- English
Facebook
Twitter
Secretariat for Political Affairs
Strengthening Democracy in the Hemisphere
Department of Electoral Cooperation and Observation
Haiti
- Élections législatives, 9 août 2015
Autorités électorales
La Constitution de la République d’Haïti, dans sa version originale de 1987; ou amendée, définit la mission du Conseil Électoral, trace la procédure de nomination de ses membres, ainsi que le mode de fonctionnement de cette institution indépendante.
Le Conseil Électoral est chargé d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Cette institution accomplit sa mission suivant le cycle électoral définit par la Constitution. Généralement, l’ensemble des postes à pourvoir est précisé dans l’arrêté de nomination du Conseil , ce qui fixe du même coup le champ de compétence de l’institution électorale ainsi constituée. La Constitution de 1987 circonscrit dans les Articles 191 à 199 la composition et le mandat du Conseil Électoral Provisoire compris dans la section VI «Des Institutions Indépendantes». Selon ladite section, les membres du Conseil sont élus pour une période de neuf ans. Le Conseil est renouvelable par tiers tous les (3) trois ans (art. 194 et 194.1). Le Décret électoral de 2015 traite également du CEP dans ses articles 1 a 5.1. Ainsi le Conseil Électoral Provisoire organise et contrôle tout le processus électoral alors que l’Office National d’Identification s’occupe du registre national d’identification afin de permettre, entre autres choses, l’exercice du vote.
Article 192: Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis comme suit:
Conseil Électoral Provisoire (CEP)
Le CEP se charge ainsi:
d’établir un plan opérationnel, un calendrier et un budget électoral;
de préparer et de publier la Liste Électorale Générale (LEG) ainsi que les Listes Électorales
Partielles (LEP);
d’examiner les candidatures, de traiter les contestations éventuelles et de publier la liste
des candidats habilités à se présenter aux élections présidentielle, législatives
et sénatoriales;
de mettre en place une structure organisationnelle pour réaliser son mandat (nomination
et sélection - et le cas échéant, le renvoi - des délégués et des agents électoraux dans les
Bureaux électoraux départementaux (BED), Bureaux électoraux communaux (BEC),
centres de vote (CV) et bureaux de vote (BV) et, détermination des centres de vote et
des bureaux de vote, gestion des ressources matérielles, financières et humaines
nécessaires);
de la formation des officiers d’élections;
d’organiser les activités électorales (enregistrement des électeurs et des candidats,
scrutin, dépouillement du vote, compilation des résultats);
de la préparation technique et matérielle des opérations électorales, incluant l’évaluation,
la commande, la réception et la mise en place (distribution et récupération)
du matériel électoral, et l’impression des bulletins de vote;
de la planification et la préservation, en collaboration avec la Police nationale haïtienne,
ainsi que de la sécurité des opérations électorales;
de l’élaboration des procédures et actes pouvant assurer la régularité des opérations
électorales;
de l’étude des contestations et des plaintes soulevées à l’occasion des élections et de la
prise des décisions concernant ces cas litigieux;
de la proclamation et la publication officielles des résultats provisoires et définitifs2.
Actuelle composition du CEP:
Ricardo Augustin: Conférence Episcopale
Vijonet Demero: Cultes Réformés
Yolette Mengual: Secteur Femme
Jaccéus Joseph: Secteur droits humains
Lucie Marie Carmelle Paul Austin: Secteur Université
Pierre Manigat Jr: Secteur Presse
Lourdes Edith Joseph: Secteur Syndical
Néhémie Joseph: Secteur Paysan/Vaudou
Pierre-Louis Opont: Secteur Patronal
Chaque membre représente un secteur de la vie publique (collectivités territoriales, syndicats, église protestante, église épiscopale, partis politiques, communauté vaudou, femmes, avocats, handicapés3 ).
