VIGÉSIMO OCTAVO PERÍODO ORDINARIO DE SESIONES

TABLES DES MATIÈRES

Pages

AG/DEC. 23 (XXX-O/00) Déclaration sur la question des îles Malouines............................... 1

AG/DEC. 24 (XXX-O/00 Déclaration de Windsor renforcement de l’Organisation des États Américains 3

AG/RES. 1698 (XXX-O/00) Réunion des ministres de la justice des Amériques......................... 5

AG/RES. 1699 (XXX-O/00) Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) 7

AG/RES. 1700 (XXX-O/00) Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain 9

AG/RES. 1701 (XXX-O/00) Évaluation du fonctionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne en vue de son perfectionnement et de son renforcement 11

AG/RES. 1702 (XXX-O/00) Appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain des droits de l’homme 17

AG/RES. 1703 (XXX-O/00) Programme spécial d’appui au Guatemala................................... 19

AG/RES. 1704 (XXX-O/00) Rapport annuel du Comité juridique interaméricain....................... 21

AG/RES. 1705 (XXX-O/00) Programme interaméricain de développement du droit international 25

AG/RES. 1706 (XXX-O/00) Promotion et respect du droit international humanitaire................. 29

AG/RES. 1707 (XXX-O/00) L’Organisation des États Américains et la société civile............... 33

AG/RES. 1708 (XXX-O/00) Projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones 35

AG/RES. 1709 (XXX-O/00) Enfants et conflits armés............................................................ 37

AG/RES. 1710 (XXX-O/00) Coopération de l’Organisation des États Américains avec le Système des Nations Unies 39

AG/RES. 1711 (XXX-O/00) “Défenseurs des droits de la personne dans les Amériques”: Appui à la tâche accomplie par les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne dans les Amériques................................................................................ 41

AG/RES. 1712 (XXX-O/00) Élaboration d’un projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance..................................... 43

AG/RES. 1713 (XXX-O/00) Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine....... 45

AG/RES. 1714 (XXX-O/00) Coopération des Secrétariats généraux de l’Organisation des États Américains et de la Communauté des Caraïbes 47

AG/RES. 1715 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme......................................... 49

AG/RES. 1716 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées par les États membres au sujet du rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.. 51

AG/RES. 1717 (XXX-O/00) Les droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles 53

AG/RES. 1718 (XXX-O/00) Réforme de l’Institut interaméricain des affaires indigènes........... 57

AG/RES. 1719 (XXX-O/00) Considération du statut des Observateurs permanents et de leur participation aux activités et programmes de coopération de l’Organisation des États Américains 59

AG/RES. 1720 (XXX-O/00) Commerce et intégration dans les Amériques.............................. 61

AG/RES. 1721 (XXX-O/00) Promotion de la démocratie........................................................ 65

AG/RES. 1722 (XXX-O/00) Réseau des parlementaires des Amériques.................................. 69

AG/RES. 1723 (XXX-O/00) Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption..... 71

AG/RES. 1724 (XXX-O/00) Renforcement de la démocratie: Fonds spécial............................. 75

AG/RES. 1725 (XXX-O/00) Réforme de la politique du personnel........................................... 77

AG/RES. 1726 (XXX-O/00) Participation continue au Conseil interaméricain pour le développement intégré des États membres qui n’ont pas ratifié le Protocole de Managua....... 89

AG/RES. 1727 (XXX-O/00) Transfert des responsabilités conférées par les résolutions AG/RES. 1628 (XXIX-O/00) et AG/RES. 1653 (XXIX-O/00) à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement................................................. 91

AG/RES.1 728 (XXX-O/00) Renforcement et revitalisation des liens de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture avec d’autres organes de l’Organisation des États Américains en vue d’envisager des questions d’intérêt continental relatives à l’agriculture 93

AG/RES. 1729 (XXX-O/00) Septième rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86) “Participation totale et égale de la femme d’ici à l’an 2000” .................................................................................... 95

AG/RES. 1730 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues........................ 97

AG/RES. 1731 (XXX-O/00) Appui à la Convention des Nations Unis contre la criminalité transnationale organisée................................................................................. 101

AG/RES. 1732 (XXX-O/00) Approbation et mise en œuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes 103

AG/RES. 1733 (XXX-O/00) Année interaméricaine de l’enfance et de l’adolescence............. 113

AG/RES. 1734 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées sur le rapport annuel du Comité interaméricain contre le terrorisme............................................ 115

AG/RES. 1735 (XXX-O/00) Observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation...................................... 117

AG/RES. 1736 (XXX-O/00) L’impact socio-économique et environnemental des changements climatiques sur les pays du Continent américain..................................................... 119

AG/RES. 1737 (XXX-O/00) Modification au Règlement de l’Assemblée générale.................. 121

AG/RES. 1738 (XXX-O/00) Modernisation de l’OEA et rénovation du Système interaméricain 145

AG/RES. 1739 (XXX-O/00) Réponse de la Commission interaméricaine des télécommunications au mandat émané du Sommet des Amériques............................................ 149

AG/RES. 1740 (XXX-O/00) Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará............ 151

AG/RES. 1741 (XXX-O/00) Incorporation de la perspective de la parité hommes-femmes dans les Sommets des Amériques............................................................................... 153

AG/RES. 1742 (XXX-O/00) Le rapt international des mineurs par l’un de leurs parents.......... 155

AG/RES. 1743 (XXX-O/00) Déclaration de l’Organisation des États Américains sur les transferts d’armes individuelles et d’armes légères................................................. 157

AG/RES. 1744 (XXX-O/00) Coopération pour la sécurité dans le Continent américain............ 159

AG/RES. 1745 (XXX-O/00) Appui à l’action contre les mines au Pérou et en Équateur.......... 165

AG/RES. 1746 (XXX-O/00) Barème des quotes-parts versées au Fonds ordinaire.................. 167

AG/RES. 1747 (XXX-O/00) Appui interaméricain au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 169

AG/RES. 1748 (XXX-O/00) Consolidation du régime établi dans le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) 171

AG/RES. 1749 (XXX-O/00) Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques 173

AG/RES. 1750 (XXX-O/00) Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.................. 175

AG/RES. 1751 (XXX-O/00) Appui au programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale 177

AG/RES. 1752 (XXX-O/00) Soutien et suivi du processus des Sommets des Amériques......... 181

AG/RES. 1753 (XXX-O/00) Mission du président de l’Assemblée générale et du Secrétaire général de l’OEA au Pérou 185

AG/RES. 1754 (XXX-O/00) Programme-budget de l’Organisation des États Américains pour 2001 187

AG/RES. 1755 (XXX-O/00) Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles............................................................. 189

AG/RES. 1756 (XXX-O/00) Fonds pour la paix: Règlement pacifique des différends territoriaux 191

AG/RES. 1757 (XXX-O/00) Mesures appelées à encourager le versement ponctuel des quotes-parts 193

AG/RES. 1758 (XXX-O/00) Programme spécial d’appui aux pays affectés par le phénomène “El Niño” 203

AG/RES. 1759 (XXX-O/00) Désignation de l’administrateur du Centre d’études de la justice des Amériques 205

AG/RES. 1760 (XXX-O/00) Appui aux mandats émanés du Sommet des Amériques au sujet du Renforcement des administrations municipales et régionales et de la société civile 207

AG/RES. 1761 (XXX-O/00) Le programme de simulation de l’Assemblée générale................ 209

AG/RES. 1762 (XXX-O/00) La situation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans les Amériques............................................................................... 211

AG/RES. 1763 (XXX-O/00) Suivi des recommandations et des conclusions de la Réunion des ministres de la justice du Continent américain 213

AG/RES. 1764 (XXX-O/00) Hommage au Secrétaire général adjoint, à l’Ambaasadeur Christopher R. Thomas 215

AG/RES. 1701 (XXX-O/00)

ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE

EN VUE DE SON PERFECTIONNEMENT ET DE SON RENFORCEMENT

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent sur l’évaluation et le perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, établi en vertu des dispositions de la résolution AG/RES. 1633 (XXIX-O/99) (CP/doc.3302/00);

Le rapport du Président de la Commission des questions juridiques et politiques relatif au Dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne (CP/CAJP-1610/00 rev.2) qui s’est déroulé dans le cadre de cette Commission, et qui a identifié les diverses questions abordées ainsi que les consensus et les points de divergence existant à cet égard;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les États membres de l’Organisation des États Américains ont proclamé, à l’article 3 de la Charte de l’OEA, au nombre des principes de cette Organisation, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

CONSCIENTE que la promotion et la protection internationales des droits de l’homme sont tributaires de l’entraide et de l’action complémentaire de celles qu’offre le droit interne des États membres, et ont pour fondement la liberté et la dignité de la personne humaine;

CONSIDÉRANT:

Que les chefs d’État et de gouvernement ont proclamé, dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), la nécessité de renforcer et de perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne au moyen d’initiatives concrètes;

Que, dans cette perspective, la Commission des questions juridiques et politiques a entamé un dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne auquel ont participé, outre les États membres de l’Organisation, la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme, l’Institut interaméricain des droits de l’homme ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales se consacrant à la protection des droits de la personne;

Qu’en novembre 1998, dans une lettre adressée aux ministres des affaires étrangères des États membres de l’OEA, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé à toutes les parties intéressées au sein du Système interaméricain des droits de la personne, de lui soumettre des idées et des suggestions sur le processus de réforme, et que lors d’un séminaire convoqué à San José (Costa Rica) en novembre 1999, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a également demandé que des propositions soient faites concernant le réaménagement de ses procédures;

Que les importants progrès réalisés durant le dialogue précité se sont matérialisés entre autres raisons, grâce à l’ouverture, la transparence et la participation constructive des États, et à la décision d’incorporer à ce dialogue les organes du Système, ainsi que l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des représentants d’organisations non gouvernementales, dont la participation s’est distinguée également en raison de leur objectivité, leur pondération et leur esprit de coopération;

Que les 10 et 11 février 2000 s’est réuni à San José (Costa Rica) le Groupe de travail ad hoc sur les droits de la personne, créé par les ministres des affaires étrangères qui ont participé aux cérémonies commémoratives de l’anniversaire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de l’établissement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et tenant compte des conclusions se dégageant de cette réunion;

Que la consolidation d’un système des droits de la personne solide, efficace et capable d’affronter les défis futurs dépend, entre autres, de la mise en œuvre des décisions des organes interaméricains de protection des droits de la personne, conformément à la Convention américaine, ainsi que de l’instauration d’un climat politique de confiance mutuelle entre les divers acteurs, propre à faciliter un dialogue permanent, continu et franc, visant à l’identification et la mise en œuvre des mesures et interventions nécessaires pour perfectionner et renforcer le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne;

Qu’il est indispensable par conséquent que le Dialogue sur le Système interaméricain des droits de la personne se poursuive entre les États membres de l’Organisation avec la participation de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, en vue de poursuivre les efforts dans la perspective de la réunion d’un consensus graduel au sujet du perfectionnement et du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne;

Que les efforts gouvernementaux déployés au plan continental en vue du perfectionnement et du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, notamment ceux qui portent sur la possibilité d’évaluer les instruments juridiques pertinents ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme, doivent viser au renforcement du respect et de la protection des droits de la personne dans le Continent américain;

Qu’à cet effet, il est indispensable que tous les États membres signent et ratifient la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole additionnel à cette Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort, ainsi que les instruments interaméricains suivants traitant des droits de l’homme: la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes; la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme; et la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, ou adhèrent à ces Conventions et Protocoles selon le cas,

DÉCIDE:

1. De poursuivre le processus de perfectionnement et de renforcement du Système interaméricain, à travers un dialogue systématique et permanent entre les États, les organes du Système et les autres acteurs pertinents, en vue de la réunion graduelle d’un consensus au sujet de l’état actuel du Système ainsi que des obstacles à surmonter et des lacunes à combler en vue de garantir le respect et la protection des droits de la personne dans le Continent américain.

2. De charger le Conseil permanent de continuer à tenir ce dialogue sur le Système interaméricain des droits de la personne en vue de le perfectionner et de le renforcer, en assurant la participation de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme, et d’inviter également d’autres entités telles que l’Institut interaméricain des droits de l’homme ainsi que les représentants d’organisations non gouvernementales intéressées à continuer à contribuer à ce processus.

3. De charger le Conseil permanent d’encourager, dans le cadre du dialogue sur le Système interaméricain, la participation des institutions nationales œuvrant en faveur de la promotion des droits de l’homme, telles les défenseurs du peuple, les protecteurs des citoyens, les procureurs ou les commissaires aux droits de la personne (Ombudsmen) ainsi que d’autres personnalités équivalentes.

4. De demander au Conseil permanent de rechercher un accroissement substantiel dans les prochains exercices financiers, des ressources affectées à la Cour et la Commission interaméricaines, sur la base de la reconnaissance que la protection et la promotion des droits de la personne constituent une priorité essentielle pour l’Organisation.

5. De prier instamment les États membres de l’Organisation:

a. D’accorder la plus haute priorité politique à l’universalisation du Système interaméricain au moyen de la signature et de la ratification par tous les États membres de l’Organisation, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de tous les autres instruments interaméricains des droits de la personne, ou l’adhésion à ceux-ci, en envisageant la pleine reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine, et d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures internes nécessaires pour permettre la signature et la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ceux-ci;

b. D’adopter les mesures d’ordre législatif ou autre qui, le cas échéant, s’avèrent nécessaires à la mise en application des normes interaméricaines relatives aux droits de la personne dans le cadre interne des États;

c. D’adopter les mesures qui s’imposent pour respecter les décisions ou jugements émanés de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, conformément aux dispositions de l’article 68 de la Convention américaine, pour les États qui ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour;

d. De déployer tous leurs efforts pour appliquer les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans le respect du principe de bonne foi;

e. D’examiner, selon les modalités appropriées, les rapports annuels de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme dans le cadre du Conseil permanent et de l’Assemblée générale de l’Organisation, en vue de respecter le devoir qui est fait aux États de garantir la mise en œuvre des obligations émanées des instruments du Système.

