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  OEA/Ser.G
CP/RES. 985 (1805/11)
18 mai 2011
Original: espagnol
 

CP/RES. 985 (1805/11)

OCTROI À L’EX RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
DU STATUT D’OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS
DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la séance tenue le 18 mai 2011)
 


LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la demande formulée par l’ex République yougoslave de Macédoine pour que lui soit accordé le statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États Américains (CP/doc.4528/11) et le rapport pertinent du Président de la Commission des questions juridiques et politiques (CP/CAJP-2984/11),

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES. 50 (I-O/71), intitulée “Observateurs permanents près l’Organisation des États Américains”, l’Assemblée générale a créé le statut d’observateur permanent auprès de l’Organisation des États Américains et chargé le Conseil permanent d’adopter des critères et un calendrier qui permettent la prise d’effet et la mise en œuvre de ce dispositif;

Que conformément à la résolution CP/RES. 407 (573/84), intitulée “Procédures révisées pour l’octroi du statut d’Observateur permanent”, tout État indépendant peut demander que lui soit octroyé le statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États Américains,

DÉCIDE:

1. D’octroyer à l’ex République yougoslave de Macédoine le statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États Américains conformément aux dispositions des résolutions AG/RES. 50 (I-O/71) de l’Assemblée générale et CP/RES. 407 (573/84) de ce Conseil.

2. D’inviter l’ex République yougoslave de Macédoine à accréditer un Observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de l’Organisation, en application du paragraphe 7 du dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).

3. De demander au Secrétaire général de communiquer la présente résolution qu Gouvernement de l’ex République yougoslave de Macédoine, puis aux organes, organismes et entités de l’Organisation, y compris les organismes interaméricains spécialisés.

 


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