CIDH
Communiqué de presse
La CIDH lance une nouvelle forme électronique pour soumettre les demandes des Mesures Conservatoires
1 août 2019
Bureau de Presse et Communication à la CIDH
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Washington, D.C. - La CIDH lance une nouvelle forme électronique pour soumettre les demandes des Mesures Conservatoires.
Washington, D.C.- La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), lance aujourd’hui un formulaire électronique spécial pour soumettre les demandes de Mesures Conservatoires, à travers le portail du Système de Pétition Individuel. Le portail du Système des Pétitions de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) fait partie du Système intégré de gestion des documents de la Commission relatifs aux pétitions et requêtes de mesures conservatoires, et constitue un outil de transmission d’informations. A travers ce portail les parties peuvent envoyer les communications et documents annexes, visualiser des documents émanant de la Commission, et consulter l’état d’avancement de leurs affaires pendantes par devant la CIDH. Cette initiative fait partie des efforts de la Commission pour créer des mécanismes qui faciliteront l’accès à l’information pour les personnes qui ont recourt au Système Interaméricain des Droits de l’Homme.
Ce nouveau formulaire de soumission des demandes de mesures conservatoires requière des demandeurs l’utilisation de deux formulaires distincts : Un pour la présentation des pétitions et l’autre pour la présentation des requêtes pour des mesures conservatoires. Il est important de souligner que, dans les cas où les utilisateurs du système désirent présenter une pétition et solliciter des mesures conservatoires conjointement, ils doivent remplir les deux formulaires séparément. A travers cet outil spécialisé les personnes considérées en situation grave et urgente et qui présente un risque de dommage irréparable peuvent soumettre leur demande à la Commission. Ce formulaire facilitera les utilisateurs du Système à fournir des informations requises par la Commission afin d’évaluer leur situation plus rapidement et leur offrir une réponse opportune dans le but de sauvegarder leurs droits.
Ce formulaire est divisé en trois sections. La première permet de connaitre les informations relatives à la personne ou les personnes potentiellement bénéficiaire (s), ainsi que les demandeurs des mesures conservatoires. Aussi, elle permettra d’identifier de manière plus simple si la requête est associée ou pas à une pétition ou affaire soumise devant la Commission. Le cas échéant, les demandeurs pourront justifier les raisons pour lesquelles ils préfèrent que leur identité soit retenue confidentielle.
La seconde section facilitera aux utilisateurs de soutenir leur requête de mesures conservatoires. En plus de préciser l’État Membres de l’Organisation des États Américains (OEA) concerné par cette affaire, les utilisateurs peuvent aussi indiquer les droits qu’ils considèrent à risque et doivent décrire de manière détaillée et chronologique les évènements qui soutiennent cette situation. Ce formulaire offre la possibilité aux utilisateurs de spécifier les raisons qui expliquent la gravité et l’urgence et permettra par la même occasion à la Commission de connaitre si des plaintes ou des requêtes pour la protection ont été précédemment déposées devant les autorités étatiques, ou les raisons pour lesquelles ces plaintes n’ont pas été présentées, suivant le cas. Les utilisateurs doivent aussi indiquer le type de mesures qu’ils considèrent adéquates à la protection de leurs droits, de même que les raisons pour lesquelles les mesures de protection déjà adoptées n’ont pas été efficaces pour sauvegarder leurs droits.
En cette section du formulaire électronique, les requérants peuvent également indiquer s’ils considèrent que la situation qui justifie la requête se rapporte à une des cas que la Commission a précédemment octroyée des mesures conservatoires, par exemple, dans les cas de disparition forcées ; de déportations ou d’extraditions lorsqu’il existe une situation de risque; d’application de la peine de mort ; des menaces, de harcèlement et/ou d’agression contre la vie et l’intégrité, du manque d’accès aux soins médicaux qui met en danger la santé, la vie et l’intégrité de la personne; des situations de risques reliées à l’exercice de la liberté d’expression, entre autres. Avec cette identification préliminaire, la requête présentée, sera plus facilement identifiée et enregistrée selon son contenu dans le but de permettre la Commission de donner une réponse plus adéquate. Le formulaire permettra également aux utilisateurs de connaitre les situations dans lesquelles la Commission n’estime pas appropriée d’octroyer des mesures conservatoires, dans ce sens son analyse n’excèdera pas la dimension strictement provisoire, et pourra prononcer sur la question seulement par une pétition ou une affaire soumise devant elle.
Finalement, dans la troisième section du formulaire, les utilisateurs pourront joindre tous les documents qu’ils estiment nécessaires pour supporter la requête de mesures conservatoires. Le formulaire indique les documents qui pourront être utiles pour évaluer la requête, comme les images, audios, photographies et captures d’écrans des messages téléphoniques reçus, entre autres. De plus, il est a noté qu’il n’est pas nécessaire de certifier, estampiller, ou de légaliser les documents selon les formalités qui peuvent exister dans les juridictions nationales. Il peut être joint au formulaire les fichiers n’excédant pas 40 MB chacun et qui sont dans les formats autorisés.
Le nouveau formulaire électronique pour solliciter les mesures conservatoires est fortement recommandé, car il a été conçu pour permettre à la Commission d’avoir des informations qui dans beaucoup de cas ne sont pas soumises par les personnes qui requièrent les mesures protectives, ce qui conduisait à des demandes additionnel d’information, par conséquent impactait sur le temps de traitement des requêtes. Au vu du nombre croissant des requêtes soumises, le formulaire facilitera la Commission à mener une analyse célère et lui permettra de continuer à travers son mécanisme de mesures conservatoires à faire une intervention opportune dans afin d’éviter la matérialisation des situations de risques de dommages irréparables.
« Il s’agit d’une importante réalisation qui facilitera les utilisateurs du Système Interaméricain des Droits de l’Homme (SIDH). L’utilisation des Technologies d’Informations et de Communication (TICs) pour la défense des droits de l’homme reste une priorité du Plan Strategic 2017-2021. Au moment de soumettre les requêtes de mesures conservatoires par ce portail, la personne utilisatrice recevra une réponse automatique notifiant la confirmation de l’envoi de la requête avec une copie du formulaire complété. » Selon le Secrétaire Exécutif de la CIDH, Paulo Abrão.
La Commission est l’un des organes principaux de l’Organisation des États américains (OEA) et agit de manière indépendante. Son mandat est fondé sur la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission a le mandat de promouvoir le respect des droits humains dans les Amériques et agit comme organe consultatif auprès de l’OEA en la matière. La Commission est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA, à titre personnel et non en représentation de leur pays d’origine ou de résidence.
No. 188/19