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    • • Mandats pour l'Action - Panama, Panama - avril 2015
      • 1:
      Gouvernance Démocratique Reconnaissant que la démocratie est essentielle au développement social, politique et économique des peuples des Amériques et que l’iniquité et la pauvreté constituent un obstacle au développement, nous proposons d’entreprendre les mesures ci-après: 1. Renforcer la démocratie et l’état de droit, la séparation et l’indépendance des pouvoirs de l'État, le respect de tous les droits de la personne et libertés fondamentales en conformité avec tous les instruments interaméricains pertinents, la transparence, l’intégrité et l’efficacité de la gestion des affaires publiques ainsi que la création des conditions propices à la participation des citoyens à l’intégralité du cycle des politiques publiques.
      • 2:
      Gouvernance Démocratique Appuyer le renforcement des institutions et la modernisation d’organes électoraux indépendants en vue de renforcer leurs capacités pour garantir l’intégrité des processus électoraux et la tenue d’élections libres, justes et périodiques, conformément à l’ordre juridique de chaque pays et comprenant, selon le besoin, la réglementation du financement de l’activité politique. Nous demandons à l’OEA et à d’autres organisations du continent américain leurs conseils et leur assistance à ces fins, selon le besoin.
      • 3:
      Gouvernance Démocratique Promouvoir l’universalité de l’enregistrement de l’état civil et des droits liés à l’identité, au moyen de l’élaboration et du renforcement de programmes visant la réduction des taux de sous-enregistrement, de façon à ce qu’un plus grand nombre de personnes puissent prendre part aux avantages d’être reconnues par l’État. Nous demandons l’appui de l’OEA et de la BID dans cet effort.
      • 4:
      Gouvernance Démocratique Promouvoir l’ouverture dans l’administration publique et l’accès à l’information en tant qu’outils fondamentaux pour obtenir une plus grande transparence, une meilleure gestion de l’activité gouvernementale ainsi que l’accroissement de la participation citoyenne et de l’inclusion sociale, et appuyer les initiatives en cours dans ce domaine.
      • 5:
      Gouvernance Démocratique Renforcer les mécanismes régionaux et internationaux de lutte contre la corruption, en reconnaissant l’utilité et l’importance des mécanismes nationaux ainsi que l’exercice multilatéral sur la base d’évaluations réciproques et dans des conditions d’égalité. Demander à l'OEA de continuer d’appuyer les pays pour donner suite aux dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption.
      • Déclaration d’Engagement - Port of Spain, Trinité-et-Tobago - avril 2009
      • 1:
      Nous, les Chefs d’Etat et de gouvernement des pays démocratiques des Amériques, guidés par une volonté renouvelée de coopération, d’intégration et de solidarité régionales, nous sommes réunis à Port of Spain (Trinité-et-Tobago), à l’occasion du Cinquième Sommet des Amériques, avec le ferme engagement de protéger et de promouvoir les libertés politiques et civiles et d’améliorer le bien-être social, économique et culturel de tous nos peuples en proposant des solutions communes aux défis les plus pressants qui se posent pour le Continent américain. Reconnaissant la souveraineté et l’indépendance de chacun de nos pays, nous réitérons notre volonté de renforcer les efforts nationaux et régionaux et ceux déployés à l’échelle continentale afin de créer les conditions de justice, de prospérité, de sécurité et de paix pour les peuples des Amériques, sur la base de la protection, de la promotion et du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales.
      • 2:
      Nous réaffirmons les principes et valeurs de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), de la Charte démocratique interaméricaine, du Consensus de Monterrey sur le financement du développement et de la Déclaration du Millénaire, et nous sommes résolus à intensifier notre lutte contre la pauvreté, la faim, l’exclusion sociale, la discrimination et les inégalités, et à promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale en vue d’améliorer les conditions d’existence de nos peuples et de parvenir au développement et à la justice sociale.
      • 3:
      Nous réaffirmons l’importance de promouvoir la coopération entre nos États, de manière solidaire, dans les différentes sphères des relations interaméricaines, conformément aux principes et buts essentiels de la Charte de l’OEA, en reconnaissant notre diversité sociale, politique et économique.
      • 5:
      Nous affirmons que les solutions aux défis auxquels doivent faire face nos peuples sont étroitement liées aux efforts visant à promouvoir le développement durable et l'inclusion sociale, à édifier des institutions démocratiques plus solides, à renforcer la gouvernance dans nos démocraties, à préserver la primauté du droit et assurer que tous les citoyens ont accès à la justice, à protéger et à promouvoir les droits des personnes et les libertés fondamentales, à prévenir et à combattre la violence, la criminalité, le terrorisme et la corruption, la lutte contre le problème mondial de la drogue et les crimes connexes, et atteindre une plus large participation civique de tous les citoyens de la communauté interaméricaine.
      • 78:
      Nos aspirations et nos objectifs pour les Amériques reposent sur des démocraties solides, une bonne gouvernance, la primauté du droit et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Nous sommes convaincus que la démocratie est essentielle pour le développement social, politique et économique des peuples des Amériques. En conséquence, nous renouvelons notre engagement de combattre la pauvreté, les inégalités, la faim et l’exclusion sociale afin de relever le niveau de vie de nos peuples et de renforcer la gouvernance démocratique dans les Amériques, et nous ferons respecter les principes de la Charte démocratique interaméricaine et l’appliquerons intégralement. Nous réaffirmons notre engagement de promouvoir la crédibilité des institutions démocratiques et la confiance du public dans ces institutions, en particulier la légitimité des processus électoraux et le plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales.
      • 79:
      Nous reconnaissons le rôle que joue la bonne gouvernance à l’échelle locale en tant qu’instrument pour le renforcement de la démocratie et du développement durable. Nous affirmons qu’il importe de valoriser la décentralisation, l’administration locale et la participation citoyenne et nous réitérons notre engagement d’appuyer les travaux du Réseau interaméricain de haut niveau sur la décentralisation, l’administration locale et la participation citoyenne (RIAD) ainsi que sa participation continue aux initiatives de nature à promouvoir les principes et les pratiques de bonne gouvernance à l’échelle locale.
      • 80:
      Nous renforcerons notre lutte contre toutes les formes de corruption, de pratiques frauduleuses et de comportements immoraux en accroissant la transparence, l’intégrité, l’obligation de rendre des comptes, et l’efficacité dans les secteurs public et privé. Nous réaffirmons notre engagement à l’égard de la Convention interaméricaine contre la corruption, et nous déclarons notre appui à la ratification et à l’application effective de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Nous réitérons notre engagement, conformément à la législation nationale et au droit international applicables, à dénier refuge aux fonctionnaires corrompus et ceux qui les corrompent ainsi qu’à leurs biens ; nous réitérons également notre engagement à coopérer en vue de leur extradition à récupérer les produits de la corruption et à les restituer à leurs propriétaires légitimes.
      • 81:
      Alarmés par les pratiques corrompues, illégales et frauduleuses dans la gestion de certaines entreprises privées nationales et transnationales, qui ont des effets adverses sur les économies de nos pays, et pourraient menacer leur stabilité politique et démocratique, nous continuerons à renforcer les mécanismes juridiques pour échanger des informations, et nous élaborerons et mettrons en œuvre des politiques favorisant une culture d’intégrité et de transparence au sein des institutions et bureaux publics et privés. C’est pourquoi nous nous efforcerons de garantir que des progrès importants soient accomplis pour donner à nos citoyens l’accès à l’information publique, particulièrement celle relative aux recettes, aux dépenses et aux budgets des gouvernements.
      • 96:
      Nous nous félicitons de la commémoration du bicentenaire de l’indépendance des pays d’Amérique latine et des travaux entrepris conjointement par ces pays dans cette perspective, reconnaissant que leur indépendance a apporté une contribution fondamentale au façonnement du monde contemporain et qu’elle demeurera pertinente dans la construction du monde de demain.
      • 97:
      Nous, les Chefs d’État et de gouvernement des Amériques, approuvons le contenu de la présente Déclaration d’engagement de Port of Spain ce dix-neuvième jour d’avril 2009.
      • Déclaration - Mar Del Plata, Argentine - novembre 2005
      • 36:
      Nous estimons essentiel de renforcer le dialogue social, inclusif, transparent et large avec tous les secteurs intéressés de la société, aux niveaux local, national, régional et continental. Le dialogue social est un instrument important et fondamental pour la promotion et la consolidation de la démocratie, et pour l’édification de sociétés inclusives et axées sur la justice sociale.
      • 57:
      Nous réaffirmons notre engagement en faveur de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine et nous renouvelons notre détermination à renforcer l’exercice intégral et effectif de ces instruments.
      • 58:
      Nous sommes convaincus que la démocratie représentative est une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région.* Nous reconnaissons que pour que la démocratie prospère, les gouvernements doivent répondre aux aspirations légitimes de leurs peuples, et s’attacher à leur fournir les outils et les chances pour améliorer leur vie.
      • 59:
      En ce sens, nous appuyons les engagements contractés dans la Déclaration de Floride adoptée lors de la XXXVe Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA en juin 2005. De même, nous prenons note de l’importance de la décision prise par les États participant à la Communauté des démocraties à leur Troisième Réunion ministérielle tenue à Santiago du Chili en avril 2005.
      • 60:
      Nous réaffirmons que le caractère participatif de la démocratie dans nos pays, dans les différentes sphères de l’activité publique, contribue à la consolidation des valeurs démocratiques, et à la liberté ainsi qu’à la solidarité dans le Continent américain.
      • 62:
      Une plus large participation citoyenne, communautaire et de la société civile contribuera à assurer que les avantages de la démocratie soient partagés par l’ensemble de la société.
      • Plan d’Action - Mar del Plata, Argentine - novembre 2005
      • 66:
      Engager un partenariat avec le peuple haïtien dans les efforts qu’il déploie pour revitaliser les institutions démocratiques, lutter contre la pauvreté et stimuler un développement économique et social équitable, notamment par la création d’emplois décents par l’intermédiaire, entre autres, d’un appui plus soutenu des institutions internationales de financement et des agences de coopération, et mettre en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) avec le concours de la MINUSTAH et de la Mission spéciale de la OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.
      • 67:
      Reconnaissant la relation étroite existant entre la gouvernance démocratique et le développement économique et social de nos peuples et le thème du Sommet de Mar del Plata, demander aux organes politiques et au Secrétariat général de l’OEA de continuer de progresser dans la voie d’une mise en œuvre effective de la Déclaration de Floride « Concrétiser les avantages de la démocratie ».
      • Déclaration - Nuevo León, Mexique - janvier 2004
      • 47:
      Nous exprimons notre soutien à la Déclaration de Santiago sur la démocratie et la confiance des citoyens, afin de définir un Agenda de la gouvernance pour le Continent américain qui tienne compte des enjeux politiques, économiques et sociaux et permette d’encourager la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et la crédibilité de celles-ci.
      • 48:
      Nous renouvelons notre engagement à appliquer dans son intégralité la Charte démocratique interaméricaine qui constitue un élément d’identité régionale, dont la portée internationale représente une contribution de notre Continent à la communauté des nations. Nous réaffirmons notre décision de coordonner des actions immédiates lorsque la démocratie sera en danger dans l’un quelconque de nos pays. De même, nous poursuivrons nos efforts pour consolider les mécanismes de défense de la démocratie et pour développer et promouvoir une culture et d’une éducation pour la démocratie.
      • 49:
      Nous reconnaissons la participation d’un grand nombre de pays du Continent américain à la Communauté des démocraties et nous lançons un appel pour que la Troisième Conférence ministérielle continue d’appuyer le renforcement des institutions démocratiques et tout spécialement des partis politiques.
      • 50:
      Le renforcement et le respect de l’État de droit, la défense des droits de la personne et des libertés fondamentales, le progrès économique, le bien-être et la justice sociale, la transparence et la responsabilisation dans les affaires publiques, la promotion de diverses formes de participation citoyenne et la création de chances pour tous, sont des éléments fondamentaux pour la promotion et la consolidation de la démocratie représentative.
      • 51:
      La gouvernance démocratique est renforcée par le dialogue entre tous les secteurs de la société. Nous continuerons de donner une impulsion à une culture démocratique et de développement fondée sur le pluralisme et l’acceptation de la diversité sociale et culturelle.
      • 60:
      Nous reconnaissons que le pluralisme politique et des partis politiques solides sont des éléments essentiels à la démocratie. Nous soulignons l’importance de normes qui assurent la transparence des finances, évitent la corruption et le risque d’influences indues et encouragent un taux élevé de participation électorale. Par conséquent, nous encouragerons les conditions qui permettent aux partis politiques de se développer en toute autonomie du gouvernement. Nous stimulerons la formation politique et la préparation de dirigeants, notamment de femmes, de jeunes, d’autochtones, de membres de groupes ethniques et de populations marginalisées. Nous soulignons l’importante tâche qu’accomplit le Forum interaméricain de partis politiques pour aider les partis à échanger de meilleures pratiques et à se renforcer, ainsi qu’à encourager des réformes des systèmes de partis politiques.
      • Déclaration - Québec, Canada - avril 2001
      • 1:
      Nous, les chefs d'État et de gouvernement démocratiquement élus des Amériques, réunis à Québec, à notre troisième Sommet, renouvelons notre engagement à l'égard de l'intégration hémisphérique et de la responsabilité nationale et collective quant à l'amélioration du bien-être économique et de la sécurité de nos peuples. Nous avons adopté un Plan d'action visant à renforcer la démocratie représentative, promouvoir la saine gestion des affaires publiques et protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.* Nous cherchons à créer une plus grande prospérité et à élargir les débouchés économiques tout en favorisant la justice sociale et le développement du potentiel humain.
      • 5:
      Nous reconnaissons que les valeurs et les pratiques de la démocratie sont fondamentales pour l'atteinte de tous nos objectifs. Le maintien et le renforcement de l'état de droit et du respect scrupuleux du système démocratique sont à la fois un objectif et un engagement commun, ainsi qu'une condition essentielle de notre présence à ce Sommet et aux Sommets futurs. Par conséquent, toute altération ou interruption inconstitutionnelle de l'ordre démocratique dans un État de l'hémisphère constitue un obstacle insurmontable à la participation du gouvernement de cet État au processus du Sommet des Amériques. Tenant dûment compte des mécanismes hémisphériques, régionaux et sous-régionaux actuels, nous nous entendons pour tenir des consultations dans l'éventualité d'une interruption du système démocratique d'un pays participant au processus du Sommet.
      • 6:
      Aujourd'hui, les menaces à la démocratie prennent diverses formes. Pour nous aider à les contrer, nous demandons à nos ministres des Affaires étrangères de préparer, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale de l'OÉA, une Charte démocratique interaméricaine, laquelle renforcera les instruments de l'OÉA pour la défense active d'une démocratie représentative.*
      • Plan d’Action - Québec, Canada - avril 2001
      • 1:
      Reconnaissant la relation entre la démocratie, le développement durable, la séparation des pouvoirs et des institutions gouvernementales efficaces, et prenant acte du fait que la transparence et la responsabilité des systèmes électoraux ainsi que l’indépendance des organes chargés de la conduite et de la vérification d’élections libres, justes et régulières, sont des éléments essentiels pour susciter l’appui en faveur des institutions démocratiques nationales et la participation à ces dernières:
      • 11:
      Faire en sorte que les médias ne subissent pas d’interventions arbitraires de la part de l’État et, plus précisément, œuvrer pour éliminer les obstacles juridiques ou réglementaires à l’accès aux médias par les partis politiques inscrits, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, un accès équitable aux stations de radio et de télévision pendant les campagnes électorales.
      • 14:
      Reconnaissant que la corruption porte sérieusement atteinte aux institutions politiques démocratiques et au secteur privé, affaiblit la croissance économique et compromet les besoins et les intérêts fondamentaux des groupes les moins privilégiés d’un pays, et que la prévention et le contrôle de ces problèmes sont la responsabilité du gouvernement ainsi que des institutions législatives et judiciaires.
      • 15:
      Envisager, dans les meilleurs délais et selon le cas, de signer et ratifier, ou de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption, ou d’y adhérer, conformément à leurs cadres législatifs respectifs, et promouvoir la mise en œuvre efficace de la Convention, notamment par le biais du Programme interaméricain de coopération dans la lutte contre la corruption, et des programmes et activités connexes de coopération technique, incluant ceux des organisations multilatérales et des BMD pertinentes, dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, ainsi que de programmes que chaque pays conçoit et met en œuvre, conformément aux lois nationales, en recourant à ses propres organes appropriés, qui sont susceptibles d’avoir besoin d’aide;
      • 16:
      Appuyer la création, dès que possible, et en tenant compte de la recommandation de l’OÉA, d’un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption par les États parties à cet instrument.
      • 17:
      Soutenir la consolidation du Réseau interaméricain de coopération contre la corruption dans le contexte de l’OÉA, ainsi que les initiatives visant à renforcer la coopération entre les conseillers en éthique et les membres de la société civile.
      • 18:
      Renforcer, en collaboration avec les organisations multilatérales et les BMD, le cas échéant, la participation de la société civile à la lutte contre la corruption, au moyen d’initiatives qui promeuvent l’organisation, la formation et les réseaux de groupes de citoyens ayant des projets concrets destinés à accroître la transparence et la responsabilité dans la gouvernance.
      • 19:
      Continuer de promouvoir des politiques, des processus et des mécanismes qui protègent les intérêts publics, le recours à des mécanismes de divulgation des actifs pour les fonctionnaires, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts et incompatibilités, ainsi que d’autres mesures augmentant la transparence.
      • 2:
      Mettre en commun les pratiques exemplaires et les meilleures technologies pour accroître la participation des citoyens aux processus électoraux, notamment dans les domaines de l’éducation des électeurs, de la modernisation et de la simplification de leur inscription, du mode de scrutin et du processus de dépouillement des votes, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’intégrité du processus électoral et de promouvoir la pleine participation et intégration de toutes les personnes admissibles à exercer leur droit de vote, sans discrimination;
      • 20:
      Reconnaissant que la participation des citoyens et une représentation politique appropriée sont le fondement de la démocratie et que les administrations locales sont les plus proches des citoyens dans leur vie quotidienne.
      • 21:
      Promouvoir des mécanismes visant à faciliter la participation des citoyens à la vie politique, en particulier dans les administrations locales ou municipales.
      • 3:
      Continuer d’améliorer les mécanismes électoraux, en utilisant les technologies de l’information et des communications dans la mesure du possible, afin de garantir réellement l’impartialité, la promptitude et l’indépendance d’action des organismes, des tribunaux ou des autres instances chargées de la conduite, de la surveillance et de la vérification des élections à l’échelle nationale et infranationale, et de renforcer et de faciliter, avec l’appui de l’Organisation des États américains (OÉA) et d’autres organisations régionales et internationales, la coopération hémisphérique et l’échange d’expériences législatives et technologiques dans ces domaines, et le déploiement d’observateurs, lorsqu’il est sollicité.
      • 4:
      Convoquer, sous l’égide de l’OÉA et en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement (BID), des réunions d’experts pour faire un examen plus approfondi de questions telles que l’inscription des partis politiques, l’accès des partis politiques au financement et aux médias, le financement des campagnes électorales, la surveillance et la diffusion des résultats électoraux, et les relations des partis politiques avec les autres secteurs de la société.
      • 5:
      Reconnaissant que la bonne gouvernance nécessite des institutions gouvernementales efficaces, représentatives, transparentes et tenues de rendre compte à tous les niveaux, la participation du public, des freins et contrepoids efficaces ainsi que la séparation des pouvoirs, et prenant note du rôle des technologies de l’information et des communications dans la réalisation de ces objectifs.
      • Plan d’Action - Québec, Chili - avril 1998
      • 21:
      Le renforcement de la démocratie, de la justice et des droits de la personne constitue une priorité essentielle à l'échelle de l'hémisphère. Dans le présent Plan d'action, nous souscrivons à de nouvelles initiatives conçues pour approfondir notre engagement à l'égard de ces importants principes. Plus particulièrement, nos entendons intensifier nos efforts pour promouvoir les réformes démocratiques aux niveaux régional et local, protéger les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, améliorer la capacité de nos systèmes juridiques et de nos ministères du Travail à répondre aux besoins de nos peuples, et encourager la création d'une société civile forte et active. Nous sommes résolus à défendre la démocratie contre les graves dangers que sont la corruption, le terrorisme et l'abus des drogues illicites et à promouvoir la paix et la sécurité entre nos nations. Ensemble, ces mesures viennent consolider les acquis de la démocratie dans nos pays, réaffirmer notre volonté de respecter les institutions démocratiques et nous engager à bâtir un hémisphère reposant sur des valeurs communes.
      • 28:
      Soutenir les États qui en font la demande dans leurs efforts pour promouvoir et consolider les valeurs, les pratiques et les institutions démocratiques en renforçant les organes compétents de l'OÉA, notamment le Service pour l'encouragement de la démocratie (SED).
      • 31:
      Inclure dans les programmes d'enseignement, conformément au cadre juridique de chaque pays, des objectifs et des matières propres à développer la culture démocratique à tous les niveaux, de manière à inculquer aux individus les valeurs morales, l'esprit de coopération et l'intégrité. À cette fin, il sera fait davantage appel à la participation des enseignants, des familles, des étudiants et des communicateurs sociaux, pour la conception et l'exécution des plans visant la formation de citoyens imprégnés des valeurs démocratiques.
      • 46:
      Appuyer résolument le "Programme interaméricain pour la lutte contre la corruption" et mettre en oeuvre les mesures qui y sont énoncées, en particulier l'adoption d'une stratégie visant la ratification dans les moindres délais de la Convention interaméricaine de 1996 contre la corruption, l'établissement de codes de conduite à l'intention des fonctionnaires en conformité avec les cadres juridiques respectifs, l'étude du problème du blanchiment des biens ou des produits résultant de la corruption et la promotion de campagnes d'information sur les valeurs morales qui sous-tendent le système démocratique.
      • 47:
      Parrainer l'organisation au Chili d'un Symposium sur le renforcement de la probité dans l'hémisphère, au plus tard en août 1998, afin d'examiner notamment la portée de la Convention interaméricaine contre la corruption et la mise en oeuvre du Programme susmentionné. Les gouvernements appuieront aussi résolument la tenue d'ateliers sous les auspices de l'Organisation des États américains (OÉA) pour faire connaître les dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption.
      • 48:
      Favoriser, dans le cadre de l'OÉA et conformément au mandat établi dans le Programme interaméricain de lutte contre la corruption, un suivi approprié des progrès réalisés dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la corruption.
      • 49:
      Promouvoir l'inclusion dans la législation nationale de l'obligation pour les hauts fonctionnaires, et pour les fonctionnaires d'autres niveaux si la loi ainsi en disposait, de déclarer ou de divulguer leurs actifs et passifs personnels auprès des organismes compétents.
      • 50:
      Encourager l'approbation de mesures effectives et visant expressément à combattre la corruption sous toutes ses formes, la subornation de fonctionnaires et les pratiques illicites connexes, notamment dans les transactions commerciales.
      • 51:
      Proposer l'échange de données d'expérience sur lesquelles les pays pourraient s'appuyer, compte tenu des réalités et des systèmes juridiques qui leur sont propres, en vue d'adopter ou d'établir des règles internes pour régir les contributions aux campagnes électorales ainsi que des mécanismes de contrôle indépendants.
      • 52:
      Examiner les propositions issues de la Réunion de représentants des gouvernements sur les contributions aux campagnes électorales qui s'est tenue à Caracas en février 1998, sous les auspices de l'OÉA.
      • 53:
      Adopter ou examiner, s'il y a lieu, des mesures visant à empêcher les contributions financières aux campagnes électorales provenant du crime organisé et du trafic de drogues. Par ailleurs, ils entendent préconiser l'adoption de mesures propres à assurer la transparence quant à l'origine de toutes les contributions.
      • Déclaration - Santiago, Chili - avril 1998
      • 12:
      La région a réalisé des progrès significatifs, tant dans le domaine monétaire que budgétaire, ainsi que sur le plan de la stabilité des prix et de l'ouverture de nos économies. La volatilité des marchés de capitaux confirme notre décision de resserrer le contrôle des banques dans l’hémisphère ainsi que de réglementer la divulgation et la diffusion d’informations sur l’activité des banques.
      • 23:
      Nous réaffirmons notre volonté de continuer à approfondir le dialogue et la coopération intrahémisphériques dans l’esprit d’amitié et de solidarité qui anime nos nations.
      • Déclaration - Principes de Miami, États-Unis d’Amérique - décembre 1994
      • 3:
      La Charte de l'OEA affirme que la démocratie représentative est indispensable pour perpétuer la stabilité, la paix et le développement de la région. C'est le seul système politique qui garantisse le respect des droits de l'homme et la primauté du droit, et qui protège la diversité culturelle, le pluralisme, le respect des droits des minorités, ainsi que la paix au sein des nations et entre elles. La démocratie est fondée, entre autres éléments essentiels, sur des élections libres et transparentes, et elle inclut le droit de tous les citoyens à participer au gouvernement. La démocratie et le développement se renforcent réciproquement.
      • 4:
      Nous réaffirmons notre engagement à oeuvrer pour maintenir et renforcer nos systèmes démocratiques, au bénéfice de toutes les personnel de notre hémisphère. Nous oeuvrerons par le biais des instances appropriées de l'OEA pour renforcer les institutions démocratiques, promouvoir et défendre la primauté du droit démocratique constitutionnel, conformément à la Charte de l'OEA. Nous souscrivons aux efforts de l'OEA visant à faire progresser la paix et la stabilité de la région, dans les domaines démocratique, social et économique.
      • 5:
      Nous constatons que nos populations recherchent profondément une plus grande sensibilité et efficacité de la part de nos gouvernements respectifs. La modernisation de l'Etat renforce la démocratie, y compris les réformes visant à rationaliser les opérations, réduire et simplifier les règlements et les procédures publics, et à amplifier la transparence et la responsabilisation des institutions démocratiques. Considérant qu'il est essentiel que la justice soit accessible, dans l'efficacité et la promptitude, à tous les secteurs de la société, nous affirmons que l'indépendance du pouvoir judiciaire constitue un élément essentiel d'un système juridique efficace et d'une démocratie durable. Notre ultime but consiste à mieux répondre aux besoins de la population, particulièrement des femmes et des groupes les plus vulnérables, dont les populations autochtones, les handicapés, les enfants, les personnel du troisième âge et les minorités.
      • 9:
      Constatant la contribution importante des particuliers et des associations à un gouvernement démocratique efficace, et au développement de la coopération entre les populations de l'hémisphère, nous encouragerons nos populations à participer davantage aux activités politiques, économiques et sociales, conformément aux législations nationales.
      • Plan d'Action - Miami, États-Unis d’Amérique - décembre 1994
      • 1.1:
      Le renforcement de la démocratie, son exercice effectif et sa consolidation constituent la priorité politique essentielle des Amériques. L'Organisation des Etats américains (OEA) est le principal organisme régional de défense des valeurs et des institutions démocratiques. L'un de ses buts fondamentaux est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative, avec le respect voulu du principe de non ingérence. L'OEA a adopté des procédures multilatéral destinées à aborder les problèmes provoqués par une interruption inconstitutionnelle de l'ordre démocratique. Afin de prévenir ce type de crise, l'OEA doit mener un effort plus soutenu pour la promotion des valeurs et des pratiques démocratiques et pour le renforcement socio-économique des régimes démocratiques établis.
      • 1.2:
      Considéreront sans délai la ratification, si elle n'est déjà réalisée, des Protocoles de Cartagena de Indias, de Washington et de Managua de la Charte de l'OEA. Renforceront le dialogue entre les groupes sociaux et encourageront la participation communautaire à la résolution de problèmes au niveau local. Appuieront les efforts de l'OEA pour promouvoir la démocratie:
      • 1.3:
      En encourageant les échanges de technologie liée aux élections et en aidant les organisations électorales nationales, à la demande de l'Etat concerné.
      • 1.4:
      En renforcent le Service pour l'encouragement de la démocratie afin qu'il apporte son assistance, à la demande de l'Etat concerné, dans différents domaines tels que le processus législatif et judiciaire, les réformes du gouvernement (y compris l'administration de la justice, la modernisation technique des corps législatifs nationaux, la simplification des réglementations publiques et la promotion de la participation des organisations communautaires à la démocratie locale), et d'autres modifications institutionnelles.
      • 1.5:
      En encourageant les possibilités d'échanges d'expériences entre les institutions démocratiques des Etats-membres, notamment de législature à législature, et de judiciaire à judiciaire.
      • 1.6:
      En encourageant la compréhension, le dialogue et la réconciliation politique, à la demande de l'Etat concerné, sans oublier que la réconciliation nationale procède de l'intérieur.
      • 1.7:
      En demandant à l'OEA d'encourager ces engagements et d'en effectuer le suivi.
      • 3.1:
      Une société civile forte et diversifiée, organisée de différentes manières et avec des secteurs variés, y compris les particuliers, le secteur privé, les secteur du travail, les partis politiques, les universitaires et autres acteurs et organisations non gouvernementaux apporte profondeur et durabilité à la démocratie. De même, une démocratie vigoureuse exige une large participation aux questions publiques. Il conviendrait que ces activités soient exécutées dans une transparence et une responsabilisation totales, et à cette fin il faudrait établir un cadre satisfaisant de lois et de règlements qui recouvrirait la possibilité d'obtenir un appui technique et financier, y compris de sources privées.
      • 5.1:
      Le problème de la corruption constitue aujourd'hui un sujet grave non seulement dans notre hémisphère, mais dans le monde entier. La corruption des secteurs public et privé affaiblit la démocratique et sape la légitimité des gouvernements et des institutions. La modernisation de l'État, y compris la déréglementation, la privatisation et la simplification des procédures publiques, réduit les possibilités de corruption. Tous les aspects de l'administration publique d'une démocratie doivent être transparents et soumis à l'examen du public.
      • 5.2:
      Encourageront un débat ouvert sur les problèmes les plus importants auxquels ils sont confrontés et fixeront les priorités pour les réformes nécessaires pour assurer la transparence et la responsabilité redditionnelle des opérations.
      • 5.3:
      Garantiront un encadrement idoine des fonctions publiques en renforçant les mécanismes internes, y compris les capacités d'enquête et d'application des lois concernant les actes de corruption, et en facilitant accès public aux informations nécessaires à un contrôle extérieur efficace.
      • 5.4:
      Établiront des normes concernant les conflits d'intérêt, destinées aux fonctionnaires, et des mesures efficaces contre l'enrichissement illicite, y compris de sévères sanctions pour ceux qui tirent parti de leur poste au bénéfice d'intérêts privés.
      • 5.5:
      Demanderont aux gouvernements du monde entier d'adopter et de faire appliquer les mesures contre la corruption dans toutes les transactions financières ou commerciales avec l'hémisphère; et ils inviteront à ces fins l'OEA à établir une liaison avec le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commercial es internationales.
      • 5.6:
      Élaboreront des mécanismes de coopération dans les domaines judiciaires et bancaires pour faciliter une réponse rapide et efficace dans les enquêtes internationales sur les affaires de corruption.
      • 5.7:
      Accorderont la priorité au renforcement des réglementations et de la passation de marchés publics, de la perception des impôts, de l'administration de la justice et des processus électoral et législatif; avec l'appui de la BID et d'autres institutions financières internationales, le cas échéant.
      • 5.8:
      Élaboreront au sein de l'OEA, en tenant dûment compte des traités et des législations nationales applicables, une démarche au niveau de l'hémisphère face aux actes de corruption dans les secteurs public et privé, comprenant l'extradition et les poursuites à l'encontre des personnes accusées d'actes de corruption, par le biais de la négociation d'un nouvel accord pour l'hémisphère, ou de nouveaux mécanismes dans les cadres de travail existants de la coopération internationale.
      • 8.1:
      L'expansion et la consolidation de la démocratie aux Amériques offrent la possibilité de renforcer les traditions pacifiques et les relations de coopération qui prévalent entre les pays de hémisphère occidental. Notre but consiste à renforcer la confiance mutuelle contribuant a l'intégration sociale et économique de nos populations.
      • 8.2:
      Appuieront les mesures destinées à encourager un dialogue régional afin de promouvoir le renforcement de la confiance mutuelle, en préparant la voie d'une conférence régionale en 1995 sur les mesures de confiance, dont le Chili serait l'hôte, sur son offre.

