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Le Forum de l'assistance judiciaire en matière criminelle

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Cour pénale internationale

Ratification et mise en oeuvre



Mise en œuvre des obligations découlant du Statut de la Cour pénale internationale - le modèle canadien


Pierre-Gilles Bélanger
Avocat, Section de la politique en matière pénale
Ministère de la Justice du Canada

I. Contexte

Il aura fallu cent ans, pendant lesquels on a esquivé la question en droit pénal international et, malheureusement, des crimes horribles contre l’humanité ont été commis, pour que voie le jour un droit pénal international qui s’applique véritablement malgré la souveraineté des États. On a pu dégager à Nuremberg d’importants principes de ce doit, mais cela était alors trop intimement lié aux crimes nazis – uniques par leur atrocité – de sorte que le concept de crimes internationaux n’a pu prendre corps que très récemment par le biais d’une véritable cour internationale habilitée à juger les auteurs de graves violations du droit international humanitaire.

Le 10 juin 1998, les délégations de plus de 140 pays et des représentants de centaines d’organisations non gouvernementales et d’organismes intergouvernementaux divers se sont réunis à Rome pour traiter de la création d’une cour pénale internationale. Le 17 juillet 1998, 120 pays, par l’entremise de leurs hauts fonctionnaires et spécialistes, ont adopté sous forme de traité le Statut de la Cour pénale internationale (CPI).

Le Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification (on peut consulter à l’annexe la liste des pays signataires et des pays qui ont ratifié le Statut).

Le Canada a signé le Statut de la CPI le 18 décembre 1998 et il l’a ratifié le 7 juillet 2000, et il est devenu l’un des nombreux pays ayant agi en vue de sa mise en œuvre par son système juridique national.

Ayant participé activement aux négociations à l’origine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Canada a été l’un des premiers au monde à disposer d’un ensemble complet de mesures législatives de mise en œuvre. La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a été édictée le 29 juin 2000 et elle est entrée en vigueur le 23 octobre de la même année. Cette nouvelle loi a été établie et divers autres textes législatifs, comme le Code criminel et d’autres touchant l’extradition, l’entraide juridique et la protection des témoins, ont été modifiés.

Examinons maintenant la façon dont on s’acquitte dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre des obligations découlant du Statut de la CPI.

II. La loi canadienne

Contrairement à de nombreux autres pays, le Canada avait déjà adopté des mesures législatives concernant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, intégrées au Code criminel du Canada, même avant qu’il ne soit nécessaire d’envisager comment mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ces mesures, ainsi que d’autres lois canadiennes et règles juridiques générales, ont été examinées en regard du Statut de Rome.

L’adoption de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre répondait à deux besoins. Il s’agissait, premièrement, de mettre en œuvre le Statut de la CPI pour pouvoir prêter assistance à la Cour et coopérer avec elle et pour tirer avantage du régime de complémentarité. Deuxièmement, on désirait qu’au Canada des fondements législatifs plus fermes permettent d’intenter des poursuites visant les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, pour s’assurer que le pays ne devienne pas un refuge pour les auteurs de tels crimes.

a) Crimes commis au Canada (article 4)

Premièrement, en conformité avec les définitions et les dispositions du Statut de Rome, la loi canadienne prévoit comme nouveaux crimes le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ces dispositions s’appliquent aux actes commis au Canada. Lorsque pareils crimes sont commis, des poursuites peuvent être engagées au Canada, ou leur auteur présumé peut être livré pour être jugé par la Cour pénale internationale.

b) Crimes commis à l’étranger (article 6)

Deuxièmement, la Loi prévoit que l’existence d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger est déterminée en relation avec le droit international conventionnel et coutumier, tel qu’il est en vigueur au moment – actuel ou futur – et au lieu de leur perpétration. Par conséquent, on pourra poursuivre les auteurs d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, quel que soit le moment ou le lieu de leur perpétration.

c) Manquement à la responsabilité – chefs militaires et supérieurs civils (articles 5 et 7)

La nouvelle Loi établit également des infractions de manquement à la responsabilité par les chefs militaires et les supérieurs civils, tant au pays qu’à l’étranger. Lorsqu’un chef militaire ou un supérieur civil n’exerce pas le contrôle qui convient sur des personnes placées sous son commandement ou son autorité et qu’en conséquence, ces personnes commettent des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ce chef ou supérieur peut être tenu criminellement responsable, s’il ne prend pas toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir soit pour empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction, soit pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite.

