CP/RES. 987 (1814/11)

UTILISATION DES SOLDES NON ENGAGÉS ET NON PROGRAMMÉS DES FONDS SPÉCIFIQUES ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR COUVRIR LES INSUFFISANCES DE RESSOURCES DU FONDS ORDINAIRE

(Adoptée à la séance tenue le 31 août 2011)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT VU les documents intitulés “Flux de trésorerie du Fonds ordinaire: Évaluation du risque de liquidité” [CAAP/GT/RVPP-104/11 (8 avril 2011)] et “Fonds et comptes gérés par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains” [CAAP/GT/RVPP-104/11 add. 1 (21 avril 2011)],

CONSIDÉRANT :

Que le Secrétariat général prévoit une insuffisance temporaire de ressources du Fonds ordinaire dans un avenir prévisible et que le Sous-fonds de réserve du Fonds ordinaire n’a pas suffisamment de liquidités pour couvrir cette insuffisance de ressources;

Que le Secrétariat général suit la situation et informe les États membres de l’éventualité d’une telle insuffisance de ressources par le biais de ses “Rapports trimestriels sur l’évaluation du risque de liquidité”;

Que le Secrétariat général et plusieurs États membres ont proposé d’utiliser les soldes de trésorerie non engagés et non programmés qui sont disponibles dans les fonds spécifiques établis par ces derniers, afin de couvrir les insuffisances de trésorerie pendant des périodes allant jusqu’à soixante jours, à condition que les calendriers de versement des quotes-parts au Fonds ordinaire montrent que le Secrétariat général sera en mesure de rembourser les liquidités ainsi utilisées aux fonds spécifiques correspondants d’ici la fin de chacune de ces périodes de soixante jours;

Que les États membres dont les fonds spécifiques seront utilisés dans le but précité ont été dûment informés de cette proposition,


DÉCIDE :

1. D’autoriser le Secrétariat général à utiliser les soldes de trésorerie non engagés et non programmés disponibles dans les fonds spécifiques établis par les États membres afin de couvrir provisoirement les insuffisances de trésorerie du Fonds ordinaire pendant des périodes ne dépassant pas soixante jours, à condition que les calendriers de versement des quotes-parts et des arriérés au Fonds ordinaire montrent que le Secrétariat général pourra rembourser ces soldes et intérêts ainsi utilisés aux fonds spécifiques correspondants d’ici la fin de chacune de ces périodes de soixante jours.

2. De charger le Secrétariat général d’obtenir, avant d’utiliser à cette fin les fonds spécifiques établis par un État membre, l’autorisation expresse de cet État membre.

3. De demander au Secrétariat général de présenter à la Commission des questions administratives et budgétaires les solutions envisagées pour remédier aux pénuries de liquidité que connait régulièrement le Secrétariat général en raison de la non-constitution de réserves liquides dans le Fonds ordinaire.

4. De charger le Secrétariat général de rendre compte de la mise en œuvre de la présente résolution dans ses Rapports trimestriels sur l’évaluation du risque de liquidité adressés aux États membres et à la Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent.