CP/RES. 947 (1683/09)

RÈGLEMENT APPELÉ À RÉGIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPÉCIFIQUE
DU «COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES»

(Adoptée à la séance tenue le 18 mars 2009)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

GARDANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (ci-devant La Convention), adoptée au Guatemala le 7 juin 1999, laquelle vise principalement «à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et à encourager leur pleine intégration dans la société»,

PRENANT NOTE de la résolution AG/RES. 2167 (XXXVI-O/06) relative à la création du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées comme le prévoit la Convention (ci-devant le Comité),

CONSIDÉRANT les dispositions du troisième paragraphe de la résolution AG/RES. 2263 (XXXVII-O/07) portant création du «Fonds spécifique du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées»,

TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 2366 (XXXVIII-O/08) qui, au deuxième paragraphe du dispositif, réitère qu’il est important de verser des contributions audit fonds,

PRENANT EN COMPTE ÉGALEMENT l’importance du suivi que fait le Comité des engagements énoncés dans la Convention, ainsi que de la participation de ses membres à l’examen des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Convention et d’un partage de données d’expériences entre les États parties,

CONVAINCU que la création d’un fonds spécifique alimenté par des contributions volontaires facilitera le respect des engagements pris dans la Convention et favorisera la participation au Comité des représentants de tous les États parties,

DÉCIDE:

1. D’approuver le Règlement appelé à régir le fonctionnement du Fonds spécifique du «Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées», en annexe à la présente résolution.

2. D’inviter à verser des contributions à ce Fonds spécifique tous les États membres, les Observateurs permanents à l’OEA, d’autres États membres des Nations Unies ainsi que des personnes ou entités publiques ou privées, nationales ou internationales, tels qu’établi à l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, et d’autres dispositions et règlements de l’Organisation.

3. De demander au Secrétaire général de veiller à la plus grande diffusion possible de renseignements au sujet de ce Fonds spécifique.

ANNEXE

RÈGLEMENT APPELÉ À RÉGIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPÉCIFIQUE
DU «COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES»


Article 1 – OBJET

1.1. Le Fonds spécifique du «Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées» (ci-devant le Fonds) a pour objet de «compléter le financement des activités du Comité et de son Secrétariat technique, ainsi que d’assurer la participation des représentants désignés par les États parties qui, en raison de circonstances spéciales, ne sont pas en mesure de financer cette participation», conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 2263 (XXXVII-O/07).

1.2. Au nombre des activités du Comité, figurent celles qui visent à organiser des rencontres ou réunions entre tous ses membres, comme l’établit le Règlement du Comité. D’autre part, le financement du Secrétariat technique doit faciliter la réalisation d’activités d’appui au Comité pour l’exécution de ses attributions, conformément à l’alinéa sept de l’article VI de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (ci-devant la Convention) et aux articles 6 et 7 du Règlement du Comité.

1.3. Les contributions au Fonds n’empêchent pas l’apport de contributions volontaires provenant d’autres sources pour financer des activités en cours ou d’autres activités du Comité et de son Secrétariat technique.

ARTICLES 2 – RESSOURCES

2.1. Le Fonds est constitué de contributions volontaires des États membres, des États observateurs permanents près l’OEA et d’autres États membres des Nations Unies, ainsi que de personnes ou entités publiques et privées, nationales ou internationales qui souhaitent financer la réalisation de l’objectif indiqué à l’article 1. Ceux qui contribuent au Fonds peuvent préciser expressément et par écrit l’usage qui sera fait de leurs contributions.

ARTICLE 3 – ADMINISTRATION ET GESTION FINANCIÈRE

3.1. Le Secrétariat général de l’OEA est responsable de l’administration et de la gestion financière du Fonds conformément à ses normes et procédures. Le Secrétariat général de l’OEA dispose de l’appui du Département du droit international, qui remplit les fonctions de secrétariat technique du Comité.

3.2. Les frais d’administration du Fonds sont couverts par le Fonds lui-même, conformément aux normes et procédures qui régissent le fonctionnement du Secrétariat général de l’OEA.

3.3. La viabilité et l’efficacité de ce Fonds seront examinées par le Conseil permanent dans les deux mois suivant sa constitution ou plus tôt si le Secrétariat général de l’OEA fait savoir que le niveau des ressources du Fonds s’avère insuffisant.

3.4. Le Secrétariat général de l’OEA soumet un rapport annuel à l’Assemblée générale lors de sa session ordinaire. Ce rapport décrira les activités du Fonds, les contributions reçues durant l’exercice pertinent et sa situation financière.

3.5. Le compte du Fonds fait l’objet d’un audit annuel par le Secrétariat général de l’OEA et les résultats sont communiqués dans un rapport annuel adressé à la Commission des vérificateurs extérieurs.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ABROGATION

4.1. Le présent Règlement prend effet une fois qu’il a été approuvé par le Conseil permanent et il peut être modifié par celui-ci de sa propre initiative ou sur recommandation du Secrétaire général.