Compte tenu de la Charte canadienne des droits et libertés et des décisions de la Cour suprême du Canada, ainsi que de la stigmatisation et des sanctions qui accompagnent une condamnation pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, on a jugé souhaitable de créer une infraction particulière de manquement à la responsabilité, et de remplacer la norme de " connaissance présumée " applicable aux chefs militaires par une norme de négligence criminelle.

d) Compétence (article 8)

Toute personne peut être poursuivie au Canada lorsqu’elle commet à l’étranger un acte de génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre (article 6), ou un manquement à la responsabilité (article 7), s’il est satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • à l’époque :
  1. soit cette personne est un citoyen canadien ou employé au service du Canada à titre civil ou militaire,
  2. soit cette personne est citoyen d’un État participant à un conflit armé contre le Canada ou employé au service d’un tel État à titre civil ou militaire,
  3. soit la victime est citoyen canadien,
  4. soit la victime est un ressortissant d’un État allié du Canada dans un conflit armé;
  • après la commission présumée de l’infraction, l’auteur se trouve au Canada.

e) Moyens de défense (articles 11 à 14)

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit, à l’avantage des Canadiens, un équilibre entre les valeurs de justice, d’équité et de primauté du droit, et la nécessité de poursuivre les auteurs d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Des dispositions spécifiques de cette loi visent à protéger les droits des accusés, tout en étant adaptées à la réalité actuelle de la criminalité internationale.

En règle générale, les personnes accusées d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ou, s’agissant de chefs militaires ou de supérieurs civils, de manquement à la responsabilité, peuvent se prévaloir des justifications, excuses et moyens de défense reconnus, au moment de la prétendue perpétration ou au moment du procès, par le droit canadien ou le droit international. Cette règle comporte, toutefois, certaines exceptions.

On ne pourrait invoquer comme moyen de défense qu’une infraction a été commise en exécution du droit en vigueur au moment et au lieu de la perpétration.

Il est conforme à l’article 33 du Statut de Rome que le respect de l’ordre d’un supérieur ne constitue pas un moyen de défense. À titre de restriction additionnelle, ce moyen de défense, qu’on ne pourrait faire valoir qu’à l’égard des crimes de guerre, ne peut se fonder sur la croyance que l’ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur un groupe identifiable de personnes et qui incitaient à la perpétration d’omissions ou d’actes inhumains contre ce groupe.

Les moyens de défense spéciaux d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon à l’égard des infractions de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de manquement d’un chef militaire ou d’un supérieur civil à la responsabilité ne peuvent être invoqués en certaines situations. Ils ne peuvent l’être si l’accusé a subi son procès devant le tribunal d’un État ou d’un territoire étranger et si la procédure devant ce tribunal avait pour but de le soustraire à sa responsabilité pénale, ou n’a pas été par ailleurs menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, démentait l’intention de traduire l’intéressé en justice.

Ce critère, prévu au paragraphe 12(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, est semblable à celui énoncé à l’article 20 du Statut de Rome.

f) Peines et admissibilité à la libération conditionnelle (article 15)

Les peines et les règles en matière d’admissibilité à la libération conditionnelle prévues pour une personne reconnue coupable de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre sont les mêmes que celles prévues pour le meurtre en vertu du Code criminel.

Cela veut dire, par exemple, que la personne déclarée coupable d’un tel crime serait condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité (si un meurtre commis avec préméditation est à l’origine de l’infraction) ou passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité (dans les autres cas, notamment lorsqu’il y a manquement à la responsabilité).

g) Atteintes à l’administration de la justice

L’article 70 du Statut de Rome énonce diverses atteintes à l’administration de la justice par le CPI, à l’égard desquelles celle-ci a compétence. Parmi ces atteintes, il y a le faux témoignage, la subornation de témoin ou le trafic d’influence visant un agent de la Cour, les représailles exercées contre un témoin et la falsification d’éléments de preuve. L’article 70 exige également que les États Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l’intégrité de leurs procédures d’enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l’administration de la justice par le CPI commises sur leur territoire, ou par l’un de leurs ressortissants.

