CP/RES 981(1791/11)

INITIATIVE POUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN
DES DROITS DE LA PERSONNE

(Résolution adoptée à la séance tenue le 18 février 2011)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU:

La résolution AG/RES. 2605 (XL-O/10), «Renforcement des systèmes des droits de la personne à titre de suivi des mandats issus des Sommets des Amériques»;

La résolution AG/RES. 2587 (XL-O/10), «Observations et recommandations relatives au Rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme»;

La résolution AG/RES. 2601 (XL-O/10), «Observations et recommandations relatives au Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme»;

La résolution AG/RES. 2329 (XXXVII-O/07), «Création du fonds d’investissement de contributions volontaires Oliver Jackman pour le financement du Système interaméricain des droits de la personne»,

CONSCIENT:

Que pour réaliser les activités de façon satisfaisante et s’acquitter adéquatement des responsabilités de promotion du respect de la protection des droits de la personne conformément aux dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA) et d’autres instruments interaméricains il est indispensable de continuer d’accroitre les ressources affectées au programme-budget de l'Organisation et de continuer de favoriser les contributions volontaires;

Que les efforts visant à obtenir des contributions volontaires, de nature complémentaire, s’inscrivent dans un processus en cours destiné au renforcement du système interaméricain des droits de la personne, dans le cadre duquel il est indispensable d’envisager des mécanismes permettant au Fonds ordinaire d’en assurer le financement durable;

Qu’il est nécessaire de renforcer les efforts qui visent à obtenir une augmentation effective des ressources économiques allouées par l’OEA au système interaméricain des droits de la personne;

Que l’Assemblée générale a rendu hommage aux efforts que déploient les États membres, les Observateurs permanents et d’autres institutions qui ont versé des contributions volontaires au système interaméricain des droits de la personne,

CONSIDÉRANT:

Les interventions du Juge Diego García-Sayán, Président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme devant la Commission des questions juridiques et politiques le 18 mars 2010 et devant l'Assemblée générale de l'Organisation le 8 juin 2010, durant lesquelles celui-ci a évoqué l’insuffisance des ressources provenant du Fonds ordinaire de l'OEA et rappelé la responsabilité fondamentale des pays membres du Système de garantir son fonctionnement ordinaire au moyen des ressources du budget ordinaire de l'Organisation, respectivement, ainsi que sa communication du 1er novembre 2010 adressée au Président de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP), sur la convocation d’une urgente coopération nécessitée par cette Cour pour le déroulement de ses activités ordinaires;

Les exposés du membre de la Commission Felipe González, Président de la CIDH, présentés devant la Commission des questions juridiques et politiques le 15 avril 2010 et devant l'Assemblée générale de l'Organisation le 8 juin 2010, dans lesquels il a décrit l’augmentation notable du travail que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) effectue par le biais du Système de plaintes individuelles, le suivi de la situation des droits de la personne dans les États membres et le traitement des approches thématiques, et indiqué que la charge de travail n’est pas reflétée dans les ressources provenant du Fonds ordinaire de l'OEA; ainsi que l’exposé du président de la CIDH devant la CAJP le 4 novembre 2010, durant laquelle il a évoqué la délicate situation financière de la Commission et déclaré que cet organe a entamé un processus intégral de renforcement qui comprend une réunion de donateurs volontaires en vue de mobiliser et de mieux coordonner les contributions volontaires d’ici le début de 2011,

DÉCIDE:

1. De renouveler l’engagement des États membres de continuer à renforcer et à perfectionner le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne.

2. D’envisager la mise en place de mécanismes dans le cadre du processus en cours sur le renforcement et le perfectionnement du système interaméricain des droits de la personne en vue d’assurer son fonctionnement durable à l’aide du fonds ordinaire de l’OEA.

3. D’accueillir l’initiative de renforcement financier du système interaméricain des droits de la personne et d’exprimer son appui à cette initiative.

4. D’inviter les États membres, les observateurs permanents et autres donateurs à contribuer, conformément aux dispositions de l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et des autres normes et règlements de l’Organisation, à l’initiative susmentionnée.

5. De suggérer aux donateurs que leur contribution volontaire n’ait pas d’affectation spécifique, de sorte que les organes du système interaméricain des droits de la personne jouissent d’une certaine flexibilité dans l’allocation des ressources, en respectant pleinement l’autonomie et l’indépendance de la Commission et de la Cour, ce qui garantit un traitement égalitaire et impartial dans leurs divers projets et activités.

6. De demander au Secrétaire général de continuer d’appuyer le déroulement de ces initiatives et de soumettre un rapport aux États membres sur le résultat de celles-ci.

7. De demander aux organes du système interaméricain des droits de la personne de faire connaitre aux États membres les résultats des initiatives complémentaires pour le financement du système.