« États membres | Costa Rica

• Agir pour protéger les victimes, les témoins et les autres parties impliquées dans le processus pénal, les réformes et l'ajout au Code de procédure pénale et le Code pénal   | ESP |
• Code de l'enfance et de l'adolescence   | ESP |
• Code de procédure pénale (loi n ° 7594 du 10 Avril 1996. Entrée en vigueur à partir du 1er Janvier, 1998)   | ESP |
• Code pénal (loi n ° 4573 du 4 mai 1970, en vigueur depuis le 15 mai 1971, Updated 26 Février, 2002)   | ESP |
• Código Penal   | ESP |
• Código Procesal Penal   | ESP |
• Constitution de la République du Costa Rica, 1949   | ESP |
• Droit de l'immigration   | ESP |
• La loi organique de l'enquête judiciaire, 1974   | ESP |
• La loi organique du ministère public, 1997   | ESP |
• Loi contre la corruption et l'enrichissement illicite en public   | ESP |
• Loi contre la criminalité organisée   | ESP |
• Loi intégrale pour les personnes âgées   | ESP |
• Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, 1997   | ESP |
• Loi sur la Justice Juvénile   | ESP |
• Ouverture de la Criminal Appeal (Modification des articles 15, 369, 410, 411, 414, 447 et 449, a ajouté l'article 449 bis et 451 bis du Code pénal, la réforme des articles 62, 93, ajoute l'article 93 bis de la loi organique du pouvoir judiciaire)   | ESP |
• Perquisition et saisie de documents et d'intervention des communications privées   | ESP |

Description du processus d'entraide judiciaire

• • Description et Explication Générale du Régime d’Entraide Judiciaire | ESP |

Documents-types de procédure

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Législation

• • Loi 7786 sur les stupéfiants, de substances psychotropes, drogues utilisation non autorisée, le blanchiment d'argent et les activités connexes, le 30 Avril 1998, entièrement modifiée par la loi 8204 du 26 Décembre, 2001   | ESP |

Jurisprudence

• • Jurisprudence - l'entraide judiciaire en matière pénale   | ESP |

Autres documents d'intérêt

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Description du processus d'extradition

• • Description et Explication Générale du Régime d’Extradition du Costa Rica | ENG | FRA | POR | ESP |

Documents-types de procédure

Aucune information disponible à ce moment.

 
Législation

• • Loi sur l'extradition (loi n ° 4795 en date du 16 Juillet 1971, modifiée par la loi n ° 5497 en date du 21 Mars 1974 et le n ° 5991 en date du 9 Novembre, 1976) | ESP |

Jurisprudence

• • Adoption de la Convention interaméricaine pour la prévention et répression de la torture   | ESP |
  • Convention interaméricaine contre le terrorisme   | ESP |
  • Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes   | ESP |

Autres documents d'intérêt

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