CP/RES. 1037 (1991/14)

RÉGLEMENT APPELÉ À RÉGIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR LA SÉCURITÉET LA SANTÉ DU CONSOMMATEUR

(Adoptée par le Conseil permanent à sa séance du 23 octobre 2014)
 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT qu’en vertu de ses résolutions AG/RES. 2494 (XXXIX-O/09), AG/RES. 2549 (XL-O/10), AG/RES. 2682 (XLI-O/11) et AG/RES. 2712 (XLII-O/12) l’Assemblée générale a demandé dans le cadre d’un mandat la création du Réseau pour la sécurité et la santé du consommateur (RCSS) et l’élaboration et la mise en œuvre d’un système interaméricain d’alerte rapide (SIAR) relatif à la sécurité des produits de consommation;

PRENANT EN COMPTE que la résolution AG/RES. 2769 (XLIII-O/13) a réaffirmé qu’il importe de continuer à consolider le RCSS aux niveaux national et continental et a établi une stratégie visant à institutionnaliser le RCSS dans le cadre de l’OEA, et qu’à cette fin la résolution AG/RES. 2830 (XLIV-O/14) a porté création d’une structure destinée à réaliser les activités du RCSS, laquelle est formée au niveau technique des agences gouvernementales dotées de compétences en matière de sécurité des produits de consommation;

CONSIDÉRANT le paragraphe six du dispositif de la résolution AG/RES. 2682 (XLI-O/11), dans lequel l’Assemblée générale demande au Secrétariat général «de créer un fonds spécifique de contributions volontaires qui sera dénommé “Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur” (ci-après désigné «le Fonds»), pour appuyer les activités destinées à consolider le RSSC, qui sera administré par le Secrétariat général ; et les résolutions AG/RES. 2712 (XLII-O/12), AG/RES. 2769 (XLIII-O/13) et AG/RES. 2830 (XLIV-O/14), dans lesquelles l’importance que revêt le «Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur» pour la consolidation de ce thème dans les Amériques est réaffirmée et les États membres et d’autres bailleurs de fonds sont priés de contribuer au Fonds, dans la mesure du possible, en vue de financer les activités du RCSS, en particulier celles qui visent le renforcement institutionnel dans les pays, l’échange de données d’expériences spécialisées au niveau interaméricain, le rayonnement du Continent américain face à d’autres régions et l’élaboration du SIAR; et

CONVAINCU que la mise en marche du Fonds facilitera l’institutionnalisation du RCSS en tant que principal forum régional d’échange et de coordination des données d’expériences et des politiques gouvernementales destinées à assurer la protection du consommateur en matière de sécurité des produits de consommation; et permettra d’accélérer la mise en œuvre du SIAR, outil central du RCSS grâce à une détection rapide et une action coordonnée de nature à éviter l’entrée de produits de consommation dangereux sur les marchés du Continent américain ou à les retirer de la circulation;

DÉCIDE:

1. D’approuver le Règlement appelé à régir le fonctionnement du Fonds spécifique de contributions volontaires qui est dénommé Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur, constituant l’Annexe de la présente résolution, et est administré par le Secrétariat général en vue de financer les activités du RCSS de renforcement institutionnel, d’échange de données d’expériences ainsi que de conception et mise en œuvre du SIAR et d’exécuter les mandats confiés par l’Assemblée générale.

2. D’inviter les États membres, les observateurs permanents et les autres bailleurs de fonds à contribuer au Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l’article 74 des Normes générales pour le fonctionnement du Secrétariat général et d’autres dispositions et règlements de l’Organisation.

3. De demander au Secrétariat général de diffuser le plus largement possible le Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur.


ANNEXE

RÉGLEMENT APPELÉ À RÉGIR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DU CONSOMMATEUR


ARTICLE I – OBJET

1.1. Le Fonds spécifique de contributions volontaires dénommé Fonds pour la sécurité et la santé du consommateur (ci-après désigné le Fonds) a pour objet de contribuer à la consolidation du Réseau pour la sécurité et la santé du consommateur (RCSS) dans les Amériques, en finançant les activités de renforcement institutionnel, d’échange de données d’expériences, de conception et de mise en œuvre du Système interaméricain d’alerte rapide (SIAR) relatif à la sécurité des produits de consommation, conformément aux dispositions du paragraphe six du dispositif de la résolution AG/RES. 2682 (XLI-O/11).

1.2. Les activités visées au paragraphe précédent comprennent toutes les actions dont est chargé le Secrétariat général dans sa fonction de Secrétariat technique du RCSS, y compris l’appui au fonctionnement du Comité de gestion et à la plénière du RCSS dont la résolution AG/RES. 2830 (XLIV-O/14) porte création, l’élaboration et la mise en œuvre du SIAR et la réalisation des activités déterminées au niveau technique par les autorités du RCSS et arrêtées dans leurs plans de travail.

ARTICLE 2 – RESSOURCES

2.1. Le Fonds est composé des contributions volontaires des États membres, des États observateurs permanents près l’OEA et d’autres États membres des Nations Unies ainsi que de personnes ou d’entités publiques, nationales ou internationales, qui souhaitent y contribuer.

2.2. Les contributions au Fonds sont exécutées conformément aux dispositions du présent Règlement, dans la droite ligne des mandats et priorités du RCSS et en application de l’article 74 des Normes générales pour le fonctionnement du Secrétariat général et d’autres dispositions et règlements de l’Organisation. Le recouvrement des coûts indirects lié aux opérations du Fonds sera effectué conformément aux normes générales pour le fonctionnement du Secrétariat.

ARTICLE III – ADMINISTRATION ET GESTION FINANCIÈRE

3.1. Le Secrétariat général de l’OEA par l’intermédiaire du secteur désigné comme Secrétariat technique du RCSS, est chargé de l’administration et de la gestion financière du Fonds, conformément aux normes et procédures de l’Organisation.

3.2. Le Secrétariat technique du RCSS rend des comptes sur les activités financières, les apports reçus pendant la période correspondante et la situation financière du Fonds, dans ses rapports d’activités semestriels présentés au Conseil permanent et à la plénière du RCSS, en particulier sur le Fonds. Ce rapport d’activité fait partie du Rapport annuel de vérification des comptes et états financiers.

3.3. Le compte du Fonds fait l’objet de la vérification annuelle réalisée par le Secrétariat général et les résultats sont présentés dans le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET RÉVOCATION

4.1. Le présent Règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil permanent et peut être modifié par le Conseil permanent, de sa propre initiative ou sur la recommandation du Secrétaire général.