CP/RES. 985 (1805/11)
OCTROI À L’EX RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
DU STATUT D’OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS
DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
(Résolution adoptée à la séance tenue le 18 mai 2011)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
VU la demande formulée par l’ex République yougoslave de Macédoine
pour que lui soit accordé le statut d’Observateur permanent auprès
de l’Organisation des États Américains (CP/doc.4528/11) et le
rapport pertinent du Président de la Commission des questions
juridiques et politiques (CP/CAJP-2984/11),
CONSIDÉRANT:
Que par la résolution AG/RES. 50 (I-O/71), intitulée “Observateurs
permanents près l’Organisation des États Américains”, l’Assemblée
générale a créé le statut d’observateur permanent auprès de
l’Organisation des États Américains et chargé le Conseil permanent
d’adopter des critères et un calendrier qui permettent la prise
d’effet et la mise en œuvre de ce dispositif;
Que conformément à la résolution CP/RES. 407 (573/84), intitulée
“Procédures révisées pour l’octroi du statut d’Observateur
permanent”, tout État indépendant peut demander que lui soit octroyé
le statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États
Américains,
DÉCIDE:
1. D’octroyer à l’ex République yougoslave de Macédoine le statut
d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États
Américains conformément aux dispositions des résolutions AG/RES. 50
(I-O/71) de l’Assemblée générale et CP/RES. 407 (573/84) de ce
Conseil.
2. D’inviter l’ex République yougoslave de Macédoine à accréditer un
Observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de
l’Organisation, en application du paragraphe 7 du dispositif de la
résolution CP/RES. 407 (573/84).
3. De demander au Secrétaire général de communiquer la présente
résolution qu Gouvernement de l’ex République yougoslave de
Macédoine, puis aux organes, organismes et entités de
l’Organisation, y compris les organismes interaméricains
spécialisés.