Foire Aux Questions pour les Bénéficiaires Actuels

Foire Aux Questions Requérants Le Fonds de Rowe, un programme de prêt étudiant de l'Organisation des États américains, il aide des citoyens des pays de l'Amérique Latine et des Caraïbes à financer leurs études dans des universités accréditées aux États-Unis en les attribuant des prêts à taux zéro. Les applications sont acceptées et révisées durant toute l’année. Pour plus de renseignements, consultez notre brochure.

1. Quelles sont mes obligations envers le Fonds quand j'ai reçu un prêt et je suis en période de grâce ?

2. Où puis-je actualiser mes coordonnés?

3. Qu'advient-il si je ne verse pas le premier paiement à la date prévue dans l'Accord de prêt?

4. Puis-je demander un report de ma première date de remboursement établie dans l'accord du prêt?

5. Puis-je anticiper mes paiements avant la date d'échéance indiquée dans l'accord du prêt?

6. Quelles sont mes obligations une fois entamer la période de remboursement stipulée dans l'accord de prêt?

7. Quelles sont mes options de paiement pendant mon séjour aux États-Unis et quand je retourne dans mon pays?

8. Qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement?

9. Qu'arrive-t-il si je reste aux États-Unis plus longtemps que mon visa me le permet?

10. Dans le pire scénario, qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement et continue à demeurer aux États-Unis?

11. Quelles sont les autres pénalités possibles dont je dois avoir connaissance?

12. Y a-t-il des sanctions pour ne pas soumettre mes relevés de note, ou ne pas informer le Fonds de mes coordonnées à temps?

13. Quand les bénéficiaires du Fonds Rowe doivent-ils retourner dans leur pays d'origine?

14. Que signifie le retour au pays d'origine ?

15. Quelles sont les conséquences pour ne pas avoir retourné au pays d'origine à la date stipulée dans le contrat?

 

1. Quelles sont mes obligations envers le Fonds quand j'ai reçu un prêt et suis en période de grâce?

Il y a trois obligations principales dont nos bénéficiaires ont besoin de tenir compte une fois que le prêt ait été approuvé:

a) Utiliser le montant du prêt seulement aux fins éducationnelles stipulées dans l'accord du prêt et pour lesquelles le prêt a été accordé.

b) Soumettre leurs notes du semestre ou les rapports sur leur progrès académiques au Comité à la fin de chaque période académique.

c) Informer opportunément le Comité quand il y a un changement dans la date de remise des diplômes ou d'achèvement de formation, des projets de travail immédiats, de nouvelle adresse, numéro de téléphone, numéro de fac-similé (si cas échéant), ou d'adresse électronique (si disponible). Mettez à jour vos informations de contact maintenant! Actualisez vos renseignements personnels, cliquez ici

Pour plus d’informations, lisez les termes et conditions à respecter une fois que le prêt est approuvé (disponible seulement en anglais).

 

2. Où puis-je actualiser mes informations?

Le s bénéficiaires doivent informer le Comité du Fonds de Rowe en temps convenable sur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, fax du bénéficiaire et/ou du garant. Le moyen le plus sur de mettre à jour vos coordonnées est de remplir ce formulaire et de l'envoyer par e-mail à l'adresse suivante : rowefund@oas.org (Ecrivez votre nom et le numéro du prêt dans la ligne d'objet). Vous pouvez également envoyer le formulaire par fax au » 1 (202) 458-3897 ou par voie postale à l'adresse suivante :

Organisation des Etats Américains

Le Fonds Panaméricain Léo S. Rowe

1889 F. ST. NW (Office No 727)

Washington DC 20006

3. Qu'advient-il si je ne verse pas le premier paiement à la date prévue dans l'Accord de prêt?

Comme indiqué dans l'accord du prêt, la date d'échéance du paiement est de trois mois suivant l'obtention du diplôme pour lequel le prêt a été accordé. Si vous ne réussissez pas à faire payer le premier versement du prêt à la date d'échéance, vous ferez l'objet d'une pénalité.

