LE PROBLEME DE BASE ET FONDAMENTAL: LA CIDIP EST-ELLE NECESSAIRE?
(Observations formulées par Diego P. Fernández Arroyo, invité spécial de l’OEA)*

1. D’emblée, il me semble qu’il existe un problème fondamental qui, vingt-cinq ans après la création de la CIDIP, doit faire l’objet d’un examen approfondi.  Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est définir ou redéfinir la fonction de la CIDIP en général et sa viabilité en tant qu’organe de codification du Droit international privé (DIPr) et du Droit du commerce international (DComI).  À cet effet, on doit tenir compte, en particulier, d’une série de questions spécifiques, telles que les questions suivantes:

 - intérêt réel de l’OEA pour la codification du DIPr et du DComI (c’est à peine si les thèmes de DIPr figurent dans les programmes de l’OEA, la vaste majorité des thèmes traités relevant du droit international public –DIP);

 - nécessité ou non d’un Organe permanent (OP) (ou de personnel de l’OEA exclusivement consacré à cette tâche;

 - problèmes budgétaires et solutions proposées (la création de la Zone de libre-échange des Amériques –ZLEA- a peut-être un rôle à jouer à ce sujet, étant donné qu’un dispositif juridique sera sans aucun doute nécessaire pour cette zone de libre-échange); possibilité et limites du financement privé;

 - rôle du CJI et manque de spécialistes de DIPr au sein du CJI;

 - problèmes liés à la ratification et à l’application (et connaissance de cette application) dans les États membres de l’Organisation;

 - rapport entre les normes des conventions de la CIDIP et les autres normes conventionnelles, en particulier, les normes sous-régionale d’intégration;

 - (question portant davantage sur le fond) nécessité d’une codification au niveau régional dans la situation actuelle du monde.

 La seule façon d’apporter une réponse valable à ces questions et à de nombreuses autres questions connexes consisterait à convoquer une Réunion d’experts, gouvernementaux et indépendants, dans un délai raisonnable (elle pourrait avoir lieu, à mon avis, à la fin de 2003 ou au début de 2004), qui aurait exclusivement pour objectif d’analyser les activités de la CIDIP et de déterminer s’il est utile et nécessaire de les poursuivre (en y apportant les modifications jugées ertinentes) ou non.[1]^/  Les conclusions de cette réunion devraient être prises au pied de la lettre par les organes de l’OEA.  Pour cela, il serait très utile que la CIDIP VI (ou le Conseil permanent -CP- à défaut) demande à l’Assemblée générale de convoquer la Réunion d’experts et de réaliser un programme de divulgation préalable dans tous les États membres, pour que les participants arrivent à la réunion d’experts après avoir déjà largement discuté de chacun des thèmes.  À ce sujet, il est, selon moi, indispensable que l’OEA, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat aux questions juridiques (SAJ), encourage (et dans certains cas parraine) la réalisation de Journées sous-régionales (pour lesquelles on pourrait suivre le schéma des processus d’intégration, c’est-à-dire: TLCAN, SICA, CARICOM, CAN et  MERCOSUR) et nationales.

 Il peut être particulièrement efficace d’utiliser les contacts personnels que le SAJ a dans les différents États membres pour que ceux-ci se chargent d’inscrire la question de l’AVENIR DE LA CIDIP comme thème prioritaire dans les réunions  scientifiques ordinaires et extraordinaires qui auront lieu entre la CIDIP VI et la Réunion d’experts de 2003/2004.  Un grand nombre des réalisations d’ordre juridique les plus importantes, en Amérique et dans le monde, sont liées à l’attitude et à l’activité de personnes concrètes.  La Loi vénézuélienne de DIPr de 1998 est un exemple très significatif à ce sujet. Il serait extrêmement important que pendant la CIDIP VI on adopte une résolution par laquelle on exhorterait les institutions scientifiques et universitaires à préparer les débats pour l’année 2003/2004.  Il y a des pays qui possèdent des institutions très bien équipées pour cela, comme le Mexique avec son Académie mexicaine de droit international privé et comparé ou l’Uruguay avec l’Institut de Droit international privé de l’Université de la République; mais même dans les pays qui n’ont pas une structure analogue, il faut encourager la réunion et la participation de tous ceux qui sont concernés par le DIPr: universitaires, fonctionnaires et spécialistes en général. Chacune des réunions sous-régionales et nationales devrait disposer de toute la documentation qui émane du SAJ (l’installation d’une messagerie électronique est, dans ce contexte, indispensable, en plus d’être bon marché et facile à réaliser). Il serait aussi très important que participent à ces réunions des fonctionnaires du SAJ ou des experts ad-hoc (qui pourraient bien être présents physiquement à ces réunions, dans le cadre de vidéo-conférences et/ou au moyen de l’élaboration de documents spécifiques).

