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GROUPE DE TRAVAIL DES EXPERTS DE LA REMJA SUR L’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE

Les 16 et 17 septembre 2004

Washington (D.C.)

RÉSUMÉ

Le groupe de travail des Experts de la REMJA sur l’entraide juridique en matière pénale se réunit à Washington (D.C.) les 16 et 17 septembre 2004. La réunion a pour but de discuter des nouveaux mandats établis par la REMJA-V et de faire un suivi sur les activités visant à renforcer et à consolider l'entraide juridique en matière pénale entre les États d'Amérique.

La rencontre commence par un tour de table pendant lequel chacun se présenté[1]; le coordonnateur du Groupe de travail, le Canadien Pierre-Gilles Bélanger, procède ensuite à une brève présentation de l'ordre du jour.

Voici un résumé des sujets abordés et des décisions prises par le Groupe de travail :

1- TÂCHES ADDITIONNELLES/NOUVEAUX MEMBRES

Le premier point à l’ordre du jour porte sur le Groupe de travail et les mandats de la REMJA; M. Pierre-Gilles Bélanger présente un résumé des antécédents du Groupe et de son évolution depuis la REMJA-III; cette présentation est suivie d’une discussion sur l’élargissement du Groupe de travail qui permettrait aux pays invités à la réunion de faire partie du Groupe. À ce chapitre, les membres fondateurs du Groupe de travail — l’Argentine, les Bahamas, le Canada et l’El Salvador — acceptent d’inviter d’autres pays à se joindre à eux, ce qui permettrait d’exécuter les tâches supplémentaires qui leur ont été confiées par la REMJA-V. Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Mexique le Paraguay et les États-Unis acceptent l’invitation et font maintenant partie du Groupe de travail. Pour ce qui est d’un élargissement possible, le Groupe convient qu’il demeurera ouvert à l’ensemble des 34 États membres

2- EXTRADITION/GLOSSAIRE

La REMJA-V a insisté, au moyen de ses recommandations (article II A, point 3), pour que le Groupe de travail élargisse son champ d’action de façon à englober l’extradition, y compris les extraditions temporaires, c’est pourquoi le Secrétariat de l’OÉA présente une ébauche de questionnaire sur l’extradition, pour ne nommer qu’un sujet (voir plus bas), et demande aux experts de fournir leurs commentaires et des suggestions avant le 18 octobre 2004. Tous les participants acceptent le délai imparti. Dès qu’il aura reçu les commentaires et les suggestions, le Secrétariat préparera une version revue du questionnaire et le présentera aux 34 États membres de l’OÉA.

Il est également convenu de demander, dans le questionnaire, de fournir un glossaire des expressions juridiques courantes de chaque pays dans le domaine de l’entraide juridique et de l’extradition.

3- CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Il est entendu que le Groupe de travail portera, pour l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, une attention toute particulière aux développements au sein du Conseil permanent de l’OÉA relatifs à la mise en application du paragraphe 2 de la résolution AG/RES 2026 (XXXIV - O/04), « Fighting Transnational Organized Crime in the Hemisphere » (la lutte à la criminalité transnationale organisée dans les amériques). Ce paragraphe porte sur l’opportunité d’élaborer un plan d’action pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée aux Amériques afin de respecter la recommandation de la REMJA-V (article II A, point 3) préconisant la coordination des dispositions sur l’entraide juridique et judiciaire du plan susmentionné, y compris les mesures de gestion des cas par l’État requérant de façon à ne pas surcharger l’État requis.

4- LOI MODÈLE

Prochain point à l’ordre du jour : les experts ne s’opposent pas au concept d’une loi type sur l’entraide juridique en matière pénale. Néanmoins, certains d’entre eux soulignent le fait que le processus de rédaction d’une telle loi type pourrait être extrêmement difficile, en raison de la coexistence des différents systèmes juridiques sur les continents américains. C’est pourquoi il est convenu de tenir compte d’une première étude portant sur les listes de contrôle générales, les pratiques optimales et les sujets ne faisant pas partie de la Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle afin d’harmoniser les futures pratiques d’entraide juridique. M. Diego Solernó, expert de l’Argentine, accepte de rédiger un document provisoire à ce sujet, avec l’aide du Secrétariat.

5- SITE WEB PUBLIC

Le Groupe de travail passe au prochain point de l’ordre du jour : le site Web public sur l’EJ et l’extradition. MRosario Duaso, du Canada, fait une présentation au Groupe de travail sur l’état actuel du site public et privé du Réseau d'échange d'information pour l'entraide juridique en matière pénale et souligne l’importance de le garder à jour. Elle recommande que le Secrétariat fasse parvenir un rappel aux experts à tous les quatre mois afin d’obtenir des renseignements, comme l’adoption de nouvelles lois et l’entrée en vigueur de nouvelles ententes bilatérales ou multilatérales. Elle signale également qu’il revient à chaque autorité centrale de veiller à ce que la page de leur pays sur le site Web contienne les renseignements les plus exacts possible. Les recommandations de Me Duaso sont dûment notées et acceptées par tous les participants.   