6. De recommander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme qu’en réponse à sa demande concernant des idées et des suggestions relatives au processus de réforme, dans le cadre des normes qui régissent ses attributions et étant donné son autonomie réglementaire établie par la Convention américaine relative aux droits de l’homme en ce qui concerne les procédures suivies pour l’examen des affaires individuelles, elle envisage la possibilité de prendre les mesures ci-après:

a. Définir les critères à suivre en vue de l’ouverture des affaires.

b. Résoudre les questions de recevabilité des pétitions individuelles en établissant l’ouverture d’une phase de procédure indépendante et nécessaire, en émettant l’avis pertinent au moyen de résolutions par lesquelles elle exprime succinctement sa détermination, sans que la publication de cet avis ne préjuge de la responsabilité des États.

c. Déployer tous les efforts requis pour que l’instruction des affaires individuelles se fasse le plus rapidement possible et pour que chacune des étapes de la procédure, notamment la phase de recevabilité, soit assujettie à des délais fixés en fonction de critères raisonnables. Envisager également la définition de critères pour déterminer la clôture d’affaires en raison de l’inactivité du pétitionnaire.

d. Continuer à promouvoir les règlements à l’amiable en tant que mécanisme pertinent pour aboutir à une conclusion favorable des affaires individuelles.

e. Établir les critères minimums que doit obligatoirement respecter un pétitionnaire pour que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) soit en mesure de demander à un État d’adopter des mesures conservatoires en tenant compte des circonstances et des caractéristiques afférentes à l’affaire en question.

f. Définir les critères que suit la Commission pour décider de la soumission d’une affaire à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

g. Établir un cadre de référence qui permette à la Commission de décider la création de nouveaux bureaux de rapporteurs, de définir leur mandat avec clarté et de désigner le rapporteur pertinent.

7. De recommander à la Cour interaméricaine des droits de l’homme qu’en réponse à sa demande concernant des idées et des suggestions relatives au processus de réforme, dans le cadre des normes qui régissent ses attributions et étant donné son autonomie réglementaire établie par la Convention américaine relative aux droits de l’homme en ce qui concerne les procédures suivies pour l’examen des affaires individuelles, elle envisage la possibilité de prendre les mesures ci-après:

a. Permettre la participation directe des victimes, en qualité de partie, aux procédures suivies par la Cour, à partir du moment où celle-ci a été saisie d’une l’affaire, en tenant compte de la nécessité tant de préserver l’impartialité de la procédure que de redéfinir le rôle de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans ces procédures (locus standi).

b. Mettre au point les dispositions réglementaires qui permettent d’éviter le double emploi en matière de procédures dans les affaires dont elle a été saisie, notamment la production des éléments de preuve, compte tenu de la nature différente de la Cour et de la Commission.

8. De faire parvenir à la Cour et à la Commission interaméricaines des droits de l’homme la présente résolution.

9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire.

AG/RES.1706 (XXX-O/00)

PromoTION ET RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1270 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95), AG/RES. 1408 (XXVI-O/96), AG/RES. 1503 (XXVII-O/97), AG/RES. 1565 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1619 (XXIX-O/99);

AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général présenté conformément à la résolution AG/RES. 1619 (XXIX-O/99) (CP/CAJP-1649 /00) et le rapport du Conseil permanent relatif à la promotion et au respect du droit international humanitaire (CP/doc. 3314/00);

ProfONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par la persistance des violations du droit international humanitaire qui ont lieu dans le monde et, en particulier, par le sort de la population civile qui est de plus en plus souvent victime d’attaques contraires aux normes fondamentales applicables;

RAPPELANT l’obligation qui incombe à tous les États de respecter et de faire respecter, en toute circonstance, les normes établies dans les Conventions de Genève de 1949 et, dans les cas applicables, aux États qui en sont parties, de respecter et de faire respecter les normes consacrées dans leurs Protocoles additionnels de 1977;

SOULIGNANT la nécessité de renforcer les normes du droit international humanitaire grâce à leur acceptation universelle, leur plus large diffusion et leur application;

Consciente de la nécessité de sanctionner les responsables des crimes de guerre et des crimes de lèse-humanité, ainsi que d’autres violations graves du droit international humanitaire;

TENANT COMPTE dans ce contexte de la portée historique de l’adoption à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale;

ReNDANT HOMMAGE UNE NOUVELLE FOIS aux efforts constants déployés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour promouvoir et diffuser la connaissance du droit international humanitaire, et les activités menées par cet organisme en tant qu’organisation impartiale, neutre et indépendante et ce, en toutes circonstances;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les recommandations formulées en 1995 par le Groupe d’experts chargé de déterminer les moyens pratiques pour promouvoir le respect intégral du droit international humanitaire et l’application de ses normes, notamment celle qui a trait à la création de commissions ou de comités nationaux pour conseiller et aider les gouvernements à assurer la diffusion et l’application du droit international humanitaire;

RECONNAISSANT le rôle important rempli par ces commissions ou comités nationaux pour faire en sorte que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ainsi que les autres instruments du droit international humanitaire soient incorporés dans la législation interne des États membres, afin d’en assurer la mise en œuvre et la diffusion adéquates;

ExprIMANT sa satisfaction pour la coopération croissante du Secrétariat général de l’Organisation avec le CICR, suite à l’accord signé le 10 mai 1996 qui a contribué aux efforts de diffusion du droit international humanitaire dans les Amériques,

DÉCIDE:

1. D’exprimer sa satisfaction pour le nombre croissant d’États membres qui, au cours de l’année écoulée, ont ratifié divers instruments de droit international humanitaire, en particulier la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997), ou y ont adhéré.

2. D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des Protocoles additionnels I et II (1997) aux Conventions de Genève de 1949 ou, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments.

3. D’exhorter également les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la signature et la ratification, selon le cas, du Statut de la Cour pénale internationale.

4. D’exhorter aussi les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des instruments suivants relatifs à certaines armes considérées comme pouvant produire des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments:

a. La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980) et ses Protocoles;

b. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997);

c. La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954).

5. De souligner qu’il est important qu’en mettant en œuvre l’ensemble des normes du droit international humanitaire les États membres prêtent une attention particulière aux facteurs suivants:

a. La plus large diffusion possible du droit international humanitaire au sein des forces armées et des forces de sécurité au moyen de son incorporation dans les programmes officiels d’enseignement et par la formation de cadres permanents des forces armées en la matière (article 83 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève);

b. La promulgation de la législation pénale nécessaire pour sanctionner les responsables de crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire (article 86 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève);

c. La promulgation de la législation nécessaire pour réglementer l’utilisation des emblèmes faisant l’objet d’une protection en vertu du droit international humanitaire, et pour sanctionner les abus (article 38 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, et règlement joint en annexe);

d. L’obligation, au moment d’examiner, de mettre au point, d’acquérir puis d’adopter une arme nouvelle, de déterminer si son emploi serait contraire aux normes du droit international humanitaire; et si tel est le cas, de ne pas l’intégrer à l’arsenal des forces armées et des forces de sécurité, et de ne pas la fabriquer à d’autres fins (article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève).

6. De prier instamment les États membres qui ne l’auraient pas encore fait d’examiner avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge, l’opportunité de créer des commissions ou des comités nationaux chargés de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire.

7. De prier instamment les États membres et toutes les parties en conflit de respecter l’impartialité, la neutralité et l’indépendance de l’action humanitaire, conformément aux principes directeurs adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991, et d’assurer la protection du personnel des organisations humanitaires.

8. D’inviter les États membres à continuer à collaborer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses sphères de compétence et à faciliter ses travaux, en faisant appel en particulier à ses services consultatifs pour appuyer les efforts des États désireux d’appliquer le droit international humanitaire.

9. De demander au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent sur l’application de cette résolution avant la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

AG/RES. 1723 (XXX-O/00)

RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

ET SUIVI DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION

POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité dans le Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption (CP/doc.3333/00);

SOULIGNANT que la Charte de l’Organisation des États Américains précise dans son préambule que “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région” et que “l’organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l’ordre moral et la justice”;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la coopération entre les États parties afin d’assurer l’efficacité des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis dans l’exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement liés;

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1649 (XXIX-O/99), “Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a chargé le Conseil permanent, d’une part, d’encourager la mise en commun des expériences et l’échange des informations entre les institutions publiques et les organismes internationaux, et d’autre part, en assurant le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption approuvé par l’Assemblée générale en vertu de sa résolution AG/RES. 1477 (XXVII-O/97), “d’envisager l’adoption de mesures spécifiques visant à renforcer la ratification et la mise en œuvre de la Convention, à renforcer la coopération et à fournir l’assistance technique aux États membres qui la demandent, et à encourager l’échange de données d’expériences et d’informations sur l’application de la Convention, en tenant compte des conclusions et recommandations formulées lors du Symposium sur le renforcement de la probité dans le Continent américain”;

CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États membres dont 19 l’ont ratifiée;

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION les travaux du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique, en particulier la Réunion spéciale sur le renforcement de la probité et la lutte contre la corruption dans les Amériques qui a eu lieu le 31 mars 2000, et à laquelle ont participé des représentants d’organismes internationaux et régionaux, du secteur privé et de la société civile;

TENANT COMPTE de l’importante tâche qu’accomplissent dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les organismes des Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Conseil de l’Europe, entre autres, ainsi que les institutions bilatérales de coopération et d’autres entités du secteur privé et de la société civile;

RECONNAISSANT qu’à l’échelle mondiale une attention accrue est accordée au concept de “Responsabilité sociale de l’entreprise”, et que des questions liées à ce thème, notamment le rôle que peut remplir l’entreprise dans l’adoption des mesures et la lutte contre la corruption, sont traitées dans divers forums multilatéraux tels que les Nations Unies, l’Organisation internationale du travail et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, dans le cadre de leurs mandats respectifs;

TENANT COMPTE du fait que le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques a apporté un appui résolu au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption et à son exécution, ainsi qu’à l’application, dans le cadre de l’OEA, d’un suivi approprié des progrès réalisés dans le contexte de la Convention interaméricaine contre la corruption;

TENANT ÉGALEMENT COMPTE du fait que la III^e Réunion des ministres des finances du Continent américain a appelé tous les États membres à ratifier et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la corruption, et à appuyer la création d’un mécanisme mutuel et multilatéral permettant de suivre les progrès accomplis dans la prévention et la sanction effectives de la corruption,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres de l’OEA qui ne l’auraient pas encore fait à signer et à ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption.

2. De prier instamment les États parties à la Convention d’adopter les mesures qu’ils jugent pertinentes pour adapter leur législation interne aux engagements qu’ils assument en ratifiant la Convention.

3. D’inviter les États qui ne sont pas membres de l’Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l’OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l’article XXIII de ladite Convention.

4. De demander aux pays qui ne l’ont pas encore fait d’envoyer leurs réponses au “Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption” (CP/GT/PEC-68/00 rev.3) afin que le Conseil permanent poursuive l’examen des réponses soumises par les États membres en vue de perfectionner la mise en œuvre de la Convention, de renforcer la coopération et de prêter une assistance technique à ceux qui en font la demande.

5. De charger le Conseil permanent de continuer à promouvoir l’échange des données d’expériences et des informations entre l’OEA et les organismes internationaux, le secteur privé et les organisations de la société civile, entre autres entités pertinentes, en vue de coordonner, de renforcer et d’identifier des activités de coopération dans ce domaine entre les États membres.

6. De demander au Conseil permanent d’étudier la possibilité de créer un fonds spécifique volontaire pour financer les activités destinées à fournir aux États parties l’appui institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.

7. De charger le Conseil permanent, lorsqu’il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, d’étudier le dossier de la responsabilité sociale de l’entreprise, en vue d’en déterminer la portée et le contenu dans le contexte interaméricain, de connaître et de diffuser les enseignements tirés aux niveaux national et international pour aborder ce thème, et encourager l’échange des informations et des données d’expériences entre les États membres et les institutions financières internationales, d’autres organisations internationales, le secteur privé et des organisations de la société civile.

8. De demander au Conseil permanent, lorsqu’il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, d’aborder notamment les thèmes suivants: formation, expériences des institutions nationales, marchés publics, incompatibilités entre fonction publique et secteur privé, analyse des législations pénales en matière de corruption et délits connexes.

9. De demander au Conseil permanent d’analyser les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de l’année sur le modèle le plus apte à être utilisé par les États parties, s’ils le jugent pertinent, pour le suivi de l’application de la Convention interaméricaine contre la corruption. D’arrêter également que cette recommandation sera transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l’action la plus appropriée.

10. D’inviter le Comité juridique interaméricain à continuer à appuyer le Conseil permanent dans la mise en œuvre des mandats dont il a été chargé dans la présente résolution.

11. De demander au Secrétariat général de poursuivre, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques, les activités de coopération technique conçues pour fournir une assistance en vue de la signature ou la ratification de la Convention interaméricaine contre la corruption ou l’adhésion à cette Convention; à renforcer l’échange des informations et des données d’expériences, notamment du réseau interaméricain contre la corruption, ainsi qu’à soutenir l’application du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, les conclusions et les recommandations formulées par le Symposium sur le renforcement de la probité dans le Continent américain, adoptées à Santiago du Chili en novembre 1998, et les mesures prévues dans la présente résolution, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget de l’Organisation et d’autres ressources.

12. De demander au Conseil permanent de présenter un rapport sur l’application de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire.

ANNEXE I

OEA/Ser.G

CP/RES. 761 (1217/99)

15 décembre 1999

Original: espagnol

CP/RES. 761 (1217/99)

REFORME DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT le rapport sur la Réforme de la politique du personnel présenté par le Président du Groupe spécial de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA;

RAPPELANT:

Que l’Assemblée générale a créé, par sa résolution “Modernisation de la OEA et Rénovation du Système interaméricain” [AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98)], le Groupe spécial de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA (GETC), “chargé d’identifier les aspects qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du processus de rénovation et de modernisation de l’OEA, en définissant des stratégies, des procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain sur la base du dialogue des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation pendant l’Assemblée générale”;

Que l’Assemblée générale, par ladite résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), a habilité le Conseil permanent à adopter les mesures d’organisation et la structure qu’il juge pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés dans la résolution, notamment l’adoption, ad referendum, des décisions qui requièrent l’autorisation de l’Assemblée générale et à tenir ledit organe au courant de tous les travaux réalisés;

Que par la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99) l’Assemblée générale a reconduit les mandats énoncés dans la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98);

Qu’avant l’adoption des résolutions susvisées, l’Assemblée générale avait chargé le Secrétaire général, par sa résolution AG/RES. 1596 (XXVIII-O/98), d’améliorer, le cas échéant, les mécanismes d’emploi actuellement en vigueur au sein de l’Organisation, en se focalisant particulièrement sur une transparence et une rationalisation accrues des différents mécanismes de recrutement de l’Organisation, et de présenter au GETC une proposition sur les besoins administratifs et budgétaires, ainsi qu’en matière de ressources humaines et de gestion de l’Organisation;

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

Que conformément aux résolutions citées, le Secrétaire général a présenté les documents GETC/FORMOEA-29/98 et GETC/FORMOEA-52/98 sur des propositions de réformes à la politique du personnel de l’Organisation en vue de moderniser les systèmes actuels et de faciliter le recrutement de personnel selon des modalités et conditions compétitives;

Que le GETC a minutieusement examiné et révisé les propositions présentées par le Secrétaire général, et a adopté les recommandations énoncées à l’annexe de la présente résolution;

Que selon la Règle 113.4 du Règlement du personnel, le Secrétaire général peut modifier le présent Règlement, pourvu que ces modifications soient compatibles avec les Normes générales, mais qu’il doit informer le Conseil permanent de tout changement ou modification apporté au Règlement du personnel et que tout changement ou modification ayant des incidences budgétaires n’entrera en vigueur qu’avec l’approbation du Conseil permanent;

Que les propositions du GETC ci-annexées entraînent des modifications aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et au Règlement du personnel, et que ces modifications doivent être adoptées par le Conseil permanent,

DÉCIDE:

1. D’adopter ad referendum de l’Assemblée générale les modifications aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général qui sont proposées à l’annexe à la présente résolution.