 La Réunion d’experts de 2003/2004 devrait servir à énoncer des directives concrètes et réalistes concernant l’avenir de la CIDIP, tâche qui devrait être assumée par l’OEA, ou, au contraire, à déclarer révolue (avec tous les honneurs) cette étape florissante et riche de l’évolution du DIPr interaméricain.  Pour apporter une réponse d’une telle importance, il faut faire appel aux meilleurs représentants du DIPr des Amériques (en qualité de représentants des États membres ou d’observateurs invités) et à de hauts fonctionnaires, afin qu’il ne se produise pas de divorce entre les illusions (souvent légitimes) des universitaires et les intérêts prioritaires des gouvernements.

 2. Je suis personnellement d’avis que la CIDIP devrait continuer d’exister et d’exercer ses activités mais que son fonctionnement devrait être profondément modifié et ses objectifs devraient être relativement redéfinis. Cependant, comme je l’ai dit, j’ai conscience qu’il existe d’autres opinions, aussi fondées que la mienne, ce qui montre clairement qu’un débat est nécessaire, comme je l’ai proposé.   Ce qui, selon moi, ne fait, en revanche, aucun doute c’est que les activités de la CIDIP doivent être profitables à tous ses États (les États de “toutes les Amériques”) et qu’en conséquence, ceux-ci doivent tous participer activement à la préparation de ses textes.

 Pour que les États membres se sentent concernés par les activités de la CIDIP, il me semble que le secret réside dans l’identification par le SAJ (ou l’Organe permanent, si l’on parvient à le créer) d’une ou de  plusieurs personnes dans chaque État membre qui aurait pour fonction d’encourager cette participation active. Ces “personnalités servant de correspondants” (PRC) peuvent varier selon les thèmes et selon les réunions; un même PRC pourrait couvrir plus d’un pays.  Ce qui importe c’est que ces correspondants aient, d’une part, une communication fluide avec le SAJ et, d’autre part, un “impact institutionnel”.  Il n’y a pas de raison pour que cela crée des problèmes avec les États membres.  Il faut tenir compte du fait qu’actuellement il existe des spécialistes américains de DIPr qui occupent des charges institutionnelles (y compris celle de ministre des affaires étrangères) ou bien qui sont consultants extérieurs auprès de gouvernements ou d’un Ministère donné, ou sont des personnalités très importantes (il y a aussi un juge de la Cour internationale de justice).  Le SAJ devra alors être en contact permanent avec les PRC, et ceux-ci devraient avoir “l’obligation” (au moins, informelle) de communiquer périodiquement au SAJ le bilan de la situation dans leur domaine géographique et champ d’action.  Le succès de cette méthodologie est étroitement lié au choix d’interlocuteurs (PRC) appropriés.

 Enfin, le problème des ressources (extrêmement limitées) de l’OEA pour le DIPr n’a pas nécessairement grand-chose à faire avec ce qui précède. Il importe de parvenir à un équilibre entre l’appui que peuvent apporter les institutions publiques et privées qui s’intéressent au développement de certains thèmes par la CIDIP[2] et la nécessité de ne pas “privatiser” totalement le processus, en préservant l’indépendance indispensable et essentielle qui doit guider les Conférences. D’autre part, plus les responsables des États membres sont convaincus de l’importance des questions à traiter, plus grandes sont les chances que les crédits budgétaires soient plus importants.  Quoi qu’il en soit, les dépenses ne devraient pas être si élevées. En dehors des Conférences, elles comprendraient quelques réunions d’experts (auxquelles il est indispensable de venir avec le matériel le plus avancé), des dépenses ponctuelles que pourraient engendrer certaines PRC,  l’établissement de certains rapports, la collaboration avec les réunions sous-régionales, et guère plus. Pour toutes les réunions (d’experts ou sous-régionales), les dépenses n’ont pas été jusqu’ici ni ne seront à l’avenir exclusivement à la charge de l’OEA, car elles sont partagées avec les États membres et avec les institutions publiques et privées (question qui peut se poser).  Ce qui serait important de laisser à la charge de l’OEA, dans certains domaines plus spécialisés, c’est la participation de spécialistes (PRC), tant par le biais de rapports que par leur présence aux réunions. Sur ce point, il faut se rendre compte que la question qui se pose est de savoir “vendre le produit” CIDIP.  Dans tous les États membres, y compris ceux qui ont plus de difficultés académiques, chaque année sont organisées des rencontres universitaires, sportives, artistiques, politiques, etc., infiniment plus coûteuses que toute réunion comme celle que nous proposons ici.