ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

CONVENTION INTERAMÉRICAINE POUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le projet de Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (CP/CAJP-1532/99);

CONSIDÉRANT, que durant sa vingt-sixième Session ordinaire, l’Assemblée générale a chargé le Conseil permanent, par sa résolution AG/RES. 1369 (XXVI-O/96) “Engagement de Panama en faveur des personnes handicapées dans le Continent américain”, d’élaborer, par l’intermédiaire du Groupe de travail pertinent, un “Projet de Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur un handicap”;

TENANT COMPTE du fait que les handicaps peuvent créer des situations de discrimination, d’où la nécessité de favoriser des actions et d’adopter des mesures propres à améliorer sensiblement la condition des personnes handicapées dans le Continent américain;

RAPPELANT que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux du point de vue de leur dignité et de leurs droits, et que toute personne doit jouir du respect de tous les droits et libertés qui y sont énoncés, sans aucune distinction;

CONSIDÉRANT que le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, “Protocole de San Salvador”, reconnaît que “toute personne affectée par une diminution de ses capacités physiques ou mentales a le droit de recevoir des soins spéciaux afin d’atteindre le plein épanouissement de sa personnalité”;

NOTANT que la résolution AG/RES. 1564 (XXVIII-O/98) réitère “l’importance de l’adoption d’une Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées” et demande en outre que tous les efforts possibles soient déployés pour que cet instrument juridique soit souscrit lors de la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains;

DÉCIDE d’adopter la Convention interaméricaine ci-après pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées.

CONVENTION INTERAMÉRICAINE POUR L’ÉLIMINATION

DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

CONTRE LES PERSONNES HANDICAPPÉES

LES ETATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

REAFFIRMANT que les personnes handicapées sont dotées des mêmes droits humains et jouissent des mêmes libertés fondamentales que les autres personnes, et que ces droits, y compris celui de ne pas être soumis à la discrimination fondée sur un handicap, ont leur source dans le respect de la dignité et de l’égalité qui sont inhérentes à toute personne humaine;

CONSIDÉRANT que l’alinéa j de l’article 3 de la Charte de l’Organisation des États Américains établit le principe selon lequel “la justice et la sécurité sociales sont la base d’une paix durable”;

PREOCCUPÉES par la discrimination dont sont victimes les personnes en raison de leur handicap;

GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT la Convention sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des handicapés, de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Convention 159); la Déclaration des droits des retardés mentaux (AG/26/2856, adoptée le 20 décembre 1971); la Déclaration des droits des personnes handicapées, des Nations Unies (résolution N^o 3447, du 9 décembre 1975); le Programme d’action mondiale en faveur des personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 37/52, du 3 décembre 1982); le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels “Protocole de San Salvador” (1988); les Principes pour la protection des malades mentaux et l’amélioration des soins d’hygiène mentale (AG.46/119, adoptée le 17 décembre 1991); la Déclaration de Caracas, de l’Organisation panaméricaine de la santé; la résolution sur la condition des personnes handicapées dans le Continent américain [AG/RES. 1249 (XXIII-O/93)]; les Normes uniformes sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées (AG.48/96, adoptée le 20 décembre 1993); la Déclaration de Managua, adoptée en décembre 1993); la Déclaration de Vienne et le Plan d’action adoptés par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme (157/93); la résolution sur la condition des personnes handicapées dans le Continent américain [AG/RES. 1356 (XXV-O/95)] adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA et l’Engagement de Panama en faveur des personnes handicapées dans le Continent américain [AG/RES. 1369 (XXVI-O/96)];

RÉSOLUS à éliminer la discrimination sous toutes ses formes, dans toutes ses manifestations, contre les personnes handicapées,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Aux effets de la présente Convention, on entend par:

1. Handicap

Le terme “handicap” se réfère à une déficience physique, mentale, ou sensorielle, qu’elle soit de nature permanente ou temporaire, qui limite la capacité d’exercer une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne, et qui peut être causée ou aggravée par l’environnement économique et social.

2. Discrimination contre les personnes handicapées

On entend par “discrimination contre les personnes handicapées” toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur un handicap, un passé de handicap, une séquelle d’un ancien handicap ou la perception d’un handicap présent ou passé, qui produit l’effet ou a pour objectif d’empêcher ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, par les personnes handicapées, de tous leurs droits humains, et de toutes leurs libertés fondamentales.

Ne constitue pas une discrimination la distinction ou la préférence adoptée par un État partie pour encourager l’intégration sociale ou l’épanouissement personnel des personnes frappées d’un handicap, pourvu que la distinction ou la préférence ne limite pas en soi le droit à l’égalité des personnes handicapées, et que les personnes handicapées ne se voient pas obligées d’accepter une telle distinction ou préférence. Lorsque la législation interne prévoit une déclaration d’interdiction, et que celle-ci s’avère nécessaire et appropriée pour le bien-être de ces personnes, elle ne constituera pas une discrimination.

ARTICLE II

Les objectifs de la présente Convention sont la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination contre la personne handicapée et la création des conditions favorables à son insertion totale dans la société.

ARTICLE III

Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les États parties s’engagent à:

1. Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives:

a. Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l’intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l’emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l’éducation, le sport, l’accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives.

b. Mesures visant à assurer que les bâtiments, véhicules et installations nouvellement construits, ou fabriqués sur leurs territoires respectifs facilitent le transport, la communication et l’accès aux personnes handicapées.

c. Mesures visant à éliminer, dans la mesure du possible les obstacles de nature architecturale, les obstacles de transport ou de communication existants, en vue d’en faciliter l’accès et l’utilisation aux personnes handicapées.

d. Mesures veillant à ce que les fonctionnaires chargées d’appliquer la présente Convention et la législation interne en vigueur en la matière soient habilités à le faire.

2. Œuvrer à titre prioritaire dans les secteurs suivants:

La prévention de toutes les formes évitables de handicap;

a. La détection précoce et l’intervention, le traitement, la réadaptation, la rééducation, la formation professionnelle et la fourniture de services globaux en vue d’assurer le meilleur niveau d’indépendance et de qualité de vie des personnes handicapées;

b. La sensibilisation de la collectivité, au moyen de campagnes d’éducation destinées à éliminer les préjugés, les stéréotypes et d’autres comportements qui portent atteinte au droit des personnes à l’égalité, tout en encourageant de cette façon le respect à l’égard des personnes handicapées et la coexistence avec elles.

ARTICLE IV

Pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente Convention, les États parties s’engagent à:

1. Coopérer entre eux pour contribuer à prévenir et éliminer la discrimination contre les personnes handicapées.

2. Collaborer activement:

a. à la recherche scientifique et technologique en matière de prévention des handicaps, de traitement, de rééducation et de réinsertion à la société des personnes handicapées;

b. au développement de moyens et de ressources destinés à faciliter ou à encourager une vie indépendante, l’autosuffisance et l’insertion totale, dans des conditions d’égalité, des personnes handicapées dans la société.

ARTICLE V

1. Dans la mesure où cette participation est conforme à leurs droits internes respectifs, les États parties encouragent la participation des représentants d’organisations de personnes handicapées, des organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine, ou, si ces organisations n’existent pas, des personnes handicapées, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures et politiques en vue de l’application de la présente Convention.

2. Les États parties créent des filières de communication efficaces permettant d’assurer la diffusion entre les organisations publiques et privées œuvrant avec les personnes handicapées, des progrès d’ordre normatif et juridique réalisés en matière d’élimination de la discrimination contre les personnes handicapées.

ARTICLE VI

1. Pour donner suite aux engagements contractés en vertu de la présente Convention, les États parties établissent un Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, composé d’un représentant désigné par chaque État partie.

2. Le Comité tient sa première réunion dans les 90 jours qui suivront le dépôt du onzième instrument de ratification. Cette réunion est convoquée par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et a lieu au siège de l’Organisation sauf si un État offre de l’accueillir.

3. Les États parties s’engagent, pendant la première réunion, à présenter un rapport au Secrétaire général de l’Organisation des États Américains pour qu’il soit acheminé au Comité en vue de son examen et de son étude. Les rapports suivants seront présentés tous les quatre ans.

4. Les rapports établis en vertu du paragraphe précédent doivent faire état des mesures que les États membres auront adoptées en application de la présente Convention, et de tout progrès accompli dans les États parties pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées. Les rapports doivent également indiquer toute circonstance ou toute difficulté, le cas échéant, ayant une incidence sur la mesure dans laquelle les obligations découlant de la présente Convention sont respectées.

5. Le Comité constitue la tribune consacrée à l’examen des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Convention et à l’échange de données d’expériences entre les États parties. Les rapports élaborés par le Comité feront état des discussions et incluront des renseignements sur les mesures qu’auront prises les États parties en application de la présente Convention, des progrès réalisés en matière d’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées les circonstances ou difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que des conclusions, observations et suggestions d’ordre général émanées du Comité en vue de l’application graduelle de la Convention.

6. Le Comité de suivi élabore son règlement interne et l’adopte à la majorité absolue.

7. Le Secrétaire général fournit au Comité l’appui requis pour exercer ses attributions.

ARTICLE VII

Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme imposant des restrictions ou limitant la jouissance des droits des personnes handicapées qui sont consacrés dans le droit coutumier international ou dans d’autres instruments internationaux auxquels est lié l’État partie.

ARTICLE VIII

1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États membres de l’Organisation des États Américains dans la ville de Guatemala (Guatemala), le 8 juin 1999 et, à partir de cette date, restera ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des États Américains jusqu’à son entrée en vigueur.

2. La présente Convention est sujette à ratification.

3. La présente Convention entre en vigueur à l’égard des États qui l’ont ratifiée le trentième jour à partir de la date du dépôt du sixième instrument de ratification par un État membre de l’Organisation des États Américains.

ARTICLE IX

Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui ne l’aura pas signée.

ARTICLE X

1. Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains.

2. A l’égard de chaque État qui ratifie la Convention ou y adhère après le dépôt du sixième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.

ARTICLE XI

1. Tout État partie peut formuler des propositions d’amendement à la présente Convention. Ces propositions sont présentées au Secrétariat général de l’OEA en vue de leur diffusion auprès des États parties.

2. Les amendements entreront en vigueur à l’égard des États qui les auront ratifiés à la date du dépôt par les deux tiers des États parties de leurs instruments respectifs de ratification. Il entrera en vigueur à l’égard des autres États parties à la date du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification.

ARTICLE XII

Les États peuvent formuler des réserves à la présente Convention au moment de la ratifier ou d’y adhérer, pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention et qu’elles portent sur une ou plusieurs dispositions spécifiques.

ARTICLE XIII

La présente Convention reste en vigueur indéfiniment, mais tout État partie peut la dénoncer. L’instrument de dénonciation est déposé au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains. A l’expiration du délai d’un an à compter de la date de dépôt de l’instrument de dénonciation, la Convention cessera de produire ses effets à l’égard de l’État qui l’aura dénoncée, mais restera en vigueur pour les autres Parties. Cette dénonciation ne dispensera pas l’État partie à la présente Convention des obligations qui en découlent et qui concernent toute action ou omission survenue avant la date à laquelle aura pris effet la dénonciation.

ARTICLE XIV

1. L’instrument original de la présente Convention dont les textes français, anglais, espagnol et portugais font également foi, sera déposé au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains, lequel en enverra copie certifiée conforme au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

2. Le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains notifiera aux États membres de ladite Organisation et aux États qui auront adhéré à la Convention, les signatures, dépôts d’instruments de ratification, d’adhésion et de dénonciation, ainsi que les réserves éventuellement formulées.

AG/RES. 1609 (XXIX-O/99)

DÉCLARATION INTERAMÉRICAINE SUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent relatif à la question “Attentats à la liberté de la presse et crimes contre les journalistes” (CP/CAJP-1488/99) présenté conformément à la résolution AG/RES. 1550 (XXVIII-O/98);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’au nombre de ses principes, la Charte de l’Organisation des États Américains établit, en son article 3.1 que “les États américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe”;

RAPPELANT que l’article IV de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, et l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme reconnaissent que toute personne a droit à la liberté d’investigation, d’opinion, d’expression et de diffusion de la pensée par n’importe quel moyen;

TENANT COMPTE de l’appui exprimé par les Chefs d’État et de gouvernement au Deuxième Sommet des Amériques qui a eu lieu à Santiago du Chili en avril 1998, à l’intention de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans ce domaine, en particulier, à l’égard des fonctions de Rapporteur spécial pour la liberté d’expression;

CONSIDÉRANT:

Que pendant le même Sommet des Amériques, les Chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé à Santiago, “l’importance de la garantie de la liberté d’expression, d’information et d’opinion”;

Que par sa résolution AG/RES. 1550 (XXVIII-O/98), elle a, lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, demandé au Conseil permanent, “d’envisager l’utilité d’élaborer une Déclaration interaméricaine sur la liberté d’expression”;

CONSIDÉRANT EN OUTRE que le Conseil permanent a achevé l’étude mentionnée au paragraphe précédent,

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent de poursuivre ses travaux en ce qui a trait à l’élaboration d’une Déclaration américaine sur la liberté d’expression, laquelle devra être présentée à l’Assemblée générale au plus tard à sa trentième Session ordinaire.

2. D’inviter instamment les États membres à continuer à donner suite aux dispositions de la résolution AG/RES. 1550 (XXVIII-O/98), particulièrement en ce qui a trait aux paragraphes 2 et 4 du dispositif de cette résolution.

AG/RES. 1610 (XXIX-O/99)

DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1022 (XIX-O/89), AG/RES. 1479 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1549 (XXVIII-O/98);

CONVAINCUE que l’adoption d’une déclaration des droits des populations autochtones renforcera la reconnaissance, la promotion et la protection des droits de ces populations, et contribuera au développement d’activités pertinentes de l’Organisation des États Américains dans ce domaine;

REMERCIANT la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Comité juridique interaméricain, et l’Institut interaméricain des affaires indigènes, pour leur contribution à l’élaboration d’un projet de déclaration des droits des populations autochtones;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de la résolution AG/RES. 1549 (XXVIII-O/98), a été tenue au siège de l’Organisation, les 10, 11 et 12 février 1999, la Réunion d’experts gouvernementaux chargés d’analyser le Projet de déclaration des droits des populations autochtones;

AYANT EXAMINÉ le rapport présenté par le Conseil permanent sur le projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones (CP/CAJP-1489/99) conformément à la résolution AG/RES. 1549 (XXVIII-O/98);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’en dépit des progrès accomplis, la Réunion d’experts gouvernementaux n’a pas pu achever ses travaux afin d’adopter une déclaration pendant la présente Session ordinaire, pour donner suite à la résolution AG/RES. 1549 (XXVIII-O/98),

DECIDE:

1. De créer un groupe de travail du Conseil permanent appelé à poursuivre l’examen du projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones.

2. D’inviter le groupe de travail à tenir compte des observations et commentaires formulés par les États membres et les différents organes, organismes et entités du Système interaméricain.

3. D’inviter également le groupe de travail à envisager une participation adéquate des représentants des collectivités autochtones à ses travaux pour que leurs suggestions et observations soient prises en ligne de compte.

4. De demander à l’Institut interaméricain des affaires indigènes de fournir l’appui consultatif nécessaire au groupe de travail, et d’établir, dans les meilleurs délais possible, un rapport sur les actions menées au sein d’autres organisations internationales en vue de la promotion des droits des populations autochtones.

5. De demander au Secrétariat général ainsi qu’aux organes, organismes et entités du Système interaméricain de fournir l’assistance requise par le Groupe de travail qui devra tenir une première réunion avant la fin de l’année en cours.

6. De demander également au Comité juridique interaméricain de continuer à fournir au Groupe de travail ses services consultatifs juridiques sur le projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones.

7. De prier le Conseil permanent de présenter à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport sur l’accomplissement de la tâche confiée au groupe de travail.

AG/RES. 1611 (XXIX-O/99)

LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ET DE LEURS FAMILLES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT EXAMINÉ le rapport annuel du Conseil permanent sur les droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (CP/CAJP-1487/99), établi en application de la résolution AG/RES. 1548 (XXVIII-O/98);

PRENANT NOTE du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, (OEA/Ser.L/V/II.102/doc.6 rev. 1);

RAPPELANT que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que toutes les personnes sont égales devant la loi, jouissent des droits et ont les devoirs consacrés dans cette Déclaration sans distinction aucune de race, de sexe, de langue, de religion ou autre;

RAPPELANT ÉGALEMENT que la Convention américaine relative aux droits de l’homme reconnaît que les droits fondamentaux de la personne ne naissent pas du fait qu’elle est un national d’un État donné, mais reposent plutôt sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale;

SOULIGNANT que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles consacre le devoir des États de garantir les droits que confère cette Convention aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui se trouvent sur leur territoire ou sous leur juridiction sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinions politiques, d’origine nationale ou ethnique, de nationalité, d’âge, de statut économique, de propriété, d’État civil, de naissance ou autres;

NOTANT la Déclaration et le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques;

CONSIDÉRANT que de nombreux travailleurs migrants et leurs familles se voient forcés d’abandonner leur pays d’origine en quête de meilleures conditions de vie;

CONSCIENTE de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent souvent les travailleurs migrants et leurs familles du fait, entre autres, qu’ils ne vivent pas dans leur pays d’origine, et des difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison des différences culturelles, particulièrement de langues et de coutumes, ainsi que de la fréquente désintégration de la famille découlant de leur situation;

DECIDE:

1. De réaffirmer que les principes et normes consacrés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et la Convention américaine relative aux droits de l’homme, s’appliquent à toutes les personnes, y compris les travailleurs migrants et leurs familles.

2. De prier instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager sérieusement la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ou, le cas échéant, leur adhésion à ces instruments.

3. De prier instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de tous les migrants, y compris les travailleurs migrants et leurs familles, comme ceux qui sont prescrits dans les instruments susmentionnés.

4. De mettre de nouveau l’accent sur le devoir des États de veiller au plein respect et à l’application intégrale de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, particulièrement en ce qui a trait au droit dont jouit un étranger, quelles que soient les conditions de sa migration, de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de son pays d’origine, s’il est en état de détention; et à l’obligation de l’État sur le territoire duquel cet étranger est détenu, d’informer ce dernier de son droit de recevoir cette assistance.

5. D’inviter les États parties à collaborer avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour que soit achevé, dans les meilleurs délais, le rapport complet sur l’état des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles;

6. De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de mettre à la disposition du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles tous les moyens nécessaires et appropriés pour l’accomplissement de ses fonctions.

7. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organes, organismes et entités du Système interaméricain et d’autres sources, à apporter une contribution au fonds volontaire du bureau du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

8. De recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré d’apporter son appui aux projets et activités menés en faveur de tous les travailleurs migrants et leurs familles au titre d’une expression de leur solidarité interaméricaine, élément indispensable au développement intégral des États membres.

9. De demander aux Conseils de l’Organisation de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution dans leurs sphères de compétence respectives.

AG/RES. 1612 (XXIX-O/99)

RÉUNION DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX

SUR LES CONTRIBUTIONS APPORTÉES AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent relatif à la Réunion des représentants gouvernementaux sur les contributions apportées aux campagnes électorales (CP/CAJP-1492/99) établi en application de la résolution AG/RES. 1554 (XXVIII-O/98);

SOULIGNANT l’intérêt manifesté par les délégations participant à la Réunion des représentants gouvernementaux sur les contributions apportées aux campagnes électorales qui s’est tenue en février 1998 à Caracas (Venezuela), ainsi que les recommandations adoptées à cette Réunion (RECEL/doc.19/98 rev. 2);

CONSIDÉRANT que par sa résolution AG/RES. 1554 (XXVIII-O/98), elle a chargé le Conseil permanent de poursuivre l’examen de la question en tenant compte des recommandations adoptées à la Réunion des représentants gouvernementaux sur les contributions apportées aux campagnes électorales;

CONSIDÉRANT EN OUTRE que par la même résolution, elle a renouvelé, que “…dans le Continent américain existe la préoccupation croissante que l’exercice de la démocratie représentative, principe fondamental consacré dans la Charte de l’OEA, puisse être exposé à l’influence des contributions qui portent atteinte à l’intégrité des processus électoraux”,

DECIDE:

1. De proroger le mandat confié au Conseil permanent dans la résolution AG/RES. 1554 (XXVIII-O/98) “Réunion des représentants gouvernementaux sur les contributions apportées aux campagnes électorales”, et d’accorder à cette question la priorité qu’elle mérite.

2. De demander de nouveau au Secrétariat général de continuer à compiler la législation portant sur les contributions apportées aux campagnes électorales et de mener des études de législation comparée sur la question.

AG/RES. 1613 (XXIX-O/99)

SIXIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

(CIDIP-VI)

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent de l’Organisation des États Américains sur la Réunion d’experts de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) (CP/doc.3185/99) et le rapport de la Réunion d’experts (RE/CIDIP-VI/doc.9/98),

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’elle a convoqué, par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96), la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) et a chargé le Conseil permanent d’adopter l’ordre du jour de cette conférence et de le faire parvenir aux gouvernements pour leur approbation,

CONSIDÉRANT que par sa résolution AG/RES. 1558 (XXVIII-O/98), elle a jugé, en raison de la complexité technique de la question, qu’il serait utile de convoquer une réunion d’experts chargés de définir avec précision la portée des thèmes proposés pour la CIDIP-VI et d’amorcer les préparatifs de la Conférence,

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

Que le Conseil permanent, conformément à la résolution CP/RES. 732 (1173/98), a convoqué la réunion d’experts qui s’est tenue à Washington D.C., les 3 et 4 décembre 1998;

Que, par sa résolution CP/RES. 744 (1185/99), le Conseil permanent a adopté l’ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), et a décidé de convoquer deux réunions d’experts préalablement à la tenue de cette conférence spécialisée,

DÉCIDE:

1. De remercier le Conseil permanent d’avoir approuvé l’ordre du jour ci-après de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI):

a. Documentation commerciale uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.

b. Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des systèmes de garanties mobilières, commerciales et financières internationales.

c. Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

2. De charger le Conseil permanent de fixer, en collaboration avec le Secrétariat général, la date et le lieu des deux réunions d’experts gouvernementaux convoquées en vertu de la résolution CP/RES. 744 (1185/99) en vue d’analyser la documentation et établir les études au sujet des thèmes identifiés au paragraphe précédent du dispositif de la présente résolution.

3. De demander au Conseil permanent de transmettre à la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI), les résultats des réunions d’experts gouvernementaux.

4. De charger le Conseil permanent de déterminer la date de la tenue de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI).

AG/RES. 1614 (XXIX-O/99)

LIBERTÉ DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT

DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT:

La résolution AG/RES. 1364 (XXVI-O/96), “Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain” par laquelle elle a chargé le Comité juridique interaméricain d’examiner la question de la validité, au regard du droit international, de la loi Helms-Burton;

L’Avis du Comité juridique interaméricain (CJI/RES. II-14/96), par lequel cette entité confirme la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’unanimité de ses membres, à savoir que “les fondements et l’application éventuelle de la loi faisant l’objet du présent avis juridique, dans les domaines décrits antérieurement, ne sont pas conformes au droit international”;

Les résolutions AG/RES. 1447 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1532 (XXVIII-O/98) qui demandent au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la question,

VU le rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain ( CP/doc.3189/99),

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain, présenté en application de la résolution AG/RES. 1532 (XXVII-O/98).

2. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trentième session ordinaire sur l’évolution de ce dossier.

AG/RES. 1615 (XXIX-O/99)

RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport du Conseil permanent sur la deuxième Réunion des ministres de la justice des Amériques (CP/doc.3186/99);

TENANT COMPTE des décisions arrêtées par les Chefs d’État et de gouvernement dans le Plan d’action adopté lors du Deuxième Sommet des Amériques, dans lequel ces dirigeants ont décidé, en relation avec le “renforcement du système de justice et des appareils judiciaires”, d’appuyer “la tenue périodique, dans le cadre de l’Organisation des États Américains, des réunions des ministres de la justice des Amériques”,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1562 (XXVIII-O/98), elle a convoqué la Deuxième Réunion des ministres de la justice des Amériques;

Que le Conseil permanent a adopté, par ses résolutions CP/RES. 737 (1176/98) et CP/RES. 739 (1179//98), l’ordre du jour de cette réunion et en a fixé la date;

Que le Conseil permanent a pris note du Rapport final de la Deuxième Réunion des ministres de la justice des Amériques (REMJA-II/doc.21/99 rev. 1) qui a eu lieu à Lima (Pérou) du 1^er au 3 mars 1999;

Que le Conseil permanent a constitué un Groupe spécial, sous la Présidence de la Représentante permanente du Pérou et la vice-présidence des Représentants permanents du Costa Rica et la Trinité-et-Tobago, et l’a chargé du suivi des conclusions et recommandations issues de cette réunion,

DÉCIDE:

1. De remercier le Gouvernement du Pérou d’avoir accueilli la deuxième Réunion des ministres de la justice des Amériques, ainsi que du succès des travaux qui s’y sont déroulés.

2. De convoquer la troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques et de charger le Conseil permanent d’élaborer les documents préparatoires à cette réunion; d’en fixer la date, d’en établir l’ordre du jour et d’accepter l’aimable offre d’accueil de cette réunion émanée du Gouvernement du Costa Rica.

3. De remercier le Gouvernement de Trinité-et-Tobago et d’accepter son aimable offre d’accueil de la quatrième Réunion des ministres de la justice des Amériques.

4. D’appuyer et de reconnaître les progrès réalisés par le Groupe spécial du Conseil permanent dans les travaux qu’il accomplit pour faciliter la tenue des réunions d’experts gouvernementaux sur l’établissement du Centre d’études de la justice des Amériques, et sur le délit cybernétique notamment.

5. De charger le Conseil permanent de convoquer à la date et dans le lieu qu’il aura déterminé, sur recommandation du Groupe spécial et après consultation avec les ministres de la justice des Amériques, et en fonction des ressources allouées à ces fins dans le Programme-budget et d’autres ressources, une réunion des Autorités centrales visant à renforcer la coopération entre celles-ci à la lumière des différentes conventions traitant de la coopération juridique et judiciaire.

6. De charger le Conseil permanent de prendre les mesures qu’il jugera pertinentes en vue de poursuivre l’examen de ce dossier et de soumettre un rapport sur la question à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

AG/RES. 1616 (XXIX-O/99)

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/CAJP-1494/99 rev. 1) et la présentation qu’en a faite son Président,

CONSIDÉRANT:

Que selon l’article 54 f de la Charte de l’Organisation des États Américains, il revient à l’Assemblée générale, entre autres attributions, d’examiner les observations et recommandations que formule le Conseil permanent en vertu de l’article 91 f de la Charte, au sujet des rapports que doivent présenter les autres organes, organismes et entités de l’Organisation;

Que selon l’article 53 de la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de l’Organisation;

Que le Comité juridique interaméricain a présenté son rapport annuel au Conseil permanent, et que celui-ci a acheminé à l’Assemblée générale les observations et recommandations y afférentes,

DÉCIDE:

1. D’accueillir et de faire parvenir au Comité juridique interaméricain (CJI) les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent de l’Organisation au sujet de son Rapport annuel.

