Description du processus d'extradition
-
- Procédure d'extradition de la République du Nicaragua | ENG | FRA | POR | ESP |
Documents-types de procédure
Aucune information disponible à ce moment.
Législation
-
- Article 43 de la Constitution du Nicaragua , 1987 | ESP |
- Code pénal : livre I, titre I, chapitre III | ESP |
- Titre V , livre II du code de procédure pénale | ESP |
Jurisprudencia
Aucune information disponible à ce moment.
Autres documents d'intérêt
Aucune information disponible à ce moment.