2024

Consultation questionnaire on digital surveillance technologies and human rights for the preparation of a thematic report

The Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) will prepare a thematic report focused on the use of digital surveillance technologies in the Americas, highlighting their impact on the right to freedom of expression, freedom of the press, and human rights and the rule of law in general. The report will assess the implications of the surveillance abuses documented over the past years in the region, and will examine existing impediments to transparency, remedy, and non-repetition of misuse. It will explore best practices for establishing public oversight and accountability in digital surveillance that will effectuate the rights implicated, restore public confidence in their protection, and prevent further abuses. In addition, the report will advance inter-American standards and formulate recommendations to States and the private sector to address these challenges.

In this context, the Office of the Special Rapporteur invites States, civil society organizations, journalists and the media, human rights defenders, researchers and academic institutions, and other interested persons to submit information they consider relevant on the subject, particularly those aspects identified in the annexed Questionnaire.

Deadline to respond: August 30, 2024

Send replies to: [email protected]

Format: Spanish, English, French or Portuguese. Concise, objective answers with verifiable sources. Can be answered in whole or in part. In addition, other supporting materials may be attached to the submission, such as reports, academic studies and other types of reference materials already prepared and/or published that are relevant to the topic.

Questionnaire de consultation publique sur la liberté d'expression et le discours non protégé

Le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d'expression de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) prépare un rapport thématique sur l'interaction entre la liberté d'expression, l'égalité et la non-discrimination des groupes historiquement marginalisés dans le débat public, afin de faire progresser les normes relatives au contenu et à la portée de l'article 13.5 de la Convention américaine des droits de l'homme.

Dans ce contexte, le Bureau invite les organisations de la société civile, les organisations internationales, les défenseurs des droits de l'homme, les organisations académiques, les institutions et les personnes intéressées à soumettre par écrit des informations pertinentes pour ce rapport.

Elles sont également invitées à manifester leur intérêt à participer à la consultation publique virtuelle qui aura lieu le 1er juillet 2024 , où les organisations et les individus enregistrés et confirmés auront également la possibilité de soumettre des contributions orales.

Date limite de soumission des contributions écrites : 8 juillet 2024

Date limite pour demander à participer à la consultation publique en ligne : 21 juin 2024 (heure de Washington, D.C.)

Envoyer vos réponses à : [email protected]

Pour plus d'informations sur les questions à traiter, les conditions de soumission des contributions écrites et d'inscription à la consultation en ligne, veuillez consulter le questionnaire ci-joint.

Cuestionario para elaboración del informe temático sobre la desaparición de personas en México

La Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) elaborará un informe temático sobre la desaparición de personas en México con el objetivo de abordar los avances y desafíos respecto de la desaparición de personas en México.

En este marco, la Comisión invita a las organizaciones de la sociedad civil, personas defensoras de derechos humanos, organizaciones académicas, instituciones y personas interesadas, remitir información sobre los temas incluidos en anexo.

El cuestionario puede contestarse de forma parcial o total, dependiendo de la información disponible; se pueden presentar investigaciones, informes u otros documentos ya preparados y/o publicados que sean pertinentes al tema. Desde ya, la CIDH agradece las contribuciones que se reciban como insumos para la elaboración del presente informe.

Plazo para responder: 10 de julio de 2024 (horario de Washington, D.C.) . Se ha ampliado el plazo hasta el Viernes 9 de agosto de 2024.

Enviar respuesta a: [email protected], bajo el asunto informe temático sobre desaparición forzada – México

La información puede ser enviada en español o inglés. La información para enviar debe ser concisa, objetiva, con fuentes verificables, y en lo que corresponda referente a hechos ocurridos en los últimos 5 años.

Questionnaire de consultation sur l'exil des journalistes aux Ameriques et son impact sur la liberte d'expression

Le bureau du rapporteur spécial pour la liberté d'expression de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) préparera un rapport sur l'exil croissant des journalistes dans les Amériques, soulignant son impact sur le droit à la liberté d'expression et de la presse, l'accès à l'information publique et la démocratie.

L'objectif de ce rapport est d'identifier et de rendre visibles les causes sous-jacentes qui poussent les journalistes et les communicateurs à l'exil, principalement liées à la violence et à l'impunité, ainsi qu'à l'affaiblissement des institutions démocratiques et à la fermeture des espaces civiques. Il vise également à évaluer l'impact de cette tendance sur la liberté d'expression et d'autres droits fondamentaux. En particulier, l'impact sur la diversité et le pluralisme de l'information et le droit d'accès à l'information d'intérêt public, en raison de l'expansion des "zones de silence médiatique". Enfin, le rapport formulera des recommandations aux États pour relever ces défis.

Dans ce contexte, le Bureau du Rapporteur spécial invite les Etats, les organisations de la société civile, les journalistes et les médias, les défenseurs des droits de l'homme, les chercheurs et les institutions académiques, ainsi que les autres personnes intéressées à soumettre des informations qu'ils jugent pertinentes sur le sujet.

Date limite de réponse : 10 mai 2024

Envoyer les réponses à : [email protected]

Plan de Travail 2024 - 2026 de la REDESCA: Renforcement des DESCAs en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), par l'intermédiaire de sa Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA), élaborera son Plan de Travail pour la période 2024 - 2026.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), par le biais de sa Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA), élaborera son Plan de travail pour la période 2024-2026. L'objectif de ce Plan de travail est d'institutionnaliser les axes et les priorités d'action de la REDESCA pour la période 2024-2026. Pour son élaboration, un diagnostic situationnel sera réalisé, et des objectifs et des attentes concernant le rôle de la Rapporteurship seront définis afin d'identifier les innovations nécessaires que la REDESCA doit mettre en place pour continuer à relever les défis liés aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCA) dans les Amériques. Ce processus s'articule avec les lignes directrices du Plan stratégique 2023-2027 de la CIDH, s'alignant également sur l'Agenda 2030 et les mandats de l'Assemblée générale de l'OEA liés aux DESCA. Cette orientation permet à la Rapporteurship spéciale de renforcer la synergie entre les différents mandats, fonctions et mécanismes de la CIDH, dans le but de promouvoir et de sauvegarder efficacement les DESCA dans les Amériques.

Dans ce contexte, la REDESCA invite les États membres de l'OEA, les organisations civiles, les institutions académiques, les entités internationales des droits de l'homme et autres parties prenantes à soumettre des informations par le biais du questionnaire en ligne, dont les réponses seront cruciales pour structurer nos futures initiatives et objectifs.

Date limite de réponse : 4 février 2024, jusqu'à 23.59 GMT-5 (L'échéance a été prolongée jusqu'au 11 février 23:59 GMT-5)

Envoyer les réponses à : [email protected], en indiquant dans l'objet du courriel : "Questionnaire de Consultation en Ligne Plan de Travail REDESCA".



2023

human rights situation of human rights defenders in the Americas

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) will prepare a third report on the human rights situation of human rights defenders in the Americas.

This third report aims to present the current panorama under which human rights defenders defend human rights on a regional and intersectional basis, identifying the main risks and threats they face that derive from their defense activities and the challenges presented for their effective protection.

Within this framework, the Commission invites States, civil society organizations, human rights defenders, academic organizations, institutions, and interested persons to submit information.

Deadline to respond: January 15, 2024 (deadline extended until March 15)

Send responses to: [email protected].

Accès à la justice interaméricaine à la CIDH

Accès à la justice interaméricaine à la CIDH

I. Présentation

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après "la Commission interaméricaine", "la Commission" ou "la CIDH") invite les universitaires, les donateurs, les spécialistes, les États, les institutions nationales des droits de la personne, les organismes internationaux, les organisations de défense des droits de la personne, les organisations de la société civile et les utilisateurs en général à répondre au questionnaire sur "L'accès à la justice interaméricaine à la CIDH" 1.

II. Objectif

Recueillir des idées sur les nouvelles mesures ou stratégies que la Commission pourrait mettre en œuvre pour rendre les processus de décision sur les pétitions et les affaires plus efficaces et plus transparents, afin d'augmenter leur productivité et de parvenir à une justice interaméricaine plus opportune.

III. Instructions

Le Secrétariat exécutif invite à soumettre les réponses à ce formulaire en ligne avec des informations sur les expériences comparatives, les meilleures pratiques, les réflexions ou les nouvelles idées pour une justice plus opportune à la CIDH.

Ce questionnaire sera ouvert à partir du 6 septembre 2023 et sera clôturé le 15 octobre 2023. Les personnes intéressées à participer peuvent le faire en remplissant le formulaire qui sera disponible sur le site web : Questionnaires.

La date limite pour recevoir les réponses au questionnaire a été prolongée jusqu'au 18 décembre 2023.

Les informations soumises en réponse aux questions peuvent concerner tout ou partie des points demandés. Les informations peuvent être soumises en anglais, en espagnol, en portugais ou en français. La Commission vous invite à répondre directement à chacune des questions posées, en fournissant des informations concrètes et spécifiques sur ce que vous considérez comme le plus pertinent, le plus significatif et/ou le plus pertinent. Les questions de ce questionnaire sont posées conformément au cadre juridique actuel régissant les actions de la Commission elle-même. Une fois le questionnaire clôturé, les réponses reçues seront systématisées et prises en compte par la Commission pour optimiser ou améliorer le traitement et la décision des pétitions et des affaires.