  • Antigua-et-Barbuda
    N/A
  • Argentine
    • Rapports
    • Date:  2016-12-20    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2016-12-20    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2016-12-20    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2016-12-20    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2010-12-21    Paragraphes: 80
    Information disponible en Espagnol
    • Date:  2010-12-21    Paragraphes: 81
    Information disponible en Espagnol
  • Bahamas
    • Rapports
    • Date:  2012-05-15    Paragraphes: 79
    Information disponible en Anglais
    • Date:  2012-05-15    Paragraphes: 79, 80
    Information disponible en Anglais
  • Barbade
    • Rapports
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 2
    The Social Policy Committee of the Cabinet

    The Social Policy Committee of the Cabinet has been established to coordinate the work
    of the social sector and fast track decision-maldng. It is therefore charged to consider
    social policy issues within the purviews, inter alia, of health, education, housing,
    employment and welfare. The membership of the Committee comprises the Ministers
    under whose portfolios these issues fall. Policy Papers informing on growing trends in
    the social sector, emerging challenges and new initiatives are submitted to this
    Committee where they are discussed in detailed. Recommendations concerning the
    formulation and implementation of policies and strategies to deal with these matters are
    also examined and any adjustments made as necessary.

    The Inter-Ministry Task Force to Monitor and Strengthen the Social Safety
    Net

    This Inter-Ministry Task Force provides a framework for the management of social risks.
    It is seen as an integral part of social protection and allows for a fully coordinated
    sectoral approach to the provision of social services. Its establishment is aimed at
    strengthening the social protection network and minimising duplication and
    fragmentation in the social service delivery system. Its specific task is to identify the ongoing
    risks posed to the vulnerable so that strategies can be put in place to prevent or
    minimize dislocation, displacement and exclusion and improve coping mechanisms.
    Membership of the Inter-Ministry Task Force is drawn from among the technical staff of
    the relevant Ministries and Departments and is chaired by the Minister of Social Care.
    Members of the Social Policy Committee of the Cabinet are also in attendance as
    necessary.

    To date, members of the Inter-Ministry Task Force have been sharing information
    concerning the roles and responsibilities of their agencies; assisting with the formulation
    of policy and programmes to deal with issues identified; participating in various
    activities etc. An important achievement has been the creation of a data base of the
    services offered by agencies serving on the Task Force.

    Mainstreaming Participatory Governance

    Participatory governance is being pursued by government through what is being referred
    as the Constituency Empowerment Programme. This Programme can be described as a
    local governance system, bounded by the geography of the enumeration districts, which
    strengthens the capacity of citizens to bring about positive change at the individual and
    community levels, thus contributing to sustainable development at the national level. It
    has three (3) dimensions. Politically it is seen as a platform for promoting development
    and an avenue through which Barbadians can participate in the decision-maldng process
    and hence contribute to national development. Socially, it is a strategy to increase the
    effectiveness of development programmes, since the programmes are undertaken in
    response to the needs of the constituency which have been identified and prioritised by
    its residents. Economically, it allows for a more efficient delivery of services to the
    residents and the constituency as the level of bureaucracy will decrease. It also permits
    the creation of local livelihoods as residents with the required skills will be on the
    frontline of employment opportunities within their respective constituencies.
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 2
    Mainstreaming Participatory Governance

    Participatory governance is being pursued by government through what is being referred
    as the Constituency Empowerment Programme. This Programme can be described as a
    local governance system, bounded by the geography of the enumeration districts, which
    strengthens the capacity of citizens to bring about positive change at the individual and
    community levels, thus contributing to sustainable development at the national level. It
    has three (3) dimensions. Politically it is seen as a platform for promoting development
    and an avenue through which Barbadians can participate in the decision-maldng process
    and hence contribute to national development. Socially, it is a strategy to increase the
    effectiveness of development programmes, since the programmes are undertaken in
    response to the needs of the constituency which have been identified and prioritised by
    its residents. Economically, it allows for a more efficient delivery of services to the
    residents and the constituency as the level of bureaucracy will decrease. It also permits
    the creation of local livelihoods as residents with the required skills will be on the
    frontline of employment opportunities within their respective constituencies.
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 5
    The objective of the Constituency Empowerment Programme is the broadening of the
    participatory character of governance in Barbados with the view to ensuring the
    equitable development of Barbadian society. It favours a ''bottom-up'' approach to
    development and provides the platform on which the social upliftrnent and the
    empowerment of all citizens will be pursued. AIl such it is seen as an important aspect of
    the Government's overall poverty reduction strategy.

    The Constituency Empowerment Programme has been operationalised by the
    establishment of thirty (30) Constituency Councils, one in each Constituency. The
    membership of each Constituency Council comprises fifteen (15) persons drawn from the
    respective constituencies. They represent faith-based organisations and other civil
    society organisations as well as individuals who have been nominated by their respective
    constituencies. Major political parties are also represented on the Council. These
    Councils are expected to partner with their constituents and together find solutions to
    local problems. Each Council receives an allocation of $100,000 per annum to finance
    their respective programmes.

    The Councils are supported administratively by the Department of Constituency
    Empowerment. The Officers of this Department are available to give guidance, conduct
    training and give financial oversight. The Department also provides the link between the
    Councils and the Ministry as well as other agencies with which the Councils need to
    interact. The Department also monitors the functioning of the Protocols which have
    been established with these Agencies and fast-tracks any referrals. A volunteer
    programme is also being developed as part of the Programme to further extend the reach
    of the Councils.

    Programmes undertal,en by the Councils to date include the conducting of educational
    programmes for children and young people; training in the area of entrepreneurial
    development; clean-up and beautification campaigns; recreational activities; the clearing
    of wells to mitigate flooding especially during the rainy season; and response to
    emergency matters. Support to community-based organisations, including sporting
    organisations has also been forthcoming.
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 78
    STRENGTHENING DEMOCRATIC GOVERNANCE
    Electoral Processes and Procedures
    Barbados remains committed to maintaining electoral processes of the highest integrity and transparency as guaranteed under Section 41 of the Constitution of Barbados. There is a continuous registration process and the Register of Electors is published on January 31 every year so that citizens can confirm that their names are on the Register. General Elections are constitutionally due every five years and are
    held within the period due. The last such elections were held in 2008.
    Elections in Barbados are managed by the Electoral and Boundaries Commission, established by an Act of Parliament and comprising a Chairman, Deputy Chairman and three other Commissioners. The Conduct of elections is governed by the Representation of the People Act Cap. 12 of the Laws of Barbados and the Representation of the People (Registration of Electors) Regulations, 1990, which
    provide the election process from the issue to the return of the Writ.
    Several of Barbados election officials have served in Election Observer Missions both regionally and internationally, however, as a result of Barbados's reputation for free, fair and transparent elections, to date, there has been no request from International Organizations for Election Observers to be present at Barbados elections.
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 1
    STRENGTHENING DEMOCRATIC GOVERNANCE
    Electoral Processes and Procedures
    Barbados remains committed to maintaining electoral processes of the highest integrity and transparency as guaranteed under Section 41 of the Constitution of Barbados. There is a continuous registration process and the Register of Electors is published on January 31 every year so that citizens can confirm that their names are on the Register. General Elections are constitutionally due every five years and are
    held within the period due. The last such elections were held in 2008.
    Elections in Barbados are managed by the Electoral and Boundaries Commission, established by an Act of Parliament and comprising a Chairman, Deputy Chairman and three other Commissioners. The Conduct of elections is governed by the Representation of the People Act Cap. 12 of the Laws of Barbados and the Representation of the People (Registration of Electors) Regulations, 1990, which
    provide the election process from the issue to the return of the Writ.
  • Belize
    N/A
  • Bolivie
    N/A
  • Brésil
    • Rapports
    • Date:  2016-06-07    Paragraphes: -
    Information disponible en portugais
    • Date:  2010-11-30    Paragraphes: 80
    Combate a la corrupción:
    Entre las iniciativas nacionales emprendidas por el Gobierno Federal, se destaca el perfeccionamiento del Portal de la Transparencia y la presentación ante el parlamento de los siguientes proyectos de ley: el PL 6.616/2009, que agrava la calificación de los delitos relacionados con la corrupción cuando sean cometidos por altas autoridades, y el PL 6.826/2010, que establece la responsabilización de las personas jurídicas por actos de corrupción practicados contra la administración pública nacional o extranjera.
    Brasil ocupa la presidencia de la Comisión de Peritos del MESICIC y de la Conferencia de las Partes del Mecanismo, lo que refleja la importancia que el país atribuye a la materia. La evaluación de la implementación de la Convención Interamericana contra la Corrupción se encuentra en la tercera ronda.
    En 1997, Brasil adhirió a la Convención para Combatir el Cohecho de Servidores Públicos Extranjeros en Transacciones Comerciales Internacionales de la Organización para la Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE) –luego promulgada en 2000- la cual establece la obligación de sus signatarios de adoptar las medidas necesarias para establecer como delito el que cualquier persona intencionalmente ofrezca, prometa o efectúe un pago indebido u otra ventaja, sea directamente o a través de intermediario, a un funcionario público extranjero en su beneficio o en el de un tercero, a fin de que ese funcionario actúe o deje de hacer con el fin de obtener o mantener un negocio o cualquier otra ventaja indebida, en la realización de negocios internacionales.
    • Date:  2010-11-29    Paragraphes: 81
    Combate a la corrupción:
    Entre las iniciativas nacionales emprendidas por el Gobierno Federal, se destaca el perfeccionamiento del Portal de la Transparencia y la presentación ante el parlamento de los siguientes proyectos de ley: el PL 6.616/2009, que agrava la calificación de los delitos relacionados con la corrupción cuando sean cometidos por altas autoridades, y el PL 6.826/2010, que establece la responsabilización de las personas jurídicas por actos de corrupción practicados contra la administración pública nacional o extranjera.
    Brasil ocupa la presidencia de la Comisión de Peritos del MESICIC y de la Conferencia de las Partes del Mecanismo, lo que refleja la importancia que el país atribuye a la materia. La evaluación de la implementación de la Convención Interamericana contra la Corrupción se encuentra en la tercera ronda.
    En 1997, Brasil adhirió a la Convención para Combatir el Cohecho de Servidores Públicos Extranjeros en Transacciones Comerciales Internacionales de la Organización para la Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE) –luego promulgada en 2000- la cual establece la obligación de sus signatarios de adoptar las medidas necesarias para establecer como delito el que cualquier persona intencionalmente ofrezca, prometa o efectúe un pago indebido u otra ventaja, sea directamente o a través de intermediario, a un funcionario público extranjero en su beneficio o en el de un tercero, a fin de que ese funcionario actúe o deje de hacer con el fin de obtener o mantener un negocio o cualquier otra ventaja indebida, en la realización de negocios internacionales.
  • Canada
    • Rapports
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 3
    Le Canada renforce ses relations avec ses principaux partenaires bilatéraux dans les Amériques afin de réaliser des objectifs communs, d’aller de l’avant avec des intérêts mutuels et faire progresser des valeurs communes. Reconnaissant que les Amériques sont une région diversifiée et dynamique, le Canada s’efforce de s’engager de manière utile auprès de tous les pays de l’hémisphère, selon l’esprit de coopération établi dans la charte de l’OEA, tout en maintenant notre conviction première vis-à-vis de l’importance de la gouvernance démocratique, y compris la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Afin de resserrer les relations bilatérales, le Canada s’est engagé davantage dans la région grâce à de nombreuses visites de haut niveau de la gouverneure générale, du premier ministre et de ministres du Cabinet. Pour souligner l’importance de la région pour le Canada, le premier ministre Harper, en 2008, a nommé un ministre chargé exclusivement des Amériques, soit le ministre d’État Peter Kent. Le ministre Kent a visité régulièrement la région afin de resserrer les rapports bilatéraux et multilatéraux du Canada dans l’hémisphère et d’accroître l’engagement du Canada vis-à-vis des grands enjeux de l’hémisphère. Le Canada a également renforcé sa capacité diplomatique en affectant un plus grand nombre de fonctionnaires dans la région.
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 5
    Le Canada s’engage à faire progresser ses objectifs reliés qui se renforcent mutuellement : renforcer la gouvernance démocratique, améliorer la sécurité et accroître la prospérité de la région. L’objectif du Canada par rapport à la gouvernance démocratique consiste à renforcer les institutions démocratiques, les pratiques et les principes qui défendent la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Le Canada sert cet objectif en se concentrant sur de multiples éléments de la gouvernance démocratique, par exemple en veillant à ce que les élections soient libres et justes, en soutenant une société civile et des médias indépendants, et en travaillant en collaboration avec les organisations multilatérales dans la région.
    Les efforts du Canada en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité dans la région visent à lutter contre les menaces que représentent les drogues illicites, le crime organisé, les pandémies et les catastrophes naturelles. Au mois de décembre 2009, le Canada a fait un nouvel investissement important afin de combattre l’activité criminelle transnationale dans les Amériques en créant le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC). Le PRCLC vise à améliorer la capacité des États et des organisations gouvernementales et internationales à prévenir la menace que représente l’activité criminelle transnationale et à contrer celle-ci. La programmation du PRCLC comprend 15 millions de dollars par année consacrés à des activités telles que la formation, l’ébauche de lois et la défense et promotion des intérêts et la sensibilisation.
    Le Canada mène également des efforts de lutte contre la criminalité dans la région. Ces efforts sont chapeautés principalement par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), de même que par les Réunions des ministres en matière de sécurité publique (MISPA) et la Réunion des ministres de la Justice ou autres ministres ou procureurs généraux des Amériques (REMJA). Les contributions annuelles du Canada appuient les efforts de lutte contre le trafic des drogues, la corruption et la traite des personnes dans la région; permettent la tenue d’activités de formation et d’apporter un soutien technique afin d’améliorer la coopération juridique internationale; et soutiennent les programmes de mentorat et de réforme de la justice criminelle, pour ne nommer que ceux là. En ce qui concerne la prospérité, le Canada vise à aider les partenaires régionaux à bâtir des économies dynamiques et en expansion en faisant la promotion d’investissements responsables et de marchés libres favorisant de nouvelles possibilités et la création d’emplois.
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 78
    La consolidation de la démocratie dans les Amériques est l’une des grandes priorités du Canada. Le Canada est résolu à collaborer avec d’autres pays membres de l’OEA et le secrétaire général afin d’assurer la pleine application et le renforcement de la Charte démocratique interaméricaine. En 2009, comme par les années antérieures, le Canada a proposé une résolution à ce sujet à l’assemblée générale de l’OEA.
    À la suite du coup d’État au Honduras, le ministre d’État du Canada pour les Amériques a participé à des missions de haut niveau à Tegucigalpa, à l’appui des efforts de médiation. Le ministre Kent est demeuré en communication régulière avec l’ensemble des interlocuteurs principaux et a incité ces derniers à en arriver à une résolution qui rétablirait la confiance des Honduriens dans les institutions démocratiques et qui ferait progresser la réintégration du pays dans la collectivité de l’hémisphère.
    En 2008, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est engagée à fournir des ressources importantes échelonnées sur trois ans afin de renforcer la capacité institutionnelle de l’OEA. En 2009, l’ACDI a également contribué à l’Initiative d’assistance électorale de l’OEA pour le continent américain, projet qui aide les pays membres à établir des pratiques et des institutions électorales plus solides et plus transparentes. L’ACDI appuie également le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) afin de favoriser le dialogue et les échanges parlementaires. Grâce à son appui à FIPA, le Canada a contribué aux efforts visant à améliorer l’efficacité de l’organe législatif, sa capacité de promouvoir la gouvernance démocratique et de mettre en oeuvre des politiques qui permettent de profiter pleinement de gains issus du commerce, de créer des emplois et de réduire la pauvreté. Le Canada a contribué à l’organisation du cinquième atelier sur le commerce bilatéral de FIPA, qui a eu lieu au Congrès d’Argentine le 16 mars 2010.
    Au niveau bilatéral, le Canada offre de l’aide pour rendre les institutions publiques plus efficaces, transparentes et imputables. L’ACDI a versé une aide financière en 2009 pour les plans stratégiques de quatre institutions publiques jouant un rôle dans l’exercice de la gouvernance démocratique en Bolivie. L’ACDI a aussi appuyé le Bureau d’identification national d’Haïti afin de moderniser sa capacité de tenir un registre civil national et système d’identification unifiés.
    De plus, le Canada appuie les efforts de défense et de promotion de la société civile afin de renforcer la mise en œuvre de la Charte démocratique interaméricaine. Par exemple, le Canada a financé le Centre Carter afin d’inciter les gouvernements et la société civile à appuyer l’application de la charte.
    De plus, le gouvernement du Québec a accordé un soutien financier pour assurer la coordination des activités de l’OEA en Haïti, en particulier celles qui sont liées à la bonne gouvernance et au développement démocratique.
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 79
    Le Canada s’est engagé à promouvoir une participation efficace des institutions gouvernementales locales et des groupes communautaires locaux dans le cadre du processus démocratique, tant au pays qu’à l’étranger.

    Au pays, le gouvernement du Canada est toujours engagé à collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres partenaires afin de réaliser les aspirations des Canadiens pour eux mêmes et leur famille. Par exemple, dans le cadre de son Plan d’action économique, le gouvernement du Canada offre des mesures de stimulation significatives afin d’aider les travailleurs et les collectivités à travers la récession mondiale.

    Dans les Amériques, le Canada a investi dans des projets qui visent à accroître la participation des citoyens au processus décisionnel politique au niveau local et qui habilitent les gouvernements locaux. En Haïti, l’ACDI a aidé les institutions du gouvernement haïtien à établir une politique nationale de développement local et à mettre en œuvre une structure de coordination représentant tous les intervenants s’intéressant au développement local. De plus, le Canada a appuyé le Forum des Caraïbes pour gouvernements locaux afin de soutenir la création d’une politique régionale et d’un cadre de coopération sur la gouvernance locale qui vise à promouvoir et à favoriser une bonne gouvernance locale à travers la région.

    Par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le gouvernement du Canada a appuyé le travail de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisation représentant les administrations municipales du Canada. Le travail de grande envergure de la FCM en Amérique latine et dans les Caraïbes porte toujours sur l’amélioration de la gouvernance locale et des pratiques démocratiques et sur le développement de la capacité des partenaires à l’étranger d’offrir des services essentiels, de promouvoir la croissance économique et d’encourager la participation de leurs citoyens. La FCM a mis en oeuvre un programme de partenariat municipal en Bolivie, à Cuba, au El Salvador et au Nicaragua. On compte parmi les activités de ce programme de l’aide à la Fédération des villes, des municipalités et des associations d’Amérique latine (FLCCMA), et le partage des pratiques exemplaires en matière de décentralisation et de gouvernance démocratique dans la région.
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 80
    Le Canada est un pays signataire de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et de la Convention interaméricaine contre la corruption (IACAC) et siège au Comité d’experts pour le mécanisme de suivi à la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC). Le Canada fait actuellement figure de vice-président du MESICIC, qui lance sa troisième série d’examens des moyens pris par les pays pour mettre en oeuvre l’IACAC.

    À la Conférence des États partis à l’UNCAC du mois de novembre, le Canada a activement participé à la négociation du cadre de référence d’un mécanisme d’examen de la mise en oeuvre de l’UNCAC efficace, transparent et intégral. Le Canada a également participé à des groupes de travail permanents de l’UNCAC s’intéressant au recouvrement des avoirs et à l’aide technique.

    En 2009/2010, le Canada a fourni de l’aide technique par l’entremise du Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de faire progresser la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et pour appuyer les obectifs de lutte contre la corruption dans l’ensemble.

