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Communiqué de presse

DÉCLARATION D’ANTIGUA GUATEMALA “POUR UNE POLITIQUE INTÉGRALE FACE AU PROBLÈME MONDIAL DES DROGUES DANS LES AMÉRIQUES”

(Déclaration adoptée à la quatrième séance plénière tenue le 6 juin 2013)

LES MINISTRES DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET CHEFS DE DÉLÉGATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS (OEA), réunis à Antigua, au Guatemala, à l'occasion de la quarante-troisième Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'OEA,

RECONNAISSANT que le problème mondial des drogues, dont les coûts politiques, économiques, sociaux et environnementaux y afférents, est devenu un défi toujours plus complexe et dynamique, qui résulte de causes multiples et produit des effets négatifs sur la santé, la cohabitation sociale, la sécurité citoyenne, l'intégrité des institutions démocratiques, les politiques publiques, le développement et les activités économiques et qui, selon le principe de responsabilité commune et partagée, exige un traitement intégral, équilibré et multidisciplinaire; bâti sur un schéma de respect intégral des droits de la personne et des libertés fondamentales,

CONSCIENTS de la complexité du problème mondial des drogues et du fait que le traitement de ce dernier doit prendre en compte les différentes conjonctures prévalant dans les États membres,

RAPPELANT que par ses résolutions AG/RES. 2556 (XL-O/10) et AG/RES. 2621 (XLI-O/11), l'Assemblée générale a repris à son compte la Stratégie continentale sur les drogues et le Plan d’action continental sur les drogues 2011-2015, aux termes desquels sont mises en évidence d'importantes actualisations et modifications portant sur des documents antérieurs, et que ceux-ci servent de base et de guide pour nos efforts conjoints en matière de lutte contre les drogues dans le continent,

ÉBRANLÉS par le grand nombre de vies humaines perdues et écourtées ainsi que par la grande souffrance causée par le problème mondial des drogues,

RÉITÉRANT la nécessité de coopérer au moyen d'une approche intégrale, fondée sur des preuves et l'expérience scientifique, en prenant compte de la conjoncture et des besoins de chaque pays afin de faire face, avec plus d'efficience et d’efficacité, aux défis, menaces, risques et vulnérabilités résultant du problème mondial des drogues,

RECONNAISSANT les efforts accomplis et les avancées réalisées sur les plans national, sous-régional et continental pour faire face au problème mondial des drogues et que ceux-ci demeurent entravés par la persistance des filières illicites de production, de distribution et de trafic de drogues, lesquelles sont dominées par des organisations criminelles locales et transnationales, et qui tendent à se reproduire et à se concentrer dans chaque pays avec une intensité diverse,

CONVAINCUS que les politiques consacrées à la réduction de la demande de drogues illicites doivent se focaliser sur le bien-être de l'individu et son environnement de sorte que, en fonction d'une approche multisectorielle et multidisciplinaire, en utilisant des preuves scientifiques et les meilleures pratiques disponibles, elles soient fondées sur des démarches visant l'atténuation des effets négatifs de l'abus de drogues et qu'elles confortent le tissu social et renforcent la justice, les droits de la personne, la santé, le développement, l'inclusion sociale, la sécurité citoyenne et le bien-être collectif,

RÉITÉRANT la nécessité de renforcer les institutions de l'État ainsi que ses politiques publiques et ses stratégies, en particulier celles portant sur l'éducation, la santé et la sécurité citoyenne, en vue de mieux prévenir l'abus de drogues, la violence et les délits qui s'y rattachent, en respectant pleinement les droits de la personne et les libertés fondamentales,

RÉITÉRANT ÉGALEMENT l’importance d'une plus grande affectation de ressources publiques et privées pour la mise en œuvre de programmes de prévention, de traitement, de réhabilitation et de réinsertion sociale axés sur les populations les plus vulnérables,

RÉITÉRANT EN OUTRE l’importance de la participation de la société civile pour faire face au problème mondial des drogues, dont la conception, l'exécution et l'évaluation de politiques publiques sur la base de ses expériences et de son savoir,

CONSCIENTS de la nécessité de réduire la criminalité et la violence associées aux activités des organisations criminelles impliquées dans le trafic illicite de drogues et délits connexes, en renforçant le rôle de l'État en tant que garant de la paix,

RECONNAISSANT que les femmes, les enfants et les adolescents peuvent être victimes d'exploitation aux mains des réseaux de trafic illicite de drogues, ce qui nuit à la cellule familiale ainsi qu'à la société,