2. D’adopter les modifications proposées au Règlement du personnel qui ont des incidences budgétaires.

3. De demander au Secrétaire général d’adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les réformes aux Normes générales et au Règlement du personnel entrent en vigueur à partir du premier janvier de l’an 2000.

4. De souligner l’intérêt manifesté à plusieurs reprises par les États membres au sujet de la nécessité de disposer d’une politique transparente d’engagement du personnel qui reflète les mandats émis à l’article 120 de la Charte de l’Organisation et qui garantisse l’application des normes et règlements régissant le fonctionnement du Secrétariat général.

5. De prier le Secrétaire général de présenter au Conseil permanent un rapport trimestriel sur l’engagement du personnel, y compris les nominations aux postes de confiance.

6. De reconnaître les travaux accomplis par le GETC et de l’en remercier.

ANNEXE II

RÉFORMES À LA POLITIQUE DU PERSONNEL

I. DURÉE DES CONTRATS

A. Modifier l’article 40 des Normes générales comme suit:

Article 40. Sélection en vue de combler les postes vacants. La sélection du personnel en vue de combler les postes vacants est effectuée par voie de concours conformément aux articles 113 et 120 de la Charte de l’Organisation et est régie par les dispositions suivantes:

a. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa b, il appartient au Secrétaire général de choisir et de désigner par voie de concours le personnel appelé à combler les postes vacants, en consultation avec le Comité consultatif de sélection et de promotion visé à l’article 18.

b. Aucun concours ne sera requis pour pourvoir les postes suivants:

(i) Postes de confiance;

(ii) Postes à pourvoir au moyen d’un personnel sous contrat pour un temps limité d’une durée de trois ans au maximum;

(iii) Postes qui ne sont pas financés au moyen de ressources du Fonds ordinaire pour le personnel recruté pour un temps limité ne dépassant pas trois ans, lorsqu’un concours ne serait pas approprié.

Les personnes qui auraient travaillé pendant un total de trois ans aux termes de contrats à temps limité financés sur le Fonds ordinaire ne pourront pas continuer à travailler pour le Secrétariat général selon les mêmes modalités contractuelles, sans être recrutées par concours.

II. INDEMNITÉS

A. Modifier les articles 56 et 57 des Normes générales comme suit:

Article 56. Indemnité de licenciement. Sous réserve des dispositions de l’article 57, le Secrétariat général verse une indemnité à tout membre du personnel de la fonction publique internationale et à tous les autres membres du personnel qui auraient été employés pendant plus de trois ans aux termes de contrats à durée limitée lorsqu’il y a une suppression de leurs services. Cette indemnité sera calculée et payée conformément aux Règles pertinentes du Règlement du personnel.

Articles 57. Non-versement de l’indemnité Aucune indemnité n’est accordée à un membre du personnel dans les cas suivants:

a. Lorsqu’il est mis fin à ses services durant la période du stage probatoire prévu à l’article 42;

b. En cas de démission;

c. Lorsque le poste est obtenu aux termes d’un contrat à durée limitée et que l’intéressé quitte le service par révocation ou expiration du contrat, avant d’accumuler plus de trois ans de services;

d. Lorsqu’il est mis fin à sa nomination à un poste de confiance ou que cette nomination expire conformément à l’article 20;

e. Lorsque la cessation de ses services ou sa révocation est due à une faute grave de conduite, y compris et sans s’y limiter, dans les cas suivants:

i. pour abandon du poste;

ii. Pour avoir fait des déclarations fausses et graves liées à son emploi;

f. Lorsqu’il est mis à la retraite conformément aux dispositions du régime des retraites et pensions régissant la retraite obligatoire.

B. Modifier la Règle 110.7 du Règlement du personnel comme suit:

a. Sous réserve des dispositions du paragraphe (d) de la présente Règle, les membres de la fonction publique internationale et les membres du personnel recrutés sous contrat pour une durée limitée qui comptent plus de trois années de services continus, reçoivent une indemnité lors de la cessation de leurs services, conformément aux dispositions suivantes:

i. Les fonctionnaires de carrière reçoivent une indemnité égale à un mois de la rémunération de base pour chaque année de services, jusqu’à un maximum de neuf mois;

ii. L’indemnité maximale payable à un membre du personnel recruté aux termes d’un contrat à durée limitée représentera l’équivalent de six mois de la rémunération de base, et devra être calculée comme suit:

a. Si le contrat expire sans être renouvelé, l’indemnité sera égale à une semaine de la rémunération de base pour chaque année de service;

b. S’il est mis fin au contrat avant la date d’expiration qui y est prévue, l’indemnité sera égale à un mois de la rémunération de base pour chaque année qui reste dans le contrat, et à une semaine de la rémunération de base pour chaque année de service.

iii. Les fonctionnaires qui, au 1^er janvier de l’an 2000, auront des contrats à long terme qui auront été renouvelés sans qu’il y ait eu interruption de leurs services, auront l’option de choisir entre l’indemnité prévue à la Règle 110.7 du Règlement du personnel et l’article 53 (d) des Normes générales en vigueur au 31 décembre 1999 et l’indemnité prévue dans la présente Règle.

d. Aucune indemnité n’est versée à un fonctionnaire si les Normes générales en disposent ainsi et, en particulier, dans les cas suivants:

i. Si le Secrétaire général met fin à son engagement à un poste de confiance ou si cet engagement arrive à expiration, conformément aux dispositions de la Règle 104.1(a)(iii) du Règlement du personnel.

ii. S’il est mis fin à son contrat à durée limitée, ou si son contrat expire avant que le fonctionnaire fournisse trois ans de services continus aux termes d’un contrat à durée limitée.[3]^/

III. PERSONNEL D’APPUI ADMINISTRATIF HORS SIÈGE

A. Ajouter un nouvel alinéa e à l’article 17 des Normes générales, lequel sera conçu comme suit:

e. D’un personnel d’appui administratif temporaire recruté uniquement pour prêter des services d’appui aux projets temporaires, aux missions d’observation et aux autres activités de nature temporaire menées par le Secrétariat général dans les États membres. Ce personnel sera recruté localement et dans la mesure du possible, en tenant compte des conditions locales dans lesquelles il doit s’acquitter de ses fonctions.

B. Insérer un nouvel article 22 aux Normes générales, lequel sera conçu comme suit:

Article 22. Personnel d’appui administratif temporaire. Les dispositions suivantes régissent la désignation du personnel d’appui temporaire (PAT):

a. Le PAT n’est pas financé par les ressources du Fonds ordinaire. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles déterminées par le Secrétaire général, le recrutement des membres du PAT peut être financé dans le cadre d’un projet temporaire spécifique appuyé partiellement par le Fonds ordinaire. Le Secrétariat inclura dans les montants inscrits au budget pour chaque membre de ce personnel les réserves nécessaires pour couvrir tous les avantages requis par la législation locale du lieu d’affectation, qui sans être limitatifs, incluent les indemnités découlant de la cessation de services, les congés accumulés et le préavis de cessation de service.

b. La durée de service en qualité de personnel temporaire ne sera pas considérée pour déterminer l’éligibilité de l’admission à la fonction publique internationale, ni à aucune autre fin.

c. Les membres du PAT ne sont pas admis à participer au Régime de retraites et pensions de l’OEA, cependant ils participent au système de sécurité sociale prévu par la législation du lieu d’affectation. Au cas où une telle participation n’est pas viable, les membres du PAT reçoivent un paiement mensuel unique égal à la valeur des contributions requises par le système national de sécurité sociale; à titre d’option, aux termes d’une décision du Secrétaire général, il participera au Plan de prévoyance ou d’autres plans d’épargne de retraite établis par le Secrétariat général à l’intention des fonctionnaires temporaire, ainsi qu’aux régimes d’assurance prévus par le Secrétariat général pour ces employés.

d. Les traitements des membres du PAT sont fixés selon les conditions prévalant sur le marché, à un niveau qui ne soit pas inférieur au traitement versé pour des fonctions similaires, conformément à la législation nationale du lieu d’affectation. Le traitement ne sera pas non plus supérieur aux salaires versés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour des fonctions similaires.

e. Sauf disposition contraire expresse figurant dans le contrat d’engagement pertinent, les articles suivants des Normes générales ne s’appliquent pas aux membres du PAT: Article 18 (“Fonction publique internationale”); Article 35 (“Classement des postes ); Article 37 (“Traitements”), Article 40 (“Examen médical”); Article 41 (“Sélection en vue de pourvoir les postes vacants”); Article 43 (“Stage probatoire”); Article 45 (“Congé annuel”); Article 46 (“Congés spéciaux”); Article 47 (“Sécurité sociale”); Article 48 (“Frais de voyage, de déménagement et de rapatriement”); Article 54 (“Cessation de services”), dernier paragraphe (relatif au préavis de cessation de services) et Article 57 (“Indemnité de licenciement”).[4]^/

f. Le Règlement du personnel ne sera pas applicable aux membres du PAT, à moins d’une disposition contraire émise dans une Instruction ou d’une condition expresse établie dans le contrat de travail.

IV. PRÉAVIS

A. Modifier comme suit l’article 53 des Normes générales:

Les membres du personnel dont il est mis fin aux services aux termes de cet article ont droit à une notification préalablement à la date de la cessation de leurs services. Pour les membres de la fonction publique internationale, le délai de notification est de soixante jours. Pour les autres membres du personnel, le délai de notification est d’au moins sept jours et pas plus de soixante jours, selon la décision du Secrétariat général. Cette condition est précisée dans le contrat de nomination.

B. Modifier comme suit la Règle 110.4:

Les membres du personnel dont il a été mis fin aux services conformément à la présente Règle, ont le droit de recevoir une notification préalablement à la date effective de la cessation de service, en vertu des dispositions suivantes:

i. Pour les membres de la fonction publique internationale, le délai de notification est de soixante jours précédant la date effective de cessation de services.

ii. Pour les autres membres du personnel, le délai de notification est d’au moins sept jours, et ne doit pas être supérieur à soixante jours préalablement à la date de prise d’effet de la cessation de services, selon la décision du Secrétariat général. Cette condition est précisée dans le contrat de nomination.

iii. En aucun cas ne peut être envisagée une interruption du délai de notification préalable.

iv. En lieu et place du délai de notification préalable, le Secrétariat général peut verser au membre du personnel le salaire et les indemnités correspondant aux jours de notification non couverts.

v. Le délai de notification préalable aux fonctionnaires qui, au 31 décembre 1999, seront toujours liés par contrat à long terme, sera égal au délai prévu pour les membres de la fonction publique internationale.

ANNEXE

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS

DE LA FEMME ET DE L’ÉQUITÉ AINSI QUE DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES

I. ANTÉCÉDENTS

La Commission interaméricaine des femmes (CIM), créée en 1928 par une résolution de la Sixième Conférence internationale américaine, est le premier organisme intergouvernemental au monde fondé expressément pour lutter en faveur des droits civils et politiques de la femme dans le Continent américain. Depuis son entrée en activité, la CIM a été guidée, entre autres principes de base, par la défense des droits de la femme dans le Continent américain et par la volonté d’obtenir que les femmes participent, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la gestion de toutes les sphères de la vie sociale, et aussi qu’elles jouissent pleinement et équitablement des fruits du développement.

Il convient de souligner l’importance des travaux accomplis par la CIM pour l’établissement de normes systématiques en faveur des droits de la femme, tels que les Conventions interaméricaines sur la nationalité de la femme (Uruguay, 1933), l’octroi des droits politiques à la femme (Colombie, 1948), l’octroi des droits civils à la femme (Colombie, 1948), la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’éradication de la violence contre la femme, “Convention de Belém do Pará” (Brésil, 1994).

En 1994, l’Assemblée des déléguées de la CIM a adopté le Plan stratégique d’action 1995-2000, qui définit les stratégies à suivre pour assurer et renforcer le rôle de la femme jusqu’à l’an 2000. En 1994 aussi s’est tenu à Miami le Sommet des Amériques, qui aux termes du Plan d’action qu’il a approuvé, a souligné la nécessité de renforcer les politiques et les programmes aptes à améliorer et à élargir la participation des femmes à toutes les sphères de la société (Point 18, “Renforcement du rôle de la femme dans la société”), et aptes aussi à renforcer la CIM.

En vue d’assurer la poursuite des efforts visant à mettre en œuvre les actions émanées du Plan d’action du Premier Sommet des Amériques, le Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998) a confié à l’Organisation des États Américains (OEA) des mandats spécifiques qu’elle doit exécuter dans le cadre de ses lignes d’action. Dans la trajectoire de ces initiatives, l’Assemblée générale de l’OEA, lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, a adopté la résolution AG/RES. 1592 (XXVIII-O/98) qui invite la CIM à mener diverses activités parmi lesquelles figurent l’élaboration d’un Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de la parité hommes-femmes

La XXIX^e Assemblée des déléguées de la CIM, réunie en novembre 1998, a adopté la Déclaration de Saint-Domingue, CIM/RES. 195 (XXIX-O/98), qui proclame que les droits de la femme pendant toute sa vie sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits universels de la personne. En outre, elle réaffirme l’importance de la sauvegarde des droits humains de la femme, de l’élimination de toutes formes de discrimination à son encontre, en s’appuyant sur les stratégies de renforcement de la CIM et sur ses relations avec d’autres instances du Système interaméricain.

Par la suite, l’Assemblée des déléguées précitée de la CIM a adopté la résolution CIM/RES. 209 (XXIX-O/98) “Renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”. Cette résolution devait servir de base à la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale pour l’adoption de la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99), “Condition de la femme dans les Amériques, Renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”, portant convocation d’une réunion des ministres et des plus hauts fonctionnaires chargés des politiques d’avancement de la femme dans les États membres. La résolution prie aussi la CIM d’élaborer, en sa qualité de coordonatrice de la réunion précitée, l’avant-projet d’ordre du jour qui comprend, entre autres questions, l’adoption du Projet de programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité et de l’égalité entre les sexes, ainsi que l’examen de tous les engagements contractés par les Sommets des Amériques.

II. CADRE CONCEPTUEL

Vers le milieu des années soixante-dix la question de la parité a commencé à se poser, en réponse aux interrogations théoriques et méthodologiques découlant de la constatation des asymétries évidentes et des disparités existant entre hommes et femmes en raison de leur sexe.

L’identité sexuelle peut être définie comme une construction culturelle, sociale et historique qui, sur la base biologique du sexe, détermine la valeur de l’homme et de la femme dans la société, ainsi que les identités subjectives collectives. En outre l’identité sexuelle conditionne la valorisation sociale asymétrique des hommes et des femmes et les relations de pouvoir qui s’instituent entre eux.

