Legal Cooperation in Criminal Matters Meeting Place

Le Forum de l'assistance judiciaire en matière criminelle

Foro de Asistencia Judicial en Materia Penal

Fórum de Assistência Jurídica em Matéria Penal

 


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PRATIQUE ET NOUVELLES TENDANCES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE : L'AVENIR DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE (1998)

KIMBERLY PROST1

Note : Les points de vue exprimés ici sont ceux de l'auteur et ne sauraient être attribués à tel ou tel organisme ou gouvernement.

I INTRODUCTION

Les progrès technologiques et la facilité avec laquelle l'on peut désormais sillonner le globe font qu'à bien des égards la Terre est devenue ce village planétaire qu'évoquait le sémiologue canadien Marshall McLuhan. Cette évolution a eu un impact radical sur de nombreux aspects de la vie et de la société, changements auxquels n'échappent pas les activités qui concourent à l'application de la loi.

L'essor technologique, la poussée des organisations criminelles transnationales, et les réponses que cela appelle de la part de la communauté internationale créent une situation sans précédent et posent notamment de nouveaux défis aux organismes chargés de veiller à l'application de la loi.

Dans un arrêt remontant à 1989, États-Unis d'Amérique c. Cotroni, la Cour suprême du Canada s'est, sur ce point, prononcée en ces termes :

    Les enquêtes et les poursuites criminelles ainsi que la répression du crime pour la protection des citoyens et le maintien de la paix et de l'ordre public constituent un objectif important de toute société organisée. Il ne serait pas réaliste que la poursuite de cet objectif se confine à l'intérieur de frontières nationales. Il en est ainsi depuis longtemps, mais cela est de plus en plus évident aujourd'hui2 .

Un des problèmes qui se pose ainsi aux organismes de répression est lié au fait que la souveraineté, principe de base des relations entre États, est également, pour les entités criminelles, un outil très précieux. Pour les criminels, en effet, la souveraineté sert souvent de bouclier, leur permettant de dissimuler des actions inavouables. Les organisations qui ourdissent des affaires criminelles chevauchant les frontières et qui, ensuite, se dispersent et dissimulent le produit de leurs crimes aux quatre coins du monde, se jouent complètement des frontières nationales. En se dotant d'organisations transfrontalières ces groupes peuvent, justement, beaucoup mieux protéger à la fois leurs intérêts et leurs réseaux. Ils peuvent ainsi exploiter les différences entre systèmes de droit, profiter du manque de coordination entre les fonctionnaires de pays différents, exploiter le souci de souveraineté qui anime la plupart des États et, souvent, le fait que les divers pays ne parviennent pas à travailler de concert pour surmonter leurs différences.

C'est dire que, de plus en plus, la coopération internationale est un élément indispensable de toute enquête ou poursuite criminelle.

Des divers moyens de coopération, celui qui a le plus évolué au cours des dix dernières années c'est l'entraide judiciaire -- c'est-à-dire les mécanismes par lesquels les États reçoivent et fournissent de l'aide pour réunir des preuves dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales. Si l'entraide judiciaire a pu ainsi se développer, c'est que l'on reconnaît que la découverte et la répression de la criminalité, et notamment celle qui est le fait d'organisations criminelles transnationales, ne sont guère possibles si les États ne collaborent pas au chapitre de la réunion des preuves. Dans la mesure où le trafic des stupéfiants, les fraudes, le blanchiment d'argent et toute une gamme d'autres infractions se jouent des frontières nationales, ceux à qui il incombe de combattre cette criminalité doivent trouver les moyens efficaces de recueillir les preuves nécessaires qui, naturellement, se trouveront souvent au-delà de leurs propres frontières.

Dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, l'entraide judiciaire est à la fois l'aspect qui se développe le plus rapidement et celui qui recèle le plus de complexités. Cet instrument de la coopération internationale est en progrès constant, ce qui est en soi une source de nouveaux défis, aussi bien pour les autorités répressives qui vont y recourir pour recueillir des preuves, que pour les autorités judiciaires à qui il appartient d'appliquer et d'interpréter les instruments et les dispositions qui ont mis en place les mécanismes d'entraide. Nous voulons, dans le cadre de cet exposé, mettre en relief les principaux défis qui se présentent à nous sur un plan très pratique, tout en examinant les nouvelles tendances qui se manifestent en matière d'entraide judiciaire, et notamment les progrès de la collaboration en matière de gel, de confiscation et de partage des biens confisqués.

II LA RECHERCHE DE PREUVES - Les progrès de l'entraide judiciaire

1) Définitions

L'entraide3 en matière pénale est une démarche dans le cadre de laquelle un État demande ou fournit à un autre État de l'aide pour recueillir des preuves dans le cadre d'affaires criminelles.

2) Contexte

L'outil de coopération internationale qu'est l'entraide judiciaire a surtout pris de l'extension au cours des dix dernières années.

Depuis longtemps, les États collaborent entre eux pour recueillir des renseignements et des preuves dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales. Depuis assez longtemps, en effet, il existe des mécanismes permettant aux diverses polices nationales d'échanger des informations. Il s'agit parfois de contacts personnels entre policiers ou entre forces policières, parfois d'officiers de liaison détachés auprès d'États étrangers, parfois encore de contacts instaurés sous l'égide d'Interpol. Ces divers moyens de coopération conservent toute leur importance et n'ont aucunement été remplacés par les mécanismes plus formels de l'entraide judiciaire.

C'est un fait, cependant, qu'il existe certains concours qui, entre États, ne peuvent pas être assurés par l'intermédiaire des services de police ou par des mécanismes informels. L'exemple le plus évident est celui de l'assistance qui exige l'intervention des autorités judiciaires du pays sollicité, lorsqu'il s'agit d'impétrer une ordonnance d'un tribunal ou autre mesure de coercition afin d'obtenir, sous une forme acceptable, les preuves ou renseignements voulus.

Ainsi, lorsqu'un État cherche à obtenir des relevés bancaires ou la perquisition d'une résidence, il faut bien recourir à un mécanisme permettant d'obtenir les autorisations nécessaires.

Longtemps, pour accéder à de telles preuves, un pays ne disposait que des traditionnelles commissions rogatoires, transmises par les autorités judiciaires d'un pays aux autorités d'un autre État, par la voie diplomatique. Or, cette méthode s'est révélée à la fois trop lente et trop inefficace.

Les commissions rogatoires ne permettaient pas d'obtenir une assistance suffisamment large et ne donnaient pas les moyens de recueillir en temps utile les éléments recherchés.

Ajoutons qu'en raison des différences essentielles existant entre les autorités et les procédures d'enquête des États romanistes et des États de common law, les commissions rogatoires restaient souvent inefficaces en raison des différences opposant les États sur le plan des principes mêmes du droit.

Précisons qu'un des problèmes essentiels que les commissions rogatoires posaient pour les États de common law était qu'une commission rogatoire doit être délivrée par l'autorité judiciaire. Dans les pays de common law, en effet, s'il appartient à l'autorité judiciaire de juger, c'est à la police et aux autorités chargées des poursuites pénales que revient le soin de procéder à l'enquête criminelle et d'engager les poursuites. Dans ces conditions-là, il n'était guère possible de demander aux autorités judiciaires l'aide d'un autre État pour recueillir des preuves. C'est aspect-là de la question est particulièrement problématique lorsqu'un dossier en est encore à l'étape de l'enquête, avant même que ne soient portées des accusations. Et pourtant, c'est au stade de l'enquête qu'il est le plus important et le plus nécessaire d'obtenir une aide pour réunir des preuves.

Ainsi, dans la deuxième moitié du XXe siècle, on s'est rendu compte qu'il faudrait trouver d'autres moyens d'obtenir de l'aide au niveau de la preuve. Les lacunes relevées dans les procédures existantes et l'extension du terrorisme et du crime organisé transnational ont favorisé le développement de l'entraide judiciaire en matière pénale, une nouvelle conception de la coopération entre États au niveau des enquêtes. L'entraide judiciaire arrivait à point nommé.

3) Particularités de l'entraide judiciaire

L'entraide judiciaire en matière criminelle est un mécanisme de coopération permettant d'obtenir, entre États, une coopération large, directe et efficace pour recueillir des éléments de preuve. Généralement assurée dans le cadre d'un accord ou traité bilatéral ou d'une convention multilatérale4, l'entraide judiciaire permet à un État d'obtenir d'un autre État les preuves jugées nécessaires dans le cadre d'une enquête criminelle ou de poursuites pénales.

Cette coopération, et c'est là un de ses principaux avantages, peut revêtir des formes très diverses y compris, notamment, l'enregistrement de témoignages ou de dépositions, les perquisitions et les saisies, la production de documents ou d'éléments de preuve, la signification de documents, le transfèrement provisoire de personnes pour les besoins d'une enquête ou pour comparaître en tant que témoins. Cette assistance peut être fournie à toute étape de la procédure pénale, c'est-à-dire de l'enquête jusqu'à l'appel.

Notons que cette assistance est fournie en réponse à une demande qui se fonde sur un traité, un accord, des dispositions législatives réciproques ou sur la courtoisie internationale (la « comitas gentium ». Dans la plupart des cas, la demande peut provenir d'un organisme qui, dans l'État requérant, est chargé des enquêtes et des poursuites. C'est-à-dire qu'une telle demande n'a pas nécessairement à être présentée par les autorités judiciaires.

En général, l'entraide judiciaire peut être directement assurée entre organismes centraux des deux États et, souvent, cela se fait par l'intermédiaire des ministères de la Justice. C'est cet aspect de l'entraide judiciaire qui en fait un mécanisme de coopération efficace; en effet, la demande d'entraide peut être transmise directement sans passer par la voie diplomatique ou d'autres intermédiaires.