PRÉOCCUPÉS par le fait que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes sont devenus des facteurs qui alimentent et renforcent les groupes délictueux organisés qui se consacrent au trafic illicite de drogues,

RECONNAISSANT que le blanchiment d’avoirs et la corruption liés aux activités du trafic illicite de drogues produisent des effets sur l'état de droit, les institutions démocratiques et la gouvernance et qu'ils peuvent créer une distorsion dans le fonctionnement des économies,

PRÉOCCUPÉS, par ailleurs, par la prévalence de la consommation et de l'abus de drogues dans les Amériques,

RECONNAISSANT que les mesures de contrôle visant à empêcher le détournement de matières chimiques et de précurseurs employés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes constituent un outil important pour faire face au trafic illicite de drogues,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT que les expériences acquises et les nouvelles approches élaborées par différents gouvernements et différentes sociétés pour aborder le problème mondial des drogues peuvent être une source d'enseignement global pour l'évolution des politiques actuelles en matière de drogues, particulièrement étant donné qu'elles prennent en compte la personne humaine, son environnement, l'inclusion sociale et la dignité humaine, en fonction de critères appelés à atténuer les effets négatifs de l'abus de drogues, en prenant compte des principes contenus dans les instruments internationaux en vigueur, y compris les trois conventions adoptées par les Nations Unies sur les drogues et les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, en conformité avec les obligations contractées par les parties,

RECONNAISSANT EN OUTRE le rôle de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en sa qualité d'entité de l’OEA et organe consultatif en matière d'abus, de production et de trafic illicite de drogues, ainsi que sa contribution à la promotion de la coopération multilatérale entre les États et au renforcement des capacités des États membres pour aborder le problème des drogues,

RAPPELANT le mandat établi par les chefs d’État et de gouvernement réunis à Cartagena, en Colombie lors du Sixième Sommet des Amériques 1/ 2/, soit l'analyse des résultats de la politique actuelle en matière de drogues dans les Amériques et l'examen de nouvelles perspectives pour renforcer cette lutte et gagner en efficacité,

PRENANT NOTE du rapport du Secrétaire général de l'OEA intitulé “Le problème des drogues dans les Amériques” donnant suite au mandat confié par les chefs d’État et de gouvernement réunis lors du Sixième Sommet des Amériques 2/,

DÉCLARENT:

1. Qu'il est fondamental que les Amériques continuent d'avancer de manière coordonnée à la recherche de solutions effectives au problème mondial des drogues en suivant une approche intégrale, renforcée, équilibrée et multidisciplinaire, en respectant intégralement les droits de la personne et les libertés fondamentales, qui incorpore la santé publique, l'éducation et l'inclusion sociale conjointement avec des mesures de prévention pour s'attaquer à la criminalité transnationale organisée et le renforcement des institutions démocratiques ainsi que l'impulsion du développement local et national.

2. Qu'ils encouragent la réflexion sur de nouvelles approches traitant du problème mondial des drogues dans les Amériques sur la base du savoir et des preuves scientifiques.

3. Qu’il est nécessaire, conformément au principe de responsabilité commune et partagée, de renforcer et d'impulser la coopération continentale, en mobilisant des ressources selon leurs différentes modalités, pour coordonner et consolider une approche intégrale, équilibrée et multidisciplinaire et qui, en reconnaissant, entre autres, les différentes incidences et manifestations dans chaque pays, permette de s'attaquer avec efficacité aux défis, menaces, risques et vulnérabilités créés par le problème mondial des drogues, dont des mécanismes d'échange d'information et de données d’expériences entre les pays.

4. L'importance de mettre en œuvre pleinement les trois conventions internationales de contrôle des drogues, à savoir, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, lesquelles constituent le cadre du système international de contrôle des drogues, ainsi que l'importance de ratifier et de mettre en œuvre, ou d’adhérer, selon le cas, aux instruments ci-après: la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et ses trois protocoles – le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement la traite des femmes et des enfants et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions –, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale.

5. Qu'ils reconnaissent le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) en tant que seul instrument continental valide pour l'évaluation des politiques de lutte contre les drogues dans les pays qui constituent le système interaméricain.

6. Qu'ils rappellent que l'évaluation des politiques de lutte contre les drogues doit être un exercice multilatéral 3/.

7. Qu'ils encouragent la tenue d'un débat large et ouvert sur le problème mondial des drogues pour que tous les secteurs de la société y participent et continuent, selon le cas, à offrir leur expérience et connaissance des divers aspects du phénomène pour ainsi contribuer au renforcement des stratégies nationales, en tant qu'élément fondamental pour l'efficacité des politiques publiques.

