Système de Pétitions et Affaires


Soumission des Pétitions

En déposant une pétition devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, les victimes de violations des droits humains peuvent obtenir de l'aide. La Commission examine la situation et peut formuler des recommandations à l'État responsable pour restaurer la jouissance des droits chaque fois que possible, à empêcher une récidive d'un des événements similaires, d'enquêter sur les faits et de faire des réparations.

Dans cette fiche d'information (en anglais) vous trouverez des informations pertinentes sur les pétitions initiales à l'étude.

En outre, le but de la brochure présentée ci-dessous est d'informer les personnes qui cherchent à déposer une requête devant la Commission de certains des concepts basiques dont ils devraient savoir en avance. En outre, il énonce, dans un langage clair et simple, où les droits humains sont protégés, comment et quand la pétition soit déposée, les exigences qui doivent être respectées et, en général, les procédures qui doivent être suivies.


Cette brochure est divisée en quatre sections:

  • 1. Droits de l'homme dans le Système interaméricain
  • 2. Guide pour présenter une pétition
  • 3. Situations graves et urgentes
  • 4. Formulaire pour présenter une pétition à la CIDH

S’il vous plaît, cliquez sur une des images ci-dessous pour ouvrir la brochure dans la langue de votre choix:

 

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