Centre de médias

Communiqué de presse

La Mission d’experts de l’OEA présente son rapport sur la vérification de la tabulation du vote

La Mission d’experts de l’OEA pour la vérification de la tabulation des votes de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 a rendu son rapport au Gouvernement d’Haïti le 13 janvier dernier. Suite à la visite du Secrétaire Général de l’OEA le 17 janvier, le rapport a été transmis officiellement par le Président de la République au Conseil Électoral Provisoire (CEP) le 18 janvier 2011. Ce rapport contient une évaluation et des recommandations concernant la tabulation des votes de l’élection présidentielle ainsi que d’autres facteurs ayant eu un impact sur les résultats préliminaires du premier tour.

Cette Mission, composée de neuf experts en tabulation, statistiques, analyse de données, technologies de l’information et systèmes électoraux, originaires du Canada, du Chili, des États-Unis, de la France et de la Jamaïque, a travaillé dans le pays à partir du 30 décembre 2010 jusqu’au 9 janvier 2011.

La Mission d’experts a conçu une méthodologie spécifique pour évaluer la tabulation des votes lors du premier tour. L’examen d’un échantillon pilote a permis d’établir une liste de contrôle pour la collecte de données et de déterminer les critères pour la vérification des procès-verbaux (PV). Par la suite, la Mission a défini un échantillon aléatoire national de 300 PV qui lui a permis d’identifier des tendances aussi bien que les irrégularités les plus fréquentes.

L’analyse des données collectées à partir de l’échantillon national a également démontré que l’utilisation des paramètres relatifs au taux de participation électorale et au décompte des votes par candidat était la façon la plus efficace pour identifier les irrégularités et les fraudes. Les experts ont par conséquent vérifié tous les PV dont le taux de participation électorale a atteint 50% ou plus, et où l’un des candidats présidentiels a obtenu 150 votes ou plus. La Mission a également vérifié tous les PV avec un taux de participation de 100% ou plus. Au total, la Mission d’experts a vérifié 919 PV représentant 16.9% du total des votes comptabilisés par le Centre de Tabulation des Votes (CTV). Les vérifications ont mis l’accent sur la présence des signatures requises sur le PV, la présence de la liste électorale partielle (LEP) et de la feuille de décompte dans le sachet transparent qui contient le PV ainsi que sur la présence et la validité des numéros de cartes d’identification nationale (CIN) qu’y étaient inscrits.

Suite à l’évaluation des PV, la Mission d’experts a recommandé au Conseil Électoral Provisoire (CEP) l’exclusion de 234 PV qui n’étaient pas en conformité avec les critères énoncés ci-dessus dans le but de contribuer à informer sa décision quant à la validation des résultats préliminaires de l’élection présidentielle ainsi qu’au classement du deuxième et troisième candidat. Cette recommandation devrait être prise en compte lors de la phase du contentieux qui permet aux candidats de contester les résultats préliminaires à travers des auditions légales afin qu’un résultat final pour le premier tour de l’élection présidentielle puisse être proclamé.

En ce qui concerne l’évaluation des pratiques et des procédures employées au CTV, la Mission d’experts de l’OEA considère que celles-ci n’ont pas été mises en œuvre de façon systématique. La Mission a découvert un certain nombre de PV dont les résultats ont été comptabilisés, mais qui ne répondaient pas aux critères préétablis. Malgré ces défaillances, la Mission reconnaît les efforts entrepris au CTV pour identifier et exclure les PV irréguliers de la tabulation des résultats préliminaires. Les 64,867 votes exclus ont été partagés de façon disproportionnée par les trois premiers candidats. La Mission d’experts a fourni des recommandations pour standardiser et rendre plus transparente la vérification des PV. Ses recommandations portent également sur la formation et l’organisation du travail du CTV pour améliorer son efficacité.

La Mission a pu constater à travers l’examen des PV que la plupart des irrégularités et des cas de fraude se sont produits dans les bureaux de vote le jour de l’élection. Par conséquent, la Mission considère qu’une meilleure formation des agents électoraux pourrait pallier aux irrégularités rencontrées dans le traitement des documents électoraux. Elle a aussi recommandé des sanctions contre les membres des bureaux de vote et les superviseurs des centres de vote où des irrégularités sérieuses et des cas de fraude ont eu lieu.

La Mission Conjointe OEA/CARICOM (MOEC) déplore la fuite d’une ébauche du rapport avant que celui-ci ne soit remis aux autorités haïtiennes, tel que stipulé dans les termes de référence régissant son travail.

La MOEC prend note du Communiqué de presse #63 du CEP en date du 18 janvier 2011 qui signale que la recommandation concernant le changement de position dans le classement du deuxième et troisième candidat des résultats préliminaires du 7 décembre 2010 « sera prise en compte dans le cadre du traitement des contestations au niveau du BCED et du BCEN conformément aux prescrits de la Loi électorale ». La MOEC note également que les candidats à la présidence qui ont produit des contestations par rapport aux résultats préliminaires pourront retirer auprès du CEP une copie du rapport de la Mission d’experts, et que les recommandations techniques de la Mission d’experts seront considérées pour la réalisation du second tour.

Lors de sa visite en Haïti, le Secrétaire Général de l’OEA a informé le Président de la République que la deuxième Mission d’experts de l’OEA accompagnera la phase du contentieux au niveau national (BCEN) pour s’assurer que les auditions portant sur l’élection présidentielle se déroulent en toute transparence et en conformité avec la Loi électorale.

La Mission Conjointe tient à remercier le personnel du CEP et du CTV pour leur disponibilité et collaboration qui ont permis à la Mission d’experts de l’OEA d’effectuer son travail et de bénéficier de toute l’information nécessaire.

Pour de plus amples informations, prière de consulter le site www.oas.org

Référence : F-509/11