Les relations entre les sexes sont en outre interconnectées et impliquées dans d’autres relations sociales de production, d’ethnicité, de nationalité, de religion et dans d’autres de caractère générationnel. En tant que tel, le système d’identité sexuelle n’est pas isolé mais s’articule avec d’autres systèmes de relations sociales.

La parité hommes-femmes signifie que l’homme et la femme jouissent de la même situation et bénéficient des mêmes conditions pour la pleine réalisation de leurs droits humains et de leur potentiel à contribuer au développement politique, économique, social et culturel et à en tirer profit. La parité est par conséquent la mise en valeur impartiale par la société des similitudes et des différences existant entre l’homme et la femme et des rôles différents que chacun d’eux remplit.

Il s’ensuit que pour arriver à la parité, il est nécessaire que soit adopté un ensemble de mesures d’équité permettant de compenser les préjudices historiques et sociaux qui empêchent aux femmes de jouir, sur un pied d’égalité des fruits du développement, et d’avoir un accès égalitaire aux processus décisionnels sur les plans tant public et privé ainsi qu’au pouvoir. Par conséquent, l’équité entre les sexes demeure donc la voie à suivre vers l’égalité entre les sexes. Le Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes a pour objet de promouvoir ce processus.

L’incorporation de la parité hommes-femmes est une “stratégie qui vise à faire en sorte que les préoccupations et les données d’expériences des femmes ainsi que des hommes deviennent partie intégrante du processus d’élaboration, de mise en œuvre, de supervision et d’évaluation des politiques et des programmes dans tous les secteurs politiques, économiques et sociaux, afin que les femmes et les hommes puissent tirer des avantages sur un pied d’égalité et que l’on puisse empêcher que se perpétuent les inégalités”*.

III. OBJECTIFS

Les objectifs du Programme interaméricain sont énumérés ci-après:

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

1. Intégrer systématiquement la perspective de la parité hommes-femmes dans tous les organes, organismes et entités du Système interaméricain.

2. Encourager les États membres de l’OEA à définir des politiques publiques, des stratégies et des propositions visant à promouvoir les droits humains de la femme et la parité des sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée, en tenant compte des caractéristiques différentes de la femme et de son cycle de vie.

3. Transformer la coopération internationale et la coopération horizontale entre les États membres en l’un des instruments de mise en œuvre du présent Programme.

4. Raffermir les relations et encourager des activités de partenariat et de coordination avec d’autres organismes régionaux, avec des organisations internationales et avec des entités de la société civile qui opèrent dans les Amériques, pour assurer l’efficacité de la politique et la gestion optimale des ressources.

5. Promouvoir la participation totale et égale de la femme à tous les aspects du développement économique, social, politique et culturel.

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Promouvoir l’équité et la parité hommes-femmes ainsi que les droits humains de la femme en renforçant ou en encourageant:

1. L’égalité juridique réelle et formelle de la femme.

2. L’accès intégral de la femme dans des conditions d’égalité aux fruits du développement économique, social, politique et culturel.

3. L’accès total et égal des femmes et des hommes au travail et aux ressources productives.

4. La participation totale et égale de la femme à la vie politique du pays ainsi qu’à la prise de décisions à tous les niveaux.

5. L’accès total et égal de la femme à tous les niveaux du processus éducatif, ainsi qu’aux diverses disciplines.

6. L’accès total de la femme pendant toute sa vie aux soins médicaux qui comprennent, en fonction des besoins, la santé physique, l’équilibre psychique et la santé mentale.

7. Le droit de toute femme à une vie exempte de toutes formes d’abus et de violence, tant dans le cadre public que dans le cadre privé.

8. L’élimination des structures culturelles et des stéréotypes qui déprécient l’image de la femme, en particulier dans les matériels éducatifs et ceux qui sont diffusés à travers les médias.

IV. LIGNES D’ACTION

Il appartient aux gouvernements des États membres et à l’OEA de mettre en œuvre le présent Programme qui sera également exécuté en coordination avec les mécanismes nationaux chargés des politiques d’avancement de la femme et avec la contribution de la société civile en fonction des différentes interventions qu’il faudra mener. Les lignes d’action ci-après contribueront à la mise en œuvre de celles émanées des mandats des Sommets des Amériques, du Plan stratégique d’action de la CIM, du Programme biennal de travail de la CIM, et du Plan d’action de la CIM pour la participation de la femme aux structures du pouvoir et au pouvoir décisionnel, des mandats de l’Assemblée générale de l’OEA, de la Plate-forme d’action de Pékin, et du Programme d’action régionale de la CEPALC pour les femmes de l’Amérique latine et des Caraïbes 1995-2001.

1. RECOMMANDER AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE MENER LES ACTIONS SUIVANTES

1.1. Définir les politiques publiques ainsi que les stratégies, et mettre en œuvre des actions visant à promouvoir les droits humains de la femme et la parité hommes-femmes dans toutes les sphères de la vie publique et privée, en tenant compte de sa nature particulière et cyclique, grâce à l’incorporation du principe de la parité hommes-femmes.

1.2. Promouvoir l’étude et, le cas échéant, la révision des législations nationales pour s’assurer qu’elles respectent les obligations assumées dans les conventions et traités internationaux traitant des droits humains de la femme et adoptés et ratifiés par ces États, conjointement avec la prise de mesures qui garantissent leur mise en œuvre effective.

S’efforcer d’instaurer avec une vigueur renouvelée et par tous les moyens possibles l’égalité juridique de l’homme et de la femme et à cette fin promouvoir l’abrogation des lois discriminatoires à l’égard de la femme qui existent encore, et l’application réelle et efficace des lois existantes qui consacrent l’égalité juridique de la femme. En l’an 2002, les progrès qui auront été accomplis seront analysés.

1.3. Promouvoir également l’étude et, le cas échéant, la révision des législations nationales en vue de garantir le respect d’autres engagements internationaux adoptés par les conférences régionales et mondiales, dans le but d’assurer l’équité et la parité hommes-femmes.

1.4. Créer ou, le cas échéant, renforcer les institutions nationales chargées du développement de la femme, les doter de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes et les investir de pouvoirs conférés à l’échelon le plus élevé de l’administration, pour assurer l’intégration de la perspective de la parité hommes-femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les politiques d’intérêt public touchant toutes les sphères de la société et de gouvernement.

1.5. Faire du principe de la parité hommes-femmes une partie intégrante des programmes, actions, instruments et agendas des manifestations nationales et internationales et en faire une partie intégrante, en particulier dans les réunions au niveau ministériel.

1.6. Renforcer la diffusion massive des droits humains de la femme, notamment de ceux qui figurent dans les Conventions internationales qui les consacrent, afin qu’en connaissance de ces instruments, les femmes soient en mesure d’exiger leur application. La diffusion sera effectuée dans les formes et dans les langues appropriées, adaptées notamment aux femmes handicapées, aux réalités des femmes de chaque pays de la région, notamment aux femmes des zones urbaines et rurales, aux femmes autochtones, aux femmes d’ethnies et d’âges différents et aux migrantes.

1.7. Renforcer la CIM comme principale tribune génératrice de politiques continentales de promotion des droits de la femme et de la parité hommes-femmes, et la doter des ressources techniques, humaines et financières, en recourant, le cas échéant, à des contributions volontaires, afin qu’elle encourage les initiatives nécessaires à la réalisation des objectifs et au suivi de ce programme.

1.8. Mettre en œuvre le Plan d’action de la CIM pour la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus de prise de décisions.

1.9. Promouvoir l’adoption, au besoin, de mesures d’action positive de portée législative, administrative et judiciaire destinées à aboutir à l’égalité des chances pour les femmes dans toutes les structures de la société.

1.10. Mettre au point des mécanismes qui permettent l’accès facile et opportun de la femme à la justice, particulièrement la femme à faible revenu ou sans revenu, par l’adoption de mesures qui augmentent la transparence, l’efficacité et l’autorité de l’administration de la justice.

1.11. Systématiser et appuyer l’échange des informations sur des questions concernant les droits humains de la femme et la parité hommes-femmes et faciliter le transfert direct des données d’expériences entre les pays, institutions et organisations qui s’occupent de ces dossiers.

1.12. Lancer des campagnes de sensibilisation et de mise en œuvre des programmes de promotion de la parité hommes-femmes et de l’égalité des chances à tous les niveaux des systèmes éducatifs nationaux, classiques et non classiques.

1.13. Appuyer, dans le cadre des objectifs de ce programme, l’organisation d’activités d’éducation et de formation permanente dans le domaine de l’égalité des sexes à l’intention des fonctionnaires judiciaires et législatifs ainsi que des officiels de la police des deux sexes.

1.14. Nouer des liens stratégiques avec des organisations de la société civile pour l’échange des informations et l’échange des données d’expériences réussies se rapportant à l’incorporation de la perspective de la parité hommes-femmes.

1.15. Inclure, au besoin, dans leurs programmes ou plans nationaux sur la condition féminine, les objectifs et lignes d’action indiqués dans le présent programme.

1.16. Assurer l’accès égal de la femme à l’emploi et aux ressources productives, tels que le crédit et la terre.

1.17. Promouvoir des politiques tendant à assurer un salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes.

1.18. Encourager la reconnaissance de la valeur économique du travail non rémunéré, notamment dans le cas de la femme au foyer.

1.19. Promouvoir un changement culturel qui implique toutes les strates de la société dans le processus d’habilitation de la femme et dans la recherche de la parité hommes-femmes, en incorporant particulièrement les hommes en tant que partie intégrante et active de ce changement.

2. ORGANISMES INTERAMÉRICAINS

2.1. MESURES À PRENDRE PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’OEA:

2.1.1. Diffuser auprès des États membres le présent programme afin d’apporter une aide à l’exécution des mandats énoncés dans la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99), adoptée lors de la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée sur la “Condition de la femme dans les Amériques et le Renforcement et la modernisation de la Commission interaméricaine des femmes”.

2.1.2. Assurer l’incorporation systématique de la perspective de la parité hommes-femmes dans l’élaboration et l’application des instruments internationaux, des mécanismes et procédures dans le cadre de l’Organisation, en particulier dans les ordres du jour des réunions au niveau ministériel.

2.1.3. Adopter, en coordination avec la CIM, les mesures nécessaires pour que la perspective de la parité soit incorporée dans la mise en œuvre des programmes de tous les organes, organismes spécialisés et entités de l’Organisation sans exception; et promouvoir entre les organismes du Système interaméricain l’incorporation de cette perspective dans leurs travaux.

2.1.4. Fournir à tous les organes, organismes et entités de l’OEA la formation nécessaire à l’incorporation de la perspective de la parité dans leurs travaux, et élaborer les instruments pertinents pour traduire dans les faits le principal objectif du présent programme, en recourant, le cas échéant, à l’expérience d’autres institutions internationales, d’organismes de coopération et des États membres.

2.1.5. Renforcer le Secrétariat permanent de la CIM, en le dotant des ressources humaines et financières nécessaires, et l’aider à capter des fonds d’origine privée.

2.1.6. Appliquer des mesures qui assurent l’accès total et égal des hommes et des femmes aux postes de toutes catégories du Système de l’OEA, en particulier aux postes de prise de décisions [AG/RES. 1627 (XXIX-O/99)].

2.1.7. Appuyer l’incorporation de la perspective de la parité hommes-femmes dans les programmes généraux de l’Organisation et du Système interaméricain, y compris dans la répartition des ressources du budget.

2.2. MESURES À PRENDRE PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES

2.2.1. Agir comme tribune principale génératrice des politiques continentales pour la promotion des droits humains de la femme et de l’égalité entre les sexes, jouer un rôle fondamental dans l’exécution du Programme interaméricain, et œuvrer pour le renforcement des relations avec d’autres forums internationaux et avec des organisations de la société civile.

2.2.2. Faire rapport sur le stade de mise en œuvre du Programme interaméricain à l’Assemblée générale de l’OEA et à l’Assemblée des déléguées.

2.2.3. Inviter tous les organes, organismes et entités du Système interaméricain que ne l’ont pas encore fait à partager avec la CIM des informations qui traduisent les résultats obtenus dans l’exercice des activités que chacun d’eux mène pour incorporer la perspective de la parité hommes-femmes, mettre en œuvre ce programme et promouvoir l’égalité entre les sexes.

2.2.4. Inviter tous les organes, organismes et institutions internationales à partager les informations, notamment celles qui se rapportent aux leçons tirées de la promotion et de la protection des droits humains de la femme et de la parité hommes-femmes, ainsi que celles qui se rapportent aux pratiques couronnées de succès.

2.2.5. Prendre avec les organisations de la société civile des mesures pour:

a. Promouvoir des efforts conjoints avec les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile afin de prendre des dispositions pour l’application effective, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à promouvoir les droits humains de la femme et la parité hommes-femmes.

b. Entreprendre des études et des analyses sur l’exercice des droits humains de la femme dans différents pays.

V. RESSOURCES HUMAINES ET RESSOURCES FINANCIÈRES

Demander au Secrétariat général de l’OEA:

a. De prendre des mesures à court terme pour l’exécution du point 2.1.5 du présent programme.

b. D’encourager les institutions spécialisées à procéder à une analyse de leurs budgets respectifs, pour déterminer s’il existe des crédits qui pourraient être affectés aux activités conduisant à l’exécution du présent Programme interaméricain.

VI. SUIVI DU PROGRAMME

Il appartiendra à la CIM d’assurer le suivi du présent Programme interaméricain, de coordonner et d’évaluer, en coordination avec les organisations non gouvernementales de femmes, les actions qui sont menées pour son exécution, y compris l’appui à la définition de politiques tendant à promouvoir les droits humains de la femme et la parité des sexes.

Le Secrétaire général de l’OEA soumettra chaque année un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de ce Programme par les organes et organismes du Système interaméricain.

ANNEXE

RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

I. NATURE ET COMPOSITION

Article 1. L’Assemblée générale est l’autorité suprême de l’Organisation des États Américains. Elle est composée des délégations accréditées par les gouvernements des États membres.

II. PARTICIPANTS

Délégations

Article 2. Les délégations des États membres sont composées des représentants, conseillers et autres membres que les gouvernements accréditent. Chaque délégation a un chef de délégation, lequel peut déléguer ses fonctions à tout autre membre de sa délégation.

Pouvoirs

Article 3. Les membres de chaque délégation ainsi que les Observateurs permanents auprès de l’Organisation des États Américains sont accrédités près l’Assemblée générale par leurs gouvernements respectifs au moyen d’une communication adressée au Secrétaire général de l’Organisation.

Préséance

Article 4. L’ordre de préséance des délégations est établi pour chaque Session par tirage au sort effectué par la Commission préparatoire de l’Assemblée générale. La même procédure sera appliquée pour l’établissement de l’ordre de préséance des Observateurs permanents.

