CIDH

Processus de réforme 2012

Exposé des motifs

Le système d’examen des pétitions individuelles est l’une des principales fonctions de la CIDH par lesquelles elle s’acquitte de son mandat de “promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme”, défini à l’article 106 de la Charte de l’Organisation des Etats Américains, et il comprend les procédures créées par le biais des instruments interaméricains qui habilitent la CIDH à examiner les plaintes relatives aux violations des droits humains. Parmi ces instruments ressortent la Convention américaine relatives aux droits de l’homme et les protocoles et conventions spécialisés, ainsi que la Chartre démocratique interaméricaine (article 8).
 
L’article 44 de la Convention américaine dispose que

Toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs Etats membres de l’Organisation, peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relative à une violation de la présente Convention par un Etat partie.

L’article 19 du Statut de la Commission dispose, par rapport aux Etats parties à la Convention américaine, que la Commission a compétence pour :

a. Donner suite, aux termes des articles 44 à 51 de la Convention  précitée, aux pétitions et autres communications qui lui sont soumises; [et]

Par rapport aux Etats membres qui ne sont pas partie à la Convention américaine, l’article 20 du Statut dispose que la CIDH est habilitée à:

b. Examiner les communications qui lui sont adressées ainsi que tous autres renseignements disponibles [.]

Une partie significative du Règlement de la Commission, de l’article 22 à 52, décrit les procédures applicables aux pétitions et aux affaires, lesquelles comportent quatre étapes: l’instruction initiale, la recevabilité, la procédure au fond et le suivi de l’application des recommandations. Par rapport aux Etats qui acceptent la compétence en matière contentieuse de la Cour interaméricaine, suite à l’adoption d’un rapport final sur le fond, et en fonction du degré d’application des recommandations, la Commission décide si elle soumet l’affaire à la juridiction dudit tribunal ou si elle publie le Rapport sur le fond dans son Rapport annuel. 

Pour que le système de pétitions individuelles soit efficace, il est requis que toutes les victimes potentielles de violations des droits humains puisse accéder à la Commission de manière simple et rapide, que les parties aient le droit de présenter ses points de vue dans chaque étape de la procédure, que la décision de la CIDH soit opportune, et que l’application des recommandations par les Etats concernés soit effective. 

L’accès des victimes présumées à la Commission est actuellement régi par les paramètres suivants:

1. L’amplitude de la légitimité d’accès, définie à l’article 44 de la Convention américaine;
2. La soumission des pétitions ne requiert pas de formalités majeures, mais seulement les informations indispensables en vue de permettre une instruction rapide des faits allégués;
3. Les pétitions peuvent être présentées dans toutes langues officielles de l’OEA;
4. La Commission accepte les communications par voies de courrier physique, électronique, et par formulaire numérique disponible sur sa page Web;
5. La procédure devant la CIDH ne requiert pas d’assistance judiciaire;
6. Aucun coût n’est associé au dépôt d’une plainte devant la CIDH; et
7. En ce qui concerne les étapes de recevabilité et de procédure au fond, pour la collecte et de la transmission des documents de preuve, ainsi que pour les frais occasionnés en vue de la présence de la victime présumée, des témoins et des experts aux audiences devant la Commission, ou pour les frais que la Commission estime pertinents en vue du traitement de la pétition ou de l’affaire, un appui financier peut être offert grâce à un fonds d’aide juridique.  

En outre, la Commission travaille actuellement sur un nouveau portail pour les acteurs, par lequel la partie requérante et les Etats peuvent obtenir des informations sur l’état des pétitions et des affaires, et présenter des communications.

En plus des prévisions de ressources dans son Plan stratégique en vue de rationaliser les décisions relatives aux pétitions et aux affaires, la CIDH est en train d’examiner la possibilité d’adopter des changements de pratiques et des réformes réglementaires. A travers lesdits changements, la CIDH accordera une attention particulière aux situations dans lesquelles un retard dans l’examen d’une requête impliquerait un préjudice.  En outre, la CIDH fera diffusion accrue et améliorée d’informations sur l’application de critères dans la succession des étapes procédurales.

Objet de la consultation

Dans le cadre de l’examen minutieux et diligent qu’effectue la CIDH sur ses normes réglementaires, ses politiques et pratiques, et dans le droit fil du processus permanent de réflexion et de développement institutionnel, la Commission invite tous les acteurs du Système interaméricain de protection des droits de l’homme à présenter les observations qu’ils jugent pertinents sur les questions suivantes :

1. Sur les plaintes :
   1. Exigences formelles relatives au dépôt (article 28 du Règlement);
   2. Victimes présumées: mécanismes et critères en vue de l’identification individuelle et/ou la détermination des bénéficiaires;
   3. Numérisation des procédures : Critères d’application et garantie d’accès pour les personnes, les populations et les communautés exclues de la couverture.
2. Sur les exceptions au principe d’évaluation initiale par ordre chronologique lorsque :
   1. Les victimes présumées sont des adultes d’âge avancé ou des enfants et qu’il est prévisible que le passage du temps priverait la pétition de son utilité;
   2. Les victimes présumées sont des malades en phase terminale;
   3. Les victimes présumées peuvent faire l’objet de l’application de la peine de mort;
   4. La Commission, par l’adoption d’une mesure conservatoire, cherche à préserver de dommages irréparables l’objet des procédures ayant trait à la pétition (article 25.1 du Règlement);
   5. Les victimes présumées sont privées de liberté;
   6. La CIDH estime que, du fait de circonstances exceptionnelles, un retard de décision sur le fond de l’affaire peut priver la pétition de son utilité.
3. Sur la décision de joindre les questions de recevabilité et d’examen sur le fond
   1. Critères qui guident l’application des pouvoirs définis à l’article 36.3 du Règlement, y compris la possibilité de les élever au niveau du Règlement.  Parmi lesdits critères, on peut citer à titre d’exemple les suivants :
      1. Lien indissoluble entre l’épuisement des recours internes et le fonds de l’affaire;
      2. Affaires d’une extrême gravité et urgence pour la victime présumée; et,
      3. Disparition de l’utilité de la pétition avec le passage du temps.
   2. Moyens et opportunité d’informer les parties sur la décision de joindre les questions de recevabilité et de fond, selon les termes de à l’article 36.3 du Règlement.
4. Sur la possibilité de prolonger le délai actuellement prévu à l’article 30.3 du Règlement de la CIDH (réponse de l’Etat sur la recevabilité) à trois mois prorogeables d’un mois supplémentaire.
5. Sur la possibilité de prolonger le délai actuellement prévu à l’article 37.1 du Règlement de la CIDH (Observations des parties sur le fond) à quatre mois prorogeables d’un mois supplémentaire.
6. Sur l’égalité des armes en ce qui concerne les délais et la réponse appropriée de la CIDH quand ces délais sont excédés
7. Sur l’application des recommandations formulées par la CIDH à l’attention des Etats
   1. Méthodologie de suivi;
   2. Besoins de services consultatifs de la part de l’Etat concerné ;
   3. Conditions décrites à l’article 46 du Règlement de la CIDH pour suspendre le délai de dépôt à la Cour, qui est prévu à l’article 51.1 de la Convention américaine. En plus des critères déjà établis :
      1. Lorsque les recommandations sont d’une complexité particulière qui requiert l’action concertée des différentes branches ou sphères du pouvoir public ; et/ou
      2. Lorsqu’il existe en interne un mécanisme d’application des décisions de la Commission.
8. Observations supplémentaires sur le système de pétitions individuelles

Le délai pour envoyer vos commentaires a pris fin le 5 octobre 2012.

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