4) Les instruments de coopération

Au cours des dix dernières années, de grands progrès ont été accomplis dans l'élaboration des instruments qui servent de cadre à l'assistance judiciaire.

À cet égard, l'instrument le plus important est la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, élaborée par le Conseil de l'Europe, paraphée le 20 avril 1959, et entrée en vigueur le 12 juin 19625. À l'époque, il s'agissait d'un véritable exploit puisque c'était reconnaître la nécessité d'instruments spécifiques instaurant un régime de coopération pour la recherche des preuves. Comme c'est souvent le cas, cependant, cette innovation se révéla insuffisante. La lacune la plus importante en l'espèce était sans doute que la Convention avait été conçue à l'intention d'États relevant d'une même tradition juridique, les pays européens de droits romanistes, et cette Convention ne levait donc pas l'obstacle le plus important à un régime efficace d'entraide puisqu'elle ne faisait pas la soudure entre systèmes juridiques différents.

De même, au sein du Commonwealth, en 1986 lors d'une conférence tenue à Harare, Zimbabwe6, les ministres de la Justice ont convenu d'un régime d'entraide. Aucun traité, cependant, ne fut signé à cet effet, il fut simplement prévu que les États adopteraient, chacun en ce qui le concerne, une législation prévoyant une entraide en matière criminelle. Là encore, il s'agissait d'un régime instauré entre pays appartenant à une même famille de systèmes de droits.

Dans l'intervalle entre l'instauration de ces deux mécanismes de coopération multilatérale, certains États entreprirent de conclure des traités bilatéraux prévoyant une entraide judiciaire et plus particulièrement une entraide judiciaire entre États appartenant à des systèmes de droit de familles différentes. Le premier à franchir cet obstacle est le traité, souvent cité en exemple, conclu entre les États-Unis et la Suisse. Cet accord est entré en vigueur au mois de janvier 19777. On a vu s'élaborer depuis tout un ensemble d'instruments bilatéraux conclus entre États appartenant à des systèmes de droit tantôt analogues tantôt différents. Ces accords ont été complétés par des règles de droit interne adoptées par certains États, législations qui prévoient la possibilité de fournir une entraide soit sous condition de réciprocité, soit encore dans certains cas précis ou en raison d'arrangements administratifs.

Comme c'était le cas en matière d'extradition, on a également vu conclure des accords régionaux d'entraide. Citons, parmi les exemples récents, la Convention interaméricaine sur l'entraide en matière pénale8 et la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest sur l'entraide judiciaire en matière pénale9.

Deux autres étapes importantes en matière d'entraide judiciaire sont l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies, du Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale10 et l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988 sur les stupéfiants)11, qui contient une disposition autonome sur l'entraide judiciaire. Aux termes de cette disposition, seuls les États parties à la Convention peuvent demander et accorder, en matière de preuve, les diverses mesures d'entraide prévues.

Le premier traité constituait un excellent guide à l'intention des États qui envisageaient de conclure des traités d'entraide judiciaire et la Convention est un instrument multilatéral d'entraide auquel ont depuis adhéré plus de 130 États signataires.

En plus de ses effets sur le plan pratique, la disposition autonome portant sur l'entraide judiciaire inscrite dans la Convention marquait également la reconnaissance du rôle essentiel de l'entraide judiciaire dans la lutte contre la criminalité, en l'occurrence contre le trafic de stupéfiants. En ce qui concerne le problème du crime organisé transnational, ce message a d'ailleurs été repris au sein de la communauté internationale dans le cadre de déclarations émanant de diverses instances internationales12.

5) Problèmes d'ordre pratique en matière d'entraide judiciaire
    a) Efficacité de la mise en oeuvre

Les instruments internationaux constituent, en matière d'entraide judiciaire, un édifice imposant, même s'il appelle tout de même des améliorations et des agrandissements.

Mais, aussi complet que puisse être le réseau d'accords en ce domaine, et aussi bien conçus que soient les instruments de coopération, rien de cela ne sera très utile si l'on ne peut pas transmettre une demande d'entraide et, en réponse, recevoir les preuves requises sous une forme utile et dans les délais voulus.

Hélas, cela demeure encore trop souvent le cas. Fréquemment, malgré l'existence d'un instrument applicable, les preuves ne parviennent pas à destination, ou bien arrivent sous une forme peu utile aux autorités requérantes, ou encore avec un tel retard que le résultat n'est que d'une mince utilité.

Le problème se pose d'une manière toute particulière lorsque la demande d'entraide s'inscrit dans le cadre d'une enquête sur des faits de blanchiment d'argent ou sur les produits d'une activité criminelle car, souvent, il s'agit de dossiers très complexes et la demande d'entraide vise en général à obtenir la communication de documents détenus par une banque ou une entreprise ou à contraindre à déposer des témoins particulièrement récalcitrants.

Le problème est essentiellement dû à l'absence, à l'insuffisance ou au manque de souplesse des programmes et des procédures, tout cela nuisant à la mise en oeuvre efficace de l'entraide judiciaire et à la transmission des preuves nécessaires. Ces problèmes trouvent leur source aussi bien dans les politiques en vigueur, que dans les cadres législatifs et administratifs adoptés pour faciliter l'entraide judiciaire, mais également au niveau de la pratique quotidienne.

1) Politiques, et cadre législatif et administratif

a) Politiques

Pour être efficace, l'entraide judiciaire doit être accordée avec un minimum de restrictions.

Malheureusement, dans le domaine de la coopération internationale, le développement de l'entraide judiciaire avait été précédé par de longues années de pratique en matière d'extradition. Naturellement, de nombreux États ont repris, dans le cadre de leurs procédures d'entraide judiciaire, des concepts et des principes qui étaient peut-être adaptés à l'extradition mais qui n'ont pas nécessairement la même utilité dans le contexte de l'entraide judiciaire. Ainsi, par exemple, de nombreux États invoquent, comme fin de non-recevoir, des motifs de refus traditionnels en matière d'extradition tels que le caractère politique de l'infraction ou encore l'une des deux fins de non-recevoir suivantes, celle de l'autrefois convict ou celle de l'autrefois acquit. On se demande si l'État auquel on demande l'entraide devrait vraiment invoquer de tels principes alors qu'on ne lui demande aucunement de remettre des personnes physiques aux mains des autorités pénales mais simplement de communiquer des preuves.

Les deux grands principes hérités des traités d'extradition sont que l'infraction en cause doit également être une infraction dans le pays dont on sollicite l'entraide et l'exclusion des affaires à caractère fiscal.

Beaucoup se demandent s'il convient effectivement d'exiger, dans le contexte de l'entraide judiciaire, que l'infraction en cause constitue une infraction dans les deux pays. Contrairement à l'extradition, l'entraide judiciaire n'a guère d'effet direct sur la liberté d'un individu. Toute restriction imposée à la liberté d'une personne découlerait en effet de la procédure entamée dans l'État qui a formulé la demande d'entraide, ou d'une demande d'extradition qui pourrait éventuellement être formulée mais non du simple fait que des preuves pourraient être transmises par un autre pays.

Si la demande a trait à des faits dont l'incrimination est contraire aux principes fondamentaux de l'État requis, celui-ci pourra toujours invoquer, comme motif de refus, l'intérêt public, motif en effet prévu dans les traités d'entraide. Mais, de manière générale, est-il bien nécessaire que, pour fournir une aide en matière de preuve, les États concernés incriminent tous deux les faits en question ? Certains estiment que cela est effectivement nécessaire, surtout si la production des preuves exige en l'occurrence la prise de mesures contraignantes. D'autres estiment que, malgré les mesures contraignantes qui pourraient être prises, tant que le but est simplement de fournir des preuves dans le cadre de poursuites pénales, et que l'incrimination des faits en question n'est aucunement contraire à l'intérêt public de l'État requis, il n'y a pas lieu d'exiger que l'infraction en cause soit considérée comme telle par les deux États. Ce qui est clair c'est qu'en exigeant que les faits en question aient une qualification pénale dans les deux États concernés, on crée un obstacle important à une entraide judiciaire efficace, surtout lorsqu'il s'agit de blanchiment d'argent ou d'un dossier portant sur les produits de la criminalité, deux domaines où le droit des États peut radicalement varier. Ces obstacles ont porté certaines instances internationales à se prononcer pour l'entraide judiciaire même en cas d'absence de double incrimination13.

En ce qui concerne les infractions à caractère fiscal, la nature même du blanchiment d'argent et des dossiers ayant trait au produit de la criminalité fait qu'en retenant un tel motif de refus, on empêche les États de bénéficier de l'entraide judiciaire dans tous les dossiers ayant trait à ces deux domaines.

b) Législation

En matière d'entraide, plusieurs problèmes sont directement dus à l'approche retenue au niveau de la mise en oeuvre législative des obligations découlant des traités ou des conventions d'entraide judiciaire.

Le plus important est manifestement le cas où certains États ont omis d'apporter au droit interne les changements qu'auraient exigé les obligations prévues dans l'instrument bilatéral ou multilatéral applicable. Ainsi, par exemple, une des principales difficultés auxquelles ont dû faire face les États invoquant la Convention de 1988 sur les stupéfiants, pour obtenir une entraide judiciaire, est le fait que de nombreux États signataires n'ont pas, aux termes de leur droit interne, la possibilité de fournir l'entraide voulue.

De récents développements permettent d'entrevoir une amélioration sur ce plan, mais le problème mérite tout de même d'être examiné dans le cadre de toute étude sur l'efficacité de l'entraide judiciaire.