Par conséquent, en plus des nouvelles infractions de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre prévoit des infractions visant à protéger l’administration de la justice par la CPI. La teneur de ces nouvelles infractions se fonde de manière générale sur les infractions visées au Code criminel qui traitent du type de comportements ciblés par le Statut de Rome. Nous avons voulu nous assurer que toutes les atteintes à l’administration de la justice – dont la liste est plus longue que celle figurant au Statut de la CPI – deviennent des infractions portant atteinte à l’administration de la justice par la CPI. Nous avons également décidé de ne pas nous restreindre à la liste des crimes prévus au Code criminel du Canada, de sorte que sont maintenant visés l’entrave aux fonctionnaires de la CPI, la corruption de juges et de fonctionnaires de la CPI, le parjure, la fabrication de preuve et le fait de rendre des témoignages contradictoires, les infractions relatives aux affidavits et l’intimidation.

Les personnes ayant témoigné devant la CPI sont maintenant protégées des représailles à leur endroit ou à l’endroit de membres de leur famille par les dispositions du Code criminel. D’autres infractions visées à celui-ci s’appliquent désormais de manière à protéger les juges et fonctionnaires de la CPI de tout préjudice pouvant leur être causé.

Bien sûr, ces infractions s’appliquent lorsqu’elles sont commises au Canada, ou par des citoyens canadiens à l’étranger.

lll. Extradition

La CPI ne pourra être efficace que si elle obtient la coopération des États. L’une des formes de coopération les plus importantes qu’un État puisse fournir consiste à se conformer à une demande présentée par la Cour en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne.

Lors des négociations finales tenues à Rome, les États n’ont pu s’entendre sur le processus auquel il faudrait recourir pour traduire des personnes devant la Cour. Certains pays étaient favorables à un simple mécanisme de transfèrement par un État à la CPI, sans aucune formalité ou un nombre restreint d’entre elles. D’autres pays n’étaient pas favorables à une telle approche, particulièrement en ce qui concerne le transfèrement de ressortissants, et ont demandé le recours au processus d’extradition. La solution a donc consisté à exiger la remise à la Cour par les États des personnes concernées, puis de laisser à ceux-ci le soin de choisir la procédure appropriée. Selon ce que prévoit le Statut de la CPI, toutefois, la procédure de remise d’une personne à la Cour n’a pas à être plus complexe que celle prévue pour l’extradition.

Les États disposent donc de deux moyens pour s’acquitter de leur obligation de remise d’une personne à la Cour : ils peuvent créer un mécanisme particulier à cet égard, ou ils peuvent modifier les dispositions législatives existantes relatives à l’extradition de manière à ce qu’elles visent la CPI.

a) Remise

Dans sa Loi, le Canada a privilégié pour la remise de personnes à la Cour un mode simplifié du processus habituel d’extradition. Nous avons choisi de recourir à une version modifiée du processus d’extradition parce que celui-ci a été examiné par nos plus hauts tribunaux et déclaré constitutionnel.

Pour modifier le processus d’extradition et le rendre applicable à la CPI, nous avons intégré l’expression " remise " à la Loi sur l’extradition, comme elle est employée dans le Statut de Rome et qu’elle permet d’établir une distinction entre la remise d’une personne à la CPI par un État et l’extradition entre des États. De même, nous avons prévu que les motifs de refus d’extrader maintenant énumérés à la Loi sur l’extradition ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande de remise de la CPI. Nous avons prévu, en outre, que la preuve à cet égard peut être présentée sous forme de sommaire.

On a également modifié la Loi sur l’extradition, de manière à ce que les personnes faisant l’objet d’une demande de remise présentée par la CPI ne puissent revendiquer l’immunité relativement à l’arrestation ou à la remise.