    Le Canada a fait un nouvel investissement important afin de lutter contre la criminalité transnationale dans les Amériques, en créant le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité au mois de décembre 2009 Une des six priorités du Programme consiste à offrir un appui aux mesures de lutte contre la corruption et de transparence et d’appuyer la mise en oeuvre efficace des cadres législatifs tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et la Convention interaméricaine contre la corruption (IACC).
    • Date:  2010-06-18    Paragraphes: 81
    Le Canada collabore avec d’autres pays de l’hémisphère afin d’améliorer les mécanismes juridiques liés au partage d’information, en grande partie par l’entremise de la Réunion des ministres de la Justice ou autres ministres ou procureurs généraux des Amériques (REMJA). Au cours de la dernière réunion des membres de la REMJA au Brésil, au mois de février 2010, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a collaboré avec ses homologues de la région afin d’améliorer l’accès à la justice et de renforcer la coopération juridique internationale.
    Le gouvernement du Canada s’engage à assurer la transparence et la responsabilisation. La Loi sur l’accès à l’information du Canada accorde aux citoyens canadiens le droit d’accéder à de l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’accéder à des renseignements personnels détenus par le gouvernement à leur sujet et assure la protection de ces renseignements contre toute utilisation et divulgation non autorisée.
    • Sources Connexes
    Access to Information Act
    Agence canadienne de développement international | Canadian International Development Agency
    Canada and the Americas: Priorities & Progress
    Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada
    Fédération canadienne des municipalités
    Federation of Canadian Municipalities
    Foreign Affairs and International Trade Canada | Affaires étrangères et Commerce international Canada
    Foreign Affairs and International Trade Canada | Affaires étrangères et Commerce international Canada
    Le Canada dans les Amériques: Priorités et progrès
    Loi sur l'accès à l'information
    Office of the Auditor General of Canada | Bureau du vérificateur général du Canada
  • Chili
    • Rapports
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 78
    Information disponible en Espagnol
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 80, 81
    Transparencia de la función pública y de acceso a la información de la Administración del Estado
    Respecto de los compromisos de aumentar la transparencia y permitir el acceso de la ciudadanía a la información pública, contemplados en los párrafos 80 y 81, es pertinente informar que a fines de abril de 2009 entró en vigencia la Ley N°20.285, de transparencia de la función pública y de acceso a la información de la Administración del Estado, que había sido publicada en el Diario Oficial en Agosto de 2008. Si bien la dictación de la Ley ya era un gran logro, el inicio de su vigencia ha implicado la concreción del principio de la transparencia en la práctica cotidiana de la función pública chilena, mediante la puesta en marcha de las dos dimensiones que el sistema contemplado en la referida Ley que establece la denominada “transparencia activa” es decir, información que los órganos públicos deben tener permanentemente a disposición de los ciudadanos (principalmente a través del sitio web del respectivo órgano público en internet, en el ícono denominado “Gobierno Transparente”, en el cual se incluye, entre otros rubros, información sobre ingresos, gastos y presupuestos de la respectiva institución) y, por otra parte, el procedimiento para que los ciudadanos puedan acceder a determinada información específica que no esté incluida en la “transparencia activa”.
    En lo tocante a las convenciones internacionales sobre anticorrupción, tema a que se alude en el párrafo 80, se puede informar lo siguiente:
    1. Convención de las Naciones Unidas contra la Corrupción (UNCAC)
    Desde Agosto de 2010, y como parte de la aplicación efectiva de esta Convención en Chile, se está desarrollando la evaluación del cumplimiento, por parte de nuestro país, de las disposiciones de los capítulos 3 y 4 de la UNCAC.
    2. Convención Interamericana contra la Corrupción
    Entre los hitos que demuestran el compromiso de Chile con este instrumento internacional, a partir de la Declaración de Puerto España, cabe mencionar:
    a. En relación con lo establecido en los párrafos N°1, N°2 y N°4 del artículo III de la Convención, cabe destacar que, si bien nuestra Ley Orgánica Constitucional sobre Bases Generales de la Administración del Estado ya contemplaba la obligación, para quienes sirven determinados cargos públicos, de formular declaraciones respecto de su patrimonio y de sus intereses. Esta obligación, al ser publicada en el Diario Oficial el 4 de enero de 2010 la Ley N°20.414, ha sido elevada al rango constitucional, ya que dicha Ley reformó en tal sentido la Constitución Política, agregando un inciso nuevo al artículo 8° de la Carta Fundamental, del siguiente tenor: “El Presidente de la República, los Ministros de Estado, los diputados y senadores, y las demás autoridades y funcionarios que una ley orgánica constitucional señale, deberán declarar sus intereses y patrimonio en forma pública...
    Para ver el reporte completo, visite http://www.summit-americas.org/nat_rep/2011/Chl_Sp.pdf
  • Colombie
    • Rapports
    • Date:  2010-06-03    Paragraphes: 80
    Lucha contra la corrupción

    Colombia ha mantenido como una prioridad la transparencia en la administración pública nacional; prueba de ello ha sido la implementación de tres grandes e importantes programas y estrategias encaminadas a impedir y elimina la corrupción: Pacto por la Transparencia; Auditorías visibles; Currículo de la legalidad en instituciones educativas.

    Con el fin de apoyar la fase de implementación de la Convención de Naciones Unidas contra la Corrupción, el país viene participando de manera voluntaria con otros 29 países en el programa piloto para el diseño de un mecanismo de seguimiento de esta Convención.

    Es de destacar que el Programa Presidencial de Lucha contra la Corrupción ha promovido el seguimiento visible a 233 proyectos, con los cuales ha llegado a 30 departamentos y 87 municipios, y de la mano de la ciudadanía ha protegido $1.7 billones y ha beneficiado a 8.338.386 personas aproximadamente.

    Adicionalmente, el Programa está promoviendo políticas de visibilidad que a través de la adopción de decretos, ordenanzas y/o acuerdos buscan la publicación en Internet de las declaraciones de bienes y rentas de servidores públicos de elección popular (alcaldes, gobernadores, concejales y diputados) y del registro de intereses privados de estos servidores. Adicionalmente, se hizo una alianza estratégica con el programa Gobierno en Línea para que a través de la página web se habilite la opción a los concejales para que publiquen esta información.

    Participación de la Sociedad Civil en la lucha contra la corrupción

    En materia de Información Pública y Rendición de Cuentas, el Departamento Nacional de Planeación (DNP) y el Banco Interamericano de Desarrollo (BID), continuaron desarrollando la Cooperación Técnica no Reembolsable a través del apoyo en la definición de una política nacional e rendición de cuentas que fortalezca sinergias entre el Estado y la Sociedad Civil en Colombia, cuyo objetivo general es responder a la solicitud de apoyo técnico y metodológico para la definición de un Documento Conpes dePolítica Nacional de Rendición de Cuentas de los Gobiernos Nacional y Local a la Ciudadanía.


    De otro lado, el DNP gestionó recursos de crédito externo con la banca multilateral para el Fortalecimiento de la Información Pública y el Monitoreo y Evaluación para Resultados (Crédito BIRF 7620 CO), cuyo objetivo general es fortalecer el sistema de monitoreo y evaluación para que provea información de calidad, que pueda ser utilizada por el Comité Intersectorial de Evaluación y las Entidades, para el diseño de políticas y programas; por la Presidencia de la República, para la rendición de cuentas; y por el DNP, para la definición del presupuesto de inversión.
    • Sources Connexes
    Consolidador de Hacienda e Información Financiera Pública
    Dirección de Desarrollo Social del DNP
    Gestión y Seguimiento a las metas del Gobierno
    INFORME NACIONAL DE IMPLEMENTACIÓN Y SEGUIMIENTO DE LOS COMPROMISOS CONSIGNADOS EN LAS DECLARACIONES Y PLANES DE ACCIÓN DE QUEBEC, NUEVO LEÓN, MAR DEL PLATA, Y LA DECLARACIÓN DE COMPROMISO DE PUERTO ESPAÑA (Pág 16)
    Informe sobre la implementación de las normas de la Primera Ronda de la Convención Interamericana contra la Corrupción
    Informe sobre la implementación de las normas de la Segunda Ronda de la Convención Interamericana contra la Corrupción
    Informe sobre la implementación de las normas de la Tercera Ronda de la Convención Interamericana contra la Corrupción
    Planes Integrales de Seguridad formulados en Departamentos, Municipios y Ciudades Capitales
    Portal del Estado Colombiano
    Portal Único de Contratación
    Propuesta de una política de Estado para el control de la corrupción
    Red para la Superación de la Pobreza Extrema JUNTOS
  • Costa Rica
    • Rapports
    • Date:  2012-04-03    Paragraphes: 78
    Information disponible en Espagnol
  • Dominique
    N/A
  • El Salvador
    • Rapports
    • Date:  2012-11-26    Paragraphes: 1
    Considerando que este mandato destaca el compromiso de proteger y promover libertades políticas y civiles, y sobre la necesidad de plantear soluciones conjuntas, con la finalidad de crear condiciones para el logro de la justicia, la seguridad y paz en la región, la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos en el mes de febrero de 2012, remitió al señor Presidente de la República; a la Presidenta de la Comisión de Justicia y Derechos Humanos; al Presidente de la Comisión de Seguridad Pública y Combate a la Narcoactividad, ambas comisiones de la Asamblea Legislativa; a los señores Ministro y Viceministro de Justicia y Seguridad Pública y al señor Director General de la Policía Nacional Civil, el resultado de una investigación denominada: “Valoraciones sobre las condiciones laborales de los agentes de la Policía Nacional Civil”.

    El documento que se remitió contenía la investigación efectuada mediante entrevistas realizadas durante el año 2011 a personal con el cargo de agentes de la Policía Nacional Civil, y valoraciones sobre las condiciones laborales de los mismos, emitidas estas por la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos. Lo anterior, con la finalidad que sea revisado por las autoridades antes referidas, exclusivamente del ramo de justicia y seguridad pública, y que se hagan las valoraciones pertinentes, a la espera que el mismo pueda servir de insumo en la política nacional de seguridad, ya que el Procurador para la Defensa de los Derechos Humanos considera que al solventarse las principales preocupaciones de los agentes esto tendría incidencia favorable en la seguridad pública.
    • Date:  2012-11-26    Paragraphes: 78
    Consientes que los procesos electorales son la base para la democracia y que la participación popular en los mismos fortalece estos procesos, la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos, implementó para las pasadas elecciones de diputados, alcaldes y concejos municipales en El Salvador, un proyecto de observatorio electoral, con las siguientes características:

    ? Se invitó a participar como observadores voluntarios a miembros de la sociedad civil.
    ? Se inscribieron observadores voluntarios.
    ? Los observadores voluntarios fueron capacitados, juramentados y participaron en las elecciones del 11 de marzo de 2012.
    ? La función principal de este proyecto de observatorio es contribuir a fortalecer la institucionalidad a través de la garantía del derecho al sufragio, registrar irregularidades del proceso e informar el Procurador el mismo día de las elecciones.

    Este proyecto finalizó con un informe final que brindará el Procurador oportunamente, el cual contendrá observaciones y recomendaciones.



    El Tribunal Supremo Electoral , durante el año 2012, preparó técnica y logísticamente el desarrollo del décimo primer evento electoral después de los Acuerdos de Paz, el cual, tras haberse iniciado un proceso inconcluso de reforma del sistema electoral, definiría los diputados de la Asamblea Legislativa y los Concejos Municipales para el período 2012-2015, en el que de un padrón electoral de 4,564,969 electores que emitirían sus votos en 10,708 Juntas Receptoras. De estos electores, estaban aptos para votar 4,030,122, ya que 534,847 ciudadanos tenían su documento de identidad vencido, lo que contribuyó significativamente en la transparencia de los resultados ante las dudas presentadas por diferentes partidos políticos en procesos electorales anteriores sobre los electores inscritos irregularmente en el Registro Electoral.

    Este proceso permitió administrar un evento con reformas provenientes de la Asamblea Legislativa, la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia y el Tribunal Supremo Electoral desde el cual se acordó en 2010 llevar a cabo un “Plan para la ejecución del voto residencial en El Salvador”, cuya primera de dos etapas brindó la posibilidad a los ciudadanos que viven en el 70% del territorio nacional, comprendido en 185 municipios y en el que reside el 48% de la población, votar más cerca de su lugar de residencia, facilitando con ello la participación de la población en general, pero sobre todo a los sectores vulnerables, mujeres, discapacitados y personas de la tercera edad. Gracias al apoyo del Gobierno Central, la Secretaría de Asuntos Estratégicos de la Presidencia y la Asamblea Legislativa, se avanzó de manera significativa en el cumplimiento de una deuda histórica, el voto residencial, que será una realidad en todo el territorio salvadoreño para el evento electoral de 2014 con la cooperación de la Unión Europea, la cual contribuirá con un millón de euros para dicho proyecto.

    Sin duda, una de las coordinaciones imprescindibles para el feliz término del Plan de Voto Residencial fue la llevada a cabo con el Ministerio de Educación, ya que de los 1,148 centros de votación, 1,103 fueron centros educativos.

    Este proceso eleccionario se llevó a cabo además, bajo reformas de varios componentes del sistema electoral, a saber: formas o tipos de listas, nuevos actores políticos en contienda y formas diversas de la expresión del voto. Estas reformas surgidas de las Sentencias pronunciadas por la actual Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia, pusieron a prueba la capacidad operativa del Tribunal Supremo Electoral, al modificar 16 días antes de la Convocatoria de elecciones, el procedimiento de solicitud de inscripción de las candidaturas no partidarias, logrando esta Institución que en menos de 48 horas se implementara el sistema necesario para tales efectos. De la misma manera, fue solo a partir del 14 de diciembre de 2011, 87 días antes de la celebración de las elecciones, que existió la regulación legal necesaria para explicar a los organismos electorales temporales y a la población cómo ejercer su derecho al sufragio activo en un sistema de listas desbloqueadas, con participación de candidaturas no partidarias, en el que además del distintivo partidario en el caso de preferir un partido político, podían establecerse preminencias para sus candidatos.

    Teniendo en cuenta la desconcentración de los Centros de Votación en gran parte del país, el sistema de transmisión de resultados operó desde 1,673 centros de transmisión, proceso que en virtud de las reformas expuestas se realizó en concordancia con las tres etapas del escrutinio que para cada Junta Receptora de Votos definió el Organismo Colegiado. El sistema de divulgación de datos de la transmisión preliminar de resultados se aperturó desde las 6:00 p.m. del 11 de marzo, momento desde el cual la población salvadoreña pudo conocer, minuto a minuto, la información que se procesó por cada JRV abonando en la transparencia del proceso electoral.

    Entretanto, participaron nueve partidos políticos para Concejos Municipales, y ocho inscribieron candidaturas para Diputados de la Asamblea Legislativa, de estos, siete lo efectuaron en todas las circunscripciones. Fueron inscritos por primera vez, al contar con una nueva regulación, cuatro candidatos no partidarios para diputados en tres circunscripciones y tres coaliciones de candidaturas para Diputados a la Asamblea Legislativa, lo que no ocurría desde la década de los ochenta.

    Dentro de los retos para el próximo evento electoral se encuentra implementar, el voto de los salvadoreños residentes en el exterior.
    • Date:  2012-11-21    Paragraphes: 78
    El Tribunal Supremo Electoral , durante el año 2012, preparó técnica y logísticamente el desarrollo del décimo primer evento electoral después de los Acuerdos de Paz, el cual, tras haberse iniciado un proceso inconcluso de reforma del sistema electoral, definiría los diputados de la Asamblea Legislativa y los Concejos Municipales para el período 2012-2015, en el que de un padrón electoral de 4,564,969 electores que emitirían sus votos en 10,708 Juntas Receptoras. De estos electores, estaban aptos para votar 4,030,122, ya que 534,847 ciudadanos tenían su documento de identidad vencido, lo que contribuyó significativamente en la transparencia de los resultados ante las dudas presentadas por diferentes partidos políticos en procesos electorales anteriores sobre los electores inscritos irregularmente en el Registro Electoral.

    Este proceso permitió administrar un evento con reformas provenientes de la Asamblea Legislativa, la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia y el Tribunal Supremo Electoral desde el cual se acordó en 2010 llevar a cabo un “Plan para la ejecución del voto residencial en El Salvador”, cuya primera de dos etapas brindó la posibilidad a los ciudadanos que viven en el 70% del territorio nacional, comprendido en 185 municipios y en el que reside el 48% de la población, votar más cerca de su lugar de residencia, facilitando con ello la participación de la población en general, pero sobre todo a los sectores vulnerables, mujeres, discapacitados y personas de la tercera edad. Gracias al apoyo del Gobierno Central, la Secretaría de Asuntos Estratégicos de la Presidencia y la Asamblea Legislativa, se avanzó de manera significativa en el cumplimiento de una deuda histórica, el voto residencial, que será una realidad en todo el territorio salvadoreño para el evento electoral de 2014 con la cooperación de la Unión Europea, la cual contribuirá con un millón de euros para dicho proyecto.

    Sin duda, una de las coordinaciones imprescindibles para el feliz término del Plan de Voto Residencial fue la llevada a cabo con el Ministerio de Educación, ya que de los 1,148 centros de votación, 1,103 fueron centros educativos.

    Este proceso eleccionario se llevó a cabo además, bajo reformas de varios componentes del sistema electoral, a saber: formas o tipos de listas, nuevos actores políticos en contienda y formas diversas de la expresión del voto. Estas reformas surgidas de las Sentencias pronunciadas por la actual Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia, pusieron a prueba la capacidad operativa del Tribunal Supremo Electoral, al modificar 16 días antes de la Convocatoria de elecciones, el procedimiento de solicitud de inscripción de las candidaturas no partidarias, logrando esta Institución que en menos de 48 horas se implementara el sistema necesario para tales efectos. De la misma manera, fue solo a partir del 14 de diciembre de 2011, 87 días antes de la celebración de las elecciones, que existió la regulación legal necesaria para explicar a los organismos electorales temporales y a la población cómo ejercer su derecho al sufragio activo en un sistema de listas desbloqueadas, con participación de candidaturas no partidarias, en el que además del distintivo partidario en el caso de preferir un partido político, podían establecerse preminencias para sus candidatos.

    Teniendo en cuenta la desconcentración de los Centros de Votación en gran parte del país, el sistema de transmisión de resultados operó desde 1,673 centros de transmisión, proceso que en virtud de las reformas expuestas se realizó en concordancia con las tres etapas del escrutinio que para cada Junta Receptora de Votos definió el Organismo Colegiado. El sistema de divulgación de datos de la transmisión preliminar de resultados se aperturó desde las 6:00 p.m. del 11 de marzo, momento desde el cual la población salvadoreña pudo conocer, minuto a minuto, la información que se procesó por cada JRV abonando en la transparencia del proceso electoral.

    Entretanto, participaron nueve partidos políticos para Concejos Municipales, y ocho inscribieron candidaturas para Diputados de la Asamblea Legislativa, de estos, siete lo efectuaron en todas las circunscripciones. Fueron inscritos por primera vez, al contar con una nueva regulación, cuatro candidatos no partidarios para diputados en tres circunscripciones y tres coaliciones de candidaturas para Diputados a la Asamblea Legislativa, lo que no ocurría desde la década de los ochenta.

