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Commission interaméricaine des droits de l'homme

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Comment déposer une pétition

Le prospectus de la pétition et Cas, la CIDH système a la façon de déposer une pétition, quelles sont les exigences, et comprend un formulaire de dépôt des pétitions, y compris une section sur les mesures de précaution. Cliquez ici pour accéder à la page où vous trouverez la brochure en anglais, espagnol, portugais et français.

Déposer une petition via le formulaire en ligne

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