Secrétariat général

Article 5. Le Secrétaire général ou son représentant peut participer avec voix consultative uniquement aux délibérations de l’Assemblée générale.

Organes de l’OEA

Article 6. Peuvent participer à l’Assemblée générale avec voix consultative les présidents ou représentants des organes et organismes suivants du Système interaméricain:

Le Comité juridique interaméricain;

La Commission interaméricaine des droits de l’homme;

La Cour interaméricaine des droits de l’homme;

La Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré;

Les organismes spécialisés interaméricains.

Nations Unies

Article 7. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou son représentant peut assister aux Sessions de l’Assemblée générale et y prendre la parole s’il le désire.

Observateurs permanents

Article 8. Les observateurs permanents ou, le cas échéant, leurs suppléants peuvent assister aux séances publiques de la plénière et de la Commission générale de l’Assemblée générale. Ils peuvent aussi assister aux séances privées de ces entités lorsqu’ils y ont été invités par le président de la séance concernée. Dans les deux cas, ils peuvent également demander à prendre la parole et le président de la séance en question statue sur cette demande.

Autres observateurs

Article 9. Peuvent aussi envoyer des observateurs à l’Assemblée générale:

a. Les gouvernements des États Américains non membres de l’Organisation, sur autorisation préalable du Conseil permanent;

b. Les gouvernements d’États non américains membres de l’Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées qui lui sont rattachées, quand ils manifestent leur intérêt à y assister, avec l’autorisation préalable du Conseil permanent.

c. Les entités et organismes gouvernementaux interaméricains, de caractère régional ou sous-régional, qui ne sont pas compris au nombre des organes ou organismes de l’Organisation, avec l’autorisation préalable du Conseil permanent;

d. Les organismes spécialisés liés à l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, conformément aux dispositions d’accords encore valides conclus avec l’Organisation.

Les observateurs visés dans le présent article peuvent solliciter la parole pendant les séances de l’Assemblée générale, et le Président de la séance pertinente statue sur la demande

Aux effets du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation établit la correspondance appropriée.

Invités spéciaux

Article 10. Peuvent assister à l’Assemblée générale s’ils le souhaitent en qualité d’invités spéciaux, avec l’autorisation préalable du Conseil permanent et l’assentiment du gouvernement du pays où doit se tenir l’Assemblée générale, les représentants des institutions spécialisées liées à l’Organisation des Nations Unies ainsi que d’autres organismes internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux non couverts par l’article précédent.

Aux effets du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation envoie les invitations requises dans chaque cas.

Les demandes d’invitations spéciales à l’Assemblée générale devront être adressées au Secrétariat général de l’Organisation au moins trente jours avant la date d’ouverture de l’Assemblée générale.

III. PRÉSIDENCE

Article 11. La présidence de l’Assemblée générale est exercée provisoirement par le chef de la délégation selon l’ordre de préséance établi conformément au présent Règlement, jusqu’à ce que l’Assemblée générale élise son président.

Article 12. A la première séance plénière, l’Assemblée générale élit un président qui exerce ces fonctions jusqu’à la clôture de la Session. L’élection se fait à la majorité des États membres.

Article 13. Les chefs de délégations sont vice-présidents ex officio de l’Assemblée générale et, en cas d’empêchement du président, le remplacent selon l’ordre de préséance des délégations.

Article 14. Lorsque celui qui dirige une séance désire participer à un débat ou un vote, il doit passer la présidence à qui elle revient conformément à l’article 13 ci-dessus.

Fonctions du président

Article 15. Le président convoque les séances plénières et en établit l’ordre du jour. Il prononce l’ouverture et la clôture des séances plénières, dirige les débats, donne la parole aux délégués dans l’ordre où ceux-ci l’ont demandée, met aux voix les points en discussion et proclame les décisions, statue sur les motions d’ordre en se conformant à l’article 57, installe la Commission générale de l’Assemblée générale et, dans l’ensemble, applique et fait respecter les dispositions du présent Règlement.

IV. SECRÉTARIAT

Article 16. Le Secrétariat général, en tant qu’organe central et permanent de l’Organisation, est le Secrétariat de l’Assemblée générale. Par conséquent, il assure des services permanents et appropriés de secrétariat à l’Assemblée générale, exécute les directives et assume les tâches que celle-ci lui confie.

Article 17. Le Secrétariat général fournit aux délégations les documents officiels de l’Assemblée générale. Il fournit également aux Observateurs permanents, aux autres observateurs et aux invités spéciaux lesdits documents à l’exception de ceux dont il a été décidé de limiter la distribution.

Article 18. Le Président de l’Assemblée générale fixe la durée maximale des exposés des chefs de délégations.

V. COMMISSIONS

Commission préparatoire

Article 19. La Commission préparatoire de l’Assemblée générale est régie par les articles 60 et 91 c de la Charte et par les dispositions du présent Règlement qui lui sont applicables.

Article 20. Au moins quinze jours avant l’ouverture des Sessions de l’Assemblée générale, la Commission préparatoire adopte les recommandations concernant les questions ci-après:

a. Accord sur le projet d’ordre du jour;

b. Accord sur le projet de Programme-budget;

c. Accord sur la date limite de dépôt des propositions;

d. Accord sur la durée des sessions;

e. Accord sur les procès-verbaux des séances.

Article 21. Le président de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré, ou ses représentants, peuvent participer avec voix consultative aux délibérations de la Commission préparatoire.

La Commission peut inviter à prendre part à ses délibérations des représentants d’autres institutions du Système interaméricain lorsqu’elle examine des questions ayant une relation directe avec les activités de ces institutions.

Commission générale

Article 22. L’Assemblée générale peut créer la Commission générale qui à son tour établit les sous-commissions et groupes de travail qu’elle juge indispensables. Chaque sous-commission et groupe de travail élisent un président qui soumet un rapport à la Commission générale, assorti de conclusions.

Article 23. A chaque Session extraordinaire, l’Assemblée générale peut créer la Commission générale qui, à son tour, établit les sous-commissions et groupes de travail qu’elle juge nécessaires.

Article 24. La Commission générale est composée des représentants de tous les États membres qui participent à l’Assemblée générale. La Commission générale élit un président, un vice-président et un rapporteur. Dans sa sphère de compétence, le président de cette Commission a les mêmes fonctions que celles qui sont conférées au président de l’Assemblée générale aux termes de l’article 15. En cas d’absence du président, il est remplacé par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le représentant d’une délégation choisie selon l’ordre de préséance.

Article 25. Le rapporteur de la Commission générale présente à la séance plénière de l’Assemblée générale un compte rendu sur les dossiers qui lui ont été confiés, y compris les conclusions auxquelles elle est parvenue et le résultat des scrutins. La présentation de ce compte rendu ne peut pas dépasser cinq minutes, sauf autorisation expresse de la présidence. La séance plénière prend connaissance du compte rendu et examine les projets qui y sont recommandés.

Travaux de l’Assemblée générale

Article 26. La présidence de l’Assemblée générale veille à la bonne marche des travaux de cet organe et, à ces fins elle fait les recommandations pertinentes. Le président assure la coordination, au besoin, des projets de déclaration, de recommandation et de résolution qu’adopte l’Assemblée générale avant qu’ils ne soient présentés en séance plénière. Il remplit en outre les autres fonctions que lui assigne le présent Règlement ainsi que celles que lui confie l’Assemblée générale elle-même.

Pouvoirs

Article 27. Le Secrétaire général reçoit les pouvoirs qui lui sont présentés conformément à l’article 3, et soumet un rapport à l’Assemblée générale.

Commission de style

Article 28. Le Conseil permanent de l’Organisation crée une Commission de style composée des délégations désignées au cours de la dernière séance ordinaire qu’il tient avant la Session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale. Chacune de ces délégations représentera l’une des quatre langues officielles de l’Organisation.

La Commission de style reçoit les résolutions, déclarations et recommandations approuvées par l’Assemblée générale, corrige les fautes de forme, et veille à la concordance des textes dans les langues officielles. Si elle note des fautes qu’elle ne peut pas corriger, la Commission de style porte la question devant le Conseil permanent pour qu’il statue sur ce point.

VI. ORDRE DU JOUR

A. Sessions ordinaires

Article 29. A l’occasion de chaque Session ordinaire de l’Assemblée générale, la Commission préparatoire élabore un avant-projet d’ordre du jour qui est envoyé, accompagné d’un rapport de cette commission, aux gouvernements des États membres afin qu’ils formulent les observations qu’ils estiment pertinentes, ou proposer l’inscription de nouveaux points dans le délai qu’elle fixe. Dans l’élaboration de cet avant-projet, la Commission préparatoire tient compte des dispositions de la Charte et des questions proposées par les gouvernements des États membres, des décisions prises par l’Assemblée générale au cours de sessions précédentes, et, le cas échéant, par la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, ainsi que des recommandations émanant d’autres organes de l’Organisation. Elle tient compte également des questions qui, de l’avis du Secrétaire général, peuvent porter atteinte à la paix et à la sécurité du Continent américain ou au développement des États membres.

Article 30. A l’ordre du jour de chaque Session ordinaire de l’Assemblée générale sont inscrits, outre les questions mentionnées à l’article 29 ci-dessus, les points suivants:

a. Adoption de l’ordre du jour;

b. Observations et recommandations du Conseil permanent sur les rapports du Conseil interaméricain pour le développement intégré, du Comité juridique interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du Secrétariat général, des organismes et conférences spécialisés, et des autres organes, organismes et entités;

c. Choix du lieu et de la date de la Session ordinaire suivante de l’Assemblée générale;

d. Élection des bureaux des organes, organismes et entités de l’Organisation;

e. Adoption du budget annuel de l’Organisation;

f. Établissement des quotes-parts des États membres.

Article 31. La Commission préparatoire élabore le projet d’ordre du jour en s’inspirant des observations et propositions visées à l’article 29. Ce projet est acheminé aux gouvernements au moins quarante-cinq jours avant la date d’ouverture de la Session ordinaire de l’Assemblée générale. La Commission préparatoire peut recommander que, en raison de leur importance, certains points soient examinés de préférence à l’ouverture de la Session ordinaire de l’Assemblée générale. Le projet d’ordre du jour est accompagné d’un rapport de la Commission exposant les points de fait et de droit ainsi que, le cas échéant, d’autres éléments d’appréciation propres à faciliter l’examen des questions inscrites au projet.

Article 32. Une fois le projet d’ordre du jour approuvé par la Commission préparatoire, toute autre question ne peut y être inscrite que si cette dernière est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres au moins trente jours avant la date d’ouverture de la Session de l’Assemblée générale.

Article 33. Une fois ouverte la Session ordinaire de l’Assemblée générale, seules des questions urgentes et importantes peuvent être ajoutées à l’ordre du jour. Toute décision sur l’inscription de ces questions exige un vote favorable des deux tiers des États membres.

Article 34. L’Assemblée générale, sur rapport de la Commission préparatoire, adopte son ordre du jour à la majorité des deux tiers des États membres.

B. Sessions extraordinaires

Article 35. L’ordre du jour de toute Session extraordinaire de l’Assemblée générale ne comporte que la ou les questions qui ont motivé la convocation de la Session.

La procédure et les délais pour l’élaboration de l’ordre du jour des Sessions extraordinaires sont arrêtés dans chaque cas par la Commission préparatoire.

VII. PROJETS ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

A. Sessions ordinaires

Projets de traités ou de conventions

Article 36. Le gouvernement de l’État membre ou l’organe de l’Organisation qui désirent soumettre à l’examen de l’Assemblée générale des projets de traités ou de conventions concernant tout point de l’ordre du jour, doit communiquer les textes pertinents au Secrétaire général au moins quarante-cinq jours avant la date d’ouverture de la Session de l’Assemblée générale, de telle sorte que les gouvernements puissent les examiner dans les délais voulus. Si ces délais ne sont pas observés, lesdits projets ne peuvent être examinés par l’Assemblée générale qu’aux termes d’une décision prise à la majorité des deux tiers des États membres.

Projets de déclaration, de résolution, ou recommandations

Article 37. Les projets de déclaration, de résolution ou les recommandations portant sur les points de l’ordre du jour doivent être autant que possible remis au Secrétaire général de l’Organisation avant l’ouverture de la Session. Une fois celle-ci commencée, le délai de dépôt des projets est celui que l’Assemblée générale fixe à sa première séance plénière.

Rapports et études

Article 38. Les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet des rapports des organismes spécialisés et entités de l’Organisation peuvent être recueillies dans un seul document et acheminées directement à la séance plénière de l’Assemblée générale, accompagnées des rapports pertinents à titre de documents de référence. Toute délégation peut demander l’examen spécifique de ces observations et recommandations; dans ce cas, celles-ci seront transmises à ces fins à la Commission générale.

Article 39. Les rapports de la réunion de consultation, ceux qui sont demandés par l’Assemblée elle-même, ainsi que les observations et recommandations que le Conseil permanent soumet sur le rapport du Conseil interaméricain pour le développement intégré, du Comité juridique interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du Secrétariat général, des organes et conférences spécialisés, ainsi que des autres organes, organismes et entités, doivent être soumis aux gouvernements des États membres au moins trente jours avant la date prévue pour l’ouverture de la Session ordinaire de l’Assemblée générale.

Article 40. Les projets, études ou rapports qui, de l’avis d’une délégation ou du Secrétaire général, n’ont pas un lien bien défini avec les points de l’ordre du jour, sont soumis à la Commission générale pour que celle-ci prenne une décision à leur égard.

Article 41. En approuvant des résolutions en vertu desquelles sont adoptés des projets ou des activités qui impliquent des dépenses pour l’Organisation, l’Assemblée générale tient compte des estimations financières que le Secrétariat général doit préparer, et de l’avis de la Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent ou, le cas échéant, de la Commission générale, concernant ces incidences financières.

B. Sessions extraordinaires

Article 42. La procédure et les délais fixés dans le présent chapitre en ce qui a trait aux projets et aux documents de travail, peuvent, au besoin, être modifiés par la Commission préparatoire lorsqu’il s’agit de Sessions extraordinaires de l’Assemblée générale.

VIII. SESSIONS

A. Sessions ordinaires

Époque des sessions et date d’ouverture

Article 43. L’Assemblée générale tient une Session ordinaire chaque année de préférence durant le deuxième trimestre.

A chaque Session ordinaire, l’Assemblée générale, en tenant compte, notamment, des travaux relatifs à l’élaboration du Programme-budget de l’Organisation et aux ajustements à y opérer, fixe la date d’ouverture de la Session ordinaire suivante.

Article 44. Lors de chacune de ses Sessions ordinaires, l’Assemblée générale, en tenant compte des offres formulées par les États membres, détermine selon un système de roulement le lieu de la Session ordinaire suivante.

Article 45. Si pour un motif quelconque l’Assemblée générale ne peut se tenir au lieu convenu, elle est convoquée au Secrétariat général. Toutefois, si un État membre de l’Organisation offre, au moins trois mois avant la date déterminée aux termes de l’article 43 du présent Règlement, d’accueillir la réunion sur son territoire, le Conseil permanent peut décider que l’Assemblée générale se réunit au lieu proposé.