    Dentro de los retos para el próximo evento electoral se encuentra implementar, el voto de los salvadoreños residentes en el exterior.
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 1, 2
    Creación de la Secretaria de Inclusión Social como parte de la Secretaria Técnica de la Presidencia, cuya labor es orientar la inclusión de todos y todas en cooperación de cada una de las instituciones del Estado para garantizar plenamente el respeto a los derechos humanos y la igualdad de oportunidades.
    Creación del Comité de Gestión para Programa de Seguridad Alimentaria y Nutricional de niños y niñas (SAN).
    Proyecto Ciudad Mujer, para el beneficio de aquellas mujeres que han estado excluidas del ejercicio libre y autónomo de sus derechos en todos los ámbitos.
    Creación de la Dirección de Diversidad Sexual de la Secretaria de Inclusión Social, orientada a la no discriminación por orientación sexual e identidad de género, analizar las políticas públicas y el debido cumplimiento del Decreto Ejecutivo 56 a través del cual la Presidencia de la República estableció, en mayo del 2010, que no se permitirá ningún tipo de discriminación en la Administración Pública por orientación sexual e identidad de género.
    Apoyo en la “Declaración sobre Orientación Sexual e Identidad de Género de las Naciones Unidas”, de 2008, la cual condena la violencia, el acoso, la discriminación, la exclusión, la estigmatización, y el prejuicio con base en la orientación sexual y la identidad de género.
    Cumplimiento de la ley de Equiparación de Oportunidades, a fin de que se cumpla en la administración pública, la contratación de una persona con discapacidad por cada 25 empleados.
    Page | 5
    Consejo Nacional para la atención de las Personas con Discapacidad, CONAIPD, el cual fue reactivado mediante el Decreto Ejecutivo 80, del 17 de junio de 2010. Conforme con su nuevo Decreto de creación, el CONAIPD es el ente rector del proceso de formulación y diseño de la Política Nacional de Atención Integral a la Persona con Discapacidad, el aseguramiento,
    seguimiento y evaluación de la misma, así como, de la normativa relacionada con las personas con discapacidad.
    Comité Nacional para la Erradicación de las Peores Formas de Trabajo Infantil, presentó la “Declaración Conjunta Relativa a los Compromisos del País para la Erradicación del Trabajo Infantil” intensificar los esfuerzos a todo nivel para que la erradicación del trabajo infantil sea parte integral de todas las estrategias contra la pobreza.
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 3
    Creación del Vice ministerio de Cooperación para el Desarrollo en el Ministerio de Relaciones Exteriores, creado el 25 de junio de 2009 con el propósito de mejorar la gestión de los recursos de la cooperación internacional, alinearlos con el desarrollo del país y para contribuir a la transparencia y eficacia en su uso. Vice ministerio logró concretar 300.58 millones de dólares en cooperación no reembolsable, la cual está distribuida en más de 600 proyectos específicos, ejecutados por diferentes instituciones del Estado.
    Creación del Sistema de Información sobre la Cooperación para el Desarrollo en El Salvador (SICDES), como una herramienta digital que permite acceder a la información referente a los proyectos de desarrollo ejecutados en el país y financiados por la cooperación internacional. La contribuirá a hacer transparentes los flujos de ayuda que recibe el país, obtener información clara y georreferenciada, identificar los aportes de la cooperación internacional hacia el Plan Quinquenal de Desarrollo, evitar la duplicidad y/o dispersión de los esfuerzos y conocer el estado de los proyectos. Esta herramienta de información pública, articulada por el Viceministerio de Cooperación para el Desarrollo es parte de un proyecto de apoyo financiero del Gobierno de Corea, denominado “Desarrollo e Implementación del Sistema Integrado de Información”
    Adhesión de El Salvador a la Declaración de París sobre Eficacia de la Ayuda, marca un cambio en la manera de gestionar la cooperación.
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 5
    La Secretaría para Asuntos Estratégicos desarrollará a lo largo del quinquenio, de manera articulada y sistémica un conjunto de 6 apuestas estratégicas, que son las que permitirán fortalecer la gobernabilidad democrática y poner en marcha el proceso de transformación del Estado, para avanzar hacia un desarrollo incluyente y equitativo.
    Apuestas
    -
    Gobierno basado en el diálogo, la negociación, la concertación y la articulación interinstitucional del Estado.
    -
    Participación de la ciudadanía como factor clave de la gobernabilidad democrática, la reforma del Estado y la gestión pública.
    -
    Reforma del Sistema Político y Electoral
    -
    Modernización de la Administración Pública
    -
    Sistema Nacional de Transparencia y cero tolerancia a la corrupción
    -
    Desarrollo Territorial y la Descentralización del Estado Page | 6
    Por medio de la Subsecretaría de Gobernabilidad y Modernización del Estado se proponen políticas de modernización y cualificación del sector público, así como la de favorecer, desarrollar, coordinar y dar seguimiento a procesos de diálogo, concertación, negociación y estructuración de acuerdos, a fin de propiciar la gobernabilidad democrática.
    Creación del Área de Reforma Política y de Participación Ciudadana cuyo objetivo es promover y facilitar distintas iniciativas para la modernización y democratización de las normas, procedimientos e instituciones electorales, a fin de fortalecer la transparencia y eficiencia de la democracia representativa y participativa.
    Desarrollar una amplia cooperación y coordinación con los diversos actores e instituciones involucradas en el proceso político electoral, por medio de un acercamiento permanente con los partidos políticos, instituciones electorales, organizaciones de la sociedad civil e instancias legislativas correspondientes.
    Se pretende fortalecer la democracia participativa por medio de mecanismos de participación ciudadana que contrarreste la tendencia a la deslegitimación del sistema político al complementarse con instituciones democrático representativas eficientes, fundamentadas en un sistema de partidos estable y arraigado en el tejido social.
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 78
    En el ámbito de la reforma política y electoral, en agosto de 2009 una misión de la ONU visitó el país para realizar una evaluación de necesidades, relacionada con la posible implementación del voto residencial. Dicha misión estuvo integrada por expertos electorales que examinaron las condiciones, recursos existentes y opciones que posibilitarían concretar la reforma a nivel nacional.
    Se inició un proceso muy intenso y participativo que concluyó en septiembre de 2010 con la aprobación del Organismo Colegiado del Tribunal Supremo Electoral (TSE), de un “Plan para la ejecución del voto residencial en El Salvador”, el cual se implementará en dos etapas durante los procesos electorales de 2012 y 2014.
    El Gobierno Central ha contribuido con fondos para la realización de la primera etapa del plan en mención, el cual cubre 9 departamentos, que equivalen a 185 municipios, incluyendo las cabeceras departamentales de San Salvador y La Libertad, el Paisnal en el departamento de San Salvador, Turín en el departamento de Ahuachapán y Nuevo Cuscatlán en el departamento de La Libertad, los cuales formaron parte del Plan Piloto del 2006. Asimismo la Unión Europea, aportará un Millón de Euros para la segunda etapa, proceso que en coordinación con el PNUD busca la consolidación de una mesa de donantes para completar el proyecto.
    La Asamblea Legislativa desde la agenda de los distintos Partidos Políticos, ha promovido un conjunto de reformas electorales, varias de ellas están incorporadas al Código Electoral, entre ellas se encuentran:
    -
    Decreto 556 prohíbe la pinta,
    Page | 7
    -
    Decreto 629 crea de la figura de delegados de Juntas Electorales Municipales,
    -
    Decreto 646 regula que las personas con discapacidad (sorda, ciega y muda) puedan participar como candidatos en los procesos de elección de Concejos Municipales,
    -
    Decreto 646 que delimita la integración de las JRV’s con personas que residen en la circunscripción electoral;
    -
    Reformas que están en discusión:
    -
    Conformación de Concejos Municipales Plurales,
    -
    Ley de Partidos Políticos,
    -
    Reformas a la ley Orgánica del Registro de Personas Naturales,
    -
    Redistribución de escaños en base al último Censo Nacional de población,
    -
    Adecuación del número de Concejales Municipales que deberán ser electos de conformidad al último Censo Nacional de Población, y
    -
    Ley para que los salvadoreños que viven en el exterior puedan votar en elecciones presidenciales.
    Sentencia 61-2009 de la Sala de lo Constitucional de Corte Suprema de Justicia.
    La Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia expulsó varios artículos del Código Electoral que fueron considerados inconstitucionales por violar la libertad en el ejercicio del voto tanto activo como pasivo avalando la participación de los candidatos independientes o no partidarios y declarando inconstitucionales las listas cerradas y bloqueadas. Para ver el reporte completo, visite http://www.summit-americas.org/nat_rep/2011/Slv_Sp.pdf
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 80
    El Decreto Presidencial No. 1, del 1 de junio del 2009, establece a la Subsecretaría de Transparencia y Anticorrupción, en el seno de la Secretaría para Asuntos Estratégicos de la Presidencia, a fin de fomentar la probidad, la transparencia y la auditoria ciudadana, a través del acceso ciudadano a información pública y la responsabilidad jurídica.
    Entre las áreas de trabajo se encuentran:
    -
    Contraloría Ciudadana: Reconocimiento a las acciones de control, vigilancia, evaluación y denuncia que pueden realizar los/as ciudadanos/as a las instituciones que administran bienes y recursos públicos.
    -
    Combate a la corrupción para reducir la pobreza y alcanzar los objetivos del milenio: reducir los espacios que propician la corrupción.
    -
    Sensibilización de opinión pública y establecimiento de precedentes: Promoción del conocimiento de lo moral y ético que genera mayor capacidad de visualización, control y propuesta para prevenir o luchar contra la corrupción.
    -
    Información y rendición de cuentas: Hacer público lo público y aceptar el escrutinio ciudadano para el impulso de una sociedad democrática y con gobernabilidad. Informes rendición de cuentas por cada cartera de Estado en el primer periodo de gobierno.
    Creación del Observatorio Ciudadano como una iniciativa impulsada por el Ministerio de Obras Públicas en el que cuatro instituciones del gobierno (el Ministerio de Obras Públicas (MOP), la Comisión Ejecutiva Portuaria Autónoma (CEPA), el Centro Nacional de Registros (CNR), y el Fondo de Inversión Social para el Desarrollo Local (FISDL), la Cámara Salvadoreña de de la Industria de la Construcción (Casalco), y ONG´s de Transparencia Internacional a fin de que las y los ciudadanos puedan acceder a las licitaciones, contrataciones y ejecuciones de las obras que se desarrollan.
    El Observatorio Ciudadano de Transparencia (OCT-ISD) presentó el informe de monitoreo de transparencia al primer año de gestión del Presidente Mauricio Funes con el que se pretende contribuir al fortalecimiento de las instituciones del Estado a través de la vigilancia ciudadana dentro de cinco componentes fundamentales: el establecimiento de reglas; participación ciudadana; rendición de cuentas; acceso a la información y la promoción de valores éticos y democráticos.
    Creación de la Subsecretaría de Transparencia para mejorar los mecanismos internos de contraloría y probidad asimismo facilitar los mecanismos para proveer información a la ciudadanía. La Ley de transparencia y acceso a la información pública que tiene como finalidad garantizar el derecho de acceso que tiene toda persona a la información pública, enmarcada en la carta de Derechos Humanos y contribuir al fortalecimiento de la Democracia y del Estado.
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 81
    Divulgación y Capacitación
    Se ha promovido el comportamiento ético de todo servidor público, mediante la realización de capacitaciones permanentes a los miembros de Comisiones de Ética Gubernamental en la que se da a conocer la Ley de Ética Gubernamental y demás instrumentos legales relativos a la ética pública, así como la sensibilización por medio de la realización de un trabajo continuo en cuanto a la difusión y capacitación sobre la Ley de Ética Gubernamental, su Reglamento y diversos aspectos de la ética, encaminados al cambio de actitud del servidor público hacia en un desempeño ético en la función pública,.
    Convenios de Cooperación suscritos
    -
    El Tribunal ha suscrito varios convenios de cooperación interinstitucional, con la Universidad de Oriente, la Universidad Dr. José Matías Delgado, la Universidad Tecnológica de El Salvador, con el objeto de promover la Ley de Ética Gubernamental entre los estudiantes universitarios y difundir las prácticas éticas entre los servidores públicos e implementar actividades de tipo académico.
    -
    Convenio de cooperación interinstitucional con la Universidad Centroamericana José Simeón Cañas (UCA), habiéndose iniciado con esta última un programa de asesoramiento a usuarios del Tribunal y de pasantías.
    -
    Convenio de cooperación internacional con la Oficina de Ética Gubernamental de Puerto Rico, y una Acta Acuerdo con la Oficina de Anticorrupción de la República de Argentina, con el propósito de intercambiar además de asistencia técnica, la ejecución de acciones conjuntas que permitan desarrollar una cultura organizacional, en la que impere el desempeño ético en la función pública y el respeto por el patrimonio del Estado.
    Anteproyecto de Reformas a la Ley de Ética Gubernamental.
    El Tribunal presentó, en octubre de 2009, a la Comisión de Legislación y Puntos Constitucionales de la Asamblea legislativa, el anteproyecto de Reformas a la Ley de Ética Gubernamental. Las propuestas de reformas a la Ley pretenden brindar a la ciudadanía mayor confianza en la institucionalidad del Estado, dotando al Tribunal de Ética Gubernamental de un marco legal que le permita una actuación más efectiva, tales como que cuente con recursos y capacidades para investigar y procesar (oficiosidad del procedimiento), así como ampliar la competencia subjetiva, delimitar con mayor precisión los deberes y prohibiciones éticas y modificar el régimen de sanciones. El anteproyecto se encuentra publicado en http://www.teg.gob.sv
    Participación ciudadana. El anteproyecto de Reformas a la Ley de Ética Gubernamental fue dado a conocer a diversos sectores sociales en el marco de la semana dedicada a la ética pública realizada por el Tribunal de Ética Gubernamental en noviembre de 2009, así como en sesiones realizadas con los miembros de las Comisiones de Ética Gubernamental y Agentes de Enlace.
    Para ver el reporte completo, visite http://www.summit-americas.org/nat_rep/2011/Slv_Sp.pdf !
    • Date:  2011-06-20    Paragraphes: 79
    Creación de la Subsecretaría de Desarrollo Territorial y Descentralización dentro de la Secretaría para Asuntos Estratégicos, una cuyos objetivos van enmarcados a:
    -
    Coordinar la implementación de los lineamientos y estrategias para la descentralización y desarrollo local, asesorar y fomentar iniciativas locales de descentralización, desarrollo local y asociatividad municipal;
    -
    Colaborar con la gestión, negociación, coordinación y administración de la cooperación internacional necesaria para estos procesos junto con el Consejo Nacional de Desarrollo Territorial y Descentralización de El Salvador (CONADES), con el objetivo de proponer lineamientos de política y estrategia de descentralización y desarrollo territorial.
    Ejes estratégicos de acción:
    -
    Impulso a los procesos de descentralización, ordenamiento territorial, desarrollo y financiamiento de los territorios.
    -
    Fortalecimiento de las capacidades de los municipios y las microrregiones para impulsar su desarrollo y la reorganización de la institucionalidad nacional,
    -
    Coordinación de acciones estratégicas hacia el territorio y con el territorio. “Territorios seguros, territorios verdes, limpios y saludables y territorios productivos”.
    Se impulso el programa Comunidades Solidarias Urbanas (CSU), y la firma del convenio marco de cooperación entre la Secretaría Técnica de la Presidencia, la Corporación de Municipalidades de la República de El Salvador (COMURES) y la Secretaría para Asuntos Estratégicos. En el cual se designa a la Subsecretaría de Desarrollo Territorial y Descentralización como la responsable de integrar una acción estratégica coordinada dedicada a la prevención de la violencia en los municipios, que se sume a las acciones en contra de la inseguridad, en una línea distinta a la vía policial que tiene su propia dinámica, procesos y procedimientos. La Estrategia Nacional de Prevención Social de Violencia en Apoyo a las Municipalidades busca articular y apoyar todos los esfuerzos coordinados entre gobierno central, gobiernos municipales, ONG´s, empresa privada y otros, a través de un proceso orientado a la participación ciudadana.
    • Date:  2011-02-17    Paragraphes: 1
    El Plan Quinquenal de Desarrollo es una de las principales herramientas para desarrollar un proceso de cambio estructural ordenado y seguro destinado a contribuir a la configuración de una sociedad más justa y solidaria y a sentar las bases para la construcción de un modelo de crecimiento y desarrollo inclusivo y sostenible. Contiene la visión, las apuestas, las prioridades, los objetivos y las metas del Gobierno de la República de El Salvador para el período 2010-2014, se destaca por rescatar y reivindicar la planificación estratégica como un instrumento central para la búsqueda del desarrollo y como una herramienta de enorme utilidad para construir políticas públicas. Las bases del Plan Quinquenal para promover la Democracia son
    1) Intervención en el Sistema de Protección Social Universal y las política sociales estratégicas,
    2) El Sistema Financiero de Fomento para el Desarrollo,
    3) Políticas públicas macroeconómicas y sectoriales, la estrategia de desarrollo productivo,
    4) Políticas de seguridad, de convivencia democrática y de proyección internacional, y
    5) Inversión pública en programas y proyectos estratégicos.
    • Date:  2011-02-17    Paragraphes: 2
    Creación de la Secretaria de Inclusión Social como parte de la Secretaria Técnica de la Presidencia, cuya labor es orientar la inclusión de todos y todas en cooperación de cada una de las instituciones del Estado para garantizar plenamente el respeto a los derechos humanos y la igualdad de oportunidades. Creación del Comité de Gestión para Programa de Seguridad Alimentaria y Nutricional de niños y niñas (SAN) Proyecto Ciudad Mujer, para el beneficio de aquellas mujeres que han estado excluidas del ejercicio libre y autónomo de sus derechos en todos los ámbitos. Creación de la Dirección de Diversidad Sexual de la Secretaria de Inclusión Social, orientada a la no discriminación por orientación sexual e identidad de género, analizar las políticas públicas y el debido cumplimiento del Decreto Ejecutivo 56 a través del cual la Presidencia de la República estableció, en mayo del 2010, que no se permitirá ningún tipo de discriminación en la Administración Pública por orientación sexual e identidad de género. Cumplimiento de la ley de Equiparación de Oportunidades, a fin de que se cumpla en la administración pública, la contratación de una persona con discapacidad por cada 25 empleados. Comité Nacional para la Erradicación de las Peores Formas de Trabajo Infantil, presentó la “Declaración Conjunta Relativa a los Compromisos del País para la Erradicación del Trabajo Infantil “intensificar los esfuerzos a todo nivel para que la erradicación del trabajo infantil sea parte integral de todas las estrategias contra la pobreza.
    • Sources Connexes
    Plan Quinquenal de Desarrollo
    Presidencia de la República de El Salvador
    Tribunal Supremo Electoral
  • Équateur
    • Rapports
    • Date:  2010-11-12    Paragraphes: 5
    - Atención a la ciudadanía en las oficinas del ministerio por medio de la OAC, la misma que atiende y asesora cualquier tipo de inquietud legal que tenga la ciudadanía así como también presta asesoramiento psico social.

    - 2008: 927 casos.

    - 2009: 2919 casos.

    - 2010 (a junio): 1615 casos.

    - Programación académica y cultural en connmemoración de la Semana de Derechos Humanos a través de la cual se promueve el debate y discusión sobre los Derechos Humanos que tiene lugar desde el 2008.

    - Establecimiento de compromisos de carácter interinstitucional para garantizar los derechos de la sociedad frente a la justicia.

    - Difusión de Derechos Humanos a través de medio de comunicación:radio, prensa y TV, desde 2008.

    - Diseño de un módulo de capacitación dirigido a jueces/as y fiscales en la importancia de investigar y sancionar violaciones de derechos humanos.
    • Date:  2010-11-02    Paragraphes: 2
    - Participación activa dentro del Plan de erradicación de la Violencia de Género desde el 2008.

    - Participación activa en materia de género y traspaso de comisarías de la mujer al sistema judicial.

    - Participación en procesos de iniciativa de reforma, creación normativa con un enfoque de Derechos Humanos.

    - Ley de Igualdad de Género.

    - Diplomado en Género, Justicia y Derechos Humanos.
    • Date:  2010-10-27    Paragraphes: 1
    - Estructuración de un sistema de indicadores sobre Justicia y Derechos Humanos, SIDERECHOS

    - Apoyo en la construcción, definición de políticas públicas con enfoque en DDHH, al respecto se está trabajando con:

    Consejo de la Niñez y la Adolescencia, Ministerio de Educación, Ministerio Coordinador de la Seguridad Interna y Externa, Cancillería, Ministerio del Interior, Ministerio del Ambiente, Ministerio de Inclusión Económica y Social SENAMI.

    - Participación en procesos de iniciativa de reforma, creación normativa con un enfoque de Derechos Humanos.

    - Código Orgánico de la Niñez y la Adolescencia.

    - Código Orgánico de Garantías Penales.

    - Ley de Justicia Indígena.

    - Ejecución de obligaciones internacionales provenientes de los siguientes sistemas:

    - Sistema Interamericano, casos en Litigio 41; Medidas Cautelares 16; Soluciones Amistosas 29.

    Sistema de Naciones Unidas: 7 casos
    • Date:  2010-10-27    Paragraphes: 5
    - Atención a la ciudadanía en las oficinas del ministerio por medio de la OAC, la misma que atiende y asesora cualquier tipo de inquietud legal que tenga la ciudadanía así como también presta asesoramiento psico social.

    - 2008: 927 casos.

    - 2009: 2919 casos.

    - 2010 (a junio): 1615 casos.

    - Programación académica y cultural en connmemoración de la Semana de Derechos Humanos a través de la cual se promueve el debate y discusión sobre los Derechos Humanos que tiene lugar desde el 2008.

    - Establecimiento de compromisos de carácter interinstitucional para garantizar los derechos de la sociedad frente a la justicia.

    - Difusión de Derechos Humanos a través de medio de comunicación:radio, prensa y TV, desde 2008.

    - Diseño de un módulo de capacitación dirigido a jueces/as y fiscales en la importancia de investigar y sancionar violaciones de derechos humanos.
    • Date:  2010-10-27    Paragraphes: 78
    En este contexto el Ecuador se encuentra en un momento histórico de consolidación de su democracia después de épocas pasadas marcadas por su inestabilidad, este proceso se debe a varios aspectos, entre ellos la creciente participación del pueblo ecuatoriano en distintos mecanismos de democracia directa, en estos procesos se destaca el referéndum del año 2008 por el cual se aprobó una nueva Constitución. La Carta Magna en mención además consagra una amplia gama de derechos políticos o de participación (Arts. 61-65 CRE) y una estructura institucional nueva para garantizar su cumplimiento (Art. 217-224).

    Adicionalmente en lo referente a procesos de descentralización, el Ecuador en días pasados ha expedido el Código Orgánico de Ordenamiento Territorial, autonomías y descentralización, norma que prevé todo un nueva marco respecto a la organización del Estado y que desarrolla el marco normativo establecido en la Constitución de la República que expresamente prescribe la descentralización en todos los niveles de gobierno (Art. 227 CRE).

    Sobre la base de lo anterior, consideramos adecuado reiterar el compromiso de apoyar el trabajo de la Red Interamericana de Alto Nivel sobre Descentralización. Gobierno Local y Participación Ciudadana.
    • Date:  2010-10-25    Paragraphes: 5
    - Atención a la ciudadanía en las oficinas del ministerio por medio de la OAC, la misma que atiende y asesora cualquier tipo de inquietud legal que tenga la ciudadanía así como también presta asesoramiento psico social.

    - 2008: 927 casos.

    - 2009: 2919 casos.

    - 2010 (a junio): 1615 casos.

    - Programación académica y cultural en connmemoración de la Semana de Derechos Humanos a través de la cual se promueve el debate y discusión sobre los Derechos Humanos que tiene lugar desde el 2008.

    - Establecimiento de compromisos de carácter interinstitucional para garantizar los derechos de la sociedad frente a la justicia.

    - Difusión de Derechos Humanos a través de medio de comunicación:radio, prensa y TV, desde 2008.

    - Diseño de un módulo de capacitación dirigido a jueces/as y fiscales en la importancia de investigar y sancionar violaciones de derechos humanos.
    • Sources Connexes
    Dirección de Prevención del Consumo de Sustancias Estupefacientes y Psicotrópicas
    Dirección de Proyectos
  • États-Unis d’Amérique
    • Rapports
    • Date:  2016-07-07    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2016-07-07    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2016-07-07    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2016-07-07    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2016-07-07    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2014-06-02    Paragraphes: 78
    Electoral Cooperation and Observation
    - The Unites States is committed to supporting the work of the OAS Department of Electoral Cooperation and Observation (DECO) and remains one of the top contributors to these missions. The U.S. government supports OAS efforts to strengthen these missions in order to address current day challenges to elections and ensuring transparent, open and fair electoral processes.
    - OAS electoral observation missions represent one of the most important areas of the organization and are vital in strengthening democracy and democratic institutions in the Americas.
    • Date:  2014-06-02    Paragraphes: 80
    Open Government Partnership
    - In September 2011, the United States was one of eight governments – including Brazil and Mexico – to launch the Open Government Partnership (OGP). At the inaugural OGP meeting on September 20, 2011, President Obama reiterated his belief “that the strongest foundation for human progress lies in open economies, open societies, and in open governments.”
    - The United States has worked both domestically and internationally to ensure global support for Open Government principles to promote transparency, fight corruption, energize civic engagement, and leverage new technologies in order to strengthen the foundations of freedom.
    - The United States is in the process of implementing the second U.S. Open Government National Action Plan, which was published in December 2013. Under this Action Plan, the United States is working to increase public integrity, manage resources more effectively, and improve public services.

    Inter-American Convention Against Corruption (IACAC)
    - The Unites States continually undertakes enhancements to its legal system and institutions to increase its ability to prevent, detect, and prosecute corruption.
    The United States is subject to peer reviews on its compliance with anticorruption standards not only in the IACAC follow-up mechanism for implementation (MESICIC) and the UN Convention Against Corruption (UNCAC) review mechanism, but also in the Council of Europe Group of States Against Corruption (GRECO) and the OECD Working Group on Bribery.
    - The United States is a leading provider of technical assistance to help developing countries strengthen their measures to combat corruption, providing approximately $1 billion in funding for programs on anticorruption and good governance globally each fiscal year. The United States provides funding to MESICIC to support IACAC implementation and to the UN Office on Drugs and Crime (UNODC) and other partners for UNCAC implementation.
    - In the current round of IACAC MESICIC reviews, the Unites States has served as an expert peer reviewer of Bolivia and Grenada. The United States will be reviewed in 2014-2015. The U.S. government actively supports the debates in the MESICIC plenary and it has championed approaches to enhance transparency and the involvement of civil society in various stages of the process.
    • Date:  2010-06-15    Paragraphes: 80
    Inter-American Convention Against Corruption (IACAC)

    • In support of the IACAC and the Follow-up Mechanism (MESICIC), the United States provided a $1 million grant to the OAS’s
    Department of Legal Cooperation efforts to fight corruption. The grant will assist ten countries in development of their Plan of
    Action projects, which will focus on the implementation of the recommendations formulated by the MESICIC.

    Source: REPORT OF THE UNITED STATES GOVERNMENT ON IMPLEMENTATION OF MANDATES FROM THE FIFTH SUMMIT OF THE AMERICAS (United States 2010)
  • Grenade
    N/A
  • Guatemala
    • Rapports
    • Date:  2011-07-20    Paragraphes: 80
    Seguimiento a la iniciativa 4160-Disposiciones para la erradicación de la defraudación y contrabando aduanero. Reformas a los decretos 17-73 Código Penal, 58-90 Ley Contra la Defraudación y el Contrabando Aduanero, 89-2002 Ley de Probidad y Responsabilidad de Funcionarios y Empelados Públicos, 57-200 Ley de Propiedad Industrial, 90-97 Código de Salud, 51-92 Código Procesal Penal. 4094-Ley de Fideicomisos Públicos.
    • Date:  2011-07-20    Paragraphes: 81
    Seguimiento a la iniciativa 4073-Reformas a la Ley de Bancos y Grupos Financieros, Decreto 19-2002 y Ley Orgánica del Banco de Guatemala, Decreto 16-200: busca normar la revocación de la autorización de funcionamiento para las entidades fuera de plaza que hayan sido condenadas por el delito de lavado de dinero y otros activos. Establecer el requisito de calificación de riesgo para bancos, sociedades financieras y entidades fuera de plaza publicitando la información de calificación de riesgo para conocimiento público en aras de transparentar la información.
    Seguimiento a la iniciativa 4178-Ley Contra el Secreto Bancario y por la Transparencia de Sociedades.
  • Guyana
    N/A
  • Haïti
  • Honduras
    • Rapports
    • Date:  2012-04-01    Paragraphes: 1, 2, 3, 5
    Honduras ha avanzado en una agenda política de cambios fundamentales,
    logrando con la amplia participación de todos los sectores sociales incorporar a la
    legislación nacional la ley que contiene la Visión de País (2010-2038) y el Plan de
    Nación (2010-2022), la que de manera planicada proyecta a Honduras como país
    democrático y socialmente estable.
    La Ley de Visión de País y Plan de Nación en vigencia desde el 27 de enero del 2009,
    se resume en la imagen objetivo de la Honduras que los hondureños aspiran en el
    plazo de 28 años, y se estructura en cuatro objetivos:
    • Una Honduras sin pobreza extrema, educada y sana, con sistemas consolidados de previsión
    social.
    • Una Honduras que se desarrolla en democracia, con seguridad y sin violencia.
    • Una Honduras productiva, generadora de oportunidades y empleos dignos, que aprovecha de
    manera sostenible sus recursos y reduce la vulnerabilidad ambiental.
    • Un Estado moderno, responsable, eficiente y competitivo.
    El Plan de Nación es una guía con acciones especícas para alcanzar la Visión de País,
    y un instrumento que contiene Lineamientos Estratégicos con sus Indicadores y
    también Lineamientos Presupuestarios.
    Asimismo, el Gobierno, el sector privado y los trabajadores concertaron el Gran
    Acuerdo Nacional por un Crecimiento Económico con Equidad, el que se formalizó
    el 7 de febrero de 2012, y contiene el compromiso de estimular y fortalecer la
    participación de todos los sectores para poder hacer frente a los efectos de la crisis
    mundial. En este acuerdo se asumen compromisos sobre los tópicos siguientes:
    • Reducción del gasto público.
    • Evolución de la inversión del sector público.
    • Evolución de la inversión del sector privado.
    • Ampliación de mercados y promoción de exportaciones.
    • Empleo.
    • Salarios privados.
    • Productividad y competitividad con responsabilidad social.
    • Apoyo a la población vulnerable
    Sin duda, este acuerdo es el resultado del esfuerzo de la gestión del Gobierno de la
    Unidad Nacional, para cuya consecución han participado activamente los actores
    nacionales, decididos a enfrentar el desafío y alcanzar compromisos equilibrados
    que llenen las expectativas de todas las partes que conforman la nacionalidad
    hondureña.
    • Date:  2012-04-01    Paragraphes: 78
    Fomentar la credibilidad y la conanza de los ciudadanos en las
    instituciones democráticas.
    El Gobierno de Honduras ha realizado esfuerzos signicativos en todos los niveles
    para que los ciudadanos recuperen la conanza en las instituciones, de manera
    directa el Presidente de la República Porrio Lobo Sosa, ha conducido y mantenido
    un diálogo permanente con los diferentes sectores sociales.
    Como resultado de esta forma de hacer gobierno, se promulgó la Ley de Visión de
    País 2010-2038 y Plan de Nación 2010-2022 que se constituye en el punto de
    partida del proceso de planicación del desarrollo económico, social y político de
    Honduras, que involucró a las organizaciones políticas, económicas y sociales,
    gremiales, universidades, iglesias, empresa privada, autoridades locales y
    organizaciones no gubernamentales.
    • Date:  2012-04-01    Paragraphes: 79
    Mejorar la descentralización, el gobierno local y la participación
    ciudadana para promover las prácticas de buena gestión.
    En cuanto a mejorar la descentralización, el gobierno local y la participación
    ciudadana para promover las prácticas de buena gestión, la Secretaria del Interior y
    Población a través de las Direcciones Generales de: Fortalecimiento Local,
    Participación Ciudadana y Gobernabilidad, Desarrollo Local y la Unidad Técnica de
    Descentralización, han remitido a este Despacho sendos informes que contienen en
    forma sucinta pero clara todo lo referente al tema señalado.
  • Jamaïque
    • Rapports
    • Date:  2012-03-21    Paragraphes: 78, 79, 80, 81
    Governance
    Effective governance in a major thrust of the Government of Jamaica as clearly articulated in Vision 2030. Therefore, efforts must be taken to improve governance at the local government and community level. This includes:
    A. Providing technical and financial support (through a budgetary allocation) to community groups such as community development committees, development area committees and parish development committees.

    B. Improving the government’s effectiveness through the Public Sector Modernisation Programme and the Public Sector Master Rationalisation Plan which is being implemented by the Public Sector Transformation Unit in the Cabinet Office.

    C. Pursing Local Government Reform with focus on the areas of governance, structure and functions of the local authorities, service delivery, financial management, financing framework, organizational restructuring and institutional capacity strengthening, legal framework, enforcement of municipal laws/regulations, modernization of local authorities and local government systems, and international collaboration.

    D. Implementing the “Enhancing Civil Society Participation in Local Governance for Community Safety Programme” which seeks to improve capacity at the Parish level to address community safety issues, build the capacity of local authorities and civil society organizations at the parish level to collaborate in the planning and implementation of safety policy preventive initiatives, and assist with the formulation of tools and instruments for parish level co-ordination and preventative action.

