CP/RES. 1017
(1927/13)
SOLIDARITÉ DES ÉTATS
MEMBRES DE L’OEA AVEC LE PRÉSIDENT DE L’ÉTAT PLURINATIONAL DE
BOLIVIE, EVO MORALES AYMA,
ET LE PEUPLE BOLIVIEN[1 ][2 ]
(Adopté durant la
séance tenue le 9 juillet 2013)
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
CONSIDÉRANT:
Que la Charte de l’Organisation des États Américains établit que “le
droit international constitue la norme de conduite des États dans
leurs relations mutuelles”; et que “l'ordre international est basé
essentiellement sur le respect de la personnalité, de la
souveraineté et de l'indépendance des États ainsi que sur le fidèle
accomplissement des obligations découlant des traités et des autres
sources du droit international”;
Qu’il est fondamental que tous les États respectent strictement les
normes et les coutumes qui régissent l’immunité des chefs d’État,
ainsi que les normes et règlements du droit international concernant
l’utilisation de l’espace aérien pour les survols et les
atterrissages;
Que le Gouvernement de l’État plurinational de la Bolivie, par le
truchement de sa Mission permanente près l’OEA, a fait savoir et
dénoncé publiquement que le 2 juillet 2013, l’avion présidentiel
immatriculé au FAB-001 qui transportait le Président Evo Morales
Ayma vers La Paz, a été forcé de faire un atterrissage d’urgence à
Vienne (Autriche), suite à l’annulation, au refus ou au retard des
autorisations préalablement émises de survol et d’atterrissage dans
les espaces aériens de la France, du Portugal, de l’Italie et de
l’Espagne, la sécurité du mandataire bolivien et sa suite et d’autre
part, a violé le droit international régissant ces questions,
Que le Secrétaire général de l’Organisation a exprimé opportunément,
par un communiqué de presse, le profond malaise que lui a causé la
décision des autorités de divers pays européens qui ont empêché
l’utilisation de l’espace aérien par l’avion qui transportait de
Moscou à La Paz, le Président de l’État plurinational de Bolivie,
Monsieur Evo Morales; et qu’en même temps, il a demandé aux pays
concernés des explications au sujet des motifs qui les avaient
portés à prendre cette décision, notamment parce qu’elle mettait en
danger la vie du premier mandataire d’un pays membre de l’OEA,
DÉCIDE:
1. D’exprimer la solidarité des États membres de l’Organisation des
États Américains au Président de l’État plurinational de la Bolivie,
Monsieur Evo Morales Ayma.
2. De condamner les actes qui ont violent les normes et principes de
base du droit international, comme par exemple l’inviolabilité des
chefs d’État.
3. De lancer un ferme appel aux gouvernements de la France, du
Portugal, de l’Italie et de l’Espagne pour qu’ils fournissent les
explications nécessaires sur les faits survenus en relation avec le
Président de l’État plurinational de Bolivie, Evo Morales Ayma, et
pour qu’ils fassent les excuses pertinentes.
4. De lancer un appel en faveur de la poursuite d’un dialogue
respectueux et constructif entre les parties, conformément au droit
international et aux mécanismes de règlement pacifique des
différends.
5. De renouveler la validité intégrale des principes, normes et
coutumes internationales qui régissent les relations diplomatiques
entre les États et garantissent la coexistence pacifique entre tous
les pays qui forment la communauté internationale.
6. De charger le Secrétaire général de donner suite aux dispositions
de la présente résolution.
NOTES DE BAS DE PAGE
1. Le Canada ne peut se joindre
au consensus concernant cette résolution. Le Canada respecte les
privilèges et immunités octroyés aux chefs d’État dans le droit
international coutumier. Cependant, dans ce cas, il existe des
interprétations contradictoires au sujet des faits entourant cet
incident. De surcroît, l’octroi ou l’annulation présumée d’une
autorisation de survol est une affaire bilatérale indépendante de la
question des privilèges et des immunités accordés aux chefs d’État.
Avant de soumettre ce point à l’Organisation, les États nommés dans
la résolution devraient rechercher un règlement de la question à
travers des filières diplomatiques.
2. Les États-Unis ne peuvent pas se joindre au consensus concernant
cette résolution. Les faits pertinents concernant l’incident sous
référence ne sont pas clairs et se prêtent à des rapports
contradictoires. Il n’est donc pas approprié pour cette Organisation
de faire des déclarations les concernant pour le moment. De
surcroît, la question de l’octroi ou de l’annulation d’autorisations
de survol ou d’atterrissage est une affaire bilatérale entre la
Bolivie et les pays concernés. Il est inutile et inapproprié pour
l’OEA d’essayer d’intervenir pour le moment.