IV. Contexte

Le système de pétitions et affaires est un mécanisme unique de protection des droits humains dans la région. Dans la mesure où il fonctionne correctement, les victimes disposent d'un instrument de résolution de leurs plaintes qui, en plus de fournir une justice et une réparation complètes pour le cas particulier, permet de changer des situations structurelles telles que les lois, les politiques et les pratiques dans les États qui affectent les droits humains. La CIDH a toujours déployé des efforts résorber le retard procédural. Plus récemment, la mise en œuvre de son Plan stratégique 2017-2021 a permis d'obtenir des résultats importants tels que l'élimination significative des pétitions en attente d'examen initial, la simplification du processus de recevabilité et de fond, ainsi qu'une augmentation sans précédent de la production de rapports, de l'utilisation des archives et de la saisine de la Cour interaméricaine. Cependant, le nombre d'affaires pendantes dans les portefeuilles de recevabilité et de fond2 reflète la persistance d'un retard procédural qui nécessite une attention prioritaire et constante afin de rendre les procédures plus efficaces, de renforcer la capacité de traitement des affaires et d'adopter des mesures visant à réduire les portefeuilles ‘arriéré d’affaires. Tout cela dans le but d’obtenir une justice plus rapide.

À la suite d'un processus de consultation impliquant les États et divers acteurs de la société civile, la CIDH, dans son Plan stratégique 2023-2027, s'est fixé comme objectif n° 1 "Améliorer l'accès à la justice interaméricaine". Plus précisément, la Commission a adopté deux programmes visant à accroître sa productivité et son impact par le biais du système de requêtes et d'affaires : P1. Accélération des procès et réduction progressive du retard procédural et P3. Priorisation des plaintes et des affaires afin de garantir une justice plus rapide et la mise au point de normes ayant un impact structurel sur la défense des droits de la personne.

P1. Accélération des processus et réduction progressive du retard procédural

Ce programme vise à prendre de nouvelles mesures pour accélérer la productivité et réduire progressivement les portefeuilles des affaires. La Commission a donné la priorité à l'affectation de ses professionnels et de ses consultants pour statuer sur les affaires au stade du fond. Pendant la durée du plan, la Commission étudiera les moyens d'affiner les mesures existantes ou d'en adopter de nouvelles pour résorber l'arriéré.

Les lignes d'action spécifiques de ce programme sont les suivantes :

  1. En termes d'amélioration de la gestion, i) revoir la classification du portefeuille de pétitions et d'affaires et améliorer leur catégorisation de manière homogène en thèmes principaux et subsidiaires dans une plateforme électronique qui facilite leur gestion ; ii) augmenter et prioriser l'allocation de ressources et de groupes de travail pour la préparation de rapports sur les pétitions et les affaires qui permettent une résolution finale des cas ; et iii) renforcer la spécialisation des équipes par thèmes et contextes afin d'optimiser la cohérence des rapports.
  2. En ce qui concerne la consolidation des stratégies existantes et l'adoption de nouvelles mesures pour accélérer et accroître la prise de décision, i) procéder à l'examen initial des pétitions l'année même de leur réception, en appliquant strictement les critères statutaires et conventionnels ; ii) optimiser et appliquer strictement la politique d'archivage conformément aux critères statutaires ; iii) étendre l'utilisation de stratégies telles que la jonction de pétitions ou d'affaires lorsqu'il y a identité de parties ou similitude de faits ou de modèles, ainsi que la combinaison des décisions sur la recevabilité et le fond ; iv) élaborer des modèles et des formats de rapport pour les affaires présentant des thèmes et des types de violations similaires, afin de maintenir la cohérence des rapports et d'accélérer leur préparation, tout en préservant le caractère unique et les circonstances particulières des victimes ; et v) comparer les expériences pour remédier à l'arriéré procédural et utiliser de meilleures technologies pour accélérer la gestion des affaires et la préparation des rapports.

P3. Priorisation des plaintes et des affaires afin de garantir une justice plus rapide et la mise au point de normes ayant un impact structurel sur la défense des droits de la personne

Bien que la CIDH ait, tout au long de son histoire, classé les affaires par ordre de priorité et qu'elle ait fait état de critères à cet égard, la Commission a décidé, dans le cadre de ce programme, d'étudier et d'adopter des critères de classement des pétitions et des affaires par ordre de priorité qui lui permettront de gérer les affaires pendantes de manière plus adéquate et plus claire, afin de pouvoir traiter plus opportunément les affaires qui le méritent. Il est à espérer que les décisions adoptées par la CIDH ne seront pas seulement évaluées d'un point de vue chronologique, mais aussi en fonction du meilleur impact et de la rapidité de ses prises de position sur des aspects structurels, tels que les réglementations ou les pratiques des États qui affectent la jouissance des droits de la personne, évitant ainsi l'apparition de nouvelles violations et la présentation de nouvelles requêtes. La politique éventuellement adoptée par la CIDH sera revue périodiquement afin de s'assurer qu'avec les ressources humaines et techniques disponibles, il est possible de continuer à progresser dans le portefeuille chronologiquement ordonné.

Concernant la consolidation des stratégies existantes et l'adoption de nouvelles mesures, la Commission a décidé de commencer par mener une étude sur les expériences comparatives dans d'autres systèmes judiciaires. À cette fin, la Commission met en œuvre le cycle d'événements : réflexions et expériences pour une justice opportune dans la CIDH , dans le but d'adopter des mesures pour remédier à le retarde procédural et d'analyser les critères de priorisation des pétitions et des affaires, dans le cadre du règlement actuel de la CIDH.


1 Ce questionnaire ne vise  pas destiné à obtenir des informations sur les affaires contentieuses en cours devant la Commission et ne non plus être considéré comme un mécanisme permettant d'obtenir une décision indirecte sur une question litigieuse ou controversée devant cet organe.

2 Le nombre d'affaires de recevabilité et de fond pendantes est de 3 982 (2 036 requêtes de recevabilité et 1 946 affaires de fond). De ce portefeuille, seuls 58% sont prêts du point de vue de la procédure et en attente d'une décision (un total de 2 296 affaires, dont 1 057 sont des requêtes en recevabilité et 1 239 des affaires au fond).

Access to Information and Proactive Transparency Policy (AIPTP)

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) begins the public consultation process by inviting civil society organizations, international organizations, States, academia, specialists, and citizens in general on access to information and proactive transparency. 

The consultation is carried out through the online form and aims to identify topics or content that can strengthen efforts in this area.  Once the consultation process is concluded, the responses received will be systematized and adjustments will be made as deemed necessary and appropriate, taking into consideration the regulatory and institutional framework of the Organization of American States.

Background

Following the Declaration of Principles on Freedom of Expression, prepared by the IACHR's Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression, the right of access to information is understood as the right of every person to obtain, investigate and transmit information through any channel of communication without discrimination of any kind. Its exercise is an element key to creating a culture of transparency in which the construction and participation of people are encouraged by providing them with tools that allow them to propose, intervene, follow up on community projects, and hold officials accountable for the decisions they make in the performance of their duties.

 The Inter-American Commission on Human Rights, aware of the importance of guaranteeing the right of access to information for users, has developed its Access to Information and Proactive Transparency Policy (AIPTP), whose content conforms to the following: American Convention on Human Rights, the Inter-American Democratic Charter, OAS Resolution AG/RES. 2607 (XL-O/10), which approved the Inter-American Model Law on Access to Public Information; Resolution AG/RES. 2885 (XLVI-O/16) on the Inter-American Program on Access to Public Information; Executive Order No. 12-02, adopting the Access to Information Policy of the Organization of American States; as well as the Declaration of Principles on Freedom of Expression; Resolution No. 2/09 of the IACHR on Documents and Historical Archives of the Commission; and Program Number 24 of the Strategic Plan 2023-2027 of the IACHR in which it reaffirms the Commission's commitment to the implementation of a policy of access to information that helps to overcome barriers, expanding and diversifying access to users.

The AIPTP aims to regulate the conditions under which users are guaranteed that the right to access to information is upheld and received. Further, it wishes to assure that information generated by the IACHR related to its principal function of promoting the observance and defense of human rights, as well as that which has to do with the Executive Secretariat services it performs for the Commission, including the production of reports, resolutions, studies, correspondence and those documents that make up the files of the matters before the Commission, are also under regulated conditions. The AIPTP is a tool that will further strengthen the culture of active transparency and access to information at the IACHR since the implementation of its principles, procedures, exceptions, and obligations will help ensure that users have the guarantee that the exercise of their right of access to information is as broad and open as possible.

Based on ideas, the Commission is undertaking the public consultation process by inviting civil society organizations, international agencies, States, academia, specialists, and citizens. This consultation consists of responding to the electronic form designed to identify topics or content that can strengthen the efforts made by the Commission through its Executive Secretary. Once the consultation process has concluded, the IACHR will systematize the responses received and make the adjustments it deems necessary and appropriate, taking into consideration the regulatory and institutional framework of the Organization of American States.

