CIDH
Communiqué de presse
La CIDH appelle les États membres à ouvrir leurs archives des violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier
Le 5 mai 2014
Washington, D.C. – Au cours de sa 150e Session ordinaire, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a tenu une audience publique sur l’accès à la justice pour les victimes du régime de Jean-Claude Duvalier en Haïti, lors de laquelle elle a reçu des informations sur la nécessité d’obtenir accès à des documents officiels détenus par l’État haïtien et par des gouvernements étrangers.
Après le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti en janvier 2011, un groupe de victimes a lancé une procédure pénale à l’encontre de l’ancien « président à vie » pour violations présumées des droits humains commises sous son régime. Le 27 janvier 2012, le juge d’instruction a déclaré que le délai de prescription applicable aux crimes liés aux violations des droits humains avait expiré. Cependant, le 20 février 2014, la Cour d’appel de Port-au-Prince a ordonné la réouverture de l’enquête sur les violations des droits humains. La Cour a conclu que le droit international fait partie du droit national haïtien et que les règles de prescription ne s’appliquent donc pas aux crimes contre l’humanité. La Commission interaméricaine s’est félicitée de cette décision historique et a souligné qu’elle représente une étape fondamentale du renforcement de l’état de droit et du rétablissement de la confiance dans le système de justice haïtien.
Dans le cadre de ses activités de monitoring de la situation des droits humains en Haïti, la Commission a tenu, en date du 28 mars 2014, une audience publique sur l’accès à la justice pour les victimes du régime de Jean-Claude Duvalier. Des représentants d’organisations de la société civile qui font partie de la procédure au niveau interne, ainsi que des représentants de l’État d’Haïti ont participé à cette audience. Selon les informations fournies, un des défis qui s’est posé aux représentants des victimes est le manque d’accès aux dossiers officiels, qui pourraient servir de preuve des violations des droits humains commises sous le régime de Duvalier.
« Nous avons reçu des informations troublantes à l’audience qui s’est tenue au cours de la dernière période de sessions. Le manque d’accès aux dossiers détenus, dans certains cas, par le gouvernement haïtien et, dans d’autres, par des gouvernements étrangers, est un obstacle à la justice en matière de violations des droits humains commises sous le régime de Duvalier. Nous exhortons les gouvernements à ouvrir leurs archives et donner accès à tous les fichiers qui pourraient aider dans la poursuite de la justice », a déclaré la Rapporteuse de la CIDH pour Haiti, Commissaire Rose-Marie Belle Antoine.
Dans sa Recommandation sur l’accès aux documents et dossiers gouvernementaux, publiée dans son Rapport annuel de 1998, la Commission interaméricaine a insisté sur l’importance de l’accès aux documents et dossiers gouvernementaux dans l’administration de la justice, en particulier dans les cas de graves violations des droits humains. Selon cette Recommandation, les obstacles juridiques et administratifs qui entravent l’accès à ces documents doivent être éliminés afin de soutenir les processus pour déterminer la responsabilité individuelle et de l’État de ces graves violations.
À cet égard, la CIDH appelle tous les États membres de l’OEA à ouvrir leurs archives des violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier en Haïti. Le soutien et l’engagement de la communauté internationale sont essentiels en ce moment historique pour le système de justice haïtien.
La Commission est l’un des organes principaux de l’Organisation des États américains (OEA) et agit de manière indépendante. Son mandat est fondé sur la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission a le mandat de promouvoir le respect des droits humains dans les Amériques et agit comme organe consultatif auprès de l’OEA en la matière. La Commission est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA, à titre personnel et non en représentation de leur pays d’origine ou de résidence.
No. 48/14