Mission permanente DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

PRÈS l’Organisation des États américains

OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS

FORMULÉES AU SUJET DU PROJET DE “CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE”

I.          INTRODUCTION:

            La Mission permanente de la République dominicaine près l’Organisation des États américains (OEA) renouvelle son engagement inébranlable en faveur du renforcement de la démocratie, et salue l’initiative d’approuver un instrument continental qui systématise les acquis de l’Organisation dans le domaine de la défense et de la promotion de la démocratie, et réaffirme l’engagement de ses États membres en sa faveur.

            La consolidation de la démocratie n’est pas tâche aisée. Dans plusieurs de nos pays, elle demeure une oeuvre inachevée qui requiert le consensus des différents acteurs sociaux et l’engagement de tous les citoyens du Continent américain. Dans cette perspective, l’Organisation est appelée à remplir un rôle fondamental, non seulement en raison du fait qu’il s’agit d’un engagement consacré dans sa Charte constitutive mais parce que l’Organisation est la tribune continentale appropriée pour les débats sur les questions politiques et sociales.

            La pauvreté et l’exclusion sociale auxquelles sont soumises nombreuses franges de nos populations comptent parmi les grandes menaces qui pèsent sur la démocratie. Le renforcement de la démocratie est indissolublement lié à l’élimination de la pauvreté et à une meilleure répartition des fruits de la croissance économique tant à l’intérieur de nos pays qu’à travers le Continent américain. Le partenariat pour le développement doit être un axe central et un outil de la lutte contre la pauvreté dans ce Continent.

            L’offensive engagée contre toute menace à la démocratie institutionnelle doit s’accompagner d’une lutte de plein front contre la pauvreté et l’exclusion. Le document issu des débats qui se déroulent au sein du Conseil permanent et qui sera éventuellement adopté par l’Assemblée générale lors de sa Session extraordinaire doit tenir compte de ce lien indissoluble entre la démocratie et le développement.

            La Mission permanente de la République dominicaine forme des vœux pour que l’Organisation parvienne à réaliser ses aspirations, et se joint à l’exercice de réflexion et de formulation de propositions effectuées par les autres États membres.

II.         COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS:

1.       Nature du document:  Le document qui sera adopté au Pérou doit être une résolution traçant les directives pour les amendements qui seront apportés plus tard, le cas échéant, à la Charte de l’OEA au moyen d’un protocole ou d’un instrument contraignant.

2.       Titre de la Résolution: Il est suggéré, pour éviter toute confusion avec la Charte de l’OEA, de donner au document le titre “Engagement démocratique des Amériques”.

3.       La démocratie doit être comprise comme un concept qui a évolué et s’est enrichi au cours de ces dernières années. De ce fait, attribuer un qualificatif à la démocratie limite sa portée. La Mission permanente de la République dominicaine privilégierait un discours qui parle simplement de démocratie, sans la qualifier de représentative ou participative car il est entendu que ces deux caractéristiques lui sont intrinsèques mais ne sont pas les seules à la composer.

4.       La question de pauvreté doit être abordée comme un thème essentiel et indissociable de la consolidation de la démocratie. Il conviendrait de prévoir une insertion dans le document qui traite de la relation entre démocratie et développement, reprenne la rédaction de l’article 5 et l’élargisse en puisant dans les propositions d’Haïti, du Costa Rica, du Venezuela et d’Antigua-et-Barbuda.

5.       Il est nécessaire de préciser la portée de l’expression “toute altération ou interruption inconstitutionnelle” afin d’établir un document solide et éviter toute interprétation future, dans les cas où s’appliquerait éventuellement la résolution, et de spécifier l’adoption éventuelle de mesures punitives contre les États membres où il existerait des situations non spécifiées dans le document.

6.       ll est nécessaire de préserver le Principe de non intervention dans les affaires internes des États membres comme une partie intégrante des principes de la Charte de l’OEA et du Système interaméricain. A cet effet, il faut établir clairement les cas où ce principe de non-intervention doit se soumettre à un principe suprême, comme celui de la préservation de la démocratie et, par conséquent, définir les cas concrets où l’Organisation sera autorisée à intervenir dans les affaires internes des États membres.