Questionnaire - Pauvreté, changement climatique et DESCA en Amérique centrale et au Mexique, dans le contexte de la mobilité humaine

Le Bureau du Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA) de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) produira un rapport thématique sur la PAUVRETÉ, LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LES DESC DESC EN AMÉRIQUE CENTRALE ET AU MEXIQUE, DANS LE CONTEXTE DE LA MOBILITÉ HUMAINE . L'objectif de ce rapport est de réaliser un large diagnostic des raisons qui sous-tendent la mobilité humaine dans la sous-région dans la perspective de la garantie des DESC, en mettant particulièrement l'accent sur les dimensions de la pauvreté, de l'inégalité et du changement climatique.

Aux fins du présent rapport, les pays d'Amérique centrale sont le Belize, le Costa Rica, le Salvador, le Honduras, le Guatemala, le Panama et le Nicaragua. Le Mexique est également inclus en raison de sa proximité géographique et de son importance géopolitique. Aux fins du présent rapport, le phénomène de la mobilité humaine sera analysé de manière globale, c'est-à-dire en couvrant les différentes formes de flux massifs de personnes, que ce soit par déplacement interne ou transfrontalier, sans distinguer les aspects qui caractérisent chacune des manifestations de la mobilité - migration, refuge, asile, déplacement interne, etc.

REDESCA invite les personnes et institutions intéressées à soumettre leurs réponses à ce questionnaire en fournissant des informations sur les données statistiques, le cadre réglementaire, les politiques publiques, les mécanismes de protection, les défis et les meilleures pratiques avant le 30 avril 2023.

Les réponses peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] et inclure dans l'objet du courrier électronique: "Questionnaire - Pauvreté, changement climatique et DESCA en Amérique centrale et au Mexique, dans le contexte de la mobilité humaine”.

Lorsque des annexes sont soumises, elles doivent être clairement identifiées et différenciées du document principal. Les rapports publiés antérieurement peuvent être soumis en tant qu'annexes.



2022

Questionnaire sur les maladies chroniques non transmissibles dans le cadre juridique interaméricain des droits de l'homme

Le Bureau du Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA) de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) produira un rapport thématique sur les maladies non transmissibles (MNT) et les droits de l'homme dans le système interaméricain. L'objectif du rapport est d'établir l'impact des MNT sur les droits de l'homme dans la région, et les implications de la prévention et du traitement par rapport aux obligations des États à la lumière du cadre juridique interaméricain.

Aux fins du rapport à entreprendre, les MNT seront définies comme le groupe de maladies qui ne sont pas principalement causées par une infection aiguë, et qui entraînent des conséquences à long terme sur la santé et créent souvent un besoin de traitement et de soins à long terme. Les MNT comprennent principalement les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète, les maladies pulmonaires chroniques et les troubles de la santé mentale.

REDESCA invite les personnes et institutions intéressées à répondre à ce questionnaire en fournissant des informations sur les données statistiques, le cadre réglementaire, les politiques publiques, les mécanismes de protection, les défis et les meilleures pratiques d'ici le 28 février 2023 .

Les réponses peuvent être envoyées par e-mail à [email protected] et inclure dans l'objet de l'e-mail : "Questionnaire - Maladies chroniques non transmissibles et droits de l'homme".

Les informations transmises en réponse à ce questionnaire peuvent porter sur tout ou partie des éléments demandés. Les informations peuvent être soumises en espagnol, anglais, portugais ou français. Veuillez identifier le nombre de questions auxquelles vous devez répondre dans le document à envoyer. De même, vous êtes invité à répondre directement à chacune des questions posées en fournissant des informations concrètes et spécifiques sur ce que vous considérez comme le plus pertinent, le plus important et/ou le plus pertinent.

Lorsque des annexes sont soumises, elles doivent être clairement identifiées et différenciées du document principal. Les rapports publiés antérieurement peuvent être soumis en annexe.

Exceptionnellement, les soumissions seront acceptées à l'adresse physique du Rapporteurship : 1889 F St NW, Washington, D.C. 20006.

Online questionnaire for the report on the rights of persons with disabilities in the Americas

The IACHR is drafting a report on the rights of persons with disabilities in the Americas.

The report’s main aim is to examine the situation, paying special attention to the legal capacity of persons with disabilities, in order to come up with a general diagnosis of the main elements where progress has been made and the main pending challenges in this field.

Using this information and the most supportive applicable international standards, the Commission will draw up guidelines and make recommendations to enable States in the region to have a clearer picture of their obligations concerning persons with disabilities.

The IACHR invites civil society organizations, academics, and other stakeholders to submit information using the following questionnaire:

This questionnaire can be partially or fully completed. Research, reports, and other relevant pre-existing or published documents may also be submitted.

If you have any questions or need clarification concerning this questionnaire, please email [email protected].

The IACHR appreciates all contributions submitted as input for this report.

Submission deadline: September 15, 2022

Invitation à participer à la consultation en ligne du Plan stratégique 2023-2027 pour les organisations de la société civile, les institutions des droits de l'homme et les parties prenantes non étatiques

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), invite à participer à la consultation en ligne pour la construction du Plan stratégique 2023-2027, qui est l´une des consultations qui auront lieu au cours du premier semestre 2022.

Le nouveau plan stratégique est l'instrument qui guidera la gestion institutionnelle de la CIDH, établira les programmes, les actions et les résultats à atteindre au cours de la période 2023-2027, et permettra ainsi d´accomplir avec succès sa mission. La construction du nouveau plan stratégique se déroule en trois phases :

Dans la phase 1, la CIDH réalise un diagnostic de la situation et définit l'orientation stratégique du plan, afin d'approfondir les attentes du processus de planification et les résultats espérés, ainsi que d'identifier les innovations nécessaires requises par le contexte actuel des droits de l'homme dans les Amériques.

La phase 2 comprendra des consultations avec la participation des États membres de l'OEA, de représentants d'organisations de la société civile, d'experts, d'universitaires, d'organisations internationales et de donateurs, afin d'identifier les propositions et les questions prioritaires en matière de droits de l'homme des différents groupes de population dans les Amériques, et qui achèvera en mai 2022.

Dans la troisième et dernière phase, le contenu final du plan stratégique 2023-2027 sera préparé utilisant l´information recueillie lors de la phase deux, ainsi que le plan de suivi et d'évaluation de sa mise en œuvre et de son impact.

La consultation en ligne fait partie de la phase 2 et a comme but recueillir les opinions et les propositions des États membres de l'OEA et des parties prenantes non étatiques sur la façon dont la CIDH peut être plus efficace dans l'accomplissement de son mandat pour relever stratégiquement les défis auxquels l'hémisphère sera confronté dans les années à venir, et pour développer conjointement des actions de collaboration.

La façon de participer à la consultation est de répondre au questionnaire sur le lien suivant, qui sera disponible jusqu'au 22 avril 2022, 23.59 GMT-5.

Lien : https://nonstate.questionpro.com

Pour la CIDH, votre participation à ce processus est essentielle afin de continuer à construire des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme dans l´Amérique. Si vous ou votre équipe ont des questions ou avez besoin d'information supplémentaire, n'hésitez pas à nous écrire à: [email protected]

Informe sobre Violencia contra los NNA y Jóvenes en el contexto del accionar del Crimen Organizado, en los Estados del Norte de Centroamérica

La Relatoría de la CIDH sobre los Derechos de la Niñez elaborará en el curso del presente año un informe acerca de las medidas adoptadas por los Estados del Norte de Centroamérica dirigidas a reducir la violencia contra niñas, niños, adolescentes y jóvenes[1] en el contexto del accionar del crimen organizado. Ello, a fin de realizar un seguimiento a la implementación de determinadas recomendaciones emitidas por la Comisión en su Informe Violencia, Niñez y Crimen Organizado, publicado en 2015, en particular de aquéllas relacionadas con la prevención y protección de la violencia contra niñas, niños, adolescentes y jóvenes, y con la utilización y reclutamiento por grupos del crimen organizado.

A partir del análisis del seguimiento de las recomendaciones en la materia, se permitirá contar con mayor claridad sobre los actuales avances y desafíos para la protección de esta población en el contexto del actuar del crimen organizado. En este sentido, la CIDH podrá enfatizar en la urgencia de que los Estados de El Salvador, Guatemala y Honduras cuenten con políticas estatales comprehensiva y efectivas que se dirijan a proteger de manera integral a niñas, niños, adolescentes y jóvenes frente al accionar de los grupos del crimen organizado.

El plazo para remitir la información solicitada vence el 7 de abril de 2022, y debe enviarse por vía electrónica en el siguiente enlace: https://airtable.com/shrn0IIZta7JUxfZN.

Para cualquier consulta o aclaración respecto del presente cuestionario favor contactar al especialista George Lima, en la siguiente dirección: [email protected]

Contexto general

1. Principales desafíos que enfrenta el país para prevenir la violencia cometida por grupos de crimen organizado.

2. Principales demandas de las poblaciones de adolescentes y jóvenes que correspondan a la necesidad de mayor autonomía y inserción socioeconómica, educación de calidad, participación política y garantía de sus libertades individuales, tales como la libertad de expresión.

3. Acciones consideradas como buenas prácticas (legislativas, judiciales o administrativas) en el respeto, protección y garantía de los derechos humanos de NNA y jóvenes vinculados/utilizados por grupos del crimen organizado.