Avis de convocation

Article 46. Le Secrétaire général transmet aux États membres l’avis de convocation de chaque Session ordinaire de l’Assemblée générale au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la Session.

B. Sessions extraordinaires

Article 47. L’Assemblée générale se réunit en Session extraordinaire lorsque le Conseil permanent la convoque conformément à l’article 58 de la Charte.

Le Secrétaire général communique immédiatement aux gouvernements la convocation pertinente.

IX. SÉANCES

Catégories de séances

Article 48. L’Assemblée générale tient une séance d’ouverture, le nombre de séances plénières requises et une séance de clôture. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une Session extraordinaire, on pourra se passer de la séance d’ouverture.

Séances publiques et séances privées

Article 49. Les séances plénières de l’Assemblée générale, celles de la Commission générale ainsi que celles des sous-commissions et groupes de travail sont publiques, à moins que l’organe pertinent n’en décide autrement.

Article 50. Ne peuvent assister aux séances privées que les délégations des États membres, les membres du personnel du Secrétariat qui y sont nécessaires, et uniquement dans le cas visé à l’article 8, les Observateurs permanents.

X. DÉBATS ET PROCÉDURE

Langues officielles

Article 51. Les langues officielles de l’Assemblée générale sont le Français, l’Anglais, l’Espagnol et le Portugais.

Quorum

Article 52. Le quorum des séances plénières est constitué par la majorité des États membres. Au sein de la Commission générale, ses sous-commissions et groupes de travail, ce quorum est constitué par le tiers des délégations qui composent ces organes. Néanmoins, pour procéder à une mise aux voix, il faudra la présence des deux tiers au moins des délégations à la séance pertinente.

Article 53. Les propositions doivent être présentées par écrit au Secrétariat et ne peuvent être discutées que douze heures après avoir été distribuées aux délégations dans les quatre langues officielles. Toutefois, l’Assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des États membres, autoriser la discussion en séance plénière d’une proposition qui n’a pas été distribuée à temps.

Modifications

Article 54. Lors de son examen, une proposition peut faire l’objet de motions de modification.

Une motion est considérée comme une modification à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou un changement intéressant une partie de ladite proposition. N’est pas considérée comme une modification à une proposition une motion visant à remplacer complètement la proposition initiale ou n’ayant aucun lien avec celle-ci.

Retrait de propositions et de modifications

Article 55. Toute proposition ou modification peut être retirée par son auteur avant sa mise aux voix. Toute délégation peut soumettre de nouveau une proposition ou une modification retirée.

Article 56. Une proposition adoptée par l’Assemblée générale, la Commission générale, une sous-commission ou un groupe de travail, ne peut être réexaminée qu’en vertu d’une motion approuvée à la majorité des deux tiers des délégations qui composent l’organe en question.

Motion d’ordre

Article 57. Au cours d’un débat, toute délégation peut présenter une motion d’ordre, et le président doit statuer sur elle séance tenante. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, auquel cas l’appel est mis aux voix.

La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut traiter du fond de la question en discussion.

Suspension du débat

Article 58. Le président ou toute délégation peut proposer la suspension du débat sur une question. Seulement deux délégations peuvent opiner brièvement en faveur de la proposition et deux contre elle, après quoi celle-ci est immédiatement mise aux voix.

Clôture des débats

Article 59. Le président ou toute délégation, lorsqu’elle considère qu’une question a été suffisamment débattue, peut proposer la clôture du débat. Cette motion peut être combattue brièvement par deux délégations, après quoi, elle est déclarée adoptée si les deux tiers des délégations présentes à la séance se prononcent en sa faveur.

Suspension ou ajournement des séances

Article 60. Pendant la discussion d’une question quelconque, le président ou tout représentant peut demander la suspension ou l’ajournement de la séance. La motion est mise alors immédiatement aux voix, sans débat.

Article 61. Les décisions sur les questions traitées aux articles 57, 58 et 60 du présent règlement sont prises à la majorité des voix des délégations présentes.

Ordre des motions de procédure

Article 62. Sous réserve des dispositions de l’article 57 ci-dessus, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre ci-après, sur les autres propositions ou motions présentées:

a. Suspension de la séance;

b. Ajournement de la séance;

c. Suspension du débat sur la question en discussion;

d. Clôture du débat sur la question en discussion.

Dispositions communes à tous les organes délibérants de l’Assemblée générale

Article 63. Les dispositions sur les débats et la procédure qui figurent dans le présent chapitre régissent tant les séances plénières que les séances de commissions, sous-commissions et groupes de travail.

XI. VOTES

Droit de vote

Article 64: Chaque délégation dispose d’une voix.

Majorité requise

Article 65. Tant aux séances plénières qu’à celles de la Commission générale, les décisions sont prises à la majorité des voix des États membres, sauf dans les cas où la Charte de l’Organisation ou le présent Règlement en dispose autrement.

Article 66. Au sein des sous-commissions et groupes de travail de la Commission générale, les décisions sont prises à la majorité des délégations présentes, sauf disposition contraire du présent Règlement.

Article 67. Les votes s’effectuent à main levée, mais tout représentant peut demander le vote par appel nominal. L’appel se fait selon l’ordre de préséance des délégations en commençant par celle du pays dont le nom est tiré au sort par le Président.

Le vote se déroule au scrutin secret seulement dans les cas et de la manière déterminée par le présent Règlement.

Aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre ayant trait à la manière dont s’effectue le scrutin en question. Cette règle s’applique aux votes prévus dans cet article et dans les articles suivants du présent chapitre.

Vote sur les propositions

Article 68. Une fois le débat clos, il est immédiatement procédé à la mise aux voix des propositions présentées, avec les amendements respectifs, le cas échéant.

Les propositions sont mises aux voix selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées.

Vote sur les modifications

Article 69. Les modifications sont mises en discussion et aux voix avant la proposition qu’ils visent à modifier.

Article 70. Lorsque plusieurs modifications à une proposition sont présentées, est mise aux voix d’abord celle qui s’éloigne le plus du texte de la proposition originale. Les autres modifications sont mises aux voix selon le même ordre. En cas de doute à ce sujet, il est procédé selon l’ordre de présentation des modifications.

Article 71. Lorsque l’adoption d’une modification implique nécessairement le rejet d’autres modifications, cette dernière n’est pas mise aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, on vote ensuite sur la proposition ainsi modifiée.

Article 72. Les propositions ou modifications sont mises aux voix par partie si une délégation le demande. Si une délégation s’oppose à la demande de division, son objection est mise aux voix et n’est acceptée qu’à la majorité prévue aux articles 65 et 66, selon le cas. Lorsque la motion de division est acceptée, les parties de la proposition ou de la modification adoptée sont mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d’une proposition ou de modification ont été repoussées, la proposition ou la modification est considérée comme rejetée dans son ensemble.

Élections

Article 73. Les élections s’effectuent au scrutin secret, sauf quand elles ont lieu par acclamation.

Article 74. Lorsqu’il s’agit d’élire un seul État membre ou une seule personne et qu’aucun candidat n’obtient au premier tour de scrutin la majorité requise, on procède à un deuxième tour et, si nécessaire, à un troisième tour limité aux deux candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de voix. Si après le troisième tour de scrutin, aucun des candidats n’obtient la majorité requise, l’élection est suspendue pendant le temps que détermine l’Assemblée générale ou selon le cas, la Commission. À la reprise du scrutin, deux tours additionnels ont lieu. Si aucun des deux candidats n’est élu, le processus électoral indiqué dans cet article est suspendu pour être repris dans le délai fixé par l’Assemblée avec les candidats qui sont présentés.

Article 75. Quand il s’agit de pourvoir en même temps et dans les mêmes conditions deux ou plus de deux postes électifs, sont déclarés élus les candidats qui recueillent les voix de la majorité des États membres. Si le nombre de candidats obtenant cette majorité est inférieur à celui des personnes ou des membres à élire, on procède à autant de tours de scrutin additionnels nécessaires pour pourvoir les postes encore vacants, ceci, en limitant le vote aux candidats qui, dans le scrutin précédent, auront obtenu le plus grand nombre de suffrages et qui ne doivent pas être en nombre supérieur au double des postes restant à pourvoir.

Explication de vote

Article 76. Le scrutin une fois terminé, tout membre d’une délégation peut demander la parole pour expliquer brièvement son vote, sauf dans le cas où le scrutin a été secret.

XII. PROCÈS-VERBAUX ET AUTRES DOCUMENTS

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Procès-verbaux et comptes rendus analytiques

Article 77. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis. Les comptes rendus des séances de commissions sont analytiques, à moins que la Commission préparatoire n’en décide autrement.

Article 78. Le Secrétariat distribue les procès-verbaux provisoires des séances aux délégations et, le cas échéant, aux Observateurs permanents aussitôt que possible. Il procédera de même à l’égard des autres Observateurs lorsqu’il s’agit de séances publiques auxquelles ils ont pris part. Les délégations, les Observateurs permanents et les autres Observateurs peuvent signaler au Secrétariat les corrections de forme qu’ils jugent nécessaires.

Les procès-verbaux ainsi révisés sont publiés comme partie intégrante de l’ensemble des documents officiels de la session.

Sommaire

Article 79. Le Secrétariat publie un sommaire des séances de la veille qui contiendra les éléments suivants:

a. La liste des documents distribués au cours des dernières vingt-quatre heures;

b. L’ordre du jour des prochaines séances;

c. Des brèves annonces présentant un intérêt pour les participants.

Résolutions, déclarations et recommandations

Article 80. Les résolutions, déclarations et recommandations sont rédigées dans les langues officielles de l’Organisation et sont distribuées aux délégations, aux Observateurs permanents, aux autres Observateurs et aux invités spéciaux aussitôt après leur adoption. L’Assemblée générale peut charger le Conseil permanent de procéder après chaque Session à la coordination des textes des résolutions adoptées. Le Secrétariat général communique aux gouvernements les versions officielles de ces résolutions.

Réserves et déclarations

Article 81. Les délégations qui désirent formuler des réserves ou des déclarations au sujet des traités et conventions, et des déclarations à propos des résolutions de l’Assemblée générale, doivent en communiquer le texte au Secrétariat, afin que celui-ci puisse porter ces réserves ou ces déclarations à la connaissance des autres délégations au plus tard durant la séance plénière où doit être mis aux voix l’instrument en question. Le texte de ces réserves ou de ces déclarations doit être consigné dans lesdits traités et conventions, et dans le cas des résolutions, dans les procès-verbaux correspondants.

Texte officiel des procès-verbaux et documents

Article 82. Le Secrétariat général publie le plus tôt possible le texte officiel des procès-verbaux et documents de chaque session.

Le Secrétariat général adoptera un système approprié de numérotation des résolutions de l’Assemblée générale.

Article 83. Le Secrétariat général envoie aux gouvernements des États membres des copies certifiées conformes des traités, conventions et résolutions adoptés par l’Assemblée générale. De même, il fait enregistrer lesdits traités et conventions à l’Organisation des Nations Unies.

XIII. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Article 84. L’Assemblée générale examine les recommandations du Conseil permanent relativement à toute demande d’admission présentée par tout autre État américain indépendant, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Charte.

Par le vote affirmatif des deux tiers des États membres, et sur rapport de la Commission compétente, l’Assemblée générale décide s’il convient d’autoriser le Secrétaire général à ouvrir la présente Charte à la signature de l’État sollicitant, et à accepter le dépôt de l’instrument de ratification correspondant.

XIV. MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 85. Le présent Règlement peut être modifié par l’Assemblée générale, de sa propre initiative ou sur l’initiative de la Commission préparatoire ou du Conseil permanent. Les modifications proposées doivent être adoptées à la majorité des États membres, sauf lorsqu’il s’agit d’articles dans lesquels la majorité requise est établie aux deux tiers. Dans ce cas, cette même majorité sera également requise pour que la modification soit acceptée.

AG/RES. 1738 (XXX-O/00)

MODERNISATION DE L’OEA ET RÉNOVATION DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport du Conseil permanent sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain (CP/doc.3331/00);

RAPPELANT que les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont émis, dans la Déclaration de Santiago adoptée lors du Deuxième Sommet des Amériques, un mandat en vue de l’examen des modalités de renforcement et de modernisation des institutions du Continent américain, particulièrement l’Organisation des États Américains;

CONSIDÉRANT que, suite au dialogue sur la rénovation du Système interaméricain qui a eu lieu pendant la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale à Caracas (Venezuela), les chefs de délégation ont adopté la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), portant création d’un Groupe de travail spécial mixte du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain, et l’ont chargé:

a. “d’identifier les aspects qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du processus de renforcement et de modernisation de l’OEA, en définissant des stratégies, des procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain”;

b. de “l’étude de l’organisation et des méthodes de travail des Conseils, de leurs organes subsidiaires, et du Secrétariat général, dans l’optique de la rationalisation de leurs travaux, pour qu’ils donnent suite, d’une manière plus performante et plus efficace aux mandats qui leur ont été confiés”;

c. “d’adopter les mesures d’organisation et la structure qu’ils jugent pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés” au paragraphe précédent,

TENANT COMPTE du fait que, lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99) intitulée: “Modernisation de l’OEA et rénovation du Système interaméricain” qui, au paragraphe 2 du dispositif, décide de “renouveler les directives émises dans la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), et de charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution, particulièrement en ce qui concerne la durée prévue pour l’examen des questions en suspens, la rationalisation des travaux du Secrétariat général pour qu’il donne suite de manière plus performante et plus efficace aux mandats qui lui sont confiés, ainsi que la définition des stratégies, procédures et actions concrètes - y compris la question des ressources et la coordination avec d’autres organismes interaméricains - en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain”;

RAPPELANT que le Conseil permanent, à sa séance tenue le 23 juillet 1999, a chargé le Groupe de travail spécial mixte de l’examen des questions “Réforme de la politique du personnel”, [AG/RES. 1647 (XXIX-O/99)] et “Situation financière et budgétaire de l’Organisation” [AG/RES. 1692 (XXIX-O/99)];

PRENANT EN COMPTE ÉGALEMENT que le Groupe a examiné le document “Coordination de l’Organisation des États Américains avec les autres organismes interaméricains” (GETC/FORMOEA-153/00), qui a été élaboré par le Secrétariat général en application de la résolution AG/RES. 1685 (XXIX-O/99), et sur la base duquel a été soulignée la nécessité de continuer à raffermir les mécanismes existants de coordination entre l’Organisation des États Américains et les autres organismes interaméricains;

CONSIDÉRANT que le Groupe a étudié le document “Projet de stratégie d’information de l’Organisation des États Américains” (GETC/FORMOEA-122/99) dont les recommandations ont été acheminées au Secrétariat général;

