Fonds d'aide juridique

Qui peut demander au Fonds d'aide juridique?

Les pétitionnaires et les victimes présumées de plaintes déposées devant la CIDH qui sont dans le stade du fond. Cela signifie que:

  • la CIDH a adopté un rapport recevabilité;

        ou

  • La CIDH a informé les parties de sa décision de se joindre à la question de la recevabilité au fond.

Quel genre de dépenses peuvent être couvertes par le Fonds d'aide juridique?

  • Collecte et la présentation de pièces justificatives;
  • les dépenses liées à l'apparition de la victime, les témoins ou experts présumés d'audiences devant la Commission; et
  • autres dépenses que la Commission juge utile à la poursuite de l'affaire.

Quelles sont les exigences pour accéder au Fonds d'aide juridique?

  • Démontrer le manque de ressources suffisantes pour couvrir tout ou partie des frais demandés sont couverts par le Fonds d'aide juridique.
  • Indiquez exactement quelles  dépenses nécessitent de l'utilisation des ressources du Fonds et sa relation avec le cas.

Comment démontrer le manque de ressources suffisantes?

Par affidavit et autres mesures appropriés, comme une preuve de revenu ou la déclaration de revenu.

Comment demander l'accès au Fonds d'aide juridique?

Par communication écrite envoyée dans l'affaire pendante devant la Commission.

Que peut-on faire s’il existe d'autres questions?

Vous êtes encouragés à lire le règlement complet sur cette page. Si des doutes subsistent sur le fonctionnement du Fonds, envoyer un email à Paulina Corominas: pcorominas@oas.org

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordée à condition que les ressources soient disponibles.
Les dons à ce fonds sont acceptés.

Réglement de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme appelé à régir le fonds d’aide juridique du Système Interaméricain des Droits de la Personne

Article 1. Objet

Le présent Réglement a pour objet de réguler le fonctionnement du Fonds d’aide juridique aux victimes relevant de la Commission  interaméricaine des droits de l’homme.

Article 2. Aide juridique

La Commission peut octroyer des ressources du Fonds d’aide juridique à la demande expresse du ou de la pétionnaire dans une plainte qui a été jugée recevable ou pour laquelle la Commission a fait part de sa décision d’examiner conjointement la question de la recevabilité et le fond de l’affaire.

Article 3. Critères de besoin et de disponibilité des ressources du Fonds

Sont admises au bénéfice de l’aide juridique, sous réserve des ressources disponibles, les personnes qui apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources pour défrayer en totalité ou en partie  les coûts décrits à l’article 4 du présent Réglement.

Article 4. Objet de l’aide juridique

Les ressources au titre de l’aide juridique visée dans le présent Règlement sont destinées à financer la collecte et la transmission des documents probatoires, ainsi que les frais liés à la comparution de la victime présumée, des témoins ou experts aux audiences de la Commission et les autres dépenses que la Commission juge pertinentes pour l’instruction des pétitions ou des affaires.

Article 5. Demande d’aide juridique

Tout individu qui souhaite bénéficier d’une aide juridique, doit apporter la preuve, en joignant une attestation sur l’honneur et tout autre moyen probatoire pertinent, qu’il manque de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais décrits à l’article 4 du présent Réglement et doit indiquer avec précision quelles sont les dépenses qui requièrent l’utilisation des ressources du Fonds et en quoi elles sont liées à la pétition ou à l’affaire.

Article 6. Détermination du bien-fondé de la demande

Le Secrétariat exécutif de la Commission interaméricaine conduit un examen préliminaire de la pétition et, le cas échéant, demande au requérant un complément d’information. Une fois terminé l’examen préliminaire, le Secrétariat soumet la demande à l’examen du Conseil de direction du Fonds.

Le Conseil de direction analyse chacune des demandes qui sont présentées, en détermine le bien-fondé et indique quels sont les aspects de la défense qui peuvent être financés par les ressources du Fonds.