7.       Pour que la résolution constitue un véritable engagement continental, elle doit réunir le consensus de tous les États membres. L’application de la résolution revêtira de ce fait une nature égalitaire et sera universelle. En l’absence de cette condition la résolution perdrait sa raison d’être et ne saurait être considérée comme un engagement continental.

8.       Le document doit préciser que la démocratie s’accompagne de la création d’instruments régissant l’obligation de rendre des comptes; de la transparence dans l’emploi des ressources publiques, et la responsabilité des acteurs sociaux, notamment les partis politiques dans la gestion avisée de la chose publique.

9.       En ce qui concerne les Missions d’observation des élections, il importe d’établir des procédures claires les régissant, et de garantir leur objectivité et leur impartialité maximale, par exemple au moyen de la création d’un fonds appelé à les financer, ce qui garantira leur indépendance.

10.   Il conviendrait de prescrire l’application graduelle des mesures de suspension et établir un système de pré-alerte qui permette de déceler la présence de facteurs menaçant la stabilité démocratique dans un pays donné, ainsi que le mécanisme de l’Organisation qui sera chargé du suivi de cette situation afin de prévenir l’Organisation en temps opportun. Ce mécanisme de suivi pourrait revêtir la forme de rapports sur la situation de la démocratie dans les pays du Continent américain établis par l’Unité pour la promotion de la démocratie. Ces rapports pourraient être soumis au Conseil permanent chaque année ou quand il se présenterait une situation susceptible de mener à l’interruption de l’ordre démocratique dans n’importe quel État membre.

11.   La concentration des moyens de communication est un obstacle au renforcement du processus démocratique. De ce fait, il est important de veiller à ce que les médias ne soient pas monopolisés par certains secteurs. De même, les États doivent garantir à leurs citoyens l’accès aux médias et aux informations respectueuses de la vérité.

III.       OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES:

-                      Article 1: Appuyer la proposition du Canada suggérant de modifier le contenu de cet article afin de lui imprimer plus de précision et de force. Nous suggérons la nouvelle rédaction suivante: “La démocratie est indispensable au développement social, politique et économique des peuples des Amériques”.

-                      Article 2: Ne pas qualifier la démocratie mais employer le terme démocratie sans qualificatif.

-                      Article 3: Laisser le terme démocratie sans qualificatif. Inclure l’expression “entre autres” comme proposé par le Chili et le Costa Rica afin d’éviter d’inclure une liste exhaustive des autres éléments constitutifs de la démocratie. Nous suggérons la rédaction suivante: “Sont des éléments essentiels de la démocratie, entre autres:  la tenue d’élections libres, justes, périodiques, transparentes et compétitives comme manifestation de la souveraineté populaire ; l’accès au pouvoir par des moyens constitutionnels, le régime pluriel de partis et d’organisations politiques, l’État de droit, l’existence et le développement d’organismes de contrôle ainsi que le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Sont également considérés comme des éléments de base constitutifs d’un État démocratique le principe de la division des pouvoirs, la suprématie du pouvoir civil et les garanties de protection des droits des minorités”. Il n’est pas nécessaire de conserver la phrase qui traite des aspects de la parité des sexes, de l’appartenance ethnique et du multiculturalisme car ceux-ci seront envisagés à l’article 20 comme l’a suggéré le Costa Rica.

-                      Article 4:  Nous suggérons de modifier dans la ligne de la proposition de El Salvador d’inclure la liberté d’expression, le bien-être social, le respect des droits individuels et l’exercice légitime du pouvoir.

-                      Article 5: Éliminer l’adjectif  “absolue” et citer simplement la pauvreté. Ajouter le paragraphe suivant à cet article “Les États membres s’efforceront de réduire les niveaux de pauvreté sur leurs territoires au titre du renforcement de leur engagement en faveur de la démocratie”. Voir le point 4 ci-dessus.

