• 64:

Nous réaffirmons qu’une gouvernance démocratique se fondant sur le respect de l’État de droit et qui soit stable, transparente, effective, inclusive, et responsable, contribue à créer un environnement facilitant et attirant l’investissement, à édifier la prospérité économique, à encourager la création d’emplois décents et à réaliser la justice sociale.

• 66:

L’obligation de rendre compte est un instrument fondamental de la transparence et de l’efficacité dans l’emploi des ressources administrées par nos gouvernements. La lutte contre la corruption est l’un des pôles fondamentaux du renforcement de la démocratie et de la croissance économique. Par conséquent, nous lançons un appel en faveur de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption et de la pleine participation au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption. Nous soulignons l’importance du rôle de supervision des législateurs, quand ceci s’avère opportun, dans la lutte contre la corruption et l’importance de favoriser les échanges interparlementaires pour collaborer à la mise au point de stratégies nationales et internationales de lutte contre la corruption.

• 32:

Encourager la conception ou le renforcement de mécanismes ou d’initiatives d’accès au crédit, notamment en encourageant l’enregistrement de la propriété et du cadastre, dont la certitude juridique s’exprime, entre autres, par la vérification du titre de propriété et par l’utilisation qui en est faite, en garantissant que les droits de propriété bénéficient à toutes les personnes, sans discrimination.

• 65:

Consolider le Réseau continental d’échange d’information pour l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition, épauler les actions exécutées en vue de mettre en œuvre un plan stratégique pour le Centre d’études de la justice des Amériques (CEJA) et renforcer le développement institutionnel du Secrétariat général de l’OEA dans ces domaines, dans le cadre des réunions des ministres de la justice des Amériques (REMJA).

• 20:

Dans cette perspective, nous nous engageons, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d'une part, à renforcer les droits de propriété et à élargir l’utilisation de la propriété comme caution, en veillant à l'application de normes efficaces, transparentes, intégrales et équitables qui régissent les contrats de propriété et d’autre part à améliorer ou promouvoir les mesures relatives au transfert de la propriété, aux registres de propriété, à l'établissement de la propriété comme forme de caution et aux droits et obligations des débiteurs et créanciers.

• 21:

En ce qui a trait à ces mesures, nous nous engageons à entreprendre des actions concrètes, avant le prochain Sommet des Amériques devant avoir lieu en Argentine en 2005 et à faire rapport à cette occasion sur les progrès accomplis en la matière. Nous veillerons à ce que les droits de propriété portent profit à toutes les personnes sans discrimination.

• 52:

Nous reconnaissons que la corruption et l’impunité affaiblissent les institutions publiques et privées, minent les valeurs sociales, portent atteinte à l’État de droit, et introduisent des distorsions dans les économies et la répartition des ressources destinées au développement. A ces fins, nous nous engageons à intensifier nos efforts pour combattre la corruption et d’autres pratiques non éthiques dans les secteurs public et/ou privé, en renforçant une culture de transparence et une gestion publique plus performante.

• 53:

Nous exprimons notre préoccupation face aux pratiques corrompues, illégales et frauduleuses dans la gestion de quelques entreprises nationales et transnationales qui pourraient affecter négativement les économies, en particulier celles des pays en développement ainsi que leurs producteurs et leurs consommateurs.

• 54:

La Charte démocratique prescrit que les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et que leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre, et établi que la transparence des activités gouvernementales, une probité et une gestion responsable des affaires publiques par les gouvernements sont des composantes fondamentales de l’exercice de la démocratie. A ces fins, nous augmenterons notre coopération dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la corruption, notamment à travers le renforcement du Mécanisme de suivi de cet instrument. Nous chargeons la prochaine réunion de la Conférence des Etats parties au Mécanisme de suivi de la Convention de proposer des mesures concrètes visant à renforcer ce mécanisme. Ces recommandations feront l’objet d’une évaluation lors d’une réunion des Etats parties à la Convention devant avoir lieu à Managua (Nicaragua) vers le milieu de 2004. De même, à cette réunion, seront examinées des mesures concrètes additionnelles visant à accroître la transparence et à combattre la corruption. Nous demandons à nos Ministres des relations extérieures de nous soumettre un rapport au Quatrième Sommet des Amériques sur les progrès qui auront été réalisés.