    E. Developing a training programme on the development process for community groups and incoming Councillors with assistance from the Commonwealth Fund for Technical Cooperation (CFTC).

    F. Establishing a Stakeholder Committee on Local Governance to provide advice and direction on a number of issues which will support governance at the local level.
  • Mexique
    • Rapports
    • Date:  2012-12-31    Paragraphes: 3
    • El 6 de abril de 2011 se publicó en el Diario Oficial de la Federación el Decreto por el que se expide la Ley de Cooperación Internacional para el Desarrollo (LCID), misma que entró en vigor el 16 de ese mes. En seguimiento a ello, el 27 de septiembre el Diario Oficial de la Federación publicó el Decreto por el que se emite el nuevo Reglamento Interior de la Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE), en el que figura la creación de la Agencia Mexicana de Cooperación Internacional para el Desarrollo (AMEXCID) a partir del 28 de septiembre.

    • Durante 2011, México participó activamente en diversos foros sobre cooperación internacional para el desarrollo, como las reuniones de preparación del Tercer Foro sobre Cooperación para el Desarrollo (DCF) del Consejo Económico y Social (ECOSOC) de la ONU y el 4° Foro de Alto Nivel sobre Eficacia de la Ayuda.

    • Para evitar la fragmentación de acciones, se ha impulsado la consolidación de programas integrales de cooperación técnica y científica, desalentando la ejecución de acciones aisladas.

    • Con la finalidad de realizar una programación más precisa y previsible de la cooperación, se desarrolló una metodología para identificar las capacidades nacionales y la posibilidad de las instituciones mexicanas de responder a las solicitudes de cooperación internacional.

    • La SRE lanzó una estrategia de fortalecimiento de capacidades en materia de cooperación internacional, que estuvo compuesta por seminarios y cursos de capacitación para gobiernos estatales y municipales, organizaciones de la sociedad civil y para funcionarios públicos involucrados en la ejecución de proyectos de cooperación internacional.

    • México ha trabajado con la Cumbre Iberoamericana en el fortalecimiento de la gestión de la cooperación Sur-Sur (CSS), tres líneas de acción sobresalen: capacitación para funcionarios, identificación de buenas prácticas de CSS y su sistematización de sistemas de información para contribuir a la contabilización adecuada y visibilidad de la CSS en Iberoamérica.

    • En 2012, AMEXCID coordinó la ejecución de 667 proyectos de cooperación técnica y científica en los rubros de Cooperación Sur-Sur, cooperación para el desarrollo nacional y ayuda humanitaria, a fin de contribuir al desarrollo humano sustentable y, por ende, a aumentar la seguridad humana en los ámbitos nacional e internacional. Asimismo, se realizaron 345 cursos internacionales de capacitación y se otorgaron 16 permisos para investigaciones científicas extranjeras en México.

    • México, como miembro del Consejo Directivo del Task Team on South-South Cooperation (TTSSC) de la OCDE, ha contribuido en la identificación de experiencias de CSS y triangular para derivar mejores prácticas, recomendaciones de política y generar metodologías de sistematización y análisis de casos.

    • México ha impulsado de modo progresivo esfuerzos y fortalezas con países desarrollados, de renta media, organismos internacionales y regionales para colaborar en distintas iniciativas a favor de países de América Latina y el Caribe.

    PARA MAYOR INFORMACIÓN PUEDE CONSULTAR LOS ENLACES LOCALIZADOS EN EL BLOQUE “RECURSOS RELACIONADOS”, AL FINAL DE ESTA PÁGINA.

    DIRECCIÓN GENERAL DE COOPERACIÓN TÉCNICA Y CIENTÍFICA
    http://www.sre.gob.mx/index.php/oficinas-centrales/direccion-general-de-cooperacion-tecnica-y-cientifica
    • Date:  2011-11-30    Paragraphes: 79, 80
    • Se coordinó la participación de nuestro país en la VI Reunión Ministerial de la Comunidad de las Democracias, la cual se llevó a cabo los días 30 de junio y 1º de julio de 2011 en Vilna, Lituania. Como resultado se adoptó la “Declaración de Vilna”.

    • El 20 de julio de 2011 se presentó el portal electrónico “Recomendaciones Internacionales a México en materia de derechos humanos”, proyecto desarrollado conjuntamente con la Oficina en México del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos (ONU-DH) y el Centro de Investigación y Docencia Económicas (CIDE).

    • El 15 de septiembre de 2011 en la Ciudad de México se celebró el “Día internacional de la democracia”. En esa ocasión México reafirmó su compromiso en la construcción y fortalecimiento de la democracia, la apertura, la transparencia y la rendición de cuentas como elementos insustituibles para el pleno respeto de los derechos humanos y el Estado de Derecho.

    • En septiembre de 2011, la Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE) fue sede de la sesión del “Grupo de trabajo sobre la democracia de ciudadanía desde la visión de las mujeres”, organizado de manera conjunta con la Comisión Interamericana de Mujeres, la Entidad de las Naciones Unidas para la Igualdad de Género y el Empoderamiento de las Mujeres (ONU Mujeres), Instituto Internacional para la Democracia y la Asistencia Electoral (IDEA), la Secretaría General Iberoamericana y el Programa de Naciones Unidas para el Desarrollo (PNUD).

    • En materia de transparencia y acceso a la información, México convocó a la Asociación para el Gobierno Abierto (OGP por sus siglas en inglés), lanzada durante el mes de septiembre de 2011 en Nueva York, a iniciativa de Estados Unidos y Brasil. En esa ocasión se presentó el Plan de Acción de México.

    • Igualmente, México participó en la 20ª reunión anual del Consejo de IDEA y en la Mesa Redonda de IDEA, la cual se llevó a cabo en la ciudad de Madrid, España los días 29 y 30 de noviembre de 2011.

    PARA MAYOR INFORMACIÓN PUEDE CONSULTAR LOS ENLACES LOCALIZADOS EN EL BLOQUE “RECURSOS RELACIONADOS”, AL FINAL DE ESTA PÁGINA.

    DIA INTERNACIONAL DE LA DEMOCRACIA EN MÉXICO
    http://www.undp.org.mx/spip.php?page=article_sp&id_article=2001

    RECOMENDACIONES INTERNACIONALES A MÉXICO EN MATERIA DE DERECHOS HUMANOS
    http://www.recomendacionesdh.mx/

    DECLARACIÓN SOBRE GOBIERNO ABIERTO
    http://www.opengovpartnership.org/declaraci%C3%B3n-sobre-gobierno-abierto

    INSTITUTO INTERNACIONAL PARA LA DEMOCRACIA Y LA ASISTENCIA ELECTORAL (INTERNATIONAL IDEA)
    http://aceproject.org/about-es/organisations/partners/IDEA
    • Date:  2011-10-31    Paragraphes: 80
    • México recibió la visita de un equipo evaluador, integrado por expertos de España y Eslovenia, y del Secretariado de la OCDE, con la finalidad de revisar los avances del Estado Mexicano en la aplicación de la “Convención para combatir el cohecho de servidores públicos extranjeros en transacciones comerciales internacionales”, suscrita por México en 1997, 17 al 19 de mayo de 2011.

    • El 14 de octubre de 2011, el gobierno de México depositó el instrumento de ratificación del “Acuerdo para la Constitución de la Academia Internacional contra la Corrupción como Organización Internacional (IACA)”. Conforme al artículo XVIII párrafo 4 del Acuerdo para el Establecimiento de la IACA como Organismo Internacional, entró en vigor para México a partir del 13 de diciembre de 2011.

    • México participó en la “Cuarta Conferencia de los Estados Parte de la Convención de las Naciones Unidas contra la Corrupción”, celebrada en Marrakech, Marruecos, 24 al 28 de octubre de 2011.

    PARA MAYOR INFORMACIÓN PUEDE CONSULTAR LOS ENLACES LOCALIZADOS EN EL BLOQUE “RECURSOS RELACIONADOS”, AL FINAL DE ESTA PÁGINA.

    ACADEMIA INTERNACIONAL CONTRA LA CORRUPCIÓN (IACA)
    http://www.sat.gob.mx/sitio_internet/transparencia/anticorrupcion/112_22538.html

    CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA LA CORRUPCIÓN
    http://www.programaanticorrupcion.gob.mx/index.php/cooperacion-internacional/convenciones-internacionales/onu.html
    • Date:  2011-05-19    Paragraphes: 1
    Information disponible en Espagnol
    • Date:  2010-12-02    Paragraphes: 2
    • Se entregó el Reconocimiento por la Cultura de la No Discriminación a ocho instituciones públicas y tres privadas. Esta distinción se otorga a instituciones públicas, privadas y organizaciones sociales que lleven a cabo programas y medidas con el fin de prevenir y eliminar la discriminación e sus prácticas y en sus procedimientos.

    Fuente: INFORME NACIONAL DEL GOBIERNO DE MÉXICO EN SEGUIMIENTO DE LOS MANDATOS ADOPTADOS DURANTE LA V CUMBRE DE LAS AMÉRICAS (México 2010)
    • Date:  2010-12-02    Paragraphes: 78
    Democracia
    • Para dar cumplimiento a la Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia, y a los compromisos internacionales asumidos por el Estado mexicano en la materia, se estableció la Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres, la cual adquiere competencia nacional y asume las obligaciones y compromisos institucionales ya establecidos por la Comisión para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres en Ciudad Juárez.

    Fuente: INFORME NACIONAL DEL GOBIERNO DE MÉXICO EN SEGUIMIENTO DE LOS MANDATOS ADOPTADOS DURANTE LA V CUMBRE DE LAS AMÉRICAS (México 2010)
    • Date:  2010-12-02    Paragraphes: 80
    Cultura de la Legalidad
    • Para fomentar el apego a la legalidad en el servicio público, se registraron ante la Secretaría de la Función Pública (SFP) dos capacidades técnicas específicas para efectos de certificación de los servidores públicos en el Servicio Profesional de Carera de la Administración Pública Federal (APF): el de “Cultura de la Legalidad” y el de “Aptitud para el Servicio Público: Cultura de la Legalidad” en marzo y abril de 2009, respectivamente.
    • Con la colaboración de la Secretaría de Educación Pública (SEP), se elaboraron cápsulas de valores y cultura de la legalidad, dirigidas al público en general, con especial atención a niños y jóvenes. De febrero a junio de 2009 se produjeron 18 cápsulas transmitidas a través de la Red EDUSAT y canal 412 de Cablevisión, con un total de 21 impactos en 33,622 grandes usuarios de la Red EDUSAT.
    • En coordinación con el Instituto Nacional de Administración Pública (INAP) en diciembre de 2008 se llevó a cabo el Tercer Coloquio Nacional de Transparencia: “La transparencia y la rendición de cuentas como fundamentos de la gestión en el combate a la corrupción”. Asimismo, se publicaron las Memorias del Segundo Coloquio Nacional de Transparencia “Hacia la Consolidación de la Transparencia como Política Pública”.
    • Como parte de los esfuerzos de la SFP para garantizar el uso correcto de los recursos públicos federales en procesos electorales federales y locales, se continuó con la difusión de la guía intitulada “Responsabilidades Administrativas en Contextos Electorales: la legalidad como camino para la responsabilidad pública”. Esta guía busca fortalecer la cultura de la legalidad entre los servidores públicos de la APF, destacando sus obligaciones y responsabilidades para contribuir a la equidad, transparencia y legalidad de las elecciones.
    • Se creó el Curso Taller de Especialización y Vigilancia de Género para Servidores Públicos, el cual está orientado a desarrollar las...continue
    • Date:  2010-12-02    Paragraphes: 81
    • En coordinación con el Instituto Nacional de Administración Pública (INAP) en diciembre de 2008 se llevó a cabo el Tercer Coloquio Nacional de Transparencia: “La transparencia y la rendición de cuentas como fundamentos de la gestión en el
    combate a la corrupción”. Asimismo, se publicaron las Memorias del Segundo Coloquio Nacional de Transparencia “Hacia la Consolidación de la Transparencia como Política Pública”.
    • Como parte de los esfuerzos de la SFP para garantizar el uso correcto de los recursos públicos federales en procesos electorales federales y locales, se continuó con la difusión de la guía intitulada “Responsabilidades Administrativas en Contextos Electorales: la legalidad como camino para la responsabilidad pública”. Esta guía busca fortalecer la cultura de la legalidad entre los servidores públicos de la APF, destacando sus obligaciones y responsabilidades para contribuir a la equidad, transparencia y legalidad de las elecciones.
    • Se creó el Curso Taller de Especialización y Vigilancia de Género para Servidores Públicos, el cual está orientado a desarrollar las habilidades, conocimientos y competencias que capacitan para asesorar, evaluar y supervisar los procesos de implementación de la perspectiva de género en la APF. El objetivo es incorporar la perspectiva de género al interior de las unidades administrativas, correspondientes a los sectores de salud, educación y productivo, principalmente.
    • La SFP continuó promoviendo la realización de trabajos de investigación en materia de transparencia, rendición de cuentas y combate a la corrupción por parte de instituciones académicas y centros de investigación, así como su publicación a través de una serie denominada “Cuadernos sobre Rendición de Cuentas”.
    • En coordinación con el Instituto Nacional de Administración Pública (INAP) en diciembre de 2008 se llevó a cabo el Tercer Coloquio Nacional de Transparencia: “La transparencia y la rendición de cuentas como fundamentos...continue
    • Sources Connexes
    ACADEMIA INTERNACIONAL CONTRA LA CORRUPCIÓN (IACA)
    CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA LA CORRUPCIÓN
    DECLARACIÓN SOBRE GOBIERNO ABIERTO
    DIA INTERNACIONAL DE LA DEMOCRACIA EN MÉXICO
    DIRECCIÓN GENERAL DE COOPERACIÓN TÉCNICA Y CIENTÍFICA
    INFORME NACIONAL DEL GOBIERNO DE MÉXICO EN SEGUIMIENTO DE LOS MANDATOS ADOPTADOS DURANTE LA V CUMBRE DE LAS AMÉRICAS (México 2010)
    INFORME NACIONAL DEL GOBIERNO DE MÉXICO EN SEGUIMIENTO DE LOS MANDATOS ADOPTADOS DURANTE LA V CUMBRE DE LAS AMÉRICAS (México 2010)
    INSTITUTO INTERNACIONAL PARA LA DEMOCRACIA Y LA ASISTENCIA ELECTORAL (INTERNATIONAL IDEA)
    RECOMENDACIONES INTERNACIONALES A MÉXICO EN MATERIA DE DERECHOS HUMANOS
  • Nicaragua
    N/A
  • Panama
    • Rapports
    • Date:  2018-02-13    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2018-02-13    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2018-02-13    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2018-02-13    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2018-02-13    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    El Tribunal Electoral de Panamá, estableció una metodología para la promoción y divulgación de las normas contenidas en el Código de Ética institucional en observancia de la Ley 6 de Transparencia y propiciar de manera no solo coercitiva sino de modo preventivo mecanismos educativos y formadores, incluyendo las disposiciones del Reglamento interno y otras disposiciones o leyes.
    Orientar las conductas de los colaboradores hacia las buenas prácticas institucionales, a través de mecanismos educativos y formadores, la promoción, divulgación y seguimiento de los valores contenidos en el código de ética y reglamento interno e investigar las conductas irregulares que afecten la imagen institucional.
    Se han reforzado estas buenas prácticas de trabajo, mejorando los niveles de transparencia de la administración institucional y en la justica penal electoral, previniendo las incidencias en la conducta administrativa de lo colaboradores, además de crear conciencia de las tendencias a nivel mundial y regional de las prácticas transparentes.
    Se ha fortalecido el recurso humano para incrementar su conocimiento y eficiencia de manera que conlleven al logro de la calidad y satisfacción esperada en el servicio prestado.
    Se ha logrado dirigir, coordinar y ejecutar las tareas administrativas, con alto grado de calidad, manteniendo la transparencia y eficiencia, así como mantener una comunicación efectiva con diversos actores de la sociedad, tales como el Consejo Nacional de Partidos Políticos, organismos electorales internacionales, instituciones públicas y privadas.
    Que el acceso a la administración pública, es una facultad los órganos del estado, entidades autónomas, semiautónomas y empresas públicas, las cuales en sus propios reglamentos establecen los asensos y despidos. A su vez, mediante Decreto 9 de 9 de mayo de 2012 se adoptó el texto único del Código de Ética en el Tribunal Electoral, en observancia de la Ley 6 de 22 de enero de 2002, que dicta normas de transparencia en la gestión pública de Habeas Data y se dictan otras disposiciones. En sentido la Sala de Acuerdos, decidió incorporar mediante el Acuerdo de 20 de abril de 2015 al Código de Ética de la institución los principios normativos sobre el nepotismo que consagra el Código de Ética de los Servidores Públicos del Gobierno Central y la Ley 9 de 1994 de la Carrera Administrativa.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    En el caso panameño, se implementó el Plan General de Elecciones cuyas siglas son PLAGEL, que no es más que una herramienta para la organización de las elecciones generales en Panamá.
    PLAGEL es el conjunto de proyectos interrelacionados a ejecutarse durante cada una de las etapas en que se divide la organización de un evento Electoral. Su operatividad inicia dos años antes de la fecha de los comicios. Esta se da en función de diversos niveles cuyo eje central es La planificación, Supervisión, Control y Evaluación de las elecciones.
    Estos niveles son:
    1. Nivel Normativo ( Sala de acuerdos)
    2. Dirección y Coordinación.
    La Dirección del Proyecto establece un sistema de coordinación e información gerencial que permite darle seguimiento a los avances o retrasos de las diferentes actividades de las Comisiones Electorales, y de cada Región del país, para tomar decisiones que permiten solucionar las situaciones que no cumplan ÓPTIMAMENTE con las metas trazadas. La ejecución del PLAGEL dijimos, se inicia dos años antes de la fecha de los comicios. Y las reuniones se darán a lo largo de ese período. Consiste en la integración de más o menos 26 comisiones, con la designación de un responsable y un co – responsable de cada una de ellas, a las que se integran los Directores de cada una de las 14 REGIONES (4 en cada región) en que tenemos dividido el país. Más o menos 120 personas ejecutan el PLAGEL.
    MS PROJECT. Todas las tareas electorales que debe realizar cada una de esas comisiones o regiones (según experiencias anteriores acumuladas), y el momento exacto y la forma como debe ser ejecutada cada tarea, están contenidas en una matriz informática que conocemos como el MS PROJECT. Cada responsable y co responsable de cada Comisión y Región, debe alimentar el PROJECT indicando el nivel de ejecución exacta de cada una de las tareas de su responsabilidad. De manera que los controladores del proceso, y todos los responsables de cada Comisión y Región, puedan supervisar el cumplimiento de una comisión o Región en específico, y de todas ellas en general. Un bajo nivel de ejecución genera de inmediato la alarma para que la supervisión acuda a detectar las razones y a reforzar la ejecución.
    El PLAGEL se reúne periódicamente además, para compartir en vivo, su ejecución. Al principio más o menos cada 3 meses, pero al final cada mes o con la frecuencia que determinen los acontecimientos. Y por supuesto, al concluir el proceso electoral, tantas veces como se estime conveniente para enriquecer el PROJECT con las experiencias vividas, dificultades encontradas y soluciones aplicadas. A efectos de dejarlo listo para su ejecución en el próximo compromiso electoral

    Muchos de estos organismos y delegaciones internacionales y nacionales, elaboran muy serios y profesionales informes de observación, los que son estudiados y evaluados muy responsablemente por el TE para determinar qué aspectos merecen ser discutidos y acogidos.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    COMISIÓN NACIONAL DE REFORMAS ELECTORALES.

    Panamá es el único país de nuestro Continente que ha logrado institucionalizar el proceso de reforma electoral, a través de una colaboración armónica entre los partidos políticos y aquellas entidades de la sociedad civil que han demostrado interés por la materia electoral y la democracia.
    Nos referimos a la Comisión Nacional de Reformas Electorales (CNRE), que es el ente que, después de cada proceso electoral, se ocupa del análisis de las quejas e imperfecciones detectadas durante las últimas elecciones generales y analiza las propuestas novedosas que surgen del Derecho Electoral comparado, para proponer reformas legales correctivas que permitan ir perfeccionando nuestro sistema electoral, a través de la iniciativa del Tribunal Electoral. Esta Comisión tiene la responsabilidad de proponer las reglas legales del juego para cada elección general.

    CNPP (Consejo Nacional de Partidos Políticos): creado en 1997 como órgano de consulta del Tribunal Electoral, que ha institucionalizado la interacción entre el Tribunal Electoral y los partidos políticos, con reuniones mensuales dedicadas a la revisión y análisis de la legislación electoral panameña y procesos electorales asi como de otros aspectos de interés de los partidos.
    NORMAS ISO (Sistemas de Calidad): El Tribunal Electoral de Panamá con la colaboración de la OEA inició a partir de 2008 un proceso de fortalecimiento del proceso electoral, sistemas registrales e identificación ciudadana, a través de la implementación de sistemas de calidad y certificación bajo las normas ISO 9001:2000.
    El alcance de la implementación del SGC y la certificación a nivel del órgano electoral, fue definido dentro de un total de cuatro direcciones: Registro Civil, Dirección de Cedulación, Organización Electoral, e Informática. El proceso que culminó en mayo de 2010, mes en el cual el órgano electoral recibió su certificación, ubicándolo como el primer órgano electoral del mundo en tomar la iniciativa de implementar un SGC al interior de su organización y ser certificado.
    Nuestra iniciativa generó la necesidad de crear la Norma Internacional de Calidad Electoral identificada ahora como ISO/TS 17582:2014 y ahora el TE se avoca a realizar los ajustes necesarios para que los procesos institucionales se ajusten a niveles y estándares definidos por normas internacionales que mejoran sustancialmente su productividad, eficiencia y eficacia específicamente, de un proceso electoral.
    Con todas estas metodologías, hemos ido logrando el perfeccionamiento de nuestro sistema electoral y mejorando notablemente todos los servicios que brindamos a la ciudadanía, que la Constitución y la Ley nos imponen como misión.

    Aunado a lo anterior, se ha hecho efectivo el financiamiento público a los partidos y candidatos de libre postulación, que estuvo muchísimos años en la Constitución Política como una posibilidad que no se implementaba.
    Ahora hay un financiamiento previo a las elecciones, y uno post-electoral que cubre todo el período constitucional que separa una elección de la otra. Se garantiza la vigencia permanente de los PP poniendo fin a los electoreros; se nutre la democracia interna y se les compromete en la ejecución de actividades de capacitación. La ejecución de ese financiamiento, se publica tanto en el Boletín del TE como en su página Web.
    Además, los candidatos están obligados a registrar sus contribuciones privadas y a reportarlas al TE, permitiendo producir estadísticas sobre el costo aproximado de las campañas.
    Por último y no menos importante y en aras fortalecer sus capacidades para garantizar la integridad de los procesos electorales y la realización de elecciones libres, justas y periódicas, esta lo que se denomina la Comisión de Capacitación, que forma parte del Plan General de Elecciones ( PLAGEL), ha venido desarrollando acciones de capacitación desde 1991 a la fecha, por lo que año tras año y gracias a las evaluaciones realizadas durante y después de cada evento electoral, han permitido incorporar nuevas estrategias de capacitación que conlleven al éxito y transparencia en los resultados de dichos comicios.

    Así las cosas y en cumplimiento con lo que establece la Constitución, cada 5 años la nación panameña se ve inmersa en una gran fiesta electoral con motivo de la renovación de sus autoridades, por lo que existe el compromiso de planificar y llevar a cabo el adiestramiento de todo el personal involucrado en el proceso, a fin de que sus acciones conlleven a resultados transparentes y veraces en pro del fortalecimiento de la democracia.

    Dicho compromiso se enfoca en las acciones de preselección, capacitación y selección de los instructores electorales, quienes van a ser los responsables de capacitar, sobre las disposiciones normativas y legales, a los miembros de las corporaciones electorales y personal de apoyo que laborarán para estas elecciones. De igual forma se detalla el plan de capacitación electoral de todo el personal que fungirán como funcionarios de dichas corporaciones electorales.

    Como es de conocimiento, el Tribunal Electoral de Panamá, responsable oficial de liderar cada evento electoral que la Constitución y el Órgano Legislativo dictamine, lleva sobre sus hombros la loable tarea de formar y capacitar al personal que labora en los procesos electorales.

    Para el éxito de estas elecciones, se establecen comisiones de trabajo que comprenden el Plan General de Elecciones (PLAGEL), a fin de organizar y desarrollar las tareas que demanda un proceso electoral. Para tal efecto, el Departamento de Capacitación de Funcionarios Electorales se convierte en Comisión de Capacitación de Funcionarios Electorales.

    Por lo antes señalado, las responsabilidades de impartir la capacitación electoral, enrumban a la unidad ejecutora, La Comisión de Capacitación de Funcionarios Electorales.

    Este Plan de capacitación se confecciona considerando las experiencias de los comicios anteriores y las evaluaciones realizadas por los actores del proceso como: la Responsable y Co-responsable de la Comisión de Capacitación, el equipo técnico, los coordinadores de capacitación y los instructores electorales, se ha planificado desarrollar diferentes reuniones con los coordinadores regionales de capacitación con el fin de mejorar los documentos que se utilizarán, así como también unificar criterios con relación a las acciones de capacitación.

    Así las cosas, este Plan Nacional de Capacitación se confecciona con la finalidad de:
    v Preseleccionar, capacitar y seleccionar a los instructores electorales;
    v Capacitar a los integrantes de las Corporaciones Electorales y personal de apoyo;
    v Asignar los cargos a los miembros de las Corporaciones Electorales y personal de apoyo;
    v Impresión y distribución de credenciales de los funcionarios electorales;

    El Plan Nacional de Capacitación se ha estructurado con los siguientes contenidos:
    • Objetivo general y específico del programa de capacitación.
    • Actividades previas.
    • Proceso para la preselección, capacitación y selección de los instructores;
    • Estrategias para la capacitación electoral;
    • Programaciones analíticas de las capacitaciones a realizar.
    • Programa de capacitación a los promotores electorales y a la ciudadanía en general.
    • Normas y procedimientos para la asignación de los cargos de los miembros en las Mesas de Votación.
    • Conformación de Mesa de Votación.
    • Impresión y distribución de credenciales de los miembros de las Corporaciones Electorales y personal de apoyo.
    • Supervisión de las acciones de capacitación.
    • Evaluación y diagnóstico de la capacitación.
    • Evaluación de Actas y TER.
    • Cronograma de actividades que se estarán desarrollando a través del proceso.
    • Proyección de personal a capacitar y seleccionar en las Elecciones de 2014.