Datos generales

4. Información socioeconómica de la población de niñas, niños, adolescentes y jóvenes.

5. Informar datos respecto de violaciones de derechos de NNA y jóvenes identificadas (siempre que posible desglosados por edad, e indicándose números y porcentaje):

a) reclutamiento o utilización por grupos del crimen organizado.

b) violencia sexual.

c) violencia física.

d) abuso.

e) trabajo infantil.

f) trata de personas, etc.

6. Datos sobre el sistema de justicia penal juvenil (números y porcentaje), en particular:

a) número de NNA y jóvenes condenados por actividades delictivas cometidas en el contexto de grupos de crimen organizado (desglosado por edad y tipo de delito).

b) número de NNA privados de libertad y modalidades de privación de libertad.

c) número de unidades de privación de libertad de adolescentes.

d) número de NNA que se encuentran bajo medidas alternativas a la privación de libertad, derivadas de la comisión de los delitos en contexto del crimen organizado.

Marco Normativo

7. Normativa/regulación sobre la tipificación penal de la captación, utilización y explotación de niños, niñas y adolescentes por parte de adultos y grupos criminales para la realización de actividades ilegales.

8. Normativa que garantice la inclusión productiva de adolescentes en edad laboral y jóvenes como forma de prevenir su reclutamiento/utilización por grupos de crimen organizado.

9. Otras medidas legislativas de carácter normativo dirigidas a la prevención del accionar del crimen organizado y protección de niñas, niños, adolescentes y jóvenes contra el actuar de organizaciones criminales.

Políticas Públicas

10. Acciones para enfrentar las causas estructurales de la violencia y de ingreso a la criminalidad.

11. Políticas públicas implementadas por el Estado para la prevención de la violencia contra NNA y jóvenes por grupos del crimen organizado.

12. Acciones que se hayan identificado para garantizar la protección integral de NNA en el contexto del crimen organizado.

13. Medidas para desvincular a NNA y jóvenes del crimen organizado.

14. Políticas destinadas a la reparación ante violaciones de derechos humanos, restitución de derechos, y rehabilitación de NNA y jóvenes a la vida fuera del contexto del crimen organizado.

15. Acciones para sancionar a los responsables por la vinculación o utilización de NNA y jóvenes por grupos de crimen organizado.

16. Medidas adoptadas para garantizar un sistema de justicia penal juvenil, atendiendo a los estándares respecto de las condiciones de detención y a los principios de excepcionalidad y de justicia restaurativa.

Perspectiva de género, tratamientos diferenciados y enfoques interseccionales

17. Medidas positivas implementadas a partir de una perspectiva de género, tratamiento diferenciado, y en su caso, enfoque interseccional, dirigidas a la prevención de la violencia contra aquellas poblaciones que atención a diversos factores de discriminación --tales como género, etnia, discapacidad, etc -- enfrentan mayores obstáculos y barreras de acceso y disfrute de derechos. En particular, informar sobre:

a) Prevención y captación de niñas y adolescentes (hasta 18 años) por grupos de crimen organizado.

b) Protección de la salud sexual y reproductiva de niñas y adolescentes.

c) Combate a la violencia sexual contra niñas y adolescentes.

d) Prevención del embarazo adolescente.

e) Atención a las necesidades particulares de NNA y jóvenes indígenas.

f) Prevención de violencia y discriminación contra NNA y jóvenes con discapacidad.

g) Inclusión social y la protección integral de las personas en contexto de movilidad humana.

Seguimiento/Supervisión

18. Mecanismos de supervisión de la implementación de las políticas públicas, programas o acciones señaladas anteriormente.

19. Incorporación de perspectiva de género, tratamiento diferenciado, y enfoque interseccionalidad en las medidas de seguimiento y supervisión de las medidas referidas.

20. Forma y grado de participación de la sociedad civil u otras organizaciones u organismos nacionales y/o internacionales que trabajen en temas protección de los derechos de NNA y jóvenes, en el diseño y monitoreo de la aplicación de las medidas anteriormente descritas.

21. Iniciativas de participación protagónica de NNA en el proceso de diseño e implementación de políticas públicas para el enfrentamiento a la violencia, el reclutamiento y al accionar de las organizaciones de crimen organizado, bien como en los asuntos que les afectan de manera particular.

Información Adicional/Adjuntos

22. Proyectos ejecutados por organizaciones de la sociedad civil para la prevención de la violencia contra NNA y jóvenes por grupos del crimen organizado.

23. Cualquier otra información que estime pertinente; y, en su caso, adjuntar copias de los marcos normativos, políticas y prácticas respectivas.


[1] Para efectos del mencionado informe, la CIDH considera como joven la persona de hasta entre 15 y 24 años, acompañando al concepto utilizado por la Organización de las Naciones Unidas.

Questionnaire on the Human Rights of Environmental Defenders in Countries in Northern Central America

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) is working on a report on the human rights of environmental defenders in countries in northern Central America.

The aim of this report is to gather information concerning the situation of defenders of the environment, land, and natural resources in Honduras, Guatemala, and El Salvador.

The document seeks to describe the main risks these individuals face, as well as the reasons and sources of any such risks. The report further intends to assess major progress and pending challenges in efforts to protect these environmental defenders and ensure that conditions are right for the defense of the environment. The report is also set to issue recommendations for States.

The IACHR invites States, civil society organizations, human rights defenders, academic institutions, and other stakeholders to make their contributions on the following topics:

  1. Causes and ways in which defenders stand up for the environment in northern Central American countries
  2. Main groups who are at risk due to their work in defense of environmental rights, and main risks individual environmental rights defenders face
  3. Types of attacks that have been seen against environmental rights defenders (threats, murders, criminalization, slander, etc.)—Disaggregate figures based on the type of aggression, the activity of the defender who was attacked, their gender, the geographical area, and the likely perpetrators
  4. Sources and origin of these risks, ties to development or extractive projects, and factors that affect risk persistence; existing context or structural conditions that affect the persistence of these risks in any given country
  5. Progress and challenges in efforts to mitigate and/or eradicate risks for environmental defenders—Highlight the main protection and prevention measures adopted by States in northern Central America
  6. Main factors that have led to the criminalization of environmental defenders in countries in northern Central America, and main crime or misdemeanor categories used to that effect—Mention specific cases, if known
  7. Obstacles that have been identified for the defense of the environment through judicial proceedings
  8. Progress made and pending challenges in efforts to fight impunity in cases involving environmental defenders in northern Central American countries—Include detailed information concerning the state of specific investigations, and any particular challenges that have been identified
  9. Suggestions and recommendations to achieve effective protection of environmental defenders in countries in northern Central America

This questionnaire can be partially or fully completed, depending on the available information. Research, reports, and other relevant pre-existing and/or published documents may also be submitted. The IACHR appreciates all contributions submitted as input for this report.

Questionnaire answers must be emailed to [email protected] . The email subject should say: “Environmental defenders in northern Central America”.

Information may be submitted in English, French, Portuguese, and/or Spanish. Please keep contributions concise and objective, and make sure they are based on verifiable sources and address events that have happened in the past 5 years.

Submission deadline : Midnight of February 12, 2022 (time in Washington, D.C.)



2021

Cuestionario sobre derechos laborales y sindicales en Cuba

La CIDH y REDESCA elaborarán un informe sobre los derechos laborales y sindicales en Cuba, con el objeto de recopilar y analizar información sobre la situación de estos derechos en la isla a fin de proporcionar directrices al Estado que permitan la efectiva protección de estos derechos en el país.

Con el propósito de contar con mayores insumos para la preparación de dicho informe, se inicia el proceso de consulta pública, invitando a las organizaciones de la sociedad civil, organismos internacionales, academia y especialistas a responder el formulario que consta de los siguientes apartados: 1) derechos laborales, 2) derechos sindicales, 3) acceso a la justicia, debido proceso y protección judicial, y 4) empresas y derechos humanos.

A través de sus diferentes mecanismos, la CIDH y REDESCA dan seguimiento constante a la situación de los derechos humanos en Cuba, en virtud del mandato otorgado por la Carta de la Organización de los Estados Americanos y la Declaración Americana sobre Derechos y Deberes del Hombre. Es de interés profundizar sobre los retos, obstáculos, avances, leyes y decisiones judiciales en materia de derechos humanos en la isla, con énfasis en los derechos económicos, sociales, culturales y ambientales.

En particular, en el marco de las reuniones de la Red integrada por Organizaciones de la Sociedad Civil sobre la situación de los derechos humanos en Cuba, espacio creado en el ámbito de la Comisión para intercambio de información con participación de diferentes actores, se recibió información sobre la situación de los DESCA en Cuba, especialmente relacionada con los derechos laborales y sindicales.

Las directrices para la remisión de las respuestas se presentan a continuación:

  1. El cuestionario puede contestarse parcial o totalmente, según la información disponible.
  2. Identificar claramente los números de preguntas a las que se da respuesta, en caso de que se envíe por correo electrónico.
  3. Se solicita responder directamente a cada una de las preguntas formuladas, proporcionando información concreta y específica de lo que se considere pertinente y relevante.
  4. Identificar y diferenciar claramente cuando se presenten anexos al documento principal.
  5. Las respuestas deben enviarse completando el formulario eletróncio. También podrán enviar por correo electrónico a: [email protected] (favor incluir en el asunto del correo electrónico: “Cuestionario – Derechos Laborales y Sindicales en Cuba”).
  6. Plazo extendido hasta: 11:59 pm (hora de Washington D.C.) del 23 de marzo de 2022
  7. Dirigido a: academia y sociedad civil que deseen participar
  8. Para cualquier consulta o aclaración por favor enviar un correo a: [email protected].