2. D’exprimer sa satisfaction pour les efforts consentis par le CJI pour envisager les questions juridiques prioritaires pour l’Organisation et de rendre hommage tout particulièrement, à l’appui qu’il apporte à l’Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission des questions juridiques et politiques dans le cadre de l’élaboration des projets de convention, des lois-types et d’autres études qui lui sont demandées.

3. De remercier le CJI des observations qu’il a formulées au sujet du projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones, (document CJI/doc.29/98 rev. 2); des avis qu’il a émis sur le protocole de réforme de la Charte de l’OEA et le projet de résolution relatif à la modification de la Déclaration américaine des droits et devoirs de la personne: la condition de la femme dans les Amériques, (document CJI/doc.30/98 rev. 2), et du document CJI/doc.70/98 rev. 2 “ Loi-type sur l’enrichissement illicite et la corruption transnationale ”.

4. De prier le CJI de poursuivre l’étude des divers aspects du perfectionnement de l’administration de la justice dans les Amériques, en continuant à assurer la coordination nécessaire et la coopération la plus étroite possible avec les autres organes de l’Organisation qui accomplissent des travaux dans ce domaine.

5. De demander au CJI de poursuivre ses études sur la coopération interaméricaine dans la lutte contre le terrorisme, particulièrement en ce qui concerne le renforcement de la coopération juridique et judiciaire, y compris l’extradition, afin de faire face au terrorisme et de collaborer avec le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) à l’élaboration de normes dans ce domaine, en prenant en compte les décisions prises par les États membres de l’Organisation lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme qui a eu lieu à Lima (Pérou) en avril 1996; les résultats de la Réunion d’experts gouvernementaux sur la coopération pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, réunion qui s’est tenue à Washington en mai 1997, ainsi que les décisions adoptées à l’occasion de la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme (Mar del Plata, Argentine, novembre 1998).

6. D’exhorter le CJI à poursuivre l’étude de la démocratie dans le système interaméricain en tenant compte des derniers développements et études dans ce domaine.

7. D’inviter le CJI à collaborer à l’élaboration des préparatifs de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI).

8. De prier le CJI de poursuivre l’étude des divers aspects de la dimension juridique de l’intégration, notamment la détermination des éléments les plus pertinents du déroulement actuel du processus d’intégration du Continent américain, en reconnaissant l’importance du maintien d’une coordination adéquate entre le Comité juridique interaméricain, le Conseil permanent, la Commission spéciale sur le commerce, et le Secrétariat général, par le truchement du Sous-secrétariat aux questions juridiques et l’Unité sur le commerce.

9. De recommander la tenue, dans des cas spéciaux, de sessions du CJI au siège de l’Organisation ou dans des États membres, conformément à l’article 105 de la Charte, en vue de favoriser une plus large diffusion et une meilleure connaissance des travaux du Comité et d’obtenir une participation plus active de celui-ci aux activités juridiques de l’Organisation. Les sessions ordinaires que le CJI tiendra hors du siège devront être financées par son budget ordinaire.

10. De réitérer la nécessité d’approfondir les liens entre le CJI et les autres organes de l’Organisation et notamment, la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent.

11. De noter avec satisfaction et de reconnaître l’utilité des réunions du CJI avec les assesseurs et conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres de l’Organisation dans le but de continuer à resserrer les liens entre eux et de féliciter le CJI pour la réalisation de la troisième réunion de ce type qui a eu lieu en août 1998 à Rio de Janeiro.

12. De souligner l’importance du Cours de droit international qu’organise chaque année le CJI avec la collaboration du Secrétariat général; d’exprimer son appui pour la focalisation de son programme sur un thème, et de demander au Comité juridique et au Secrétariat général d’assurer la plus large diffusion possible du Cours dans tous les États membres.

13. De prêter un appui, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources, aux efforts déployés par le Comité pour assurer la présence du plus grand nombre possible de professeurs à ce cours; de demander au Secrétariat général d’étudier la possibilité d’augmenter le nombre de boursiers qui y participent, et, en même temps, de demander instamment l’adoption de mesures propres à stimuler la coopération horizontale entre les États membres à ces fins.

14. De souligner la participation des membres du CJI à diverses conférences et réunions qui se tiennent au sein des différentes organisations internationales.

15. D’encourager le CJI à poursuivre ses activités de coopération avec d’autres organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, pour élargir leur connaissance de l’évolution juridique sur le plan international.

16. De prendre note de l’ordre du jour approuvé par le CJI pour sa prochaine session ordinaire; de recommander l’élimination des points de l’ordre du jour qui ne revêtent pas un intérêt prioritaire pour l’Organisation et d’y incorporer les accords et décisions adoptés par l’Assemblée générale et relevant de sa sphère de compétence.

17. De souligner la nécessité d’octroyer au CJI l’appui administratif et budgétaire afin qu’il soit en mesure de traiter effectivement l’agenda juridique interaméricain et de formuler les recommandations pertinentes.

AG/RES. 1617 (XXIX-O/99)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

DU DROIT INTERNATIONAL

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1557 (XXVIII-O/98), “Programme interaméricain de développement du droit international”;

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1471 (XXVII-O/97), elle a approuvé le Programme interaméricain de développement du droit international qui requiert des interventions distinctes en vue de son application dans des domaines aussi divers que la diffusion, la formation, l’enseignement et la coopération en matière de droit international public et privé;

Que par sa résolution AG/RES. 1557 (XXVIII-O/98) adoptée à sa dernière Session ordinaire, elle a décidé d’accorder “la priorité aux dispositions du chapitre traitant de l’enseignement du droit international interaméricain”;

Que le Programme interaméricain de développement du droit international a souligné, de ce fait, la nécessité d’encourager la publication d’ouvrages facilitant la connaissance, la diffusion et les débats autour des questions juridiques dans le Continent américain;

TENANT COMPTE de la tâche réalisée par le Secrétariat général dans le cadre du Programme interaméricain de développement du droit international;

OBSERVANT AVEC PRÉOCCUPATION la diminution, ces dernières années, du nombre de publications juridiques émanant de l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer la nécessité de poursuivre l’application des diverses mesures préconisées dans le Programme interaméricain de développement du droit international, instrument indispensable au renforcement du droit international.

2. De prier instamment le Secrétariat général de continuer à organiser, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat aux questions juridiques, en consultation avec la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent, des cours sous-régionaux de droit international.

3. De demander au Secrétariat général de reprendre sans plus tarder la publication de l’Annuaire juridique interaméricain dans le but d’y recueillir la jurisprudence provenant des sources les plus qualifiées du Continent, afin de diffuser les divers aspects et points de droit interaméricain, de même que les nouveaux développements intervenus dans l’agenda continental et d’en assurer la plus large diffusion.

4. De demander au Secrétariat général de soumettre au Conseil permanent, dans un délai de deux mois, un rapport contenant des recommandations sur les publications envisagées ainsi que les modalités de distribution et de financement préconisées en la matière.

5. De demander au Secrétariat général de constituer, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat aux questions juridiques et dans le but de favoriser un échange permanent d’informations entre les étudiants de droit international, de constituer un réseau qui sera composé dans un premier temps d’anciens boursiers et d’enseignants du Cours de droit international dispensé chaque année à Rio de Janeiro.

6. De charger le Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution qui sera mise en œuvre dans la limite des ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources, et de demander à cet organe de soumettre à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1618 (XXIX-O/99)

DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DE L’INTÉGRATION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

l’assemblée générale,

VU le rapport du Conseil permanent sur le développement juridique de l’intégration (CP/CAJP-1516/99);

TENANT COMPTE du fait qu’à sa vingt-huitième Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1559 (XXVIII-O/98) intitulée: “Développement juridique de l’intégration”, par laquelle elle a demandé au Secrétariat général de mener certaines études, encore en cours, et a chargé le Conseil permanent d’organiser une réunion d’experts gouvernementaux pendant le premier trimestre de l’an 2000,

DÉCIDE:

1. De réitérer au Secrétariat général sa demande de mener des études et d’établir la documentation nécessaire dont fait état le paragraphe 1 du dispositif de la résolution AG/RES. 1559 (XXVIII-O/98) et d’acheminer celles-ci au Conseil permanent au plus tard le 31 décembre 1999.

2. De charger le Conseil permanent d’envisager l’opportunité de convoquer une réunion des autorités gouvernementales et d’autres experts, à titre de suivi de la réunion tenue en mars 1997 à Montevideo (Uruguay), dans la limite des ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources.

3. De demander au Conseil permanent de lui soumettre opportunément un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1619 (XXIX-O/99)

PROMOTION ET RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1270 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95), AG/RES. 1408 (XXVI-O/96), AG/RES. 1503 (XXVII-O/97), et AG/RES. 1565 (XXVIII-O/98);

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par la persistance des violations du droit international humanitaire qui ont lieu dans le monde, et en particulier, par le sort de la population civile qui est de plus en plus souvent victime d’attaques contraires aux normes fondamentales applicables;

RAPPELANT l’obligation qui incombe à tous les États de respecter et de faire respecter, en toute circonstance, les normes établies dans les Conventions de Genève de 1949 et, dans les cas applicables, aux États qui en sont parties, de respecter et de faire respecter les normes contenues dans ses Protocoles additionnels de 1977;

SOULIGNANT la nécessité de renforcer les normes du droit international humanitaire, grâce à leur acceptation universelle, leur plus large diffusion et une application intégrale de leurs dispositions;

CONSCIENTE de la nécessité de sanctionner les responsables des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire, particulièrement les plus communes et, dans ce contexte, prenant note de l’ouverture à la signature à Rome, le 17 juillet 1998, du Statut de la Cour pénale internationale suite à la Conférence des plénipotentiaires qui s’est tenue sous l’égide des Nations Unies;

RENDANT HOMMAGE UNE NOUVELLE FOIS aux efforts constants déployés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour promouvoir et diffuser la connaissance du droit international humanitaire et les activités menées par cet organisme en tant qu’organisation impartiale, neutre et indépendante et ce, en toute circonstance;

AYANT EXAMINÉ le rapport du Conseil permanent (CP/CAJP-1519/99),

DECIDE:

1. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager la ratification des Protocoles additionnels de 1997 (I et II) des Conventions de Genève de 1949 et, au besoin, l’adhésion à ces instruments.

2. D’exhorter également les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager la ratification des instruments relatifs à certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments:

a. La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et ses Protocoles respectifs; (1980).

b. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; (1997).

c. La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé; (1954).

3. De souligner l’importance pour les États membres, dans le contexte de l’application de l’ensemble des normes de droit international humanitaire, de mettre l’accent sur les dispositions suivantes:

a. La plus large diffusion du droit international humanitaire au sein des forces armées et des forces de sécurité au moyen de son incorporation dans les programmes d’enseignement officiels et par la formation de cadres permanents des forces armées en la matière.

b. La promulgation de la législation pénale nécessaire pour sanctionner les responsables de crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire.

c. La promulgation de la législation nécessaire pour réglementer l’utilisation des emblèmes faisant l’objet de protection en vertu du droit humanitaire international, et pour sanctionner les abus.

d. L’obligation, au moment d’examiner, de mettre au point, d’acquérir puis d’adopter une arme nouvelle, de déterminer si son emploi serait contraire aux normes du droit international humanitaire; et si tel est le cas, de ne pas les intégrer à l’arsenal des forces armées et des forces de sécurité, et de ne pas les fabriquer à d’autres fins.

4. De lancer un appel aux États membres et à toutes les parties à un conflit armé pour qu’ils interdisent la participation des enfants aux hostilités et leur recrutement dans les forces armées et groupes armés organisés.

5. De prier instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect et la protection du personnel des organisations humanitaires sur leurs territoires.

6. De prier instamment les États membres et toutes les parties à un conflit armé, de contribuer à préserver l’impartialité, l’indépendance et la neutralité de l’action humanitaire, conformément aux principes directeurs approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991.

7. D’exhorter les États membres à participer activement à la vingt-septième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui aura lieu à Genève du 31 octobre au 6 novembre 1999.

8. D’inviter les États membres à continuer à collaborer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ses sphères de compétences respectives, et de faciliter ses travaux.

9. D’inviter le Conseil permanent à tenir un séminaire de haut niveau, en étroite collaboration avec le CICR, pendant le second semestre de 1999 sur la commémoration du cinquantième anniversaire des Conventions de Genève de 1949, dans la limite des ressources allouées à cet effet dans le Programme-budget et d’autres ressources.

10. De demander au Secrétaire général de recueillir auprès des États membres les informations relatives à la mise en œuvre de la présente résolution et d’en faire rapport au Conseil permanent avant la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

AG/RES. 1620 (XXIX-O/99)

PROGRAMME D’ÉDUCATION POUR LA PAIX

DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent à l’Assemblée générale (AG/doc.3830/99), notamment le chapitre sur la sécurité continentale qui traite du Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain(CP/CSH-184/99);

RAPPELANT la décision qu’elle a adoptée dans sa résolution AG/RES. 1604 (XXVIII-O/98) de convoquer une réunion d’experts des États membres chargés d’élaborer un projet de Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain;

AYANT PRESENTES A L’ESPRIT les recommandations du Conseil permanent concernant la tenue de la réunion d’experts susmentionnée,

DECIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent et de ses recommandations concernant la Réunion d’experts chargée d’élaborer un projet de Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain.

2. De réitérer l’importance d’un Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain à titre de mesure d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

3. De réitérer ses remerciements pour l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au traitement de ce dossier et à la tenue de cette réunion d’experts.

4. D’accepter l’aimable offre du Gouvernement colombien d’accueillir la Réunion d’experts sous référence dans la ville de Cartagena et de l’en remercier.

5. De fixer aux 14 et 15 octobre 1999 la tenue de cette Réunion d’experts.

6. D’adopter le projet d’ordre du jour ci-après de cette Réunion d’experts:

“Élaboration d’un projet de Programme d’éducation pour la paix dans le Continent américain en tenant compte des points suivants:

a. L’éducation et le règlement pacifique des différends,

b. L’éducation et la promotion des valeurs et des pratiques démocratiques,

c. L’éducation et la promotion de la paix entre les États”,

7. D’inviter l’UNESCO et d’autres institutions pertinentes, notamment l’Organisation interaméricaine de défense, l’Université pour la paix et la Faculté latino-américaine de sciences sociales (FLACSO), à participer à la Réunion d’experts sous référence.

8. De charger le Conseil permanent d’examiner, par le truchement de sa Commission sur la sécurité continentale, le projet de Programme d’éducation pour la paix dans le continent élaboré par la Réunion d’experts, et de mener les démarches qui s’imposent en vue de la mise en œuvre du Programme d’éducation.

9. De charger le Secrétariat général de continuer à prêter son appui au Conseil permanent et à la Commission sur la sécurité continentale, en application des directives émises dans la présente résolution.

AG/RES. 1621 (XXIX-O/99)

CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC

ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D’EXPLOSIFS ET

D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1 (XXIV-E/97), par laquelle elle a décidé d’adopter et d’ouvrir à la signature la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes;

ACUEILLANT AVEC SATISFACTION la signature de la Convention par la majorité des États membres de l’Organisation des États Américains, et son entrée en vigueur le 1^er juillet 1998;

REAFFIRMANT sa détermination d’empêcher, de combattre et d’éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes en raison des effets nocifs qu’ils exercent sur la sécurité de chaque État et de la région dans son ensemble, et qui mettent en danger le bien-être des peuples, leur développement social et économique et leur droit de vivre en paix;

METTANT EN RELIEF la nécessité urgente que tous les États prennent les mesures appropriées pour empêcher, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes, et coopèrent à cette fin;

SOULIGNANT l’importance de l’entrée en vigueur, dans les plus brefs délais, de la Convention à l’égard de tous les États membres de l’Organisation des États Américains;

RAPPELANT que, conformément à l’article XXI de la Convention, la première réunion ordinaire du Comité consultatif aura lieu dans les 90 jours qui suivront le dépôt du dixième instrument de ratification, et soulignant en ce sens qu’il est important que le Comité entre en fonction comme le prévoit la Convention,

DÉCIDE:

1. D’exhorter tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, sans retard la Convention.

2. De faire ressortir l’importance du fait que la Convention est devenue un modèle de la négociation d’un Protocole pour la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces détachées, composants et munitions, dans le cadre de la négociation d’une Convention contre le crime transnational organisé, sous les auspices des Nations Unies.

3. De demander au Secrétaire général que, dès réception du dixième instrument de ratification de la Convention, il prenne les mesures nécessaires pour convoquer la première réunion du Comité consultatif conformément à l’article XXI de la Convention.

4. De demander également au Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’état des signatures et ratifications de la Convention, lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1622 (XXIX-O/99)

CONSOLIDATION DU RÉGIME ÉTABLI DANS LE TRAITÉ VISANT

L’INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE

ET DANS LES CARAÏBES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions antérieures traitant de la question, tout particulièrement ses résolutions AG/RES. 1499 (XXVI-O/97) et AG/RES. 1571 (XXVIII-O/98);

CONVAINCUE que la création de zones exemptes d’armes nucléaires constitue une mesure importante qui renforce considérablement le régime international de non-prolifération dans tous ses aspects et contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales;

CONVAINCUE EGALEMENT que, comme le prescrit le Traité de Tlatelolco dans son préambule, les zones militairement dénucléarisées ne constituent pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’aboutir à l’étape ultérieure qui est le désarmement général et complet;

RECONNAISSANT que le Traité de Tlatelolco est devenu un modèle pour la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du monde, notamment le Pacifique-sud (Traité de Rarotonga), le Sud-est asiatique (Traité de Bangkok), et l’Afrique (Traité de Pelindaba) qui couvriront, lorsqu’ils entreront en vigueur, plus de la moitié des pays du monde et tous les territoires de l’hémisphère Sud;

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION que le 21 août 1998, le Guatemala a déposé son instrument de ratification de l’amendement au Traité adopté par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique et dans les Caraïbes (OPANAL) par sa résolution 267 (E-V);

PRENANT EGALEMENT NOTE AVEC SATISFACTION du dépôt, les 18 et 20 janvier 1999, par la Colombie et le Costa Rica respectivement, de leurs instruments de ratification des amendements au Traité, adoptés à la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) par ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII), et 290 (E-VII);

NOTANT que le Traité de Tlatelolco est maintenant en vigueur à l’égard de 32 États souverains de la région,

DECIDE:

1. D’accueillir avec satisfaction les mesures adoptées par plusieurs pays de la région pour consolider le régime de dénucléarisation militaire prescrit par le Traité de Tlatelolco.

2. D’exhorter les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification du Traité de Tlatelolco, ainsi que des amendements adoptés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) en vertu de ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII), et 290 (E-VII).

3. De réaffirmer l’importance du renforcement de l’OPANAL en tant que tribune juridique et politique appropriée permettant d’assurer le respect sans restriction du Traité dans sa zone d’application, ainsi que la coopération avec les organismes œuvrant dans d’autres zones exemptes d’armes nucléaires.

4. D’exhorter une fois de plus les États qui ne l’ont pas encore fait à négocier, dans les meilleurs délais, des accords multilatéraux et bilatéraux avec l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de l’application des mesures de sauvegarde de cet organisme à leurs activités nucléaires, conformément aux dispositions de l’article 13 du Traité de Tlatelolco.

5. De réaffirmer son engagement de continuer à promouvoir la recherche d’un régime universel, véritable et non discriminatoire de non-prolifération nucléaire, sous tous ses aspects.

6. De demander au Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l’OPANAL et au Secrétaire général des Nations Unies.

AG/RES. 1623 (XXIX-O/99)

ENCOURAGEMENT DE LA CONFIANCE ET DE LA SÉCURITÉ

DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel présenté par le Conseil permanent (AG/doc.3830/99), notamment la section relative au rapport de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-180/99 rev. 3) qui traite du point “Encouragement de la confiance et de la sécurité”;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que conformément à l’article 2 de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de garantir la paix et la sécurité dans le Continent américain;

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1121 (XXI-O/91) et AG/RES. 1123 (XXI-O/91) sur le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain, ainsi que ses résolutions AG/RES. 1179 (XXII-O/92), AG/RES. 1237 (XXIII-O/93), AG/RES. 1284 (XXIV-O/94), AG/RES. 1288 (XXIV-O/94), AG/RES. 1353 (XXV-O/95), AG/RES. 1409 (XXVI-O/96), AG/RES. 1494 (XXVII-O/97), AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité;

SOULIGNANT l’importance de la Déclaration de San Salvador et de la Déclaration de Santiago sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, qui recommandent que les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité soient appliquées selon les modalités les plus appropriées;

RECONNAISSANT le processus de consolidation de la démocratie dans la région, les efforts en faveur du désarmement, de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que la volonté des États de poursuivre le processus de renforcement de la confiance et de la sécurité dans le Continent américain;

NOTANT les progrès importants accomplis dans l’identification et l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité depuis l’adoption de la Déclaration de Santiago, lesquels ont contribué à atténuer les facteurs qui engendrent la méfiance, et à promouvoir la transparence et la confiance mutuelle conformément aux objectifs et aux principes de la Charte de l’OEA, ainsi que le respect du droit international et la promotion des relations d’amitié et de coopération entre les États de la région;

NOTANT avec satisfaction que les Gouvernements argentin et chilien ont adressé le 30 juillet 1998 une demande à la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour qu’elle mette au point une méthode commune qui facilite la comparaison des dépenses militaires des deux pays;

NOTANT également avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 26 décembre 1997, du Traité- cadre sur la sécurité démocratique en Amérique centrale, ainsi que de la Déclaration datée du 6 novembre 1997, et émise par les Présidents des pays de l’Amérique centrale, de la République dominicaine et du Représentant du Premier Ministre du Belize sur la non-participation à l’acquisition d’armes stratégiques de technologie avancée, de destruction massive de coût élevé.

NOTANT en outre les résultats de la Conférence des ministres de la défense des Amériques tenue à Cartagena de Indias du 29 novembre au 3 décembre 1998;

RÉAFFIRMANT:

Que le respect du droit international, l’adhésion fidèle aux traités, le règlement pacifique des différends, le respect de la souveraineté des États et du principe de non-intervention, l’interdiction du recours ou de la menace de recours à la force, aux termes de la Charte de l’Organisation des États Américains et de celle des Nations Unies, constituent le fondement de la coexistence pacifique et de la sécurité dans le Continent américain, et forment le cadre de la mise en place des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité;

Que l’application de mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, au moyen d’actions pratiques et utiles, facilitera les processus futurs de coopération de plus grande portée dans des domaines comme le contrôle du désarmement et la sécurité du Continent américain,

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États membres d’appliquer de la manière qu’ils jugeront la plus appropriée, les recommandations des Déclarations de San Salvador et de Santiago sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, ainsi que la résolution AG/RES. 1179 (XXII-O/92).

2. D’appeler tous les États membres à continuer de fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril de chaque année, des renseignements sur l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, pour faciliter la mise sur pied d’un inventaire complet et systématique de ces mesures, à la lumière des dispositions des Déclarations de San Salvador et de Santiago et des résolutions AG/RES. 1284 (XXIV-O/94) et AG/RES. 1288 (XXIV-O/94), et de féliciter les États membres qui ont régulièrement soumis leurs rapports à ces fins.

3. De demander au Secrétaire général de tenir à jour l’inventaire complet des mesures d’encouragement de la confiance communiquées conformément au paragraphe précédent, et d’en faciliter l’accès.

4. D’exhorter de nouveau les États membres à continuer à promouvoir la transparence en matière de politiques de défense, notamment en ce qui a trait à la modernisation des forces armées, y compris les changements effectués dans leur composition structurelle et l’acquisition d’équipement et de matériels, et en outre de leur demander de présenter des d’informations qui facilitent une comparaison des dépenses militaires dans la région.

5. De demander que le Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale (CSH), envisage les mesures qui devront être prises pour promouvoir la formulation et l’échange de renseignements sur les politiques et doctrines de défense.

6. De réitérer encore une fois l’importance de la totale participation par tous les États membres au Registre des armes classiques établi par les Nations Unies, et de la fourniture des renseignements requis pour l’établissement du Rapport international normalisé sur les dépenses militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies; de renouveler la requête qu’elle a adressée aux États membres de soumettre chaque année au Secrétaire général de l’OEA, au plus tard le 15 juin de chaque année, les renseignements visés au paragraphe précédent.

7. De demander au Conseil permanent d’adopter, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, les mesures nécessaires pour préparer, au plus tard pendant le premier trimestre de l’an 2000, une réunion des parlementaires sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, comme le prévoit la Déclaration de San Salvador.

8. De prier instamment une fois de plus les États membres de poursuivre les consultations et les échanges d’idées dans le Continent américain afin d’avancer vers la limitation et le contrôle des armes classiques dans la région, et de demander au Conseil permanent de s’efforcer de trouver, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, l’approche la plus appropriée qui permette d’augmenter la transparence dans le Continent américain et d’aborder les questions relatives aux armes classiques.

9. De rappeler les directives émises dans la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98), qui demande au Conseil permanent d’organiser chaque année une réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale, avec la participation d’experts, qui sera consacrée à l’analyse et à l’échange des informations sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région et spécialement celles dont font état la Déclaration de San Salvador et la Déclaration de Santiago.

10. De demander au Secrétariat général d’actualiser chaque année, à partir des renseignements communiqués par les États membres, le registre des experts sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, et de le distribuer aux États membres chaque année avant le mois de juin.

11. De charger le Conseil permanent de continuer à appuyer la participation de la Commission sur la sécurité continentale à d’autres forums régionaux, notamment la Conférence des ministres de la défense des Amériques.

12. De charger aussi le Conseil permanent de continuer à encourager l’échange des données d’expériences en matière de mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité avec d’autres régions, y compris un échange d’informations entre la Commission sur la sécurité continentale et d’autres organisations internationales œuvrant dans ce secteur, parmi lesquelles les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et le Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

13. De charger le Conseil permanent de tenir un séminaire, à travers la Commission sur la sécurité continentale, auquel participeront les représentants d’autres organisations régionales pour échanger les données d’expériences concernant le règlement des différends, à titre de contribution aux mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité pour la prévention des différends, la gestion des situations de crise et la reconstruction après les conflits.

14. De charger le Conseil permanent de tenir à l’OEA, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, la prochaine réunion de consultations OEA/OSCE en l’an 2000.