    EL objetivo general del Plan de Capacitación es contar con un documento que permita a los integrantes de la Comisión de Capacitación aplicar normas y procedimientos, en las acciones de capacitación y selección del recurso humano para el ejecución de las tareas que se van a desarrollar en las Corporaciones Electorales en cada, de forma tal, que garanticen resultados rápidos, veraces y transparentes.
    Como objetivo específico se busca:
    1. Presentar propuesta de diseño de los Instructivos de Mesa de Votación y de Juntas de Escrutinio a la Comisión de Elaboración de Documentos Electorales.
    2. Preseleccionar al personal técnico, profesional y de apoyo que requiere la Comisión de Capacitación, para el desarrollo de las acciones de capacitación y optimizar la calidad con resultados excelentes.
    3. Capacitar a los instructores electorales que se constituirán en agentes multiplicadores en los aspectos normativos y legales de las Elecciones.

    4. Capacitar a los miembros de las Corporaciones Electorales, para lograr el desempeño óptimo de sus funciones.
    5. Elaborar los diseños instruccionales de cada capacitación con enfoque andragógico y estrategias metodológicas constructivistas.
    6. Conformar las mesas de votación, de acuerdo con los requisitos y perfiles establecidos.
    7. Supervisar las acciones de capacitación del recurso humano que laborará en las corporaciones electorales.
    8. Realimentar el programa de capacitación en forma sistemática y global, a través de la evaluación y diagnóstico del mismo.
    9. Captar, en la Base de Datos, los resultados de la capacitación y la evaluación del desempeño de los funcionarios electorales que laborarán en las Elecciones Generales del 4 de mayo de 2012
    10. Establecer procedimientos administrativos y de control que permitan dar seguimientos a la ejecución del Plan Nacional de Capacitación. (formatos, estrategias, entre otros).
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    El Estado panameño garantiza a nivel constitucional y legal la nacionalidad panameña, la cual se constituye a través de la inscripción del nacimiento en el Registro Civil, y representa la única prueba de existencia del ser humano, y es la que nos otorga el derecho a obtener un documento de identidad.

    El sistema panameño de identidad se constituyó formalmente en 1914, cuando se creó el Registro Civil, estableciéndose que al momento de la inscripción del nacimiento se genera un número de acta, el cual es único y se constituye además, en el número de cédula de identidad, el cual nunca va cambiar y permite al titular identificarse para todos los propósitos legales, tanto privados como públicos, incluyendo el ejercicio activo y pasivo del sufragio.

    En 1956, se creó el Tribunal Electoral, y se incorporó al mismo como responsabilidades, la administración del Registro Civil y la expedición de la cédula de identidad. De acuerdo a la constitución política el Tribunal Electoral fue creado con el objeto de garantizar la libertad, honradez y eficacia del sufragio popular, para lo cual se le dotó constitucionalmente de las facultades necesarias para llevar a cabo ese mandato, a saber:
    a. Interpretar, reglamentar y aplicar privativamente la Ley Electoral y conocer de las controversias que origine su interpretación
    b. Dirigir, vigilar y fiscalizar la inscripción de hechos vitales, defunciones, naturalizaciones y demás hechos y actos jurídicos relacionados con el estado Civil de las Personas, así como registrar las anotaciones procedentes en las respectivas inscripciones.
    a. Expedir el documento de identidad, el cual en Panamá se conoce como Cédula de Identidad Personal, o más comúnmente como “cédula”.
    b. Organizar procesos electorales.
    c. Organizar, dirigir y fiscalizar el Registro de Electores y levantar el Registro Electoral.
    d. Sancionar los Delitos y Faltas Electorales.
    e. Tramitar expedientes de Naturalización
    f. Ejercer iniciativa Legislativa en materia de su competencia.
    El ejercicio de estas facultades ha permitido que el Tribunal Electoral, maneje los procesos a su cargo de forma integral, con mayor control y optimizando recursos. Por ejemplo, controla los insumos más importantes de la calidad del proceso electoral y del ejercicio al sufragio: esto es el registro civil de las personas, la emisión del documento de identidad y la emisión del padrón electoral , los cuales se nutren de la base de datos del Registro Civil, la cual se mantiene actualizada de forma permanente.
    Para aclarar aún más, tenemos que el sistema de votación inicia con la conformación del Registro Electoral el cual es automático, pues cada vez que un ciudadano llega a la mayoría de edad y obtiene su cédula de identidad es incluido de inmediato en el Registro Electoral.

    El Tribunal Electoral, desde su constitución y aún más en los últimos años ha estado promoviendo el registro universal de nacimiento para garantizar a todos los panameños el ejercicio pleno de su identidad, incluyendo su participación en los procesos electoral.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    • Constitución Política de Panamá.
    La Constitución Política de Panamá establece el marco de protección legal sobre la identidad de los panameños, de los cuales surgen los deberes y derechos de los mismos, así como los deberes del Estado panameño de brindarles protección:

    • Nacionalidad. Los artículos 8 y 9 establecen que la nacionalidad panameña se adquiere por el nacimiento, por la naturalización o por disposición constitucional. Y que son panameños por nacimiento:

    1. Los nacidos en el territorio nacional.
    2. Los hijos de padre o madre panameños por nacimiento nacidos fuera del territorio de la República, si aquellos establecen su domicilio en el territorio nacional.
    3. Los hijos de padre o madre panameños por naturalización
    4. nacidos fuera del territorio nacional, si aquellos establecen
    5. su domicilio en la República de Panamá y manifiestan su
    6. voluntad de acogerse a la nacionalidad panameña

    • Protección del Estado. El artículo 54 señala que el Estado debe proteger el matrimonio, la maternidad y la familia. Y que la Ley determinará lo relativo al estado civil. Igualmente que está obligado a proteger la salud física, mental y moral de los menores y garantizará el derecho de éstos a la alimentación, la salud, la educación y la seguridad y previsión sociales. Igualmente tendrán derecho a esta protección los ancianos y enfermos desvalidos.

    • Institución a cargo del Registro de Nacimientos. Los artículos 142 y 143 establecen entre las atribuciones privativas del Tribunal Electoral, dirigirá, vigilará, fiscalizará y efectuará las inscripciones de nacimientos, matrimonios, defunciones, naturalizaciones y demás hechos y actos jurídicos relacionados con el estado civil de las personas, y hará las anotaciones procedentes en las respectivas inscripciones. Igualmente que es la institución a cargo de la expedición de la cédula de identidad.

    • Normas relacionadas a la identidad:

    • Normas de Registro Civil: Ley 31 de 2006, modificada y adicionada por la ley 17 de 2007, que regulan el registro de hechos vitales y los actos jurídicos relacionados con el estado civil de las personas, y reorganiza la Dirección Nacional de Registro Civil, y el Decreto N°3 de 11 de febrero de 2008, que reglamente dicha ley. .
    La Dirección Nacional del Registro Civil, una de las tres Direcciones Sustantivas del Tribunal Electoral, y es la encargada de realizar la inscripción y certificación de los hechos vitales y actos jurídicos de las personas, lo cual incluye la inscripción de nacimientos, defunciones, matrimonios, divorcios, naturalizaciones y otros actos jurídicos relacionados con el estado civil de las personas.
    La Ley 31 del 25 de julio de 2006 establece a que las actuaciones del Registro Civil estarán encaminadas a garantizar y salvaguardar la nacionalidad panameña, así como los derechos humanos relativos al estado civil, reconocidos en las convenciones internacionales y otros instrumentos de igual naturaleza, los cuales la República de Panamá ha ratificado por Ley.

    Por su parte el Artículo 30 de la precita ley establece que se inscriben en los libros del Registro Civil:

    1. Todos los nacimientos que se producen en el territorio jurisdiccional de la República de Panamá.
    2. Los nacimientos de los hijos de padre y/o madres panameños ocurridos en el extranjero, siempre que reúnan los requisitos señalados por la constitución y la Ley.
    3. Los nacimientos de las personas declaradas en la consumición de expósitos o abandonados, en cumplimiento de una sentencia ejecutoriada dictada por un tribunal competente.
    4. Los nacimientos de los extranjeros a quienes la autoridad competente les haya concedido la permanencia definitiva en el país.

    Entre las principales garantías que establece la ley de Registro Civil, para promover el Registro Oportuno de nacimiento se pueden mencionar las siguientes:

    • El Parte Clínico de nacimiento, es expedido gratuitamente por los establecimientos médicos u hospitalarios públicos o privados, y por otras instituciones acreditadas, es el documento idóneo para comprobar el nacimiento y el documento base de la inscripción de nacimiento.
    • Las instituciones de salud y el personal médico que atendió el parto está obligado a expedir el parte clínico de nacimiento, a más tardar dos (2) días después de ocurrido el hecho, y en este documento debe hacer constar la fecha del nacimiento, el sexo y las generales de la madre.
    • Los directores médicos de la institución o entidad que atendió el parto, deben expedir las certificaciones al transcurrir los dos (2) días.
    • Los nacimientos que ocurren sin asistencia médica es un hecho que se comprueba de conformidad con el procedimiento que la ley establece y se genera la inscripción del nacimiento.
    • Al transcurrir seis meses del nacimiento ocurrido con asistencia médica, y no se ha efectuado la declaración para la inscripción correspondiente, el Registro Civil ordenará de oficio, la inscripción con base a los datos registrados en el parte clínico correspondiente.
    • Se garantiza la filiación paterna y materna, en el caso de la paterna al momento del reconocimiento voluntario que efectúa personalmente el padre ante el oficial del Registro Civil.
    • Las declaraciones en las cuales concurre la madre soltera como progenitora, se autoriza que ella puede inscribir a su hijo en el acta de nacimiento con sus apellidos paternos y maternos en su orden, a fin de mantener la uniformidad familiar en materia de filiación.
    • El recién nacido que no tuviere padres conocidos y hubiere sido declarado expósito o abandonado mediante sentencia dictada por tribunal competente, el declarante podrá asignarle los apellidos que desee.
    • Las personas de etnias indígenas de la República de Panamá pueden inscribir a sus hijos en el Registro Civil con los nombres propios de sus respectivos idiomas.
    • Los indígenas nacidos en la República de Panamá cuyo nacimiento no aparezca inscrito en el Registro Civil, se inscribe con base en la declaración jurada del interesado cuando es mayor de edad, o la del padre, madre o pariente de nacido, cuando es menor, hecha ante el Oficial del Registro Civil y corroborada por dos testigos.
    • Inscripciones fuera de jurisdicción en los casos de hijos e hijas de padres o madres que residan en una determinada provincia o comarca, distinta, pueden solicitar siempre que le hecho vital haya ocurrido en un hospital, o centro de salud, o con asistencia médica, pueden realizar la inscripción de acuerdo al lugar donde residen los padres del menor.
    • En cuanto a las excepciones en beneficio de las poblaciones indígenas existe dentro del Texto único de la Ley 31 del 25 de julio de 2006 y el Decreto N°3 del 11 de febrero de 2008, que reglamenta esta ley, un mecanismo especial de inscripción para las poblaciones indígenas por ejemplo el artículo 24 señala: que en el caso de las inscripciones de población indígena el oficial del Registro Civil procurará que sus nombres se consignen en sus lenguas respectivamente, con la exclusión de los apellidos como consecuencia de la filiación paterna o materna.

    • Normas de Cedulación: Ley 68 de 2 de noviembre de 2015, que regula la expedición de los documentos de identidad personal y reorganiza la Dirección Nacional de Cedulación. Establece la cedulación para todos desde el nacimiento y la obligatoriedad de portar la cédula desde los 12 años.

    • Código de Familia: Ley 3 de 17 de marzo de 1994 y Ley 39 de 30 de abril de 2003. Contiene las normas relacionadas al ejercicio de la maternidad, paternidad y filiación, que se refiere a la relación existente entre padres e hijos y de los cuales de desprenden los derechos y deberes de los padres con sus hijos y viceversa. Sobre este punto, señala el artículo 239 que la filiación se prueba con el certificado del acta de nacimiento o de adopción inscrita en el Registro Civil. El código de familia también contienen las normas relacionada al reconocimiento paterno.

    En su artículo 490 señala expresamente que es derecho y obligación de los padres, de la sociedad y del Estado, proteger el nacimiento y la vida del hijo o hija. Las autoridades y las instituciones correspondientes le proporcionarán los cuidados y orientación que sean necesarios. En este punto es muy importante ver el orden de prelación para declarar los nacimientos. La primera obligación de proteger el nacimiento recae en los padres, de allí que sean ellos los que están obligados a declarar ante el Estado, la ocurrencia del nacimiento en primera instancia.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    II. Situación Actual sobre la promoción del registro universal de nacimiento:

    Panamá al igual que el resto de los países de la región, se unieron al compromiso de lograr tener al año 2015, 0% de subregistro. En tal sentido, nuestro país de acuerdo a las últimas estimaciones realizadas por el Instituto Nacional de Estadística y Censo y el Registro Civil, mantiene un subregistro de nacimientos que oscila en un 1.9% aproximadamente, entendiendo que se encuentran en subregistro de nacimiento, los niños que son registrados después de cumplir un año de vida.

    Si bien el porcentaje parece pequeño cuando se mide a nivel nacional, cuando se revisan las cifras disgregadas por región tenemos que en las Comarcas indígenas y en las zonas apartadas del país esa cifra aumentan.

    Es importante indicar que en Panamá, el 90% de los nacimientos ocurren en centros hospitalarios y todos son registrados durante los primeros seis meses de vida del niño, en virtud de una norma especial en la Ley de Registro Civil que obliga a la institución a inscribir de oficio a los niños que habiendo nacido en un hospital no fueran declarados en ese período por sus padres, esto quiere decir que las dificultades de inscripción oportuna de nacimiento se encuentran en el 10% de los niños que nacen en casa fuera de centros hospitalarios, en regiones apartadas y de difícil acceso, así como en las poblaciones en áreas fronterizas.

    III. Estrategias para lograr el Registro Universal de Nacimientos:

    • Para el año 2008 se suscribe un convenio entre el Tribunal Electoral y el Instituto Nacional de Estadísticas para la implementación en el año 2009 de los partes clínicos de nacimientos y defunción con valor legal y estadístico con el sector salud y el INEC; por otro lado se iniciaron los primeros pasos para estimar el subregistro, su comportamiento y las variables que inciden en el mismo.
    • Con apoyo de UNICEF en el año 2011 y 2012 se desarrolló un proyecto de atención en la Comarca de Ngäbe-Buglé para la disminución del subregistro. Posteriormente se amplió la cobertura del proyecto con fondos propios y de otros organismos internacionales como OEA, BID y el Alto Comisionado para los Derechos Humanos a la Comarca de EmberaWounaán, la Comarca de GunaYala, y las provincias de Darién, Coclé y Colón. En la actualidad este proyecto se ha convertido en un programa permanente de atención a la población residente en áreas de difícil acceso, como beneficiarios directos de los mismos está los 3,885 niños inscritos y 79,447 niños cedulados que se atendieron en este programa del año 2012 al 2015. Además se realizaron otros trámites tales como reconocimientos voluntarios, rectificaciones de nacimiento, cambio de nombres, entre otros. El proyecto de subregistro ha realizado 44 giras de atención en áreas comarcales y de difícil acceso y en las cuales más de 30,000 personas han sido atenidas en temas varios de Registro Civil, además de los trámites de Cedulación.

    • En el año 2014, el Tribunal Electoral recibió los resultados de la Consultoría #PAN-13-022 “Desarrollar herramientas de fortalecimiento institucional para el registro oportuno de nacimientos, que integre un análisis sobre los cuellos de botella, un estudio sobre los conocimientos, actitudes y prácticas (CAP) y un protocolo interinstitucional”, llevada a cabo por UNICEF.

    Del resultado del “Análisis de los conocimientos, actitudes y prácticas sobre el registro de nacimiento en Panamá” y del “Análisis de los Cuellos de Botella sobre el Registro Oportuno de Nacimientos en Panamá”, que se realizaron dentro de esa consultoría quedó evidenciada la necesidad de implementar, un plan nacional para garantizar la inscripción oportuna de los nacimientos, que cada año quedan sin registrarse.
    Ese plan ha sido traducido en un Protocolo Interinstitucional para la inscripción oportuna de nacimiento e identificación, cuyas estrategias y actividades propuestas son producto de la revisión documental, de entrevistas personales y de las respuestas a los cuestionarios que se prepararon para cada sector consultado y que fueron contestadas por funcionarios de diversas jerarquías de las instituciones identificadas, a saber: Tribunal Electoral (Registro Civil y Cedulación), Ministerio de Salud, Caja de Seguro Social, Ministerio de Educación, Ministerio de Desarrollo Social, Instituto Nacional de Estadística y Censo, Juzgados de Familia y de Niñez y Adolescencia, Servicio Nacional de Migración, Policía Nacional y el Servicio Nacional de Fronteras.

    Desde el año 2015, el Registro Civil inicio la presentación del protocolo en las instituciones que tienen relación con la inscripción de nacimientos y ha realizado reuniones para validar las rutas de trabajo en cada eje de atención que lo integran, tales como: Salud, Educación, Programas Sociales, niños en Riesgo Social, en materia de seguridad a nivel nacional.

    • Estrategias para acercarse al ciudadano:
    1. Oficinas Propias: El Tribunal Electoral cuenta con una política de descentralización de sus servicios y se ha dado a la tarea de construir nuevas sedes distritales para atender a la población que reside en la áreas más apartadas. El servicio de inscripción de nacimiento se presta en Edificio Sede del Tribunal Electoral, en 14 Oficinas Regionales, 95 oficinas distritales y 24 hospitales. En adición, se entregan partes clínicos a 92 centros o puestos de salud en los que ocurren nacimientos de forma ocasional los cuales son recogidos y grabados por el Registro Civil semanalmente.

    2. Registradores Auxiliares: Son personas que atienden desde sus comunidades la inscripción de nacimientos y defunciones ocurridos en casa. En estos momentos se cuentan con un aproximado de 247 Registradores distribuidos en los lugares más apartados.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    • Atención especial para población residente en Zonas Fronterizas:
    Convenios celebrados por el Tribunal Electoral con el Tribunal Supremo de Costa Rica y la Registraduría del Estado Civil de Colombia, firmados a finales del 2014 que tienen como objetivo registrar mediante brigadas conjuntas a los nacionales de los tres países que residen en áreas fronterizas. En el caso de Panamá, se busca solucionar la situación de registro de los hijos de los indígenas panameños que se trasladan a Costa Rica por la safra de café y que nacen en dicho país, así como en los hijos de migrantes nacidos dentro del territorio nacional, que no son inscritos por sus padres muchas veces por temor ya que no cuentan con documentos de sus países de origen y se encuentran ilegales dentro del territorio panameño.
    Los logros a la fecha en la implementación de los citados convenios son los siguientes:
    • Costa Rica:
    1. Se nombraron los enlaces en cada institución y se comparte información de forma expedita.
    2. Los documentos de nacimientos necesarios para lograr las inscripciones se realizan, entregan y autentican de forma gratuita.
    3. Se realizaron dos reuniones de coordinación, una en Panamá y otra en Costa Rica, y se han realizado 4 giras de atención de siete días durante el 2015 y 2016, en la región de San Vito, Sixaola, Talamanca y Limón de Costa Rica, giras que permitieron, darnos a conocer la realidad que enfrentan para inscribir sus hijos nacidos en Costa Rica, los panameños que viajan temporalmente al país para trabajar en la zafra de Café.
    4. Como resultados de estas giras se realizaron 3,029 trámites de Registro Civil, entre inscripciones de nacimientos, rectificaciones, matrimonios y otros, y 1582 trámites de cédula de niños y adultos, y se absolvieron consultas a 4,530 consultas diversas.

    • Colombia:
    1. Se nombraron los enlaces de coordinación y se comparte información de forma más expedita y directa en ambos países.
    2. Se han realizado tres giras de atención ,dentro del territorio panameño (Darién) conjuntamente con la Registraduría de Colombia y autoridades locales de migración, frontera, seguridad y ONPAR, a la fecha hemos documentado a 4,370 personas.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    Medidas especiales para población indígena.
    • Exoneración de los servicios de Registro Civil y Cedulación para las personas residentes de todas las comarcas indígenas en la República de Panamá de conformidad con el Decreto del Tribunal Electoral N°6 del 3 de abril del 2003. Adicionalmente, se logró en el año 2015 la exoneración de autenticaciones de nacimientos y matrimonios que expidan el Registro Civil de Costa Rica en los casos de población indígena panameña residente en frontera entre ambos países.
    • Para la realización de jornadas de atención de población indígena, la invitación, divulgación y requisitos para los trámites se realizan por medios de cuñas radiales en los idiomas originarios de las poblaciones que atienden.
    • Coordinación con las autoridades comarcales y locales en cada actividad.
    • En las atenciones que se realizan se cuenta con traductores (funcionario del Tribunal Electoral) y que además, son miembros y residentes de la misma comunidad.
    • Para cada una de las tres regiones de la Comarca NgäbeBuglé, Ñokribö, Nidrini y Ködri se han nombrado coordinadores comarcales que atienden de forma directa y permanente todos los trámites de registro civil y cedulación en esas áreas.
    • Difusión de la actividad de cuando se va a asistir se realiza en lengua indígena a través de mensajes radiales indicando los requisitos que deben presentar.
    • Se atienden todas las comarcas y se hace la diferenciación a través de le Ley por Regiones y según su lengua originaria.


    • Medidas especiales para mejorar la atención.
    • Se logró en el año 2010 la certificación de todos los procesos del Registro Civil y Cedulación en normas ISO:9001:2008. A la fecha hemos logrado dos recertificaciones adicionales.
    • Política de descentralización de los servicios de atención a la ciudadanía. Del año 2012 al 2015 se han creado 27 oficinas distritales que brindan servicios de cedulación e inscripción en línea, de las cuales 24 están ubicadas en comarcas indígenas y en zona de difícil acceso.
    • Fortalecimiento del Recurso Humano. Se ha creado una unidad para la capacitación permanente de funcionarios propios y de otras instituciones en materia de identidad.
    • Medidas especiales para promover la identificación juvenil.
    En Panamá desde el año 1999, se expide la cédula juvenil, la cual tiene además el mismo valor que el certificado de nacimiento, pues cuenta en su reverso los nombres completos de los padres y se espera incorporarle además el número de cédula de estos. En los últimos años se ha determinado que el documento será expedido de forma gratuita para los menores de edad y se han realizado programas especiales para cedular a todos los niños de 0 a 17 años. Recientemente se aprobó la Ley 68 de 2 de noviembre de 2015 que regula la expedición del documento de identidad y que establece que todos los menores de edad, incluyendo a los hijos de extranjeros residentes permanentes deben obtener el documento, pero además que es obligatorio que lo porten los mayores de 12 años.
    Entre las estrategias adoptadas para promover la cedulación juvenil el Tribunal Electoral firmó el 18 de junio de 2013 un Convenio con la Caja del Seguro Social para que se emitan de forma gratuita, desde la dependencia administrativas de esta institución las cédulas juveniles, que es el documento oficial de identidad para las personas menores de 18 años. Este documento será utilizado en lugar del antiguo carné de seguro social. A la fecha desde el Seguro Social se han tramitado 123,182 cédulas juveniles.
    Se está desarrollando además un programa de Cedulación Juvenil (2015-2017) en las escuelas con el Ministerio de Educación (MEDUCA) en todas las escuelas públicas y privadas del país para cedular a toda la población juvenil.

    Gracias a estos programas y al servicio permanente que brinda el Tribunal Electoral en oficinas y en giras de atención, a la fecha se ha logrado cedular a 764,661 niños, niñas y adolescente, que constituyen el 60% de la población infantil inscrita en el Registro Civil.
    Cada uno de los proyectos y programas, se trabajan a través de una coordinación interinstitucional, estableciendo sinergias de trabajo que permitan atender de la mejor manera las necesidades de la ciudadanía, y que garanticemos el servicio a la población aún en situaciones de desastres naturales.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    • Medidas para garantizar la identidad del niño e impedir tráfico de niños y simulación de adopciones.

    1. Sistema de Verificación Biométrica en las Salas de Maternidad:
    Está funcionando en el Hospital Santo Tomás en la provincia de Panamá, institución hospitalaria con gran demanda de pacientes y la maternidad más grande de la ciudad capital. Se trata de la instalación de un sistema que permite verificar en línea y mediante el uso de la huella digital a las madres que acuden a dar a luz, para garantizar la identidad de las mismas en el parte clínico y con ello la identidad plena del niño o niña recién nacido. Actualmente se está implementando con hospitales del Ministerio de Salud y la Caja del Seguro Social en zonas urbanas y hospitales ubicados en provincias apartadas y de gran demanda de la población.
    2. Servicios por internet:
    Actualmente el Tribunal Electoral a través de la Dirección Nacional del Registro Civil, está implementando los certificados por internet, para uso oficial en el Órgano Judicial (Jurisdicciones de Familia y de Niñez y Adolescencia) quien lleva procesos que vinculan a la niñez y adolescencia, y el SENNIAF que en su nivel operativo tiene competencia para velar por la protección integral de los derechos humanos a la Niñez, Adolescencia y la Familia, y atienden procesos que atienden a los menores de edad. Estas entidades pueden expedir certificado de hechos vitales como nacimiento y defunción.