Consultation on the Inter-American Principles on Academic Freedom and University Autonomy

The Inter-American Commission on Human Rights together with the Office of the Special Rapporteur for Economic, Social, Cultural and Environmental Rights (SRESCER) and the Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression (SRFOE) invite the States Parties of the Organization of American States (OAS), civil society organizations, academics, international organizations and other relevant stakeholders to submit comments on the Inter-American Principles on Academic Freedom and University Autonomy.

The objective of the Inter-American Principles is to provide a tool that integrates the standards developed by the Inter-American Human Rights System concerning Academic Freedom and University Autonomy.

At the same time, this instrument seeks to serve as a frame of reference for OAS States Parties to take into consideration to ensure that their academic freedom laws, policies, and practices are in compliance with Inter-American human rights norms and standards.

For this purpose, the following web form has been enabled and will be available until November 12, 2021.

If you do not have access to the Internet, your comments on the draft of the Inter-American Principles can be sent via postal mail to the following address:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Cuestionario de consulta para Organizaciones de la Sociedad Civil sobre el cumplimiento de las recomendaciones relacionadas con las condiciones de detención y el uso de la prisión preventiva en Guatemala, Honduras y El Salvador

La Sección de Seguimiento de Recomendaciones e Impacto de la Secretaría Ejecutiva de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH o la Comisión) elaborará en el curso de los siguientes meses un informe sobre el cumplimiento de las recomendaciones emitidas por la CIDH en relación con las condiciones de detención y uso de la prisión preventiva en Guatemala, Honduras y El Salvador. El objetivo de este informe es examinar el nivel de cumplimiento de las recomendaciones e identificar las buenas prácticas y los principales desafíos que enfrentan los países de la región para mejorar las condiciones de detención y reducir el uso de la prisión preventiva, con miras a diseñar una estrategia de seguimiento que contribuya a incrementar la efectividad de las recomendaciones de la CIDH en la materia.

En los últimos años, la CIDH ha manifestado su preocupación por las deplorables condiciones de detención en las unidades de privación de la libertad en Guatemala, Honduras y El Salvador. Se registran altos niveles de hacinamiento, una deficiente infraestructura, precarias condiciones de salubridad e higiene, y una negligente atención médica. Prevalecen igualmente, la alimentación inadecuada, la ausencia de programas enfocados a la reinserción social y la falta de un enfoque diferenciado de tratamiento respecto a personas pertenecientes a grupos en situación especial de riesgo. Persisten altos niveles de violencia al interior de los centros de reclusión y se registran maltratos, así como tratos crueles, inhumanos y degradantes que podrían constituir tortura. De otro lado, la CIDH ha advertido sobre el uso excesivo de la prisión preventiva, que contribuye a elevar los niveles de hacinamiento, al tiempo que constituye una afrenta al derecho de toda persona a la presunción de inocencia.

La especial situación de riesgo que enfrentan las personas privadas de la libertad, como consecuencia de las condiciones de detención que prevalecen en estos tres países, se ha agudizado durante la pandemia originada por el COVID-19. Este contexto exige la implementación de medidas dirigidas a asegurar las condiciones dignas y adecuadas de detención en los centros de privación de la libertad y el uso racional y excepcional de la prisión preventiva.

El informe partirá por examinar el nivel de cumplimiento de las recomendaciones de la CIDH en relación con las personas privadas de libertad, dirigidas a Guatemala, Honduras y El Salvador. En relación con Guatemala, la CIDH examinará el nivel de cumplimiento de las recomendaciones incluidas en el Informe de país publicado el 31 de diciembre de 2017 y respecto de Honduras, las recomendaciones contenidas en el Informe de país publicado el 27 de agosto de 2019. Respecto de El Salvador, la Comisión examinará el cumplimiento de las recomendaciones incluidas en las Observaciones Preliminares de la visita in loco de la CIDH al país realizada entre el 2 y el 4 de diciembre de 2019, las cuales fueron publicadas el 27 de diciembre de 2019. También, se examinará el nivel de cumplimiento de las demás recomendaciones emitidas por la CIDH sobre las personas privadas de libertad y las condiciones de detención a cada uno de estos tres países, principalmente a través de comunicados de prensa.

Además, el informe examinará el nivel de cumplimiento de las recomendaciones emitidas por la CIDH dirigidas a garantizar la salud e integridad de la población privada de libertad y de sus familiares en el contexto de la pandemia de COVID-19.

El presente cuestionario tiene el objetivo de acceder a información valiosa para la elaboración de este informe. La primera parte del cuestionario solicita información respecto del cumplimiento de las recomendaciones formuladas en los informes de país y en comunicados de prensa emitidos por la CIDH, en relación con las personas privadas de libertad y sus condiciones de detención. En la segunda parte, se indaga sobre la implementación de medidas estatales dirigidas específicamente a atender la emergencia sanitaria por el COVID-19 en los centros penitenciarios.

INSTRUCCIONES

  1. Para facilitar más participación, se decidió ampliar el plazo para el envío de respuestas a este cuestionario por parte de organizaciones de la sociedad civil hasta el 31 de agosto de 2021.
  2. Las respuestas deben enviarse al correo electrónico [email protected] y con copia a [email protected].
  3. El cuestionario puede contestarse de forma parcial o total, dependiendo de la información disponible y que sea del conocimiento de su organización;
  4. Se pueden presentar investigaciones, informes y otros documentos ya preparados y/o publicados que sean pertinentes y o se relacionen con el tema;
  5. Se ruega que la información respecto de las medidas dirigidas a atender la emergencia sanitaria del COVID-19 en los centros penitenciarios y proteger la salud e integridad de las personas privadas de libertad y sus familiares de la pandemia se presente en la sección de preguntas asignada al tema.

Consultation questionnaire for civil society organizations: Preparation of the thematic report “National Systems for the Implementation of International Decisions on Human Rights: Good Practices Guide”

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) has initiated a thematic investigation into the mechanisms and systems that, at the national level, the States of the Americas have established to comply with the recommendations and decisions of the IACHR in particular and the Inter-American System of Human Rights, and other international systems for the protection of human rights in general.

The aforementioned investigation takes as a starting point that the development of international human rights law has begun to raise the need to transcend towards a perspective oriented to the effective assurance of the decisions that international bodies and instances issue when analyzing human rights violations. With this, the idea of ??effective international justice has begun to gain an important boom, where compliance with international decisions is placed as the main axis of reflection, analysis, and questioning.

In this regard, the IACHR is particularly interested in learning about the experience of civil society organizations in activating and using formal and institutional mechanisms that promote compliance with international decisions on human rights. But also, and in greater detail, the experiences related to the promotion of innovative and not necessarily institutional practices, which, derived from the committed work of said organizations, contribute to strengthening the processes, instances, and state mechanisms for compliance with recommendations.

Instructions

To facilitate the broadest participation, it was decided to extend the deadline for sending responses by civil society organizations to the Consultation Questionnaire for the Preparation of a Good Practice Guide for the Implementation of IACHR Decisions.

The deadline to submit the responses: April 30, 2021 .

Responses can be sent by email to: [email protected] and dgarcia @ oas .org

Questionnaire for States, Indigenous and Tribal Peoples and Organizations, and Civil Society Organizations

Thematic Report on Indigenous and Tribal Peoples’ Right to Self-Determination

Objective

The purpose of this questionnaire is to request the information described below for the preparation of a thematic report by the Rapporteurship on the Rights of Indigenous Peoples of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR). As part of its function to promote and protect the human rights of indigenous peoples, the Office of the Rapporteur will prepare a report (Report) over the next few months on the right of indigenous and tribal peoples to self-determination.

The Report will analyze the international standards related to indigenous and tribal peoples’ right to self-determination and will expound on the characteristics and content of this right within the framework of the Inter-American Human Rights System (ISHR). The Report will also include a discussion on these peoples’ practices and experiences in exercising self-determination throughout the different countries of the Americas, and the obstacles and challenges in that regard. The different dimensions or manifestations of self-determination will be addressed, among which can be highlighted: the development of autonomy, self-government and indigenous justice administration systems; processes for the appointment and election of indigenous peoples' own authorities; the rights to their lands, territories and natural resources; and the rights to consultation and free, prior and informed consent regarding legislative and administrative measures or natural resource use or development projects that may affect them directly. Likewise, the Report will formulate recommendations to the States to guide their efforts in the recognition and implementation of this right.

The information gathered through this questionnaire will serve as a source for the preparation of said report. Therefore, the IACHR invites States, indigenous and tribal peoples and their representative organizations, and civil society organizations to provide information through this online questionnaire regarding the experiences, challenges, practices, legislation and jurisprudence in the different States of the Americas concerning the recognition and effective exercise of the right of indigenous and tribal peoples to self-determination.