8. Leur engagement de renforcer la capacité des États et de leurs institutions, en encourageant la professionnalisation et en améliorant leurs politiques et mécanismes de coordination, de contrôle et de transparence, afin de faire face aux défis liés au problème mondial des drogues ainsi qu'à ses causes et conséquences.

9. Que l'emploi abusif de drogues est également un problème de santé publique, d'où la nécessité de renforcer les systèmes publics de santé, en particulier dans les domaines de prévention, de traitement et de réhabilitation, et d'élaborer en même temps des mécanismes nationaux de surveillance y afférents, fondés sur les preuves existantes, de sorte que nous soyons à même d'identifier des tendances actuelles en matière de consommation de drogues, de demandes de services de santé publique et d'accès à ces services, ainsi que des capacités institutionnelles pour réagir face à ce phénomène.

10. Que les politiques sur les drogues doivent être empreintes d'une perspective transversale relative aux droits de la personne, en conformité avec les obligations contractées par les parties au regard du droit international, dont la Convention américaine relative aux droits de l’homme et autres instruments juridiques applicables ayant trait aux droits de la personne, notamment la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, dans le but de promouvoir le bien-être de la personne et d'y parvenir, de même que l'inclusion sociale et l'accès à la justice et à la santé, entre autres.

11. Que les politiques publiques liées au problème mondial des drogues doivent obéir à un impératif de conception et de mise en œuvre avec une perspective de parité hommes-femmes, selon le cas.

12. Leur engagement d'entreprendre des efforts d'envergure pour réduire avec efficacité la demande de drogues.

13. Leur engagement de renforcer les efforts visant à réduire l'offre de drogues illicites.

14. Que pour réduire la violence associée au problème mondial des drogues et délits connexes, il est essentiel d'appliquer et de renforcer des mesures plus efficaces pour prévenir la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes ainsi que leur détournement vers les groupes délictueux organisés, entre autres mesures de sécurité.

15. Leur engagement d'accroitre, dans la limite des législations internes de chaque État, les efforts visant à prévenir, détecter et sanctionner les activités de blanchiment d'avoirs provenant d'activités délictueuses, en particulier le trafic illicite de drogues et la corruption, et de renforcer la coopération internationale pour prévenir l'entrée, la circulation et la sortie de ces avoirs par le biais de nos systèmes financiers et d'autres activités d d’échange d'avoirs, étant donné qu'elles peuvent créer une distorsion dans le fonctionnement des économies et qu'elles touchent d'autres secteurs de la société.

16. Qu'ils prient instamment les pays producteurs, exportateurs, importateurs et de transit de matières chimiques et de précurseurs qui servent à la fabrication illicite de stupéfiants et substances psychotropes à renforcer, en collaboration avec le secteur privé, les mesures de contrôle de la production, de la distribution et de la commercialisation intérieure et internationale des matières chimiques et précurseurs, afin d'éviter leur détournement vers des activités illicites et pour favoriser la coopération internationale et les partenariats stratégiques entre les secteurs privé et public.

17. Qu'ils encouragent les États membres, dans le contexte de la coopération internationale, à analyser, sur la base des connaissances et des travaux de recherche scientifique, à faire part de leurs expériences, des enseignements tirés et des résultats, entre autres, de leurs stratégies de réduction de la demande ainsi que leur incidence sur la santé, la criminalité, dans le système judiciaire et la population carcérale.

18. Qu'ils encouragent les États membres à continuer de renforcer, en conformité avec leur législation nationale, leurs mesures et politiques, y compris la perspective de la parité hommes-femmes, selon le cas, pour réduire le surpeuplement dans les prisons, avec la promotion de l'accès élargi à la justice pour tous, en respectant la proportionnalité entre les torts occasionnés et la peine ainsi que l'appui de peines de substitution en lieu et place de l’emprisonnement, selon le cas, en particulier au moyen de l'élargissement de l'accès à la réhabilitation, aux soins de santé intégraux et aux programmes de réinsertion sociale et, dans ce sens, qu'ils encouragent les États membres à s'efforcer d'inscrire dans leurs pratiques les dispositions pertinentes des règles et normes des Nations Unies.