Le problème le plus courant au niveau des dispositions législatives applicables en ce domaine est sans doute le manque de souplesse des lois en vigueur.

L'entraide judiciaire ne peut être efficace que si ses mécanismes permettent aux autorités d'un État d'obtenir d'un autre État des preuves utilisables. Or, il ne peut en être ainsi que lorsque les lois, et notamment celles de l'État requis, sont suffisamment souples pour tenir compte des différences entre les divers systèmes de droit et faire la soudure. Ce problème est particulièrement sérieux entres les pays de droits romanistes, d'une part, et les pays de common law.

Il y a de nombreuses manières d'aborder l'introduction, en droit interne, des pouvoirs nécessaires pour fournir à un autre État de l'entraide en matière de preuve. Cela dit, dans la plupart des législations, on constate une tendance parfaitement naturelle à prévoir, en matière de rassemblement des preuves nécessaires, des pouvoirs qui correspondent à la procédure normalement utilisée pour recueillir des preuves dans le pays concerné. En soi, cela crée un problème sensible étant donné que le but de cette législation n'était bien sûr pas de produire des preuves qui, en leur forme ou de par leur substance même, seraient admissibles dans le cadre d'une instance introduite dans l'État requis, mais plutôt, des preuves utilisables dans l'État requérant.

On en trouvera un exemple dans les mesures législatives visant la prise de dépositions auprès de témoins contraignables.

À peu près tous les traités bilatéraux ou multilatéraux d'entraide judiciaire prévoient qu'un État peut demander que soient recueillies des dépositions. Lorsque les témoins en question n'entendent pas livrer de plein gré un témoignage, l'État requis d'une demande d'entraide doit, en réponse aux obligations qui lui incombent en ce domaine, avoir la possibilité de contraindre le témoin à se présenter en un lieu désigné et de livrer la déposition requise.

De nombreux États tentent de répondre à cette obligation en prévoyant que leurs tribunaux pourront, en de pareils cas, délivrer des assignations à comparaître devant les autorités internes qui prendront leurs dépositions afin que celles-ci soient transmises à l'État étranger qui en a fait la demande. Souvent, cette procédure est considérée comme une simple procédure de droit interne.

La déposition ainsi consignée et transmise à l'autre État sera, cependant, souvent d'une très faible utilité pour l'État qui l'avait demandée. Selon le droit de certains États, il est en effet essentiel que des représentants officiels de l'État requérant soient présents lors de la déposition. Aux termes du droit de certains autres États, une simple présence ne suffit pas et il est nécessaire que le témoin ait été en fait interrogé par les autorités compétentes de l'État requérant, un procureur du ministère public et l'avocat de la défense, pour les États relevant du système de common law, ou le juge d'instruction pour les États de droits romanistes. Dans certains autres États encore c'est la manière dont a été consignée la déposition qui peut revêtir une extrême importance, certains exigeant un procès-verbal ou un compte rendu sténographique. Si le droit de l'État destinataire n'est pas suffisamment souple pour que l'on puisse tenir compte des besoins divers des États en matière de témoignages ou de dépositions, les dispositions législatives adoptées ne répondent en rien au but essentiel d'une entraide judiciaire efficace.

Un autre exemple tiré du droit interne concerne les objections formulées par les témoins qui refusent de faire une déposition en réponse à une demande d'entraide judiciaire. Dans certains États, en effet, le droit permet à un témoin de rejeter certaines questions en invoquant le droit de l'État requis, un privilège prévu par un droit étranger ou dans les cas où la réponse à la question serait elle-même contraire au droit d'un pays étranger14. Mais on peut se demander, dans les cas où la déposition en question doit être utilisée dans le cadre d'une procédure étrangère, sauf s'il s'agit, par exemple, d'un privilège fondé sur des principes fondamentaux d'ordre public ou sur le souci de protéger des renseignements confidentiels, s'il existe quelque raison de permettre à un témoin d'invoquer à l'appui de son refus de témoigner les dispositions du droit de l'État requis? En permettant de pareilles objections, on risque de réduire très notablement et sans grande raison les preuves dont pourra disposer l'État étranger concerné.

Ces exemples illustrent bien le problème. La difficulté, qui peut surgir dans le contexte des diverses formes d'entraide judiciaire, provient de lois qui ne sont pas suffisamment souples pour permettre de recueillir des preuves ou des témoignages d'une manière qui s'écarte de la procédure normalement applicable en droit interne.

Il est bien évident que dans la mise en oeuvre, dans le cadre du droit interne, des obligations qui leur incombent en vertu de traités conclus avec d'autres États, les États sont, bien évidemment, tenus au respect des principes fondamentaux de leur propre droit, y compris aux dispositions d'ordre constitutionnel.

Mais, compte tenu de ces limites, l'efficacité de l'entraide judiciaire est sérieusement compromise si le droit interne ne confère pas à la procédure un maximum de souplesse lorsqu'il s'agit de recueillir des dépositions ou des preuves.

Notons également que la souplesse nécessaire au niveau des textes de mise en oeuvre ne se limite aucunement à l'État qui se voit adresser une demande d'entraide. Souvent, en matière d'entraide judiciaire, le problème se situe au niveau même des lois de l'État requérant. Encore une fois, compte tenu des limites inhérentes à leur droit interne, les États concernés devraient envisager un assouplissement des règles applicables lorsqu'il s'agit de preuves ou de dépositions à recueillir à l'étranger.

c) Procédures administratives

En pratique, l'un des principaux problèmes en matière d'entraide judiciaire est l'insuffisance des ressources et du personnel affectés aux « autorités centrales » chargées de la coordination des demandes d'entraide. Si la plupart des traités, aussi bien multilatéraux que bilatéraux, exigent que soit désignée une telle « autorité centrale » chargée de coordonner les demandes d'entraide et de fournir des renseignements et de l'aide à divers organismes aussi bien nationaux qu'étrangers, dans certains cas, cette obligation n'est aucunement respectée et, dans d'autres, l'autorité centrale ainsi désignée n'a pas nécessairement la structure ou les ressources lui permettant de jouer effectivement son rôle de coordination et d'assurer sa fonction de conseil.

La désignation d'une « autorité centrale » aux fins de l'entraide judiciaire veut dire l'instauration d'un organisme qui va centraliser toutes les demandes d'entraide judiciaire. C'est cet organisme qui assurera la coordination et le suivi des demandes reçues et des demandes transmises.

On ne saurait surestimer l'importance de cette autorité centrale en matière d'entraide. Le Canada, et beaucoup d'autres États aussi, ont pu constater que si l'on veut que l'entraide judiciaire soit fournie de manière efficace et en temps utile, il est essentiel que les autorités centrales aient elles-mêmes toute l'efficacité et les connaissances voulues. Qu'un État demande le bénéfice de l'entraide judiciaire ou qu'il soit appelé à la fournir, il est particulièrement utile de disposer, des deux côtés de la demande, d'un intermédiaire précisément désigné, direct et informé.

Pour les autorités qui font une demande d'entraide, le succès de leur démarche peut dépendre de l'existence, dans l'autre État, d'une autorité centrale efficace. D'abord, cela réduira notablement les délais de transmission de la demande puisque l'autorité centrale constitue, au sein de l'État étranger, un point d'entrée direct et connu à qui pourra être adressée la demande d'entraide. En plus, le personnel de cette autorité est un personnel spécialisé, et ce qui est encore plus important, un personnel qui dispose des connaissances juridiques nécessaires et qui peut fournir, par télécopie, par téléphone ou par d'autres moyens, des renseignements vitaux concernant la législation applicable et les procédures d'exécution au sein de cet État. Si cette autorité centrale a les ressources nécessaires, c'est-à-dire un personnel suffisamment nombreux et qualifié, qu'elle a le pouvoir au moins d'influencer les autorités chargées de donner suite à la demande, il est beaucoup plus probable que la demande d'entraide sera exécutée en temps utile.

De même, au sein d'un pays, les autorités qui reçoivent une demande d'entraide ont besoin que cette demande leur soit transmise par un État qui lui-même dispose d'une autorité centrale forte et efficace. Au sein du pays requérant, l'autorité centrale va effectivement pouvoir examiner les demandes qu'elle est chargée de transmettre, veiller à ce que celles-ci soient présentées à l'État requis sous une forme utilisable et qu'elles contiennent tous les renseignements nécessaires pour permettre leur exécution dans l'État étranger. Cette autorité centrale peut également trier les demandes afin que les demandes les plus urgentes ou les plus importantes soient transmises dans les meilleurs délais.

Ce rôle essentiel de l'autorité centrale est reconnu dans les instruments d'entraide judiciaire, aussi bien dans les traités bilatéraux que dans les conventions multilatérales, et aussi dans le cadre des observations et des recommandations formulées par des instances internationales ou des réunions d'experts en matière d'entraide judiciaire15. Le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale des Nations Unies et la Convention sur les stupéfiants contiennent tous les deux une disposition prévoyant l'instauration d'une ou de plusieurs autorités désignées pour recevoir et transmettre les demandes d'entraide. Lors de la Conférence sur l'entraide judiciaire, tenue à Oxford en 199416, un groupe de travail s'est consacré entièrement au rôle de l'autorité centrale et a formulé des recommandations à cet égard. Le rapport du Groupe de travail d'experts en matière d'entraide judiciaire et les mesures internationales de confiscation qui s'est tenue en février 1993 sous les auspices du PNUCID a souligné le rôle important de l'autorité centrale et a formulé des recommandations précises sur les autorités centrales afin de résoudre ou de simplifier les problèmes qui se posent au niveau de la pratique en matière d'entraide judiciaire. Plus récemment encore, le Groupe d'experts à haut niveau17 sur la lutte contre le crime organisé transnational nommé par le P8 a recommandé l'instauration, dans chaque pays, d'une autorité centrale assurant la coordination rapide des demandes d'entraide judiciaire.