La décision relative à l‘octroi des ressources au titre des frais de participation des victimes présumées, témoins et experts aux audiences publique est différée jusqu’à ce que ladite audience soit accordée.

Au cas où l’aide lui serait accordée, le ou la bénéficiaire reçoit par anticipation le montant des ressources allouées et doit remettre les documents justificatifs des dépenses à une date ultérieure.

Article 7. Composition du Conseil de direction du Fonds d’aide juridique

Le Conseil de direction du Fonds d’aide juridique est composé d’un représentant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et d’un représentant du Secrétariat général de l’OEA.

Article 8. Administration financière du Fonds d’aide juridique

L’administration financière du Fonds d’aide juridique, en ce qui concerne le compte de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, est confiée au Secrétariat aux questions administratives et financières du Secrétariat général de l’OEA.

Une fois que le Conseil de direction du Fonds a déterminé le bien-fondé de la demande et que celle-ci a été notifiée au/à la bénéficiaire, le Secrétariat aux questions administratives et financières du Secrétariat général de l’OEA ouvre un dossier des dépenses au titre de l’affaire en question, dans lequel sont inscrites, avec documents à l’appui, les dépenses qui sont effectuées conformément aux paramètres établis par le Conseil de direction.

Article 9. Remboursement des dépenses au Fonds d’aide juridique

La Commission incorpore dans les recommandations figurant dans le rapport sur le bien-fondé d’une pétition, conformément à l’article 50 de la Convention américaine ou 45 de son Réglement, selon le cas, l’estimation des dépenses engagées au Fonds d’aide juridique pour que l’État intéressé prenne des dispositions en vue de leur reboursement à ce Fonds.

Article 10. Publicité

La Commission publiera tous les ans un bref rapport sur les dépenses engagées par le Fonds d’aide juridique.

Article 11. Interprétation

En cas de doute quant à l’interprétation du présent Réglement, la Commission a pouvoir de décider à la majorité absolue de ses membres.

Article 12. Réforme du Réglement

Le présent Réglement peut être modifié à la majorité absolue de ses membres.

Article 13. Entrée en vigueur

Le présent Réglement entrera en vigueur le 1er mars 2011.

L’utilisation du fonds d'assistance juridique

Affaire 12.797 – Linda Loaiza López Soto et al., Venezuela

Affaire 12,797 affirme que l'État du Venezuela est internationalement responsable du présumé enlèvement, la torture et le viol subi par Linda Loaiza López Soto aux mains d'un individu. Il est allégué que les poursuites pénales ont été en proie à des stéréotypes de genre qui ont placé le blâme sur la victime présumée et par les menaces portées contre elle, sa famille, et les juges et les procureurs qui ont manipulé le cas, puisque l'accusé a été dit appartenir à une influente famille au Venezuela.

Lors de l'audience publique qui a eu lieu le 17 Mars, 2015, la victime présumée a offert témoignage concernant la violence physique, psychologique et sexuelle à laquelle elle a dit qu'elle était une victime; la manière dont elle a été apparemment sauvé; et les irrégularités, re-victimisation et la discrimination qu'elle aurait souffert tout au long de la procédure pénale. L'aide financière a été fournie par le Fonds d'aide juridique afin que Linda Loaiza López Soto pourrait assister à l'audience pour donner son témoignage.

Affaire 12.709 – Juan Carlos Flores Bedregal, Bolivie

Dans l'affaire 12709 responsabilité internationale de l'Etat de Bolivie pour la disparition forcée présumée de Juan Carlos Flores Bedregal sous le coup d'Etat dirigé par Luis García Meza, le 17 Juillet 1980. Les pétitionnaires affirment allègue que, malgré la famille est allé à toutes les instances judiciaires, et d'autres branches du gouvernement, les faits restent impunis restent peu claires par rapport aux circonstances de la disparition, les responsables n’ont pas été punis et n’ont pas situé les restes M. Flores Bedregal.

