la procedure pour le choix de l’ordre du jour
(Observations formulées par Diego P. Fernández Arroyo, invité spécial de l’OEA)*

4. Dans une situation idéale, les thèmes à traiter par chaque CIDIP devraient être définis par un organe permanent (OP) qui fonctionnerait dans le cadre du Secrétariat général, au sein ou en dehors du SAJ, et pourrait être constitué de membres permanents et de consultants. Plus modestement, on pourrait affecter certains fonctionnaires du SAJ exclusivement à cette fonction. Ils n’auraient pas à être nombreux. Il suffirait que deux ou trois personnes possédant un niveau de spécialisation suffisant se consacrent exclusivement aux tâches de la CIDIP. Il serait logique que l’Organe permanent (OP) reçoive les suggestions des États membres et des organes de l’OEA, qu’il élabore l’ordre du jour avec l’aide de spécialistes extérieurs et qu’il le soumette ensuite à l’approbation du Conseil permanent. On peut s’imaginer que c’est ainsi que l’on procède actuellement, mais tel n’est pas le cas : aujourd’hui, l’OP aurait un certain droit d’initiative et de décision (qui sont définis dans le cadre de l’Organisation).

Mais dans l’état actuel des choses (c’est-à-dire tant que n’est pas créé l’OP et que n’est pas centralisée la tâche entre les mains de fonctionnaires spécialisés de l’OEA jouissant d’une certaine autonomie), il me semble qu’il faudrait au moins disposer d’un groupe ad-hoc, composé de spécialistes, pour conseiller le SAJ dans l’élaboration rapide des ordres du jour que propose chaque CIDIP pour la conférence suivante. Les règles à suivre pour la détermination des points devraient comprendre au moins les suivantes:

- les points à inscrire à l’ordre du jour de chaque conférence devraient être peu nombreux: pas plus de deux ou trois pour chacune, sans qu’il soit interdit d’entreprendre pour autant des études sur d’autres sujets d’intérêt; si les réunions doivent se limiter à une semaine, elles ne devraient pas avoir plus de deux points à leur ordre du jour; 

- une fois constitué le groupe ad hoc, il conviendrait de distribuer une circulaire aux États membres pour les inviter à exprimer leur intérêt sur chaque point dans un délai relativement court, ne dépassant pas 90 jours; celui qui souhaiterait participer devra respecter ce délai ; il est essentiel d’éviter l’écueil des questionnaires du SAJ qui, plusieurs mois plus tard, n’ont suscité de réponse que d’un petit nombre d’États membres; certaines institutions universitaires ou scientifiques pourraient également être consultées;

- il conviendrait de consulter le CJI sur la façon dont il a procédé; toutefois, sus ce point, et sans nier les apports très importants du CJI en matière de DIPr, on ne peut éviter de rappeler le caractère éminemment publiciste de la formation de la quasi-totalité des membres de cet organisme;

- au moins dans l’idéal, le besoin et l’utilité d’une réglementation dans un domaine devraient s’accompagner de l’engagement de travailler à l’élaboration de l’instrument jugé pertinent, puis à son acceptation;

- bien que l’on ne doive pas perdre de vue la nécessité d’éviter les “redondances” en matière de codification internationale, cette règle n’a pas la même importance dans tous les cas et ne doit pas être absolue; 

- la règle principale, difficile à appliquer dans un cadre général mais acceptable dans des cas concrets, est la suivante: il existe un rapport inverse entre, d’une part, l’importance d’une question et la nécessité d’élaborer un texte la régissant et, d’autre part, les problèmes que posent l’existence de normes nationales (ou conventionnelles) de DIPr différentes et/ou  le manque d’adaptation de ces normes à la réalité du secteur. Autrement dit, il faut se demander si l’on pourrait mieux résoudre les problèmes qui se posent dans un domaine donné si l’on disposait d’un texte uniformisant le DIPr entre les États membres ou facilitant cette harmonisation par le biais d’un modèle de loi. D’une manière ou d’une autre, il faudrait s’efforcer de faire en sorte que le système soit le plus souple possible, sans perdre de vue les limites qu’impose la bureaucratie propre à toute organisation internationale.