-                      Article 6: Appuyer les propositions du Chili et de El Salvador.

-                      Appuyer la proposition du Venezuela sur l’environnement (nouveau paragraphe).

-                      Article 7: Inclure le terme “indispensable” pour faire ressortir l’importance de la démocratie en relation avec les droits de la personne et les libertés fondamentales. L’article serait conçu comme suit: “La démocratie est une condition indispensable à la jouissance pleine et effective des droits humains et des libertés fondamentales”.

-                      Article 8: Éliminer le membre de phrase “ainsi que dans les” comme le propose le Chili. Appuyer l’inclusion des termes “pleinement”,  “la jouissance et l’exercice” proposée par le Venezuela.

-                      Article 9: Conjuguer certains éléments de la proposition de la Colombie avec celle de El Salvador pour obtenir la nouvelle rédaction suivante: “Toute personne, dont les droits humains et les libertés fondamentales ont été violés  est habilitée à déposer des plaintes ou des pétitions devant le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, conformément aux procédures prévues à ces fins”. Incorporer le paragraphe suivant proposé par le Costa Rica : “Conformément à ce qui précède, les États membres ratifient pleinement leur intention et leur vocation  de renforcer de façon continue le Système interaméricain de protection des droits de la personne comme un système normatif et institutionnel (éliminer de la plus haute importance) pour le renforcement de la démocratie dans le Continent américain”.

-                      Article 10: Appuyer la proposition de El Salvador d’inclure “démocratiquement élu” et de conserver  “l’exercice légitime du pouvoir”.

-                      Article 11: Agencer les propositions de modification du Chili et du Venezuela de sorte que l’article soit conçu comme suit: “Lorsqu’il se produit dans un État membre des situations qui risquent d’exercer  des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur l’exercice légitime du pouvoir, le Secrétaire général peut, avec le consentement du gouvernement concerné, effectuer des visites  et mener d’autres démarches jugées nécessaires en vue de procéder à une analyse de la situation. Le Secrétaire général soumet un rapport au Conseil permanent qui effectuera une évaluation collective de la situation pour adopter, dans un délai de dix jours, les mesures propres à la préservation et au renforcement de la démocratie institutionnelle”.

-                      Article 12: Adopter la proposition de la Colombie comme suit: “toute altération qui produirait une interruption…” car cette tournure définit le type d’altération, ce qui rendrait l’article plus clair et précis. En ce qui concerne les termes “grave ou sérieux” il est préférable de conserver “obstacle insurmontable”. Appuyer la proposition du Chili visant à éliminer la partie entre crochets “et du processus des Sommets des Amériques”.

-                      Article 13: Compte tenu des propositions du Costa Rica et du Venezuela, l’article serait conçu comme suit: “Dans le cas où se produiraient des actes qui entraînent une interruption abrupte ou irrégulière du processus politique, institutionnel et démocratique ou de l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement démocratiquement élu dans n’importe quel État membre de l’Organisation, l’État affecté, un État membre ou le Secrétaire général demandent la convocation immédiate du Conseil permanent afin de procéder à une évaluation collective de la situation. Le Conseil permanent, après avoir analysé la situation, peut dans un premier temps et avec (éliminer au moins)le vote affirmatif des deux tiers des voix de ses membres, émettre un communiqué de détection précoce faisant état des préoccupations du Conseil pour la violation des principes démocratiques contenus dans le présent instrument, et lance les avertissements et suggère les actions correctrices correspondantes à l’État membre. Au cas où la situation persisterait, et dans un délai ne dépassant pas 30 jours, le Conseil permanent peut convoquer une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures ou une Session extraordinaire de l’Assemblée générale dans un délai de dix jours en vue de l’adoption des décisions jugées appropriées en vertu de la Charte, du droit international et des dispositions de la présente Charte démocratique”.