    3. Estamos implementando en un corto plazo un formulario de atención de casos de personas sin registro de nacimiento, que será utilizado principalmente en las zonas de difícil acceso donde las poblaciones en condiciones de pobreza y pobreza extrema generalmente no tienen acceso a los servicios sociales. En el caso de la ciudad de Panamá se utilizaría a través de la página web, donde estará de forma virtual para el reporte de casos.
    4. Estamos por firmar un convenio dentro del marco de cooperación con el Ministerio de Salud, con la finalidad de ejecutar acciones en las cuales desarrollaremos planes que nos permitirá brindar servicios que faciliten, la atención de la población en el tema de identidad y acceso a la salud, lo cual va a mejorar el desarrollo de los procesos de amas entidades y garantizar la protección integral de los derechos humanos del infante, los cuales a continuación detallamos:

    ? Sistema de Verificación de Identidad (SVI) y Webservice.
    ? Sistema de Verificación Biométrica (SVB).
    ? Dispositivo Inteligente ( Bolígrafo con cámara) para el llenado de partes clínicos
    ? La solicitud de cédula y toma de fotografía ( Captura de Triada) en hospitales del ministerio de Salud.
    • Date:  2017-03-13    Paragraphes: -
    La Constitución Política de la República de Panamá en el artículo 19, consagra que no habrá fuero ni privilegios personales ni discriminación por razón de raza, nacimiento, clase social, sexo, religión o ideas políticas.
    Para el caso de los discapacitados, los artículos 299 y 300 del Código Electoral, prevé que el Presidente de la mesa de votación debe disponer que tengan prioridad y voten sin hacer fila las mujeres en estado grávido, los enfermos o las personas con discapacidad, los mayores de sesenta años, siempre que tengan En el artículo 236 de nuestro ordenamiento electoral, se establece que los partidos políticos garantizarán la postulación de mujeres, con la aplicación efectiva de lo dispuesto en ésta materia.
    En el caso de que la participación femenina, de manera comprobada por la secretaria femenina del partido, sea inferior al porcentaje establecido en las normas electorales para postulaciones es que el partido o los partidos podrán completarlo con otros aspirantes a los respectivos cargos derecho a votar en esa mesa.
    Mediante Ley 54 de 2012, se estableció en el artículo 239 del Código Electoral que en las elecciones internas de los partidos políticos y hasta las primarias, las postulaciones se harán garantizando efectivamente, como mínimo, el cincuenta por cieno (50%) de las candidaturas sean para mujeres. Corresponderá a la Secretaría de la Mujer de los partidos políticos firmar las listas de postulaciones.
    El sistema panameño de cedulación, que está a cargo del Tribunal Electoral ha sido configurado para que al momento de expedirse la cédula por primera vez a un ciudadano, se le incorpore automáticamente al registro electoral en el centro de votación y corregimiento que le corresponde según la dirección residencial que ha declarado bajo juramento (Primeros Votantes).
    Aunado a lo anterior en Panamá se procura contar con requisitos de igualdad de acceso y participación en los asuntos público y políticos. Así las cosas la participación ciudadana en el Sistema Electoral se verifica por medio del ejercicio del sufragio, advirtiendo que en Panamá el voto es directo, a diferencia de otros países.
    Por otra La afiliación a partidos políticos es uno derechos políticos que consagra nuestra Carta Magna en su articulado 132, en cual se dispone que los derechos políticos y la capacidad de ejercer cargos públicos con mando y jurisdicción, se reserven a los ciudadanos panameños.
    Aquellos nacionales que desean activarse políticamente ya sea como líderes o bien como simples miembros de un colectivo, escogen la opción de inscribirse en partidos políticos ejerciendo el derecho ciudadano que les asiste. Primero se inscriben, aspiran a cargos dentro del partido y finalmente, se postulan para cargos de elección popular.
    Además, Panamá procura garantizar el derecho al sufragio a los panameños que residen en el exterior, en ese sentido el Artículo 6 del Código Electoral, permite que los ciudadanos panameños residentes en el extranjero y que soliciten su inscripción o se mantengan en el Registro Electoral del lugar de su última residencia ejerzan su voto sin estar en el país en su respectiva mesa, en todos los tipos de elecciones.
    En el caso de permanecer en el extranjero, podrán ejercer el derecho al sufragio, solo para el cargo de Presidente y Vicepresidente de la República, para ello deberán inscribirse en el Registro de Electores Residentes en el Extranjero (RERE).
    Existen tres (3) formas en que los panameños residentes en el exterior puedan ejercer el derecho al sufragio:
    1- Vía internet (el elector debió haber tramitado y obtenido la contraseña de acceso)
    2- Por correo desde el exterior (certificado, courier, por entrega personal ante la subcomisión de votos en el extranjero antes del día de la elecciones).
    3- Personalmente el día de la elecciones en Panamá.

    Además, la legislación electoral panameña prevé que los privados de libertad puedan ejercer su derecho al sufragio, toda vez que en la última reforma al Código Penal en el año 2008, se eliminó como pena accesoria la suspensión de los derechos civiles y políticos, garantizando así a los ciudadanos con esta condición poder ejercer el voto a partir de la elecciones generales del 2009, no obstante no todos los que están detenidos en los centros penitenciario han sido condenados mediante Sentencia en Firme y Ejecutoriada, sino que por la calidad del delito se encuentran recluidos mediante detención preventiva. Tal como se ha observado en otras legislaciones, toda persona que se encuentra detenida o privada de libertad, no pueden ejercer el derecho al sufragio toda vez que sus derechos ciudadanos fueron inhabilitados, en Panamá, y tal como lo hemos mencionado, todo ciudadano por delito común, puede ejercer este derecho, no obstante aquellos que hayan sido condenados por delitos contemplados en la Jurisdicción Penal Electoral y en la pena aplicada se indique como pena accesoria la suspensión de los derechos ciudadanos, NO podrán votar en el proceso electoral. Cabe destacar que los privados de libertad por delito común, sólo podrán votar para Presidente y Vicepresidente de la República.
    A su vez, los ciudadanos que padecen de limitaciones o dolencias que le impiden valerse por sí mismo para poder ejercer el derecho al sufragio, por alguna discapacidad física, se obliga a hospitales y centros de atención al adulto mayor, que los mismos deben enviar a la Dirección de Organización Electoral del Tribunal Electoral ocho meses antes de las elecciones el listado del número de camas que tiene centro, así como el total del personal que laborar regularmente en el turno diurno del día de las elecciones.
    Los panameños también tienen derecho a impugnar diversos actos relacionados con los partidos políticos, por ejemplo; pueden impugnar las solicitudes hechas por otros ciudadanos para la formación de nuevos partidos políticos, si consideran que violan el ordenamiento electoral o la Carta Magna. Aunado a ello podrían impugnar la inscripción de miembros de un partido siempre y cuando se cumplan los parámetros legales establecidos en el artículo 81 del Código Electoral.

    - Participación como candidato a cargo de elección popular a través de la libre postulación
    Existiendo la libre postulación, al margen de los partidos políticos, los ciudadanos tienen derecho a postularse para cargos de elección. Estas postulaciones requieren que los interesados cuentes con el respaldo de firmas de otros ciudadanos. Dependiendo del cargo de elección popular a que se aspire, la Ley regula el porcentaje de firmas necesarios a obtener.
    - Participación en apoyo a candidatos independientes a cargos de elección popular
    Tal y como de desprende del apartado anterior, los ciudadanos también tienen el derecho de apoyar candidatos a través de su firma como adherentes a en los respectivos libros de inscripción a cargo del Tribunal Electoral.
    - Participación en las corporaciones electorales
    Cuando se aproximan los comicios o la celebración de algún referéndum, se inscriben como miembros de corporaciones electorales de las votaciones o escrutinios. El Tribunal Electoral es encargado de reclutar, capacitar y nombrar a los ciudadanos que deben integrar cada una de las corporaciones.
    - Participación como delegados electorales
    Utilizando el ejemplo de la hermana República de Costa Rica, se promovió en Panamá el cuerpo de Delegados Electorales integrados por voluntarios, reclutados de la sociedad civil, sin vinculaciones con partidos ni candidatos que puedan poner en duda su credibilidad e imparcialidad, sirven de amigables componedores y mediadores frente a posibles conflictos que se puedan suscitar en el desarrollo de las contiendas electorales.
    - Participación en iniciativas populares y consultas populares
    Desde la Constitución de 1972, se contempla que los ciudadanos tienen el derecho de iniciativa y de referéndum en los asuntos atribuidos a los Consejos Municipales (Artículo 239 Constitución Nacional). Otro mecanismo de participación del pueblo mediante el voto en la celebración de Plebiscitos. Ésta materia se encuentra regulada en los artículos 358 a 360 del Código Electoral.
    - Participación de la ciudadanía en la Comisión Nacional de Reformas Electorales (CNRE)
    Entre los miembros de la Comisión figuran: la Fiscalía Electoral, la Defensoría del Pueblo y cada uno de los partidos en formación, el Foro Nacional de Mujeres de Partidos Políticos, la Asociación de Parlamentarias y ex parlamentarias de Panamá, el Frente Nacional para la Defensa de los Derechos Económicos y Sociales (Frenadeso), el Foro de las Juventudes y el Foro de las Etnias Indígenas.
    • Date:  2012-04-13    Paragraphes: 78
    Information disponible en Espagnol
  • Paraguay
    N/A
  • Pérou
    • Rapports
    • Date:  2017-03-29    Paragraphes: 4
    Como avances en Gobierno Abierto a través de los planes de acción desarrollados por el Perú, en materia de transparencia se cuenta con la modificación del Reglamento de la Ley de Transparencia a través del Decreto Supremo N° 070-2013-PCM, se viene implementando la nueva versión del Portal de Transparencia Estándar que contiene un mecanismo de autoevaluación e incorpora un Sistema nacional de acceso a la información pública, a nivel de mejora de los servicios públicos se aprobó el Modelo y la Estrategia Nacional de Datos Abiertos Gubernamentales, se han incrementado los servicios en línea a través de un catálogo de servicios en línea; asimismo se han desarrollado mecanismos de transparencia y vigilancia ciudadana en programas sociales y programas dirigidos a la niñez.
    • Date:  2017-03-24    Paragraphes: 5
    CAN ANTICORRUPCION: La Comisión de Alto Nivel Anticorrupción desde el año 2013 impulsó la conformación de una delegación peruana en las reuniones del Comité de Expertos del MESICIC, logrando una presencia permanente en cada una de las reuniones, siendo que incluso la Coordinadora General de la CAN Anticorrupción – Rosmary Cornejo Valdivia ha sido elegida Vicepresidenta del MESICIC en la sesión de marzo 2017.
    Por otro lado, la CAN Anticorrupción es el punto focal ante el MESICIC –en coordinación con el Ministerio de Relaciones Exteriores– habiendo participado activamente en la elaboración de los Informes de evaluación de los años 2013 y 2016 en donde se reconocieron los avances del Perú en la implementación de las recomendaciones.
    Asimismo, la CAN Anticorrupción atendió adecuadamente las visitas in situ de los países evaluadores, el requerimiento de información que realiza periódicamente el MESICIC e incluso ha remitido los formatos únicos de reportes de avances en la implementación de recomendaciones de los años 2015 y 2016,, lo que evidencia el compromiso del Perú en cumplir con esta obligación internacional.

    Cabe destacar, que los informes del MESICIC son uno de los instrumentos que estan siendo utilizados por la CAN Anticorrupción para la elaboración de la "Política Nacional de Integridad y Lucha contra la Corrupción", así como para el próximo Plan Nacional de Integridad y Lucha contra la Corrupción.
    • Date:  2012-03-06    Paragraphes: 5, 50, 5
    MINJUSDH.

    El Acceso a la Justicia.

    El Acceso a la Justicia es considerada la meta prioritaria del Perú, del MINJUS, y es la Dirección Nacional de Justicia - DNJ gerente de metas y avance de indicadores de acceso a la justicia para el Sistema de Programación y Gestión por Metas y Resultados (SIGOP- Perú), que supervisa la Presidencia del Consejo de Ministros.

    Se ha logrado promover y facilitar el acceso a la justicia, fortalecido la Conciliación Extrajudicial y promocionado los medios alternativos de solución de conflictos; (i)reforzando las coordinaciones con los organismos vinculados a la administración de justicia, (ii) incrementándose la suscripción de convenios con municipalidades, universidades y diversas entidades públicas y privadas, (iii) incrementándose los centros de conciliación gratuitos, descentralizando los servicios al interior del país, debido a la exigibilidad de la Conciliación Extrajudicial a nivel nacional.

    Se incrementa el acceso a la justicia, al crear el Programa de Arbitraje Popular y el Centro de Arbitraje Popular “Arbitra Perú” (Decreto Supremo Nº 016-2008-JUS del 28.11.2008), declarando de interés nacional el acceso al arbitraje para la solución de controversias de todos los ciudadanos; extendiendo masivamente el uso del arbitraje a todos los sectores de la sociedad y descargar el sistema judicial en aquellos derechos que sean de libre disposición de los ciudadanos. El Centro de Arbitraje Popular del MINJUS, ha alcanzado desde 2009 al 2011: (i) 10,923 personas capacitadas en materia de arbitraje (profesionales, estudiantes y público en general), (ii) 63 eventos de capacitación organizados en Lima y provincias, (iii) 55 procesos de arbitraje tramitados, (iv) 1,851 personas atendidas y asesoradas directamente, sobre temas de arbitraje.

    Se crea la Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales - ANPDP a cargo de la DNJ, en el marco de la Ley de Protección de Datos Personales Nº 29733, del 03.07.2011, cuyo objeto es garantizar el derecho fundamental a la protección de los datos personales, previsto en la Constitución Política del Perú (Toda persona tiene derecho a que los servicios informáticos, computarizados o no, públicos o privados, no suministren informaciones que afecten la intimidad personal y familiar), tratando de enfrentar la problemática del comercio informal de los datos personales, sin que exista una autoridad de control que actúe de forma inmediata, corrigiendo o sancionando al infractor. Constituyó una Comisión Multisectorial encargada de elaborar el proyecto de Reglamento de la Ley, capacitación del Jefe de la Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales, en eventos internacionales sobre la materia.
    • Date:  2012-03-06    Paragraphes: 80, 67, 3
    MINJUSDH.

    A. Plan Estratégico Sectorial Multianual 2009 – 2013.

    El Plan Estratégico Sectorial Multianual (PESEM) del Sector Justicia se ha constituido como el instrumento orientador de la gestión sectorial durante el espacio de tiempo comprendido del 2009 al 2013, y contiene los propósitos estratégicos que servirán de marco para establecer los objetivos y actividades de las diversas dependencias del Ministerio de Justicia, de esta forma se inscriben las bases para instituir una efectiva gestión estratégica para un periodo de 5 años.

    El Sector Justicia, ha considerado en su Plan Estratégico que la transparencia, la justicia, la eficiencia, el comportamiento ético, la calidad y la vocación de servicio son considerados los valores vitales del sector, los cuales se complementan con los propósitos estratégicos, como regular el Sistema de Defensa Jurídica del Estado, propósito que tiene como finalidad definir el quehacer del sector en dicho ámbito, con el objetivo de beneficiar a la sociedad peruana dentro de un marco constitucional democrático en la lucha contra la corrupción.

    Considerando que la visión rectora del Sector Justicia es el de defender los intereses estatales y la preservación del Estado de Derecho, afianzar la defensa de estos está estrechamente vinculado con la lucha contra la corrupción. Por lo cual, la defensa de los derechos e intereses del estado involucraría el compromiso estratégica del sector de dirigir la defensa jurídica de los mismos, y de desarrollar y consolidar el Sistema de Defensa Jurídica del Estado. Por lo cual, para cumplir con dichos objetivos el Plan Estratégico Sectorial Multianual ha determinado la realización de acciones de regulación, coordinación y supervisión para una optima defensa jurídica de los intereses del Estado, a través de las Procuradurías Publicas Especializadas en Delitos de Corrupción, a fin de desplegar acciones concretas de lucha frontal contra la corrupción a nivel nacional.

    B. Plan Estratégico Institucional 2009-2013.

    El Plan Estratégico Institucional (PEI) del Ministerio de Justicia es un instrumento de gestión que diseña una política estratégica institucional, y que busca trascender el corto plazo, dando una visión de largo plazo, la misma que se articula y complementa con el Plan Estratégico Sectorial Multianual (PESEM) 2009 – 2013.

    EI Ministerio de Justicia es el órgano rector del Sector Justicia, y dentro del ámbito de su competencia, en armonía con los principios democráticos que establece la Constitución Política del Perú, brinda asesoramiento jurídico al Poder Ejecutivo, promueve los derechos humanos, facilita la defensa y acceso a la justicia, promueve medios alternativos de solución de conflictos; coordina, evalúa y supervisa la defensa jurídica del Estado y la relación del Poder Ejecutivo con los organismos a cargo de la administración de justicia, asimismo coordina la relación del Poder Ejecutivo con las confesiones religiosas, la sistematización y difusión del ordenamiento jurídico, la supervisión, control, regulación y evaluación del funcionamiento de fundaciones, la supervisión, regulación, nombramiento y evaluación del notariado y la formulación, dirección, supervisión, control y evaluación de políticas penitenciarias, registrales y archivísticas.

    En ese sentido uno de los propósitos del Sector Justicia es regular y propiciar el desarrollo del Sistema de Defensa Jurídica del Estado, por lo cual es una misión de dicho sector el proteger los intereses del Estado a través de la rectoría del Sistema de Defensa Jurídica del Estado con énfasis en la lucha contra la corrupción.

    El Sistema de Defensa Jurídica del Estado es el conjunto de principios, normas, procedimientos, técnicas e instrumentos, estructurados e integrados funcionalmente mediante los cuales los Procuradores Públicos ejercen la defensa jurídica del Estado.

    Por lo tanto es prioritario la implementación y dirección del Sistema de Defensa Jurídica del Estado para lo cual el Sector Justicia se plantea como objetivo:
    • Establecer las Políticas del Sistema y uniformizar criterios de defensa jurídica de los intereses del Estado.
    • Dirigir, supervisar y coordinar el funcionamiento del Sistema.
    • Sistematizar la información relacionada a los procesos y/o procedimientos que involucran al Estado.
    • Brindar capacitación a los operadores del Sistema.
    • Fortalecer la imagen del Consejo de Defensa Jurídica del Estado y de los Procuradores Públicos ante el Poder Judicial, Ministerio Publico, medios de comunicación y la ciudadanía en general.

    Uno de los operadores del Sistema de Defensa Jurídica del Estado es el Consejo de Defensa Jurídica, el cual tiene como misión coordinar y supervisar la defensa de los intereses del Estado cuya competencia abarca todo el territorio de la República; asimismo, dicho operador propone la creación de nuevas Procuradurías; absuelve las consultas y presta asesoramiento respecto de las cuestiones legales sobre los asuntos relacionados con la defensa del Estado, se pronuncia sobre los problemas de competencia que se presenten entre Procuradurías, sanciona las disposiciones de carácter reglamentario para todas las Procuradurías Públicas y centraliza la información estadística de estas.

    Por lo cual el Consejo de Defensa Jurídica del Estado tiene como perspectiva el fortalecer la defensa de los intereses del Estado, con especial énfasis en la lucha contra la criminalidad organizada, la corrupción en la Administración Pública, el tráfico ilícito de drogas y el terrorismo; por lo tanto se encarga de consolidar la normatividad que regula la defensa del Estado incorporando una estructura orgánica acorde con las necesidades nacionales y con los compromisos internacionales actuales, realizando tareas de planeamiento y supervisión de la labor que se realiza en defensa de los intereses del Estado.

    C. Proyecto de creación del Grupo de Trabajo Multisectorial de Coordinación para el combate contra la Corrupción y Crimen Organizado.

    Los Estados miembros de la Organización de los Estados Americanos determinaron a través de la Convención Interamericana contra la Corrupción, que el combate contra la corrupción fortalece las instituciones democráticas, evitando distorsiones de la economía, vicios de la gestión pública y el deterioro de la moral social, estableciendo en dicho acuerdo que la corrupción es uno de los instrumentos que utiliza la criminalidad organizada con la finalidad de materializar sus propósitos de naturaleza ilícitos.

    Por lo tanto la necesidad de integrar fundamentos de efectividad, de contraste con los fines perseguidos y los objetivos a ser alcanzados en el combate contra la corrupción es un deber y una obligación constitucional del Estado, para lo cual es necesario establecer canales de coordinación interinstitucional entre sus entidades, así como el diseño e implementación conjunta de planes de acción dirigidos a combatir el delito, conforme a lo dispuesto por los principios establecidos por la Constitución Política del Perú y los acuerdos Internacionales de los cuales el Perú forma parte.

    En ese sentido, como una de las primeras metas en los primeros meses del año 2012 es la creación y puesta en funcionamiento del Grupo de Trabajo Multisectorial de Coordinación para el combate contra la Corrupción, cuyo objeto será establecer canales de coordinación interinstitucional y el diseño e implementación conjunta de planes de acción dirigidos a combatir los delitos de corrupción y criminalidad organizada; facilitando la identificación de redes de corrupción a través del intercambio de información. El citado grupo de trabajo multisectorial dependerá del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos.

    D. Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos.

    Mediante la Ley Nº 29809 de fecha 7 de diciembre del año 2011, se entro en vigencia el nuevo diseño del Ministerio de Justicia del Perú, cambiando su denominación por el de “Ministerio de Justicia y Derechos Humanos”, el mismo que se ha constituido como el sector justicia y derechos humanos, el cual comprende a todas las entidades del Estado de los tres niveles de gobierno, vinculadas con el cumplimiento de las políticas nacionales en materia de derechos humanos, defensa jurídica del Estado y acceso a la justicia.

    En ese sentido el ámbito de competencia del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos está delimitado a las siguientes materias:
    • Derechos humanos.
    • Defensa jurídica del Estado.
    • Acceso a la justicia.
    • Política penitenciaria.
    • Regulación notarial y registral y supervisión de fundaciones.
    • Defensa, coherencia y perfeccionamiento del ordenamiento jurídico.
    • Relación del Estado con entidades confesionales.

    Conforme a lo establecido por la mencionada Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, este tiene como finalidad promover y difundir los derechos humanos, postulando políticas de acceso a la justicia, con énfasis en las personas en condición de vulnerabilidad, en armonía con los principios democráticos que establece la Constitución Política del Perú. Asimismo, se encarga de formular las políticas de defensa jurídica de los intereses del Estado y, en particular, contra los actos que afecten la probidad en el ejercicio de la función pública, ejerciendo la rectoría del Sistema de Defensa Jurídica del Estado, el cual es un pilar básico en la lucha contra la corrupción.

    De esta manera, con la constitución de este nuevo marco normativo, el Ministerio de Justicia y Derechos Humanos tiene como función rectora velar por la vigencia del Estado Constitucional de Derecho y el fortalecimiento de la institucionalidad democrática, postulando la vigencia de los principios de igualdad, legalidad, transparencia, ética pública, seguridad jurídica y paz social, como principios fundamentales en la lucha contra la corrupción.
    • Date:  2012-03-06    Paragraphes: 80, 14, 18
    MINJUSDH.

    E. Rediseño de las Procuradurías Públicas Especializadas en Delitos de Corrupción.

    Dentro de la propuesta de modificatoria a la Ley de Sistema de Defensa Jurídica del Estado sería presentada al Congreso de la República para su aprobación, se plantea una reingeniería de la organización y las competencias de las Procuradurías Públicas, lo que permitirá avanzar hacia la unificación del modelo de defensa.

    El Consejo de Defensa Jurídica del Estado para afrontar los procesos de manera tal que permita cautelar efectivamente los intereses del Estado en temas de corrupción, inicio la reestructuración de la Procuradurías Públicas Especializadas en Delitos de Corrupción de acuerdo con los estándares internacionales considerándose como una unidad multidisciplinaria y no solo encargada a la labor procesal, organizándose la misma en grupos:
    1. El Observatorio de lucha contra la corrupción, el cual construirá, alimentará y mantendrá un sistema de información, control de documentación y archivo de casos de corrupción a nivel nacional; el mismo que también desarrollará una investigación especializada de casos de altos funcionarios que implican grandes reparaciones civiles; asimismo, ejecutará también una labor vigilancia de los procesos y el diseño de estrategias de investigación.
    2. La Unidad de Análisis Financiero, efectuará estimaciones de daño patrimonial, monto de reparación civil, así como expectativas y posibilidades reales de cobro de las mismas. Asimismo, como parte de sus funciones, detectará y hará seguimiento de bienes y dinero de funcionarios y/o personas particulares investigadas. La información financiera de casos de corrupción detectados será analizada y sistematizada por esta unidad, con la finalidad que la misma formará parte del diseño e implementación del Sistema Integrado de Información. La ausencia de este sistema, archivo documentario y diagnóstico, así como en el cobro de reparaciones civiles, no permiten contar con datos exactos de la carga procesal de la Procuraduría Anticorrupción y de los montos recuperados por conceptos de reparaciones civiles.
    • Date:  2012-03-05    Paragraphes: 80, 62, 66
    PRODUCE.

    A. Breve descripción del tema

    El Ministerio de la Producción lucha contra todas las formas de corrupción, prácticas fraudulentas y conducta no ética, mediante el aumento de la transparencia.

    B. Avances, Planes y programas desarrollados para el cumplimiento del mandato

    En este sentido, Produce, mediante Resolución Ministerial N° 295-2009-PRODUCE, se aprueba la Directiva General N°006-2009-PRODUCE, respecto a las “Disposiciones para la aplicación del Código de Ética de la Función Pública y su respectiva difusión en el Ministerio de la Producción” y su modificación mediante la Resolución Ministerial N° 471-2009-PRODUCE.

    Asimismo, se fomenta la realización de diversas actividades con la participación del personal del Ministerio de la Producción, incentivando la práctica de valores. Mensualmente a través del Portal Estándar de Transparencia en las entidades de la Administración Pública, el Ministerio de la Producción se encarga mediante sus entes responsables de mantener actualizada su información, dando cumplimiento a la Directiva N° 001-2010-PCM/SGP, aprobada mediante Resolución Ministerial N° 200-2010-PCM.
    • Date:  2012-03-05    Paragraphes: 78, 62, 51
    MEF.

    Acción 1.
    Desconcentración de actividades del Ministerio de Economía y Finanzas.