15. De demander au Conseil permanent d’envisager, à travers la Commission sur la sécurité continentale, la possibilité de tenir en temps opportun une autre conférence régionale sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

16. De charger le Conseil permanent de mener les activités mentionnées dans la présente résolution, dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

17. De renouveler son invitation à l’Organisation interaméricaine de défense (JID) pour que, en application des dispositions de la résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93), elle apporte son assistance et fournisse ses services consultatifs à la Commission sur les questions de nature militaire liées aux mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, et de lui demander de tenir à jour l’inventaire desdites mesures.

18. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.

19. De charger le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies, au Secrétaire général de l’OSCE et à d’autres organisations régionales concernées.

AG/RES. 1624 (XXIX-O/99)

APPUI INTERAMÉRICAIN À LA CONVENTION SUR L’INTERDICTION

DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L’EMPLOI

DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99) et, en particulier, la section relative au Rapport de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-202/99 rev. 1) traitant, notamment, de la question “Appui interaméricain à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction”,

RÉAFFIRMANT que l’un des objectifs fondamentaux de l’Organisation des États Américains est de renforcer la paix et la sécurité dans le Continent américain,

GARDANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la Déclaration émise par les Chefs d’État et de gouvernement lors du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), par laquelle ceux-ci se sont engagés à promouvoir la transparence dans les domaines liés aux politiques de défense,

RAPPELANT sa résolution “Coopération pour la sécurité et le développement dans le Continent américain — contributions régionales á la sécurité globale” [AG/RES. 1236 (XXIII-O/93)] par laquelle elle rend hommage aux efforts déployés par les États membres pour contribuer à la sécurité régionale et globale, et félicite les États membres pour leur adhésion aux principes consacrés dans la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques, et sur leur destruction,

RAPPELANT EN OUTRE que, par sa résolution AG/RES. 1236 (XXIII-O/93), elle a demandé que la Commission sur la sécurité continentale envisage, notamment, “la prévention de toutes les formes de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au moyen de l’adoption d’un contrôle efficace des exportations de technologies et de marchandises à double usage, en tenant compte, de manière appropriée, de leur usage légitime à des fins pacifiques”,

ACCUEILLANT le fait que la majorité des États membres de l’Organisation des États Américains ont signé cette Convention qui est entrée en vigueur le 29 avril 1997,

NE PERDANT PAS DE VUE que la Convention est actuellement en vigueur à l’égard de 20 des 35 États membres de l’Organisation des États Américains,

SOULIGNANT qu’il est impératif que tous les États membres adoptent des mesures visant à empêcher la dissémination et l’utilisation des armes chimiques,

NOTANT que l’adhésion universelle à cette Convention et son application constituent la meilleure défense contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques,

METTANT EN RELIEF l’importance de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de chacun des États membres de l’Organisation des États Américains dans les meilleurs délais possible,

NOTANT que la prochaine Conférence des États parties de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques aura lieu à La Haye du 28 juin au 2 juillet 1999,

NOTANT EN OUTRE qu’à partir du 29 avril 2000 seuls les États parties à la Convention seront habilités à transférer ou à recevoir les produits chimiques figurant à l’Annexe 2 de cette Convention, y compris aux fins de la réalisation d’activités qui ne sont pas interdites par la Convention,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer son engagement en faveur des principes consacrés dans la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l’emploi des armes nucléaires et sur leur destruction.

2. D’accueillir les mesures spécifiques adoptées par les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) pour mettre en œuvre et consolider le régime établi par cette Convention.

3. De prier instamment les gouvernements de la région qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer dans les meilleurs délais.

4. De demander au Secrétariat général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et au Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

AG/RES. 1625 (XXIX-O/99)

CONDITION DE LA FEMME DANS LES AMÉRIQUES ET RENFORCEMENT

ET MODERNISATION DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1422 (XXVI-O/96): “Coopération au sein du Système interaméricain pour assurer la participation pleine et égale de la femme au processus du développement”: AG/RES. 1432 (XXVI-O/96), “Condition de la femme dans les Amériques”; les résolutions AG/RES. 1451 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1586 (XXVIII-O/98) “Observations et recommandations sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation”;

GARDANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la résolution AG/RES. 1592 (XXVIII-O/98) “Condition de la femme dans les Amériques et renforcement de la Commission interaméricaine des femmes”, présentée par la Coordination sur le point “Condition de la femme dans les Amériques” établie par le Conseil permanent, par laquelle l’Assemblée générale invite la CIM à entreprendre toute une gamme d’activités orientées vers le renforcement de la Commission, y compris un projet de “Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de la parité homme-femme”; la promotion, en coordination avec d’autres organes et organismes ainsi que d’autres entités interaméricaines, la tenue de forums, séminaires et réunions avec la participation des autorités nationales des États membres chargées du dossier de la femme, ainsi que l’organisation de réunions auxquelles participeraient les organismes du Système interaméricain;

PRENANT NOTE de la résolution CP/RES. 717 (1147/98) “Soixante-dixième anniversaire de la création de la Commission interaméricaine des femmes” (CIM);

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION de la résolution CIM/RES. 209 (XXIX-O/98) “Renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes” de l’Assemblée des déléguées de la CIM qui entre autres prie instamment les gouvernements des États membres près l’Organisation des États Américains de prêter leur appui à titre de contribution au déroulement des activités que mènent les déléguées de la CIM; exhorte les Représentants permanents des États membres près l’OEA à désigner, si ce poste n’existe pas, une ou un fonctionnaire de leurs Missions respectives, qui assurera la liaison avec le Secrétariat permanent de la CIM pour associer davantage les déléguées titulaires aux activités de la CIM; demande d’inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée générale le “Programme interaméricain sur la promotion des droits de la femme et la parité homme-femme,” et décide de favoriser et d’organiser, au sein de l’OEA, avec la participation des déléguées de la CIM, une réunion des ministres ou des hauts fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques de promotion des femmes dans les États membres;

CONSIDÉRANT que le Plan stratégique d’action de la CIM trace les stratégies qui doivent être mises au point pour assurer et raffermir le rôle de la femme d’ici à l’an 2000, et accorde la priorité pendant le quinquennat à la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus décisionnel, à l’éducation, à l’élimination de la violence et de la pauvreté;

TENANT COMPTE des Plans d’action émanés des Premier et Deuxième Sommets des Amériques qui soulignent la nécessité (a) de renforcer les politiques et programmes qui améliorent et augmentent la participation des femmes à toutes les sphères de la vie politique, sociale et économique (b) de renforcer et de créer, là où ils n’existent pas, des mécanismes nationaux et des organismes gouvernementaux chargés de promouvoir l’égalité juridique et de chances de l’homme et de la femme, focalisés sur la parité homme-femme, en leur fournissant des ressources appropriées et opportunes, et (c) de renforcer encore davantage la Commission interaméricaine des femmes;

SOULIGNANT les résolutions adoptées à la vingt-neuvième Assemblée des déléguées de la CIM, tenue en novembre 1998, en particulier les résolutions CIM/RES. 198 (XXIX-O/98), “Plan d’action de la CIM pour la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus décisionnel”, et CIM/RES. 195 (XXIX-O/98), “Déclaration de Santo Domingo”, qui souligne que les droits de la femme, dans la totalité de son cycle de vie, représentent une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits universels de la personne, et qu’il faut veiller au plein respect des droits humains de la femme afin d’éliminer toute situation discriminatoire et reconnaître à la femme la personnalité juridique et l’égalité devant la loi;

RECONNAISSANT que la Commission interaméricaine des femmes (CIM), constituée en 1928 lors de la Sixième Conférence internationale américaine, a été le premier organisme intergouvernemental du monde fondé expressément pour lutter en faveur des droits civils et politiques de la femme dans le Continent américain;

SOULIGNANT que la CIM a pour finalité de promouvoir et de protéger les droits de la femme, et d’appuyer les États membres qui déploient des efforts visant à assurer la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, qui permettent que les femmes et les hommes participent sur un pied d’égalité à tous les aspects de la vie sociale pour qu’ils jouissent pleinement et équitablement des avantages du développement;

CONSCIENTE du fait que pour réaliser ses objectifs, la CIM doit, d’une part bénéficier d’une promotion et d’un renforcement institutionnel, ce qui exige l’appui politique permanent des États membres de l’OEA et d’autre part, traiter les diverses questions budgétaires dont elle est saisie,

DÉCIDE:

1. De convoquer, pendant le premier trimestre de l’an 2000, une réunion des ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques concernant la femme dans les États membres et de demander l’inscription des crédits nécessaires au Programme-budget pour l’an 2000 en vue de la tenue de cette réunion.

2. De demander à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée, d’élaborer un projet d’ordre du jour comportant entre autres, l’approbation du “Projet de Programme interaméricain pour la promotion des droits de la femme et de la parité homme-femme”, ainsi que l’examen des engagements pris lors du Sommet des Amériques.

3. De demander à la CIM de tenir le Conseil permanent informé du stade d’avancement des travaux préparatoires à la réunion précitée, en tenant compte des recommandations éventuelles du Conseil en la matière.

4. D’exhorter les États membres à appuyer les activités que mènent les Déléguées de la CIM pour épauler cette initiative et contribuer à la tenue de la réunion précitée.

5. De rappeler au Secrétariat général et au Conseil permanent les dispositions de la résolution AG/RES. 1586 (XXVIII-O/98), pour que soit améliorée la situation financière de la Commission interaméricaine des femmes.

6. D’inscrire à l’ordre du jour de la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale le point: Approbation du “Projet de Programme interaméricain sur la promotion des droits de la femme et la parité hommes-femmes”, et de demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur les suites données à cette résolution.

7. D’appuyer l’initiative de la vingt-neuvième Assemblée des déléguées de la CIM d’établir un système de communication et de collaboration permanente avec les organisations non gouvernementales de la société civile.

8. D’encourager CIM à continuer à développer les aspects de l’initiative visant l’établissement d’un réseau d’information en tant que mécanisme adéquat pour assurer la coordination et l’échange des informations tant avec les organes, organismes et entités du Système interaméricain qu’avec les services du Secrétariat général de l’OEA, la société civile organisée, entre les déléguées de la CIM, et entre les Comités nationaux de coopération avec la CIM.

AG/RES. 1626 (XXIX-O/99)

PREMIER RAPPORT BIENNAL SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉSOLUTION

AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), ‘‘PROMOTION DE LA CONVENTION INTERAMERICAINE

POUR LA PREVENTION, LA SANCTION ET L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE

CONTRE LA FEMME ‘‘CONVENTION DE BELÉM DO PARÁ’’

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), ‘‘Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ‘‘Convention de Belém do Pará’’ qui charge le Secrétariat permanent de la Commission interaméricaine des femmes (CIM), en vue d’assurer le suivi de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, de présenter tous les deux ans à l’Assemblée générale un rapport sur le stade d’avancement de l’application de cette Convention ainsi que sur les expériences et résultats obtenus grâce aux initiatives et aux programmes des États membres pour combattre la violence contre la femme;

AYANT PRÉSENT Á L’ESPRIT que la résolution AG/RES. 1606 (XXVIII-O/98), ‘‘Observations et recommandations concernant le Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme’’, au paragraphe 8 de son dispositif, remercie le rapporteur spécial sur les droits de la femme pour son compte rendu dont l’Assemblée prend note, et encourage en outre la Commission interaméricaine des droits de l’homme à poursuivre l’examen de cette question;

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, vingt-neuf pays ont ratifié la Convention de Belém do Pará, exprimant ainsi leur soutien et leur intérêt en ce qui concerne la violence contre la femme;

RECONNAISSANT que, même s’il ressort du rapport présenté par la CIM que dans tout le continent, des efforts sont déployés pour mettre en pratique les objectifs de la Convention de Belém do Pará, la violence persiste et son ampleur rend nécessaire la poursuite de la mise en place de stratégies pour libérer la femme de ce fléau;

CONSCIENTE que de surcroît, le rapport de la Commission interaméricaine sur la Condition de la femme dans les Amériques – soumis à la considération de l’Assemblée générale lors de sa XXVIII^e Session ordinaire – fait savoir dans ses conclusions que ‘‘les situations susvisées caractérisées par le manque de protection de la femme victime de violence persistent, faute de législation ou par non-application de la législation en vigueur’’ et que dans ses recommandations aux États membres de l’OEA, elle exhorte ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Belém do Pará, comme témoignage de leur engagement à l’égard de cette question;

RAPPELANT que dans les Plans d’action adoptés lors des Premier et des Deuxième Sommets des Amériques, les pays ont pris l’engagement, en ce qui concerne la question de la femme, d’adopter des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre la femme, tout comme dans le Plan stratégique d’action de la CIM qui a accordé la priorité au traitement de cette question,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du Premier rapport biennal à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), relative à la ‘‘Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ‘‘Convention de Belém do Pará’’.

2. D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés par la CIM et les États membres en ce qui a trait à la promotion de la Convention et la mise en œuvre de ses objectifs, conformément aux priorités établies dans les Plans d’action des Sommets des Amériques, du Plan stratégique d’action de la CIM et dans le rapport de la CIDH sur cette question.

3. D’encourager les gouvernements qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention de Belém do Pará, en exhortant tous les États membres à continuer à encourager l’adoption de mesures pour parvenir à la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme dans le continent, en veillant notamment à l’adéquation de leur législation pour la réalisation de cet objectif.

4. D’exhorter la CIM et les États membres à poursuivre la mise au point de stratégies visant à mettre en œuvre les objectifs de cette Convention en faisant connaître les résultats dans le prochain rapport de la CIM.

AG/RES. 1627 (XXIX-O/99)

NOMINATION DE FEMMES À DES POSTES

DE DIRECTION À L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT par sa la résolution AG/RES. 1303 (XXIV-O/94), elle a demandé au Secrétaire général de l’Organisation des États Américains d’augmenter le nombre des femmes occupant des postes supérieurs au Secrétariat général;

RAPPELANT que par sa résolution AG/RES. 1588 (XXVIII-O/98) relative au Sixième rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86), “Participation totale et égale de la femme d’ici à l’an 2000,” elle a prié instamment le Secrétaire général de veiller à ce que, lors de la désignation des fonctionnaires supérieurs à l’Organisation, l’égalité de chances soit garantie à toutes les personnes dont la candidature à ces postes est à l’étude;

TENANT COMPTE de l’article 120 de la Charte de l’Organisation des États Américains et de l’article 37 des Normes générales prescrivant que dans le recrutement du personnel du Secrétariat général, la considération primordiale sera accordée aux critères d’efficacité, de compétence et d’intégrité, mais qu’une importance doit également être attachée à la nécessité qu’à tous les niveaux, le personnel soit recruté sur la base d’une répartition géographique aussi large que possible ; tenant compte également de l’article 137 de la Charte de l’Organisation établissant que l’Organisation des États Américains n’admet aucune restriction fondée sur des raisons de race, de croyance ou de sexe à la capacité d’occuper des postes à l’Organisation et de participer à ses activités;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la question de la réforme de la politique afférente au personnel fait actuellement l’objet d’un examen au sein du Groupe de travail mixte sur le renforcement et la modernisation de l’OEA;

RAPPELANT que le Plan d’action de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) sur la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus décisionnel, adopté à la vingt-neuvième Assemblée des déléguées de la CIM, appelle à l’inclusion, au nombre des interventions prioritaires dans ce domaine, de la promotion de l’égalité des chances dans le classement des postes et dans la procédure; la promotion de la mobilité ascendante dans la fonction publique, et l’encouragement de principes similaires dans les organismes et institutions publiques, comme l’OEA;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’à sa cinquante-deuxième Session ordinaire, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé, par sa résolution 52/96, ‘‘Amélioration du statut de la femme au sein du Secrétariat’’ l’objectif que les femmes occupent 50% des postes de toutes les catégories d’ici à l’an 2000, et a appelé le Secrétaire général des Nations Unies à réaliser l’objectif de la répartition équitable (50/50) d’ici à l’an 2000, particulièrement à partir de la classe D-1 et au-dessus;

RECONNAISSANT qu’à l’OEA, depuis décembre 1990, le pourcentage des femmes occupant de postes de direction était de 19% de la classe D-2; 20% de la classe D-1; 11% de la classe P-5, et 23% de la classe P-4, et que depuis décembre 1998 ce taux est passé à 9% pour la classe D-2; 17% pour la classe D-1; 20% pour la classe P-5, et 51% pour la classe P-4,

DÉCIDE:

1. De prier instamment le Secrétaire général de fixer l’objectif suivant: d’ici à l’an 2005, les femmes occuperont 50% des postes de toutes les catégories dans le système de l’Organisation des États Américains, particulièrement ceux de la classe P-4 et au-dessus.

2. D’exhorter le Secrétaire général de l’OEA, d’une part, à s’atteler à la réalisation de cet objectif, à offrir les assurances que la parité homme-femme sera l’une des priorités dans les efforts qu’il déploie pour installer une nouvelle culture de gestion à l’Organisation et d’autre part, à soumettre au Groupe de travail mixte du Conseil permanent et du Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’Organisation une proposition sur le meilleur moyen d’y arriver, laquelle serait discutée sous la rubrique relative à la réforme de la politique afférente au personnel en même temps qu’il serait demandé au président du Groupe de travail de faire rapport à la Présidente de la CIM sur les résultats obtenus.

3. D’exhorter le Secrétaire général à nommer des femmes compétentes en qualité de représentants ou d’envoyés spéciaux afin qu’elles puissent utiliser leurs bons offices pour représenter le Secrétaire général dans la solution de questions relevant de tous les domaines et secteurs.

4. De demander au Secrétaire général d’instituer des mesures de parité des sexes au lieu de travail, et de tenir chaque chef de service pour responsable de l’application de ces mesures.

5. D’exhorter les déléguées titulaires de la CIM à appuyer les démarches entreprises par le Secrétaire général de l’OEA et la Présidente de la CIM en vue d’identifier, par l’intermédiaire des Missions permanentes auprès de l’OEA, des candidates hautement compétentes pour occuper des postes de confiance au sein de l’OEA; d’encourager un plus grand nombre de femmes à postuler les postes vacants au sein du Secrétariat général, des organismes spécialisés et des commissions interaméricaines, en veillant à la plus large diffusion possible.

6. De demander au Secrétaire général de l’OEA de faire rapport à la Présidente et au Secrétariat exécutif de la CIM chaque année sur la mise en œuvre de la présente résolution et que les statistiques pertinentes soient fournies au Département des ressources humaines.

AG/RES. 1628 (XXIX-O/99)

PROGRAMME DE BOURSES D’ÉTUDES ET DE PERFECTIONNEMENT[5]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

NOTANT le rapport du Conseil permanent sur le programme de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA (CP/doc.3205/99);

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1277 (XXIV-O/94), AG/RES. 1317 (XXV-O/95), AG/RES. 1381 (XXVI-O/96), et AG/RES. 1531 (XXVII-O/97) relatives au Programme-budget de l’Organisation, et plus particulièrement aux sections traitant des bourses, ainsi que les résolutions AG/RES. 1460 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1582 (XXVIII-O/98) relatives au Programme de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA;

GARDANT PRÉSENTES À L’ESPRIT les recommandations de la Réunion tenue les 28 et 29 avril 1997 par le Groupe de travail chargé d’étudier le Programme de bourses d’études et de perfectionnement avec les autorités compétentes en matière de bourses, (GT/BECAP-28/97 rev. 2);

CONSIDÉRANT que le Conseil permanent a adopté, par sa résolution CP/RES. 740 (1179/98), le “Manuel de Procédures appelées à régir le Programme de bourses d’études et de perfectionnement de l’Organisation des États Américains”;

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT que par ses résolutions AG/RES. 1460 (XXVII-O/97), et AG/RES. 1582 (XXVIII-O/98), elle a prié le Conseil permanent d’achever l’examen de la création et du financement d’un Fonds d’investissement envisagé comme un des mécanismes de financement du Programme de bourses d’études et de perfectionnement, et que le Secrétariat général a soumis au Conseil permanent le document intitulé: “Avant-projet de Statut du Fonds d’investissement pour le financement des bourses de l’OEA” (CP/doc.3002/98);

RAPPELANT aussi que par sa résolution AG/RES. 1531 (XXVII-O/97), elle a autorisé le dépôt, à la clôture de l’exercice budgétaire 1998, dans le Fonds d’investissement pour le financement des bourses qui a été établi, les fonds non décaissés ou désengagés des crédits ouverts au titre du Programme de bourses (objet de dépenses 3);

TENANT COMPTE du Rapport sur l’exécution budgétaire et le virement des crédits entre chapitres du Fonds ordinaire au 31 décembre 1998 (CP/doc.3143/99), qui ouvre un crédit de EU$415 941 pour la création du fonds d’investissement destiné au financement des bourses de l’OEA,

DECIDE:

1. D’accueillir la création du Fonds d’investissement comme l’un des mécanismes de financement du Programme de bourses et de perfectionnement, conformément à la résolution AG/RES. 1531 (XXVII-O/97).

2. De demander au Conseil permanent1^/ d’élaborer et d’adopter le Statut du Fonds d’investissement pour le financement du Programme de bourses d’études et de perfectionnement avant le 1^eroctobre 1999. Le Statut devra inclure les critères à retenir pour la mise en route d’activités de mobilisation de contributions pour que le fonds devienne opérationnel dès l’entrée en vigueur de cet instrument.

3. De charger le Secrétariat général de déposer dans le Fonds d’investissement pour le financement des bourses de l’OEA toutes les ressources non utilisées ou non décaissées provenant des fonds disponibles du programme des bourses qui seront accumulés au cours de l’année 1999.

4. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents et d’autres États à apporter des contributions à titre volontaire, au Fonds d’investissement pour le financement des bourses de l’OEA.

5. De demander au Secrétaire général, qu’en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 précédent du dispositif, il entame immédiatement les démarches visant à recueillir des fonds, à savoir l’élaboration de propositions, en vue de l’obtention de dons du secteur privé au Fonds d’investissement pour le financement des bourses de l’OEA, et de présenter chaque année, avant la fin de mars, un rapport détaillé sur les résultats de ces démarches.

6. De demander au Conseil permanent¹^/ d’envisager l’opportunité et, au besoin, la convocation d’une réunion extraordinaire des autorités compétentes des États membres en matière de formation et de bourses d’études pendant le second semestre de l’an 2000, en vue de proposer un plan d’action permettant d’utiliser plus rationnellement les ressources des Programmes de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA et d’augmenter leur impact sur la formation des ressources humaines dans la région pendant le XXI^e Siècle, en tenant compte du Plan stratégique de partenariat et des Programmes interaméricains de coopération.

7. De demander au Conseil permanent¹^/ de lui présenter, lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1629 (XXIX-O/99)

COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU SYSTÈME

D’INTEGRATION CENTRAMÉRICAINE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Secrétariat général sur les suites données à la résolution AG/RES. 1537 (XXVIII-O/98) “Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et le Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine”,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Secrétaire général sur les suites données à la résolution AG/RES. 1537 (XXVIII-O/98),

2. De réitérer au Secrétaire général la nécessité de continuer à adopter des mesures orientées vers la poursuite et l’augmentation de l’efficacité des activités de coopération de l’OEA et du Système interaméricain et intégration centraméricain (SICA).

3. De demander au Secrétaire général de poursuivre les consultations entre l’OEA et le SICA en vue de poursuivre l’élaboration d’un plan de coopération des deux organisations ayant pour objectif le renforcement de l’intégration et de la coopération dans la région centraméricaine par le truchement des secteurs techniques spécialisés de l’OEA.

4. D’exprimer au Secrétaire général sa satisfaction pour les activités que mènent les deux organisations sous forme de projets relevant du Conseil interaméricain pour le développement intégré, l’Unité sur le commerce, l’Unité du développement durable et de l’environnement, l’Unité sectorielle du tourisme et l’Unité pour la promotion de la démocratie.

5. De demander au Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1630 (XXIX-O/99)

ÉTUDE DU BARÈME DES QUOTES-PARTS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur l’étude du barème des quotes-parts (CP/CAAP-2454 rev. 1)

Notant l’étude intitulée: “Propositions optionnelles pour la détermination des quotes-parts versées par les États membres dans le Fonds ordinaire” (CP/doc.3096/98);

CONSIDÉRANT:

Que par ses résolutions AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 2 (XXV-E/98), elle a chargé le Conseil permanent d’examiner l’actuel barème des quotes-parts et de formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale;

Qu’en raison des délais limités, le Conseil permanent n’a pas pu donner suite intégralement au mandat émis dans les résolutions AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 2 (XXV-E/98),

DÉCIDE:

1. De reconduire jusqu’à sa trentième Session ordinaire le mandat énoncé dans les résolutions AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 2 (XXV-E/98) au sujet de l’examen par le Conseil permanent du barème des quotes-parts et la présentation des recommandations pertinentes à l’Assemblée générale.

2. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir au Conseil permanent l’appui technique nécessaire à l’achèvement de cette étude.

AG/RES. 1631 (XXIX-O/99)

VERSEMENT DES QUOTES-PARTS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le versement des quotes-parts (CP/CAAP-2455/99 rev. 1);

CONSIDÉRANT:

Que par ses résolutions AG/RES. 1593 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1529 (XXVII-O/97), elle a chargé le Conseil permanent de mener une étude sur le bien-fondé de l’établissement d’un régime global de mesures conçues pour encourager les États membres à verser intégralement et ponctuellement leurs quotes-parts au Fonds ordinaire de l’Organisation, et de soumettre un rapport, assorti de recommandations spécifiques à l’Assemblée générale;

Que lors de sa vingt-cinquième Session extraordinaire elle a adopté, par sa résolution AG/RES. 3 (XXV-E/98), plusieurs nouvelles mesures visant à encourager les États à verser intégralement et ponctuellement leurs quotes-parts, et qu’elle a réitéré ce mandat;

Qu’en raison des délais limités, le Conseil permanent n’a pas pu donner suite intégralement à ce mandat avant la vingt-neuvième session ordinaire de l’Assemblée générale,

DECIDE:

1. De reconduire jusqu’à sa trentième Session ordinaire le mandat portant sur l’élaboration de l’étude et la formulation des recommandations sollicitées dans les résolutions AG/RES. 1529 (XXVII-O/97), AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98), et AG/RES. 3 (XXV-E/98).

2. De charger le Secrétariat général de soumettre un rapport au Conseil permanent sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures adoptées aux termes de la résolution AG/RES. 3 (XXV-E/98).