Instructions

This online questionnaire can be answered in whole or in part, depending on the information available. Research, reports, and other documents already prepared and/or published in an electronic format that are relevant to the topic can be attached. The questions are directed to indigenous peoples and organizations, States, civil society organizations, and other interested parties. However, please note that question II.A is specifically addressed to representative indigenous and tribal peoples and organizations. The deadline for the questionnaire is April 26, 2021.

The deadline for responses is extended until Sunday, May 16, 2021 at 11:59 PM .

Questionnaire on Women Deprived of Liberty

Over the course of this year, the Rapporteurship on the Rights of Persons Deprived of Liberty will prepare a report on women deprived of liberty in the Americas, with the aim of conducting an in-depth analysis of the special situation of risk faced by incarcerated women in the Americas, the reasons behind their involvement in the criminal justice system, and the disproportionate impact of their imprisonment on their dependents.

In general terms, the situation of women deprived of liberty is characterized, among other aspects, by an alarming increase in their prison population that principally stems from: (i) the lack of gender perspective in the criminal justice system, in incarceration, and in the drug policy approach; (ii) gender-based violence, poverty, and women’s responsibilities as caregivers as determining factors in their involvement with the criminal justice system; (iii) the vulnerability and risk women face in connection with their deprivation of liberty; and (iv) the disproportionate impact of their imprisonment on their dependents.

In its report on Measures to Reduce Pretrial Detention (2017) , the Commission analyzed the adverse impacts of drug crime policies on imprisonment, and specifically, on women. Significantly, these statements have created space for the Commission to establish relevant guidelines, and in this context, the Commission will expand upon its approach to drug policies with a human-rights focus and gender perspective.

The relevance of this report is mainly based on the following factors: (i) the visibility of the distinct adverse impacts and special situation of risk that women face when they are deprived of liberty; (ii) the need to address the reasons why women are incarcerated, and in particular, why they get involved in drug-related crimes; (iii) the need to establish pertinent standards and recommendations; and (iv) the urgency of undertaking the implementation of alternative measures as one of the principal solutions for ensuring women’s rights.

Specifically, the objective of this questionnaire is to gather information from the States, civil society organizations, academia, and specialists for consideration in the preparation of the aforementioned report. The Commission requests that you respond to the questions, and where applicable, attach copies of the respective regulatory frameworks, policies, and practices.

The requested information should be submitted by email to: [email protected] , by April 10, 2021. The subject of the email should read: Questionnaire - Women Deprived of Liberty in the Americas.



2020

Cuestionario sobre lineamientos y recomendaciones para la elaboración de planes de mitigación y/o eliminación de riesgos de personas defensoras de derechos humanos

La Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) observa que en los últimos años se presenta un aumento en los actos de violencia contra personas defensoras de derechos humanos, así como el deterioro de la situación general de seguridad en la que operan en diversos países de la región. Ante este contexto, es interés de la Comisión profundizar sobre las situaciones de riesgo a las que se enfrentan, las causas y orígenes de los riesgos y las acciones que los Estados están adoptando o deben adoptar para mitigarlos y/o eliminarlos.

En el marco de sus labores de monitoreo, la CIDH elaborará una “Guía Práctica para la elaboración de planes de mitigación y/o eliminación de riesgos de personas defensoras de derechos humanos en la región” con el apoyo del Gobierno de España. El objetivo de la Guía será proporcionar una herramienta de uso práctico que permita a integrantes de la sociedad civil, en particular personas defensoras de derechos humanos y a los Estados de la región, contar con un instrumento que aborde los contenidos básicos en materia de mitigación y/o eliminación de riesgos que enfrentan las personas defensoras de derechos humanos. Asimismo, analizar las buenas prácticas y experiencias para la evaluación y mitigación de riesgos, así como las acciones pendientes para garantizar plenamente el derecho a defender los derechos humanos.

El cuestionario puede contestarse de forma parcial o total, dependiendo de la información disponible; se pueden presentar investigaciones, informes, y otros documentos ya preparados y/o publicados que sean pertinentes al tema. La CIDH recibirá a partir de hoy y hasta la medianoche del 28 de agosto de 2020 (horario de Washington, D.C.) la información solicitada al correo electrónico: [email protected]. La información puede ser enviada en español, inglés, francés y/o portugués. La información a ser enviada debe ser concisa, objetiva, con fuentes verificables.



2019

Consultation questionnaire for the elaboration of a thematic report Domestic systems for the implementation of IACHR decisions: good practices guide

The Inter-American Commission on Human Rights invites Member States of the Organization of American States (OAS), civil society organizations, the academia, international bodies and other relevant actors to contribute, through their responses to this consultation questionnaire, to the conduction of a thematic investigation on the mechanisms and systems that the States of the Americas have established at the national level to comply with the recommendations and decisions of the IACHR in particular, and of the Inter-American Human Rights System and other international human rights protection systems in general. The responses to this questionnaire shall provide inputs for the preparation of a Good Practices Guide, which the IAHR is preparing in order to identify and highlight the best examples of structures, systems, mechanisms, institutions, procedures and legal figures that the States of the region have established in order to comply with inter-American human rights decisions.

The questionnaire can be answered in part or in full. Please submit questionnaire responses prior to January 6, 2020, by e-mail to: [email protected]. Please write “Consultation Questionnaire on National Systems for Implementation of IACHR Decisions – (Name of Country)” in the subject line of the e-mail. In the event that it is not possible to send an e-mail, the questionnaire responses can also be faxed to +1 202 458 3650, or by ordinary mail to:

Section on Follow-up of Recommendations and Impact
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Consultation questionnaire on consolidating and expanding civil society participation in IACHR activities and processes

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) invites civil society stakeholders around the Americas to contribute—by responding to this consultation questionnaire—to consolidating and expanding participation using the available channels and mechanisms as well as new strategies and dynamics. Civil society contributions will provide key inputs to draft a public document on the policy concerning civil society participation in IACHR activities and processes, and to develop dissemination and training materials.

This questionnaire can be partially or fully completed. Responses need to be sent by email to [email protected] before December 31, 2019. Please include the following as the subject of your email: “Consultation questionnaire on consolidating and expanding civil society participation in IACHR activities and processes”.

Cuestionario de consulta para la elaboración de un informe temático sobre los derechos económicos, sociales, culturales y ambientales de los pueblos indígenas y afrodescendientes tribales en El Salvador, Honduras, Guatemala y Nicaragua

La Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), en conjunto con su Relatoría Especial sobre los Derechos Económicos, Sociales, Culturales y Ambiental (REDESCA), invita a los Estados Partes de la Organización de Estados Americanos (OEA), las organizaciones de la sociedad civil, la academia, organismos internacionales y otros actores relevantes a contribuir, a través de sus respuestas a este cuestionario de consulta, con la elaboración de un informe temático sobre la situación de los derechos económicos, sociales, culturales y ambientales (DESCA) de los pueblos indígenas y afrodescendientes tribales en El Salvador, Honduras, Guatemala y Nicaragua.

Este informe procura reunir información sobre el acceso a los DESCA de pueblos indígenas y afrodescendientes tribales, con el objetivo de identificar los principales desafíos para su efectiva realización a la luz de la normativa y los estándares interamericanos, así como promover acciones encaminadas a superar estos obstáculos.

El cuestionario puede contestarse de forma parcial o total. Además de la información solicitada, es deseable que se incluyan en el formulario todos los datos, comentarios y aclaraciones que se entiendan pertinentes. Asimismo, se valora la presentación de investigaciones, informes, y otros documentos ya preparados y/o publicados que se encuentren relacionados a estas temáticas.

Enviar las respuestas antes del 20 de diciembre de 2019 al correo electrónico: [email protected]. Indicar en el asunto del correo “Cuestionario sobre Proyecto del Triángulo Norte y Nicaragua – (Nombre del país)”. En caso de que no sea posible enviar un correo electrónico, también se puede enviar el cuestionario vía fax al número +1 202 458 3650, o por correo postal a:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Questionnaire for Report on the impact of private security on human rights

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), with its Special Rapporteurship on Economic, Social, Cultural, and Environmental Rights (ESCER), invites Member States of the Organization of American States (OAS), civil society, and other non-state actors to participate answering the Questionnaire for drafting the Thematic Report on the impact of private security on human rights.

This report seeks to identify the main challenges generated by the implementation of private security and good practices that are compatible with human rights, which are being implemented by countries in relation to private security companies.

The IACHR appreciates the contributions received as input for the preparation of this report, through which it seeks to identify States’ obligations to activities conducted by private security companies under their jurisdiction and the effects of these obligations on companies, providing recommendations on the subject.

The deadline to submit the questionnaire is October 30, 2019 at 23:59 p.m., Washington, D.C. (EST).

Questionnaire for drafting the Thematic Report on the Situation of Economic, Social, Cultural and Environmental Rights of Persons of African Descent in the Americas

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) invites Member States of the Organization of American States (OAS), civil society, and other non-state actors to participate answering the Questionnaire for drafting the Thematic Report on the Situation of Economic, Social, Cultural and Environmental Rights of Persons of African Descent in the Americas.

This questionnaire seeks to gather information to draft a regional report on the ESCERs of persons of African descent. The questionnaire is aimed at compiling information from the Member States of the Organization of American States, from civil society organizations, intergovernmental entities, as well as anyone interested in submitting information in response to the questions posed in the questionnaire.