Il convient de noter que l'instauration d'une autorité centrale pour l'entraide judiciaire n'exige aucunement la mise en place d'une structure très élaborée dotée de ressources importantes. On trouve bon nombre d'exemples d'autorités centrales qui fonctionnent très bien et leur modèle est aussi divers que le sont les États qui les ont constituées. Il peut s'agir, par exemple, d'une autorité centrale constituée en vertu d'une loi, ou d'un groupe de fonctionnaires officiellement délégués à cette fin d'un ministère qui existe déjà, ou bien encore d'une personne qui, selon la pratique en vigueur, est chargée de la coordination de ce genre de demandes. Chaque méthode a, bien sûr, ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, par exemple, les autorités centrales constituées en vertu d'une loi ont toute l'autorité que confère la loi et sont mieux à même de contrôler et d'influencer les suites données à la demande d'entraide. La voie législative offre également l'occasion de définir clairement les fonctions de l'autorité centrale.

Cela dit, la voie législative est une procédure assez lourde et coûteuse, qui ne confère, en fait, à une autorité centrale, qu'une souplesse toute relative puisque les conditions de son activité doivent pouvoir évoluer et s'adapter à une pratique elle-même évolutive. Les pays plus petits, disposant de ressources moindres, trouveront peut-être plus réaliste de laisser à la pratique le soin d'établir cette autorité centrale, ou de constituer une autorité déléguée auprès d'un ministre.

Malgré de réels avantages pratiques et les recommandations réitérées en faveur de l'établissement d'autorités centrales, on continue à relever l'existence de problèmes à cet égard. De nombreux pays n'ont pas encore constitué de telles autorités et, parfois, dans le cas où elles ont effectivement été constituées, elles ne fonctionnent pas très bien.

2) La pratique en matière d'entraide judiciaire

Dans le domaine de l'entraide judiciaire, je pense, la plupart des praticiens s'accorderaient pour dire que l'efficacité de la mise en oeuvre ne dépend pas uniquement des dispositions législatives et administratives. La question est plus complexe que cela. Un pays peut, en matière d'entraide judiciaire, avoir adopté un cadre législatif excellent en tout point et disposer de procédures administratives adaptées tout en restant parfaitement incapable de bénéficier d'une entraide judiciaire efficace. En effet, le système le plus perfectionné dépend en définitive des personnes qui en assurent le fonctionnement au niveau pratique.

Souvent, le succès des dispositions d'entraide judiciaire va dépendre presque entièrement des connaissances et, ce qui est plus important encore, de la souplesse des autorités formulant la demande, et ce qui compte encore plus, des autorités fournissant l'aide requise.

On comprend fort bien que les autorités constituées dans le cadre d'une tradition juridique donnée éprouvent un penchant naturel pour les pratiques et approches que privilégie ce système de droit. En outre, les dispositions constitutionnelles ou législatives vont peser sur les moyens mis en oeuvre et sur les circonstances de leur engagement lorsqu'il s'agit d'accorder à un État étranger l'accès à une procédure contraignante prévue par leur droit interne. C'est particulièrement vrai dans le cas des autorités judiciaires à qui il appartient d'interpréter et d'appliquer les dispositions conventionnelles et législatives conformément au droit de l'État concerné. Cela n'exclut pas, cependant, une certaine souplesse en matière d'entraide judiciaire.

Un des principaux objectifs de l'entraide judiciaire est d'effectuer la soudure entre les différents systèmes de droit. Or, cet objectif ne peut être réalisé que si les autorités chargées de son exécution accueillent les demandes d'entraide judiciaire avec une attitude qui les porte à surmonter les différences, et non pas à les renforcer.

Le principe essentiel en matière d'entraide judiciaire est l'apport de l'assistance la plus large possible compte tenu du droit interne, et ce sous une forme utilisable par l'État requérant. Pour que l'entraide judiciaire donne les résultats voulus, il faut que les demandes d'entraide soient exécutées conformément au droit de l'État requis et, dans la mesure où cela est conforme à son droit interne, l'assistance demandée doit être fournie de la manière voulue par l'État requérant. Autrement dit, s'il est vrai que les autorités de l'État requis sont tenues, bien évidemment, de respecter les normes prescrites par leur droit interne, l'assistance demandée doit néanmoins être fournie, à moins que cette assistance ne soit demandée sous une forme qui, justement est contraire à leur droit interne. En effet, si ce principe n'est pas reconnu comme le fondement même de l'entraide judiciaire, au niveau opérationnel on est condamné à l'échec.

C'est là que se situe indubitablement le grand défi et c'est effectivement un défi très concret dont les praticiens font l'expérience chaque jour. L'importance que revêt cet élément de la situation ressort clairement de la situation hypothétique suivante.

En général, dans les systèmes de droit de la famille de la common law, c'est à la police et à l'accusation qu'il appartient d'interroger les témoins. Pendant l'enquête, c'est la police ou, dans certains systèmes, l'accusation qui recueille les dépositions. Lors du procès, l'accusation et la défense interrogent et contre-interrogent les témoins. Le juge va, de temps à autre, poser une question au cours de l'audience mais, conformément au droit en vigueur dans les pays de common law, ce n'est pas le juge qui recueille les dépositions des témoins, ni qui les interroge lors du procès. À l'inverse, dans de nombreux systèmes juridiques de la famille romano-germanique, il y a un juge d'instruction qui s'occupe, notamment, de recueillir la déposition des témoins et qui prépare un résumé de ces témoignages qui sera versé au dossier.

Si un juge d'instruction demandait à interroger un témoin dans un État de common law, cela ne serait pas, strictement, « en accord » avec le droit de l'État requis. Le fait d'autoriser un juge d'instruction à procéder à une telle interrogation ne serait pas, cependant, contraire au droit interne. Dans cette hypothèse, le succès ou l'échec de la demande d'entraide va dépendre entièrement des autorités de l'État requis. Elles peuvent, en effet, appliquer un critère souple et permettre aux dépositions d'être recueillies dans la forme voulue par l'État requérant même lorsque cela s'écarte de la procédure normalement suivie dans l'État requis.

L'hypothèse inverse offre un exemple analogue. Souvent, dans les pays romanistes, le juge d'instruction qui recueille la déposition d'un témoin va rédiger un procès-verbal, c'est-à-dire un résumé de ce que le témoin a déclaré.

En common law, lorsqu'un témoin est interrogé et contre-interrogé à l'audience, son témoignage doit faire l'objet d'une transcription sténographique. Un simple résumé ou procès-verbal de ses déclarations n'est pas admissible en justice.

Si les autorités d'un pays de common law demandent à recueillir, dans un État étranger, la déposition d'un témoin sur commission rogatoire, et à rédiger un compte rendu sténographique de ses déclarations, cela ne serait encore une fois guère en accord avec le droit de l'État requis. Les autorités du pays étranger n'enfreindraient nullement la loi, cependant, si elles conservaient une transcription sténographique de la déposition. Encore une fois, tout dépend de la souplesse et des principes retenus par l'État requis.

Ce besoin de souplesse n'est nullement limité aux autorités auxquelles on adresse une demande d'assistance. Les autorités requérantes doivent, elles aussi, faire en sorte que la documentation qu'elles transmettent à un autre État corresponde aux exigences de l'État requis et soit présentée sous une forme exploitable et utile aux yeux des autorités d'un État relevant d'une tradition juridique différente. On ne facilite pas l'entraide judiciaire en présentant une demande qui correspond en tous points aux exigences du droit interne de l'État requérant mais à aucune des conditions normalement exigées dans l'État requis. C'est d'ailleurs là un des grands problèmes de ceux qui sont tenus de déposer une demande devant un tribunal, et de ceux à qui il appartient de se prononcer sur ce genre de demande. En effet, il est parfois impossible d'obtenir de l'État requérant les renseignements exigés par le droit interne de l'État requis. Ce problème surgit particulièrement lorsqu'il s'agit de deux États relevant de traditions juridiques différentes, et où les procédures et exigences sont telles que les autorités de l'État requérant parviennent difficilement à comprendre ce qu'exige au juste l'État requis.

Le manque de la souplesse nécessaire pour concilier les exigences des divers systèmes est sans doute la principale difficulté à laquelle se heurte l'entraide judiciaire.

b) Conclusion

L'entraide judiciaire a fait de gros progrès, et cela dans un délai relativement bref si l'on considère qu'il s'agit d'un instrument de coopération internationale. L'avenir va dépendre d'une mise en oeuvre efficace des instruments de coopération qui ont été élaborés. En cela, le succès ou l'échec éventuel de l'entraide judiciaire dépendra non seulement des gouvernements mais des autorités compétentes, celles-là mêmes à qui il appartient de solliciter et d'accorder en pratique les mesures d'assistance.

III LES NOUVELLES TENDANCES EN MATIÈRE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

1) Généralités

Malgré les défis qui se posent actuellement, le recours à l'entraide judiciaire afin d'obtenir la production de dossiers ou de documents, de dépositions ou le bénéfice d'autres mesures d'assistance pour recueillir des preuves, devient de plus en plus efficace et habituel. Si, il y a dix ans encore, l'idée même d'un traité d'entraide judiciaire et de dispositions législatives adaptées à sa mise en oeuvre était peu répandue, aujourd'hui, la plupart des pays se sont dotés des moyens de solliciter et d'accorder ce genre d'assistance.