Dans le cadre de la session 153, le 29 Octobre 2014, la Commission a tenu une réunion de travail pour les parties à aller de l'avant dans le processus de règlement amiable. Par le biais du Fonds d'aide juridique, l'aide financière a été fournie à Olga Flores Bedregal et Veronica Flores Bedregal, pétitionnaires et sœurs de la victime présumée, pour pouvoir assister à la réunion.

Affaire 12.329 – Vicente Ariel Noguera, Paraguay

Affaire 12 239 réclamations dont l'Etat du Paraguay est internationalement responsable de la mort de Vicente Ariel Noguera, plus bas au moment des événements en question quand il avait 17 ans. La victime présumée serait mort "dans des circonstances obscures" alors quand  il achevait sa seconde période de service militaire obligatoire, en tant que candidat pour le corps. Bien que les plaintes ont été déposées, une enquête appropriée sur les faits n'a jamais été réalisée sur les témoignages d'intérêt. Le système de justice militaire a rejeté l'enquête sur la mort de la victime présumée "parce qu'il n'y a pas de crime d'enquêter ou pénale pour punir", tandis que le système de justice normale a décidé d'interrompre le cas parce que  ce n'était pas possible identifier l'auteur et à cause d'un échec de la part du demandeur de faire avancer l'affaire.

Le 26 Mars 2014 lors de la 150eme session, la CIDH a tenu une réunion de travail, à la demande de l'État, de sorte que pourraient avancer les parties dans le processus de règlement amiable. Le Fonds d'aide juridique a fourni une assistance financière a Raquel Talavera et aussi au copetitionnaire  Giménez et a la victime alléguée Ramona Isabel Dominguez Noguera ils ont pu assister à la réunion.

Affaire 12.791 - Jesus Angel Gutierrez Lovera, Mexico

Dans l'affaire 12,791 il est allégué la responsabilité internationale de l'Etat de Mexico pour la détention arbitraire présumée le 14 mars 2002, et la disparition forcée ultérieure de Jesus Angel Gutierrez Olvera, vraisemblablement commis par des agents de l'État, et pour défaut de mener une enquête sur et fournir des réparations pour les actes dénoncés.

Lors de l'audience publique tenue le 27 Octobre 2011, Leonor Guadalupe Olvera, mère de Gutierrez Olvera et victime présumée dans l'affaire, a offert son témoignage sur les faits de l'affaire et sur les dommages causés par les violations présumées des droits humains. Par le biais du Fonds d'aide juridique, l'aide financière a été utilisé pour rendre possible pour Leonor Guadalupe Olvera d'être présent à l'audience, afin d'offrir son témoignage.

Affaire 12.738 - Opario Lemoth Morris et al (Miskitu Divers), Honduras

Dans l'affaire 12,738 il est allégué la responsabilité internationale du Honduras pour la violation alléguée, entre autres, du droit à la vie et l'intégrité personnelle des plongeurs miskitus dans le Département de Gracias a Dios, qui sont prétendument soumis à l'exploitation du travail. Cette situation aurait été la cause de plus de 4000 plongeurs miskitus, une partie importante des populations autochtones miskitus, à souffrir décompression syndrome, générant invalidité partielle et permanente et même la mort. Cette situation est prétendument de ces proportions et la gravité qu'il met en danger l'intégrité des personnes miskitus au Honduras.

Lors de l'audience publique qui a eu lieu le 24 Octobre 2011, la victime présumée, Armisterio Bans Valeriano, a offert son témoignage sur les conséquences des violations présumées des droits humains que les plongeurs de miskitus souffrent. Par le biais du Fonds d'aide juridique, l'aide financière a été utilisé pour rendre possible pour Armisterio Bans Valeriano d'être présent à l'audience, afin d'offrir son témoignage. Le Fonds a également fourni une aide financière afin que Feliciano Pérez pourrait voyager accompagnant Armisterio Bans Valeriano, considérant qu'il est une personne handicapée.