The questionnaire may be partially or totally answered, depending on the information available to the respondent. Any studies, reports and other previously prepared and/or published documents, that may be relevant to the subject at hand, may be submitted. The questions may be answered with respect to the situation of Afro-descendants depending on available information or specific studies of the OAS Members States, of civil society organizations, academia and intergovernmental entities, as well of any person interested in submitting information in response to the questions.

Please submit questionnaire responses prior to August 13, 2019, by email to: [email protected].

Please write “Questionnaire on Afro-descendants and ESCER – (Name of country)” in the subject line of the email. Please do not submit duplicates. In the event that it is not possible to send an email, the questionnaire responses can also be sent by fax to +1 202 458 3650, or by ordinary mail to:

Relatoría sobre los Derechos de las Personas Afrodescendientes y contra la Discriminación Racial
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Consultation regarding the Inter-American Principles on the human rights of migrants, refugees and other persons in the context of mixed migration movements

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) invites Member States of the Organization of American States (OAS), civil society, and other non-state actors to participate in the Consultation regarding the Inter-American Principles on the human rights of migrants, refugees and other persons in the context of mixed migration movements.

The objective of the Inter-American Principles is to provide a tool that integrates the norms and standards developed by the bodies of the IAHRS concerning migrants, refugees and other persons in the context of human mobility. Moreover, this tool seeks to serve as a guide or directives for Member States of the OAS on how to ensure that their laws, policies, and practices in migration matters, international protection and respect for others in the context of human mobility are in conformity with inter-American human rights norms and standards.

Answers to the questionnaire may be sent until February 18th, 2018 to: [email protected]

Please indicate "Consultation – Inter-American Principles on Migrants and Refugees" as subject of the email.

If you do not have internet access, responses may be sent to the following address:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique



2018

Questionnaire for Report on Challenges and Good Practices in the Follow-up of Recommendations issued by the IACHR on the Eradication of Violence and Discrimination against Women and Adolescents in Latin America and the Caribbean

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) invites States, civil society, and other non-state actors to respond to the questionnaire on pending challenges and best practices in States’ compliance with recommendations and decisions of the IACHR regarding the eradication of violence and discrimination against women, girls and adolescents in Latin America and the Caribbean.

Answers to the questionnaire may be sent until July 4, 2018 (new deadline) to: [email protected].

Please indicate "Questionnaire about Women and Girls - Name of the Country" as subject of the email.

If you do not have internet access, responses may be sent to the following address:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

addressed to the Rapporteurship on the Rights of Women of the IACHR

Questionnaire to assist in the preparation of the report: Business and Human rights: Inter-American Standards

The Special Rapporteurship on Economic, Social, Cultural and Environmental Rights invites States, civil society, and other stakeholders to answer the questionnaire and contribute any additional information for analysis as part of the preparation of the report.

Responses to this questionnaire must be submitted no later than May 31, 2018 to [email protected]

If you do not have internet access, responses may be sent to the following address:

Special Rapporteurship on Economic, Social, Cultural and Environmental Rights
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Cuestionario de consulta para la elaboración de Informe sobre los derechos de los Pueblos Indígenas de la Panamazonia

Enviar las respuestas al cuestionario hasta el 18 de noviembre de 2018*, por correo electrónico a: [email protected]. Indicar “Cuestionario sobre Panamazonía– (Nombre del País)” como asunto en el correo electrónico. Se ruega no enviar duplicados.

En caso de que no sea posible enviar un correo electrónico, también se puede enviar el cuestionario vía fax al número +1 202 458 3650, o por correo postal a:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

* La fecha original para enviar respuestas al cuestionario era el 28 de octubre de 2018. El 5 de noviembre de 2018, la CIDH decidió extender la fecha hasta el 18 de noviembre. Se pueden enviar respuestas hasta la medianoche del 18 de noviembre, hora en Washington, D.C.

Questionnaire for the Report on trans persons and economic, social and cultural rights

The Rapporteurship on rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex persons (LGBTI) of the Inter-American Commission on Human Rights initiated a public consultation process to receive information on the measures adopted by the States related to the economic, social and cultural rights of trans persons.

The deadline for the submission of information is August 6, 2018, and it should be sent to: [email protected]

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Questionnaire for the elaboration of a Report on national systems of protection of human rights of older persons in the Americas

The Unit on the Rights of Older Persons of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) conducts the following public consultation with the objective of collecting information about the rights and good practices of OAS Member States in the recognition and effective guarantee of the rights of elderly persons.

The questionnaire can be answered partially or totally, depending on the available information; research, reports, and other documents already prepared and/or published that are relevant to the topic may be submitted; the 30 questions can be answered with regards to the situation of older persons depending on the information available or on the approach of the work of the Member States of the OAS, of civil society organizations, intergovernmental entities, as well as of any person who is interested in sending information about the questions included.

Please send the answers to the questionnaire before January 31, 2019*, by email to: [email protected].

Please indicate “Older Persons Questionnaire - (Name of Country)” as the subject of the email. Please do not send duplicates. In case it is not possible to send an email, the questionnaire may also be sent via fax to the number +1 202 458 3650, or by post to:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

* The original deadline to receive answers to the questionnaire was December 31, 2018. On December 13, 2018, the deadline was changed to January 31, 2019.

Questionnaire for the Preparation of Report on Due Process and Judicial Protection in Proceedings to Determine Refugee Status, Complementary Protection, and Statelessness

The Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) invites States, civil society, and other non-state actors to respond to the questionnaire on due process guarantees and judicial protection in proceedings to determine refugee status, complementary protection, and statelessness in the Americas.

Answers to the questionnaire may be sent until July 8th, 2018 to: [email protected].

Please indicate "Questionnaire for report on due process” as subject of the email.

If you do not have internet access, responses may be sent to the following address:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Addressed to the Rapporteurship on the Rights of Migrants of the IACHR



2017

Questionnaire for the Report on the progress and the constructive efforts regarding the respect and the guarantee of the rights of LGBTI persons in the Americas

The Rapporteurship on rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex persons (LGBTI) of the Inter-American Commission on Human Rights initiated a public consultation process to receive information on the measures adopted by the States to progress the respect and protection of diversity in regard to sexual orientation, gender identity or gender expression – real or perceived – and bodily diversity.

The deadline for the submission of information is October 1st, 2017, and it should be sent to:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique



2016

Questionnaire for Report on Children’s Rights, Freedom of Expression, and the Media

The Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression and the Rapporteurship on the Rights of the Child of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) initiated a public consultation process on July 8th to receive information on the promotion of freedom of expression and the role of the media in the hemisphere in connection with the rights of children and adolescents. The inputs received from this process will be used to draft a thematic report on “Children’s Rights, Freedom of Expression, and the Media in the Americas.”

The deadline for the submission of information is September 9th, 2016, and it should be sent to:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

[email protected]

Questionnaire to assist in the preparation of a report on national protection mechanisms for human rights defenders

The Inter-American Commission invites States, civil society, and other non-State actors to answer the questionnaire and contribute any additional information possible for analysis, as part of the preparation of the report.

Responses to this questionnaire must be submitted no later than August 15, 2016 to [email protected] and [email protected]. Please indicate in subject line of email the country about which information is being provided.

If you do not have internet access, responses may be sent to the following address:

Attn: Questionnaire on national protection mechanisms for human rights defenders
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Questionnaire of Consultation for a Report on National Child Protection Systems

The Inter-American Commission invites the States, civil society, and other non-State actors to answer the questionnaire and contribute any additional information possible for analysis, as part of the preparation of the report.

Answers to the questionnaire may be sent until May 31, 2016 to the following email address: [email protected] , with a copy sent to [email protected] (please write Questionnaire on NCPS in the email subject line, followed by the name of the country in question). The questionnaire may also be sent to the Inter-American Commission on Human Rights, Organization of American States, 1889 F Street, NW, Washington DC 20006, addressed to the IACHR Rapporteurship on the Rights of the Child

Consultation Questionnaire on Measures Designed to Reduce the Use of Pretrial Detention

The Rapporteurship on the Rights of Persons Deprived of Liberty will prepare a study this year on the follow-up to the recommendations regarding the use of pretrial detention made by the IACHR in its 2013 report "Use of Pretrial Detention in the Americas".

The deadline for sending in the requested information is May 22, 2016, and it should be sent to:

Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

[email protected]

The email subject line should be: Consultation – Pretrial Detention Questionnaire. Please direct any question or request for clarification to [email protected].

Cuestionario de consulta para el informe sobre pobreza y derechos humanos en las Américas

El presente cuestionario ha sido preparado como parte del plan de trabajo de la Unidad de Derechos Económicos, Sociales y Culturales de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, con el objetivo de recopilar insumos para la realización del informe temático sobre “Pobreza y Derechos Humanos en las Américas”.

Las respuestas al presente cuestionario deben enviarse a más tardar el 25 de marzo de 2016 a [email protected]



2015

Questionnaire for states and civil society to assist in the preparation of the annual overview of the human rights situation in the hemisphere

On July 31, 2015, the IACHR published a questionnaire of consultation inviting States and civil society to submit information to the Commission for the elaboration of Section A of Chapter IV of its Annual Report 2015. The topics of the questionnaire this year are access to water and use of force.