Les BED et les BEC
La représentation du CEP se fait par le biais des Bureaux Électoraux Départementaux (BED) et des Bureaux Électoraux Communaux (BEC). Les 11 BED (le département de l’ouest en comptant deux) et les 142 BEC effectuent localement les tâches qui incombent au CEP. Ces sous-divisions sont en charge du scrutin et prennent en charge des litiges électoraux en collaboration avec les bureaux du contentieux électoral départemental (BCED) et communal (BCEC). Les membres de ces bureaux (BED et BEC) sont sélectionnés suite à un concours organisé par le CEP. Ces bureaux sont créés lors de la venue des élections. Un Bureau du contentieux électoral national est également créé à Port-au-Prince et siège au Conseil Électoral Provisoire (art. 18, loi électorale de 2013). En 2014, le processus de sélection des membres de table s’est terminé en septembre malgré le retard qu’accusa le processus électoral. Le scrutin est effectué dans les centres de votation répartis à travers le pays. Les procès-verbaux sont ensuite acheminés vers les Centre de tabulation de vote (CTV) et par la suite les résultats de la compilation des votes se rendent à la Direction Générale du CEP. Si l’on constate un litige concernant certains procès-verbaux, ils sont inspectés par l’unité de contrôle légal du Centre de tabulation de vote. En 2010, ont été créés les Centres d’opérations et de vérification (COV), une entité permettant aux électeurs récemment déménagés d’identifier le bureau de vote ou ils devront s’inscrire pour voter.
L'Office National d'Identification (ONI)
L’Office National d’Identification (ONI) est en charge du processus de recensement et d’enregistrement de la population. Cette instance se charge également d’émettre les cartes d’identité nationale (renouvelables tous les dix ans (art. 3 du décret)) et, conjointement avec le CEP, mettre à jour les listes électorales4. Un décret a été voté en 2005 concernant l’organisation et le mandat de l’ONI5. De 2008 à 2012, un vaste projet mis en branle par l’OEA, conjointement avec d’autres instances internationales, a permis l’établissement de 141 centres de l’Office National d’Identification et l’enregistrement de la presque totalité de la population adulte. Cette initiative pourrait contribuer à une participation politique accrue de la part de l’électorat haïtien.
Le Conseil Électoral est chargé d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Cette institution accomplit sa mission suivant le cycle électoral définit par la Constitution. Généralement, l’ensemble des postes à pourvoir est précisé dans l’arrêté de nomination du Conseil , ce qui fixe du même coup le champ de compétence de l’institution électorale ainsi constituée. La Constitution de 1987 circonscrit dans les Articles 191 à 199 la composition et le mandat du Conseil Électoral Provisoire compris dans la section VI «Des Institutions Indépendantes». Selon ladite section, les membres du Conseil sont élus pour une période de neuf ans. Le Conseil est renouvelable par tiers tous les (3) trois ans (art. 194 et 194.1). Le Décret électoral de 2015 traite également du CEP dans ses articles 1 a 5.1. Ainsi le Conseil Électoral Provisoire organise et contrôle tout le processus électoral alors que l’Office National d’Identification s’occupe du registre national d’identification afin de permettre, entre autres choses, l’exercice du vote.
Article 192: Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis comme suit:
1 - Trois (3) par le Pouvoir Exécutif;
2 - Trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;
3 - Trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune
des deux chambres.
"289. - En attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente Constitution, le Conseil National de Gouvernement forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections...
289.3.- La mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin dès l’entrée en fonction du Président élu."
"En dépit de ces dispositions constitutionnelles, le pays a connu pas moins de dix sept (17) Conseils Electoraux successifs. A chacun correspond soit un décret ou un décret- loi l’habilitant à organiser les joutes électorales y afférentes. Seuls les deux Conseils mis en place en décembre 2007 et en octobre 2009 ont eu l’opportunité d’organiser des élections sous l’égide de la première Loi Electorale1."
2 - Trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;
3 - Trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune
des deux chambres.
"289. - En attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente Constitution, le Conseil National de Gouvernement forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections...
289.3.- La mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin dès l’entrée en fonction du Président élu."
"En dépit de ces dispositions constitutionnelles, le pays a connu pas moins de dix sept (17) Conseils Electoraux successifs. A chacun correspond soit un décret ou un décret- loi l’habilitant à organiser les joutes électorales y afférentes. Seuls les deux Conseils mis en place en décembre 2007 et en octobre 2009 ont eu l’opportunité d’organiser des élections sous l’égide de la première Loi Electorale1."