SOULIGNANT que le Groupe a envisagé la possibilité d’introduire des changements à la fonction publique internationale, ainsi que dans d’autres aspects connexes à la politique du personnel, et a recommandé au Conseil permanent que l’Assemblée générale adopte un projet de résolution chargeant celui-ci d’achever ce travail et d’arrêter les décisions pertinentes;

TENANT COMPTE du fait que le Groupe de travail a examiné la situation financière de l’Organisation en se fondant sur le document GETC/FORMOEA-154/00, et considérant les opinions formulées par les États membres tant au sein du Groupe de travail qu’au cours des débats sur les priorités de l’Organisation qui se sont déroulés pendant la séance extraordinaire du Conseil permanent tenue le 22 mai 2000 et qui sont retranscrites dans le document du Secrétariat général, lesquelles ont été soumises à l’examen des chefs de délégation lors de la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale;

RECONNAISSANT que le Groupe de travail s’est attelé, depuis sa création, à l’étude de la tâche dont il a été chargé, et que le fruit de ses travaux a contribué à la prise de décisions importantes au sein de l’Organisation sur les questions suivantes:

a. L’adoption de pratiques visant à améliorer l’organisation et les méthodes de travail du Conseil permanent;

b. La création du Comité de coordination des programmes de coopération du Système interaméricain conformément à la résolution AG/RES. 1666 (XXIX-O/99);

c. La création de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement en tant qu’organe subsidiaire du CIDI aux termes de la résolution AG/RES. 3 (XXVI-E/99) adoptée lors de la vingt-sixième Session extraordinaire de l’Assemblée générale en novembre 1999;

d. L’adoption, par la résolution CP/RES. 759 (1217/99), de directives pour la participation de la société civile aux activités de l’OEA, pour donner suite à la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/99), ainsi que les mandats confiés au Secrétariat général pour qu’il collabore au renforcement de la coopération entre les gouvernements et la société civile, conformément à la résolution AG/RES. 1668 (XXIX-O/99);

e. Les modifications apportées au Règlement de l’Assemblée générale, adoptées ad referendum de l’Assemblée générale, par le Conseil permanent par la résolution CP/RES. 760 (1217/99);

f. L’adoption, par le Conseil permanent, de la résolution CP/RES. 761 (1217/99) “Réforme de la politique du personnel”, par laquelle ont été approuvées, ad referendum de l’Assemblée générale, des modifications aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et au Règlement du personnel;

TENANT COMPTE du mandat énoncé dans la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98) qui charge le Conseil permanent d’étudier l’organisation et les méthodes de travail du Secrétariat général, dans l’optique de la rationalisation de ses travaux, pour qu’il donne suite, d’une manière plus performante et plus efficace, aux mandats qui lui sont confiés, et du fait que le Groupe de travail a examiné, entre autres questions, la proposition du Secrétariat général relative à la “Création d’un Sous-secrétariat aux questions politiques” qui fait l’objet du document GETC/FORMOEA-151/00 add. 1;

PRENANT ÉGALEMENT EN COMPTE qu’à la lumière de la proposition susmentionnée, plusieurs délégations ont demandé d’une part que soient tenues de plus amples discussions sur la structure globale du Secrétariat général, notamment sur la nécessité de l’harmonisation de la nomenclature des divers organes qui le composent, ainsi que la rationalité de leur position dans l’organigramme de l’OEA, que d’autre part des précisions additionnelles soient fournies sur les incidences budgétaires des propositions;

CONSCIENTE de la nécessité de poursuivre le processus de modernisation de l’OEA et de rénovation du Système interaméricain, particulièrement en ce qui concerne la question des ressources et la rationalisation des travaux du Secrétariat général;

DÉCIDE:

1. De prendre note de la présentation du rapport du Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain, et de remercier ce groupe.

2. De remercier le Groupe de travail spécial mixte de la tâche qu’il a accomplie, et de souligner la contribution qu’il a apportée au processus de renforcement et de modernisation de l’OEA.

3. De charger le Conseil permanent d’accorder la plus haute priorité à la poursuite des études sur l’organisation, les méthodes de travail et le fonctionnement du Secrétariat général, et d’examiner, entre autres, dans ce contexte le document du Secrétariat général intitulé: “Création d’un Sous-secrétariat aux questions politiques” (GETC/FORMOEA-151/00 corr.1 et GETC/FORMOEA-151 add.1), en l’habilitant à adopter les décisions pertinentes, conformément aux dispositions budgétaires et aux Normes générales du Secrétariat général.

4. De charger le Conseil permanent de continuer à envisager des mesures pour le renforcement et la modernisation de l’OEA, particulièrement dans les domaines liés au financement de l’Organisation, et de lui demander de présenter un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1744 (XXX-O/00)

COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3848/00), notamment la section qui traite du rapport du Président de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-307/00);

RAPPELANT ses résolutions “Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques” [AG/RES. 1607 (XXIX-O/99)]; “Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain” [AG/RES. 1620 (XXIX-O/99)]; “Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes” [AG/RES. 1621 (XXIX-O/99)]; “Consolidation du régime établi dans le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) [AG/RES. 1622 (XXIX-O/99)]; “Encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques” [AG/RES. 1623 (XXIX-O/99)]; “Appui interaméricain à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction” [AG/RES: 1624 (XXIX-O/99)]; “Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité” [AG/RES. 1640 (XXIX-O/99)]; “Appui au programme de déminage en Amérique centrale” [AG/RES. 1641 (XXIX-O/99)]; “Prolifération et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères” [AG/RES 1642 (XXIX-O/99)]; “Programme de travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des préparatifs de la conférence spéciale sur la sécurité” [AG/RES.1643 (XXIX-O/99)]; “Le Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel” [AG/RES. 1644 (XXIX-O/99)], et “Appui à la Commission sur la sécurité continentale” [AG/RES. 1645 (XXIX-O/99)];

RÉAFFIRMANT que les programmes, activités et actions prévus dans les résolutions précitées sont nécessaires à l’avancement du but fondamental de l’Organisation consacré dans la Charte, à savoir, de renforcer la paix et la sécurité dans le Continent américain et que la coopération entre les États membres s’avère fondamentale pour la réalisation de ce but;

RAPPELANT ÉGALEMENT:

Que les chefs d’État et de gouvernement réunis au Deuxième Sommet des Amériques ont confié à la Commission sur la sécurité continentale la mission “de suivre et d’approfondir les questions relatives aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité”, “d’analyser la signification, la portée et les conséquences pour le Continent américain des concepts internationaux de sécurité, afin d’élaborer les approches communes les plus appropriées pour en gérer les divers aspects, y compris le désarmement et le contrôle des armements”, et de “préciser les moyens à prendre pour revitaliser et renforcer les institutions du Système américain liées aux divers aspects de la sécurité continentale”, dans la perspective de la réalisation, dès l’achèvement de ce processus, “d’une Conférence spéciale sur la sécurité, dans le cadre de l’OEA, qui se tiendrait au plus tard au début de la prochaine décennie”;

L’importance des Déclarations de Santiago et de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité qui recommandent que les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité soient appliquées de la manière jugée la plus appropriée;

La pertinence des Conclusions et Recommandations de la Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires, tenue à San Salvador en 1998;

RECONNAISSANT:

Que les États membres ont mis en œuvre les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité indiquées dans les Déclarations de Santiago et de San Salvador susmentionnées;

Que le Conseil permanent a adopté, par sa résolution CP/RES. 769 (1234/00), le Projet d’éducation pour la paix dans le Continent américain, conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1620 (XXIX-O/99) susmentionnée,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres à continuer à contribuer à la réalisation des objectifs tracés dans les résolutions susmentionnées, grâce à la signature et à la ratification des conventions interaméricaines et internationales, ou le cas échéant, à leur adhésion à ces conventions; à la réalisation et la mise en œuvre d’activités, à la présentation de rapports, à un échange d’informations, à l’adoption de mesures et politiques et à la coopération, l’appui et l’assistance mutuels aux termes de ces résolutions, et plus précisément:

a. La Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, AG/RES. 1621 (XXIX-O/99), paragraphe 1 du dispositif;

b. Encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques, AG/RES. 1623 (XXIX-O/99), paragraphes 1, 2, 4, 6 et 8 du dispositif;

c. Appui interaméricain à la Convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, AG/RES. 1624 (XXIX-O/99), paragraphe 3 du dispositif;

d. Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, AG/RES. 1640 (XXIX-O/99), paragraphes 3, 4, 6, 7 et 8 du dispositif;

e. Appui au programme de déminage en Amérique centrale, AG/RES. 1641 (XXIX-O/99), paragraphe 3 du dispositif;

f. Prolifération et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères, AG/RES. 1642 (XXIX-O/99), paragraphes 1 et 2 du dispositif;

g. Programme de travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité, AG/RES. 1643 (XXIX-O/99), paragraphes 3, 4 et 5 du dispositif;

h. Le Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel, AG/RES. 1644 (XXIX-O/99), paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 13 du dispositif;

2. De renouveler les mandats qu’elle a confiés au Conseil permanent et au Secrétariat général dans les résolutions ci-après:

a. Encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques, AG/RES. 1623 (XXIX-O/99), paragraphes 5, 9, 10, 11, 12 et 15 du dispositif;

b. Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, AG/RES. 1640 (XXIX-O/99), paragraphes 2, 5, 12, 13 et 15 du dispositif;

c. Prolifération et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères, AG/RES. 1642 (XXIX-O/99), paragraphe 4 a. du dispositif;

d. Programme de travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité, AG/RES. 1643 (XXIX-O/99), paragraphes 6 et 7 du dispositif;

e. Le Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel, AG/RES. 1644 (XXIX-O/99), paragraphes 7, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 18 du dispositif;

f. Appui à la Commission sur la sécurité continentale, AG/RES. 1645 (XXIX-O/99), paragraphe 4 du dispositif.

3. De demander au Conseil permanent de tenir, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, une réunion spéciale avec la participation d’experts des États membres en vue de continuer à discuter des approches communes qui seraient les plus appropriées pour gérer les divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent américain.

4. De réitérer l’importance de la collaboration entre les États membres pour l’encouragement de la sécurité des petits États insulaires, et dans cette perspective, de demander au Conseil permanent de convoquer en 2001 et de préparer, par le truchement de la Commission, la deuxième réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité en tenant compte des conclusions et recommandations émanées de la réunion de la Commission qui s’est tenue le 29 février 2000.

5. D’examiner tous les aspects liés à la prolifération et au trafic illicites des armes individuelles et des armes légères et à ces fins:

a. De charger le Conseil permanent de discuter, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale avec l’assistance de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues, l’opportunité d’entreprendre une étude sur les opérations des négociants et le transfert d’armes individuelles et d’armes légères;

b. De demander au Conseil permanent de tenir, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, une réunion d’information sur la Conférence des Nations Unies, prévue en 2001, sur tous les aspects du commerce illicite des armes individuelles et des armes légères dans tous ses aspects.

6. D’encourager les États membres à développer des programmes d’éducation pour la paix en fonction de leurs besoins en se basant sur le programme adopté par le Conseil permanent, et de prier instamment les États membres d’adhérer au Programme d’action des Nations Unies pour une culture de la paix[PB2] ainsi que la célébration de la Décennie internationale de la promotion d’une culture, de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde[PB3] .

7. D’exhorter les États membres qui sont Parties à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à faire parvenir au Secrétaire général, au titre des informations qu’ils fournissent annuellement pour contribuer au Registre des mines antipersonnel établi par l’OEA, une copie de leur rapport dressé conformément à l’article 7 de ladite Convention.

8. De charger le Secrétariat général:

a. de continuer à fournir à la Commission l’appui administratif et technique requis pour donner suite aux divers mandats qui lui ont été confiés;

b. d’établir une coordination avec l’Organisation interaméricaine de défense dans le cadre de la préparation d’un inventaire complet et actualisé des mesures d’encouragement de la confiance en fonction des rapports soumis par les États membres conformément à la résolution AG/RES. 1623 (XXIX-O/99) susmentionnée;

c. de continuer ses travaux, en établissant un réseau de communication fondé sur la coopération pour l’échange d’informations sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

9. De demander au Conseil permanent de veiller à ce que la Commission continue de participer, au moyen de consultations et d’échanges de données d’expérience et d’informations avec les ministres de la défense des Amériques ainsi que d’autres forums régionaux et internationaux comme ceux qui sont visés dans la résolution AG/RES. 1623 (XXIX-O/99), notamment les Nations Unies et les organismes qui lui sont rattachés, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Association du Forum régional des nations de l’Asie du Sud-est et l’Organisation de l’Unité africaine.

10. De demander au Conseil permanent de tenir, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, la prochaine réunion d’échange de données d’expériences OEA-OSCE au siège de l’OSCE.

11. De confier au Secrétariat général le soin de mener à bien les activités mentionnées dans la présente résolution en fonction des ressources inscrites à ce titre au Programme-budget et d’autres ressources.

12. De charger le Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire.

13. De demander au Secrétariat général d’adresser un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente et unième Session ordinaire, sur la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution.

AG/RES. 1751 (XXX-O/00)

APPUI AU PROGRAMME D’ACTION INTÉGRALE CONTRE

LES MINES ANTIPERSONNEL EN AMÉRIQUE CENTRALE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 5 juin 2000)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc 3848/00), en particulier la partie qui traite du Rapport du président de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-307/00), ainsi que le Rapport du Secrétariat général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1641 (XXIX-O/99), “Appui au programme de déminage en Amérique centrale”;

TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 1641 (XXIX-O/99) précitée et de la résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93), “Organisation interaméricaine de défense”;

réaffirmant sa profonde préoccupation face à la présence en Amérique centrale de milliers de mines antipersonnel et d’autres engins explosifs qui n’ont pas été détonés, continuent de constituer une menace pour la population et exercent des effets funestes sur la population civile, particulièrement les enfants, causant des tragédies familiales et individuelles, entravant le développement socio-économique dans de vastes zones rurales fertiles, et constituant un obstacle à l’intégration frontalière dans ces zones;

CONSIDÉRANT:

Les efforts déployés par les Gouvernements du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour achever les travaux de déminage et de destruction des stocks de mines, ainsi que les programmes orientés vers la rééducation physique et psychologique des victimes et de leur famille ainsi que la reprise socio-économique des terrains déminés;

La précieuse contribution apportée au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA) par les États membres de l’Organisation des États Américains, l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, les États-Unis, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que par des Observateurs permanents près l’OEA comme l’Allemagne, l’Espagne, la Fédération de Russie, la France, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, ainsi que par d’autres pays donateurs comme le Danemark et la Norvège;

Les importantes activités de coordination, de promotion et de collecte de fonds menées à bien par le Secrétariat général de l’OEA par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie en faveur du PADCA; les programmes orientés vers la rééducation physique et psychologique des victimes et de leur famille, et la récupération socio-économique des terrains déminés, ainsi que l’assistance technique fournie par l’Organisation interaméricaine de défense au PADCA;

Le précieux soutien de la Commission sur la sécurité continentale,

DÉCIDE:

1. D’exprimer de nouveau ses remerciements aux États membres, aux Observateurs permanents ainsi qu’à la communauté internationale en général, pour leur contribution au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA) et aux autres programmes d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) en Amérique centrale.

