|
Commissions espéciales qui ont achevé leur taches
Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée
Cette commission spéciale a terminé ses fonctions le 25 octobre 2006 avec la
soumission du rapport du Président de la Commission au Conseil permanent (CE/DOT
56/06) et avec l’approbation du Plan d’action continental contre la
criminalité transnationale organisée par la résolution CP/RES. 908 (1567/06) du
Conseil permanent.
|
4/19/2024