CP/RES. 972 (1761/10)

RÈGLEMENT APPELÉ À RÉGIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPÉCIFIQUE
DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’ANALYSER LES RAPPORTS PÉRIODIQUES
DES ÉTATS PARTIES AU PROTOCOLE DE SAN SALVADOR

(Adopté par le Conseil permanent à sa séance du 7 juillet 2010)

 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, “Protocole de San Salvador”, adopté à San Salvador (El Salvador) le 17 novembre 1988 et dont l’objectif principal est d’adopter les mesures économiques et techniques nationales qui s’imposent entre les États parties afin d’atteindre progressivement la pleine validité des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans ledit Protocole,

RAPPELANT que le Protocole de San Salvador prévoit que les États parties présenteront des rapports périodiques sur les mesures adoptées progressivement pour garantir le plein respect de ces droits,

PRENANT NOTE de la résolution AG/RES. 2262 (XXXVII-O/07) traitant de la création, de la constitution et du fonctionnement d’un Groupe de travail chargé d’analyser ces rapports périodiques,

PRENANT EN COMPTE l’importance du suivi et de l’évaluation qu’effectuera le Groupe de travail en ce qui a trait à l’examen des progrès enregistrés dans l’application des droits consacrés dans le Protocole,

CONSIDÉRANT la résolution AG/RES. 2430 (XXXVIII-O/08), dont le dispositif prévoit de créer le “Fonds spécifique du Groupe de travail chargé d’analyser les rapports périodiques des États parties au Protocole de San Salvador”, en vue de compléter le financement des activités du Groupe de travail et de son Secrétariat technique,

CONVAINCU que l’établissement de ce fonds de contributions volontaires contribuera au respect des engagements souscrits aux termes du Protocole et facilitera les activités du Groupe de travail et de son Secrétariat technique,

DÉCIDE:

1. D’approuver en annexe à la présente résolution, le Règlement appelé à régir le fonctionnement du Fonds du Groupe de travail chargé d’analyser les rapports périodiques des États parties au Protocole de San Salvador.

2. D’inviter à contribuer à ce Fonds tous les États parties au Protocole de San Salvador, les États membres de l'Organisation des États Américains et les Observateurs permanents près l'Organisation, ainsi que les personnes physiques et morales, privées ou publiques, nationales ou internationales, comme le prévoit l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et d’autres dispositions et règlements de l’Organisation.

3. De demander au Secrétaire général de veiller à la plus large diffusion possible de ce Fonds.

ANNEXE

RÈGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU FONDS SPÉCIFIQUE DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D’ANALYSER LES RAPPORTS PÉRIODIQUES DES ÉTATS PARTIES AU PROTOCOLE DE SAN SALVADOR


ARTICLE PREMIER – OBJET

1.1. Le Fonds du Groupe de travail chargé d’analyser les rapports périodiques des États parties au Protocole de San Salvador (ci-après le Fonds) a pour finalité de “compléter le financement des activités du Groupe de travail et de son Secrétariat technique en vertu de l’article 74 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général”, conformément au dispositif de la résolution AG/RES. 2430 (XXXVIII-O/08).

1.2. Sont entendues, au nombre des activités du Groupe de travail, celles ayant pour objet d’analyser les rapports d’étape sur les droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Protocole de San Salvador, y compris les réunions entre ses membres, prévues dans les règles générales régissant la composition et le fonctionnement du Groupe. Par ailleurs, les ressources financières du Secrétariat technique serviront aux activités d’appui du Groupe de travail.

1.3. Les contributions versées au Fonds n’excluent aucunement le versement d’autres contributions volontaires pour financer des activités en cours ou de nouvelles activités du Groupe de travail et de son Secrétariat technique.

ARTICLE 2 – RESSOURCES

2.1. Le Fonds est constitué des contributions volontaires versées par les États parties au Protocole, les États membres de l'Organisation des États Américains (OEA), les Observateurs permanents près l'Organisation et d’autres États membres des Nations Unies, ainsi que les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, nationales ou internationales, qui souhaitent financer la concrétisation de l’objectif envisagé à l’article premier.

ARTICLE 3 – ADMINISTRATION ET GESTION FINANCIÈRE

3.1. Conformément à ses normes et procédures, le Secrétariat général de l'OEA prend en charge l’administration et la gestion financière du Fonds. Le Secrétariat général de l'OEA est secondé par le Département du droit international, lequel remplit la fonction de secrétariat technique du Groupe de travail.

3.2. Les frais administratifs du Fonds sont assurés par le Fonds même, conformément aux normes et procédures régissant le Secrétariat général de l’OEA.

3.3. Deux ans après sa création, ou antérieurement si le Secrétariat général de l'OEA informe que le niveau de financement du Fonds est insuffisant, le Conseil permanent procède à un examen de la viabilité et de l’efficacité du Fonds.

3.4. Le Secrétariat général de l'OEA soumet un rapport annuel à chaque session ordinaire de l’Assemblée générale, lequel illustre les activités du Fonds, les contributions reçues durant l’année correspondante et sa situation financière. Ce rapport fait partie du Rapport annuel de vérification des comptes et des états financiers.

3.5. Le Secrétariat général de l'OEA procède chaque année à une vérification du compte du Fonds, dont les résultats sont présentés dans le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET RÉVOCATION

4.1. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil permanent, qui peut le modifier de sa propre initiative ou sur la recommandation du Secrétaire général.