Les succès enregistrés grâce à l'entraide judiciaire permettent à celle-ci de se développer davantage au-delà même des formes traditionnelles d'assistance et on voit ainsi se multiplier les mécanismes permettant de recueillir les preuves nécessaires, ainsi d'ailleurs que les autres formes de coopération dans la lutte contre la criminalité. Voici quelques exemples des tendances qui se manifestent actuellement.

2) L'impact des technologies nouvelles sur l'entraide judiciaire

En matière d'entraide judiciaire, deux progrès importants peuvent être directement attribués au progrès technique.

a) Les dépositions enregistrées par vidéo et transmises par satellite

Depuis toujours, un des principaux objectifs de l'entraide judiciaire est de pouvoir recueillir des dépositions dans le cadre de poursuites pénales. Généralement, de telles dépositions étaient recueillies sous forme de procès-verbal ou de transcription sténographique, le témoin étant interrogé dans l'État requis (avec ou sans la participation des autorités de l'État requérant) ou bien en facilitant la comparution des témoins concernés dans l'État requérant.

On constate récemment, cependant, un nouvel intérêt pour la vidéo et les liaisons par satellite afin de transmettre d'un État à un autre la déposition des témoins.

L'utilisation des dépositions enregistrées sur vidéo ne présente guère de problème. Au lieu de, ou en plus de, consigner la déposition d'un témoin, l'entrevue ou l'interrogatoire est enregistré sur vidéo et la bande utilisée dans le cadre des procédures entamées dans l'État requérant, dans la mesure, bien sûr, où le droit de celui-ci le permet.

Le seul problème provient du fait que le droit de plusieurs États ne permet pas l'utilisation d'enregistrements vidéo dans une instance introduite sur le fondement de leur droit interne, et qu'il peut donc être difficile, voire dans certains cas impossible, pour l'État requis d'autoriser l'enregistrement vidéo d'une déposition. Dans certains cas, la question est laissée à l'appréciation des autorités judiciaires concernées. Dans ces cas-là, il faut tenter de convaincre le tribunal que même si ce procédé n'est guère utilisé en droit interne, il y aurait lieu de l'autoriser afin de recueillir des preuves pour le compte d'un autre État. Dans d'autres cas, cela peut exiger le consentement du témoin. En d'autres cas encore, le droit de l'État requis peut complètement interdire de tels enregistrements, ce qui va, bien sûr, exclure le recours à ce genre de moyens.

Étant donné que les enregistrements vidéo peuvent se révéler d'une grande utilité en matière d'entraide judiciaire, il est à espérer que plus cette technologie se répandra, plus ce genre de preuve deviendra courant.

La seconde idée, l'utilisation de satellites ou d'autres technologies permettant de recueillir des preuves par des moyens interactifs, est une notion beaucoup plus avancée. Les progrès de la technologie permettent maintenant à des personnes situées dans deux États différents d'être mis en rapport à la fois par le son et par l'image et d'avoir une conversation ou une discussion en «temps réel ». La technologie est déjà très perfectionnée et l'on s'attend encore à de nouveaux progrès au cours des ans qui viennent. Il semble donc naturel d'envisager le recours à cet instrument interactif pour recueillir la déposition de témoins d'un État à un autre.

Le recours à ces technologies pour transmettre, d'un État à un autre, les preuves voulues semble particulièrement indiqué dans les affaires portant sur la criminalité organisée, en raison des craintes que l'on peut éprouver pour la sécurité des témoins. Ces moyens techniques permettent aux témoins de déposer à partir d'un lieu qui peut rester secret.

Parmi les 40 recommandations formulées, dans le cadre du P8, par le Groupe d'experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée, figure une recommandation aux termes de laquelle on demande aux États de prévoir la possibilité de témoignages par grâce aux télécommunications afin d'assurer la protection des témoins18.

En 1998, un groupe d'experts qui s'était réuni pour examiner le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale a recommandé que ce modèle soit modifié afin d'y inclure une disposition sur les dépositions enregistrées par vidéo ou transmises par satellite19.

L'actuel projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contient également une disposition, à l'article 14 concernant l'entraide judiciaire, qui encourage le recours aux dépositions enregistrées sur vidéo ou transmises par des moyens de télécommunication20. L'Italie a en outre proposé l'adoption d'une disposition encore plus détaillée à cet égard21.

En matière de dépositions, quelques États ont adopté il y a déjà plusieurs années des dispositions législatives en ce sens22, soit générales, soit restreintes, mais ce n'est que récemment qu'on constate une tendance à recourir à de telles preuves, et notamment dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale.

Reconnaissons que la constitution transfrontalière de ce genre de preuve au moyen de technologies interactives soulève des problèmes assez compliqués. Le droit applicable au parjure ou à l'outrage au tribunal dans l'État requis, dans l'État requérant ou dans les deux, s'appliquera-t-il en de telles circonstances. Quels seront les moyens utilisés, et quel sera le droit appliqué en ce qui concerne la prestation de serment ? Quelles seront les règles de preuve et de procédure applicables à la prise d'une déposition ? Cette dernière question revêt, bien sûr, une extrême importance si l'on entend que les dépositions soient prises sous une forme acceptable aux yeux de l'État requérant.

En plus de ces questions juridiques complexes, si l'on veut que les États soient en mesure de répondre aux demandes de transmission d'une déposition par satellite ou pour quelque autre mode de télécommunication, l'État requis doit être à même de contraindre les témoins. Si, comme c'est le cas dans la plupart des pays, le palais de justice concerné n'a pas les moyens techniques de transmettre le témoignage demandé, il faudra pouvoir contraindre le témoin à se rendre dans un lieu d'où sa déposition pourra effectivement être transmise. Dans un même ordre d'idées, pour qu'un État puisse solliciter ce type d'assistance, il faut que son droit interne permette de produire un témoignage obtenu sous cette forme-là23.

Ces questions ne pourront pas se résoudre du jour au lendemain, mais il est bien évident que les dépositions enregistrées sous cette forme sont appelées à prendre de plus en plus d'importance en matière d'entraide judiciaire.

b) La criminalité informatique et l'entraide judiciaire

Nous n'avons, dans le cadre de cet exposé, ni le temps ni la place de nous livrer à une étude détaillée de ce sujet qui contient suffisamment de matière pour plusieurs études. Il y a lieu, cependant, de souligner que le recours aux mécanismes d'entraide judiciaire pour combattre la criminalité informatique et la criminalité qui opère par l'intermédiaire d'internet, ainsi que les épineuses questions que soulèvent la perquisition et la saisie transfrontalières de matériel informatique, sont deux des grands problèmes que soulève actuellement l'entraide judiciaire.

Ainsi, les mécanismes traditionnels de l'entraide judiciaire soulèvent des problèmes extrêmement concrets lorsqu'il s'agit d'obtenir des renseignements concernant des utilisateurs d'internet, en cas, par exemple, de menace proférée sur internet, étant donné que la communication est instantanée et le danger imminent. Dans ces cas-là, il y a urgence et on ne saurait se satisfaire de la procédure normale, c'est-à-dire d'une demande transmise par écrit par les voies habituelles. C'est pourquoi on a actuellement tendance à prendre des dispositions ou à élaborer des protocoles prévoyant une procédure accélérée, par des voies fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours par semaine pour les urgences en matière de crime informatique ou de criminalité sur internet24. Les problèmes auxquels peuvent donner lieu cette technologie favoriseront sans doute, dans les années qui viennent, l'élaboration de nouvelles mesures d'entraide judiciaire.

En plus des urgences qui surviennent en matière d'utilisation illicite de systèmes informatiques ou d'internet, des questions très complexes se posent au niveau de la perquisition transnationale des banques de données informatisées et de l'efficacité des actuelles mesures d'entraide judiciaire. La question continue à être débattue et examinée dans le cadre de diverses instances multilatérales ainsi que dans le cadre de négociations bilatérales25. On se penche notamment sur les principes à retenir en matière de perquisitions transfrontalières et sur le recours aux mécanismes d'entraide judiciaire afin d'assurer la préservation et la constitution efficace et rapide des informations nécessaires.

Encore une fois, dans les années qui viennent, les progrès technologiques imposeront d'importants changements en matière d'entraide judiciaire.

3) À la poursuite du produit des forfaits - la coopération en matière de gel et de confiscation des fruits d'activités criminelles

L'idée de priver les criminels de leurs « biens mal acquis » fait, sous une forme ou sous une autre, partie du droit des divers États depuis maintenant plusieurs années, mais ce n'est qu'assez récemment que l'on voit promouvoir et développer à grande échelle des efforts internationaux visant à priver les criminels du produit de leurs forfaits. Cette évolution a eu une influence directe sur les genres d'assistance que se prêtent les États en matière d'enquêtes et de poursuites criminelles.

a) Les instruments et les modes de la coopération

Le progrès le plus important en matière de coopération en ce domaine est la négociation et l'entrée en vigueur de la Convention de 1988 sur les stupéfiants26. Pour la première fois, on a mis en vedette dans un instrument international relatif à la lutte contre la criminalité, le fruit des activités criminelles. L'objet des mesures de gel et de confiscation des produits d'activités criminelles est clairement indiqué dans le préambule de la Convention :

    "... Conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l'État, les activités commerciales et financières légitimes et la société à tous les niveaux,
    Résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités criminelles et à supprimer ainsi leur principal mobile, ...

Il incombe notamment aux États signataires d'ériger en infraction, dans le droit interne, les faits de « blanchiment d'argent »27 et, sous réserve des principes constitutionnels et autres principes fondamentaux en vigueur dans l'État concerné, d'incriminer l'acquisition, la possession ou l'utilisation consciente de biens tirés des infractions prévues dans la convention.