• 55:

Nous convenons de tenir des consultations au cas où l’adhésion à nos objectifs partagés de transparence et d’anticorruption, comme le prescrit la Convention interaméricaine contre la corruption, est sérieusement compromise dans n’importe lequel de nos pays.

• 56:

Nous nous engageons à donner une impulsion à la transparence dans les processus politiques, la gestion des finances publiques, les opérations de l’État, les procédures d’appel d’offres et l’adjudication des marchés de nature gouvernementale, conformément à la législation interne, pour, entre autres, empêcher les abus et garder la confiance du public.

• 57:

Dans le cadre de notre législation nationale et des normes internationales, nous nous engageons à refuser d’accorder refuge aux fonctionnaires corrompus ainsi qu’a ceux qui les ont corrompus et leurs biens. Nous coopérerons à leur extradition, au recouvrement et à la restitution à leurs propriétaires légitimes des biens qui sont le produit de la corruption. Nous nous engageons aussi à perfectionner les mécanismes régionaux d’entraide judiciaire en matière pénale et œuvrer à leur mise en œuvre.

• 58:

La Convention des Nations Unies contre la corruption est un précieux instrument permettant de faire face à ce fléau; c’est pourquoi nous nous engageons à envisager de le signer et à encourager sa ratification.

• 64:

L’accès à l’information dont dispose l’État, dans le plein respect des normes constitutionnelles et juridiques, notamment celles qui portent sur l’intimité et la confidentialité, est une condition indispensable à la participation citoyenne et encourage le respect effectif des droits de la personne. Nous nous engageons à mettre en place les cadres juridiques et normatifs ainsi que les structures et conditions nécessaires pour garantir à nos citoyens le droit à l’accès à l’information.

• 8:

Nous adopterons les mesures d’ordre juridique, normatif et institutionnel nécessaires et possibles préalablement au prochain Sommet des Amériques prévu en 2005, en vue de simplifier les procédures et réduire substantiellement les délais et le coût d’installation des entreprises dans chaque pays de la région.

• 10:

Nous renouvelons notre engagement à l'égard de la mise en ¦uvre totale de la Stratégie antidrogue de l'hémisphère, fondée sur les principes de la responsabilité partagée, d'une approche globale et équilibrée, et d'une coopération multilatérale. Nous saluons le développement du Mécanisme multilatéral d'évaluation et réaffirmons notre engagement à faire de ce mécanisme unique au monde un des piliers centraux d'une coopération hémisphérique efficace dans le contexte de la lutte contre l'ensemble des facteurs qui constituent le problème mondial de la drogue. Nous exprimons notre soutien aux programmes de développement alternatif efficaces visant à éradiquer la culture illicite et nous nous efforcerons de faciliter l'accès au marché pour les produits qui résultent de ces programmes.

• 12:

Nous réaffirmons l'importance d'un ordre judiciaire indépendant et notre détermination à garantir l'égalité d'accès à la justice et une administration opportune et impartiale de celle-ci. Nous nous engageons à accroître la transparence à tous les paliers gouvernementaux.

• 201:

Travailler conjointement et promouvoir un dialogue sur les déplacements forcés, axé sur l’amélioration de l’attention accordée aux populations déplacées par la violence, en tenant compte des problèmes auxquels ces populations sont confrontées, et harmoniser les législations nationales conformément aux règles et aux normes du droit humanitaire international, notamment de la Convention de Genève de 1951.

• 30:

Réaffirmer leur détermination à combattre et à éliminer l’impunité à tous les niveaux de nos sociétés, en renforçant les systèmes judiciaires et les organismes nationaux des droits de la personne;

• 54:

Veiller à ce que les lois nationales relatives à la liberté d’expression soient appliquées à tous de manière équitable, en respectant la libre expression et le libre accès à l’information de tous les citoyens, s’assurer que les journalistes et les guides d’opinion soients libres d’enquêter et de publier sans crainte de représailles, de harcèlement ou de mesures de rétorsion, notamment d’un emploi abusif des lois anti-diffamation.

