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Groupe de travail sur l'entraide juridique

Bahamas, El Salvador, Argentine et Canada

OÉA - Outils Internet pour l'entraide juridique

Réunion de Washington
Ambassade du Canada
15 et 16 novembre 2000
ÉBAUCHE

Présents :

M. Jorge Garcia-Gonzalez, Directeur, Section de la Coopération légale, OÉA
M. Savio D'Souza, Section de la Coopération légale, OÉA
Mme Nadia Bourely, Section de la Coopération légale, OÉA
Mme Anne Lawson, Mission permanente du Canada auprès de l'OÉA
Mme Monica Pinto, Directrice nationale des Affaires internationales et de la Coopération, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, Argentine
M. Eugenio Curia, Conseiller, Questions internationales, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, Argentine
Mme Keva Bains, Avocate-conseil, Bureau du Procureur général, Bahamas
Mme Edda Dumont Adolph, Première secrétaire, Représentante alternative, Mission permanente des Bahamas auprès de l'OÉA
M. Luis Menéndrez Castro, Ministre-Conseiller, Mission permanente du El Salvador auprès de l'OÉA
M. Daniel Poulin, Centre de Recherche en droit public, Faculté de Droit, Université de Montréal
Mme Alexia Roussos, Centre de Recherche en droit public, Faculté de Droit, Université de Montréal
M. Claude LeFrançois, Avocat, Ministère de la Justice du Canada
Mme Patricia Dunberry, Avocate, Ministère de la Justice du Canada
M. Pierre-Gilles Bélanger, Avocat, Ministère de la Justice du Canada

Rapport

L'ambassadeur et représentant permanent de la Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation des États américains (OÉA), Monsieur Peter M. Boehm, a débuté la réunion en souhaitant la bienvenue à tous les participants. Il les a tous encouragé à agir en tant que chef de file dans l'établissement d'un véritable réseau électronique hémisphérique d'entraide juridique. Il a mentionné attendre avec impatience le jour où les recommandations formulées par ce groupe de travail seront acceptées par tous les pays membres de l'OÉA.

M. Boehm a souligné l'importance de ce projet dans la création d'un précédent en matière de collaboration mutuelle et multilatérale en droit pénal. Ce projet créera aussi un précédent à l'égard d'une réalité sur laquelle nous insistons tous de plus en plus dans nos activités hémisphériques - la « connectivité » . Le réseau d'information sur l'entraide juridique servira non seulement à accroître la capacité nationale de chaque État Membre à combattre le crime organisé et les phénomènes connexes, mais aussi de modèle de collaboration technologique.

Le Canada espère que la connectivité sera la « marque » du prochain Sommet des Amériques qui se tiendra à Québec en avril 2001. Cette initiative constitue un parfait exemple de la signification réelle du concept de connectivité - un exemple des résultats pratiques qui découleront d'une meilleure connectivité dans nos hémisphères.

Présentation d'une ébauche du projet et de ses objectifs

L'un des objectifs du projet est d'améliorer la communication entre les États membres de l'OÉA concernant l'entraide juridique. Il sera ainsi conforme au but recherché au Sommet de Québec, c'est-à-dire le renforcement de nos démocraties. Grâce au réseau,    chaque État Membre aura une meilleure compréhension des régimes de droit pénal et d'entraide juridique avec lesquels ils travaillent, ce qui leur permettra d'améliorer la coopération entre eux et d'être en mesure de répondre à différentes demandes à différents moments.

Le réseau devrait permettre aux utilisateurs de communiquer plus facilement et de trouver aisément et rapidement les informations suffisantes et nécessaires dans les cas d'entraide juridique entre les États Membres de l'OÉA. Il a été convenu pendant la réunion que les efforts porteront d'abord sur l'aspect public du réseau et que l'aspect privé sera élaboré dès que possible.

Le réseau s'inscrit manifestement dans le cadre d'une démocratie accrue, en permettant aux citoyens d'obtenir un meilleur accès à la justice et d'être plus adéquatement informés sur le rôle de leur gouvernement.

