Centre de médias

Avis de presse

NOTES POUR UNE CONFÉRENCE DE PRESSE LE 31 OCTOBRE 2003

La Mission Spéciale est préoccupée par la détérioration du climat politique et social, les atteintes aux droits de la personne et la remise en cause de l’état de droit, enregistrées ces derniers temps dans plusieurs endroits.

L’OÉA ne cautionne pas l’usage de la violence, dans les rues ni ailleurs, pour renverser un gouvernement ou atteindre d’autres objectifs privés ou publics. Elle n’accepte pas que des individus ou des groupes puissent lancer des attaques contre des postes de police ou des édifices publics ou privés et bénéficier d’une forme quelconque d’impunité.

L’OÉA n’accepte pas non plus un usage disproportionné de la force par les forces de l’ordre, quelque légitime que puisse être le but. Une seule personne tuée par la police est un mort de trop; incendier des maisons est inacceptable, que ce soit de la part des forces de police ou de toute autre personne. Le rejet de l’impunité vaut pour tous les camps.

La Mission rappelle qu’il est du devoir des autorités gouvernementales de respecter et de faire respecter les principes contenus tant dans la Constitution et les lois du pays que dans les traités et conventions internationaux ratifiés par Haïti; et qu’il est également l’obligation de tout citoyen de travailler à ces fins.

La Presse:
Je dois d’abord souligner l’inquiétude de la Mission face à l’attaque perpétrée par des inconnus armés mardi soir contre les locaux de Radio Caraïbes. De tels actes d’intimidation doivent cesser. Je prends note à cet égard de l’intention des autorités de mener une enquête, tel qu’annoncé par le Secrétaire d’État à la Communication. Radio Transatlantique des Gonaïves et Radio Maxima du Cap Haïtien ont rapporté avoir décidé de cesser temporairement leurs émissions à cause de menaces. Les autorités doivent assumer leurs responsabilités quant à la sécurité de la presse et au respect du droit à la liberté d’expression.


Gonaïves :
Depuis notre communiqué à la presse la semaine dernière, la situation aux Gonaïves demeure très préoccupante. Nous déplorons au moins trois nouveaux décès survenus ces derniers jours; à chaque fois les victimes étaient des citoyens innocents, incluant notamment la mort tragique d’un nouveau-né. Nous regrettons aussi les blessures infligées à de nombreuses personnes y compris quelques policiers dont le directeur départemental, Camy Marcellus.

L’agitation aux Gonaïves dure depuis maintenant six (6) semaines. La vie quotidienne des citoyens y compris celle des élèves est fortement perturbée. Il importe maintenant qu’un dialogue véritable intervienne. Entre-temps nous réitérons notre appel pour la réalisation d’une enquête complète par les autorités haïtiennes compétentes sur les évènements survenus récemment aux Gonaïves, à partir de la mort d’Amiot Métayer.

Manifestations :
Cap-Haïtien; La fin de semaine dernière--tel que témoigné par l’équipe d’observateurs de la Mission présente sur les lieux--certains partisans du parti politique Fanmi Lavalas ont empêché leurs adversaires politiques de tenir des rencontres et des manifestations dûment notifiées.

Port-au-Prince : Des faits similaires se sont produits :
• le 22 octobre dans le voisinage des bureaux du parti politique PNDPH (Parti Nationaliste Démocratique Progressiste Haïtien),
• à la manifestation programmée à Carrefour le 23 octobre.
• concernant deux évènements le 29 octobre: soit une marche « verte » à la Place Boyer, et
• un « sit-in » paisible et pacifique par des organisations de femmes devant le Palais de Justice.

L’incident survenu à la Cathédrale de Port-au-Prince le 16 octobre, et largement rapporté dans la presse, constitue un exemple supplémentaire d’irrespect pour les activités et points de vue d’autrui, mis en évidence par des personnes politiquement motivées. À ce propos, la Mission soutient la protestation vigoureuse émise par le Nonce Apostolique, Monseigneur Luigi Bonazzi, appuyé par la Conférence des Evêques d’Haïti.

Ces manœuvres, préalablement annoncées par des membres d’organisations populaires et apparemment dénommées globalement Opération Étau/Bouclier, qui n’ont été ni empêchées ni dénoncées (à ce qu’on sache) par le Gouvernement, ne sont pas conformes à la Constitution de la République ni à ses obligations internationales.

Cette approche ne renforce pas la position de ceux qui sont en faveur de la tenue d’élections crédibles sous la direction d’un CEP de consensus dans des conditions acceptables de sécurité. Mais, pour la communauté internationale, il ne doit pas être question de choisir entre le respect du mandat de cinq ans du Président de la République et la tenue de bonnes élections sous l’égide d’un CEP de consensus.

La Mission a aussi pris note de l’annonce par des autorités de l’État d’une prohibition de toute manifestation dans le Nord jusqu’après la date du 18 novembre. Elle comprend la complexité politique et le désir des autorités de préparer la célébration du bicentenaire ; mais il importe que tous les intéressés comprennent la base sur laquelle reposerait une mesure aussi importante dans la situation actuelle.

Justice : Pour la consolidation de l'état de droit, le respect de l'indépendance de la magistrature et le principe de l'inamovibilité des juges, la Mission Spéciale rappelle aux autorités compétentes concernées le besoin de respecter les prescrits de l'article 177 de la Constitution pour mettre fin au contrat ou pour tout changement d'affectation d'un juge ou d'un juge d'instruction légalement en fonction, y compris ceux de Cap Haïtien. De la même manière, la Mission Spéciale demande aux mêmes autorités de se reporter à l'article 13 du Décrêt sur l'Organisation Judiciaire de 1995 pour la nomination des Commissaires du Gouvernement et membres du Parquet, y compris ceux des Gonaïves.

Appel : La Mission Spéciale lance un appel au Gouvernement et à ses opposants de tous bords pour qu’ils rejettent la provocation et la vengeance venant de quiconque travaille ou déclare travailler pour eux. Elle les encourage à se réengager dans la voie du dialogue véritable, de la sécurité concrète et des mesures connexes contenues dans les diverses résolutions de l’OÉA applicable à Haïti. Des élections crédibles constituent le moyen d’accéder au pouvoir prévu par la Charte Démocratique et demeurent une étape nécessaire, quoique insuffisante, pour qu’Haïti reprenne sa progression sur le chemin du développement démocratique—économique, social et politique.

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ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS
BUREAU DU SECRETARIAT GENERAL DE L’OEA EN HAITI
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Référence : AVI-059/03