• 55:

Reconnaissant que l’égalité d’accès à une justice indépendante, impartiale et opportune est l’une des pierres angulaires de la démocratie, du développement économique et social, accueillant favorablement la tenue plus fréquente de réunions, de consultations et une plus grande collaboration, notamment entre nos ministres de la Justice, nos juges des Cours suprêmes, nos procureurs généraux, nos ombudsmans, nos responsables de l’application de la loi et autres, et prenant note avec satisfaction de l’intérêt accru porté à la collaboration et au partage des expériences pour élaborer et mettre en œuvre des réformes en matière judiciaire et d’application des lois.

• 56:

Soutenir les initiatives et les programmes publics et privés visant à informer les personnes de leurs droits à l’égard de l’accès à la justice, et promouvoir des mesures assurant un accès prompt, équitable et universel à la justice.

• 57:

Promouvoir la coopération pour échanger des expériences en matière de mécanismes alternatifs de règlement des différends, afin d’accélérer l’administration de la justice, notamment chez les peuples autochtones, ce pour quoi ils peuvent avoir besoin, selon le cas, du soutien de l’OÉA, de la BID et de celui d’autres entités.

• 58:

Encourager des mesures visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment une sélection transparente de l’appareil judiciaire, un mandat des magistrats d’une durée stable, des normes de conduite et des systèmes appropriés de reddition des comptes.

• 59:

Continuer à appuyer les travaux réalisés dans le cadre des réunions des ministres de la Justice et des procureurs généraux des Amériques, dont la quatrième réunion aura lieu à Trinité-et-Tobago, ainsi que dans les réunions ultérieures, et la mise en œuvre de leurs conclusions et recommandations.

• 60:

Élaborer pour le Centre d’études juridiques des Amériques un plan de financement qui tienne compte des intérêts et des ressources des gouvernements et des autres donateurs probables, et qui permettra au Centre de contribuer non seulement à la modernisation et à la formulation de la politique publique dans ce domaine, mais aussi au développement institutionnel des systèmes judiciaires de la région.

• 61:

Élaborer, par le biais de réunions des ministres de la Justice et d’autres mécanismes pertinents, en recherchant le soutien technique et financier d’autres organisations multilatérales et BMD, le cas échéant, un échange de pratiques exemplaires et de recommandations conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne, pour réduire le nombre des personnes en détention préventive, mettre en œuvre des formes alternatives de peines pour les délits mineurs et améliorer les conditions dans les prisons de tout l’hémisphère.

• 62:

Créer, au sein de l’OÉA, un réseau d’information sur Internet réunissant les autorités juridiques compétentes en matière d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, afin de faciliter les communications directes et régulières entre ces autorités et de cerner les problèmes communs qui se posent dans le traitement de questions et de cas particuliers méritant une attention et un règlement collectifs.

• 77:

Encourager une plus grande utilisation des techniques policières communautaires, pour instaurer un dialogue et une interaction accrue des autorités chargées de l’application de la loi avec les groupes de la société civile et les communautés locales.

• 78:

Promouvoir la coopération pour moderniser le droit pénal, en recourant aux technologies de l’information et des communications, au besoin, et en mettant l’accent sur la formation en matière de droits de la personne et sur la prévention des actes de violence, en particulier de la violence perpétrée par des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, en vue de réduire la violence contre les civils et de promouvoir, dans nos sociétés, les valeurs nécessaires pour conserver l’harmonie sociale.

• 79:

Promouvoir l’échange d’expériences et de pratiques exemplaires nationales sur le recours aux techniques policières de profilage dans l’intention de prévenir les détentions fondées sur la partialité, qui tendent à frapper principalement les minorités et les personnes défavorisées.

• 80:

Élargir les possibilités de mettre en commun les expériences, les techniques et les pratiques exemplaires entre les organismes du gouvernement et la société civile qui interviennent dans la lutte contre la violence psychologique, sexuelle ou physique, au foyer et en milieu de travail, en reconnaissant que cette violence vise, dans l’immense majorité des cas, des femmes et des enfants.

• 81:

S’efforcer d’adopter les mesures nécessaires pour prévenir, empêcher et punir la violence, la ségrégation et l’exploitation des femmes, des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables, et de veiller à ce que la législation nationale prévoie les actes de violence contre eux et à ce que ces lois soient appliquées, en reconnaissant que, lorsque les victimes de la violence ont besoin d’une aide juridique pour obtenir réparation, tous les efforts doivent être déployés pour garantir qu’elles reçoivent cette aide.

