le procesuss de la cidip
(Document établi par le Secrétariat aux questions juridiques)

La CIDIP ont donc été, au cours du dernier quart de siècle, le mécanisme privilégié pour traiter, avec des résultats probants, des questions de droit international privé.  L’une des principales caractéristiques de la CIDIP est que les dossiers dont l’examen est suggéré par une conférence donnée sont constitués sur la base des recommandations formulées à la CIDIP précédente.  Ces thèmes proposés deviennent alors le sujet de réunions d’experts qui examinent ces matières spécialisées du droit international privé.

Jusqu’à présent, cinq CIDIP ont été tenues dans plusieurs villes des Amériques:  Panama, en 1975; Montevideo, en 1979; La Paz, en 1984, Montevideo, en 1989, et Mexico, en 1994.  Au total, 23 conventions et protocoles interaméricains ont été adoptés.  Ils traitaient d’une grande variété de sujets portant sur la coopération juridique et judiciaire entre les États membres, et la sécurité dans les relations civiles, familiales, commerciales et procédurales.

En 1975, la CIDIP-I a adopté six conventions couvrant le commerce international et le droit processuel.  Ces conventions sont les suivantes:  Conventions interaméricaines sur les conflits de lois en matière de lettres de change, billets à ordre et factures[1]^/; sur les conflits de lois en matière de chèques[2]^/; sur l’arbitrage commercial international[3]^/; sur les commissions rogatoires[4]^/; sur l’obtention des preuves à l’étranger[5]^/; sur le régime juridique des procurations à employer à l’étranger[6].

La CIDIP-II, en 1979, a adopté 8 instruments internationaux traitant des aspects du commerce international et du droit processuel, ainsi que des conventions sur les institutions légales liées aux aspects généraux couverts par ce domaine du droit. Les conventions sur le droit commercial international sont les suivantes:  Conventions interaméricaines sur les conflits de lois en matière de chèques[7]^/; sur les conflits de lois en matière de sociétés commerciales[8]^/.

Les conventions interaméricaines traitant du droit processuel ont été les suivantes:  Conventions interaméricaines sur l’efficacité extraterritoriale des décisions et sentences arbitrales étrangères[9]^/; sur l’exécution des mesures conservatoires[10]^/; sur la preuve du droit étranger et les renseignements sur ce droit[11]^/. A également été adopté le Protocole additionnel à la Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires[12]^/.  Les aspects généraux du droit international privé ont été traités dans les Conventions interaméricaines sur le domicile des personnes physiques en droit international privé[13]^/, et sur les normes générales du droit international privé[14]^/.

En 1984, la CIDIP-III a adopté des instruments internationaux sur le droit civil international et sur le droit processuel international. Au titre du premier groupe citons les Conventions interaméricaines sur les conflits de lois en matière d’adoption de mineurs[15]^/, et sur la personnalité et la capacité des personnes juridiques en droit international privé[16]^/. Le second groupe inclut la Convention interaméricaine sur la compétence internationale pour l’efficacité extraterritoriale des décisions étrangères[17]^/, et le Protocole additionnel à la Convention interaméricaine sur l'obtention de preuves à l'étranger[18]^/.

La CIDIP-IV, en 1989, a adopté les Conventions interaméricaines sur le retour international des mineurs[19]^/; sur les obligations alimentaires[20]^/; sur les contrats pour le transport international des marchandises par route[21]^/.

Enfin, en 1994, la CIDIP-V a adopté la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux[22]^/, et la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs[23]^/.

L’importance des solutions convenues en vertu de ces instruments internationaux a été un facteur influent sur la législation nationale des pays de la région et sur la jurisprudence de leurs tribunaux. En dernière analyse, ils ont exercé un effet immédiat sur les vies quotidiennes des individus à travers le Continent américain.

Le développement harmonieux du droit international exige une combinaison de plusieurs facteurs.  Au nombre des aspects les plus importants citons la codification des principes généraux, et une quête de solution à divers problèmes, ainsi que la mise au point de normes internationales et une évaluation de leur efficacité.  En outre, l’application des critères techniques doit être envisagée à la lumière du contexte politique.

La préparation de chacune des CIDIP a exigé un travail considérable mettant à contribution les organes politiques et juridiques de l’OEA ainsi que les experts des États membres pour l’élaboration d’études et de projets qui devaient être examinés par la suite en vue de leur adoption.  Cependant, ce processus laborieux mais nécessaire n’est pas conclu avec l’adoption d’instruments internationaux.  En fait, le processus est remis en marche à l’occasion de chaque CIDIP, et a pour objectif la ratification par les États membres, et la conscientisation de toutes les parties concernées, particulièrement les juges et les avocats, ainsi que la mise en œuvre des instruments approuvés.

Fidèle à sa tradition, la CIDIP a demandé, lors de sa cinquième réunion, que la CIDIP-VI soit convoquée, et a recommandé que plusieurs dossiers soient envisagés dans son ordre du jour.

a. Mandat et responsabilité commerciale;

b. Conflits de loi en matière de responsabilité extracontractuelle;

c. Établissement de documents commerciaux pour le libre-échange;

d. Faillite internationale;

e. Problèmes de droit international privé se rapportant aux contrats de prêts internationaux de nature privée;

 f. Responsabilité civile internationale pour pollution transfrontière.  Aspects du droit international privé;

 g. Protection internationale des mineurs en droit international privé:  puissance paternelle; garde; visite, et filiation;

 h. Uniformisation et harmonisation des systèmes de garanties commerciales et financières[24]^/.