4. Puis-je demander un report de ma première date de remboursement établie dans l'accord du prêt?

La première date de paiement est celle établie dans l'accord du prêt. Elle est basée sur la date prévue pour obtenir votre diplôme. Votre incapacité d'obtenir le diplôme à la date prévue ne représente pas une raison pour changer la date de début du versement. Les bénéficiaires peuvent faire une demande de report de la première date de remboursement s'ils peuvent démontrer, à la discrétion du Comité, une raison justifiable pour le report. La demande de report doit être faite au moins trois (3) mois avant la date établie dans l'accord de prêt pour le premier versement des paiements. Pour cela, il faut soumettre une lettre, adressée au Comité Léo S. Rowe, énonçant les raisons de la demande du report de paiement, des documents de soutien à la demande et les derniers relevés de (incluant la copie du diplôme, si disponible). Les bénéficiaires doivent clairement indiquer le nombre de mois supplémentaires qu'ils veulent reporter la première date de remboursement, expliquer et suffisamment prouver les raisons de la demande.

5. Puis-je anticiper mes paiements avant la date d'échéance indiquée dans l'accord du prêt?

Oui. En effet, nous encourageons nos bénéficiaires de verser leurs paiements avant la date indiquée dans l'accord du prêt, considérant qu'après leur retour dans leur pays, ils ne peuvent pas invoquer la difficulté d'obtenir la somme nécessaire en dollar américains comme justification pour retarder ou suspendre leurs paiements. Il est conseillé aux bénéficiaires pendant la période de grâce, s'ils travaillent à temps partiel et peuvent effectuer des remboursements partiels sur leur prêt avant la première date d'échéance indiquée dans l'accord de prêt, de le faire. En général, nos bénéficiaires peuvent rembourser le prêt avant les dates indiquées dans l'accord du prêt, soit en versant des montants plus importants que ceux convenus dans l'accord et/ou en le payant sous forme d'un versement unique.

6. Quelles sont mes obligations une fois entamer la période de remboursement stipulée dans l'accord de prêt?

a) Envoyer une copie de votre diplôme et de vos relevés de note.

b) Continuer à mettre à jour vos coordonnées et celles de votre garant jusqu'à ce que le prêt soit entièrement payé. Le Fond apprécierait d'être informé sur tout changement d'adresse et de carrière des bénéficiaires, dans le cadre de ses enquêtes périodiques en vue d'améliorer la portée et l'utilité de son programme de prêt d'étudiant.

c) Utiliser le montant du prêt à des fins éducationnelles, comme stipulées dans l'accord du prêt, et pour lesquelles le prêt a été accordé.

d) Rembourser le prêt dans la date et pour les montants stipulés dans l'accord du prêt.

e) S'assurer que les versements mensuels soient effectués avant le premier de chaque mois.

f) Les bénéficiaires ne peuvent pas invoquer des difficultés à obtenir la monnaie en dollars américains comme justification pour retarder ou suspendre leurs paiements.

g) Les bénéficiaires doivent s'engager à retourner dans leur pays d'origine une fois terminer leurs études.

Pour plus d’informations, lisez les termes et conditions à respecter une fois que le prêt est approuvé (disponible seulement en anglais).  

7. Quelles sont mes options de paiement pendant mon séjour aux États-Unis et quand je retourne dans mon pays?

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, en ligne par carte de crédit ou payer directement aux bureaux de l'OEA dans les états membres. Pour de plus amples informations sur les options de paiement cliquez ici (disponible seulement en anglais).

8. Qu'arrive-t-il en cas d'arriérés?

Le Fond ne chargera pas d'intérêt sur les prêts étudiant pourvu que les bénéficiaires remplissent leurs engagements stipulés dans l'accord du prêt. Les bénéficiaires qui ne réussissent pas à s'acquitter du premier versement dans leur échéancier seront sujets d'une pénalité. En cas d'arriérés de paiements de trois (3) mois ou plus, sans qu'un appel n'ait été approuvé par le Comité, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être prises :

a) En cas de non paiement de trois mois ou plus sans une demande au préalable au prés du Comité du Fonds, le Fond peut à sa seule discrétion, mettre en œuvre une ou plusieurs actions des actions suivantes:

b) Si les arriérés restant sont équivalent à trois mois de paiement, le Fonds peut recalculer et augmenter le paiement mensuel minimum requis du bénéficiaire, pour rembourser le prêt dans son intégralité à la date d'échéance établie dans l'accord de prêt.

c) Si les arriérés dépassent six fois l'équivalent des paiements mensuels et/ou aucun paiement n'a été rendus dans les six derniers mois consécutifs, le montant total dû et les intérêts accumulés sur le solde débiteur seront dû et doivent être payés immédiatement. Le garant sera également demandé de payer la totalité du solde débiteur.

d) Si, après avoir envoyé la notification de paiement, le prêt n'est pas totalement payé, le montant total dû sera majoré d'un pourcentage désigné par le Comité, conformément à l'Accord de prêt. En outre, le compte sera envoyé à une agence de recouvrement. Le Fonds se réserve le droit de contacter à la fois le bénéficiaire et le(s) garant (s) à tout moment pendant la période de remboursement du prêt.

