Mesures conservatoires

Le mécanisme de mesures de précaution est prévu dans l'article 25 du règlement de procédure. Comme établi le règlement, dans les situations de gravité et de l'urgence, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, demander à un État d'adopter des mesures de précaution pour éviter des dommages irréparables à des personnes ou le sujet de la procédure dans le cadre d'une pétition ou affaire pendante, ainsi que les personnes qui sont sous leur juridiction, indépendamment de toute pétition ou affaire pendante. Ceux-ci peuvent être de nature collective pour prévenir des dommages irréparables à des personnes en raison de leur association avec une organisation, groupe ou une communauté avec des personnes identifiées ou identifiables. Par conséquent, le nombre de mesures de précaution accordés ne reflète pas le nombre de personnes protégées par leur adoption; comme vous pouvez le voir, la plupart des mesures de précaution délivrés par la CIDH protège plus d'une personne et, dans certains cas, des groupes de personnes et des communautés ou peuples autochtones. Le règlement stipule également que l'octroi de ces mesures et leur adoption par l'État ne constituent pas une jugement sur la violation des droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l'homme et d'autres instruments applicables. Le 1er Août est entré en vigueur le règlement modifié de la Commission et les États que l'octroi de décisions, les ajouts, modifications et levage injonctions sont émis par le biais des décisions éclairées.