AG/RES. 1632 (XXIX-O/99)

RENFORCEMENT DES SYSTÈMES NATIONAUX ET DE LA COOPÉRATION

INTERNATIONALE EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et les recommandations du Conseil permanent sur les rapports annuels (AG/doc.3830/99 add. 2), en particulier celles qui ont trait au Rapport annuel de l’Institut interaméricain de l’enfance (CP/doc.3182/99 add. 1);

CONSIDÉRANT:

Qu’une augmentation importante du nombre d’adoptions internationales a été enregistrée au cours de la dernière décennie dans la région;

Que dans leur majorité, les États d’Amérique latine et de la Caraïbe constituent les pays d’origine des enfants adoptés par des résidents de pays d’Amérique du Nord ou d’Europe, lesquels pays sont appelés, à cet égard, pays de réception;

Que divers instruments internationaux ont réglementé les modalités de l’adoption internationale, en prenant spécialement en considération la nécessité de garantir les droits des garçons et des filles adoptés par des résidents de pays différents de leur pays d’origine;

Que l’Institut interaméricain de l’enfance a élaboré dans le passé des programmes destinés aux pays de la région sur cette question;

Que du 2 au 5 mars de l’année en cours, s’est tenue à Santiago (Chili) une Conférence intergouvernementale sur l’adoption internationale, à laquelle ont participé des représentants de dix-huit États membres et de six États observateurs permanents de l’Organisation des États Américains;

Que cette Conférence a approuvé la Déclaration de Santiago du Chili (annexe) qui trace les directives fondamentales que devront suivre les États en matière d’adoption internationale, tant dans le domaine de l’élaboration de politiques internes que dans celui de la coopération internationale,

DÉCIDE:

1. De féliciter l’Institut interaméricain de l’enfance pour son soutien permanent à la constitution d’instances de coopération internationale visant à garantir le respect des droits des filles et des garçons de la région.

2. De prendre acte de la Déclaration de Santiago du Chili, approuvée lors de la Conférence intergouvernementale sur l’adoption internationale du 5 mars 1999.

3. De prier les États membres de donner suite aux recommandations émises dans la Déclaration de Santiago du Chili, approuvée lors de la Conférence intergouvernementale sur l’adoption internationale.

ANNEXE

DÉCLARATION DE SANTIAGO DU CHILI

À Santiago (Chili), le 5 mars 1999, nous, les représentants des pays participant à la Conférence intergouvernementale sur l’adoption internationale, avons convenu de ce qui suit:

CONSIDÉRANT:

I. Que tous les pays participants ont souscrit ou ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, instrument qui trace des directives et des principes à suivre en matière d’élaboration et d’orientation des politiques publiques dans le domaine de l’adoption internationale;

II. Qu’à l’échelle internationale, de nombreux accords ont été signés et se sont concrétisés dans le cadre de Conventions interaméricaines, à savoir, la Convention sur les conflits juridiques en matière d’adoption de mineurs de 1984; la Convention sur la restitution internationale des mineurs de 1989; la Convention sur le trafic international des mineurs de 1994, ainsi que dans la Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de La Haye en 1993;

III. Que la famille est la cellule fondamentale de la société chargée de garantir aux garçons, aux filles et aux adolescents la protection et les conditions adéquates nécessaires à leur plein épanouissement;

IV. Qu’un grand nombre de garçons, de filles et d’adolescents de notre région voient quotidiennement le respect de leurs droits menacé par la pauvreté, l’abandon, les mauvais traitements et le manque de mécanismes institutionnels destinés à leur garantir pleinement l’exercice de ces droits;

V. Que ce qui précède explique, dans une certaine mesure, que les pays d’Amérique latine et de la Caraïbe soient généralement les États d’origine des enfants adoptés par des personnes provenant de pays d’Europe et d’Amérique du Nord qui remplissent le rôle d’États de réception;

VI. Qu’une procédure d’adoption internationale engage la responsabilité des États, qu’ils soient des pays d’origine ou de réception, et les oblige, en conséquence, à garantir que chaque procédure d’adoption soit effectuée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non à son détriment;

VII. Que lorsqu’ils ont souscrit ou ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, nos pays ont explicitement reconnu:

– Que l’enfant, en sa qualité de personne et en raison de son état de maturité physique et intellectuelle, requiert et peut exiger de la famille, de la société et de l’État, une protection et des soins spéciaux, y compris une protection juridique appropriée;

– Que l’État a l’obligation de promouvoir des politiques efficaces et institutionnelles visant à prévenir l’abandon des filles et des garçons et encourageant les enfants à rester au sein de la famille;

– Que l’État a l’obligation d’assurer une protection spéciale à l’enfant privé de son milieu familial et de veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’une protection familiale de remplacement, le cas échéant;

– Que l’enfant a le droit de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale;

– Que si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, il doit bénéficier d’une assistance et d’une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible;

– Que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale de toute procédure d’adoption internationale;

– Que les États doivent protéger l’intérêt supérieur des enfants faisant l’objet d’adoptions internationales, tant en prenant des mesures internes, nationales ou domestiques qu’en concluant des accords bilatéraux ou multilatéraux, afin de veiller à ce que le placement d’enfants à l’étranger, dans le cadre d’une adoption internationale, soit effectué par des autorités ou organes compétents et dans le respect de procédures qui assurent une garantie suffisante de l’intérêt supérieur de l’enfant;

– Que les États doivent garantir le respect du principe de subsidiarité de l’adoption internationale par rapport à l’adoption nationale, mettant en œuvre, par conséquent, toutes les mesures qui permettent aux enfants de demeurer dans leur pays d’origine, lorsque cela est compatible avec leur intérêt supérieur, afin de promouvoir leurs droits à une identité et à une culture propres;

– Que les garçons, les filles et les adolescents, sont des sujets actifs et de droit, ce qui doit être reflété dans les démarches et les modalités des procédures les concernant. En particulier, l’enfant doit pouvoir exprimer son opinion et voir cette opinion prise en considération au moment de la décision de l’autorité responsable, conformément aux règlements intérieurs ou internationaux.

– Que les garçons, les filles et les adolescents ont le droit de connaître leur origine et leur identité, et que pour cette raison, les États doivent faciliter l’accès des mineurs adoptés aux informations concernant leur origine, afin de faire primer leur intérêt supérieur et leur permettre de connaître la vérité sur l’histoire de leur vie.

NOUS PROPOSONS QUE CHAQUE ÉTAT ENVISAGE LES MESURES SUIVANTES:

I. Promouvoir des politiques de prévention de l’abandon, reconnaissant que la famille, en tant qu’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.

II. Encourager l’adoption au sein du pays, afin de redonner une famille aux garçons et aux filles qui ont été abandonnés par leurs parents, une fois que les possibilités de les faire demeurer dans leur famille biologique ont été épuisées.

III. Promouvoir les conditions sociales et légales favorables à la ratification des conventions internationales existantes dans ce domaine, notamment la Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée à La Haye en 1993.

IV. Constituer un réseau d’Autorités centrales chargé de proposer la conception, la structure et la définition de procédures communes devant être appliquées par ces autorités. Ce réseau tiendra des réunions ponctuelles afin de surveiller le fonctionnement de la coopération internationale sur cette question.

V. Recommander que l’Institut interaméricain de l’enfance, un organisme spécialisé de l’Organisation des États Américains, assure le Secrétariat technique de ce réseau dans les Amériques, de manière à fournir à tous les pays de la région le soutien nécessaire à l’élaboration d’un système technique d’enregistrement qui permette d’effectuer le suivi, l’évaluation et la surveillance de l’adoption internationale et aide les Autorités centrales à s’acquitter des fonctions qui leur ont été attribuées dans la Convention de La Haye.

VI. Encourager les autorités compétentes à considérer les actes suivants comme des infractions pénales:

a. l’obtention illicite ou trompeuse d’un mineur en vue de son adoption, ainsi que le placement d’un mineur à l’étranger par le biais d’actes illicites ou effectués à des fins illicites;

b. la demande ou l’acceptation de rémunérations ou de compensations de quelque nature que ce soit en échange d’actes décrits au paragraphe a) précédent ou de la collaboration à ces actes;

c. l’obtention d’un mineur en âge d’être adopté à des fins commerciales ou de profit.

Les États devront veiller à ce que les infractions pénales susmentionnées puissent être applicables en vertu des modalités d’exécution régissant le territoire de plus d’un État, afin de remédier à d’éventuels problèmes d’extraterritorialité.

VII. Promouvoir, auprès des organes compétents de chaque État, la ratification des instruments internationaux visant à pénaliser les actes liés au trafic des mineurs ou à la coopération à de tels actes, afin que leurs auteurs soient poursuivis et punis.

VIII. Promouvoir une vaste coopération entre les pays aux fins de l’échange d’informations sur toute situation liée aux actes décrits au paragraphe précédent, afin de favoriser l’adoption, dans chacun d’entre eux, de mesures jugées pertinentes tant pour les prévenir que pour garantir le respect adéquat de l’intérêt supérieur de l’enfant.

IX. Promouvoir, entre les pays qui pratiquent l’adoption internationale, la signature d’accords bilatéraux afin de mettre en œuvre les recommandations de la Convention de la Haye et d’adopter des accords complémentaires en matière d’adoption internationale.

Mise au point de la Délégation argentine

La Délégation argentine signale que, sous réserve de se conformer à la déclaration en général, son pays ne prévoit pas d’adhérer aux formes d’adoption internationale qui le désignent comme un pays de sortie d’enfants, en raison d’ordonnances constitutionnelles et juridiques expresses en vigueur.

AG/RES. 1633 (XXIX-O/99)

ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

EN VUE DE SON RENFORCEMENT ET DE SON PERFECTIONNEMENT

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur l’évaluation du fonctionnement et le perfectionnement du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne (CP/CAJP-1522/99) présenté en application de la résolution AG/RES. 1546 (XXVIII/O/98);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’au nombre de ses principes, la Charte de l’Organisation des États Américains établit, en son article 3.1 que “les Etats Américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe”;

CONSCIENTE que la promotion et la protection internationale des droits de la personne sont tributaires et complémentaires de celles qu’offre le droit interne des États membres, et qu’elles ont pour fondement la dignité de la personne humaine;

CONSIDÉRANT:

Que les Chefs d’État et de gouvernement ont proclamé, dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998), la nécessité de renforcer et de perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne au moyen d’initiatives concrètes;

Qu’il convient de poursuivre les efforts visant au renforcement et au perfectionnement du Système interaméricain des droits de la personne, notamment ceux qui portent sur la possibilité d’évaluer les instruments juridiques pertinents ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Commission et de la Cour interaméricaines des droits de l’homme,

DÉCIDE:

1. De promouvoir des initiatives et des mesures concrètes qui permettent de renforcer et de perfectionner la structure institutionnelle du Système interaméricain des droits de la personne dans le cadre des instruments juridiques qui le réglementent et d’encourager l’établissement de liens avec les systèmes nationaux aussi bien qu’avec les entités régionales et internationales à vocation analogue, afin de le renforcer et de le perfectionner.

2. De demander au Conseil permanent de poursuivre l’examen intégral des différents aspects relatifs à l’évaluation du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne pour le renforcer et le perfectionner, en formulant les recommandations qu’il juge appropriées.

3. De charger le Conseil permanent de promouvoir le dialogue et la coopération entre les organes, organismes et entités du Système interaméricain, et au besoin, avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme et d’autres organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales.

4. De faire parvenir la présente résolution à la Commission et à la Cour interaméricaines des droits de l’homme.

5. De prier le Conseil permanent de lui soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1634 (XXIX-O/99)

PROCÉDURES D’ÉLABORATION ET D’ADOPTION D’INSTRUMENTS

JURIDIQUES INTERAMÉRICAINS AU SEIN DE L’ORGANISATION

DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur l’élaboration et l’adoption d’instruments juridiques dans le Système interaméricain (CP/doc.3193/99 rev. 1), établi en application de la résolution AG/RES. 1560 (XXVIII-O/98) intitulée: “Procédures d’élaboration et d’adoption d’instruments juridiques interaméricains au sein de l’Organisation des États Américains”,

CONSIDÉRANT:

Que l’OEA est la tribune par excellence du Continent américain pour le développement et la codification du droit international;

Que l’OEA jouit d’une longue expérience en matière d’élaboration d’instruments juridiques interaméricains fondamentaux;

Que la pleine participation d’un grand nombre d’États membres renforcera et intensifiera ce processus;

Que les directives concernant les procédures d’élaboration d’instruments juridiques interaméricains devraient encourager la participation intégrale des États membres et garantir qu’ils seront dûment et opportunément informés de toutes les étapes du processus et qu’ils auront en outre l’occasion de faire connaître leurs points de vue en la matière;

Que les directives devraient également garantir que les instruments adoptés à l’issue du processus sont de la plus haute qualité sur le plan juridique;

Qu’il convient de rappeler, au moment d’élaborer les instruments juridiques interaméricains pertinents, que la “Déclaration sur l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes et la parité homme-femme dans les instruments juridiques interaméricains” [AG/DEC. 18 (XXVIII-O/98)] recommande aux États membres “de veiller à ce que soient assurées expressément, dans les instruments juridiques interaméricains pertinents qui seront adoptés à l’avenir dans le domaine des droits de la personne, l’égalité juridique et de chances de l’homme et de la femme, ainsi que la parité homme-femme”;

Qu’il convient d’établir une procédure unique qui soit suffisamment souple pour s’adapter à l’élaboration de différents types d’instruments juridiques,

DÉCIDE:

D’adopter les directives suivantes recommandées pour l’élaboration et l’adoption d’instruments juridiques interaméricains au sein de l’Organisation:

DIRECTIVES RECOMMANDÉES POUR L’ÉLABORATION

ET L’ADOPTION D’INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERAMÉRICAINS

Portée

1. Les recommandations suivantes sont formulées dans l’unique objectif d’orienter et de faciliter l’élaboration d’instruments juridiques interaméricains dans les cas où il n’existerait pas encore une procédure précise et où les États n’auraient pas encore décidé de la procédure à suivre dans un cas précis.

2. L’application de l’une ou de plusieurs de ces recommandations ne préjuge pas de leur application ou de la nécessité que les États décident d’appliquer les autres dispositions de cette résolution.

Proposition

3. A tout moment au sein d’un forum approprié, tout État membre est habilité à proposer l’examen d’une question apte à faire l’objet d’un instrument juridique interaméricain. Aux effets de la présente résolution, on entend par “instrument juridique interaméricain” tout traité, convention ou tout autre accord produisant des effets juridiques adoptés par les États membres dans le cadre de l’Organisation.

4. Les délégations peuvent appliquer ces procédures au processus d’examen et d’adoption des documents qui ne sont pas des traités, des conventions ou des accords, selon qu’ils l’estiment approprié.

5. Si la proposition n’est pas rejetée par l’instance devant laquelle elle est présentée, une étude préliminaire est sollicitée.

Étude préliminaire

6. L’étude préliminaire est élaborée par le Secrétariat général dans un délai raisonnable: Celui-ci pourra rechercher les services consultatifs des organes, organismes ou entités qu’il juge pertinents.

7. L’étude préliminaire couvre les points suivants:

a. l’existence d’instruments juridiques en vigueur sur le thème proposé;

b. une spécification des projets en cours en ce qui a trait à l’élaboration d’instruments juridiques internationaux sur la question proposée;

c. une recommandation faisant état de la nécessité que soit élaboré un instrument juridique interaméricain en la matière et le cas échéant;

i. une recommandation quant aux modalités de l’élaboration de l’instrument juridique;

ii. une recommandation quant au type d’instrument juridique devant être adopté.

8. Le Conseil permanent est informé du démarrage de l’étude préliminaire.

9. À l’achèvement de l’étude préliminaire, le Secrétariat général la soumet à l’instance qui l’avait demandée.

10. Lorsque l’instance en question conclut qu’il convient de procéder à l’élaboration d’un instrument juridique interaméricain, la question est soumise au Conseil permanent.

11. Si le Conseil permanent accepte les conclusions de l’étude préliminaire, il détermine la procédure à suivre pour l’élaboration de cet instrument.

Travaux préparatoires et projets initiaux

12. Pendant tout le processus d’élaboration et de négociation d’un instrument juridique, le Sous-Secrétariat aux questions juridiques exerce les attributions consultatives, d’appui juridique et de diffusion de l’information auprès des États membres. La Mission de l’État membre ou son représentant sera opportunément notifiée des réunions et de tout développement relatif à l’élaboration du document juridique.

13. Aussitôt déterminée la procédure préparatoire, les États membres en sont saisis; ils sont également informés des possibilités de consultation. Au titre de leur participation, les États membres peuvent aussi fournir des réponses à des questionnaires au moyen des interventions de leurs délégations, et de la formulation d’observations écrites sur les projets.

14. Le Conseil permanent confie à un groupe de travail de cet organe les travaux préparatoires et les projets initiaux.

15. Pour l’accomplissement de cette tâche, le Groupe de travail peut établir les critères, les directives et les objectifs qui doivent régir l’établissement du projet. Il peut charger de la rédaction du projet initial, entre autres, le Comité juridique interaméricain, l’organe auteur du projet, ou toute autre instance estimée pertinente.

16. Les travaux préparatoires peuvent inclure, notamment, ce qui suit:

a. une analyse de l’étude préliminaire;

b. l’examen des commentaires formulés par les institutions auxquelles une telle demande a été adressée;

c. l’examen des commentaires formulés par tout autre organe qui a été invité à les émettre.

17. Avant les négociations et l’adoption du projet définitif, il sera accordé aux États membres les délais suffisants et l’occasion d’analyser le projet initial.

18. Le projet définitif de l’instrument juridique est élaboré dans toutes les langues officielles de l’Organisation des États Américains. Toutes les versions feront l’objet de révision par une commission de rédaction pour déterminer leur conformité avant d’être présentées aux États membres.

19. Le projet définitif de l’instrument juridique est distribué aux États membres dans les délais suffisants préalablement à la date prévue pour son examen au sein du Conseil permanent.

20. À la conclusion du processus précédent, le projet définitif est transmis au Conseil permanent pour que celui-ci détermine la procédure à suivre en vue de son adoption éventuelle.

AG/RES. 1635 (XXIX-O/99)

DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS ET DEVOIRS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (CP/CAJP-1523/99 corr. 1), établi en application de la résolution AG/RES. 1591 (XXVIII-O/98);

GARDANT À L’ESPRIT qu’en 1948, la IX^eConférence internationale américaine a adopté la “Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme”, inspirée de la dignité de la personne humaine, de ses droits fondamentaux, de ses devoirs, et de la nécessité de créer des conditions de plus en plus favorables au plein respect de ces valeurs;

PRENANT EN COMPTE que cette Conférence internationale américaine a estimé également que la promotion et la protection des droits de l’homme consacrées dans la Déclaration américaine devraient être renforcées en permanence;

RAPPELANT que selon l’article II de la Déclaration américaine “…toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi, et ont des droits et des devoirs consacrés dans cette Déclaration”;

TENANT COMPTE du fait que par sa résolution AG/RES. 1591 (XXVIII-O/98), elle a chargé le Conseil permanent d’étudier et de proposer, au besoin, la modification du titre de la “Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme” comme suit: “Déclaration américaine des droits et devoirs de la personne” ou toute expression estimée pertinente, et de remplacer également, le cas échéant, dans la rédaction de cette déclaration, le mot “homme” par “personne”, ou toute autre expression jugée pertinente,

DÉCIDE:

1. De proroger le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES. 1591 (XXVIII-O/98) “Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme”.

2. De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport sur la mise en œuvre de ce mandat à sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1636 (XXIX-O/99)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE LA CULTURE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le Programme interaméricain de la culture (CP/CAJP-1524/99 corr. 1), établi en application de la résolution AG/RES. 1578 (XXVIII-O/98);

RÉAFFIRMANT que l’OEA a décidé d’intensifier ses efforts pour promouvoir le dialogue et les mesures de coopération dans les secteurs prioritaires d’intérêt commun en faveur d’un développement intégral et durable, et que la culture est une composante fondamentale et intégrale du développement des Amériques;

CONSIDÉRANT que le trafic illicite de biens culturels dans la région met en danger la préservation du patrimoine culturel des Amériques;

RAPPELANT que, par la résolution AG/RES. 1578 (XXVIII-O/98) précitée, elle a chargé le Conseil permanent “de constituer un groupe de travail chargé d’élaborer une convention interaméricaine pour combattre le trafic illicite des biens culturels, en s’appuyant sur les instruments juridiques existant actuellement ainsi que sur les expériences, et de lui demander de présenter un rapport sur la progression des travaux dudit Groupe de travail à la prochaine Session ordinaire de l’Assemblée générale”,

DÉCIDE:

1. De proroger le mandat dont elle a investi le Conseil permanent aux termes du paragraphe 2 du dispositif de la résolution AG/RES. 1578 (XXVIII-O/98) intitulée: “Programme culturel interaméricain”.

2. De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport à sa trentième Session ordinaire sur les suites données à ce mandat.

AG/RES. 1637 (XXIX-O/99)

FONDS SPÉCIAL PERMANENT APPELÉ À FINANCER LES ACTIVITÉS LIÉES

AUX MISSIONS D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS DÉTACHÉES PAR L’OEA

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GENÉRALE,

VU les résolutions AG/RES. 991 (XIX-O/89) et CP/RES. 572 (882/91) établissant que les ressources destinées au financement des missions d’observation des élections doivent provenir de sources externes;

PRENANT EN COMPTE que la résolution CP/RES. 572 (882/91) adoptée par le Conseil permanent établit que l’Unité pour la promotion de la démocratie a pour objectif de donner suite rapidement et avec efficacité aux requêtes des États membres;

RAPPELANT les résolutions AG/RES. 1401 (XXVI-O/96) et AG/RES. 1475 (XXVII-O/97) dont les passages pertinents font état de la possibilité de créer un fonds volontaire permanent appelé à financer les missions d’observation des élections détachées par l’Organisation;

TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 1551 (XXVIII-O/98) dont le paragraphe 4 du dispositif se lit comme suit: “De prendre note des débats du Groupe de travail sur la démocratie représentative au sujet de la proposition visant à créer au sein du Secrétariat général, un Fonds volontaire permanent, destiné aux financements des missions d’observation des élections que demandent les États membres, et de charger le Secrétariat général de reprendre l’étude du fonds susmentionné pour le soumettre à l’attention du Conseil permanent, par l’intermédiaire du Groupe de travail précité”;

AYANT EXAMINÉ le document “Proposition de création d’un fonds spécial permanent appelé à financer les missions d’observation des élections détachées par l’OEA” (CP/CAJP-1475/99) qui a été élaboré par le Secrétariat général, par le truchement de l’Unité pour la promotion de la démocratie;

AYANT ANALYSÉ le document “Directives appelées à régir la création d’un fonds spécial consacré au financement des missions d’observation des élections détachées par l’OEA” (CP/CAJP-1495/99), fruit de discussions au sein du Groupe de travail sur la démocratie représentative, et de l’examen du dossier par le Conseil permanent;

CONSCIENTE que le nombre de missions d’observation des élections sollicitées par les États membres s’est multiplié considérablement durant ces dernières années;

PRÉOCCUPÉE par l’absence de ressources financières immédiatement disponibles qui peut avoir des incidences sur la réalisation opportune des objectifs des missions d’observation des élections;

CONSIDÉRANT que l’échange d’opinions qui s’est déroulé au sein du Groupe de travail sur la démocratie représentative a débouché sur un accord quant à l’utilité de créer un fonds volontaire permanent appelé à contribuer au financement des missions d’observation des élections, permettant ainsi l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées avec efficacité et efficience;

SOULIGNANT qu’un fonds volontaire permanent comme celui envisagé doit être créé sur la base de critères précis qui définissent ses objectifs et régissent les activités devant être financées, les modalités d’obtention du financement du fonds, la gestion de celui-ci et la présentation de rapports sur l’utilisation des ressources,

DÉCIDE:

1. De créer un fonds spécial permanent appelé à financer les activités liées aux missions d’observation des élections qui sont exposées dans les principes directeurs annexés à la présente résolution.

2. D’approuver les principes directeurs appelés à régir l’utilisation du fonds spécial permanent.

3. D’établir que les frais administratifs découlant de la gestion du fonds seront assumés par les ressources inscrites au Programme-budget et par d’autres ressources.

PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT LA CRÉATION D’UN FONDS SPÉCIAL

PERMANENT APPELÉ À FINANCER LES ACTIVITÉS LIÉES AUX MISSIONS

D’OBSERVATION DES ELECTIONS DÉTACHÉES PAR L’OEA

I. OBJECTIFS DU FONDS

1. Contribuer au financement des activités des missions d’observation des élections (MOE) pour que l’OEA soit en mesure de donner suite opportunément aux demandes qui lui sont formulées par les États concernés, conformément à la résolution AG/RES. 991 (XIX-O/89).

2. Compléter les sources actuelles de financement des MOE qui se fondent sur les contributions volontaires individuelles reçues des États membres ou d’autres sources. Ces contributions continueront d’être recherchées par l’UPD dans chaque cas pour financer les missions qui lui sont requises.

3. Encourager l’élargissement de la base de données et la diversification des sources de financement.

II. ACTIVITÉS

1. Le Fonds sera utilisé essentiellement pour la réalisation de missions d’exploration préélectorales visant:

a. à donner suite aux demandes faites opportunément et sans délais par les États membres qui recherchent le détachement d’une mission d’observation des élections;

b. à déterminer les besoins de la mission d’observation des élections;

c. à répondre aux besoins immédiats qui peuvent se présenter lors de la réception de la demande.

2. En fonction des ressources disponibles dans le fonds et de la capacité de celui-ci de financer les activités préliminaires susmentionnées, on pourra:

a. utiliser, pendant le déroulement de la Mission d’observation, les ressources du Fonds pour défrayer les coûts imprévus découlant du processus électoral et qui sont considérés comme indispensables à la réalisation des objectifs de la mission;

b. financer à titre exceptionnel, les missions d’observation des élections qui revêtent un intérêt particulier pour l’État demandeur, mais qui ne disposent pas de contributions volontaires à ces fins.

III. FINANCEMENT ET GESTION DU FONDS

1. Les apports de contributions au Fonds seront volontaires et chaque bailleur de fonds devra décider du montant de sa contribution.

2. Le Fonds relève de la gestion de l’UPD, un service du Secrétariat général chargé de l’organisation et du déroulement des missions d’observation des élections. Le Fonds est géré conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et des autres dispositions et règlements de l’Organisation.

3. Il incombera à l’UPD de rechercher des sources de financement auprès des États membres, des Observateurs permanents, des institutions internationales et d’autres sources éventuelles. L’UPD veillera à ce que le Fonds dispose de ressources adéquates pour atteindre les objectifs visés.

IV. PRESENTATION DE RAPPORTS

1. Le Secrétariat général inclura dans ses rapports trimestriels qu’il adresse au Conseil permanent sur les activités de l’UPD, une section du rapport financier relatant les activités financées par les ressources du Fonds.