    Descripción del tema

    El Ministerio de Economía tiene competencia exclusiva sobre los Sistemas Administrativos de Endeudamiento Público, Presupuesto Público, Tesorería, Contabilidad e Inversión Pública, asimismo ha desarrollado aplicativos informáticos y softwares de soporte en relación con estos sistemas , como el Sistema Integrado de Administración Financiera del Sector Público – SIAF-SP, el Sistema Integrado de Gestión Administrativa - SIGA, el Banco de Proyectos, entre otros. En este contexto se crearon los Centros Pilotos de Servicios de Atención al Usuario del MEF –CONECTAMEF, con el propósito que los Gobiernos Regionales, Gobiernos Locales y público usuario accedan en forma más rápida a los servicios y productos de exclusiva competencia del Ministerio.

    Problemática

    Con la implementación de estos Centros se busca garantizar la presencia del Ministerio de Economía y Finanzas en los departamentos del interior del país (regiones) y de esta manera orientar, capacitar y facilitar a las autoridades, funcionarios, servidores y ciudadanos, respecto del manejo de las herramientas que permitan lograr una gestión eficiente y transparente para el bienestar de la población.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento
    Actualmente se han implementado y se mantienen operando 9 centros CONECTAMEF. Para el año 2012, está prevista la implementación de 18 Centros adicionales.

    Acción 2.
    Ordenamiento del sistema remunerativo en el sector público.

    Descripción del tema

    El Poder Ejecutivo considera imprescindible establecer un ordenamiento del sistema remunerativo del Sector Público, a fin de que el Estado cuente con un recurso humano capaz de gestionar la modernización y reforma del Estado, consolidar el proceso de descentralización y atender la agenda pendiente en materia de competitividad y calidad del gasto público. Por ello, era necesario desarrollar un aplicativo informático que centralice toda la información sobre remuneraciones del sector público, que permita realizar el análisis de políticas, salariales, y escalas remunerativas, como uno de los puntos de partida para gestionar la modernización del Estado.

    Problemática

    El Ministerio de Economía y Finanzas no contaba con una base de datos centralizada de información de las remuneraciones del sector público que muestre el detalle de todos los conceptos remunerativos, las altas y bajas del personal, regímenes laborales afectos, entre otros conceptos, que permita realizar un análisis del sistema remunerativo del sector público.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento

    Se viene efectuando el desarrollo del Aplicativo Informático de Gestión de los Recursos Humanos del Estado vinculado a la selección, contratación, capacitación, así como de información relevante de cada uno de los trabajadores que prestan o han prestado servicios en el Estado. Hasta el momento se ha incorporado a la base de datos información del gobierno nacional y gobiernos regionales, quedando pendiente la incorporación de los gobiernos locales, organismos autónomos y empresas públicas con tratamiento empresarial.

    Acción 3.
    Regulación de la distribución de incentivos laborales en el sector público.

    Descripción del tema

    El Presupuesto por Resultados (PpR) comprende la aplicación en el ciclo presupuestal del sector público de principios y técnicas para el diseño, ejecución, seguimiento y evaluación de intervenciones con una articulación clara y sustentada entre bienes y servicios a ser provistos a un determinado grupo o población objetivo (productos) y los cambios generados en el bienestar ciudadano (resultados), a ser logrados, bajo criterios de eficiencia, eficacia y equidad.

    Problemática

    La implementación progresiva del Presupuesto por Resultados en el Perú se explica básicamente por la presencia de las siguientes dificultades:
    • Desconexión entre las demandas ciudadanas y la oferta de bienes y servicios provistos por el Estado.
    • Asignación histórica a entidades, sin evidencia sobre eficacia de sus intervenciones.
    • Ausencia de seguimiento y evaluación del cumplimiento de metas físicas y resultados.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento

    Se están sentando las bases para la implementación del presupuesto por resultados; el avance en la identificación de programas presupuestales comprende al 41,9% del presupuesto no financiero ni previsional del año fiscal 2012, un avance sustancial comparado con el 14,9% logrado en el año 2011. La identificación de programas ha pasado de 24 programas en el año fiscal 2011 a 59 programas en el año fiscal 2012.
    • Date:  2012-03-05    Paragraphes: 80, 51, 20
    MEF.

    Acción 1.
    Resolución de controversias en el sistema de contrataciones del Estado.

    Descripción del tema

    El Tribunal de Contrataciones del Estado del Organismo Supervisor de las Contrataciones del Estado (OSCE) tiene como finalidad resolver, en última instancia administrativa, las controversias que surjan entre las entidades, los participantes y los postores durante el proceso de selección, así como imponer las sanciones de inhabilitación temporal o definitiva de los proveedores, participantes, postores, contratistas, entidades y expertos independientes por infracción de las disposiciones de la Ley, su reglamento y demás normas complementarias. Por ello, como parte de su accionar se emite “Resoluciones y Acuerdos de aplicación de sanción a proveedores” que se refieren a los pronunciamientos finales que resuelven o concluyen el expediente de aplicación de sanción.

    Problemática

    Los proveedores, postores o contratistas siguen incurriendo en faltas y delitos que defraudan al Estado.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento

    El Tribunal de Contrataciones del Estado ha colaborado de manera adecuada al fortalecimiento de la lucha anticorrupción cada vez que resuelve, en última instancia, una controversia entre Entidades y Postores durante el proceso de selección.

    En el período 2006-2011, el Tribunal de Contrataciones del Estado del OSCE a fin de cumplir con la función de imponer sanción de inhabilitación temporal o definitiva para participar en procesos de selección y contratar con el Estado, ha concluido con más de 8 456 expedientes de aplicación de sanción, conforme a lo dispuesto por la normativa de la materia.

    Acción 2.
    Avance en el ejercicio del derecho ciudadano de acceso a información pública.

    Descripción del tema

    El Ministerio de Economía y Finanzas es un organismo público perteneciente al Poder Ejecutivo, obligado a brindar información de todos sus actos, de conformidad con lo establecido por la Ley N° 27806 – Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública.

    En esa línea, se implementó un formulario virtual en el Portal de Transparencia del Ministerio de Economía y Finanzas, cuyo objetivo principal es el de brindar facilidades a los usuarios para el ejercicio de su derecho de acceso a la información pública, habiéndose logrado a la fecha un avance significativo en el mismo.

    Las solicitudes de acceso a la información pública presentadas a través del formulario virtual (Portal de Transparencia) se incrementaron en el segundo semestre del año 2011 en un 13.6% a comparación del primer semestre del mismo año.

    Problemática

    La corrupción ha sido siempre uno de los mayores problemas que ha enfrentado el Perú, afectando considerablemente a las entidades del Estado; por ello el Ministerio de Economía y Finanzas a efectos de hacer transparente sus actos, facilitar el acceso a la información pública y brindar una respuesta a los usuarios dentro de los plazos establecidos por la normatividad vigente, emitió la Directiva N° 005-2008-EF/43.71 denominada “Normas y Procedimientos para la atención de solicitudes de acceso a la información pública en el Ministerio de Economía y Finanzas”, aprobada mediante Resolución Ministerial N° 589-2008-EF/43 del 17.10.2008.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento

    Desde la dación de la Ley N° 27806 – Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública y su Reglamento, aprobado con Decreto Supremo N° 072-2003-PCM, el Ministerio de Economía y Finanzas ha logrado significativos avances en el cumplimiento de la misma, a través de la publicidad de sus actos y la implementación del módulo virtual en el Portal de Transparencia para la formulación de las solicitudes de acceso a la información pública.

    Acción 3.
    Ejercicio del derecho ciudadano de acceso a información pública en las empresas del Estado.

    Descripción

    El Fondo Nacional de Financiamiento de la Actividad Empresarial del Estado-FONAFE, está normado por la Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública, Ley N° 27806, la cual promueve la transparencia de los actos del Estado y regula el derecho fundamental del acceso a la información, y en función de ello se han generado algunos mecanismos que facilitan el acceso a la información al ciudadano.

    Problemática

    Es necesario que las empresas del Estado hagan transparente su manejo económico y financiero, a fin de que la ciudadanía pueda conocer los detalles de su gestión y de su situación.

    Avances, Planes y Programas Desarrollados para su Cumplimiento

    FONAFE implementó en su portal la Unidad de Respuesta Electrónica (URE) para absolución de consultas, tanto de transparencia como diversas, al servicio del ciudadano.

    En Mesa de Partes de FONAFE se colocó adicionalmente una PC disponible a todo ciudadano que desee realizar consultas a FONAFE vía Web. Se cuenta con un formato que puede ser presentado vía trámite documentario.

    Estas acciones han permitido que 95% de las solicitudes de acceso a la información efectuadas al FONAFE fueran respondidas dentro del plazo de Ley.

    Información Complementaria

    Se ha colocado el Libro de Reclamaciones en un lugar visible de la sala de recepción al ciudadano; del mismo modo, mediante Resolución de Dirección Ejecutiva N° 032-2011/DE-FONAFE se ha nombrado al responsable del Libro de Reclamaciones en cumplimiento a lo establecido en el D.S N° 042-2011-PCM.

    Acción 4
    Mejoramiento del proceso de rendición de cuentas en las entidades públicas.

    Descripción del tema

    La Rendición de Cuentas es la presentación de los resultados de la gestión de los recursos públicos por parte de las autoridades representativas de las entidades del Sector Público, ante la Dirección General de Contabilidad Pública del Ministerio de Economía y Finanzas, en los plazos legales y de acuerdo con las normas vigentes, para la elaboración de la Cuenta General de la República, las Cuentas Nacionales, las Cuentas Fiscales y el Planeamiento.

    Problemática

    La problemática que se enfrentó fue la falta de transparencia de la gestión de algunas entidades del Estado debido a la falta de rendición de cuentas, lo cual impidió el cumplimiento de plena transparencia en la gestión.

    Avances, planes y programas desarrollados para su cumplimiento

    El proceso de rendición de cuentas de las entidades del sector público, se ha fortalecido con la implantación del Sistema Integrado de Administración Financiera (SIAF-SP) y el Sistema de Integración Contable de la Nación (SICON), lo cual permite conocer con precisión el número y valor de los bienes, así como las obligaciones de las entidades públicas necesarias para la toma de decisiones a nivel de Estado y el conocimiento por parte de la ciudadanía sobre el manejo de las finanzas públicas por los gobernantes.

    Del universo de 2,366 entidades del sector público obligadas a rendir cuentas para la incorporación a la Cuenta General de la República del 2010, el 96% de ellas, es decir, 2,273 cumplieron con dicha obligación; estimándose 98% para el 2011 y 99% de entidades proyectado para el año 2012.
    • Date:  2012-03-02    Paragraphes: 2, 5, 36, 60, 47
    MRE.

    La Constitución Política de Perú de 1993 establece en su primer artículo que la defensa de la persona humana y el respeto de su dignidad son el fin supremo de la sociedad y del Estado. Asimismo, la Constitución realiza un importante desarrollo de los derechos civiles y políticos, así como de los económicos sociales y culturales, reconociendo a los tratados sobre derechos humanos un rango constitucional.

    En este sentido, el Perú se encuentra comprometido con la promoción y protección de los derechos humanos y es consciente que la pobreza y la exclusión son factores que atentan directamente contra el disfrute de los mismos.

    Conscientes de ello, el Gobierno del Perú ha creado recientemente el Ministerio de Desarrollo e Inclusión Social con la finalidad de reducir la pobreza, las desigualdades, las vulnerabilidades y los riesgos sociales.

    Asimismo, se ha creado dentro del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, el Viceministerio de Derechos Humanos y Acceso a la Justicia, que establecerá estándares mínimos de derechos humanos en temas sensibles como la educación, la salud, el empleo y buscará implementar mecanismos de supervisión de estos estándares. Implica también establecer las condiciones para asegurar el acceso a la justicia de toda persona con la finalidad de que puedan hacer valer sus derechos.
    • Sources Connexes
    Anexos. Mandato 78 (MEF)
    Anexos. Mandato 80 (MEF)
    test
    test
  • République dominicaine
    N/A
  • Sainte-Lucie
    N/A
  • Saint-Kitts-et-Nevis
    N/A
  • Saint-Vincent-et-Grenadines
    N/A
  • Suriname
    • Rapports
    • Date:  2012-04-11    Paragraphes: 79
    Strengthening democratic governance
    The Decentralization and Local Government Strengthening Program (DLGP), which commenced in 2003 and is financed by the Inter-American Development Bank (IDB), is still going on.

    CHALLENGES IN DEMOCRATIC GOVERNANCE
    Even though local consultants were hired, the program is not expected to be finalized in 2014. The DLGP is being implemented in all districts.
  • Trinité-et-Tobago
    • Rapports
    • Date:  2011-01-21    Paragraphes: 78
    For information on Strengthening Democratic Governance, please refer to pages 81-82 of Trinidad and Tobago's National Report
    • Date:  2011-01-21    Paragraphes: 79
    For information on Strengthening Democratic Governance, please refer to pages 81-82 of Trinidad and Tobago's National Report
    • Date:  2011-01-21    Paragraphes: 80
    For information on Strengthening Democratic Governance, please refer to pages 81-82 of Trinidad and Tobago's National Report
    • Date:  2011-01-21    Paragraphes: 81
    For information on Strengthening Democratic Governance, please refer to pages 81-82 of Trinidad and Tobago's National Report
    • Sources Connexes
    TRINIDAD AND TOBAGO- NATIONAL REPORT ON THE IMPLEMENTATION OF THE MANDATES OUTLINED IN THE DECLARATION OF COMMITMENT OF PORT OF SPAIN
    TRINIDAD AND TOBAGO- NATIONAL REPORT ON THE IMPLEMENTATION OF THE MANDATES OUTLINED IN THE DECLARATION OF COMMITMENT OF PORT OF SPAIN
    TRINIDAD AND TOBAGO- NATIONAL REPORT ON THE IMPLEMENTATION OF THE MANDATES OUTLINED IN THE DECLARATION OF COMMITMENT OF PORT OF SPAIN
    TRINIDAD AND TOBAGO- NATIONAL REPORT ON THE IMPLEMENTATION OF THE MANDATES OUTLINED IN THE DECLARATION OF COMMITMENT OF PORT OF SPAIN
  • Uruguay
    • Rapports
    • Date:  2011-12-26    Paragraphes: 80
    Rapport disponible en Espagnol
    • Date:  2011-12-26    Paragraphes: 81
    Rapport disponible en Espagnol
  • Venezuela
    N/A
  • Organisation des États Américains (OEA)
    • Rapports
    • Date:  2018-01-09    Paragraphes: 5
    Information disponible en anglais et en espagnol
    • Date:  2018-01-09    Paragraphes: 3
    test
    • Date:  2017-03-23    Paragraphes: 5
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-03-15    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-03-15    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-02-15    Paragraphes: 2
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-10    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-10    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-10    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-10    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-10-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-10-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-10-05    Paragraphes: -
    Initiative:
    Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption

    The Mechanism for Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption (MESICIC) is an inter-governmental body established within the framework of the OAS. It supports the States Parties in the implementation of the provisions of the Convention through a process of reciprocal evaluation, based on conditions of equality among the states. In this mechanism, recommendations are formulated with respect to those areas in which there are legal gaps or in which further progress is necessary.

    On March 30, 2015, MESICIC started its 5th Round of Review. In this Round, the Mechanism will review the implementation of the provisions in Article III, paragraphs 3 and 12 of the Inter-American Convention against Corruption, which refer to the needed instruction to government personnel to ensure proper understanding of their responsibilities and the ethical rules governing their activities, and the study of preventive measures that take into account the relationship between equitable compensation and probity in public service.

    Moreover, the Committee will analyze the follow-up on the recommendations formulated to the States Parties in the Second Round, on topics such as public procurement, hiring of public servants, whistleblower protection and the criminalization of acts of corruption under the Convention.

    Activities:
    - On-site visits to the Republic of Peru (September 8-10, 2015), to the Republic of Paraguay (Sept. 30 - October 2, 2015), to the Eastern Republic of Uruguay (October 6-8, 2015) and to the Plurinational State of Bolivia (October 14-16, 2015) in the framework of the Fifth Round of Review of MESICIC.

    - Preparation of Draft Country Reports (Peru, Paraguay, Uruguay and Bolivia) on the Implementation of the Recommendations Formulated and the Provisions Reviewed in the Second Round, and on the Convention Provisions Selected for the Fifth Round.

    - Preparatory meetings for the Fourth Meeting of the Conference of States Parties to the MESICIC, which will take place December 14-15, 2015 at OAS Headquarters.

    - Publication of the Hemispheric Report on the Fourth Round of Review of the Committee of Experts of the MESICIC (Available at: http://www.oas.org/juridico/PDFs/mesicic_hem_rep_final_4_round.pdf).

    - The MESICIC has also provided technical expertise and support to recently established Mission to Support the Fight Against Corruption and Impunity in Honduras (MACCIH).

    Website: http://www.oas.org/juridico/english/mesicic_intro_en.htm

    Beneficiaries:
    31 MESICIC Member States (Antigua and Barbuda, Argentina, Bahamas, Belize, Bolivia, Brazil, Canada, Colombia, Costa Rica, Chile, Dominican Republic, Ecuador, El Salvador, Grenada, Guatemala, Guyana, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Paraguay, Peru, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the Grenadines, Suriname, Trinidad and Tobago, United States, Uruguay and Venezuela).

    Partnerships and Financing:
    Governments of the United States, Brazil, Mexico, Guatemala, Panama, and Chile.
    • Date:  2012-07-31    Paragraphes: 81
    Information disponible en anglais
    • Date:  2012-07-26    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2011-06-23    Paragraphes: 80
    El Comité de Expertos del Mecanismo de Seguimiento de la Implementación de la Convención Interamericana contra la Corrupción (MESICIC), un organismo intergubernamental establecido en el marco de la OEA, ha adoptado informes con recomendaciones para Canadá, Estados Unidos, Guyana, Jamaica, San Vicente y las Granadinas, y Guatemala, con el fin de fortalecer sus normas para facilitar a las autoridades competentes la detección de sumas pagadas por corrupción, en caso de que éstas se pretendan utilizar para obtener beneficios tributarios.
    • Date:  2011-06-23    Paragraphes: 3
    Después de la interrupción del orden democrático que sucedió en Honduras en Junio de 2009, la OEA apoyó a las negociaciones que llevaron a la firma del Acuerdo Tegucigalpa-San José al crear una Comisión de Alto Nivel para evaluar la situación en Honduras, al presentar un reporte a la Asamblea en julio, y al proporcional asistencia técnica a la Comisión de Verdad y Reconciliación desde mayo del 2010. En Colombia, la Misión de Apoyo al Proceso de Paz (MAPP) en Colombia de la OEA concentró sus esfuerzos más recientes en proyectos para apoyar a las víctimas, con un énfasis particular en las comunidades indígenas y Afro-Colombianas. El mandato de la Misión fue renovado por tres años más (2011-2014) e incluye nuevas áreas y responsabilidades, en particular el monitoreo del proceso de restitución de tierras.
    • Date:  2011-06-23    Paragraphes: 78
    De conformidad con los compromisos sobre el tema asumidos en la Quinta Cumbre, y en respuesta de mandatos de la Asamblea General, la OEA coordinó la elaboración de una Ley Modelo Interamericana sobre Acceso a la Información Pública, con la participación de los órganos, agencias y entidades de la OEA, de los Estados Miembros y de organizaciones de la sociedad civil. As su vez, con miras de proporcionar el marco jurídico necesario para garantizar el acceso a la información en la región, la Asamblea General de la OEA aprobó la resolución AG/RES 2607 sobre la Ley Modelo, en junio de 2010, a la cual adjuntó su texto final. Desde esta aprobación, la OEA organizó una sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos sobre el tema y un seminario internacional sobre la Ley Modelo en México. A raíz de estos esfuerzos, varios estados han considerado el texto de la Ley Modelo y su Guía de Implementación en la adopción o adecuación de sus marcos normativos, incluyendo Argentina, Bolivia, El Salvador, México y República Dominicana.
    • Sources Connexes
    OAS Website
    Portal Anticorrupción de las Américas
  • Banque interaméricaine de développement (BID)
    • Rapports
    • Date:  2017-04-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-04-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-04-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2017-04-14    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2016-06-08    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol et anglais
  • Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)
    • Rapports
    • Date:  2017-12-12    Paragraphes: -
    En materia de Gobernabilidad Democrática los documentos recientes incluyen:

    “Panorama regional de los datos abiertos: avances y desafíos en América Latina y el Caribe”, donde se analizan los esfuerzos de los países de América Latina y el Caribe para aprovechar las oportunidades que ofrecen las tecnologías de información para gestionar estos datos y ponerlos a disposición de la ciudadanía a través de portales, así como también, a través de iniciativas para dar valor público y generar nuevas aplicaciones que den nuevos significados y resuelvan problemáticas comunes.

    “La contribución del gobierno electrónico y los datos abiertos en la integración regional”, donde se ofrece un panorama de la integración en los países de la región a través del uso de los servicios que ofrece el gobierno electrónico y de las aplicaciones desarrolladas con los datos abiertos gubernamentales haciendo especial atención al desarrollo sustentable y desarrollo de las pequeñas y medianas empresas.
    • Date:  2017-04-11    Paragraphes: -
    En materia de Gobernabilidad Democrática la CEPAL ha publicado los siguientes documentos:

    “Panorama regional de los datos abiertos: avances y desafíos en América Latina y el Caribe”, donde se analizan los esfuerzos que están haciendo los países de América Latina y el Caribe, para aprovechar las oportunidades que las tecnologías de información ofrecen para gestionar estos datos y ponerlos a disposición de la ciudadanía a través de portales, así como también, a través de iniciativas para dar valor público y generar nuevas aplicaciones que den nuevos significados y resuelvan problemáticas comunes.

    “La contribución del gobierno electrónico y los datos abiertos en la integración regional”, donde se ofrece un panorama de la integración en los países de la región a través del uso de los servicios que ofrece el gobierno electrónico y de las aplicaciones desarrolladas con los datos abiertos gubernamentales haciendo especial atención al desarrollo sustentable y desarrollo de las pequeñas y medianas empresas (PYMES).
    • Date:  2016-06-08    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol et anglais
    • Date:  2015-10-14    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
  • Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
    N/A
  • Banque mondiale
    N/A
  • Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
    N/A
  • Banque de Développement de la Amérique Latine (CAF)
    • Rapports
    • Date:  2017-04-17    Paragraphes: 1
    CAF ha impulsado el programa de Liderazgo para la Transformación con el que se busca identificar, seleccionar y capacitar a líderes en visión de país y valores democráticos para que puedan ejercer su liderazgo con responsabilidad y conocimiento, con miras a construir un mejor futuro para la región. A la fecha se ha consolidado una red de 35,000 jóvenes líderes provenientes de distintas esferas que se han visto beneficiados por este programa en 7 países.
    • Date:  2017-04-17    Paragraphes: 1
    Junto a 13 universidades en nueve países de la región, 22.000 funcionarios públicos, equipos técnicos y líderes de la sociedad civil han sido formados por el Programa de Gobernabilidad, Gerencia Política y Gestión pública de CAF. El Programa se propone brindar conocimiento que permita mejorar la calidad en la formulación e implementación de las políticas públicas; analizar y trabajar la complejidad de la realidad; y fomentar en los participantes la atención a las demandas de la ciudadanía con propuestas de cambio construidas de manera participativa.
    • Date:  2017-04-17    Paragraphes: 1
    CAF también ha desarrollado un Programa Virtual de Formación para la Alta Gerencia Pública Latinoamericana que, junto a prestigiosas universidades y la OEA, ha formado desde su creación a 700 altos funcionarios públicos de la región.
    • Date:  2016-06-08    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol et anglais
    • Date:  2015-11-04    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2015-11-04    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 79
    La CAF contribuyó al fortalecimiento de la gobernabilidad democrática mediante acciones que refuerzan instituciones sólidas y eficientes, así como sociedades ampliamente participativas, en el marco de sus Programas de Gobernabilidad y Gerencia Política, Liderazgo para la Transformación y Mejora de la Gestión Local.
    • Date:  2011-06-21    Paragraphes: 81
    La CAF ha creado un Programa de Seguridad Ciudadana orientado a fortalecer al Estado y sus instituciones en sus capacidades de gestión integral de la seguridad ciudadana, mediante un mejor conocimiento del problema y el apoyo y asistencia técnica a los países accionistas.
    • Sources Connexes
    CAF's Website
  • Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE)
    • Rapports
    • Date:  2016-06-08    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
    • Date:  2015-11-03    Paragraphes: -
    Information disponible en espagnol
  • Banque de développement des Caraïbes (BDC)
    N/A
  • Organisation internationale pour les migrations (OIM)
    N/A
  • Organisation internationale du travail (OIT)
    N/A
  • Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
    • Rapports
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2015-11-05    Paragraphes: -
    Information disponible en anglais
    • Date:  2011-06-23    Paragraphes: 5
    El PNUD ha elaborado con la OEA el Segundo Informe Regional sobre Democracia en América Latina que destaca tres desafíos fundamentales para el fortalecimiento de la gobernabilidad democrática en América Latina y el Caribe: articular nuevas formas de participación política para contrarrestar la crisis de representación y verdaderamente incluir la diversidad cultural y étnica; fortalecer la organización republicana del Estado, es decir, la independencia de los poderes, su control mutuo y las instancias de rendición de cuentas; e incrementar, en el marco de dichos controles republicanos, el poder político real del Estado. Los avances en el diseño y ejecución de políticas públicas estratégicas en los campos de la fiscalidad, la exclusión social y la seguridad pública son esenciales para la sostenibilidad de la gobernabilidad democrática. El diagnóstico y marco conceptual del informe ha servido de base para el apoyo estratégico brindado a los países de la región. El PNUD ha promovido análisis para fortalecer la gobernabilidad democrática, ha asistido a las partes interesadas en el desarrollo de espacios de diálogo multisectoriales, y ha contribuido a la gestión de los sistemas de transparencia y responsabilidad de los gobiernos nacionales y locales. El PNUD también contribuye al desarrollo de capacidades para la participación inclusiva de las mujeres, jóvenes, pueblos indígenas y poblaciones afrodescendientes, y fomenta la participación de las poblaciones vulnerables en las comunidades locales promoviendo el diálogo y el desarrollo de liderazgo.
    Actualmente, el PNUD está preparando un Informe Regional sobre el Estado en América Latina y el Caribe, a fin de sistematizar buenas prácticas en el área de ciudadanía política y social, que será distribuido a todos los gobiernos de la región.
    • Sources Connexes
    UNDP's Website