CIDH
Processus de réforme 2012
Consultation des acteurs du Système interaméricain
de protection des droits de l’homme
Historique
La Commission interaméricaine des droits de l’homme fut créée en 1959 par l’Organisation des Etats Américains (OEA), qui lui a confié le mandat de promouvoir et de protéger les droits humains dans la région. La Commission surveille la situation des droits humains dans tous les Etats de l’Organisation, examine les plaintes individuelles et exerce, entre autres, des activités par ses Rapporteurs spécialisés sur des questions thématiques. La Commission promeut et protège le respect des droits humains par le biais de ses activités de promotion, et autres telles que ses rapports thématiques, communiqués de presse, traitements de requêtes et des formations destinées aux agents des Etats, aux organisations de la société civile et autres acteurs du Système. Chaque année, des centaines d’activités de ce type sont mises en œuvre.
Le 29 juin 2011, le Conseil permanent de l’OEA a créé un Groupe de travail spécial de réflexion sur le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme (CIDH) en vue du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne. Le 13 décembre 2011, le Groupe de travail a adopté son rapport et le 25 janvier 2012 le rapport a fait l’objet de commentaires de la part de quelques Etats et a été approuvé par le Conseil permanent.
Un grand nombre d’organisations de la société civile ont exprimé leur opinion sur les recommandations formulées. A titre d’exemple, le 27 janvier 2012, suite à l’adoption des recommandations du Groupe de travail par le Conseil permanent, plus de 90 organisations de défense des droits de l’homme ont signé un communiqué exprimant leur opinion sur les recommandations et la nécessité de créer un espace de dialogue pour en discuter. Le 28 mars 2012, la Coalition internationale des organisations de défense des droits de l’homme dans les Amériques, représentant plus de 700 organisations de la société civile, a exprimé dans une audition publique devant le CIDH son opinion sur quelques-unes des recommandations approuvées dans le document de travail.
Lors de sa 144ème session, le CIDH a décidé de lancer une étude approfondie et rapide sur les processus et mécanismes, et dans le cadre de cette étude, d’entreprendre une consultation auprès des acteurs du Système interaméricain.
Le 30 mai 2012, la CIDH a organisé le premier séminaire régional sur les recommandations formulées par les Etats dans le Rapport du Groupe de travail spécial. Dans le cadre de ce séminaire, différents acteurs ont signalé l’importance de renforcer les recommandations dans leur portée, contenu, viabilité et modalités de mise en œuvre.
Lors de sa 145ème session, la Commission a élaboré, en vue de son processus de réforme, un ordre du jour qui tenait compte des préoccupations et des recommandations présentées dans ledit rapport. Par le biais de ce document, la Commission explique la méthodologie qu’elle mettra en œuvre en vue de la révision des normes, politiques et pratiques au cours de l’année 2012.
Depuis la création de la Commission interaméricaine en 1959 et l’entrée en vigueur en 1978 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, des réformes réglementaires successives ont cherché à améliorer les processus qui gouvernent notamment le traitement des pétitions et des affaires, les demandes de mesures conservatoires, la surveillance de la situation des droits de l’homme dans les Etats membres, ainsi que les approches thématiques de la Commission.
Les expériences cumulées, les pratiques exemplaires et les leçons retenues quant à ces mécanismes depuis la dernière réforme en date ont conduit la Commission à élaborer un ordre du jour en vue de la réforme de son Règlement, de ses politiques et de ses pratiques, afin de donner une plus grande efficacité à son travail et de continuer à renforcer sa capacité à exécuter le mandat principal que lui confie la Charte de l’Organisation des Etats Américains: “Promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme et […] servir, dans ce domaine, d’organe consultatif à l’organisation”. L’objectif de la Commission est de s’acquitter efficacement de son mandat. Par conséquent, elle s’est fixé les objectifs stratégiques suivants pour la période 2011-2015:
- Promouvoir la pleine observation de ses déclarations et de ses recommandations;
- Faciliter l’accès des victimes à la Commission et mettre en œuvre les processus et procédures du système de pétitions individuelles avec une efficacité optimale;
- Maintenir une connaissance actualisée, exacte et objective sur la situation des droits de l’homme dans les Etats membres de l’Organisation et agir en conséquence;
- Reconnaître et intégrer à toutes ses activités les besoins spécifiques des groupes ayant historiquement fait l’objet de discrimination;
- Promouvoir le respect des droits de l’homme, la connaissance du système, et l’universalisation des instruments régionaux en la matière;
- Disséminer le travail de la Commission, et par ce biais, la connaissance acquise en matière des droits de l’homme; et,
- Se doter des ressources adéquates en vue de l’exercice de son mandat et de la réalisation des autres objectifs stratégiques.
A ces objectifs, la Commission ajoute la suivante: trouver un équilibre entre la rigueur et la prévisibilité nécessaires pour maintenir et renforcer une situation de sécurité juridique, ainsi que la flexibilité pour s’adapter et répondre aux besoins des victimes de violations des droits de l’homme. Un principe fondamental pour atteindre ces objectifs consiste à promouvoir de manière constante la transparence par l’élaboration de mécanismes d’information améliorés sur les décisions de la Commission et les critères qui les gouvernent.
