« États membres | Haïti

• Amendement à la Constitution de la République d'Haïti, 2012   | FRA |
• Code d’instruction criminelle   | FRA |
• Code Pénal   | FRA |
• Constitution de la République d'Haïti, 1987   | FRA |
• Décret relatif à l’organisation judiciaire   | FRA |
• Loi relative à la Police nationale   | FRA |

Description du processus d'entraide judiciaire

• • Note explicative   | ENG | FRA | POR | ESP |

Documents-types de procédure

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Législation

• • Loi sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves   | FRA |
  • Loi relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue   | FRA |

Jurisprudence

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Autres documents d'intérêt

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Description du processus d'extradition

• • Note explicative   | ENG | FRA | POR | ESP |

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