- Immunité

L’article 48 du Statut de la CPI prévoit, en outre, que les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Pour mettre en œuvre ce principe, le Canada a modifié les dispositions législatives existantes portant sur les chefs de missions diplomatiques, de manière à rendre ces privilèges et immunités applicables aux fonctionnaires de la CPI.

D’autres membres du personnel de la CPI (le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur) doivent également jouir de privilèges et immunités, mais la nature de ceux-ci reste à préciser au moyen de négociations à leur sujet. Des pays comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont par conséquent décidé de mettre en œuvre l’accord, une fois celui-ci conclu, au moyen d’un règlement ou d’un décret.

b) Arrestation

On a procédé à certaines modifications pour permettre à la CPI de prendre part au processus de remise. La Loi sur l’extradition a été modifiée, par exemple, pour que la CPI puisse soumettre des recommandations lorsqu’une personne a été arrêtée à sa demande et qu’un juge canadien est en train d’étudier la requête de mise en liberté. Si la CPI présente des recommandations, le juge canadien doit les prendre en considération avant de se prononcer sur la requête.

lV. Autres formes de coopération – l’entraide juridique

Bien sûr, la CPI s’appuie aussi sur la coopération des États pour davantage que les arrestations et remises de personnes, et notamment pour ce qui est de rassembler des éléments de preuve ou de trouver d’éventuels témoins.

Des modifications ont été apportées à notre Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour permettre au Canada de fournir son assistance de diverses manières, comme en matière de rassemblement d’éléments de preuve, d’identification de personnes, de gel ou de saisie du produit des crimes et d’indemnisation des victimes. Nous voulions nous assurer que le Canada puisse prêter assistance à la CPI de la même manière essentiellement qu’il le fait à l’égard d’autres pays actuellement aux fins des enquêtes et poursuites habituellement menées dans des affaires pénales.

a) Perquisition ou fouille

La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a été modifiée, par exemple, pour permettre que soit décerné un mandat de perquisition visant tout lieu ou emplacement au Canada, notamment aux fins de l’exhumation de cadavres et de l’examen de tombes, plutôt que de simplement pouvoir recourir aux dispositions législatives générales relatives aux perquisitions et fouilles.

b) Préservation de la preuve

Le paragraphe 19(8) du Statut de Rome permettrait au Procureur de la CPI de demander l’autorisation de prendre des mesures d’enquête, et notamment de demander à des États de coopérer en préservant certains éléments de preuve en attendant que la CPI statue dans le cadre d’une contestation de sa compétence. En vertu de notre ancienne Loi, avant qu’une ordonnance de préservation puisse être obtenue, un tribunal canadien devait déterminer que l’entité ou l’État étranger avait compétence à l’égard de l’infraction présumée. Il serait difficile pour un juge canadien, bien sûr, de démontrer que le crime en cause relève de la compétence de la CPI alors que cette question est débattue devant la CPI elle-même.

Nous avons donc modifié la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour surmonter cette éventuelle difficulté. Le juge canadien n’aura plus à examiner la compétence de l’entité ou de l’État requérant avant d’accorder une ordonnance. Il suffira qu’il soit convaincu de l’existence de motifs de croire qu’une infraction a été commise.

c) Autres modifications

On a également modifié la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour permettre :

  • d’interroger les suspects;
  • de signifier des documents;
  • de protéger les victimes;
  • de procéder au transfèrement temporaire d’un accusé à la CPI par l’intermédiaire d’un autre pays.

Pour s’acquitter de ses obligations de coopération envers la CPI, le Canada a également adopté des méthodes d’enquête qui faciliteront les poursuites au Canada fondées sur des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, ainsi que d’atteintes à l’administration de la justice par la CPI. Le recours à l’écoute électronique et à d’autres modes de surveillance électronique est maintenant permis, par exemple, pour aider les forces policières à réunir les éléments de preuve devant servir à des fins d’enquêtes et de poursuites au Canada.

d) Blocage et saisie

En vertu du Statut de Rome, les États doivent :

  • bloquer, saisir ou geler le produit des crimes;
  • rendre exécutoires les amendes et saisies ordonnées;
  • poursuivre l’exécution des ordonnances de réparation.