• 82:

Demander aux organisations multilatérales et aux autres organismes participant à la Coalition interaméricaine pour la prévention de la violence d’intensifier leur soutien et leur assistance technique à l’égard des pays qui en font la demande, dans le cadre de l’élaboration de stratégies et de mesures nationales portant sur ce sujet.

• 83:

Promouvoir des mesures concrètes pour empêcher les actes hostiles contre les minorités de l’hémisphère ainsi que les activités violentes locales, régionales et internationales de mouvements soutenant et promouvant des idéologies racistes et des pratiques terroristes pour atteindre leurs objectifs.

• 14:

Convaincus qu’une administration de la justice indépendante, eficiente et efficace joue un rôle essentiel dans le processus de consolidation de la démocratie, qu’elle en raffermit les institutions, assure l'égalité de tous les citoyens et contribue au développement économique, nous renforcerons nos politiques relatives à la justice et nous encouragerons les réformes nécessaires pour promouvoir la coopération juridique et judiciaire. À ces fins, nous renforcerons les entités nationales vouées à l’étude de l’administration de la justice et nous hâterons la création d'un centre d'études dans ce domaine au niveau de l’hémisphère.

• 143:

Simplifier et décentraliser, au besoin, les procédures d'enregistrement des propriétés en adoptant des procédures transparentes et simplifiées pour l'attribution des titres et l'enregistrement, en diffusant l'information concernant ces procédures, en utilisant, chaque fois que c'est possible, des technologies de pointe pour le géocodage des propriétés, la production de cartes par ordinateur et le stockage informatisé des documents, en adoptant les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et en évitant la double imposition des frais administratifs pour l'attribution des titres puis pour leur enregistrement.

• 144:

Recommander que les institutions de coopération multilatérales et bilatérales, particulièrement la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Banque mondiale, renforcent leurs programmes d'assistance financière et technique, y compris l'échange d'informations entre pays concernant leurs expériences, afin d'aider à simplifier les procédures d'enregistrement des propriétés et d'assurer aux pauvres l'accès à ces systèmes.

• 23:

Garantir à tous les individus le droit à l'application régulière de la loi, y compris la présomption d'innocence et le droit à comparaître devant les tribunaux dans un délai raisonnable, ainsi que le respect intégral de leurs droits constitutionnels et autres droits juridiques. Les gouvernements vont, conformément à leurs cadres juridiques, adopter des mesures visant à faire en sorte que quiconque en attente de procès ne soit pas détenu plus longtemps que ne le permet la loi, compte étant dûment tenu des droits de l'accusé, de la protection de la société, de la prévention de la criminalité, de la promotion du respect de la loi, des droits des victimes et d'autres considérations pertinentes. Les gouvernements poursuivront leurs efforts pour améliorer les conditions de détention et sensibiliser davantage aux droits de la personne les fonctionnaires chargés de l'administration de la justice.

• 24:

Promouvoir l'examen de leurs législations nationales respectives afin d'éliminer ou de modifier les dispositions susceptibles d'entraîner une forme de discrimination, pour quelque raison que ce soit, en contravention de leurs engagements internationaux. En particulier, ils chercheront à réaliser d'ici à 2002 l'égalité de l'homme et de la femme devant la loi. Dans cette optique, la priorité devra être accordée au droit à un traitement égal en milieu de travail de même qu'à l'accès à la propriété, à l'héritage et à la garde des enfants. La même priorité sera accordée à la lutte contre la violence familiale.

• 88:

Établir des mécanismes qui permettent de garantir un accès facile et opportun à la justice pour tous, en particulier les personnes à faible revenu, et ce en adoptant des mesures propres à renforcer la transparence, l'efficience et l'efficacité des tribunaux. Dans cette perspective, ils entendent promouvoir, développer et intégrer le recours à des moyens alternatifs de règlement des conflits dans le cadre de leur régime juridique.

• 89:

Renforcer, le cas échéant, les régimes de droit pénal reposant sur l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'efficacité des procureurs et des avocats de la défense, reconnaissant l'importance particulière de l'introduction de la procédure orale dans les pays qui estiment nécessaire de procéder à une telle réforme.

