LES MATIERES DU RESSORT DE LA CIDIP
(Observations formulées par Diego P. Fernández Arroyo, invité spécial de l’OEA)*

Une fois défini le “problème de base et fondamental” et accepté le principe de la continuité de la CIDIP et proposé un mécanisme général pour la détermination des points à traiter, il convient d’identifier les questions qu’il pourrait être intéressant de réglementer à l’échelle interaméricaine. À mon avis, il y aurait trois groupes de questions prioritaires: 

A. Celui des questions de caractère “patrimonial”

1. Les questions de caractère “patrimonial” (en général, mais pas exclusivement) commerciales témoignent de l’impact des nouveaux paramètres créés par les phénomènes liés à la mondialisation et à l’intégration régionale et sous-régionale. Les deux points qui ont le plus retenu l’attention de la CIDIP-VI (garanties mobilières et documentation uniforme pour le transport) et celui qui a eu le plus fort impact sur la CIDIP-V (contrats) s’inscrivent dans ce cadre. D’une façon  générale, je pense qu’avec l’avènement de la ZLEA, ces questions prendront beaucoup plus d’importance, dans la mesure où les questions de droit privé liées à l’intégration économique régionale nécessiteront un flux adéquat de règlements et que nul ne peut mieux convenir à cet égard que celui de la CIDIP (ou de l’organe qui la remplacera pour l’améliorer).

D’ailleurs, rien n’empêche de réviser ou de compléter certaines conventions interaméricaines adoptées par la CIDIP, pour tenir compte de l’évolution de la scène internationale et de l’expérience acquise depuis lors. La convention sur les contrats de la CIDIP-V (connue sous le nom de “Convention de Mexico”) a laissé de côté certaines questions très importantes qui, sans être strictement commerciales, apparaissent de plus en plus à l’échelle internationale par suite de la mondialisation des marchés, comme les contrats conclus par les consommateurs, les contrats individuels de travail, etc. Il paraît en outre évident que pour ces questions comme pour d’autres, il devient indispensable de disposer de normes concrètes (normes directes et non pas les classiques “normes de conflit”) de protection pour les parties au contrat qui son notoirement “faibles”. Songeons par exemple aux droits du travail et aux droits sociaux des travailleurs frontaliers et des travailleurs des entreprises d’exportation “maquiladoras” de la frontière nord du Mexique, situation qui se répète dans d’autres endroits de la région.  À cet égard, la CIDIP pourrait définir un seuil “minimum” de protection que les États membres ou les systèmes d’intégration sous-régionaux pourrait ou non dépasser. 

Outre ces questions, il existe une multitude de thèmes, commerciaux ou non, d’une grande importance, dont la réglementation par la CIDIP pourrait représenter un progrès important pour les Amériques. Pour n’en mentionner qu’une parmi les questions strictement commerciales, on peut tenir compte des problèmes de la faillite internationale ou, si l’on préfère, des problèmes de DIPr que peut entraîner la faillite. Hors de ce contexte, il faudrait songer à l’éventuelle élaboration d’une réglementation pour d’autres aspects de la responsabilité extracontractuelle, en dehors de celui de la pollution transfrontière traité dans la CIDIP VI.

B. Celui des questions liées aux mineurs et à la famille

2. Comme vous le savez, la CIDIP a effectué un travail très important sur ces questions. Toutefois, l’actualité semble montrer que pour certaines des conventions adoptées, il y aurait lieu de procéder à une actualisation et à des améliorations, au moyen du mécanisme jugé le plus approprié (protocole additionnel, nouvelle convention, etc.) Par exemple, La Convention sur la restitution internationale des mineurs de la CIDIP IV pourrait être complétée par l’approbation de règles de procédure établissant une procédure spécifique concrète (avec délais, recours, effets, etc.) afin de permettre la restitution du mineur.  Mais en plus de cela, il y a des questions qui peuvent nécessiter une réglementation et qui n’ont pas encore été abordées par la CIDIP, comme les effets du mariage, la séparation judiciaire et le divorce, la protection des mineurs en général, ou les couples non mariés.  Il faut tenir compte de toutes ces questions qui peuvent être traitées du point de vue de tous les aspects du DIPr, c’est-à-dire pas seulement selon l’approche traditionnelle des questions du droit applicable (“conflit de lois” dans la terminologie classique) mais aussi du point de vue, beaucoup plus important et utile à mon avis, des questions de “procédure” (juridiction et reconnaissance) et de coopération.

C. Celui des questions liées à la coopération juridique internationale

Je veux parler ici de la coopération entre autorités judiciaires et administratives, au sens le plus large, c’est-à-dire y compris la reconnaissance et l’exécution de décisions et la juridiction internationale pour les questions de droit privé. C’est l’autre groupe de questions sur lesquelles la CIDIP devrait avoir une influence à l’avenir. Premièrement, il y a une large marge de manœuvre dans l’élaboration de règles de compétence, de reconnaissance et de coopération, dans les questions que la CIDIP a traitées exclusivement du point du vue du droit applicable. Deuxièmement, il y a des questions où il peut être compliqué de se mettre d’accord sur les règles de droit applicables (conflictuelles ou de fond), mais où il peut être plus facile d’établir des règles de juridiction internationale satisfaisantes pour tous (par exemple, en ce qui concerne les “parties faibles” à un contrat mentionnées précédemment, ou certains domaines de responsabilité extracontractuelle).  Troisièmement, la Convention sur l’efficacité territoriale de la CIDIP II s’est révélée très peu satisfaisante; à mon avis, le moment est venu d’élaborer un système de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires matériellement le plus large possible. En particulier, il est difficile d’imaginer une zone de libre échange comme celle de la ZLEA où ne soit pas garantie la libre circulation de résolutions judiciaires — c’est-à-dire leur reconnaissance sans difficulté — du moins, de celles qui ont un contenu patrimonial.