Notamment, et chose plus importante encore, la Convention impose aux États signataires l'obligation d'instaurer des mécanismes de droit interne permettant le dépistage, le gel et la confiscation du produit d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Reconnaissant le caractère transnational de cette activité criminelle particulière, les États parties doivent également se donner les moyens de répondre aux demandes présentées par d'autres États en matière de dépistage, de gel et de confiscation des fruits d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Cette dernière obligation revêt une importance capitale puisqu'on a pu constater que les organisations criminelles très bien structurées parviennent à blanchir et à distribuer le produit de leurs activités en les faisant transiter par une série de pays par l'intermédiaire de tout un réseau de commerces, d'institutions et d'organisations. C'est un fait que sans l'aide des autres États, aucun pays ne peut mener à bien une enquête sur les profits d'une organisation criminelle perfectionnée, en vue du gel et de la confiscation de ses avoirs. Il ne suffit pas que chaque pays ait, en ce qui le concerne, un dispositif interne qui permet le gel et la confiscation du produit d'activités criminelles. Il faut, en effet, pouvoir disposer d'un réseau élaboré qui rend possible une coopération internationale rapide et efficace afin, justement, de pouvoir opérer le gel et la confiscation transfrontaliers des profits criminels. Il faut, en même temps, que ces procédures respectent les droits individuels, c'est-à-dire le droit de personnes dont les biens pourraient être gelés de manière injustifiée, ainsi que les droits de tiers innocents. Cet aspect de la coopération internationale est peut-être celui qui présente, dans le monde entier, le problème le plus épineux à la fois pour la police et les responsables des poursuites pénales.

La Convention de 1988 sur les stupéfiants marque pour la première fois que la communauté internationale reconnaît que les efforts en vue de récupérer les profits de la criminalité exigent la coopération entre États.

D'autres instruments sont venus s'ajouter à la Convention de 1988 sur les stupéfiants. Parmi ceux-ci, l'un des plus importants est la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 du Conseil de l'Europe.

Cette convention, qui instaure un régime complet de coopération en matière de dépistage, de gel et de confiscation des profits criminels, revêt une importance particulière étant donné qu'il s'agit d'un régime de coopération applicable, de manière générale, aux infractions criminelles qui sont à l'origine de profits illicites. Cette convention ne se limite aucunement aux infractions en matière de stupéfiants.

Bien qu'il ne s'agisse pas cette fois-ci, à proprement parler, d'un instrument de coopération, il convient également de noter un autre document international qui prévoit le gel et la confiscation de certains biens, à savoir les 40 recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchissement des capitaux (GAFI) du G7.

Institué par le G7, le Groupe d'action financière sur le blanchissement des capitaux (GAFI) est un organisme intergouvernemental chargé d'élaborer et de promouvoir les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent.

Le GAFI compte actuellement 26 pays et deux organisations internationales. On compte, parmi ses membres, les pays qui abritent les principaux centres financiers d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie. Il s'agit d'un organisme multidisciplinaire qui réunit, en vue d'élaborer de nouvelles politiques, des experts dans les domaines du droit, de la finance et de l'action répressive. Les recommandations du groupe de travail ont initialement été formulées en 1990 mais, en 1996, les 40 recommandations ont été révisées afin d'y intégrer les leçons des six années précédentes et de tenir compte de l'évolution du problème du blanchiment de l'argent.

Les recommandations portent sur les mesures à prendre dans les domaines du droit, de la finance et de l'administration et comprennent une partie tendant à l'amélioration de l'entraide judiciaire, de l'extradition et des autres moyens de coopération utilisés dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment de l'argent. L'adoption et la mise en oeuvre de ces recommandations par les États membres ont contribué à mieux faire connaître et comprendre le problème et à améliorer les mécanismes permettant d'y faire face.

Étant donné les nouveaux moyens mis en place en matière de gel et de confiscation des produits du crime, l'assistance s'opère le plus souvent dans le cadre d'un accord multilatéral plutôt que bilatéral. Afin de mettre en oeuvre la Convention de 1988 sur les stupéfiants ainsi que la Convention européenne, deux traités auxquels de nombreux États ont adhéré, beaucoup de pays ont introduit, dans leur droit interne, des dispositifs de gel et de confiscation des biens qui s'appliquent à la fois aux infractions internes et aux infractions commises à l'étranger. Cela veut dire que le produit d'activités criminelles qui se trouve dans un État donné peut faire l'objet de mesures de gel et de confiscation même si l'infraction qui en est à l'origine a eu lieu dans le ressort d'un autre État.

C'est pour cela que, souvent, en matière de gel et de confiscation, un pays peut obtenir l'assistance d'un ou de plusieurs autres pays simplement en transmettant, par l'intermédiaire de contacts policiers officieux ou autres, du renseignement, des informations et même les preuves voulues concernant la présence, dans un autre État, des produits possibles d'une activité criminelle.

De plus, de nombreux pays ont fait de l'assistance en matière de gel et de confiscation des produits du crime, un élément parfois essentiel de leurs traités d'entraide judiciaire. Il existe donc également des instruments bilatéraux qui prévoient la coopération entre États en matière de gel et de confiscation des produits d'une activité criminelle.

La coopération en ce domaine constitue la forme de coopération internationale la plus récente et le réseau sur lequel repose cette coopération est beaucoup plus étoffé que les autres.

En même temps, la coopération internationale en matière de dépistage, de gel et de confiscation des produits d'une activité criminelle est le domaine qui soulève le plus de questions sur les plans juridique et pratique et qui pose le défi le plus grand. On verra souligner, dans les pages suivantes, les principaux aspects problématiques de cette forme de coopération.

b) Différences juridiques et procédurales

D'abord, il s'agit de la forme la plus récente de coopération internationale et elle reste relativement inconnue même des autorités qui peuvent avoir à répondre à des demandes d'assistance. De nombreuses autorités répressives et judiciaires ne connaissent pas très bien cet ensemble de mesures. Cela rend les recherches en ce domaine et les mesures d'assistance à la fois difficiles et longues.

Mais même si cet obstacle était surmonté, cette forme d'assistance resterait incroyablement complexe, car il n'est pas deux États à avoir adopté le même dispositif législatif en matière de gel et de confiscation. Les approches diffèrent très largement et chaque pays a donné à son dispositif un petit tour différent.

Quelques exemples suffiront à illustrer le labyrinthe des procédures d'assistance et des obstacles à surmonter lorsqu'un État sollicite d'un autre État l'exécution d'une ordonnance de gel ou de confiscation, ou demande à un État étranger de retrouver, de geler et de confisquer les produits d'une activité criminelle qui se trouvent dans cet État.

Une des principales distinctions entre les divers systèmes actuellement en vigueur porte sur la question de savoir si la confiscation des produits d'une activité criminelle peut se faire dans le cadre d'une procédure civile ou administrative ou s'il faut inévitablement procéder par la voie pénale. Le Canada, par exemple, a adopté, en matière de confiscation, une procédure pénale dans le cadre de laquelle c'est l'accusation pénale qui sert de fondement à la requête en ordonnance de confiscation28. À l'inverse, aux États-Unis, il existe, en matière de confiscation, plusieurs procédures possibles, à savoir une voie non judiciaire (une procédure sommaire et administrative) et, à l'autre extrême, une procédure pénale avec, aussi, la possibilité d'engager une procédure civile29.

Une autre question importante est celle de savoir si les ordonnances de confiscation visent des biens précis ou, plutôt, une « valeur », ou encore les deux à la fois. En Australie, par exemple30, un tribunal peut ordonner la confiscation d'un bien précis, considéré comme « entaché » en raison d'une infraction, ou bien imposer une sanction « pécuniaire » correspondant aux fruits de l'infraction. Au Canada, un tribunal peut ordonner la confiscation d'un bien précis, considéré comme le produit d'une activité criminelle ou imposer une amende si, pour une raison ou pour une autre, le bien en question ne peut pas être saisi, mais la notion de sanction pécuniaire n'existe pas en tant que telle31.

En plus des différences de droit interne, les États peuvent également retenir des approches différentes en matière de demandes d'assistance concernant des mesures de gel ou de confiscation sollicitées par un État étranger.

Dans certains États, l'Australie par exemple32, les demandes de gel et de confiscation présentées par un État étranger relèvent d'un dispositif distinct. Dans d'autres pays, tels que le Canada, les demandes présentées par des États étrangers sont soumises à la procédure applicable aux affaires internes. D'autres États encore, les États-Unis par exemple33, ont adopté une approche mixte qui soumet à la même procédure les demandes de confiscation, qu'elles soient formulées au sein même de l'État ou par un pays étranger, avec, cependant, des règles de preuve qui élargissent le recours à des preuves étrangères telles que les certificats de condamnation.

La multiplicité des approches en matière de gel et de confiscation des produits d'une activité criminelle, et le besoin de trouver les moyens d'effectuer la soudure entre différents systèmes, sont à l'origine du principal défi qu'il nous faut tenter de relever sans attendre.

Au deuxième rang, par l'importance et le degré d'urgence, viennent les différences entre États au niveau des infractions visant le blanchiment d'argent et les fruits d'activités criminelles. La Convention de 1988 sur les stupéfiants est l'un des instruments internationaux qui ont le plus fait progresser la coopération en matière pénale. Cela dit, cet instrument a aussi entraîné un certain nombre d'effets pervers.

Le principal c'est peut-être que, très vite, de nombreux États ont adopté des dispositions de droit interne visant les fruits d'activités criminelles, en réponse justement aux obligations créées par cette convention. Ces dispositions, toutefois, ne visaient que le gel et la confiscation des fruits d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Cela a créé deux problèmes très sensibles qui affectent de manière directe l'efficacité de la coopération internationale en ce domaine.