2. Le Secrétariat général inclura dans le rapport final de chaque mission d’observation des élections (MOE), les informations relatives aux activités financées par prélèvement sur les ressources du fonds, assorties des renseignements concernant les activités financées par des contributions individuelles spécifiques provenant d’États ou d’organisations.

AG/RES. 1638 (XXIX-O/99)

LE CANAL DU PANAMA

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

REAFFIRMANT la Déclaration de Washington souscrite par les Chefs d’État et de gouvernement ainsi que les représentants des Républiques américaines le 7 septembre 1977 dans laquelle a été reconnue “l’importance pour le Continent américain, le commerce et la navigation internationale, des accords qui ont permis d’assurer l’accessibilité et la neutralité permanente du Canal du Panama” comme le consacrent les Traités conclus à cette date par les Gouvernements de la République de Panama et les États-Unis d’Amérique, et connus sous le nom de Traités Torrijos-Carter;

SOULIGNANT l’extraordinaire signification attachée au fait historique qu’à midi, le 31 décembre 1999, au seuil du XXI^e siècle, le Canal, avec toutes ses installations, passera au contrôle souverain de la République du Panama;

SOULIGNANT QU’EN OUTRE, la République du Panama est entièrement prête à s’acquitter d’une mission si importante, en exerçant la souveraineté pleine et entière sur son territoire et en prenant en charge la totalité des tâches liées à la gestion du Canal au profit de tous les peuples libres du monde;

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION des efforts déployés par les gouvernements de la République du Panama et des États-Unis dans le cadre de ce processus;

SOULIGNANT la nécessité de créer des conditions favorables à la coopération régionale, fondée sur un consensus, quant à l’importance que le canal interocéanique, les océans, les mers et les zones côtières, ainsi que mise en valeur des ressources marines, revêtent pour les groupes humains et qu’ils soient gérés et exploités rationnellement;

REITÉRANT que le maintien de la neutralité du Canal de Panama est indispensable au commerce et à la sécurité de la République du Panama, à la paix et la sécurité du Continent américain, ainsi qu’aux intérêts du commerce international;

RAPPELANT la résolution AG/RES. 324 (VIII-O/78) “Dépôt au Secrétariat général de l’OEA du Traité relatif à la neutralité permanente et au fonctionnement du Canal de Panama”, la résolution AG/RES. 427 (IX-O/79) “Appel pour l’adhésion au Protocole du Traité relatif à la neutralité perpétuelle et au fonctionnement du Canal de Panama”, ainsi que la résolution AG/RES. 1376 (XXVI-O/96) “Le Canal de Panama au XXI^e siècle”;

RECONNAISSANT le rôle décisif que remplit la voie interocéanique dans un système multilatéral ouvert, ce qui exige la modernisation du Canal au XXI^e siècle et l’adaptation de ses modalités d’opérations aux changements qui interviennent dans la mondialisation de l’économie et l’ouverture des marchés, le tout accompagné d’un accroissement du commerce international;

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION le processus de transition harmonieux dans lequel se sont engagés les deux gouvernements par l’entremise de leurs représentations diplomatiques, de la Commission du Canal de Panama, des autorités de la Région interocéanique et des autorités du Canal de Panama,

DÉCIDE:

1. De rendre hommage aux Gouvernements du Panama et des États-Unis d’Amérique pour les efforts qu’ils ont déployés en vue d’assurer la prise d’effet ponctuelle du Traité du Canal de Panama et du Traité relatif à la neutralité permanente et au fonctionnement du Canal de Panama datant de 1977.

2. De renouveler l’importance pour le commerce et la navigation internationale, de l’accessibilité permanente au Canal de Panama, ainsi que de la gestion durable de l’écosystème de son bassin hydrographique.

3. De lancer un appel à tous les États de la région et du monde entier qui ne l’ont pas encore fait, pour qu’ils adhèrent au Protocole du Traité qui déclare la neutralité permanente du Canal de Panama, afin que celui-ci demeure toujours une voie sûre et ouverte à la circulation des navires de toutes les nations sur un pied d’égalité intégrale.

4. D’épauler les efforts que déploient le Gouvernement panaméen, la Commission du Canal de Panama et l’Autorité du Canal de Panama pour continuer à moderniser le Canal, afin que la voie interocéanique puisse répondre de manière efficace aux besoins croissants du transport maritime requis par le commerce international et faciliter les échanges au profit de l’humanité.

5. De convoquer une séance protocolaire du Conseil permanent qui sera consacrée à la réalisation d’un Acte commémoratif de la signature des Traités du Canal de Panama.

AG/RES. 1639 (XXIX-O/99)

COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

AVEC LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Secrétariat général sur la mise en application de la résolution AG/RES. 1536 (XXVIII-O/98) intitulée: “Coopération de l’Organisation des États Américains avec le Système des Nations Unies”,

DÉCIDE:

1. D’exprimer au Secrétaire général sa satisfaction pour les activités menées conjointement par les deux secrétariats conformément aux dispositions de l’Accord de coopération intervenu entre les deux institutions.

2. De faire part à nouveau au Secrétaire général adjoint de l’Organisation des États Américains de sa satisfaction pour la réussite de la coordination des activités de coopération technique.

3. D’exprimer sa satisfaction pour les échanges effectués entre les deux organisations dans des domaines comme le renforcement et la modernisation de l’OEA et la sécurité continentale, ainsi que pour les activités menées par le Secrétaire général, conjointement avec les Nations Unies dans les sphères d’action du Conseil interaméricain pour le développement intégré, de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, de la Commission interaméricaine des femmes, de l’Unité sur le commerce, de l’Unité du développement social et de l’éducation, de l’Unité du développement durable et de l’environnement, de l’Unité pour la promotion de la démocratie, du Bureau de la culture et de l’Institut interaméricain de l’enfance.

4. De demander au Secrétaire général de lui soumettre un rapport à sa trentième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1640 (XXIX-O/99)

PRÉOCCUPATIONS PARTICULIÈRES DES PETITS ÉTATS

INSULAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99), notamment le chapitre sur la sécurité continentale qui traite du sujet des Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité;

RAPPELANT:

Ses résolutions AG/RES. 1497 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1567 (XXVIII-O/98) intitulées: “Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité” et AG/RES. 1410 (XXVI-O/96) intitulée: “Promotion de la sécurité des petits États insulaires”;

Les directives qu’elles a émises dans la résolution AG/RES. 1567 (XXVIII-O/98) susmentionnée ainsi que dans la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) intitulée: “Mesures pour le renforcement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques” à l’intention du Conseil permanent pour qu’il envisage la convocation d’une autre réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité,

TENANT COMPTE de sa résolution AG/RES. 1674 (XXIX-O/99) intitulée: “Les changements climatiques dans le Continent américain,”

CONSIDERANT:

Que les États membres, en vertu de l’article premier de la Charte de l’Organisation des États Américains, ont pris l’engagement de “parvenir à un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance”; et qu’en vertu de l’article 2 a de la Charte, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de “garantir la paix et la sécurité du continent”;

Que selon l’article 3 b de la Charte “l’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l’indépendance des États ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international”;

RÉAFFIRMANT que les petits États insulaires ont conclu que leur sécurité est multidimensionnelle dans sa portée et son application, et qu’elle englobe, entre autres, les aspects militaires et politiques traditionnellement associés à la sécurité des États; la protection et la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’État; le droit d’être protégé de toute agression et coercition militaires de l’extérieur; le droit d’être protégé contre toute ingérence d’un État ou d’un autre acteur extérieur qui ne soit pas un État dans leurs affaires politiques intérieures; la protection contre des conditions environnementales et les catastrophes écologiques qui pourraient mettre en danger la viabilité de l’État; les liens entre le commerce, le développement économique et la sécurité; et enfin la capacité de maintenir et de protéger les institutions démocratiques qui assurent la paix intérieure;

RECONNAISSANT:

Que les petits États insulaires sont particulièrement exposés aux effets potentiels des changements climatiques à travers le monde, comme l’élévation du niveau de la mer et que les ouragans et tempêtes tropicales ont provoqué de graves pertes en fait de ressources et d’infrastructure, ce qui a sévèrement affecté le développement économique et social de ces pays;

Qu’en vertu de leur taille, les petits États insulaires sont caractérisés par leurs petites économies;

Que la sécurité des petits États insulaires peut être renforcée grâce à la collaboration entre les petits États insulaires, et entre ces États et d’autres États du Continent américain;

Que la sécurité des petits États insulaires peut être améliorée grâce à l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité qui ont été indiquées dans les Déclarations de Santiago et de San Salvador relatives aux mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité;

Que la Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité qui s’est tenue à San Salvador en 1998 a conclu que la sécurité des petits États insulaires peut être affermie en déclarant la région des Caraïbes une zone de paix;

RAPPELANT que lors du Sommet des Amériques sur le développement durable tenu en Bolivie en 1996, les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à “promouvoir les accords conclus à l’occasion de la Conférence globale sur le développement durable des petits États insulaires en développement, laquelle a eu lieu à la Barbade en 1994”;

NOTANT:

Que les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont proposé que la Mer des Antilles soit internationalement reconnue comme une région spéciale dans la perspective du développement durable;

Que pendant leur troisième Réunion continentale, les ministres chargés du transport ont accepté d’encourager activement et collectivement les transporteurs maritimes et aériens internationaux à respecter intégralement les normes internationales régissant le transport de déchets nucléaires et autres marchandises dangereuses, et qu’ils ont décidé de poursuivre les discussions à l’échelle régionale sur les progrès réalisés;

RECONNAISSANT l’importante tâche entreprise par le Secrétariat général de l’OEA ainsi que d’autres organes, organismes et entités du Système interaméricain pour aider les petits États insulaires à faire face à leurs préoccupations particulières en matière de sécurité,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport annuel du Conseil permanent en ce qui concerne les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité.

2. De demander au Conseil permanent de poursuivre l’examen, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale, et en collaboration avec le Secrétariat général, des moyens d’encourager une plus large sensibilisation et une meilleure compréhension des préoccupations particulières des petits États insulaires, d’identifier et de promouvoir l’application de nouvelles mesures de coopération pour répondre à ces préoccupations.

3. D’encourager les États membres de l’Organisation des États Américains à échanger et à partager les informations qui pourraient renforcer la sécurité et les moyens de défense des petits États insulaires.

4. De prier instamment les États membres d’appuyer les efforts que déploient les petits États insulaires pour gérer leurs préoccupations particulières en matière de sécurité, notamment celles qui sont de nature économique et financière, compte tenu de leur vulnérabilité et de leur niveau de développement.

5. De demander au Secrétariat général ainsi qu’aux organes, organismes et entités pertinents du système interaméricain de mettre au point et de renforcer les programmes de coopération dans les petits États insulaires sur le plan de la prévention des catastrophes naturelles et pour en atténuer les effets, sur la demande et avec l’autorisation des États concernés.

6. D’exhorter les États membres à activement mettre en œuvre le programme de coopération dont fait état le Plan d’action émané de la Troisième Réunion continentale au niveau ministériel sur le transport, en ce qui concerne le transport aérien et maritime des déchets nucléaires ou d’autres substances dangereuses.

7. De recommander aux États membres d’adopter des politiques destinées à préserver l’environnement naturel des Caraïbes, notamment des politiques sur le déplacement de déchets dangereux en application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur destruction.

8. De prier instamment les États membres de coopérer avec les petits États insulaires à l’élimination d’activités criminelles transnationales qui menacent la stabilité et la sécurité de ces petits États insulaires, et de demander au Conseil permanent ainsi qu’à ses commissions ou groupes de travail compétents de rechercher, en collaboration avec le Secrétariat général, les moyens de combattre ces activités criminelles, et de soutenir les petits États insulaires dans leurs efforts pour mettre fin à ces activités.

9. De reconnaître l’importance de la participation de l’OEA à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l’examen et à l’évaluation du Programme d’action de la Barbade, et d’encourager l’examen de questions portant sur les préoccupations particulières des petits États insulaires lors de réunions sectorielles pertinentes, y compris au sein de la Commission interaméricaine sur le développement durable.

10. De prendre note avec satisfaction de l’appui technique permanent fourni par le Secrétariat général aux petits États insulaires dotés de plus petites économies, lors des négociations portant sur la Zone de libre-échange des Amériques.

11. De demander au Conseil permanent d’une part, d’examiner la proposition selon laquelle la sécurité des petits États insulaires peut être affermie si les Caraïbes sont déclarées une zone de paix, et d’autre part, de présenter un rapport à ce sujet à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire.

12. De demander à nouveau au Conseil permanent de continuer à examiner la question des préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, en vue de la convocation d’une autre Réunion de haut niveau sur cette question, et de procéder aux préparatifs nécessaires de cette réunion.

13. De demander au Secrétariat général de continuer à prendre les mesures voulues pour répondre aux préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, y compris celles qui ont été identifiées à la Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires qui a eu lieu à San Salvador en février 1998, et par la Réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale qui s’est tenue en octobre 1996.

14. De charger le Conseil permanent de mener les activités mentionnées dans la présente résolution dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

15. De demander au Secrétariat général de présenter un rapport au Conseil permanent, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale, et avant la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale, sur l’application des dispositions de la présente résolution.

16. De demander au Conseil permanent de présenter un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

17. De demander au Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l’Association des États de la Caraïbe (CARICOM) et au Secrétaire général des Nations Unies.

AG/RES. 1641 (XXIX-O/99)

APPUI AU PROGRAMME DE DÉMINAGE EN AMÉRIQUE CENTRALE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99) et, en particulier, la section concernant le Rapport du Secrétariat général sur les activités menées par l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) pendant le troisième trimestre de 1998 (CP/doc.3145/99) et sur le Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA);

Tenant compte de ses résolutions AG/RES. 1122 (XXI-O/91), AG/RES. 1191 (XXII-O/92), AG/RES. 1343 (XXV-O/95), AG/RES. 1413 (XXVI-O/96), AG/RES. 1498 (XVII-O/97), ainsi que de ses résolutions AG/RES. 1568 (XXVIII-O/98) “Appui au programme de déminage en Amérique centrale” et AG/RES. 1240 (XXIII-O/93) “Organisation interaméricaine de défense”;

TENANT COMPTE également du document intitulé: “Programme d’assistance au déminage en Amérique centrale: Responsabilité des participants (GT/PDCA-7/97 rev. 1);

réaffirmant sa profonde préoccupation face à la présence en Amérique centrale de milliers de mines antipersonnel et d’autres dispositifs qui n’ont pas explosé, qui continuent de menacer la population et ont des répercussions funestes sur la population civile innocente, causant des tragédies familiales et individuelles, imposant des obstacles au développement socio-économique dans de vastes zones rurales fertiles et entravant l’intégration frontalière de ces zones;

EXPRIMANT en particulier sa consternation devant la multitude de victimes, notamment des enfants, de ces mines et autres dispositifs qui n’ont pas explosé;

CONSIDÉRANT:

Que le cyclone Mitch a compromis lors de son passage en Amérique centrale les opérations de déminage, particulièrement au Honduras et au Nicaragua, en raison du déplacement des mines hors de leur localisation d’origine;

Que les effets du cyclone Mitch ainsi que l’ampleur des travaux à réaliser au Nicaragua (73.000 mines) rendent nécessaire une évaluation de la viabilité de la réalisation de l’objectif qui consiste à mettre fin aux opérations d’ici à l’an 2000;

CONSIDÉRANT:

La demande d’appui additionnel de ressources et de superviseurs adressée et formulée par le Secrétaire général de l’Organisation des États Américains (OEA) aux États membres, organismes donateurs et de coopération, pour pouvoir redoubler d’efforts en vue d’achever le programme de déminage au Honduras et au Nicaragua dans les plus brefs délais;

La dégradation actuelle des unités de transport aérien et terrestre utilisées dans les opérations de déminage et d’évacuation des victimes potentielles, phénomène qui a déjà provoqué de regrettables tragédies et affecte sérieusement la poursuite des programmes de déminage;

Les efforts déployés par les gouvernements du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour mettre terme aux travaux d’enlèvement de mines antipersonnel;

Les importantes contributions apportées par les États membres tels que l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, les États-Unis, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que par les pays observateurs permanents tels que l’Allemagne, l’Espagne, la Fédération de Russie, la France, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède, la Suisse, le Danemark et la Norvège dans le cadre du Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA);

Les importantes activités de coordination et de collecte de fonds menées par le Secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA), par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD), en faveur du PADCA et des programmes orientés vers la rééducation physique et psychologique des victimes ainsi que vers la récupération socio-économique des terrains déminés;

Le précieux appui apporté par la Commission sur la sécurité continentale et l’importante assistance technique fournie par l’Organisation interaméricaine de défense au PADCA;

Les efforts consentis par les pays d’Amérique centrale pour assurer que les instruments internationaux relatifs aux mines terrestres antipersonnel prennent en compte les aspects humanitaires des opérations de déminage et d’assistance aux victimes;

L’entrée en vigueur, le 1^er mars 1999, de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), ainsi que la ratification de cet instrument par les pays centraméricains;

Le lancement des opérations de déminage et d’enlèvement d’engins explosifs au Guatemala;

Le lancement du Programme d’assistance canine en appui au PADCA au Costa Rica, au Nicaragua et au Honduras;

La création, au sein de la structure de l’UPD, d’un service dénommé: “Action intégrée contre les mines antipersonnel” (AICMA), qui servira au Secrétariat général de point focal pour la lutte contre les mines antipersonnel;

Les activités du Programme de coopération mixte Mexique/Canada/Organisation panaméricaine de la santé (OPS) conçu pour apporter des soins aux victimes des mines terrestres antipersonnel au Salvador, au Honduras et au Nicaragua;

Les précieuses contributions du Séminaire régional sur les mines terrestres antipersonnel “Respectons notre engagement” parrainé par le Mexique et le Canada et réalisé avec l’appui de l’OEA et de l’OPS à Mexico les 11 et 12 janvier 1999, où il a été rendu hommage à la contribution considérable de l’OEA aux opérations de déminage en Amérique centrale;

La Réunion sur les progrès des opérations de déminage en Amérique centrale qui s’est tenue à Managua (Nicaragua) les 12 et 13 avril 1999 et la Déclaration commune des Ministres des relations extérieures d’Amérique centrale réaffirmant l’engagement de leurs gouvernements envers les activités de déminage et de destruction d’engins explosifs, ainsi que le ferme engagement de mettre un terme aussitôt que possible aux programmes nationaux de déminage;

La tenue de la première Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa qui a eu lieu à Maputo (Mozambique) du 3 au 7 mai 1999,

DÉCIDE:

1. De noter avec satisfaction le Rapport annuel du Conseil permanent sur les activités du Secrétariat général en ce qui a trait au Programme d’assistance au déminage en Amérique centrale (PADCA).

2. De renouveler aux États membres et aux pays observateurs permanents ainsi qu’à la communauté internationale en général, ses remerciements pour leur contribution au PADCA et aux programmes visant à l’éducation préventive de la population civile sur le danger des mines terrestres antipersonnel, la rééducation physique et psychologique des victimes, ainsi qu’à la récupération socio-économique des zones déminées; de prier instamment ces partenaires de continuer là prêter leur appui dans ce domaine.

3. De lancer un appel aux États membres, aux donateurs et organismes de coopération pour qu’ils répondent favorablement à la demande d’appui supplémentaire formulée par le Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) pour redoubler d’efforts face aux dégâts provoqués par le cyclone Mitch, et pour mettre un terme au programme de déminage au Honduras et au Nicaragua dans les meilleurs délais.

4. De prier instamment le Secrétariat général de rechercher des ressources externes pour permettre l’achat de l’équipement nécessaire et, selon le cas, pour examiner et réparer l’équipement en service, garantir la sécurité des personnes prenant part aux opérations de déminage et procéder à l’évacuation immédiate des victimes en cas d’urgence.

5. D’accueillir avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 1^er mars 1999, de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), laquelle exhorte les États parties qui sont en mesure de le faire à prêter assistance aux opérations de déminage, de rééducation et de réinsertion sociale et économique des victimes ainsi qu’au programme d’information sur le danger des mines en Amérique centrale.

6. De noter avec satisfaction la ratification de la Convention d’Ottawa par les pays d’Amérique centrale.

7. De mettre l’accent sur la tenue du Séminaire régional concernant les mines terrestres antipersonnel “Respectons notre engagement”; la Réunion sur le progrès des opérations de déminage en Amérique centrale et la première Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa, compte tenue du fait que ces activités contribuent à la diffusion d‘information sur les effets nocifs des mines terrestres antipersonnel, au déploiement d’efforts pour éliminer ce type d’engins et à l’obtention d’un appui international aux programmes de déminage et de rééducation des victimes des mines antipersonnel.

8. De souligner l’importance du Plan national de déminage actualisé, présenté par le Gouvernement du Nicaragua ainsi que du Plan international d’appui de l’OEA à ce plan.

9. De prier instamment le Secrétariat général de continuer à fournir, dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, l’appui nécessaire aux pays d’Amérique centrale pour les mettre en mesure de poursuivre leurs programmes de déminage ainsi que l’éducation préventive, la rééducation des victimes, et la relance socio-économique des zones déminées.

10. De renouveler sa demande au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) d’élaborer, dans le cadre de son programme de coopération et conformément à son Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001, des programmes d’appui socio-économique et éducatif à l’intention des collectivités centraméricaines où ont été achevées les opérations de déminage.

11. De demander aux organes, organismes et entités du Système interaméricain de prêter leur collaboration aux programmes de déminage et aux programmes d’éducation préventive à l’intention de la population civile au sujet des dangers que posent les mines antipersonnel, des programmes de rééducation physique et psychologique des victimes et de revendications socio-économiques des zones déminées d’Amérique centrale.

12. De demander à l’Organisation interaméricaine de défense (JID) de continuer à apporter son assistance technique au PADCA.

13. D’encourager les efforts continus déployés dans le cadre du Programme mixte de coopération Mexique/Canada/Organisation panaméricaine de la santé (OPS) pour apporter des soins aux victimes des mines antipersonnel au Salvador, au Honduras et au Nicaragua, notamment pour faciliter la participation des personnes touchées à la prise de décisions concernant leurs soins et leur traitement.

14. De demander au Secrétaire général de l’OEA de transmettre la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et aux autres organisations internationales qu’il estime appropriées.

15. De prier le Secrétariat général de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur l’application de la présente résolution.

AG/RES. 1642 (XXIX-O/99)

PROLIFÉRATION ET TRAFIC ILLICITE DES ARMES INDIVIDUELLES

ET DES ARMES LÉGÈRES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99), notamment le chapitre qui traite du Rapport de la Commission sur la sécurité continentale relatif à la prolifération et au trafic illicite des armes individuelles et des armes légères (CP/CSH-214/99);

ACCUEILLANT la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies arrêtée par la résolution 53/77E intitulée: “Armes individuelles”, et par laquelle elle appelle à la convocation, au plus tard en 2001, d’une conférence internationale sur tous les aspects du trafic illicite d’armes;

RAPPELANT La Convention interaméricaine contre la production et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes;

SOULIGNANT l’importance de la signature et de la ratification par les États membres, de cette Convention dans les plus brefs délais;

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) “Mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité”, par laquelle elle charge le Conseil permanent de s’efforcer de trouver, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, l’approche la plus appropriée à l’échelle continentale pour renforcer le dialogue permettant d’aborder les questions relatives au traitement des armes individuelles et à leur trafic illicite;

RECONNAISSANT que pour lutter contre le problème des armes individuelles et des armes légères, il est nécessaire que soient prises des mesures qui portent sur la sécurité, la collecte et la destruction des armes récupérées par suite de la démobilisation d’anciens combattants et de leur réinsertion à la vie civile, les questions humanitaires, les caractéristiques culturelles et économiques, ainsi que les aspects juridiques du contrôle des armements;

RECONNAISSANT également le besoin d’adopter une approche coordonnée et globale aux échelons mondial, régional et national, pour lutter contre l’accumulation et la prolifération déstabilisatrices des armes individuelles et des armes légères, afin de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et régionales;

CONSCIENTE du besoin urgent de poursuivre la coopération continentale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le trafic et la fabrication illicites des armes à feu, munitions, explosifs, et autres matériels connexes, en raison des effets nuisibles qu’exercent ces activités sur la sécurité de chaque État et sur toute la région, et qui mettent en danger le bien-être des populations, leur développement social et économique et leur droit de vivre en paix;

CONVAINCUE du besoin de poursuivre et d’approfondir la coopération multilatérale à titre de contribution à la solution des problèmes liés à la prolifération et au trafic illicite des armes individuelles et des armes légères;

RENDANT HOMMAGE aux précieux travaux effectués par les Nations Unies et le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur les armes légères pour relever le défi que posent les armes individuelles et les armes légères pour la sécurité régionale et internationale;

RÉAFFIRMANT l’engagement pris par les États membres de respecter les embargos sur les armements arrêtés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, grâce à l’adoption, le cas échéant de lois nationales appropriées;

PRENANT NOTE avec intérêt des travaux en cours dans le cadre de l’élaboration d’une convention internationale contre le crime organisé à l’échelle transnationale, ainsi que d’un protocole pour la lutte contre la production et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions, dans le cadre de la Commission des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale relevant du Conseil économique et social, ainsi que d’autres efforts connexes déployés par la Commission et le Centre de prévention du crime international situé à Vienne;

RAPPELANT avec satisfaction la décision sans précédents adoptée par les membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le 31 octobre 1998, de déclarer un moratoire sur les importations, les exportations et la production d’armes légères;

NOTANT le document d’Oslo intitulé “Agenda international sur les armes individuelles et les armes légères: éléments d’un accord”;

RENDANT HOMMAGE à l’importance du Règlement-type pour le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants, ainsi que des munitions, adopté par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), adopté à la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale [AG/RES. 1543 (XXVIII-O/98)] et exprimant sa satisfaction pour les travaux accomplis dans le cadre de ce Règlement-type ainsi que pour les activités de formation menées par la CICAD,

DÉCIDE:

1. D’encourager les États membres à mettre en application, lors de l’élaboration des normes et lois nationales, lorsqu’ils le jugent applicable, le Règlement-type pour le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants, ainsi que des munitions, adopté par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

2. D’encourager les États membres à adopter les mesures qui s’imposent au sujet du courtage et du transit d’armements pour combattre le trafic illicite des armes individuelles et des armes légères.

3. De demander à la CICAD de poursuivre ses programmes de formation afin de contribuer au renforcement des capacités des États membres à traiter le problème de la prolifération et du trafic illicites des armes à feu.