6- SUIVI SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA RÉUNION D’OTTAWA

Des recommandations ont été faites au cours de la réunion des autorités centrales et des autres spécialistes de l’entraide juridique en matière pénale, qui a eu lieu à Ottawa, au Canada, du 30 avril au 2 mai 2003. Le Secrétariat de l’OÉA précise qu’il a inclus, dans l’ébauche du questionnaire susmentionné (voir la section sur l’extradition), une section comportant des questions précises sur la mise en application de ces recommandations par chaque État membre, conformément aux recommandations de la REMJA-V (article II A, point 2). Le Secrétariat utilisera les réponses reçues pour élaborer un bref rapport, peut-être avant la prochaine réunion du Groupe de travail.

7- DEUXIÈME RÉUNION DES AUTORITÉS CENTRALES

Les experts des Bahamas et du Brésil précisent qu’ils consulteront leurs ministères respectifs au sujet de la possibilité d’être le pays hôte de la deuxième réunion des autorités centrales et des autres spécialistes d’entraide juridique en matière pénale.

Il est convenu que la réunion devrait de préférence avoir lieu au cours du premier semestre de 2005, avant le Sommet des Amériques, qui aura lieu en novembre 2005, en Argentine, puisque le Groupe de travail a accepté de faire la promotion du projet à cette occasion.

8- PROJET DE COURRIEL SÉCURISÉ

Les représentants de Groove Network présentent leur entreprise et la nouvelle version de leur produit, le logiciel Groove. Ils répondent aux questions des spécialistes sur les problèmes techniques possibles liés à l’utilisation du logiciel.

Le Groupe de travail décide qu’il est prêt à faire l’acquisition de la version 3 de Groove et que la coordination des travaux du Groupe de travail avec l’OÉA devrait se poursuivre, conformément aux recommandations de la REMJA-V (article II B, point 4), avec le développement du projet de courriel sécurisé et la formation, avant mars 2005, des nouveaux participants dans le cadre de la deuxième phase.

9- PARTICIPATION DES BUREAUX DU MINISTÈRE PUBLIC

Par suite de la recommandation de la REMJA-V (article II B, point 4), M. Juan Emilio Oviedo, du Paraguay, fait une courte présentation sur la réunion de l’ association ibéro-américaine des poursuivants, qui a eu lieu en juin 2004 à Bogota, en Colombie, puis Mme Tania Bolaños, de la Colombie, fait une présentation sur le projet de l’Association, intitulé « bureau virtuel ibéro-américain des poursuites ».

Les membres du Groupe de travail indiquent leur appréciation face aux efforts produits par l’Association Ibéro Amériques et sont d’accord pour continuer l’échange de connaissances et de capacité dans ce domaine. Les participants sont conscients que leurs travaux sont mutuellement bénéfiques et décident de continuer à échanger de l’information.

10- MODÈLES DE FORMULAIRES POUR L’EJ

M. Juan Emilio Oviedo, du Paraguay, accepte de distribuer par voie électronique le modèle de formulaire de demande d’entraide juridique élaboré par l’association ibéro-américaine des poursuivants pour que le Groupe de travail puisse faire ses commentaires et des suggestions.

 

11- PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DES EXPERTS DE LA REMJA EN EJ

Finalement il est décidé que la prochaine réunion du Groupe de travail aura lieu à Washington (D.C.), préférablement autour du mois de janvier 2005.

L’ambassadeur à la mission permanente du Canada, l’honorable Paul Durand est venue souligné l’importante tâche qu’accomplisse les experts dans ce domaine et les féliciter pour leur travail innovateur qu’ils exécutent conformément au Plan d’action du Sommet de Québec.

Les experts et les membres de leurs missions ont félicité le Canada, le Ministère de la Justice du Canada ainsi que les pays membres originaires du groupe de travail pour l'excellente contribution et travail qu'ils ont accompli depuis le tout début soit depuis la REMJA III en I'an 2000. Ils ont par ailleurs souligné  l'importance que celui - ci s'insère dans une structure plus officielle sous les auspices de l'OEA afin réellement de lui assurer une permanence institutionnelle.

Le coordonnateur du Groupe de travail, M. Pierre-Gilles Bélanger, consent à présenter un projet de revitalisation du GT sur l’EJ, en consultation avec d’autres membres du GT et en collaboration avec M. Jean Michel Arrighi et les Services juridiques de l’OÉA dans le but de voir croître et évoluer ce groupe et de consolider certains efforts  dans le cadre du IV Sommet des Amériques qui aura lieu  en Argentine en Novembre 2005.


[1] Sont présents à la réunion les experts et les représentants, à l’OÉA, des missions de l’Argentine, des Bahamas, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, d’El Salvador, du Mexique, du Paraguay et des États-Unis.

 
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