Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH)

À propos des mesures conservatoires

Mesures conservatoires: leur pratique comme garantie du respect des droits fondamentaux et de la prévention des dommages irréparables

Une mesure de précaution est un mécanisme de protection de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), par le biais duquel elle demande à un État de protéger une ou plusieurs personnes qui se trouvent dans une situation grave et urgente contre les dommages irréparables. Toute personne ou organisation peut présenter une demande de mesures conservatoires en faveur d'une personne ou d'un groupe de personnes identifié ou identifiable en situation de risque. Il est important d'avoir le consentement de la personne en faveur de laquelle la demande est déposée ou, à défaut, l'incapacité de l'obtenir est raisonnablement justifiée.

Le mécanisme de mesures conservatoires est prévu à l'article 25 du règlement intérieur de la CIDH, selon lequel, dans des situations graves et urgentes de préjudice irréparable, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, "demander que un État adopte des mesures de précaution. "Ces mesures peuvent ou non être liées à une requête ou à une affaire dont les organes du Système interaméricain ont connaissance. De même, le Règlement indique que l'octroi desdites mesures et leur adoption par l'État ne constituent pas un préjudice à la violation des droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l'homme et / ou d'autres instruments applicables. De même, depuis l'entrée en vigueur, le 1er août 2013, de la dernière réforme de la réglementation, «les décisions d'octroi, d'élargissement, de modification et de levée de mesures conservatoires seront rendues par des résolutions bien fondées», disponibles ici.

Au cours des 35 dernières années, des mesures de précaution ont été invoquées pour protéger des milliers de personnes ou de groupes de personnes à risque. Parmi ces groupes figurent, entre autres, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les syndicalistes, les groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les communautés d'ascendance africaine, les peuples autochtones, les personnes déplacées, les communautés LGTBI et les personnes privées de liberté. En outre, ils ont protégé des témoins, des fonctionnaires de la justice, des personnes en cours d'expulsion vers un pays où elles pourraient être torturées ou soumises à des traitements cruels et inhumains, et des personnes condamnées à la peine de mort, entre autres.

La nature et le but des mesures conservatoires accordées par la Commission interaméricaine sont différents de ceux disponibles dans les juridictions nationales. Les mesures conservatoires remplissent deux fonctions liées à la protection des droits fondamentaux inscrits dans les normes du système interaméricain. D'une part, ils ont une fonction de «précaution» dans le sens de la préservation d'une situation juridique à la connaissance de la CIDH dans les pétitions ou les affaires; de l'autre, une fonction «tutélaire» dans le sens de la préservation de l'exercice des droits de l'homme, qu'il y ait ou non une pétition ou une affaire sous-jacente.

En ce qui concerne l'aspect de précaution, les mesures peuvent être conçues pour empêcher l'exécution de mesures judiciaires, administratives ou autres, lorsqu'il est allégué que leur exécution pourrait rendre une décision éventuelle de la CIDH sur une pétition individuelle inefficace. Un exemple de ce qui précède peut être vu dans les situations dans lesquelles la CIDH a exhorté l'État à suspendre l'application de la peine de mort, afin de permettre à la Commission d'analyser plus tard dans la pétition ou l'affaire les violations alléguées par les requérants en par rapport aux instruments applicables.

En ce qui concerne l'aspect protection, les mesures visent à éviter que des dommages irréparables ne soient consommés et donc à préserver l'exercice des droits de l'homme. Ces considérations ont conduit à statuer sur des mesures conservatoires dans un large éventail de situations dans lesquelles il n'y a pas d'affaires pendantes devant le système, notamment afin d'éviter des dommages irréparables à la vie et à l'intégrité personnelle de la ou des personne (s) bénéficiaire (s). , en tant que sujet (s) du droit international des droits de l'homme. Par exemple, les questions liées aux disparitions, l'accès aux soins médicaux; situations de menaces, de harcèlement et de persécution, y compris en relation avec le travail ou l'affiliation du bénéficiaire, entre autres nombreuses hypothèses.

La CIDH tient à souligner que l'analyse d'une demande de mesures conservatoires est effectuée en tenant compte des particularités de chaque situation spécifique, qui ne peut pas être soumise à des critères stricts et généralisés mais prend plutôt en compte la nature du risque et des dommages qui est destiné à éviter. Pour en savoir plus sur son fonctionnement et comment déposer une demande, consultez la brochure informative sur les mesures de précaution.

En mai 2018, la Résolution 3/2018 a été publiée sur le "Renforcement de la procédure de mesures conservatoires", dans le but de répondre avec diligence et en temps opportun aux situations urgentes de dommages irréparables.

La Commission interaméricaine tient à souligner que, conformément à sa pratique consolidée, le mécanisme de mesures conservatoires ne convient pas pour traiter les demandes qui traitent strictement de questions ou de réclamations telles que: i) des violations présumées de la procédure régulière et de la protection judiciaire cadre de procédure pénale ou civile (articles 8 et 25 de la CADH et article XVIII de la Déclaration américaine); ii) déterminer la compatibilité dans l'abstrait de la réglementation avec la Convention américaine ou d'autres instruments applicables; iii) le paiement d'une indemnité pécuniaire, qui comprend les procédures civiles et commerciales et les pensions; iv) les licenciements prétendument injustifiés d'entreprises privées ou publiques de fonctionnaires non élus par le peuple, le paiement des salaires, les décisions sur les promotions et les vacances; v) les embargos de nature commerciale ou civile et les expulsions dans lesquelles aucune situation à risque n'est alléguée en plus du droit à la propriété privée; vi) les demandes de ressources ou de soutien financier; et vii) des procédures purement administratives, y compris la délivrance de certifications, des procédures accélérées et des résolutions déclaratoires. Pour plus d'informations, voir la Résolution 3/2018 sur "Renforcer le traitement des mesures conservatoires".

À cet égard, la Commission a considéré dans un large éventail de questions qu'il ne convenait pas d'accorder des mesures conservatoires et, si une pétition a été déposée, elle a choisi d'évaluer les informations fournies par le biais du système de pétitions individuelles, car elles nécessitent une analyse de fond de sa compatibilité avec la Convention américaine ou d'autres instruments applicables.