4. De charger le Conseil permanent de prendre les mesures ci-après par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale.

a. Tenir une réunion consacrée à la poursuite des travaux concernant la formulation de critères plus appropriés à l’échelle continentale, appelé à renforcer le dialogue sur les questions liées aux armes individuelles, aux armes légères et à leur trafic illicite.

b. Inviter à cette réunion le président du groupe d’experts gouvernementaux sur les armes individuelles mis en place par les Nations Unies; les experts des États membres qui ont participé aux travaux de ce groupe et qui seront disponibles à ce moment; le président de la Commission ad hoc des Nations Unies sur l’élaboration d’une Convention contre le crime transnational organisé, ainsi que le directeur du Centre de Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement de l’Amérique latine et des Caraïbes, aux fins d’obtenir des informations sur le résultat des travaux accomplis dans ce domaine.

5. D’appuyer la décision relative à la conclusion, d’ici à l’an 2000, des négociations, à Vienne, portant sur l’élaboration d’une convention internationale contre le crime transnational organisé et, en particulier, de son protocole connexe sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions, processus fondé sur la Convention interaméricaine contre la production et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.

6. De demander à la CICAD de continuer à prêter son assistance aux États membres dans les questions relevant de sa compétence, en vue de faciliter l’application de la Convention interaméricaine précitée ainsi que la mise en œuvre, lorsqu’il y a lieu, dudit Règlement type.

7. De charger le Conseil permanent de mener les activités visées dans la présente résolution dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

8. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.

9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1643 (XXIX-O/99)

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE ÉTABLI DANS LA PERSPECTIVE DES PRÉPARATIFS DE LA CONFÉRENCE SPÉCIALE

SUR LA SÉCURITÉ

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3839/99), et en particulier, le chapitre qui traite du rapport de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-214/99) qui inclut le “Programme de travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité”;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que selon l’article 2 de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), l’un des objectifs fondamentaux de l’Organisation est de garantir la paix et la sécurité dans le Continent américain;

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1121 (XXI-O/91) et AG/RES. 1123 (XXI-O/91) sur le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain, et ses résolutions AG/RES. 1179 (XXII-O/92), AG/RES. 1237 (XXIII-O/93), AG/RES. 1284 (XXIV-O/94), AG/RES. 1288 (XXIV-O/94), AG/RES. 1353 (XXV-O/95), AG/RES. 1409 (XXVI-O/96), AG/RES. 1494 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité;

RAPPELANT ÉGALEMENT que les Chefs d’État et de gouvernement réunis au Deuxième Sommet des Amériques ont chargé la Commission sur la sécurité continentale “ d’analyser la signification, la portée et les conséquences pour le Continent américain des concepts internationaux de sécurité, afin d’élaborer des approches communes les plus appropriées pour en gérer les divers aspects, y compris le désarmement et le contrôle des armements”, et de “préciser les moyens à prendre pour revitaliser et renforcer les institutions du Système américain liées aux divers aspects de la sécurité continentale”, dans la perspective de la réalisation, dès l’achèvement de ce processus, d’une Conférence spéciale sur la sécurité, dans le cadre de l’OEA, qui se tiendrait au plus tard au début de la prochaine décennie;

RAPPELANT EN OUTRE l’apport du “Forum sur l’avenir de la sécurité internationale dans le Continent américain” organisé par le Gouvernement du Chili avec l’appui du Gouvernement des États-Unis et du Secrétariat général, qui s’est tenu au siège de l’Organisation les 19 et 20 avril 1999, au cours duquel des universitaires et des experts des États membres ont échangé leurs points de vue sur les questions de sécurité continentale;

NOTANT AVEC SATISFACTION la Réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale tenue les 20 et 21 avril 1999, à laquelle ont participé des experts des États membres, et dont l’objectif était de conduire une analyse sur la signification, la portée, et l’envergure des concepts de sécurité internationale dans le Continent américain, et de préciser les moyens de revitaliser et de renforcer les institutions du Système interaméricain liées aux divers aspects de la sécurité continentale, ainsi que des contributions offertes par écrit par les États membres comme la Bolivie (CP/CSH-163/99) et le Canada (CP/CSH-216/99) à ce processus,

DÉCIDE:

1. De charger le Secrétariat général d’élaborer ou d’actualiser, selon le cas, celles qui existent déjà, sur l’état du Traité interaméricain d’assistance mutuelle (TIAM), et sur l’Organisation interaméricaine de défense (JID); de compiler les instruments juridiques relatifs au Système interaméricain et liés aux différents aspects de la sécurité continentale, et de soumettre ces études au Conseil permanent au plus tard le 15 novembre 1999.

2. De charger le Secrétariat général de dresser un inventaire actualisé de la participation des États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) aux accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements, et de faire appel à cet effet à la coopération des Nations Unies.

3. D’exhorter les États membres à continuer à faire connaître leurs critères et points de vue sur les suites données aux mandats énoncés par le Deuxième Sommet des Amériques à l’intention de la Commission sur la sécurité continentale conformément à la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98), et en particulier ceux qui portent sur les questions soulignées au paragraphe 1 ci-dessus du dispositif.

4. De prier instamment les États membres de promouvoir la tenue de forums universitaires avec la participation d’experts, ainsi que d’autres forums non gouvernementaux afin d’avancer sur la voie de l’analyse et de la discussion de tous les aspects de la sécurité internationale dans le Continent américain.

5. De demander aux États membres de communiquer au Conseil permanent tout renseignement qu’ils jugent pertinent sur l’application des accords de sécurité sous-régionaux et bilatéraux auxquels ils sont parties, pour qu’ils puissent contribuer au processus d’analyse de la sécurité continentale, y compris au niveau sous-régional.

6. De demander au Conseil permanent d’étudier, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, les problèmes et les risques qui se posent pour la paix et la sécurité dans le Continent américain, ainsi que la prévention et le règlement des différends.

7. De charger le Conseil permanent de tenir, par l’entremise de la Commission sur la sécurité continentale, une ou deux réunions spéciales avec la participation d’experts des États membres pour qu’ils continuent à concevoir des approches communes mieux adaptées qui permettent d’aborder les divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent américain, en tenant compte des antécédents présentés dans les études et communications mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 ci-dessus, selon le cas, afin d’avancer, une fois achevées ces tâches, sur la voie des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité.

8. De demander au Conseil permanent de mener les activités visées dans la présente résolution en fonction des ressources qui ont été allouées à ce titre dans le Programme-budget, ainsi que d’autres ressources.

9. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1644 (XXIX-O/99)

LE CONTINENT AMÉRICAIN: ZONE DÉBARRASSÉE

DE MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99) et, en particulier, la section qui traite du rapport sur la sécurité continentale (CP/CSH-214/99) portant sur le point: “Le Continent américain — zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel”;

RAPPELANT:

Ses résolutions AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), AG/RES. 1496 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1569 (XXVIII-O/98) intitulées: “Le Continent américain: Zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel” qui réaffirment les objectifs d’élimination globale des mines terrestres antipersonnel et de conversion du Continent américain en une zone exempte de mines terrestres antipersonnel;

Ses résolutions AG/RES. 1299 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95) et AG/RES. 1343 (XXV-O/95) traitant également des mines terrestres antipersonnel;

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION l’appui constamment fourni par la communauté internationale, et notamment le rôle actif joué par les États membres de l’Organisation des États Américains dans la campagne visant à débarrasser le monde des mines terrestres antipersonnel,

RÉAFFIRMANT que les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi,

GARDANT À L’ESPRIT la décision prise par les Chefs d’État et de gouvernement dans le Plan d’action émané du Deuxième Sommet des Amériques “d’encourager également les États membres à prendre des mesures, conformément aux décisions arrêtées dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques, et à soutenir les efforts humanitaires internationaux en vue du déminage de cette région, dans la perspective de l’établissement de la priorité en faveur des mines qui menacent les populations civiles et de la remise en état des terres à des fins productives. De souligner que cette remise en état se déroulera au moyen d’une coopération et d’une coordination régionales et internationales efficaces, sur la demande des États concernés, pour la réalisation de relevés topographiques, la pose de balises, la confection de tracés cartographiques et le déminage; la sensibilisation effective de la population civile au danger des mines et l’aide aux victimes des mines; la mise en œuvre et le déploiement de nouvelles techniques appropriées de détection des mines et de déminage, selon le cas;”

NOTANT:

Que la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, laquelle Convention est entrée en vigueur le 1er mars 1999, œuvre en faveur de l’objectif de faire du Continent américain une zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel;

Que, lors de son entrée en vigueur parmi les cent trente-cinq États signataires de la Convention d’Ottawa, trente-trois sont membres de l’Organisation;

Que pour le moment, quatre-vingt un pays, dont vingt-quatre membres de l’Organisation, ont ratifié à la Convention ou y ont adhéré,

RECONNAISSANT:

L’importance de réaffirmer l’engagement des États membres de l’OEA à l’égard de la portée universelle intégrale et effective et de la concrétisation des objectifs prescrits dans la Convention d’Ottawa, notamment les progrès vers la mise en œuvre du Programme de déminage visé dans cette Convention afin de débarrasser le monde des effets nocifs et aveugles des mines terrestres antipersonnel;

La contribution à la sécurité globale et continentale des divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà décrétés par certains États membres à l’encontre des mines terrestres antipersonnel,

RAPPELANT:

Qu’aux termes de la Convention d’Ottawa, “chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance: a) employer des mines antipersonnel; b) mettre au point, produire, acquérir de quelqu’autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines antipersonnel; c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention”; que les États parties s’engagent aussi “à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention”;

Que l’importance de réaliser des progrès sur la question des mines terrestres antipersonnel a été soulignée lors du Deuxième Sommet des Amériques tenu à Santiago (Chili) en avril 1998 et qu’un appel a été lancé à cet effet en février 1998 à San Salvador, lors de la Conférence régionale de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité organisée à titre de suivi de la Conférence de Santiago;

La contribution apportée dans ce domaine par le Séminaire régional sur les mines antipersonnel: “Réaffirmer notre engagement”, tenu à Mexico en janvier 1999;

RECONNAISSANT l’importance des activités menées par l’Organisation en appui au déminage, et les efforts de coopération à caractère humanitaire déployés pour venir en aide aux victimes de ces armes, de sorte que les États concernés puissent immédiatement être libérés de ce fléau, ce qui contribuera à transformer le Continent américain en une zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel;

SOULIGNANT la Déclaration politique du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili proclamant cette sous-région Zone de paix émise à Ushuaia (Argentine) le 24 juillet 1998, par laquelle les pays concernés ont décidé d’avancer vers la consécration de cette sous-région comme zone libre de mines terrestres antipersonnel, et d’œuvrer en direction de la transformation du reste du Continent américain en une zone dotée du même caractère;

RECONNAISSANT les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif d’un Continent américain débarrassé de mines comme en témoignent les mesures suivantes:

a. Les programmes d’action pour l’enlèvement des mines en Amérique centrale, et l’appui continu des États membres de l’OEA et d’autres États au Programme de déminage en Amérique centrale, ainsi que les accords de coopération comme ceux qui ont été signés en janvier 1999 par le Canada, le Mexique et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS);

b. La destruction par le Gouvernement du Nicaragua, le 12 avril 1999, de cinq mille mines terrestres antipersonnel entreposées, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention d’Ottawa;

c. Les opérations de déminage liées à la démarcation de la frontière et effectuées par l’Équateur et le Pérou, suite aux accords de Brasilia souscrits en 1998, grâce essentiellement à l’aide de ressources et de capacités nationales;

d. L’appui accordé par le Canada, les États-Unis, l’Espagne et le Japon aux activités de déminage en Équateur et au Pérou et la création récemment dans le cadre de l’OEA, sous le patronage du Canada et avec le soutien du Secrétariat général, d’un fonds spécial d’appui au déminage lié la démarcation de la frontière entre l’Équateur et le Pérou. Ce fonds sera géré par l’UPD;

e. L’engagement des États-Unis d’enlever toutes les mines terrestres autour de la base de Guantanamo (Cuba) d’ici la fin 1999;

f. L’augmentation du financement en vue de l’enlèvement des mines par les États membres qui sont en mesure de fournir un appui;

g. Des efforts concertés de la part des États-Unis, par le biais de l’Initiative Déminage 2010, en vue d’accroître la coordination internationale pour accélérer les activités de déminage en vue d’éliminer la menace que posent les mines terrestres pour les populations civiles;

RENDANT HOMMAGE à l’importante tâche que réalise la Campagne internationale pour l’élimination des mines terrestres (ICBL),

RAPPELANT la requête adressée aux États membres pour qu’ils soumettent chaque année des informations au Registre de l’OEA sur les mines antipersonnel établi par le Conseil permanent aux termes de la résolution CP/RES. 724 (1162/98), conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1496 (XXVII-O/97),

DECIDE:

1. De réaffirmer les objectifs fixés, à savoir, l’élimination globale des mines terrestres antipersonnel et de faire du Continent américain une zone exempte de mines terrestres antipersonnel.

2. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait, (a) à envisager de ratifier la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans les meilleurs délais, ou d’y adhérer, en vue d’assurer la portée universelle intégrale et effective ainsi que la mise en œuvre de la Convention et (b) à soumettre un rapport au Secrétariat général sur l’évolution de la position de leur pays en ce qui concerne la Convention

3. D’appeler de nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à déclarer qu’ils imposeront dans les meilleurs délais un moratoire sur la production, l’emploi et le transfert de toutes les mines antipersonnel dans le Continent américain, et qu’ils en informeront le Secrétaire général de leur décision.

4. D’exhorter à nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à ses quatre Protocoles dans les plus brefs délais; et de demander aux États membres d’en informer le Secrétaire général lorsqu’ils l’auront fait.

5. D’exhorter à nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait à continuer d’appliquer, en attendant la réalisation des objectifs visés dans la résolution AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), d’autres mesures pour mettre un frein à la dissémination des mines terrestres antipersonnel, assurer la destruction des stocks, et émettre dans les plus brefs délais une déclaration imposant un moratoire sur la production et le transfert des mines; et d’encourager les États membres à adopter le cas échéant, des lois internes pour interdire la possession privée et le transfert des mines terrestres antipersonnel, et d’en informer le Secrétaire général lorsqu’ils l’auront fait.

6. D’exhorter à nouveau les États membres à continuer de mener une campagne d’éducation efficace pour sensibiliser la population civile au danger que représentent les mines terrestres antipersonnel.

7. De renouveler l’importance de la participation de tous les États membres de l’OEA au Registre des mines terrestres antipersonnel établi par l’OEA en soumettant chaque année le 15 avril au plus tard leur rapport, aux termes de la résolution AG/RES. 1496 (XXVI-O/96) et de féliciter les États membres qui ont régulièrement présenté leur rapport à ces fins.

8. D’encourager les États membres, selon le cas à soumettre une demande ou à fournir une assistance en vue d’avancer dans la mise en œuvre de l’agenda de déminage et de la réalisation de l’objectif visant à faire du Continent américain une zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel.

9. De demander au Secrétariat général d’informer les Nations Unies des progrès réalisés par les programmes de déminage de l’OEA dans le Continent et d’œuvrer en coordination avec les Nations Unies, de manière à éviter un chevauchement d’efforts et ainsi à maximiser les ressources dont dispose la communauté internationale.

10. De réaffirmer son engagement en faveur du déminage en Amérique centrale, et de demander au Conseil permanent d’envisager, à travers sa Commission sur la sécurité continentale et avec l’appui du Secrétariat général, les moyens de redoubler les efforts de déminage déployés en Amérique centrale dans une perspective humanitaire par l’OEA, notamment à la lumière des effets dévastateurs de l’ouragan Mitch.

11. De demander au Secrétaire général de continuer à envisager la possibilité de mettre au point de nouveaux programmes de déminage dans les Amériques visant à aider les États concernés, sur leur demande, à respecter leur engagement de faire du Continent américain une zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel.

12. De prier les États membres et les Observateurs permanents de prêter une assistance, par le truchement de l’OEA ou à l’échelle bilatérale selon le cas, à la réalisation de programmes nationaux d’intervention contre les mines que mènent l’Équateur et le Pérou sur leurs territoires, conformément aux demandes reçues et selon les conditions indiquées dans ces demandes; dans cette perspective, de demander au Secrétariat général d’épauler les efforts déployés par les deux États dans ce domaine.

13. D’exhorter tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à concevoir des stratégies nationales de déminage selon le cas.

14. De rendre hommage à la contribution apportée à l’avancement de l’objectif de faire du Continent américain une zone débarrassée de mines terrestres, par les participants provenant de secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux des États membres, ainsi que d’organisations régionales et non régionales, et de pays donateurs lors du Séminaire régional sur les mines antipersonnel: “Assumer notre engagement”, séminaire qui avait été patronné par le Mexique et le Canada avec l’appui de l’OEA et de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

15. De rendre hommage en outre à la contribution substantielle de la première Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa tenue à Maputo (Mozambique) du 3 au 7 mai 1999 à la défense de la sécurité globale et continentale.

16. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir à l’ONU, à l’OPS et à d’autres organisations pertinentes, internationales et continentales, des renseignements actualisés sur les activités menées par l’OEA pour promouvoir l’élimination de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines terrestres antipersonnel et encourager l’appui aux programmes d’enlèvement de ces mines.

17. De demander au Secrétariat général de fournir ces renseignements, selon le cas, au Comité international de la Croix-Rouge et au Moniteur des mines de la Campagne internationale pour l’élimination des mines terrestres (ICBL).

18. De demander au Secrétariat général d’établir, au sein de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD), une liste d’experts en déminage et une banque de données sur des questions connexes, en se fondant sur les informations que les États membres fourniront à titre volontaire sur les opérations de déminage, la rééducation des victimes et les activités de collecte de fonds.

19. De charger le Secrétariat général de mener les activités mentionnées dans la présente résolution dans la limite des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.

20. De charger le Conseil permanent de soumettre à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1645 (XXIX-O/99)

APPUI À LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99), notamment la section du Rapport de la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-214/99) qui traite de la question “Appui à la Commission sur la sécurité continentale”;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que conformément à l’article 112 de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), l’une des attributions du Secrétariat général est de fournir des services consultatifs aux organes de l’OEA, le cas échéant;

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) “Mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité” elle a décidé: “de charger le Conseil permanent de prendre les mesures suivantes, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale: a. d’assurer le suivi des questions relatives aux mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité et de les approfondir; b. de mener une analyse de la signification, de la portée et des implications des concepts de sécurité internationale dans le Continent américain, en vue de développer les approches communes les plus adéquates, qui permettent d’aborder les différents aspects de la question, notamment le désarmement et le contrôle des armements; c. d’identifier les moyens de revitaliser et de renforcer les institutions du Système interaméricain liées aux différents aspects de la sécurité continentale;

Que cette résolution charge le Secrétaire général de recevoir des États membres des renseignements sur l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, pour faciliter la préparation d’un inventaire complet et systématique de ces mesures, à la lumière des dispositions des Déclarations de San Salvador et de Santiago et des résolutions pertinentes; de recevoir les renseignements apportés par les États membres au Registre des armes classiques tenu par les Nations Unies, ainsi que ceux qui sont requis pour la rédaction du Rapport international normalisé sur les dépenses militaires, et d’actualiser chaque année, à partir des renseignements communiqués par les États membres, le registre des experts sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, et de le distribuer aux États membres chaque année avant le mois de juin;

Qu’en vertu de cette résolution, le Secrétaire général a aussi été chargé “de fournir à la Commission sur la sécurité continentale, en fonction des ressources budgétaires existantes, un appui spécialisé, et de renforcer l’appui technique et administratif qu’il fournit actuellement pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter des mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale et le Deuxième Sommet des Amériques”;

NOTANT le rôle du Secrétariat général en sa qualité de dépositaire de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs, et d’autres matériels connexes et, en particulier, l’appui que le Secrétariat général doit fournir au Comité consultatif créé par ladite Convention, ainsi que le rôle de ce Secrétariat à l’avenir en ce qui a trait à l’accomplissement des tâches confiées au dépositaire par la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques ;

EXPRIMANT une fois de plus sa satisfaction pour l’établissement par le Conseil permanent, en vertu de la résolution CP/RES. 724 (1162/98), du Registre des mines terrestres antipersonnel, et pour la directive que cet organe a adressée au Secrétariat général de “ tenir le Conseil permanent informé au sujet de toute actualisation de ce registre fondée sur les données présentées par les États membres”;

CONVAINCUE de la nécessité d’apporter un appui à la Commission sur la sécurité continentale pour la concrétisation et l’application des mandats de l’Assemblée générale, tout particulièrement, ceux qui sont mentionnés ci-dessus;

SOULIGNANT les efforts accomplis par l’OEA en vue de répondre aux préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, comme elles ont été définies dans les Conclusions et recommandations de la Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité (1998) et dans la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (1998);

NOTANT AVEC SATISFACTION l’appui prêté par le Secrétaire général aux travaux de la Commission en application de la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98);

TENANT COMPTE de l’entrée en fonctions d’un Centre de documentation attaché à la Commission, qui relèvera du Coordonnateur du Secrétariat général aux questions de sécurité continentale, et dans lequel seront compilés les documents traitant de ce dossier, les informations émanées des États membres, et toutes autres informations présentant un intérêt pour les travaux de la Commission;

TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la création d’un site de la Commission sur l’Internet pour la diffusion des documents, résolutions et rapports produits par l’OEA dans le domaine de la sécurité continentale, ainsi que des principaux documents et accords bilatéraux et multilatéraux dotés d’une importance pour le Système interaméricain et portant sur les différents aspects de la sécurité continentale,

DÉCIDE:

1. De prendre note du Rapport annuel du Conseil permanent en ce qui a trait aux activités de la Commission sur la sécurité continentale.

2. De demander au Secrétaire général d’envisager de renforcer davantage l’appui professionnel, technique et administratif que prête actuellement le Secrétariat général à la Commission, en ayant recours à tous les moyens jugés nécessaires pour concrétiser les mandats confiés par l’Assemblée générale au Secrétariat général.

3. De demander au Secrétariat général de compiler, d’agencer et de tenir à jour les archives et les bases de données relatives aux mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans le Continent américain en tenant compte de l’inventaire des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité de nature militaire sollicitées à l’Organisation interaméricaine de défense (JID), afin qu’elles soient accessibles aux États membres, conformément à la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98). De demander aussi au Secrétariat général d’analyser et de diffuser en temps opportun les divers aspects et études concernant ces questions.

4. De demander également au Secrétaire général qu’en coordination avec le président de la Commission,

a. il facilite les échanges de données d’expériences et de coopération entre la Commission et d’autres organisations internationales comme les Nations Unies (ONU), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ASEAN) qui œuvrent dans des domaines liés à l’encouragement de la confiance et de la sécurité;

b. il renforce, dans le cadre des accords de coopération entre l’Organisation des États Américains (OEA) et l’ONU, les échanges de la Commission avec le Département des questions de désarmement de l’ONU et, tout spécialement, avec le Centre régional de l’ONU pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et les Caraïbes;

c. il compile les documents émanés des réunions gouvernementales sous-régionales et nationales, ainsi que des rencontres universitaires sur la sécurité internationale, et soumette un rapport aux États membres sur la disponibilité de ces documents;

d. il continue à incorporer à la page de la Commission sur l’Internet des informations sur les documents officiels de l’OEA traitant de la question et de son programme de travail, ainsi que les principaux documents et accords bilatéraux et multilatéraux afférents au Système interaméricain, et tout particulièrement les divers aspects de la sécurité continentale.

5. De charger le Secrétaire général de mener les activités décrites dans la présente résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget de l’Organisation et d’autres ressources.

AG/RES. 1646 (XXIX-O/99)

RAPPORT DE LA COMMISSION DES VÉRIFICATEURS EXTÉRIEURS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent sur le rapport de la Commission des vérificateurs extérieurs (CP/CAAP-2465/99 rev. 1);

Le rapport adressé au Conseil permanent sur la “Vérification des comptes et états financiers pour les exercices clos le 31 décembre 1996 et 1998” par la Commission des vérificateurs extérieurs, ainsi que les importantes recommandations qui y sont formulées,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport de la Commission des vérificateurs extérieurs intitulé “Vérification des comptes et états financiers pour les exercices clos le 31 décembre 1996 et 1998”, et du rapport du Conseil permanent relatif au rapport de la Commission des vérificateurs extérieurs (CP/CAAP-2465/99 rev. 1).

2. De remercier le président de la Commission, M^me Jacqueline Williams-Bridgers, pour la tâche qu’elle a réalisée et son dévouement à l’accomplissement de sa mission à la présidence de la Commission des vérificateurs extérieurs.

3. De charger le Conseil permanent d’effectuer, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, un examen plus approfondi des recommandations de la Commission et de recommander des actions appropriées.

4. De demander au Secrétariat général de prendre les mesures pertinentes pour donner suite à toute intervention qui résulterait des recommandations émanées du Conseil permanent.

5. De demander au Conseil permanent de soumettre à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1647 (XXIX-O/99

RÉFORME DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT le besoin d’examiner les documents ci-après: “Réforme de la politique du personnel et observations de l’Association du personnel” (GETC/FORMOEA-29/98); “Rapport du Groupe de travail sur la fonction publique internationale au sein du Secrétariat général de l’OEA” (CP/doc.3187/99); “Politique du personnel” (CP/doc.3198/99); “Tableau comparatif de la politique du personnel” (CP/CAAP-2470/99), (CP/CAAP-2470/99 add. 1 ); “Étude comparée des prestations des assurances-vie et assurances-maladie offertes par le Secrétariat général et d’autres organisations internationales” (CP/doc.3183/99); et “Pensions des hauts fonctionnaires retraités; assurance-vie et assurance-maladie des employés retraités” (CP/doc.2981/97);

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1596 (XXVIII-O/98), elle a chargé le Secrétariat général “d’améliorer, le cas échéant, les mécanismes d’emploi actuellement en vigueur au sein de l’Organisation, en se focalisant particulièrement sur une transparence et une rationalisation accrues des différents mécanismes de recrutement de l’Organisation,” et d’aider le Conseil permanent à élaborer “une étude, assortie de recommandations, sur la politique de la fonction publique internationale au sein du Secrétariat général, aux fins d’examen par l’Assemblée générale lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire”;

Que par la résolution AG/RES. 1 (XXV-E/98), elle a chargé le Secrétaire général, lors de sa vingt-cinquième Session extraordinaire, de présenter “ une étude sur la répartition du personnel à toutes les catégories, et de soumettre des recommandations aux fins d’adoption par l’Assemblée générale lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire, de la marche à suivre pour restructurer cette répartition en vue de mettre sur pied une force active qui soit plus adaptée aux besoins changeants de l’Organisation, et d’établir une politique adéquate du personnel, en tenant compte de la représentation géographique conformément à l’article 120 de la Charte ”,

DÉCIDE:

1. De confier au Conseil permanent le soin de poursuivre son étude de la politique du personnel appartenant à la fonction publique internationale ainsi que d’autres politiques afférentes au personnel, et d’adopter les mesures qui seront estimées approprier ad referendum de l’Assemblée générale.