• 90:

Intensifier les efforts visant à combattre le crime organisé et la criminalité transnationale et, si nécessaire, favoriser l'adoption de nouvelles lois et conventions internationales ainsi que la mise en place de procédures et de mécanismes pour poursuivre la lutte contre ces fléaux.

• 91:

Adapter leur législation et, dès que possible, procéder aux réformes institutionnelles qui s'imposent et à l'application des mesures voulues pour garantir la protection complète des droits des enfants et des jeunes, de manière à s'acquitter des obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les droits des enfants ainsi que d'autres instruments internationaux.

• 92:

Établir, s'il y a lieu, une nette distinction entre les procédures et les conséquences des violations du droit pénal, d'une part, et les mesures établies pour protéger les enfants et les jeunes dont les droits sont menacés ou violés, d'autre part, et promouvoir des mesures sociales et éducatives visant la réhabilitation des jeunes délinquants.

• 93:

Encourager l'institution et le renforcement de tribunaux spécialisés en matière familiale, s'il y a lieu et en conformité avec leurs systèmes juridiques respectifs.

• 94:

Accélérer l'établissement d'un centre d'études juridiques des Amériques qui aura pour mission de faciliter la formation du personnel judiciaire, les échanges d'information et les autres formes de coopération technique à l'échelle de l'hémisphère, en tenant compte des besoins propres à chaque pays. À cette fin, ils prient les ministres de la Justice ou autres autorités compétentes d'examiner et de définir les meilleurs moyens d'assurer l'organisation et l'établissement d'un tel centre.

• 95:

Promouvoir, conformément à la législation de chaque pays, la mise en place de mécanismes d'entraide juridique et judiciaire qui soient à la fois efficaces et souples, en particulier pour ce qui concerne les demandes d'extradition, de remise de documents et d'autres éléments de preuve, ainsi que d'autres systèmes d'échange bilatéraux ou multilatéraux dans ce domaine, notamment des programmes de protection des témoins.

• 96:

Appuyer la tenue de réunions périodiques des ministres de la Justice et des procureurs généraux de l'hémisphère dans le cadre de l'Organisation des États américains (OÉA).

• 22:

Initiative Définir clairement, dans l'optique du système juridique de chaque pays, et selon les besoins, les normes du régime foncier et les droits à la propriété, en tenant compte des communautés autochtones ainsi que d'autres communautés locales; et identifier les mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer une meilleure gestion durable des forêts en fonction des différents régimes fonciers, compte tenu des intérêts de toutes les parties concernées.

• 2:

Nous réitérons notre adhésion inébranlable aux principes du droit international, aux buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et celle de l'Organisation des Etats américains (OEA), y compris les principes d'égalité souveraine des Etats, de non ingérence, d'autodétermmation et de résolution pacifique des différends. Nous reconnaissons l'hétérogénéité et la diversité de nos ressources et de nos cultures, tout comme nous sommes convaincus qu'en créant des partenariats vigoureux, nous serons à même de faire progresser les intérêts et les valeurs qui nous sont communs.

• 6:

Une démocratie véritable exige une offensive globale contre la corruption, un facteur de désintégration sociale et de distorsion du système économique qui sape la légitimité des institutions politiques.

• 2.5:

Réviseront et renforceront les lois concernant la protection des droits des groupes minoritaires et des populations et communautés autochtones, afin d'assurer l'absence de toute discrimination, garantir une protection intégrale et égale devant la loi et faciliter une participation civique active; appuieront un processus permettant d'analyser et d'améliorer la protection des droits des autochtones dans les Etats membres de l'OEA, et d'élaborer rapidement une déclaration efficace des Nations Unies sur les droits des autochtones.

• 2.9:

Réviseront le cursus de formation des agents des forces de l'ordre pour s'assurer qu'il comporte des cours adéquate sur le traitement qu'il convient d'accorder aux suspects et aux détenus, ainsi que sur les relations avec la communauté.

• 7.4:

Réaffirmeront l'importance des traités d'extradition ratifiés par les Etats de hémisphère, et noteront que leur application sera stricte, à titre d'expression de la volonté politique des gouvernements, conformément au droit international et aux législations nationales.