2. De renouveler l’appel lancé aux États membres, aux donneurs et à ceux qui apportent leur coopération pour qu’ils répondent favorablement à la demande d’appui supplémentaire formulée par le Secrétaire général de l’Organisation des États Américains (OEA) dans le but de redoubler les efforts consentis, face aux dégâts provoqués par le cyclone Mitch, en vue d’achever les programmes de déminage en Amérique centrale dans les meilleurs délais.

3. De noter avec satisfaction les progrès réalisés par les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua dans la destruction des mines antipersonnel entreposées dans leurs pays respectifs.

4. De souligner l’appui fourni par le PADCA au processus de déminage et de certification de l’importante infrastructure routière et de communication au Honduras et au Nicaragua, respectivement, face aux dégâts provoqués par le passage du cyclone Mitch.

5. De rendre hommage au Secrétariat général pour les progrès qu’il a réalisés à travers l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) en ce qui a trait à l’obtention des ressources externes nécessaires à l’achat et à la réparation d’unités de transport aérien et terrestre pour les besoins du PADCA, indispensables au fonctionnement adéquat des programmes de déminage et aux travaux d’évacuation en cas d’accidents, et de l’exhorter à poursuivre ses démarches pour obtenir l’achat du matériel nécessaire.

6. D’encourager les activités de coopération et de coordination menées à bien par le Secrétariat général à travers l’UPD avec:

a. la Banque centraméricaine d’intégration économique, dans le cadre de l’Accord de coopération intervenu entre ces deux institutions qui se sont engagées à lancer ou à renforcer, selon le cas, les programmes conçus pour sensibiliser la population civile aux dangers que représentent les mines, et visant la récupération socio-économique des zones déminées en Amérique centrale;

b. la Fondation pour les Amériques afin de conjuguer les efforts des deux institutions avec ceux des secteurs des entreprises, du milieu universitaire et philanthropique et avec les organisations à but non lucratif du Continent américain, en vue d’impulser des programmes de formation et de réinsertion sociale au profit des victimes et des communautés touchées par la présence de mines antipersonnel en Amérique centrale;

c. les Nations Unies pour la mise en marche d’un Système d’information sur l’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale;

d. l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) pour collaborer aux activités orientées vers l’administration de soins aux victimes des mines antipersonnel et vers leur réinsertion sociale dans le cadre des activités du Programme mixte de coopération Mexique/Canada/OPS;

e. le Center for International Rehabilitation dans le cadre de l’Accord de coopération intervenu entre ces deux institutions pour concevoir et exécuter un plan d’action qui permette la mise au point et la dissémination de technologies et de matériels éducatifs à l’intention des victimes de mines et d’autres engins explosifs.

7. De demander à l’Organisation internationale de défense (JID) de continuer à prêter une assistance technique au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA).

8. De stimuler les efforts consentis pour renforcer la capacité technique existant dans les pays centraméricains concernés dans le but d’achever, dans les meilleurs délais, les travaux de démarcation des zones minées ou soupçonnées de contenir des mines antipersonnel.

9. De souligner la précieuse contribution des réunions tenues dans les intersessions du Comité permanent d’experts établi par les États membres de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction lors de la première réunion des États parties qui a eu lieu à Maputo en mai 1999.

10. D’exhorter le Secrétariat général à continuer de fournir, en fonction des ressources allouées à cet effet dans le Programme-budget et d’autres ressources, l’appui nécessaire aux pays d’Amérique centrale en vue de poursuivre les programmes de déminage ainsi que ceux orientés vers la sensibilisation de la population civile, la rééducation des victimes et de leurs familles, et la reprise socio-économique des zones déminées.

11. De renouveler sa demande au Conseil interaméricain pour le développement intégré de faciliter l’élaboration, dans le cadre de son programme de coopération et conformément à son Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001, de programmes d’appui socio-économique et éducatif à l’intention des collectivités centraméricaines où ont été achevées les opérations de déminage.

12. De renouveler sa demande aux organes, organismes et entités du Système interaméricain de prêter leur collaboration à ces programmes.

13. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et aux autres organisations internationales qu’il estime appropriées.

14. De prier le Secrétariat général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième et unième Session ordinaire, sur l’application de la présente résolution.

ANNEXE A

MESURES APPELÉES A ENCOURAGER

LE VERSEMENT PONCTUEL DES QUOTES-PARTS

A. Définitions

1. “Situation régulière”: Un État membre est réputé être en “situation régulière” lorsqu’il a versé intégralement ses quotes-parts au Fonds ordinaire en vertu de l’obligation qui lui incombe de s’acquitter du paiement de ses quotes-parts conformément aux articles 102 et 103 des Normes générales. Aux effets de cette disposition, les quotes-parts sont dues et doivent être réglées le premier jour de l’exercice budgétaire pertinent. De même, à titre d’exception à l’article 102 des Normes générales, un pays membre qui s’acquitte intégralement du versement de sa quote-part au 30 avril est réputé être en “situation régulière”; après cette date, les quotes-parts sont considérées comme dues jusqu’au moment où elles sont réglées dans leur intégralité.

2. “Considéré en situation régulière”. Un État membre est “considéré en situation régulière” lorsque:

a. il ne compte pas plus de deux ans d’arriérés, et il a arrêté, au 30 avril de l’exercice budgétaire pertinent, de concert avec le Secrétariat général, un échéancier de paiements pour régler ces arriérés, et il a respecté les termes convenus. Tout échéancier s’étendant sur plus de deux ans doit être approuvé par le Conseil permanent, sur la base de la recommandation de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP). Aux effets de cette disposition, il est considéré qu’un État membre a deux ans d’arriérés pour un exercice budgétaire si au 1^er mai de cet exercice, il a un solde de deux ans de quotes-parts assignées (c’est-à-dire les quotes-parts de l’exercice budgétaire actuel, plus un montant égal ou supérieur au montant calculé pour l’exercice écoulé);

b. il n’a pas respecté les conditions établies dans les dispositions précédentes, mais le Conseil permanent a déterminé, après avoir écouté l’État concerné, que ce dernier n’est pas en mesure de s’acquitter de ses versements suivant un échéancier satisfaisant, ou selon toute autre modalité, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Citons parmi ces circonstances, sans que cette énumération ne soit limitative: les catastrophes naturelles qui se sont produites pendant les derniers trente-six mois, et qui ont eu un impact substantiel et imprévu sur la capacité de l’État de générer des revenus afin de s’acquitter d’obligations publiques; une situation de conflit armé pendant les derniers trente-six mois qui oblige l’État débiteur à investir un montant imprévu et substantiel de ses ressources pour sa défense; des circonstances de même nature qui, de l’avis des États membres, empêchent qu’un État membre s’acquitte de sa dette envers l’Organisation sans se créer des difficultés graves et démesurées. Le Conseil permanent examinera chaque cas en fonction de son bien-fondé propre. Les précédents établis par le Conseil permanent seront pris en compte, sans qu’ils ne soient dotés pour autant d’une force exécutoire.

3. “En retard”: Un État membre est réputé être “en retard” des versements de ses quotes-parts lorsqu’il ne satisfait pas aux critères de “situation régulière” ou n’est pas “considéré en situation régulière”.

4. “Années de retard”: Par ce critère, on entend le nombre d’années d’arriérés de quotes-parts qu’il revient à un État membre de régler au 1^er mai de l’actuel exercice budgétaire, sans qu’il importe que cet État membre ait dressé un échéancier et qu’il ait respecté cet échéancier.

B. Mesures

1. Les États membres qui ont versé intégralement leur quote-part pour l’exercice budgétaire courant au 30 avril, ont droit aux réductions suivantes: 3% du montant versé au 31 janvier et 2% du montant versé entre le 1^er février et le 30 avril. La réduction s’applique aux quotes-parts correspondant à l’exercice budgétaire subséquent.

2. Seuls les États membres réputés être “en situation régulière” ou “considérés en situation régulière”, sont habilités à accueillir des réunions de l’Organisation (notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, les réunions aux échelons ministériel et des experts, les ateliers et séminaires) directement financées, en tout ou en partie, par le Fonds ordinaire.

3. Les procédures suivantes s’appliqueront aux élections organisées par l’Assemblée générale ou par les Conseils de l’Organisation:

a. Lorsqu’est distribuée aux États membres la documentation relative à une candidature soumise par un État membre, le Secrétariat doit indiquer dans la note d’acheminement l’état des versements de cet État: “situation régulière”, considérée en situation régulière” ou “en retard”;

b. Durant la semaine précédant la tenue des élections, et de nouveau immédiatement avant les élections, le Secrétariat général doit distribuer à toutes les délégations une liste indiquant les pays réputés être en “situation régulière”, ceux qui sont considérés être en “situation régulière” et ceux qui sont “en retard” de leurs paiements. De surcroît, la liste doit indiquer le nombre d’années de retard pour chacun de ces pays. Aucun scrutin ne sera organisé tant que cette information n’aura pas été distribuée et portée à la connaissance des délégations;

c. L’organe au titre duquel sont organisées les élections peut spécifiquement tenir compte de la condition des États qui sont “en retard”.

4. Au début de chaque trimestre de l’exercice budgétaire, le Secrétariat fait parvenir à chaque ministre des affaires étrangères de chacun des États membres, par le truchement du Représentant permanent de l’État concerné près l’Organisation, une lettre et un état de compte assorti du montant des quotes-parts dues, en lui demandant de régler celles-ci sans délai aux termes d’un échéancier, ou de verser toute quote-part arriérée, et en décrivant aux États membres les avantages qu’ils peuvent tirer du versement de ces quotes-parts.

5. Lors des réunions qu’il tient avec les chefs d’État et de gouvernement, les ministres des affaires étrangères et les ministres des finances des États membres qui ne se trouvent pas en “situation régulière”, le Secrétaire général attire leur attention, le cas échéant, sur le règlement de leurs quotes-parts arriérées et soumet des rapports trimestriels au Conseil permanent au sujet de ces conversations ainsi que d’autres initiatives adoptées pour obtenir le versement ponctuel des quotes-parts.

C. Mesures exceptionnelles de paiement

Le Secrétariat général pourra négocier des accords avec les États membres qui ne se trouvent pas en “situation régulière” pour qu’ils règlent leurs arriérés de plus de cinq ans en monnaie nationale, en biens immeubles ou au moyen d’autres avoirs importants. Ces accords ne prennent effet que lorsque le Conseil permanent les approuve par suite d’une recommandation de la Commission des questions administratives et budgétaires et une fois seulement qu’il aura été déterminé que:

a. dans le cas de versements en monnaie nationale et d’autres avoirs importants, les intérêts financiers du Secrétariat général ne seront pas lésés s’il accepte cette monnaie ou ces avoirs;

b. dans le cas de biens immeubles, le Secrétariat général pourra, dans un délai raisonnable, réaliser des bénéfices ou des économies par suite de l’occupation, de l’utilisation, de la vente ou de la location de la propriété pour un montant égal ou supérieur aux soldes dus.

D. Disposition transitoire relative aux États membres ayant plus de cinq ans d’arriérés de quotes-parts.

1. L’État membre qui, au 31 décembre 1999, aura des arriérés de quotes-parts de plus de cinq ans est “considéré en situation régulière” au 31 décembre 2002 s’il a adopté les mesures décrites ci-après:

a. Au 31 août 2000, l’État aura versé sa quote-part correspondant à l’exercice budgétaire 2000 ou il aura dressé un échéancier de concert avec le Secrétariat général pour s’acquitter de ce versement au plus tard le 31 décembre 2000;

b. Au 31 août 2000, l’État concerné aura arrêté un échéancier de concert avec le Secrétariat général pour s’acquitter, au plus tard le 31 décembre 2002, des quotes-parts dues pour les exercices 1998 et 1999;

c. Au 31 décembre 2000, l’État concerné aura arrêté avec le Secrétariat général un échéancier régissant le paiement des montants dus pour les exercices antérieurs à 1998. Le Conseil permanent doit approuver tout échéancier prévoyant un versement en monnaie nationale ou en biens immeubles. Cet échéancier doit envisager un versement final au plus tard le 31 décembre 2005;

d. Au 30 avril 2001, l’État concerné aura versé sa quote-part pour l’exercice 2001 ou il aura arrêté à cette même date un échéancier de concert avec le Secrétariat général pour régler sa quote-part au plus tard le 31 décembre 2001;

e. Au 30 avril 2002, l’État concerné aura versé sa quote-part pour l’exercice 2002 ou il aura arrêté à cette même date un échéancier de concert avec le Secrétariat général pour régler sa quote-part au plus tard le 31 décembre 2002;

f. L’État concerné demeure à jour des échéanciers décrits ci-dessus.

2.

Dans le but de faciliter le respect des dispositions indiquées dans cette section, l’État membre qui désire être “considéré en situation régulière” en vertu des dispositions de la présente norme, peut préciser le pourcentage de chaque versement qui doit être affecté à un exercice budgétaire déterminé. Le Secrétariat général crédite le versement respectif selon les instructions de l’État membre, au titre d’une exception à l’article 103 des Normes générales.

3. Sur la demande de tout État membre “considéré en situation régulière” en vertu de cette disposition transitoire, le Conseil permanent peut proroger au-delà de 2002 le statut d’État membre “considéré en situation régulière”, à condition que ce dernier continue d’effectuer ses versements ou arrête un échéancier pour chaque exercice budgétaire subséquent pour le règlement de cette quote-part, et qu’il demeure à jour de ses versements et des échéanciers qu’il aura arrêtés pour le règlement des quotes-parts correspondant aux années antérieures à 1998.

4. Les États membres qui, avant l’adoption de cette résolution, auront arrêté un échéancier de concert avec le Secrétariat général pour s’acquitter de leurs arrérages, et qui auront respecté cet échéancier à la date de la présente résolution, seront “considérés en situation régulière” à condition qu’ils continuent à respecter leurs engagements.

1 La Délégation de la Trinité-et-Tobago a fait savoir qu’elle n’appuie pas cette résolution. La réserve de la Trinité-et-Tobago figure dans le procès-verbal de la séance pertinente (CP/ACTA-1234/00)

2 La Délégation de la Trinité-et-Tobago a fait savoir qu’elle n’appuie pas le paragraphe 2 du dispositif de cette résolution. La réserve de la Trinité-et-Tobago figure dans le procès-verbal de la séance pertinente (CP/ACTA-1234/00)

3. Les sections actuelles (iv) et (v) seront converties en sections (v) et (vi) respectivement.

4. Les numéros des articles sont ceux qui seraient maintenus en cas d’approbation de ce nouvel article 22.

* Conclusions de l’ECOSOC – 1997-2, 18 juillet 1997-2.