2. De reconduire le mandat confié au Secrétaire général d’améliorer le cas échéant les mécanismes d’emploi actuellement en vigueur au sein du Secrétariat général, en se focalisant particulièrement sur une transparence et une rationalisation accrues des différents mécanismes de recrutement du Secrétariat général, et d’informer le Conseil permanent des modifications effectuées conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, afin qu’il présente un rapport à la prochaine Session de l’Assemblée générale.

3. De proroger le mandat confié au Secrétaire général de tenir le Conseil permanent informé de la mise en œuvre du nouveau système d’évaluation du rendement du personnel, et de demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur les résultats de cette mission à l’Assemblée générale lors de sa prochaine Session.

4. De demander au Secrétaire général de maintenir, sans préjudice de l’avenir de la fonction publique internationale, le gel des postes vacants appartenant à la fonction publique internationale jusqu’à ce que l’Assemblée générale statue définitivement sur la question.

AG/RES. 1648 (XXIX-O/99)

PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que selon le préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région” et que l’un de ses buts est “d’encourager et de consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention”;

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99) et en particulier le chapitre qui traite du rapport de la Commission des questions juridiques et des activités relatives à la promotion de la démocratie représentative (CP/CAJP-1506/99 rev. 3),

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES. 1063 (XX-O/90), elle a demandé au Secrétaire général de “créer un service pour le développement de la démocratie au sein du Secrétariat général”, et que par la résolution CP/RES. 572 (882/91) le Conseil permanent a adopté le programme de soutien pour la promotion de la démocratie;

Que conformément à la résolution CP/RES. 572 (882/91), l’Unité “sera disponible pour s’acquitter des tâches que les organes compétents pourront lui confier pour appuyer la démocratie dans le Continent américain”;

TENANT COMPTE:

Des résolutions AG/RES. 1080 (XXI-O/91), AG/RES. 1402 (XXVI-O/96), AG/RES. 1475 (XXVII-O/97), et AG/RES. 1551 (XXXVIII-O/98), “Promotion de la démocratie représentative”, par lesquelles elle a chargé le Conseil permanent d’élaborer toute une gamme de propositions d’incitation à la préservation et au renforcement des systèmes démocratiques;

RAPPELANT:

Que dans l’Engagement de Santiago en faveur de la démocratie et de la rénovation du Système interaméricain de 1991, les Ministres des affaires étrangères et les Chefs de délégation des États membres ont proclamé leur engagement irréversible en faveur de la défense et de la promotion de la démocratie représentative et les droits de la personne dans la région, dans le respect du principe de non-intervention;

Que dans la Déclaration de Managua en faveur de la promotion de la démocratie et du développement, les Ministres des affaires étrangères et les Chefs de délégation des États membres ont déclaré que le soutien et la coopération de l’OEA pour le renforcement des institutions démocratiques, au moyen de programmes qui contribueront à améliorer les capacités propres des États qui en feront la demande afin de perfectionner leurs modèles d’organisation politique, sont le fondement de ce nouvel engagement continental, et qu’à cet égard, ils ont souligné la contribution de l’Unité pour la promotion de la démocratie et du Conseil permanent à la formulation de propositions d’incitations visant à protéger et renforcer les systèmes démocratiques dans le Continent américain;

Que dans la Déclaration de principes du Premier Sommet des Amériques tenu en 1994, les Chefs d’État et de gouvernement ont déclaré que la démocratie est le seul système politique qui garantisse le respect des droits de la personne et l’État de droit, tout en protégeant la diversité culturelle, le pluralisme, le respect des droits des minorités et la paix dans les nations et entre elles, et que la démocratie et le développement se renforcent mutuellement;

Que dans la Déclaration Deuxième Sommet des Amériques tenu en 1998, les Chefs d’État et de gouvernement ont réitéré l’importance du renforcement des systèmes démocratiques dans le Continent américain;

Que le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques invite instamment les gouvernements à renforcer la coopération et le soutien aux activités de l’Organisation des États Américains,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la promotion de la démocratie représentative.

2. De charger le Conseil permanent des tâches ci-après qui seront accomplies par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la démocratie représentative:

a. Continuer à assurer le suivi et à donner l’orientation nécessaire au Secrétariat général et en particulier à l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) dans les activités qu’elle entreprendra dans le domaine de la démocratie, pour qu’elle réalise ses objectifs et mène à bien ses plans de travail.

b. Promouvoir la coopération dans des tâches connexes, et la coordination entre l’UPD et les différents organes, organismes et entités de l’OEA, en vue d’augmenter l’impact des activités de l’Organisation en matière de promotion et de défense de la démocratie représentative dans la région, et de garantir l’efficacité de ces activités.

c. Demander au Secrétariat général de tenir actualisé annuellement, par l’intermédiaire de l’UPD, et en coordination avec les organes, organismes et entités de l’OEA, un inventaire des activités menées au sein de l’Organisation en matière de promotion de la démocratie représentative.

d. Étudier et approuver avant fin 1999, le Plan de travail de l’UPD pour l’an 2000, en y assurant l’inclusion dans ce programme des activités appelées à appuyer les mandats relatifs à la promotion et à la défense de la démocratie émanés des Plans d’action des Sommets des Amériques, qui ont été confiés à l’OEA.

e. Charger le Secrétariat général de continuer à élaborer et à mettre en œuvre, par l’intermédiaire de l’UPD, des programmes visant la promotion, l’échange, la formation des jeunes dirigeants du Continent américain; de faire rapport périodiquement au Conseil permanent sur les progrès accomplis en la matière, et de soumettre des projets concernant la tenue d’assises continentales qui recensent l’expérience des cours et séminaires organisés par l’UPD dans les différentes sous-régions du Continent américain, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources.

f. Continuer à examiner les rapports trimestriels sur l’avancement des activités de l’Unité pour la promotion de la démocratie, notamment les renseignements relatifs au niveau d’exécution budgétaire, qui seront présentés par le Secrétariat général dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre, et d’inclure ses commentaires et observations dans son rapport annuel.

g. Continuer à élaborer des propositions d’incitations à la préservation et au renforcement des régimes démocratiques dans le Continent américain.

3. De charger le Secrétariat général de continuer, par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget ainsi que d’autres ressources, à mener des études, à organiser des séminaires et à promouvoir ou patronner des travaux de recherche relatives à la promotion de la démocratie dans la région.

4. De demander au Secrétariat général de continuer à faciliter, à travers l’UPD, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget ainsi que d’autres ressources, et conformément à la résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98), le dialogue entre les parlementaires du Continent américain dans le cadre de l’OEA.

5. D’encourager l’UPD à tenir informés les États membres, par l’entremise du Groupe de travail sur la démocratie représentative, au sujet des activités envisagées dans son programme de travail, afin d’accorder à ces dernières la plus large diffusion possible dans le Continent américain.

6. De prendre note du Manuel sur l’Organisation des missions d’observation des élections détachées par l’OEA, et de demander au Secrétariat général d’élaborer une version révisée de ce manuel en tenant compte des observations formulées par le Groupe de travail sur la démocratie représentative.

7. De charger le Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1649 (XXIX-O/99)

RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

ET SUIVI DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION

POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité dans le Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption (CP/CAJP-1458/99 rev.1), présenté pour donner suite au mandat émis par l’Assemblée générale dans sa résolution AG/RES. 1552 (XXVIII-O/98);

CONSIDÉRANT:

Que la Charte de l’Organisation des États Américains souligne dans son préambule que “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région” et que “l’organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l’ordre moral et la justice”;

Que les États membres, en signant la Convention interaméricaine contre la corruption, ont proclamé dans le préambule de cet instrument leur “conviction que la corruption sape la légitimité des institutions politiques, porte atteinte à la société, à l’ordre moral et à la justice, ainsi qu’au développement intégral des peuples”;

Que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États membres, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de structurer la coopération entre les États parties afin d’assurer l’efficacité des mesures et des actions visant à prévenir, à dépister, à sanctionner et à éliminer les actes de corruption commis dans l’exercice de fonctions publiques, et les actes de corruption qui y sont spécifiquement liés;

Que par sa résolution AG/RES. 1477 (XXVII-O/97), elle a adopté le Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption;

Que lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, par sa résolution AG/RES. 1552 (XXVIII-O/98) intitulée: “Renforcement de la probité et suivi de la mise en application du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a convoqué le Symposium pour le renforcement de la probité dans le Continent américain qui a eu lieu les 4, 5 et 6 novembre 1998 à Santiago (Chili), au terme duquel toute une gamme de conclusions et recommandations ont été formulées;

Que pour donner suite au mandat formulé à son intention par l’Assemblée générale, le Comité juridique interaméricain a élaboré, le document intitulé: “Loi-type sur l’enrichissement illicite et la subornation transnationale” (CP/doc.3146/99) qui inclut à l’intention du législateur, un guide de ces importantes prescriptions incorporées dans la Convention interaméricaine contre la corruption;

Qu’en vue d’appuyer la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, le Secrétariat général de l’OEA et la Banque interaméricaine de développement (BID) ont souscrit au siège de l’Organisation, un accord de coopération le 26 mars 1999;

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la ratification, par seize États membres, de la Convention interaméricaine contre la corruption,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres ni ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption ou d’y adhérer, selon le cas.

2. De remercier le Comité juridique interaméricain pour l’importante contribution qu’il a apportée à l’élaboration du document “Loi-type sur l’enrichissement illicite et la subornation transnationale” qui sera d’une grande utilité dans l’application, au sein des différents systèmes juridiques nationaux, de ces prescriptions incorporées dans la Convention interaméricaine contre la corruption.

3. D’exprimer sa satisfaction pour la signature de l’accord de coopération entre l’Organisation des États Américains et la Banque interaméricaine de développement (BID) qui apporte un appui substantiel à la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.

4. De charger le Conseil permanent:

a. De reconduire dans ses fonctions le Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique de la Commission des questions juridiques et politiques afin qu’il assure le suivi des activités incluses dans le Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi que les recommandations issues du Symposium précité sur le renforcement de la probité dans le Continent américain, tenu à Santiago (Chili) en novembre 1998;

b. De continuer de promouvoir l’échange des données d’expériences et des informations entre les institutions publiques et les organisations internationales, en tenant compte des contributions des institutions de la société civile et conformément aux recommandations du Symposium.

c. Lors de l’élaboration et de la supervision de la mise en œuvre du plan d’activités du Programme interaméricain contre la corruption, d’envisager l’adoption de mesures spécifiques visant à renforcer la coopération et à fournir l’assistance technique aux États membres qui la demandent, et à encourager l’échange des données d’expériences et des informations sur l’application de la Convention, en tenant compte des conclusions et recommandations de ce Symposium sur l’encouragement de la probité dans le Continent américain;

d. De mettre en œuvre les mesures approuvées sur une base prioritaire, en tenant compte de l’appui institutionnel nécessaire à son application.

5. D’exhorter le Secrétariat général:

a. À fournir l’appui nécessaire au Conseil permanent dans l’accomplissement de ces tâches, notamment en ce qui a trait à l’analyse des moyens d’obtenir les ressources nécessaires à l’application des recommandations du Symposium, pour la lutte contre la corruption, afin de renforcer la capacité de coopération de l’Organisation dans ce domaine.

b. À continuer d’apporter son soutien technique au processus d’échange des informations visé au point 4.b.

6. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire sur l’application de la présente résolution.

AG/RES. 1650 (XXIX-O/99

COOPÉRATION CONTINENTALE POUR PREVENIR, COMBATTRE

ET ELIMINER LE TERRORISME

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme (CP/CAJP-1528/99 rev. 1), établi selon le vœu de la résolution AG/RES. 1553 (XXVIII-O/98);

TENANT COMPTE de la Déclaration et du Plan d’action sur la coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, lesquels ont été adoptés à la Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue à Lima en 1996;

TENANT COMPTE en outre du Plan d’action adopté lors du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), dans lequel les Chefs d’État et de gouvernement ont convenu de convoquer, dans le cadre de l’Organisation des États Américains, la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme qui serait consacrée à l’évaluation des progrès réalisés, et à la détermination des domaines d’intervention futurs pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme;

CONSIDÉRANT:

Que lors de sa vingt-huitième Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1553 (XXVIII-O/98) “Coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme”, par laquelle elle a chargé le Conseil permanent d’entreprendre les travaux préparatoires de la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme, dans la perspective de sa convocation;

Que la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme s’est tenue les 23 et 24 novembre 1998 dans la ville de Mar del Plata (République argentine);

Qu’à la Conférence précitée, les États membres de l’Organisation des États Américains ont adopté l’Engagement de Mar del Plata, par lequel ils ont décidé de recommander à l’Assemblée générale, lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire, d’établir “un cadre institutionnel approprié, conformément à la Charte de l’Organisation des États Américains”;

Que le Gouvernement des États-Unis a offert d’accueillir une réunion à laquelle serait constitué le cadre institutionnel approprié visé au paragraphe précédent,

DÉCIDE:

1. De reprendre à son compte les décisions et recommandations formulées dans l’Engagement de Mar del Plata et ses trois annexes, adopté par la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue à Mar del Plata (République argentine) les 23 et 24 novembre 1998.

2. De renouveler la validité et l’importance de la Déclaration et du Plan d’action sur la coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, adoptés à la Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue à Lima en 1996.

3. De créer, en veillant au respect de la souveraineté des États et du principe de non-intervention, le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE), qui sera constitué par les autorités nationales compétentes des États membres de l’Organisation; de déterminer que ce Comité aura pour objectif de développer la coopération en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer les actes et les activités terroristes.

4. De charger le Secrétariat général de désigner, dans sa sphère de compétence, un organe d’appui technique/administratif aux activités du CICTE, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources, et d’assurer en outre, en vue de la concrétisation de ce qui précède, que le Secrétariat général tienne compte des recommandations émanées de la première réunion du CICTE, ainsi que des progrès du processus de modernisation et de renforcement de l’OEA, conformément à la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98).

5. D’adopter le Statut du CICTE qui est annexé à la présente résolution.

6. De charger le Secrétariat général de prêter sa collaboration au CICTE lors de l’élaboration de son Règlement qui devra être adopté par le CICTE lui-même.

7. De prier le Conseil permanent de faire les arrangements nécessaires en vue de la tenue pendant le second semestre de 1999 d’une réunion qui sera consacrée à la constitution du CICTE, en fonction des ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources.

8. D’accepter l’aimable offre du Gouvernement des États-Unis d’accueillir à Miami (Floride) la réunion à laquelle sera constituée le CICTE pendant le second semestre de 1999 à la date que déterminera le Conseil permanent.

9. De charger le Conseil permanent d’étudier et d’adopter des mécanismes appropriés de financement, notamment la constitution d’un fonds spécifique appelé à financer la mise en route des programmes et activités approuvés dans le cadre du CICTE.

10. D’inviter instamment les États membres à déployer tous les efforts possibles afin de mettre à la disposition de l’Organisation les ressources financières suffisantes pour la mise en place des programmes et le déroulement des activités communes qu’approuve le CICTE.

11. De demander au Secrétariat général de déployer tous les efforts nécessaires pour fournir l’appui financier supplémentaire provenant de sources extérieures afin de mener à bonne fin les actions de lutte contre le terrorisme dans le cadre du CICTE, y compris l’appui des Observateurs permanents près l’OEA, et celui d’autres États et institutions financières, en particulier la Banque interaméricaine de développement (BID).

12. De recommander au Conseil permanent d’inclure, lorsqu’il adressera ses observations et recommandations à l’Assemblée générale sur le rapport du CICTE, aux termes de l’alinéa f de l’article 91 de la Charte, les références nécessaires à la coordination des activités de ce Comité avec celles des autres organes de l’Organisation.

13. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de façon toute particulière et dans les plus brefs délais la signature et la ratification, conformément à leurs normes constitutionnelles et juridiques respectives, des conventions internationales sur le terrorisme citées dans la résolution 51/210 de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que dans la Convention internationale sur l’élimination des attentats terroristes à l’explosif ouverte à la signature le 12 janvier 1998 au siège des Nations Unies, ainsi que l’adhésion à ces instruments, selon le cas.

14. De charger le Conseil permanent de continuer à étudier la nécessité et l’utilité d’une convention interaméricaine sur le terrorisme à la lumière des instruments internationaux en vigueur.

15. De demander au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport sur les suites données à la présente résolution.

ANNEXE

STATUT DU COMITÉ INTERAMÉRICAIN

CONTRE LE TERRORISME (CICTE)

Chapitre I

NATURE, PRINCIPES ET OBJECTIFS

Article premier

Le Comité interaméricain contre le terrorisme (ci-après le “CICTE” ou “le Comité), est une entité de l’Organisation des États Américains (ci-après “l’OEA” ou “l’Organisation”) qui a été créée par l’Assemblée générale de l’OEA, conformément à l’article 53 de la Charte de l’Organisation. Il a pour objectif de développer la coopération afin de prévenir, de combattre et d’éliminer les actes et activités terroristes.

Le CICTE jouit d’une autonomie technique dans l’exercice de ses fonctions, dans les limites imposées par la Charte de l’Organisation, par son propre Statut et son Règlement, ainsi que par les mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale.

Article 2

Les activités du CICTE sont régies par les normes pertinentes de l’Organisation, le présent Statut ainsi que son Règlement, les décisions émanées de l’Assemblée générale ainsi que par ses propres décisions.

Chapitre II

COMPOSITION

Article 3

Le Comité est composé des autorités nationales compétentes de tous les États membres de l’OEA.

Article 4

Chacun des États membres de l’Organisation nomme un représentant titulaire et les suppléants et conseillers qu’il juge nécessaires.

Article 5

Les États membres de l’Organisation doivent notifier au Secrétaire général de l’OEA les nominations visées à l’article 4 du présent Statut ainsi que tout changement intervenant dans la composition de leur représentation.

Article 6

Le Comité réglemente la participation à ses activités des Observateurs permanents près l’Organisation.

Chapitre III

SECRÉTARIAT

Article 7

Le Comité bénéficie de l’appui du Secrétariat général.

Le Secrétaire général désigne une instance d’appui technique et administratif aux activités du Comité en fonction des ressources qui lui sont allouées dans le Programme-budget de l’Organisation. Un appui technique et administratif au sein de cette instance peut être fourni sur une base volontaire par les États membres ou peut provenir d’autres sources conformément à l’article 12 du présent Statut.

Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Statut, le Conseil permanent, sur la demande du CICTE, réexamine la nature de l’appui technique et administratif nécessaire au Comité pour l’accomplissement de sa mission.

Article 8

Il incombe au Secrétariat général:

a. D’exercer les attributions de Secrétariat pendant les sessions du Comité;

b. De collaborer à l’élaboration des rapports que le CICTE devra présenter à l’Assemblée générale par le truchement du Conseil permanent, ainsi qu’à l’accomplissement de toutes les tâches confiées au Comité,

c. De communiquer aux gouvernements des États membres de l’Organisation, à travers les Missions permanentes, les décisions adoptées par le Comité.

Chapitre IV

QUORUM ET VOTE

Article 9

Le quorum est constitué par la majorité des États membres du Comité.

Article 10

Chaque État membre du Comité a droit à un vote. Le Comité déploie tous les efforts possibles pour adopter ses décisions par consensus. Lorsqu’il ne sera pas possible de le faire, le Comité les adopte à la majorité simple des voix des États membres présents, sauf dans les cas où les voix des deux tiers des États membres sont spécifiquement requises.

Chapitre V

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Article 11

Conformément à son Programme-budget qui aura été approuvé, l’Organisation prend en charge les dépenses de secrétariat du Comité. En fonction des ressources approuvées dans le Programme-budget, l’Organisation fournit un appui de secrétariat au Comité lors de sa réunion annuelle, sur la base du coût de la tenue de cette réunion au siège de l’Organisation. Tous frais supplémentaires découlant de la tenue de ces assises hors siège doit être pris en charge par le pays d’accueil.

Article 12

Les activités approuvées par le Comité en vue de leur mise en œuvre par le Secrétariat général doivent être financées, principalement, au moyen de contributions spécifiques apportées par les États membres de l’Organisation, ainsi que de celles d’autres États et organisations internationales intergouvernementales, à travers les mécanismes adéquats comme la création de fonds spécifiques et fiduciaires prévus par les articles 68 et 69 des Normes générales de fonctionnement de l’Organisation.

Article 13

Chaque État membre assume les frais de participation de sa délégation aux sessions du CICTE.

Chapitre VI

FONCTIONS

Article 14

Dans l’exercice de ses attributions, le CICTE est régi par les dispositions de l’alinéa f de l’article 91 de la Charte.

Le CICTE oriente ses travaux en se fondant sur les conventions internationales pertinentes; les principes et objectifs de la Déclaration de Lima pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme (ci-après la “Déclaration de Lima”); le Plan d’action de Lima sur la coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme (ci-après le “Plan d’action de Lima”)et l’Engagement de Mar del Plata.

Article 15

Le Comité exerce les fonctions suivantes:

a. Promouvoir le développement de la coopération interaméricaine pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme;

b. Établir un cadre de coopération technique qui tienne compte des orientations suggérées aux annexes I, II et III de l’Engagement de Mar del Plata;

c. Dynamiser, développer, coordonner et évaluer l’application de la Déclaration et du Plan d’action de Lima, les recommandations de la Réunion d’experts gouvernementaux chargés d’examiner les moyens propres à améliorer l’échange des informations entre les États membres pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, qui s’est tenue au siège de l’Organisation en mai 1997, ainsi que les recommandations formulées dans l’Engagement de Mar del Plata;

d. Prêter assistance aux États membres qui en font la demande, afin de prévenir, de combattre et d’éliminer le terrorisme, en encourageant, conformément à la législation interne des États membres, l’échange des données d’expériences et des informations sur les activités des personnes, groupes, organisations et mouvements liés à des actes terroristes, ainsi que sur les questions relatives aux méthodes, aux sources de financement et aux entités dont ils reçoivent protection et appui, directement ou indirectement, et à leur éventuel rapport avec d’autres infractions commises;

e. Examiner les propositions concernant des moyens et mécanismes tels que le “Répertoire de spécialistes en matière de prévention, de lutte contre le terrorisme et d’élimination de ce fléau”, et la “Base de données interaméricaine sur les questions de terrorisme”, qui ont été présentées à la Réunion d’experts gouvernementaux chargés d’examiner les moyens propres à améliorer l’échange des informations entre les États membres pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, tenue au siège de l’Organisation en mai 1997;

f. Coordonner ses travaux avec ceux du Comité consultatif issu de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, adoptée le 14 novembre 1997 au siège de l’Organisation, afin de parvenir à un échange d’informations pertinentes sur la question du trafic illicite d’armes, de munitions, d’explosifs, de matériels ou de technologies propres à être utilisés dans la perpétration d’actes terroristes;

g. Mettre en place, avec l’accord préalable des instances compétentes, des mécanismes de coordination avec d’autres entités internationales compétentes en la matière.

h. Présenter à l’Assemblée générale un rapport annuel, par l’intermédiaire du Conseil permanent ainsi que les rapports spéciaux qu’il jugera utiles;

i. Mettre en œuvre les mandats émanés de l’Assemblée générale.

Chapitre VII

SIÈGE ET RÉUNIONS

Article 16

Le siège du Comité est celui du Secrétariat général de l’Organisation.

Tout État membre de l’Organisation peut inviter le Comité à se réunir sur son territoire. Le Comité arrête les décisions relatives aux invitations à se réunir hors siège, et le pays d’accueil prend en charge tous les frais additionnels auxquels donne lieu une réunion tenue en dehors du siège.

Article 17

Le CICTE tient au moins une session par an.

Chapitre VIII

PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT

Article 18

Le Comité est doté d’un président et d’un vice-président qui sont élus parmi les États membres. Ces fonctions sont exercées par les représentants titulaires des États membres qui sont élus.

L’élection à ces fonctions se fait à chaque session annuelle du Comité. Les président et vice-président exercent leur mandat jusqu’à la prochaine session du CICTE.

Article 19

Le président et le vice-président sont élus à la majorité des États membres du Comité qui sont présents. Si cette majorité n’est pas réunie et qu’il est nécessaire d’effectuer plus d’un tour de scrutin, les candidats qui reçoivent le moins de voix à chaque tour sont éliminés, jusqu’à ce que l’un des candidats restants obtienne la majorité.

Le scrutin est secret.

Article 20

Les fonctions du président sont régies par le Règlement du Comité.

Article 21

En cas d’absence, d’empêchement ou de démission du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.

Si pour une raison quelconque les autorités nationales pertinentes décident de changer leur représentant titulaire lorsque celui-ci exerce la présidence ou la vice-présidence du Comité, le fonctionnaire désigné pour le remplacer occupe ce poste jusqu’à l’expiration du mandat du titulaire.

Si l’État membre qui exerce la présidence ou la vice-présidence démissionne de son poste, le Comité peut tenir des élections spéciales pour le remplacer.

Article 22

Le président peut déléguer au vice-président les fonctions qu’il jugera utiles, selon les modalités prévues dans le Règlement.

Chapitre IX

STATUT ET RÈGLEMENT

Article 23

Le présent Statut, approuvé par l’Assemblée générale, ne peut être modifié que par celle-ci.

Article 24

Le CICTE peut proposer à l’Assemblée générale des modifications au présent Statut.

Article 25

Le Comité approuve et modifie son Règlement conformément au présent Statut, et il en notifie l’Assemblée générale dans son Rapport annuel.

Article 26

Le présent Statut entre en vigueur à la date de son approbation par l’Assemblée générale.

Chapitre X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27

L’Assemblée générale convoque la première session du CICTE.

Article 28

À sa première réunion, le CICTE élabore son programme de travail qui s’inspirera des propositions suivantes:

a. Créer un réseau interaméricain de compilation et de transmission des données par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes, permettant d’échanger les informations et les données d’expériences sur les activités des personnes, groupes, organisations et mouvements liés à des actes terroristes, ainsi que sur les questions relatives aux sources de financement et aux entités dont ils reçoivent protection ou appui, directement ou indirectement, et à leur éventuel rapport avec d’autres infractions commises, et créer dans cette perspective une banque interaméricaine de données sur les questions de terrorisme, qui sera à la disposition des États membres;

b. Compiler les normes législatives et réglementaires, en vigueur dans les États membres, pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme;

c. Compiler les traités et les accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux ou multilatéraux signés par les États membres pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme;

d. Étudier les mécanismes propres à accroître l’efficacité de l’application des normes de droit international en la matière, en particulier les normes et procédures prévues dans les conventions contre le terrorisme et qui sont en vigueur entre les États parties auxdites conventions;

e. Formuler des propositions visant à assister les États qui en feront la demande dans la formulation de législations nationales anti-terroristes;

f. Concevoir des mécanismes de coopération pour la détection des fausses pièces d’identité;

g. Concevoir des mécanismes de coopération entre les autorités compétentes d’immigration;

h. Mettre au point des programmes et activités de coopération technique destinés à former le personnel chargé de prévenir, de combattre et d’éliminer le terrorisme dans chaque État membre qui en fait la demande.

