la procedure pour le choix de l�ordre du jour
(Observations formul�es par Diego P. Fern�ndez Arroyo, invit� sp�cial de l�OEA)*

4. Dans une situation id�ale, les th�mes � traiter par chaque CIDIP devraient �tre d�finis par un organe permanent (OP) qui fonctionnerait dans le cadre du Secr�tariat g�n�ral, au sein ou en dehors du SAJ, et pourrait �tre constitu� de membres permanents et de consultants. Plus modestement, on pourrait affecter certains fonctionnaires du SAJ exclusivement � cette fonction. Ils n�auraient pas � �tre nombreux. Il suffirait que deux ou trois personnes poss�dant un niveau de sp�cialisation suffisant se consacrent exclusivement aux t�ches de la CIDIP. Il serait logique que l�Organe permanent (OP) re�oive les suggestions des �tats membres et des organes de l�OEA, qu�il �labore l�ordre du jour avec l�aide de sp�cialistes ext�rieurs et qu�il le soumette ensuite � l�approbation du Conseil permanent. On peut s�imaginer que c�est ainsi que l�on proc�de actuellement, mais tel n�est pas le cas : aujourd�hui, l�OP aurait un certain droit d�initiative et de d�cision (qui sont d�finis dans le cadre de l�Organisation).

Mais dans l��tat actuel des choses (c�est-�-dire tant que n�est pas cr�� l�OP et que n�est pas centralis�e la t�che entre les mains de fonctionnaires sp�cialis�s de l�OEA jouissant d�une certaine autonomie), il me semble qu�il faudrait au moins disposer d�un groupe ad-hoc, compos� de sp�cialistes, pour conseiller le SAJ dans l��laboration rapide des ordres du jour que propose chaque CIDIP pour la conf�rence suivante. Les r�gles � suivre pour la d�termination des points devraient comprendre au moins les suivantes:

- les points � inscrire � l�ordre du jour de chaque conf�rence devraient �tre peu nombreux: pas plus de deux ou trois pour chacune, sans qu�il soit interdit d�entreprendre pour autant des �tudes sur d�autres sujets d�int�r�t; si les r�unions doivent se limiter � une semaine, elles ne devraient pas avoir plus de deux points � leur ordre du jour; 

- une fois constitu� le groupe ad hoc, il conviendrait de distribuer une circulaire aux �tats membres pour les inviter � exprimer leur int�r�t sur chaque point dans un d�lai relativement court, ne d�passant pas 90 jours; celui qui souhaiterait participer devra respecter ce d�lai ; il est essentiel d��viter l��cueil des questionnaires du SAJ qui, plusieurs mois plus tard, n�ont suscit� de r�ponse que d�un petit nombre d��tats membres; certaines institutions universitaires ou scientifiques pourraient �galement �tre consult�es;

- il conviendrait de consulter le CJI sur la fa�on dont il a proc�d�; toutefois, sus ce point, et sans nier les apports tr�s importants du CJI en mati�re de DIPr, on ne peut �viter de rappeler le caract�re �minemment publiciste de la formation de la quasi-totalit� des membres de cet organisme;

- au moins dans l�id�al, le besoin et l�utilit� d�une r�glementation dans un domaine devraient s�accompagner de l�engagement de travailler � l��laboration de l�instrument jug� pertinent, puis � son acceptation;

- bien que l�on ne doive pas perdre de vue la n�cessit� d��viter les �redondances� en mati�re de codification internationale, cette r�gle n�a pas la m�me importance dans tous les cas et ne doit pas �tre absolue; 

- la r�gle principale, difficile � appliquer dans un cadre g�n�ral mais acceptable dans des cas concrets, est la suivante: il existe un rapport inverse entre, d�une part, l�importance d�une question et la n�cessit� d��laborer un texte la r�gissant et, d�autre part, les probl�mes que posent l�existence de normes nationales (ou conventionnelles) de DIPr diff�rentes et/ou  le manque d�adaptation de ces normes � la r�alit� du secteur. Autrement dit, il faut se demander si l�on pourrait mieux r�soudre les probl�mes qui se posent dans un domaine donn� si l�on disposait d�un texte uniformisant le DIPr entre les �tats membres ou facilitant cette harmonisation par le biais d�un mod�le de loi. D�une mani�re ou d�une autre, il faudrait s�efforcer de faire en sorte que le syst�me soit le plus souple possible, sans perdre de vue les limites qu�impose la bureaucratie propre � toute organisation internationale.