D'abord, certains États peuvent enquêter ou engager des poursuites en cas de blanchiment d'argent ou de recel des produits d'une activité criminelle, et solliciter le gel et la confiscation de fonds d'origine criminelle même s'il ne s'agit pas d'une affaire de stupéfiants. D'autres États, par contre, ne peuvent agir que lorsqu'il y a eu trafic de stupéfiants. Cela crée, bien sûr, un grand obstacle à la coopération.

En raison du principe de la double incrimination, ou parce que l'État requis n'est à même d'exécuter les ordonnances des tribunaux étrangers ou des demandes de gel et de confiscation présentées par un autre pays que lorsqu'il y a eu trafic de stupéfiants, un État peut ne pas pouvoir obtenir d'un autre État son assistance dans le cadre d'une enquête portant à juste titre sur les produits d'une activité criminelle. Cela peut empêcher un État d'obtenir le gel et la confiscation des produits d'une activité criminelle.

Ensuite, l'expérience démontre que beaucoup de criminels ont une activité, si l'on peut dire, multidisciplinaire. Ils peuvent en effet passer du trafic des stupéfiants, à divers types de fraudes ou au trafic, par exemple, d'armes ou de cigarettes. Leur seul but est l'argent et ils disposent pour cela des moyens les plus divers. Cela est particulièrement vrai des organisations criminelles bien structurées. Les législations qui ne visent que le produit des infractions en matière de stupéfiants constituent, certes, un progrès important, mais elles ne donnent pas grand-chose lorsque l'on a affaire à des organisations criminelles diversifiées.

Souvent, l'enquêteur ou le procureur pénal n'aura pas les moyens de s'en prendre aux biens divers d'une organisation criminelle et les autorités judiciaires n'auront pas les moyens juridiques de prononcer les ordonnances nécessaires.

À terme, la solution qui s'impose est d'ordre législatif, mais entre temps, la police et les autorités chargées de l'accusation devront travailler de concert pour essayer de trouver des solutions adaptées, et faisant en outre valoir devant les tribunaux qu'il convient d'adopter, à l'égard des lois et traités pertinents, une interprétation large.

c) Suffisance des preuves

Le second problème est analogue à celui qu'en matière d'entraide on a relevé au niveau de la preuve, mais il est particulièrement grave en ce qui concerne les produits d'une activité criminelle en raison de la multiplicité des approches retenues dans les divers droits internes. Le problème, bien sûr, consiste à savoir comment fournir à l'État étranger, sous une forme acceptable, des informations qui permettront d'ordonner le gel et éventuellement la confiscation.

En plus des différences sensibles sur le plan conceptuel et au niveau de l'approche, on constate une multitude de variations procédurales qui compliquent singulièrement la tâche des organes répressifs et des autorités judiciaires à qui l'on demande d'ordonner ou d'exécuter des demandes de gel ou de confiscation. Dans certains systèmes de droit, pour solliciter une ordonnance de gel, il faut d'abord produire des éléments suffisamment probants et démontrer l'existence d'un lien direct entre l'infraction, présumée ou avérée, et les biens en question. Dans d'autres systèmes, on accepte une simple description de cette preuve, alors que d'autres systèmes encore se satisfont d'un simple résumé du lien en question sans qu'on ait à citer les preuves sur lesquelles on se fonde.

D'autres systèmes encore n'exigent pas qu'il y ait un lien direct entre l'infraction et le bien visé. Parfois, on exige simplement une description de l'infraction présumée et du lien entre la personne en cause et le bien visé, parfois en indiquant que cette personne ne semble avoir aucune source légitime de revenu.

Ces différences au niveau de la procédure interne de gel et de confiscation soulèvent de nombreuses difficultés et gênent la police et le ministère public lorsqu'ils sollicitent une ordonnance judiciaire, et tout autant les autorités judiciaires à qui l'on demande de rendre ces ordonnances.

Faute de mécanisme d'harmonisation des procédures de gel et de confiscation, harmonisation à laquelle on ne saurait s'attendre de manière réaliste, du moins à brève échéance, le problème ne comporte aucune solution évidente. Cela dit, une diffusion efficace des normes et des procédures applicables, la souplesse et la créativité au niveau de l'exécution des demandes de gel et de confiscation sont les éléments essentiels de tout progrès et de toute réussite en ce domaine. Les États doivent s'entraider et se guider les uns les autres dans les dédales de la procédure.

d) Coûts et indemnisation

Aucun État n'a les moyens d'affecter à la coopération internationale des ressources humaines et financières illimitées. En matière d'entraide judiciaire, la question des coûts a toujours revêtu une importance sensible.

Le développement de l'assistance en matière de gel et de confiscation des produits d'une activité criminelle ajoute à ce problème une dimension nouvelle. Le gel des biens peut en effet engager la responsabilité des États, et particulièrement si le bien est endommagé ou si le gel provoque une baisse de sa valeur. Il s'agit là d'un risque qui se pose également au niveau des enquêtes ou des poursuites internes où l'on sollicite des mesures de gel ou de confiscation, mais le problème devient particulièrement épineux quand il s'agit d'une procédure de gel ou de confiscation fondée sur une demande d'entraide.

Normalement, les traités d'entraide judiciaire prévoient, en ce qui concerne les coûts, que l'État requis les assumera pour les mesures d'exécution ordinaires (souvent avec des exceptions précises pour les frais de déplacement et la rémunération des experts) mais que les frais extraordinaires et dépenses importantes feront l'objet de discussions entre les parties34.

Ces dispositions d'ordre général, cependant, ne règlent pas la question de la responsabilité ou des dédommagements à verser dans le cadre de demandes de gel ou de confiscation des produits d'une activité criminelle. Pour l'instant, les traités d'entraide judiciaire mutuelle ne prévoient rien sur ce point et laissent aux parties le soin de régler la question cas par cas.

À cet égard, les lignes directrices élaborées dans le cadre du Commonwealth Harare Scheme on mutual legal assistance, adoptées par les ministres de la Justice, à Port of Spain, lors d'une réunion qui s'est tenue au mois de mai 1999, constituent un progrès35. Ces lignes directrices sont nées de l'inquiétude qu'inspiraient aux petits pays du Commonwealth les coûts de l'entraide judiciaire de manière générale et les risques particuliers que posaient les mesures de gel et de confiscation.

Notons qu'outre le problème général des ressources et des coûts qui se posait aux petits pays, bon nombre d'entre eux se trouvent généralement dans la situation de l'État requis et beaucoup plus rarement dans celle de l'État requérant. Ce déséquilibre de la réciprocité est une des choses dont il a été tenu compte lors de l'élaboration des lignes directrices.

Ces lignes directrices prévoient, notamment, de confier les dossiers d'entraide judiciaire à des avocats du secteur privé, ainsi que la possibilité d'obtenir un dédommagement dans les affaires de gel. Ces lignes directrices ont été adoptées mais, plusieurs États ayant souhaité ne pas voir saper les obligations fondamentales prévues sous le régime d'Harare, le rapport précise que leur mise en oeuvre devra faire l'objet d'une concertation permanente.

Quels que soient les défis qui surgissent, cet aspect de l'entraide judiciaire est appelé à jouer un rôle extrêmement important dans la lutte contre la criminalité, et plus particulièrement contre la criminalité organisée.

4) Le partage des biens

L'un des nouveaux domaines de coopération entre États est lié de près à l'assistance en matière de gel et de confiscation des produits d'une activité criminelle. C'est d'ailleurs quelque chose qui fait tout naturellement partie de cette coopération puisqu'il s'agit de la disposition des biens qu'on a réussi à confisquer dans le cadre d'une enquête ou de poursuites.

Il n'en reste pas moins vrai que le principal objectif en ce domaine est de priver les criminels du fruit de leurs forfaits. Dans tous les pays, les fonctionnaires concernés ne doivent pas oublier que le but est de priver les bandits du produit de leurs crimes. Cela dit, dans les dossiers transfrontaliers, il est de plus en plus important que les fonds confisqués fassent l'objet d'une répartition équitable afin de favoriser et de faire progresser la coopération dans l'intérêt même des enquêtes et des poursuites à venir.

C'est dans ce contexte-là que l'idée de partager, entre les États concernés, les biens confisqués est devenue un élément important de l'entraide judiciaire. Dans le passé, la règle voulait que, en cas de gel et de confiscation, l'État où avait lieu la confiscation, conserve les fonds ou les biens confisqués, sous réserve d'autres dispositions pouvant intervenir entre les États en cause. Si un État demandait à un autre État le gel ou la confiscation de certains biens, et que cette demande était effectivement exécutée, l'État requis conservait les fonds issus de la confiscation.

De même, si un État fournissait son aide à un autre État, qu'il s'agisse de preuves ou de renseignements, et que les éléments ainsi fournis permettaient d'obtenir une ordonnance de confiscation dans l'État requérant, celui-ci conservait l'argent ou les biens confisqués.

Cette solution parait assez pragmatique mais elle ne tient pas suffisamment compte du fait que dans les deux cas la confiscation n'a pu être obtenue que grâce à la coopération des deux États concernés. C'est en outre un fait qu'en ces temps de compressions budgétaires, il faut que la disposition des biens confisqués tienne compte de la coopération nécessaire dans ce genre de dossiers et encourage cette coopération dans l'intérêt même des dossiers à venir.

Le principe étant acquis, on admet maintenant le partage des biens confisqués et leur répartition équitable. Ainsi, lorsque la confiscation est obtenue dans un État, et qu'un autre État y a contribué, une partie des fonds confisqués sera partagée avec l'autre État en reconnaissance du caractère conjoint de l'effort.