19. Qu'ils encouragent les États membres à impulser, dans le cadre de leurs politiques nationales, des programmes et mesures de développement alternatif intégral et durable, dont, selon le cas, le développement alternatif préventif, qui visent l'élimination des facteurs qui causent la pauvreté, l'exclusion sociale et la dégradation de l'environnement pour, entre autres, prévenir l'implication de populations vulnérables dans des activités liées à la production et au trafic illicites de drogues.

20. D’entreprendre un processus de consultations prenant en compte le contenu de la présente Déclaration, la discussion générale en séance plénière, les résolutions et mandats approuvés en cette matière par la présente session ordinaire, de même que le “Rapport sur le problème des drogues dans les Amériques”, présenté par le Secrétaire général.

Ce processus se déroule, notamment, au sein des instances suivantes:

a) Au niveau national, comme le décide chaque État membre;
b) En groupes régionaux multidisciplinaires pour examiner des stratégies d’action, selon la décision des pays intéressés;
c) Au sein de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues, à l’occasion de sa Cinquante-quatrième Session ordinaire;
d) À la Réunion des ministres en matière de sécurité publique des Amériques (MISPA), qui aura lieu dans la ville de Medellín (Colombie), en novembre 2013;
e) Lors de réunions spéciales coordonnées par le Secrétariat général de l’OEA avec d’autres organismes et entités régionaux.

Sur la base des résultats obtenus dans ces processus, le Conseil permanent est chargé de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée générale, qui se tiendrait au plus tard en 2014. 4/5/6

21. De demander au Secrétariat général d'appuyer la mise en œuvre de la présente Déclaration, sur demande des États membres, laquelle sera fonction de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.


NOTES DE BAS DE PAGE



1. La République de l’Équateur formule une réserve expresse à l’égard de toute mention du Sixième Sommet des Amériques tenu les 14 et 15 avril à Cartagena de Indias (Colombie), sans préjudice des contenus approuvés par l’Équateur dans d’autres contextes de négociation, selon le cas.

2. Le Gouvernement du Nicaragua estime que la référence au Sommet de Cartagena (Colombie) et l’appel au renforcement dudit “Sommet des Amériques” sont inappropriés, étant donné que pendant le déroulement de celui-ci, les chefs d’État et de gouvernement n’ont pu ni aborder ni approuver la Déclaration politique qui comportait la volonté solidaire des pays d’Amérique latine et de la Caraïbe que la République sœur de Cuba participe inconditionnellement et sur un plan d’égalité souveraine à ce forum. Nous réaffirmons qu’on ne peut pas tenir de “Sommet des Amériques” sans la présence de Cuba. Les mandats et les parties du dispositif des axes thématiques faisaient partie de la Déclaration politique et, comme celle-ci n’a pas été approuvée, n’ont pas non plus été approuvés; pour cette raison, le Nicaragua n’est pas d’accord de mentionner ces documents et mandats qui n’ont pas été approuvés.

3. Les États-Unis respectent le droit souverain des États de déterminer comment et dans quelles conditions leurs ressources peuvent être allouées. Nous appuyons pleinement le concept voulant qu’il est mieux que l’évaluation des politiques en matière de drogues soit effectuée en collaboration

4. Ce paragraphe contient des observations des délégations du Canada, des États-Unis, du Paraguay et de Saint-Vincent-et-Grenadines.

5. Les États-Unis estiment que le Conseil permanent est mieux placé pour décider de la façon de poursuivre le dialogue. Si le Conseil permanent décide qu’une session extraordinaire de l’Assemblée générale est souhaitable, nous pensons qu’une telle réunion devrait être tenue en 2015, de sorte que l’on puisse éviter tout conflit ou distraction avec la réunion en 2014 de haut niveau de la Commission sur les drogues (CND) et disposer de suffisamment de temps pour incorpore les résultats du CND à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Nous jugeons en outre que la session extraordinaire devrait se focaliser spécifiquement sur le renforcement de la Stratégie continentale contre les drogues, en considérant s’il faudrait élaborer un nouveau plan d’action pour 2016-2020 par le truchement de la CICAD. Toute session extraordinaire additionnelle de l’Assemblée générale de l’OEA devrait être financée par des contributions volontaires.

6. La Délégation de Saint-Vincent-et-Grenadines estime que les divers mécanismes décrits dans ce paragraphe s’avèrent suffisants pour indiquer les prochaines étapes de ce processus; elle est aussi d’avis que les spéculations au sujet de l’indication d’une date pour la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sont prématurées.

Référence : FR-010