Chapter IV.A of the IACHR provides an annual description on the human rights situation in the hemisphere, resulting from the work and supervision of the Commission, and which shall include the main tendencies, issues, challenges, advances and positive practices regarding both political and civil rights as well as economic, social and cultural rights.

The deadline to send answers is September 15, 2015. The answers must be sent to [email protected] with the following words in the Subject: Questionnaire on Chapter IV.A. 2015 – Regional / Country name. Please change the highlighted words indicating if the responses being sent are applicable to all the region (write “Regional”) or if they refer to a specific country (write the name of the country about which information is being provided).

Questionnaire for states and civil society to assist in the preparation of the annual overview of the human rights situation in the hemisphere

On January 27, 2015, the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) published a questionnaire of consultation inviting States and civil society to submit their responses providing examples of the most emblematic issues that demonstrate patterns or obstacles, as well as good practices, for the annual overview on the situation of human rights in the hemisphere.

The present questionnaire has been created to collect information from States and civil society to be considered in the preparation of Chapter IV.A of the IACHR’s 2014 Annual Report with respect to the topics of citizen insecurity; State compliance with the recommendations of the IACHR, the decisions of the Inter-American Court of Human Rights (IACtHR) and the human rights standards of the inter-American system; discrimination on the basis of ethnic or racial origin; and migrants.

The deadline to send answers is February 23, 2015. The answers must be sent to [email protected] with the following words in the Subject: Consultation Chapter IV.A.

In case of no access to Internet, responses may be mailed to:

Ref: Consultation Chapter IV.A.
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Consultation for the Inter-American Commission on Human Rights Strategic Plan / 2016-2020

The IACHR is in the process of preparing its strategic plan for the next five years, 2016-2010. It considers the participation of the member states and of the human rights organizations that use the system to be very important to this process.

The deadline to send answers is December 14, 2015. The answers must be sent to: [email protected]



2014

Questionnaire for States and Civil Society to Assist in the Preparation of a Report on the Criminalization of Human Rights Defenders through the Misuse of Criminal Law

On August 1, 2014, the Rapporteurship on Human Rights Defenders published a questionnaire of consultation with States and civil society for the elaboration of a report on the the Criminalization of Human Rights Defenders through the Misuse of Criminal Law. The deadline to respond is Octuber 16, 2014.

The answers must be sent to [email protected] with the following words in the Subject: Questionnaire on Criminalization.

In case of no access to Internet, responses may be mailed to:

Rapporteurship on Human Rights Defenders

Ref: Questionnaire on Criminalization
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Organisation des États Américains
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006
États-Unis d’Amérique

Questionnaire of Consultation for a Report on Organized Armed Violence and the rights of boys, girls and adolescents in the Americas

Between 25th and 28th February, 2014, the Rapporteurship on the Rights of the Child made public a Questionnaire of Consultation in order to receive information for a Regional Report on the situation of boys, girls and adolescents in different contexts of organized armed violence in the region. The main purpose of this study is to develop recommendations to the States that provide guidelines for actions which, under international human rights law, they must take for the effective protection of the fundamental rights of boys, girls and adolescents in these contexts. The information gathered through this questionnaire will be one of the sources for that report. The deadline to receive responses is March 31, 2014. Please send them to [email protected], using “Questionnaire on Organized Armed Violence” in the subject of the email.

The IACHR has decided to extend the deadline to receive responses until May 15th, 2014.



2013

Questionnaire of Consultation for a Report on Violence against Lesbian, Gay, Trans, Bisexual and Intersex Persons in the Americas

On October 21, 2013, the Unit on the Rights of Lesbian, Gay, Trans, Bisexual and Intersex Persons in the Americas made public a Questionnaire of Consultation in order to receive information for a Regional Report on Violence against Lesbian, Gay, Trans, Bisexual and Intersex Persons in the Americas. The purpose of this questionnaire is to gather information for a regional report focusing on the situation of violence against lesbian, gay, trans, bisexual and intersex persons in the Americas. The questionnaire is aimed at obtaining information from Member States of the OAS, civil society organizations, inter-governmental organizations, as well as any person who is interested in sending information on the questions presented. The deadline to receive responses is November 25, 2013. Please send them to [email protected] , using “Questionnaire on Violence” in the subject of the email.

Consultation Questionnaire on Indigenous Peoples in Voluntary Isolation and Initial Contact

On April 24, 2013, the Office of the Rapporteurship on the Rights of Indigenous Peoples published a questionnaire on the human rights situation of indigenous peoples in voluntary isolation and initial contact in the Americas. The principal goal of the report will be to compile and analyze factual and legal information about indigenous peoples in voluntary isolation and initial contact in the region, as well as make recommendations to the State about the courses of action that, according to international human rights law, should be followed in order to ensure the effective protection of the human rights of isolated peoples. The information received through this Questionnaire will be one of the primary sources for the preparation of that report. The original deadline to receive answers was May 24, 2013; however, the deadline has been extended until June 30, 2013. The answers to the questionnaire must be sent to [email protected] , and please write “Response Questionnaire Indigenous Peoples” in the subject of the message.



2012

Questionnaire on the Situation of Justice Operators in the Americas

On January 15, 2013, the Rapporteurship on Human Rights Defenders published a questionnaire of consultation with States and civil society for the elaboration of a report on the situation of justice operators in the Americas. The deadline to submit responses was initially on February 15, 2013. On February 27, 2013, the IACHR published an announcement informing of the decision to postpone the deadline until March 15, 2013.

Questionnaire on the use of preventive or pre-trial detention

On August 31, 2012 the IACHR publicized a questionnaire on the use of preventive (or pre-trial) detention in the OAS Member States, aiming to obtain input for the drafting of a regional report on this subject. On October 4, the IACHR announced a general extension and set the November 2, 2012 as the deadline for submission of responses to the questionnaire. The consultation process encompassed governments, regional organizations, scholars, civil society organizations, and other stakeholders engaged in promoting respect for and defense of the rights of persons deprived of liberty.

The IACHR is no longer receiving responses to this questionnaire.



2011

Questionnaire on the Situation of Access to Justice for Women Victims of Sexual Violence in Mesoamerica

In April 2011, the Office of the Rapporteur published a questionnaire on the situation of access to justice for women victims of sexual violence in Mesoamerica.

Questionnaire on Legal Standards on Gender Equality

On January 28, 2011, the Office of the Rapporteur published a questionnaire on Legal Standards on Gender Equality in the Inter-American Human Rights System. The purpose of the IACHR was to compile information on legal decisions concerning the principle of equality and nondiscrimination adopted by domestic courts, and the impact of the recommendations and decisions of the organs of the inter-American human rights system in this sphere. The period to receive answers closed on April 16, 2011.

Questionnaire on the Friendly Settlement Processes before the IACHR

In 2011, the IACHR published a questionnaire on the Friendly Settlement Processes before the IACHR, and the responses were received until January 9, 2012.



2010

Questionnaire on the Situation of Human Rights Defenders

In December 2010, the then Unit on Human Rights Defenders sent to States and civil society a Questionnaire aiming to follow-up on the recommendations of the 2006 Report on the Situation of Human Rights Defenders. The deadline to receive answers was April 1, 2011.

Questionnaire On The Primary Achievements And Challenges Women Face In Exercising Their Economic, Social, And Cultural Rights

In May 2010, the Office of the Rapporteur published a questionnaire on the primary achievements and challenges women face in their countries in exercising their economic, social, and cultural rights, particularly in the workplace, in education, and in access to and control of resources under conditions of equality, among other areas of economic, social and cultural rights of women. The IACHR received responses until July 10, 2010.

Questionnaire on the main progress and challenges in the sphere of political participation of women

In February 2010, the Office of the Rapporteur published a questionnaire on the main progress and challenges in the sphere of political participation of women. The period for receiving answers is now closed.

Questionnaire in the context of the thematic report on Persons Deprived of Liberty in the Americas

In 2010, the IACHR published a questionnaire to obtain information for the elaboration of a thematic report. The report is aimed at providing specific recommendations and to promote the implementation of the international standards for the protection of the human rights of persons deprived of liberty. The consultation process encompassed governments, regional organizations, scholars, civil society organizations, and other stakeholders engaged in promoting respect for and defense of the rights of persons deprived of liberty.

The deadline to send responses was originally May 21, 2010. On May 28, 2010, the IACHR extended this deadline to June 21, 2010. The period to receive answers is now closed.



2009

Questionnaire on the Standards Set by the Inter-American System with Regard to the Property of Indigenous Peoples over Lands, Territory and Natural Resources

In 2009, the Office of the Rapporteurship on the Rights of Indigenous Peoples published a questionnaire for States, Indigeouns Peoples, Indigenous and Civil Society Organizations, regarding property rights of indigenous peoples over lands, territories and natural resources, rights which are of vital importance to the cultural and economic survival of these peoples in the region.



2008

Questionnaire on the Situation of Human Rights Defenders

In November 2008, the then Unit on Human Rights Defenders sent to States and civil society a Questionnaire aiming to follow-up on the recommendations of the 2006 Report on the Situation of Human Rights Defenders.



2005

Questionnaire On Women's Access To Justice In The Americas

In 2005, the IACHR published a questionnaire to gather information on the main achievements and challenges regarding women's access to justice in the Americas. The information received was analyzed in the report Access to Justice for Women Victims of Violence in the Americas .