Les États peuvent par conséquent instituer un nouveau système, modifier les mesures législatives existantes ou combiner des éléments de ces deux approches pour mettre en œuvre ces obligations. La Nouvelle-Zélande constitue un bon exemple de pays ayant choisi d’instituer un nouveau système, tandis que le Royaume-Uni et le Canada ont tous deux décidé à la fois de créer un nouveau système et de modifier leur régime législatif existant.

Nous avons modifié notre Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour permettre le dépôt au Canada d’une ordonnance de blocage ou de saisie du produit des crimes, d’une ordonnance de réparation ou de confiscation ou d’une ordonnance imposant une amende. Le tribunal canadien saisi pour alors exécuter directement ces ordonnances.

Nous avons également décidé d’aller au-delà des exigences prévues par le Statut de la CPI et de créer un Fonds pour les crimes contre l’humanité.

On y versera les sommes recueillies par suite de l’exécution au Canada des ordonnances de réparation ou de confiscation et des ordonnances imposant une amende de la CPI. Des dons pourront également être versés au Fonds, de même que le produit net tiré de l’aliénation des biens saisis.

Le Procureur général du Canada peut prélever des sommes du Fonds pour les crimes contre l’humanité pour les verser à la CPI, au fonds au profit des victimes de celle-ci, aux victimes d’infractions relevant de la compétence de la CPI ou visées à la Loi canadienne et à leurs familles, ou en disposer autrement.

CONCLUSION

L’adoption du Statut de Rome est un événement majeur sur la scène juridique, comme il porte atteinte à la claire conception de l'État que nous avions élaborée, ainsi qu’à la conception classique de la souveraineté de l’État comme fondement du droit international. Nous devons nous rendre compte, avec le Statut de Rome, que des limites s’imposent à la " raison d’État " et à l’encontre de quiconque viole certaines valeurs. Cela ne veut pas dire que les lois d’un État doivent avoir une portée s’étendant à un autre État. Nous nous donnons plutôt les uns les autres, à l’échelle internationale, les outils requis pour contrer les actes violant des valeurs reconnues internationalement que la population chérit et auxquelles elle est profondément attachée.

Il faut se rappeler que le système de justice pénale internationale n’a pas pour seul but de punir. Il vise également un objectif de prévention et de dissuasion, voire même un but pédagogique. Lorsque des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis, il est impossible la plupart du temps d’apporter réparation, et toute peine infligée ne peut être que disproportionnée par rapport à l’horreur de l’acte. Tout ce qu’il nous reste à faire c’est rechercher la vérité, déterminer les faits – face au révisionnisme –, nous acquitter du devoir de justice envers les victimes et rejeter les excuses. Pour y parvenir, il faudra consacrer du temps et des efforts soutenus.

Le Statut de Rome concrétise un nouvel " esprit de la loi ", qui se démarque des codes et des jugements et qui s’inscrit dans l’ordre de la morale. Pour réaliser nos fins, nous devons disposer d’un ensemble cohérent et déterminé de règles. Nous encourageons donc tous les pays à donner leur adhésion et à mettre à contribution leur propre régime juridique, comme le Statut y incite. Puisant tant aux sources du droit international que du droit pénal, le droit pénal international s’édifie sous nos yeux; il dispose toutefois d’une solide pierre d’assise.

BIBLIOGRAPHIE

La Cour pénale internationale – Manuel de ratification et de mise en śuvre du Statut de Rome, mai 2000, Vancouver, Droits et démocratie – Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle

Statut de Rome de la Cour pénale internationale[tel que rectifié par les procčs-verbaux des 10 novembre 1998 et 12 juillet 1999], A/CONF.183/9, 17 juillet 1998

Loi concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et visant la mise en śuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, L.C. 2000, ch. 24

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46

Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18

Loi sur l’entraide juridique en matičre criminelle, L.R.C. (1985), ch. 30 (4e Supp.)


2002-03-06
 
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