Conseil Électoral Provisoire (CEP)
Le CEP se charge ainsi:
d’établir un plan opérationnel, un calendrier et un budget électoral;
de préparer et de publier la Liste Électorale Générale (LEG) ainsi que les Listes Électorales
Partielles (LEP);
d’examiner les candidatures, de traiter les contestations éventuelles et de publier la liste
des candidats habilités à se présenter aux élections présidentielle, législatives
et sénatoriales;
de mettre en place une structure organisationnelle pour réaliser son mandat (nomination
et sélection - et le cas échéant, le renvoi - des délégués et des agents électoraux dans les
Bureaux électoraux départementaux (BED), Bureaux électoraux communaux (BEC),
centres de vote (CV) et bureaux de vote (BV) et, détermination des centres de vote et
des bureaux de vote, gestion des ressources matérielles, financières et humaines
nécessaires);
de la formation des officiers d’élections;
d’organiser les activités électorales (enregistrement des électeurs et des candidats,
scrutin, dépouillement du vote, compilation des résultats);
de la préparation technique et matérielle des opérations électorales, incluant l’évaluation, la commande, la réception et la mise en place (distribution et récupération)
du matériel électoral, et l’impression des bulletins de vote;
de la planification et la préservation, en collaboration avec la Police nationale haïtienne, ainsi que de la sécurité des opérations électorales;
de l’élaboration des procédures et actes pouvant assurer la régularité des opérations électorales;
de l’étude des contestations et des plaintes soulevées à l’occasion des élections et de la prise des décisions concernant ces cas litigieux;
de la proclamation et la publication officielles des résultats provisoires et définitifs2.
Actuelle composition du CEP:
Ricardo Augustin: Conférence Episcopale
Vijonet Demero: Cultes Réformés
Yolette Mengual: Secteur Femme
Jaccéus Joseph: Secteur droits humains
Lucie Marie Carmelle Paul Austin: Secteur Université
Pierre Manigat Jr: Secteur Presse
Lourdes Edith Joseph: Secteur Syndical
Néhémie Joseph: Secteur Paysan/Vaudou
Pierre-Louis Opont: Secteur Patronal
Chaque membre représente un secteur de la vie publique (collectivités territoriales, syndicats, église protestante, église épiscopale, partis politiques, communauté vaudou, femmes, avocats, handicapés3 ).
Les BED et les BEC
La représentation du CEP se fait par le biais des Bureaux Électoraux Départementaux (BED) et des Bureaux Électoraux Communaux (BEC). Les 11 BED (le département de l’ouest en comptant deux) et les 142 BEC effectuent localement les tâches qui incombent au CEP. Ces sous-divisions sont en charge du scrutin et prennent en charge des litiges électoraux en collaboration avec les bureaux du contentieux électoral départemental (BCED) et communal (BCEC). Les membres de ces bureaux (BED et BEC) sont sélectionnés suite à un concours organisé par le CEP. Ces bureaux sont créés lors de la venue des élections. Un Bureau du contentieux électoral national est également créé à Port-au-Prince et siège au Conseil Électoral Provisoire (art. 18, loi électorale de 2013). En 2014, le processus de sélection des membres de table s’est terminé en septembre malgré le retard qu’accusa le processus électoral. Le scrutin est effectué dans les centres de votation répartis à travers le pays. Les procès-verbaux sont ensuite acheminés vers les Centre de tabulation de vote (CTV) et par la suite les résultats de la compilation des votes se rendent à la Direction Générale du CEP. Si l’on constate un litige concernant certains procès-verbaux, ils sont inspectés par l’unité de contrôle légal du Centre de tabulation de vote. En 2010, ont été créés les Centres d’opérations et de vérification (COV), une entité permettant aux électeurs récemment déménagés d’identifier le bureau de vote ou ils devront s’inscrire pour voter.
L'Office National d'Identification (ONI)
L’Office National d’Identification (ONI) est en charge du processus de recensement et d’enregistrement de la population. Cette instance se charge également d’émettre les cartes d’identité nationale (renouvelables tous les dix ans (art. 3 du décret)) et, conjointement avec le CEP, mettre à jour les listes électorales4. Un décret a été voté en 2005 concernant l’organisation et le mandat de l’ONI5. De 2008 à 2012, un vaste projet mis en branle par l’OEA, conjointement avec d’autres instances internationales, a permis l’établissement de 141 centres de l’Office National d’Identification et l’enregistrement de la presque totalité de la population adulte. Cette initiative pourrait contribuer à une participation politique accrue de la part de l’électorat haïtien.