Le principe du partage des biens a été retenu dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. En effet, cette convention prévoit, en son article 5, alinéa b) :

    « Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application du présent article, elle peut envisager spécialement de conclure des accords prévoyant : ...
    (ii) De partager avec d'autres Parties, systématiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin. »

Le partage des biens est également évoqué dans une note qui renvoie au Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies36.

Lors d'une récente réunion des ministres de la Justice du Commonwealth, tenue à Port of Spain (Trinité-et-Tobago), les participants se sont penchés sur la question du partage des biens. Les ministres de la Justice ont adopté un amendement au Harare Scheme on Mutual Assistance in Criminal Matters afin d'y incorporer une disposition discrétionnaire concernant le partage des biens. L'article 28 tel que modifié prévoit que :

    [Traduction]
    «(1) Le droit du pays requis s'appliquera à la disposition de tout bien
      a) confisqué; ou
      b) obtenu dans le cadre de l'exécution d'une sanction pécuniaire imposée par un tribunal à la suite d'une demande présentée en vertu des dispositions de cet accord ...
    (3) Aux termes du droit du pays requis, les produits d'une ordonnance telle qu'évoquée aux alinéas 27(2)b) et c), ou leur contre-valeur, pourront être :
        (i) reversés au pays requérant; ou
        (ii) partagés avec le pays requérant selon une répartition que le pays requis jugera appropriée compte tenu des circonstances. »

Le Groupe d'experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée du G8 a, lui aussi, récemment eu l'occasion de se pencher sur la question. Le Groupe a préparé un accord type sur le partage des biens dont pourraient utilement s'inspirer les États qui envisagent de conclure un accord en ce domaine.

Pour certains États, le partage des biens fait d'ores et déjà partie de la coopération internationale. Les États-Unis, par exemple, partagent habituellement les biens confisqués avec les États qui ont coopéré dans un dossier donné. Cela se fait, soit au cas par cas, soit aux termes d'un accord général conclu avec l'autre État37.

Le Canada a adopté des dispositions législatives38 qui, dans certains cas, autorisent le partage des biens au cas par cas et a conclu des accords de partage des biens avec les États-Unis, le Kenya ainsi qu'avec Trinité-et-Tobago. Plusieurs autres accords sont en cours de négociation. Étant donné que selon le droit canadien, le partage est subordonné à l'existence d'un accord, le Canada préfère les accords généraux mais, avec la Suisse, il lui est arrivé de conclure des accords de partage dans le cadre de dossiers précis.

La notion de partage des biens est en cours d'élaboration, mais la pratique repose sur quelques principes essentiels.

  1. Le partage s'effectue généralement en fonction d'un accord ou d'un arrangement qui peut aller du traité général à l'échange de notes concernant un cas précis.

  2. La décision de partage et sur le montant à partager relève de l'appréciation de l'État où se trouvent les fonds confisqués.

  3. En matière de partage, diverses approches sont possibles. Certains États remettent les produits en question à l'autre État afin que se soit celui-ci qui obtienne l'ordonnance de confiscation, étant entendu qu'une partie des fonds sera ensuite remise au premier État. D'autres États opèrent la confiscation en vertu de leur droit interne et partagent ensuite avec l'État qui leur a apporté son concours.

  4. Étant donné que les biens font l'objet d'un partage entre États souverains, il appartient à chaque État de décider comment les fonds confisqués seront répartis au sein même de cet État. Si certains États choisissent d'affecter les biens ou les fonds confisqués à un programme de lutte contre la criminalité, la décision relève de chaque État qui va se prononcer en fonction de son droit interne et de ses propres politiques. Aucune condition ne devrait être posée à cet égard au moment du partage.

La question du partage des biens est quand même à la source d'un certain nombre de préoccupations. Dans certains États, on craint que la répartition des fonds confisqués entraîne des abus de la part des organes répressifs, ou porte à accorder une priorité indue aux affaires susceptibles de rapporter. On craint également que, face à une demande d'entraide judiciaire, les États sollicités pour fournir des preuves ou pour concourir à des mesures de gel ou de confiscation, conditionnent leur assistance au partage des biens recueillis. Cela, bien sûr, serait contraire aux principes fondamentaux de la coopération internationale et de l'entraide judiciaire. Il convient donc d'avancer prudemment et de veiller à ce que tout partage des biens confisqués s'effectue conformément aux principes qui s'imposent.

Le partage des biens représente le volet le plus récent de l'assistance et de la coopération mutuelle et il faudra un certain temps avant que cet aspect-là de la question soit pleinement institutionnalisé. Jusqu'ici, les instruments qui prévoient le partage ne sont pas encore très répandus et il s'agit surtout d'accords bilatéraux entre États, la plupart du temps conclus au cas par cas. Cela dit, les États s'intéressent de plus en plus à cette idée et dans la mesure où elle donne de bons résultats, il est probable qu'elle sera de plus en plus généralement admise.

IV CONCLUSION

En ce qui concerne la coopération internationale en matière pénal, on ne doit pas se faire d'illusions. En effet, les criminels font preuve d'une grande ingéniosité et savent, mieux que jamais, utiliser les frontières nationales pour se protéger et pour dissimuler les preuves de leurs forfaits et les fruits de leurs activités illicites. Ils savent fort bien user de la souveraineté des États qui, de fait, est devenue davantage un obstacle pour la justice que pour les criminels eux-mêmes.

Mais si l'on songe à ce qu'il en était auparavant, et aux progrès réalisés grâce à la coopération au cours des 50 dernières années, on est plutôt porté à l'optimisme. Les nouveaux volets de l'entraide judiciaire confirment qu'il en est ainsi. Il ne fait aucun doute que si la communauté internationale poursuit ses efforts en ce sens, l'efficacité de la lutte contre le crime transnational continuera à se renforcer et à accroître la sécurité de notre village planétaire.

__________________

1 Ce texte date de 1998 avant la réfome de la Loi sur l'entraide en matière criminelle et sur l'extradition. Me Prost était alors Avocate conseil, Groupe d'entraide internationale, ministère de la Justice (Ottawa).

2 États-Unis d'Amérique c. Cotroni R.C.S. (1989) 48 C.C.C. (3d), p. 193 à 215.

3 L'expression reconnue est « entraide judiciaire ».

4 Dans certains pays, l'entraide judiciaire est prévue par la législation interne, qui s'applique soit généralement à tous les autres États, soit à certains États seulement en fonction du principe de réciprocité. Il en va ainsi par exemple du Royaume-Uni et de la Suisse. Dans certains États, l'entraide est fournie au cas par cas en vertu d'un accord administratif. Voir, notamment, le Canada.

5 Série des traités européens no 30.

6 Scheme Relating to Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth, Commonwealth Secretariat, London, LMN (86) 13.

7 Lionel Frei et Stefan Freschal, Origins and Application of the United States - Switzerland Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters, Harvard International Law Journal 31 (1990) @ 77-79.

8 Gazette du Canada, partie I, p. 2483 (vol. 130, no 35).

9 Conclue en juillet 1992.

10 Résolution de l'Assemblée générale 45/117, AG NU 45e session, suppl. no 49A, à la p. 215.

11 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, signée à Vienne.

12 Voir la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée adoptés lors de la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée, novembre 1994; Report of the Oxford Conference on Mutual Legal Assistance, septembre 1994, Christ Church, Oxford; Recommandations du Groupe d'experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée; l'article 14 du Projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée A/AC.254/4/Rev.2, 12 avril 1999.

13 Voir les 40 recommandations du Groupe de Lyon pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, rec. 3.

14 Voir la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R.C., 1985, C-30; An Act to provide for the implementation of treaty for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, 31 mars 1988, (Bahamas).

15 Supra, note 12.

16 Supra, note 12.

17 Supra, note 12.

18 Supra, note 12, rec. no 15.

19 Voir la résolution sur l'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale, 1998, 7e session, Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

20 Supra, note 12, article 14, par. 13.

21 Voir AC 254/5Add.8.

22 Voir, par exemple, le New Zealand Evidence Act 1908, juillet 1992, réimprimé, R.S. volume 28, article 23E; UK Criminal Justice Act, l988, article 32.

23 On trouvera un exemple de dispositions législatives récentes concernant les témoins contraints à déposer par mode interactif à l'intérieur et à l'extérieur d'un État dans les récentes modifications corrélatives apportées dans le cadre du projet de loi C-40 sur l'extradition, publiées au site internet http://www.parl.gc

24 Le Groupe de travail sur la criminalité organisée transnationale du Groupe de Lyon a dressé une liste des contacts pour les demandes d'entraide en matière de crime informatique et de criminalité sur internet.

25 Voir, par exemple, le Projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace du Conseil de l'Europe; le Communiqué de la conférence des ministres de la justice du Commonwealth, lors de leur réunion du 5 au 7 mai 1999, à Port of Spain (Trinité-et-Tobago).

26 Supra, note 11.

27 «À la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes». (ii) «À la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils proviennent de rune des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à une de ces infractions».

28 Code criminel, L.R.C., c. 46, art. 462.3 à 462.5.

29 Asset Forfeiture Manual, ministère de la Justice des États-Unis.

30 Proceeds of Crime Act, 1987.

31 Supra, note 27.

32 Supra, note 29.

33 Supra, note 28.

34 Voir, par exemple, le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale des Nations Unies, article 19, supra, note 10.

35 Voir le Communiqué, supra, note 24.

36 Voir note 125 du Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles, supra, note 33.

37 Voir, par exemple, l'accord de partage Canada/États-Unis.

38 Loi sur l'administration des biens saisis, L.C. 1993, c. 37.

2002-03-06
 
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