Page de chaque pays sur l'entraide juridique ([1])

Chaque pays a présenté une ébauche du contenu qui devrait être inclus dans le site public du réseau (voir les quatre annexes). En résumé, on s'entend généralement pour que le site public inclue :

  • Une présentation générale (description générale de la structure juridique) ;
  • Les instruments multilatéraux contenant des dispositions relatives à l'entraide juridique ;
  • Les traités bilatéraux d'entraide juridique et les autres traités contenant des dispositions relatives à l'entraide juridique ;
  • Des notes explicatives au besoin ;
  • Les lois et règlements nationaux (avec liens électroniques vers les ressources existantes ou le format PDF) ;
  • Une description du processus d'entraide juridique ;
  • La jurisprudence (avec liens électroniques vers les ressources existences ou le format PDF) ;
  • Tout autre document ou lien pertinent.

Site web privé

Une tribune privée est essentielle à une meilleure coopération et connectivité entre les institutions compétentes de l'OÉA en matière d'entraide juridique. Ce site web privé devra être aussi confidentiel que le permet la technologie. Il est convenu qu'aucun document secret ou critique ne devrait paraître sur cette tribune web privée. Il a aussi été décidé que :

  • Les membres seront choisis par l'autorité centrale de chaque pays ;
  • L'OÉA hébergera le site dans son environnement et en assurera la coordination ;
  • Le Canada analysera la possibilité de mettre en place une structure qui servira de tribune privée.

Prochaines étapes

Développement à court terme

À titre de tâche à accomplir immédiatement pour mettre en place le site de l'OÉA en matière d'entraide juridique, il a été convenu que les quatre pays enverront au coordonnateur du projet les documents demandés conformément à l'échéancier (qui se trouve en annexe).

Développement à moyen terme

   -  Informer le Comité des affaires juridiques et politiques de l'OÉA;

   -  Informer les États-Unis, qui assurent la coordination du groupe de travail sur l'extradition de l'OÉA, de l'état du projet pilote sur l'entraide juridique. Ce groupe de travail pourrait être composé des É­-U, de la Jamaïque, du Mexique et du Chili et aussi peut-être de Trinidad et Tobago.

   -  Aborder, dès la prochaine réunion, les questions dont on n'a pas encore discuté et qui devront être développées en vue du Sommet de Québec, notamment :

  1. Obtenir le consensus de tous les États Membres du groupe de travail sur le contenu documentaire du projet pilote avant sa présentation à l'OÉA;
  2. Déterminer s'il serait adéquat d'obtenir la participation d'autres États Membres avant le Sommet de Québec, compte tenu de leur capacité respective en termes de ressources humaines et de technologie.
  3. Consolider le réseau d'information privé afin de permettre réellement aux autorités compétentes et les praticiens d'obtenir des points de contact appropriés en matière d'entraide juridique et de faciliter la communication directe entre eux et de cerner les problèmes communs.
  4. Déterminer précisément le type et la forme des recommandations qui seront formulées en vue de la prochaine réunion des Ministres de la Justice des États Membres.
  5. Déterminer la stratégie visant l'obtention de la participation de tous les États Membres de l'OÉA.

Stratégie technique

L'OÉA et le Canada devront choisir une approche concernant un outil Internet pour l'entraide juridique qui corresponde à la capacité de l'OÉA de soutenir le système, comme le type de modularité nécessaire. Ils travailleront de concert dans l'utilisation des normes internationales (codes de pays, codes de langues, dates) et des technologies normalisées (HTML n º 4, CSS, etc.). Par exemple, une attention particulière sera accordée à la structure commune pour la page de chaque pays, à la cohérence du régime de dénomination des répertoires et des dossiers, au caractère commun de l'ensemble de marqueurs, au traitement commun des textes publiés dans le cadre de ce projet, et au marquage des sections.

27 novembre 2000


[1] L'entraide juridique porte sur les affaires pénales et comprend l'aide accordée relativement aux produits de la criminalité.


2002-03-06
 
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