9. Qu'arrive-t-il si je reste aux États-Unis plus longtemps que mon visa me le permet?

Votre serez tenu à payer le taux d'intérêt fixé dans l'accord de prêt.

10. Dans le pire scénario, qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement et continue à demeurer aux États-Unis?

Une amende combinée sera chargée pour avoir dépassé la limite de validité de son visa aux Etats-Unis et pour avoir un arriéré de paiement. Le Fonds peut également prendre d'autres mesures appropriées pour s'assurer que les prêts sont remboursés dans leur intégralité et dans les conditions convenues dans le contrat de prêt. Ces mesures peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à la notification du Département des Ressources Humaines de l'OEA, le Département d'Etat des Etats-Unis, le Service de Citoyenneté et d'Immigration des Etats-Unis, le bureau de crédit et les agences de notation de crédit aux Etats-Unis et ailleurs sur le forfait du bénéficiaire et du garant.

11. Quelles sont les autres pénalités possibles dont je dois avoir connaissance?

Pour tout chèque qui est retourné par la banque pour cause d'insuffisance de fonds ou pour chaque paiement par carte de crédit qui est refusé par l'émetteur de la carte ; le compte du bénéficiaire sera imposé d'une pénalité établie par le Comité et stipulé dans le contrat du prêt.

12. Y a-t-il des sanctions pour ne pas soumettre mes relevés de note, ou ne pas informer le Fonds de mes coordonnées à temps?

Toute violation de l'accord de prêt, y compris, mais sans s'y limiter aux changements majeurs sans notifier le Fonds, la non-soumission des relevés de note ou une copie du diplôme, l'inachèvement des études pour lesquelles le prêt a été accordé, ou la négligence communiquer des allées venues à temps, l'une des sanctions prévues à la réponse 7 peut être applicable et/ou le paiement.

13. Quand les bénéficiaires du Fonds Rowe doivent-ils retourner dans leur pays d'origine?

La date à laquelle les bénéficiaires du prêt doivent retourner dans leur pays d'origine est énoncée dans le contrat signé par l'étudiant et le Fonds de Rowe. Généralement cette date est de douze mois après la date d'achèvement des études prévue (comme indiqué dans l'accord de prêt) ou l'obtention du diplôme pour lequel le prêt a été accordé. Ainsi, les bénéficiaires du prêt peuvent faire un plein usage de leur année de Formation Pratique Facultative (OPT) aux Etats-Unis, autorisée par les autorités de l'immigration américaine, avant de retourner dans leur pays d'origine.

14. Que signifie le retour au pays d'origine?

Une fois que l'étude et le programme de formation facultative aient terminés, l'étudiant doit retourner dans son pays d'origine (le pays mentionné dans le contrat), à moins que l'étudiant décide de travailler dans un autre pays dont les citoyens sont éligibles pour un prêt du Fonds de Rowe ou dans une organisation internationale accréditée au sein de laquelle la majorité des pays membres de l'OAS sont membres.

15. Quelles sont les conséquences pour ne pas retourner au pays d'origine à la date stipulée dans le contrat?

A moins que le bénéficiaire ait demandé et obtenu l'autorisation du Comité pour prolonger le délai pour quitter les États-Unis, le montant total non acquitté sera exigible et payable immédiatement et le solde du prêt accumulera des taux d'intérêts mensuels calculés à un taux fixé dans l'accord de prêt si l'obligation de retourner dans son pays n'est pas remplie et le prêt n'a pas été entièrement payé. Une fois que ce taux d'intérêt commence, il continue jusqu'à ce que le prêt soit entièrement payé.

Si vous avez une question qui n'a pas été adressée, écrivez-nous par e-mail à : rowefund@oas.org. Nous vous aiderons à avoir réponses à vos questions.