La Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé
(Document établi par le Secrétariat aux questions juridiques)

À l’issue de la CIDIP-V, les États membres ont suggéré les huit points ci-dessus, estimant qu’ils étaient des sujets pressants de préoccupation pour le Continent américain dans le domaine du droit international. À l’issue de plusieurs années de débats, et plusieurs réunions d’experts formels et informels, le nombre de points qui devaient être envisagés par la CIDIP-VI a été réduit par les États membres à trois.

Cependant, une interprétation de la liste complète des sujets proposés par la CIDIP-V nous porte à déduire que les États membres sont enclins à inscrire dans les futurs travaux de la CIDIP les questions ayant trait au droit des affaires, au commerce international et au droit économique international.  La tendance notée dans les thèmes traités par la CIDIP semble donc être un mouvement vers le détachement des domaines traditionnels d’étude en matière de droit international privé et le règlement des conflits de lois en faveur d’un rapprochement d’un exercice d’harmonisation régionale.

La Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) a été convoquée par l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains lors de sa vingt-sixième Session ordinaire en vertu de sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96).

Un an plus tard, dans le but de mieux cerner les questions qui devaient être examinées par la CIDIP-VI, l’Assemblée générale a, par sa résolution AG/RES. 1472 (XXVII-O/97), invité instamment le Conseil permanent à poursuivre l’étude des points suggérés pour la CIDIP-VI, et a exhorté les États membres à formuler leurs commentaires et observations sur le projet d’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour de la CIDIP-VI a été adopté par l’Assemblée générale lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, par la résolution AG/RES. 1558 (XXVIII-O/98), par laquelle l’Assemblée générale chargeait également le Conseil permanent de convoquer une réunion d’experts choisis par les États membres, qui aurait pour tâche de définir la portée des thèmes figurant à l’ordre du jour, et de commencer les travaux préparatoires à la CIDIP-VI.

Le 21 octobre 1998, le Conseil permanent a, par sa résolution CP/RES. 732 (1173/98), convoqué une réunion d’experts sur la CIDIP-VI.  Les conclusions de cette réunion tenue en décembre 1998 font l’objet du document RE/CIDIP/doc.9/98.

 Donnant suite au mandat que lui avait confié l’Assemblée générale, le Conseil permanent a approuvé, par sa résolution CP/RES. 744 (1185/99), l’ordre du jour suivant de la CIDIP-VI, qui a été par la suite adopté par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1613 (XXIX-O/99).

 I. Documentation commerciale uniforme pour le transport international., avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.

 II. Les contrats de prêts internationaux à caractère privé, et en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des systèmes de garanties mobilières commerciales et financières internationales.

 III. Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

 Les travaux relatifs à ces questions ont été mis en train par trois groupes de travail créés lors de la Réunion d’experts tenue au Siège de l’OEA à Washington, du 14 au 18 février 2000 selon le vœu de la résolution AG/RES. 1613 (XXIX-O/99) et CP/RES. 744 (1185/99).  Les présidents de chacun de ces groupes de travail ont été nommés au cours de la réunion d’experts dont le rapport a été publié sous la cote REG/CIDIP-VI/doc.6/00 corr.2.

 Le Président du groupe de travail chargé du Thème I (États-Unis) a élaboré le projet de Convention interaméricaine sur un connaissement uniforme pour le transport international des marchandises par route. (CIDIP-VI/doc.5/02).  Les co-présidents du groupe de travail sur le Thème II (États-Unis et Mexique) ont élaboré le projet de Loi interaméricaine-type sur les la sécurité des transactions (CIDIP-VI/doc.4/02).  Le Président du groupe de travail sur le Thème III (Uruguay) a élaboré un projet de Convention interaméricaine sur la loi applicable et la juridiction internationale compétente en matière de responsabilité civile pour la pollution transfrontière.

Le Secrétariat général a élaboré, par l’intermédiaire de son Secrétariat aux questions juridiques, les documents techniques et d’information, ainsi qu’un document de référence, et assurera les services de Secrétariat de la Conférence.

Dans la perspective des débats qui se dérouleront pendant la CIDIP-VI sur les thèmes de la CIDIP-VII, et sur l’avenir du processus CIDIP, le Comité juridique interaméricain a établi un rapport sur la “CIDIP-VII et  les perspectives d’avenir” (CIDIP-VI-doc.10/02).  Ce rapport a été élaboré sur la base des nombreuses réponses à un questionnaire mis au point par le Secrétariat aux questions juridiques, et diffusé par le Comité juridique interaméricain auprès d’une vaste gamme d’universitaires, de juristes et d’experts juridiques des Amériques.