Conseil Permanent - Organization des États Américains /

CP/RES 983 (1797/11)

ACTUALISATION DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 965 (1733/09)

CONCERNANT LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES COÛTS DES RÉSOLUTIONS

À PRÉSENTER À L’EXAMEN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Résolution adoptée à la séance tenue le 30 mars 2011)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

AYANT VU le document CP/CAAP-3098/11 rev. 3 intitulé "Processus d’établissement des coûts des résolutions", adopté par la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) et joint à la présente résolution au titre de l’annexe I,

CONSIDÉRANT:

Que l’article 41 du Règlement de l’Assemblée générale dispose que “En approuvant des résolutions en vertu desquelles sont adoptés des projets ou des activités qui impliquent des dépenses pour l’Organisation, l’Assemblée générale tient compte des estimations financières que le Secrétariat général doit préparer, et de l’avis de la Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent ou, le cas échéant, de la Commission générale, concernant ces incidences financières”;

Que le 16 décembre 2009, dans le but de faciliter l’application de l’article 41 du Règlement de l’Assemblée générale, le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 965 (1733/09), laquelle prévoit l’utilisation de modèles pour les résolutions qui seront présentées à l’examen de l’Assemblée générale;

Que le 28 avril 2010, il a adopté la résolution CP/RES. 971 (1751/10) afin que la CAAP envisage d’appliquer la résolution CP/RES. 965 (1733/09) et lui propose les modifications qui s’avéreraient nécessaires;

Qu’en vertu du dispositif de la résolution CP/RES. 971 (1751/10), la CAAP a adopté le "Processus d’établissement des coûts des résolutions" (annexe I), et que ce document compte une annexe I-A qui consiste en le formulaire d’établissement des coûts, comportant les informations que doit contenir chaque projet de résolution destiné à l’examen de l’Assemblée générale et qui sera financé par le Programme-budget de l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De charger les commissions du Conseil permanent d’inclure, dans les projets de résolution devant être soumis à l’examen de l’Assemblée générale, les informations concernant leurs coûts conformément au processus d’établissement des coûts des résolutions contenu à l’annexe I de la présente résolution.

2. De demander au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) et aux autres organes, organismes et entités spécialisés dont les projets de résolution doivent être soumis à l’examen de l’Assemblée générale et qui seront financés par le Programme-budget de l’Organisation, d’inclure les informations relatives au coût de ces résolutions figurant à l’annexe I de la présente résolution.

3. De demander instamment aux commissions du Conseil permanent, et de recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré ainsi qu’aux autres organes dont les projets de résolution doivent être financés par l’OEA et seront soumis à l’Assemblée générale pour examen d’incorporer le texte suivant:

« La mise en œuvre des activités prévues dans la présente résolution dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources. »

ANNEXE I

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G

L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAAP-3098/11 rev. 3

29 mars 2011

COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES Original: espagnol

ET BUDGÉTAIRES

_________________________________________________________________________________

PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES COÛTS DES RÉSOLUTIONS

(Approuvé à la réunion du 29 mars 2011)

Le processus d’établissement des coûts des résolutions exprime les modalités de mise en œuvre de la méthodologie proposée pour remplacer les modèles établis aux termes de la résolution 965. Tandis que le processus de dépôt, de discussion et d’approbation des projets de résolution suivra son cours habituel, sans retard ni subordination résultant du processus d’estimation des coûts, ce dernier suivra un cours différent et complémentaire. En premier lieu, le Secrétariat aux questions administratives et financières, en consultation avec les secteurs techniques compétents et la délégation qui aura déposé le projet de résolution, préparera la nouvelle annexe, qui comprendra les coûts estimatifs, les délais d’exécution et les sources de financement envisagées, c’est-à-dire fonds ordinaire ou fonds spécifiques. La CAAP calcule, d’une part, les coûts des mandats en cours d’exécution qui sont issus de résolutions adoptées antérieurement et, d’autre part, les coûts des mandats issus des nouveaux projets de résolution afin d’établir les besoins eu égard au plafond budgétaire et de préparer un projet de plafond budgétaire à l’intention de l'Assemblée générale. Les augmentations seront portées à la connaissance de l’Assemblée générale réunie en session ordinaire et alimenteront, ultérieurement, le processus de discussion et d’élaboration du projet de Programme-budget de l’Organisation.