-                      Article 14: Rédiger l’article en tenant compte de la proposition du Costa Rica, avec certaines modifications: “Lorsque la Réunion de consultation des ministres  des relations extérieures ou la Session extraordinaire de l’Assemblée générale établissent la persistance d’une interruption ou d’une altération inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État membre, conformément à la Charte de l’OEA et aux conditions prescrites  à l’article 1 du présent instrument, elles statuent sur ce point par le vote affirmatif des deux tiers des États membres. Cette décision comporte la suspension du droit de participation de cet État à l’OEA et au processus des Sommets des Amériques.  La suspension prend effet immédiatement. L’État membre suspendu  devra continuer à respecter ses obligations envers l’Organisation, notamment celles qui concernent les droits de la personne”.

-                      Article 15: Appuyer la proposition de la Colombie dans son intégralité.

-                      Article 16: Ajouter le membre de phrase “une fois l’ordre constitutionnel rétabli” après la partie concernant la levée de la suspension. L’article serait conçu comme suit: “Tout État membre ou le Secrétaire général peut proposer à la Réunion de consultation des Ministres des relations extérieures ou à l’Assemblée générale de lever la suspension une fois l’ordre constitutionnel rétabli. Cette décision sera prise par le vote affirmatif des deux tiers des États membres, conformément à la Charte de l’OEA”.

-                      Article 17: Appuyer la proposition de Ste Lucie de changer de lieu l’expression “ainsi que les conditions requises de sécurité et de libre accès à l’information”.

-                      Article 18: Appuyer la proposition du Chili de remplacer “libres et équitables” par “démocratiques”.

-                      Article 19: Rédiger l’article en tenant compte des propositions du Chili et de Sainte-Lucie avec certaines modifications: “L’OEA intensifiera et perfectionnera ses activités et programmes en faveur de la promotion et du renforcement des valeurs et des principes démocratiques et des mécanismes de participation de la société civile”.

-                      Article 20: Rédiger le paragraphe en tenant compte des éléments contenus dans les propositions de Sainte-Lucie et du Costa Rica: “Les programmes et les activités visent à promouvoir la gouvernance, la stabilité, une gestion avisée et une culture démocratique privilégiant le renforcement de la politique institutionnelle et une vaste gamme d’organisations sociales qui composent la société civile. En même temps, la démocratie n’étant pas seulement une structure juridique et un régime politique, mais aussi un mode de vie axée sur la liberté et l’amélioration constante des conditions économiques, sociales et culturelles des peuples, ces programmes se focaliseront également de manière prioritaire sur le renforcement de la culture démocratique et l’encouragement des principes et pratiques démocratiques, ainsi que les valeurs de liberté et de justice dans la formation des enfants et des adolescents. La promotion de la démocratie devra tenir compte de la diversité culturelle et linguistique et de la parité hommes-femmes”.

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-                      Article 21: Appuyer la proposition du Chili en ajoutant les États membres. L’article serait donc conçu comme suit: “La création d’une culture démocratique et la formation des enfants et des jeunes aux principes et pratiques d’une société fondée sur la liberté et la justice sociale exigent que l’OEA et les États membres encouragent des programmes pour renforcer les institutions démocratiques et promouvoir les rapports entre les corps politiques élus et la société civile”.

-                Article 22: Éliminer les crochets de la dernière phrase comme l’a proposé le Chili et ajouter de nouveaux éléments à ce paragraphe concernant le monopole des moyens de communication. L’article serait conçu comme suit: “Les partis politiques et autres formations politiques sont des composantes essentielles de la démocratie.   Il y va de l’intérêt prioritaire de la communauté démocratique américaine de promouvoir la participation croissante et représentative des citoyens dans les partis politiques, en vue du renforcement de la vie démocratique, en prêtant une attention spéciale et en faisant face au problème que posent les coûts élevés des campagnes électorales, l’influence indue que peuvent exercer les donneurs importants et la monopolisation des moyens de communication.

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© 2001 Organisation des États Americains