CP/RES. 958 (1714/09)

DATE DE LA SEPTIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VII) EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION
DES GARANTIES MOBILIÈRES: REGISTRES ÉLECTRONIQUES POUR L’APPLICATION
DE LA LÉGISLATION TYPE INTERAMÉRICAINE SUR LES GARANTIES MOBILIÈRES: EXAMEN DU RÈGLEMENT TYPE D’ENREGISTREMENT EN VERTU DE LA LÉGISLATION TYPE INTERAMÉRICAINE SUR LES GARANTIES MOBILIÈRES

(Résolution adoptée à la séance tenue le 16 septembre 2009)

 

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT que le processus de la CIDIP est la composante principale de l’Organisation des États Américains intervenant dans l’évolution progressive et l’harmonisation du droit international privé dans le Continent américain, au moyen duquel 26 instruments interaméricains ont été adoptés,

CONSIDÉRANT:

Que l’Assemblée générale a convoqué, par sa résolution AG/RES. 1923 (XXXIII-O/03), la Septième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VII);

Que l’Assemblée générale a approuvé, par sa résolution AG/RES. 2065 (XXXV-O/05), deux sujets pour la CIDIP-VII, à savoir d’une part la protection du consommateur: loi applicable, juridiction et restitution monétaire (conventions et lois-types); et d’autre part les garanties mobilières: registres électroniques pour l’application de la loi type interaméricaine sur les garanties mobilières;

Que dans le domaine des garanties mobilières, le Conseil permanent a approuvé le projet de réglementation-type des registres en vertu de la Loi type interaméricaine sur les garanties mobilières, présenté par les États membres, et qu’à cet effet, il a convoqué une réunion de trois jour au siège de l’OEA, à Washington, D.C., du 7 au 9 octobre 2009;

Qu’à sa séance ordinaire du 22 mai 2009, le Conseil permanent a demandé à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) d’examiner le financement pour la CIDIP-VII en ce qui a trait à la question des garanties mobilières;


Que la CAAP a approuvé, à sa réunion ordinaire du 11 août 2009, le financement de cette conférence, conformément à la résolution AG/RES. 2202 (XXXVI-O/06) de l’Assemblée générale “Réunions de l’Organisation des États Américains: Critères de financement et directives budgétaires”, et qu’elle a présenté un rapport à ce sujet à la séance ordinaire du Conseil permanent tenue le 13 août 2009;

Qu’en matière de protection du consommateur, l’Assemblée générale a chargé le Conseil permanent, par la résolution AG/RES. 2527 (XXXIX-O/09), de constituer un Groupe de travail qui aurait pour but d’élaborer les documents finaux sur la question, de présenter un rapport d’étape avant le 31 janvier 2010 et d’établir les dates de la CIDIP-VII en matière de protection du consommateur une fois que les experts auront terminé leurs travaux;

Que le Gouvernement du Brésil a offert d’accueillir la CIDIP-VII en ce qui concerne la question de la protection du consommateur,

PRENANT EN COMPTE les rapports successifs sur les préparatifs de la CIDIP-VII élaborés par le Département du droit international du Sous-secrétariat aux questions juridiques, qui rendent compte des efforts déployés en matière d’élaboration au cours des six dernières années, et lesquels, pour porter fruit, nécessitent un niveau approprié de représentation et d’attention de la part des délégations officielles des États membres,

DÉCIDE:

1. De fixer du 7 au 9 octobre 2009, au siège de l’Organisation, la date de la tenue de la Septième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VII), pour ce qui est de la question des Garanties mobilières: registres électroniques pour l’application de la loi-type interaméricaine sur les garanties mobilières, en vue de l’examen du Règlement type pour l’inscription en vertu de la législation type interaméricaine sur les garanties mobilières.

2. D’inviter les gouvernements des États membres de l’Organisation intéressés à participer à la Conférence à transmettre les pièces d’accréditations de leur délégation, en leur rappelant qu’en vertu du règlement, les délégués doivent être accrédités par le Ministère des affaires étrangères de leur pays.