Néanmoins, les considérations relatives à l’efficacité ne sauraient porter uniquement sur la distribution optimale des ressources dont dispose la CIDH dans un contexte dans lequel la rareté de ces mêmes ressources contraste avec une demande croissante. Quelques indicateurs suffisent à illustrer cette réalité: Au 31 juillet 2012, il incombait à la CIDH la responsabilité de procéder à l’instruction initiale de 7200 pétitions, d’émettre une décision sur la recevabilité de 1150 pétitions et sur le fond de 530 pétitions, et donner suite à 182 rapports à l’étape d’application de recommandations et 100 rapports de solution amiable à l’étape de mise en œuvre des accords signés entre les Etats et les requérants. De même, la CIDH participe aux procédures devant la Cour interaméricaine de 132 affaires en instance de supervision de l’application des jugements, à 31 affaires présentés audit tribunal et qui n’ont pas encore fait l’objet de décision, et à 36 cas de mesures conservatoires ordonnées à la lumière de l’article 63.2 de la Convention américaine. La CIDH reçoit chaque année plus de 400 demandes de mesures conservatoires et assure le suivi d’une charge de 585 affaires en cours de jugement en vue de décisions définitives, demandes d’informations aux Etats et demandes d’informations aux requérants.
Ces fonctions ont progressivement augmenté durant les derniers dix ans, sans que la CIDH ait reçu une augmentation proportionnelle de son budget dans le Fond Régulier de l’Organisation : pour faire face à cette charge procédurale, la CIDH dispose de l’appui d’un Secrétariat exécutif composé de 31 cadres du Fond Régulier (20 professionnels et 11 administratifs). Pour accomplir d’une façon minime ses fonctions, la CIDH procure des fonds externes, avec lesquels elle soutient le 50% de ses cadres. La CIDH pourrait mettre en application les objectifs de rationalisation de la prise de décisions relatives à l’initiation de la procédure d’audition, ainsi que l’adoption des rapports envisagés dans le Plan stratégique, dans la mesure où elle peut disposer des ressources prévues dans ledit document. Le coût estimé des lignes d’actions du Programme II du Plan stratégique pour intervenir sur le système des plaintes individuelles, sur l’instruction initiale des pétitions, sur la recevabilité et sur le fonds, et le coût estimé du plan d’action 2.7 du Programme II du Plan stratégique sur les mesures conservatoires pour l’année 20012 est de 527.000 dollars des Etats-Unis.
Dans cette optique, la Commission juge utile et pertinent d’entreprendre une réflexion sur le perfectionnement de ses méthodes, procédures et pratiques pour qu’elles permettent la réalisation des objectifs mentionnés, et elle a élaboré un ordre du jour en vue de réformes, qui contient les éléments suivants:
- Par le biais des réformes envisagées, la Commission cherche à répondre aux préoccupations qu’ont exprimées les acteurs du système sur le système de pétition individuelle, par exemple, questions concernant les délais qui régissent certaines étapes des procédures, ainsi que la publication des critères et les mécanismes disponibles pour rendre les procédures plus efficientes et équitable;
- Deuxièmement, la Commission envisage des réformes portant sur la gestion des requêtes de mesures conservatoires, en vue d’offrir aux acteurs une plus grande certitude et une plus grande visibilité à leurs considérations. De même, la Commission compte examiner les pratiques exemplaires et leçons retenues au cours des décennies de mise en œuvre de processus de protection, dans le but d’améliorer ce mécanisme, et elle continuera des révisions périodiques des mesures en vigueur;
- La Commission met en œuvre le suivi de la situation des pays par les visites in loco, les visites de travail, les rapports sur les pays et le Chapitre IV de son Rapport annuel. La Commission réfléchit actuellement sur les principaux éléments ayant trait audit chapitre, tels que sa portée, ses paramètres et la méthodologie de sa préparation, et elle envisage la possibilité d’élever certains de ces éléments au niveau règlementaire après amples consultations et pondération;
- Quatrièmement, la Commission désire recevoir des avis qui lui permettent d’améliorer son travail de promotion. A cet égard, elle a élaboré un catalogue qui regroupe les activités de promotion qu’elle met habituellement en œuvre, afin que les acteurs du système lui fournissent des observations sur les indicateurs à prendre en compte pour en mesurer l’impact, les critères à examiner pour en étudier l’efficacité, et les considérations qui seraient susceptibles d’en maximiser l’efficacité ; et
- La Commission a créé un module intitulé “Autres aspects relatifs au renforcement”, lequel sera un espace ouvert et réceptif pour que les acteurs du système informent la CIDH ses préoccupations sur des autres thèmes du fonctionnement du système interaméricain de protection des droits humains.
Les cinq thèmes de la consultation sont traités dans des documents qui sont accessibles par les liens présentés ci-dessous. Chacune d’elle offre la possibilité aux acteurs d’envoyer directement leurs commentaires à la CIDH en les transmettant par le biais de cette page ou par la présentation d’un document annexé en format Word ou PDF.