1. Description des activités du processus

Activité	Description
1. Dépôt du projet de résolution	Une délégation que la résolution intéresse dépose un projet de résolution.
2. Détermination du coût du projet de résolution, s’il y a lieu	Le Secrétariat du Conseil permanent envoie les projets de résolution au Secrétariat aux questions administratives et financières afin qu’il en établisse les coûts.
3. Établissement des coûts des mandats contenus dans le projet de résolution	Le Secrétariat aux questions administratives et financières, sur la base des informations fournies par le secteur technique, établit les coûts des mandats contenus dans le projet de résolution et prépare une annexe contenant les coûts, à titre de document de référence, qu’il renvoie à la Commission.
4. Approbation du projet de résolution	La CCP approuve le texte du projet de résolution et l’envoie au Conseil permanent ainsi que l’annexe contenant les coûts correspondants (émise par le Secrétariat aux questions administratives et financières). Une fois ce document remis au Conseil permanent, chaque commission envoie une copie du texte du projet de résolution et de l’annexe contenant les coûts à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP).
5. Établissement des incidences budgétaires du projet de résolution	La Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) détermine les incidences budgétaires du projet de résolution: la CAAP consolidera l’établissement du coût total des résolutions et identifiera le montant total des coûts supplémentaires pour les nouveaux mandats selon des sources de financement éventuelles.
6. Rapport sur les incidences budgétaires du projet de résolution	La Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) informe le Conseil permanent et le Conseil interaméricain pour le développement intégré des incidences budgétaires du projet de résolution.
7. Analyse du projet de résolution	Le Conseil permanent et le Conseil interaméricain pour le développement intégré approuvent le projet de résolution et le soumettent à l’Assemblée générale pour examen.
8. Approbation ou rejet du projet de résolution	L’Assemblée générale (AG) examine le projet de résolution.
Fin

2. Schéma d’opérations

Diagramme : Processus d’établissement des coûts des résolutions Département de la planification et de l’évaluation Organisation des États Américains (OEA)
	Activité	Délégation	CCP/CCIDI	SAF*	CAAP	CP/CIDI	AG
	1. Dépôt du projet de résolution
	2. Détermination du coût du projet de résolution, s'il y a lieu
	3. Établissement des coûts des mandats contenus dans le projet de résolution
	4. Approbation du projet de résolution
	5. Établissement des incidences budgétaires du projet de résolution
	6. Rapport sur les incidences budgétaires du projet de résolution
	7. Analyse du projet de résolution
	8. Approbation ou rejet du projet de résolution
	Fin						oui

* Le Secrétariat aux questions administratives et financières (SAF) établit, en consultation avec la délégation et sur la base des informations communiquées par le secteur technique, le coût des mandats contenus dans le projet de résolution et prépare une annexe assortie des coûts afférents, à titre de document de référence.

3. Sigles et symboles

Sigle	Description	Symbole	Définition
CCP/CCIDI	Commission du Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré		Processus
SAF	Secrétariat aux questions administratives et financières		Document
CAAP	Commission des questions administratives et budgétaires		Décision
CP/CIDI	Conseil permanent et Conseil interaméricain pour le développement intégré		Fin
AG	Assemblée générale		Flux d’information
			Flux d’intervention


Annexe I-A FORMULAIRE D’ÉTABLISSEMENT DES COÛTS

RÉSOLUTION:
COTE:
I.- COÛT TOTAL

II.- VENTILATION DES COÛTS PAR PARAGRAPHE DU DISPOSITIF ET CATÉGORIE DE DÉPENSE

PARAGRAPHE N^O
"Texte"

COÛTS:
a.
b.
c.
Total partiel

PARAGRAPHE N^O
"Texte"

COÛTS:
a.
b.
c.
Total partiel

PARAGRAPHE N^O
"Texte"

COÛTS:
a.
b.
c.
Total partiel




III.- VENTILATION DES COÛTS PAR ANNÉE D’EXÉCUTION
Permanent
Budget du Fonds ordinaire:
Autres fonds
Année 1
Budget du Fonds ordinaire:
Autres fonds
Année 2
Budget du Fonds ordinaire:
Autres fonds
Année 3
Budget du Fonds ordinaire:
Autres fonds



IV.- DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES
Budget du Fonds ordinaire:
Financement additionnel nécessaire:
Source de financement prévue:
Fonds spécifiques non définis:



V.- TOTAL FINANCEMENT