Rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (1979)
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Washington D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) rappelle à l’État haïtien son obligation internationale d’enquêter, juger et sanctionner les violations graves des droits humains commises sur son territoire. Elle rappelle aussi son obligation d’assurer que les praticiens de la justice puissent exercer leur fonction avec indépendance et impartialité.
Selon l'information publiquement disponible, après le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti en janvier 2011, plusieurs groupes de victimes ont déposé des plaintes relatives à des violations des droits humains perpétrées sous le régime de Duvalier. Le 27 janvier 2012, le Juge d'instruction décida de ne pas poursuivre Duvalier pour des violations des droits de la personne. Les victimes interjetèrent appel de cette ordonnance. Dans le cadre de ce procès, la Cour d'appel de Port-au-Prince a cité Duvalier à comparaître à une audience convoquée pour le 7 février 2013. Cependant, ce dernier ne comparut pas et l'audience fut reportée au 21 février 2013.
La CIDH réitère qu’Haïti, en sa qualité d’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, a l’obligation internationale de mener des enquêtes et le cas échéant, de sanctionner les auteurs des violations graves des droits humains perpétrées durant le régime de Jean-Claude Duvalier.
De même, la Commission appelle l’Etat haïtien à adopter toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les praticiens de la justice puissent exercer leur fonction avec indépendance et impartialité. La Commission fait remarquer que l'indépendance et l'impartialité constituent des garanties indispensables pour que les praticiens de la justice puissent exercer leurs fonctions de protection du droit d'accès à la justice de façon libre. À ce sujet, dans son deuxième rapport sur la situation des défenseurs des droits humains dans les Amériques, la CIDH a recommandé aux États de "renforcer les mécanismes d'administration de la justice et de garantir l'indépendance et l'impartialité des praticiens de la justice, conditions nécessaires pour l'accomplissement de leur fonction d'enquêter, juger et sanctionner ceux qui portent atteinte aux droits humains".
Les violations graves et systématiques des droits humains commises sous le Gouvernement de Jean-Claude Duvalier ont été documentées par la Commission interaméricaine dans son Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti publié en 1979. Ce rapport fut élaboré sur la base de la visite d’observation in loco effectuée du 16 au 25 août 1978. Dans ce rapport, la Commission avait recommandé à l'État haïtien «de mener des investigations sur les responsables des nombreuses violations du droit à la vie et à l’intégrité physique, et de les punir».
En outre, en mai 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a émis une déclaration concernant le devoir de l'État haïtien d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier, soulignant les standards en vigueur dans le système interaméricain des droits de la personne en la matière. La CIDH a également fait le suivi de la question lors d’une audience publique tenue le 28 mars 2011 et au moyen de communiqués de presse.
La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA); son mandat est issu de la Charte de l’OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne dans la région et de servir d’organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel et ne représentant pas leur pays d’origine ou de résidence.
No. 11/12