CP/RES. 971 (1751/10)

PROJET DE RÉSOLUTION
MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 965 (1733/09):
“MODÈLES DEVANT ÊTRE UTILISÉS PAR LE CONSEIL PERMANENT POUR
LES RÉSOLUTIONS À PRÉSENTER À L’EXAMEN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE”

(Adoptée à la séance tenue le 28 avril 2010)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que le Conseil permanent a adopté le 16 décembre 2009 la résolution CP/RES. 965 (1733/09) intitulée : « Modèles devant être utilisés par le Conseil permanent pour les résolutions à présenter à l’examen de l’Assemblée générale »;

Que le Modèle A contenu dans la résolution CP/RES. 965 (1733/09) s’applique aux “résolutions portant autorisation de projets spécifiques et d’autres activités qui nécessitent un financement de l’OEA”;

Qu’en cette première année de mise en œuvre de la résolution CP/RES. 965 (1733/09), il est indispensable de disposer de plus de temps pour achever l’établissement des coûts de tous les projets de résolution provenant des commissions du Conseil permanent, du Conseil interaméricain pour le développement intégré ainsi que d’autres organes, qui seront soumis à l’examen de la Quarantième Session ordinaire de l’Assemblée générale;
DÉCIDE:
1. De demander au Secrétariat général de soumettre aux États membres, en consultation avec la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) et au plus tard le 30 juin 2010, une estimation des incidences financières des résolutions adoptées par l'Assemblée générale lors de sa Quarantième Session ordinaire.

2. De demander au Secrétariat général de réaliser et de terminer, au plus tard le 31 décembre 2010, un programme de formation à l’intention de son personnel et de celui des délégations des États membres sur le processus de ventilation des coûts des projets de résolution et de présenter à la CAAP un rapport sur le résultat de ce programme.

3. De demander à la CAAP d’évaluer, au plus tard le 28 février 2011, la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 965 (1733/09), conjointement avec le programme de formation sur celle-ci, et de proposer au Conseil permanent les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires, de sorte que le coût des projets et activités de l’Organisation soit évalué correctement et que les lignes d’intervention soient déterminées.

4. De demander à la CAAP d’élaborer un projet de procédure pour l’application des modèles approuvés par le truchement de la résolution CP/RES. 965 (1733/09) qui soit clair et transparent, et de le présenter à l’examen du Conseil permanent, au plus tard le 28 février 2011, afin qu’il soit appliqué par les Assemblées générales subséquentes.

5. De demander instamment aux commissions du Conseil permanent, et de recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré ainsi qu’aux autres organes dont les projets de résolution nécessitent un financement de l’OEA et seront soumis à l’examen de l’Assemblée générale réunie à l’occasion de sa Quarantième Session ordinaire que leurs projets de résolution incorporent le texte suivant:

“L’exécution des activités prévues dans la présente résolution dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources”.