États-Unis d’Amérique

Mesures non traditionnelles

Échanger des informations sur l'approbation ou l'adaptation, selon le cas, de règles contenues dans les législations nationales qui régissent les processus d'obtention de données et d'information et échanger des données d'expériences avec la participation des pouvoirs publics, des prestataires de services, des utilisateurs et d'autres acteurs en ce qui a trait à la prévention et la gestion des menaces informatiques ainsi qu'à la protection contre celles-ci, dans le but d'entretenir des liens de coopération afin de prévenir et combattre les activités délictueuses ainsi que de mener des enquêtes sur ces activités, qui menacent la sécurité, pour faire en sorte que l'Internet soit ouvert à tous, interopérable, sûr et fiable, tout en respectant les obligations et les engagements contractés conformément au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de la personne.