AG/RES. 1651 (XXIX-O/99)

LUTTE CONTRE LE CRIME ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le Rapport du Conseil permanent sur la question intitulée “Lutte contre le crime et la prévention de la délinquance” (CP/CAJP-1530/99), soumis en application de la résolution AG/RES. 1563 (XXVIII-O/98);

Le Rapport du Secrétaire général sur les expériences pertinentes enregistrées à l’échelle internationale en matière de lutte contre le crime et de prévention de la délinquance, notamment en ce qui concerne les mesures complémentaires qui pourraient être prises à l’échelle interaméricaine (CP/CAJP-1415/99);

Le Rapport final de la Réunion d’experts gouvernementaux sur la lutte contre le crime et la prévention de la délinquance (REGDEL/doc.9/99), qui s’est tenue à Medellín (Colombie) les 19 et 20 avril 1999, conformément à la résolution AG/RES. 1563 (XXVIII-O/98);

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la volonté des Chefs d’État et de gouvernement du Continent américain de prévenir, contrôler et combattre avec détermination et fermeté toutes les manifestations de criminalité et de délinquance, conformément aux déclarations maintes fois renouvelées, sous la prémisse qu’il s’agit de l’un des problèmes les plus pressants dans la région;

RAPPELANT la “Déclaration de Montrouis: Une nouvelle vision de l’OEA”, laquelle fait état de la volonté “de favoriser la confrontation des expériences en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre ce problème et de l’étude de mesures d’interventions possibles destinées à améliorer la sécurité du citoyen”;

PRENANT EN COMPTE que la lutte contre le délit ainsi que la prévention de la délinquance sont des tâches prioritaires pour tous les pays;

RECONNAISSANT la nécessité d’examiner des stratégies et de recommander des mesures de coopération pour affronter ce problème commun;

SOULIGNANT l’utilité d’encourager le dialogue entre les États membres et d’échanger des données d’expériences au sujet des problèmes rencontrés et des succès réalisés, en vue d’uniformiser les critères et parvenir à une plus large coopération;

FAISANT RESSORTIR l’importance de promouvoir et de fournir une coopération technique en vue de contribuer au renforcement institutionnel des autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le délit et de la prévention de la délinquance,

SE CONFORMANT aux principes et buts consacrés dans la Charte de l’Organisation des États Américains,

PRENANT EN COMPTE que par sa résolution AG/RES. 1490 (XXVII-O/97), elle a chargé le Conseil permanent d’étudier et d’analyser le rapport soumis par le Secrétariat général dans l’optique de la création d’un programme spécial d’appui aux efforts nationaux en faveur de la prévention du crime et de la lutte contre la délinquance;

CONSIDÉRANT que la Réunion d’experts gouvernementaux sur la lutte contre le crime et la prévention de la délinquance qui a eu lieu dans la ville de Medellín (Colombie) les 19 et 20 avril 1999, a été convoquée par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1563 (XXVIII-O/98), “en vue de faciliter le déroulement d’un ample débat continental permettant, d’une part, de déterminer les paramètres et de tracer les directives appelées à orienter la coopération interaméricaine dans ces domaines, et d’autres part, de poser les bases habilitant l’OEA à mener un programme multilatéral dans ce secteur”,

DÉCIDE:

1. D’exprimer ses plus sincères remerciements au Gouvernement de la République de Colombie pour l’excellente collaboration qui a assuré le succès des travaux de la Réunion d’experts gouvernementaux sur la lutte contre le crime et sur la prévention de la délinquance qui a eu lieu dans la ville de Medellín (Colombie) les 19 et 20 avril 1999.

2. De prendre note du rapport final de la Réunion d’experts gouvernementaux sur la lutte contre le crime et la prévention de la délinquance.

3. De charger le Conseil permanent de prendre les mesures pertinentes afin de mener un examen adéquat des recommandations émanées de la Réunion d’experts gouvernementaux susvisée.

4. De charger le Secrétariat général de continuer à recueillir les expériences relatives à ce sujet au niveau international, spécialement au sein des Nations Unies, et de rechercher l’appui technique et financier d’autres organisations multilatérales comme la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale et l’Organisation panaméricaine de la santé ainsi que des Observateurs permanents, pour la mise en place et la concrétisation des activités que le Conseil permanent juge pertinentes.

5. De demander au Conseil permanent de soumettre à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1652 (XXIX-O/99)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES

SUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR INTERAMÉRICAINE

DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CP/CAJP-1525/99 rev. 1 corr. 1) et la présentation de ce rapport par le Président de la Cour, le Juge Hernán Salgado Pesantes,

CONSIDÉRANT:

Qu’en vertu de l’alinéa f de l’article 54 de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’Assemblée générale est appelée, entre autres, à examiner les observations et recommandations que formule le Conseil permanent, conformément à l’article 91 f de la Charte, sur les rapports des organes, organismes et entités de l’Organisation;

Que l’article 65 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme prescrit que la Cour soumettra à l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains pour examen un rapport sur les activités qu’elle a menées durant l’année précédente, et qu’elle soulignera tout spécialement, en formulant les recommandations pertinentes, les cas où un État n’aura pas donné suite à ses jugements;

Que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a présenté son rapport annuel au Conseil permanent qui a acheminé à l’Assemblée générale ses observations et recommandations y afférentes;

Que la compétence obligatoire de la Cour a été reconnue par les États membres suivants: Haïti, Brésil, Mexique et République dominicaine,

DÉCIDE:

1. D’accueillir et de faire parvenir à la Cour interaméricaine des droits de l’homme les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent de l’Organisation sur son rapport annuel.

2. D’exprimer sa satisfaction que la compétence obligatoire de la Cour ait été acceptée par les Gouvernements d’Haïti, du Brésil, du Mexique, du Mexique et de la République dominicaine, ce qui contribue au renforcement du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme.

3. D’exhorter les États membres de l’OEA, qui ne l’ont pas encore fait à envisager spécialement et sans tarder de signer, de ratifier, et conformément à leurs normes constitutionnelles et juridiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, “Pacte de San José”, ou d’y adhérer, selon le cas, et à accepter le cas échéant la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

4. D’ouvrir, au titre de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, des crédits d’un niveau approprié pour lui assurer un financement adéquat et l’appui nécessaire de sorte qu’elle continue à s’acquitter des hautes fonctions que lui confie la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

5. De rendre hommage à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour la tâche qu’elle a accomplie pendant la période couverte par son rapport, et de l’exhorter à poursuivre sa haute mission.

AG/RES. 1653 (XXIX-O/99)

PLAN DE TRAVAIL DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

VISANT L’ÉLARGISSEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE BOURSES

POUR LA CARAÏBE À D’AUTRES ÉTATS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que par sa résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96) elle a décidé d’élargir les prestations du Programme de bourses d’études supérieures du premier cycle pour la Caraïbe (SPECAF) à d’autres États du Bassin des Caraïbes, pour y inclure le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala. Haïti, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et la République dominicaine, ainsi que la Bolivie, l’Équateur et le Paraguay;

TENANT COMPTE des résolutions AG/RES. 1461 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1583 (XXVIII-O/98) par lesquelles elle demande au Secrétariat général de présenter au Conseil permanent un plan d’action détaillé appelé à donner suite au mandat énoncé au paragraphe 2 du dispositif de la résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96);

RAPPELANT que les fonds nécessaires pour la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96) doivent provenir de sources extérieures et d’autres moyens de financement qu’il appartient au Secrétariat général d’obtenir,

DÉCIDE:

1. De charger le Secrétariat général de présenter au Conseil permanent au plus tard le 31 octobre 1999, un plan d’action détaillé permettant d’identifier des ressources externes en vue de l’élargissement du Programme spécial de bourses pour la Caraïbe à d’autres États membres, conformément à la résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96).

2. De demander au Secrétariat général de présenter au Conseil permanent, à partir du mois d’avril de l’an 2000, des rapports d’activités du plan d’action visé au paragraphe précédent, qui font état, dans le menu, des ressources extérieures obtenues et des actions entreprises pour donner suite à la résolution AG/RES. 1387 (XXVI-O/96).

3. De demander au Secrétariat général de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1654 (XXIX-O/99)

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE

DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet des rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation élaborés en vertu de l’alinéa f de l’article 91 de la Charte (AG/doc.3830/99 add.2), notamment de la section qui traite du Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3175/99);

RÉAFFIRMANT son engagement en faveur des principes et buts établis par l’OEA dans le Plan interaméricain d’action de Rio de Janeiro contre le trafic, l’usage et la production illicites des stupéfiants et des substances psychotropes; dans la Déclaration et le Plan d’action d’Ixtapa, ainsi que dans le Programme interaméricain de Quito: Éducation préventive contre l’usage abusif des drogues, et plus récemment dans la Stratégie antidrogues dans le Continent américain adoptée à Buenos Aires en octobre 1996;

RAPPELANT:

Les initiatives concernant la lutte contre les drogues envisagées dans le Plan d’action du Premier Sommet des Amériques (Miami, 1994) et les activités menées par la CICAD pour leur mise en œuvre;

La Déclaration de principes et le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998);

RENDANT HOMMAGE:

Au niveau d’excellence qui continue de caractériser les travaux menés par la CICAD, et à l’assistance que prête celle-ci aux États membres dans la lutte contre le trafic illicite des drogues à travers le Continent américain,

Aux progrès enregistrés par la CICAD dans la mise en œuvre du mandat émané du Deuxième Sommet des Amériques et consistant en l’élaboration d’un processus unique et objectif d’évaluation gouvernementale multilatérale en vue de suivre les progrès des activités mises en chantier sur les plans individuel et collectif dans le Continent américain pour renforcer la confiance mutuelle et la coopération;

À la détermination des États membres d’achever en 1999 les négociations portant sur le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), et de procéder à une première évaluation en l’an 2000,

DÉCIDE:

1. De prendre note des observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/ACTA-1189/99).

2. De demander à la CICAD de continuer à fournir son appui aux États membres dans la lutte contre la production et le trafic illicites ainsi que contre l’usage abusif des drogues dans le Continent américain.

3. D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés par le Groupe de travail intergouvernemental de la CICAD chargé de l’élaboration du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), conformément aux directives émanées du Deuxième Sommet des Amériques.

4. D’encourager les États membres à achever, dans les meilleurs délais, les négociations relatives à la mise en place du MEM aussi tôt que possible.

5. D’exhorter la CICAD à adopter les mesures nécessaires pour assurer que la première évaluation ait lieu en l’an 2000.

6. De demander instamment aux États membres de fournir leur collaboration pour veiller à ce que la CICAD dispose des ressources humaines et des fonds nécessaires à la création et la mise en opération du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.

AG/RES. 1655 (XXIX-O/99)

ANALYSE TECHNIQUE DE L’ETUDE CONCERNANT L’OPPORTUNITÉ DE

L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE CONVENTION INTERAMÉRICAINE

SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT

PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE

DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent sur l’étude concernant l’utilité de l’élaboration d’un projet de convention interaméricaine sur la lutte contre le blanchiment de l’argent (CP/doc.3041/98);

Le Rapport final de la réunion du Groupe d’experts de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) sur le blanchiment de l’argent, tenue à Buenos Aires (Argentine) en octobre 1998 (CICAD/doc.990/98);

Le rapport final de la vingt-cinquième session ordinaire de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), tenue à Washington, D.C. du 3 au 7 mai 1999 (CICAD/doc.1018/99),

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1545 (XXVIII-O/98), “Examen de l’opportunité de l’élaboration d’un projet de convention interaméricaine pour la lutte contre le blanchiment de l’argent”, l’Assemblée générale a demandé de nouveau au Groupe d’experts de la CICAD de poursuivre l’examen, en coordination avec le Secrétariat exécutif et dans une perspective purement technique, les divers instruments nationaux et internationaux en vigueur en la matière, et de soumettre une analyse technique appelée à servir de base à l’étude et à l’adoption des décisions du Groupe de travail du Conseil permanent de l’Organisation sur le blanchiment de l’argent;

Que la vingt-cinquième session ordinaire de la CICAD a examiné le rapport du Secrétariat sur la question, ainsi que les commentaires de quelques membres du Groupe d’experts sur ce rapport; et les interventions de certains membres de la CICAD, et qu’elle a décidé de demander au Groupe d’experts de continuer l’analyse technique à sa prochaine réunion, et de faire rapport à la CICAD sur ses travaux à sa vingt-sixième session ordinaire; que par la suite la CICAD présentera son rapport à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil permanent de l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De remercier la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) des renseignements présentés sur l’état de ses travaux conformément à la résolution AG/RES. 1545 (XXVIII-O/98).

2. De proroger le mandat du Groupe de travail du Conseil permanent sur le blanchiment de l’argent pour le mettre en mesure de s’appuyer sur l’analyse technique qui lui sera présentée par la CICAD en vue d’arriver à une décision au sujet de l’utilité de l’élaboration d’une convention interaméricaine sur la lutte contre le blanchiment de l’argent.

AG/RES. 1656 (XXIX-O/99)

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT-TYPE DE LA COMMISSION

INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

SUR LES DÉLITS DE BLANCHIMENT DE L’ARGENT LIÉS

AU TRAFIC ILLICITE DES DROGUES ET AUX DÉLITS CONNEXES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet des rapports annuels des organes et entités de l’Organisation élaborés en application de l’article 91 f de la Charte de l’Organisation des États Américains (AG/doc.3830/98 add.2), et en particulier celles qui ont trait au rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CP/doc.33175/99);

Le rapport final de la réunion de suivi du Groupe d’experts de la CICAD sur le contrôle du blanchiment de l’argent, tenue à Buenos Aires (Argentine) du 20 au 22 octobre 1998, notamment les propositions de modifications au Règlement-type appelé à régir les délits de blanchiment de l’argent liés au trafic illicite des stupéfiants et aux délits connexes, adopté par la Commission à sa vingt-cinquième session ordinaire tenue à Washington, D.C. du 3 au 7 mai 1999 (CICAD/doc.1018/99),

CONSIDÉRANT:

Que les Groupes d’experts de la CICAD sont ouverts à tous les États membres, ce qui crée un climat favorable à l’échange des données d’expériences, à la présentation des initiatives, et à la promotion de la coopération;

Que le Règlement-type de la CICAD est un important instrument de la conception d’une réponse continentale coordonnée au trafic illicite des drogues et aux délits connexes;

Que le dynamisme, l’opportunité et la pertinence de ce Règlement-type dépendent des contributions des experts des pays membres;

Que la CICAD a adopté le Règlement-type susmentionné,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du rapport des réunions du Groupe d’experts sur le contrôle du blanchiment de l’argent établi par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

2. D’adopter les modifications proposées au Règlement-type de la CICAD sur les délits de blanchiment de l’argent liés au trafic illicite des drogues et aux délits connexes, adopté par la Commission lors de sa vingt-cinquième session tenue à Washington, D.C., du 3 au 7 mai 1999 (CICAD/doc.1018/99), et de recommander aux États membres de les adopter, lorsqu’ils l’estiment approprié, en tenant compte de leurs lois internes.

3. D’inviter instamment les États membres à accorder un appui politique au Règlement-type de la CICAD et à fournir le soutien institutionnel nécessaire à son application dans les meilleures conditions, conformément à leurs législations internes.

AG/RES. 1657 (XXIX-O/99)

RECOMMANDATIONS VISANT À ENCOURAGER LES PROGRAMMES

DE FORMES OPTIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DANS LES ÉTATS

MEMBRES DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE

L’ABUS DES DROGUES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels des organes, organismes et institutions de l’Organisation élaborés en application de l’article 91 f de la Charte (AG/doc.3830/99 add. 2) et, en particulier, celles qui ont trait au rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3175/99);

Le rapport final de la Réunion du Groupe d’experts de la CICAD sur les formes optionnelles développement, tenue à Villa de Leyva, (Colombie), du 22 au 24 septembre 1998;

RÉAFFIRMANT son adhésion aux principes et buts établis par l’OEA dans le Programme interaméricain d’action de Rio de Janeiro contre l’usage abusif, la production et le trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes; la Déclaration et le Programme d’action d’Ixtapa, le Programme interaméricain de Quito: Éducation intégrale pour prévenir l’usage abusif des drogues, et la Stratégie antidrogues dans le Continent américain, adoptée en vertu de la résolution AG/RES. 1458 (XXVII-O/97);

CONSIDÉRANT:

Que les Groupes d’experts de la CICAD sont ouverts à tous les États membres, ce qui favorise l’échange des données d’expériences, la présentation des initiatives, et la promotion de la coopération;

Que la coopération continentale contre la production, le trafic illicite et l’usage abusif des drogues est régie par les principes du droit international, de la responsabilité partagée, et par une approche équilibrée qui prête une attention égale aux différentes manifestations du problème des stupéfiants;

Les initiatives relatives à la lutte contre la drogue, énoncées dans le Plan d’action du Premier Sommet des Amériques (Miami, 1994); dans la Déclaration de principes et le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), ainsi que les activités menées par la CICAD en vue de leur mise en œuvre;

RECONNAISSANT l’importance de la coopération horizontale comme l’un des instruments utiles pour l’encouragement des formes optionnelles de développement,

DECIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du rapport final de la Réunion du Groupe d’experts de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) sur les formes optionnelles de développement, tenue à Villa de Leyva (Colombie), du 22 au 24 septembre 1998, adopté par la CICAD lors de sa vingt-cinquième session ordinaire.

2. D’exhorter les institutions financières internationales à épauler les efforts communs et individuels déployés par les États de la région en matière de formes optionnelles de développement.

3. D’appuyer et d’accueillir les efforts que déploie la Banque interaméricaine de développement (BID), en coopération avec la CICAD, en appui aux programmes et activités liés aux formes optionnelles de développement dans la région.

4. D’accorder son plein appui aux gouvernements qui ont mis en place des formes optionnelles de développement, dans le cadre de leurs négociations avec la communauté financière internationale pour mener des opérations de réduction de la dette en échange d’initiatives de formes optionnelles de développement.

5. De souligner l’importance des conclusions et recommandations du Groupe d’experts, et d’exhorter les États membres et les institutions financières à envisager, dans la mesure du possible, l’utilité de la mise en œuvre des opérations de conversion ou de réduction de la dette en échange d’initiatives de protection et de réaménagement de l’environnement dans des zones où sont mis en œuvre des programmes de formes optionnelles de développement, et à conserver les dispositions préférentielles commerciales pour les produits ou services provenant de programmes de formes optionnelles de développement.

6. D’exprimer sa gratitude pour les offres émanées de la Bolivie, de la Colombie et du Pérou de partager leurs données d’expériences avec tous les pays intéressés du Continent américain, grâce à l’assistance technique permettant de réaliser cet échange nécessaire.

7. D’allouer au Secrétariat exécutif de la CICAD les ressources nécessaires pour appuyer les États membres dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et activités liés aux formes optionnelles de développement, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

AG/RES. 1658 (XXIX-O/99)

MODIFICATION DU RÈGLEMENT-TYPE DE LA COMMISSION

INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

SUR LE CONTRÔLE DES PRÉCURSEURS CHIMIQUES ET DES

SUBSTANCES CHIMIQUES, DES MACHINES ET MATÉRIELS

(Résolution adoptée à première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation élaborés en application de l’article 91 f de la Charte (AG/doc.3830/99 add.2), et en particulier celles qui ont trait au rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CP/doc.3175/99);

Le Rapport final de la réunion du Groupe d’experts de la CICAD sur le contrôle des précurseurs et substances chimiques, tenue à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie) du 29 septembre au 2 octobre 1998, dans lequel figurent les propositions de modifications au Règlement-type sur le contrôle des précurseurs et substances chimiques, machines et matériels, approuvé par la Commission lors de sa vingt-quatrième session ordinaire tenue à Tegucigalpa (Honduras) du 26 au 30 octobre 1998 (CICAD/doc.988/98);

Le rapport final de la vingt-cinquième session ordinaire de la CICAD tenue à Washington, D.C. du 3 au 7 mai 1999 (CICAD/doc.1018/99),

CONSIDÉRANT:

Que les Groupes d’experts de la CICAD sont ouverts à tous les États membres, ce qui favorise l’échange des données expériences, la présentation des initiatives, et la promotion de la coopération;

Que le Règlement-type susmentionné de la CICAD est un important instrument dans l’élaboration d’une réponse concertée au trafic illicite des drogues et aux délits connexes;

Que le dynamisme, l’utilité et la pertinence de ce Règlement-type de la CICAD reposent sur les apports et expériences des experts des États membres;

Que la Commission a adopté le Règlement-type susmentionné,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du rapport des réunions du Groupe d’experts de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) sur le contrôle des précurseurs et substances chimiques, et du rapport de la vingt-cinquième session ordinaire de la CICAD.

2. D’adopter les modifications apportées au Règlement-type de la CICAD sur le contrôle des précurseurs et substances chimiques, machines et matériels, approuvées par la CICAD à sa vingt-quatrième session ordinaire tenue à Tegucigalpa (Honduras) du 26 au 30 octobre 1998 (CICAD/doc.988/98), et à sa vingt-cinquième session ordinaire tenue à Washington, D.C. du 3 au 7 mai 1999 (CICAD/doc.1018/99) et de recommander aux États membres de l’adopter, lorsqu’ils l’estiment approprié, conformément à leurs législations internes respectives.

3. D’exhorter les États membres à fournir leur vigoureux appui politique au Règlement-type de la CICAD, et de prêter l’appui institutionnel en vue de son application appropriée conformément à leur législation nationale.

AG/RES. 1659 (XXIX-O/99)

SOUTIEN ET SUIVI DES INITIATIVES DES SOMMETS DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport adressé par la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains aux ministres des affaires étrangères pour donner suite à la résolution AG/RES. 1534 (XXVIII-O/98) (AG/doc.3821/99),

RAPPELANT le Sommet des Amériques tenu à Miami; le Sommet des Amériques sur le développement durable tenu à Santa Cruz de la Sierra; le Deuxième Sommet des Amériques tenu à Santiago du Chili, et la résolution AG/RES. 1534 (XXVIII-O/98) “Soutien et suivi des initiatives des Sommets des Amériques”;

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1349 (XXV-O/95), elle a mis en place une Commission spéciale du Conseil permanent sur la gestion des Sommets interaméricains, ouverte à la participation de tous les États membres, en vue d’assurer un suivi efficace, opportun et approprié des tâches confiées à l’Organisation par le Sommet des Amériques, et de coordonner, s’il le décide, la préparation, et le suivi par l’OEA dans l’avenir des Sommets impliquant tous les États membres, de même que sa participation à ces Sommets, à la mise en œuvre et au suivi desquels l’OEA pourrait être appelée à participer;

Que par les résolutions AG/RES. 1377 (XXVI-O/96) et AG/RES. 1448 (XXVII-O/97), elle a réaffirmé le mandat de la Commission spéciale et l’a chargée d’adresser un rapport annuel écrit aux ministres des affaires étrangères pendant l’Assemblée générale sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces résolutions;

Que le Deuxième Sommet des Amériques a été tenu à Santiago du Chili les 18 et 19 avril 1998, et que les Chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont signé la Déclaration et le Plan d’action de Santiago;

Que selon le Plan d’action de Santiago “les gouvernements auront la première responsabilité de la mise en œuvre des mandats du Sommet”, et que “conformément aux décisions de ce Sommet, les organisations internationales auront des responsabilités pour la mise en œuvre de ce processus et, selon les circonstances et les mandats du Sommet, des organismes du secteur privé et la société civile leur apporteront leur appui”;

Que dans le Plan d’action de Santiago également, les chefs d’État et de gouvernement ont confié à l’OEA divers mandats, et qu’ils ont chargé le Secrétariat général de l’OEA d’assurer la tenue des dossiers (mémoire institutionnelle du processus), et de fournir un appui technique au Groupe de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets (GRIC);

RECONNAISSANT l’importance d’un suivi coordonné et efficace du Plan d’action de Santiago émané du Deuxième Sommet des Amériques pour assurer la mise en œuvre opportune et effective des initiatives confiées à l’OEA et à d’autres organes, organismes et institutions du Système interaméricain par les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain,

DÉCIDE:

1. De remercier le Conseil permanent pour le rapport présenté par sa Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains et d’exprimer sa satisfaction pour l’importante tâche accomplie par la Commission spéciale en donnant suite à la résolution AG/RES. 1349 (XXV-O/95) et à d’autres résolutions portant sur ce dossier.

2. De remercier les organes, organismes et institutions de l’Organisation pour l’appui spécial qu’ils apportent à la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action du Sommet des Amériques tenu à Miami; de celles qui ont émané du Sommet des Amériques sur le développement durable tenu à Santa Cruz de la Sierra, et de celles du Deuxième Sommet des Amériques tenu à Santiago; et d’appeler à la mise en œuvre permanente du Plan d’action de Miami, du Plan d’action de Santa Cruz de la Sierra et du Plan d’action de Santiago conformément aux mandats du Deuxième Sommet des Amériques.

3. De réaffirmer la directive adressée au Conseil permanent de coordonner, par l’intermédiaire de sa Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, les activités confiées à l’OEA par les Sommets des Amériques tenus à Miami et à Santiago (Chili) en 1994 et 1998 respectivement.

4. De charger les organes, organismes et institutions du Système interaméricain d’accorder la plus grande priorité à la mise en œuvre des initiatives qui leur ont été confiées par l’Assemblée générale aux termes des directives des Sommets des Amériques; de leur demander aussi de soumettre des rapports périodiques sur leur exécution à la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains.

5. De demander au Secrétariat général de recevoir et de compiler, par l’entremise du Bureau de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets, toutes les informations relatives aux initiatives confiées à l’OEA par le processus des Sommets, et d’acheminer ces informations régulièrement à la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains.

6. De demander au Secrétariat général de continuer d’apporter, par l’intermédiaire de son Bureau de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets, un appui technique à la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains et au Groupe de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets.

7. De rendre hommage aux importants progrès accomplis par le Secrétariat général, par l’intermédiaire de son Bureau de suivi de la mise en œuvre des initiatives des Sommets, pour préserver et diffuser la mémoire institutionnelle du processus à travers le Système d’information sur le Sommet des Amériques.

8. De charger le Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, un rapport écrit aux ministres des affaires étrangères sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette résolution.

AG/RES. 1660 (XXIX-O/99)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR

LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE

DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA/Ser.L/V/II.102.doc. 6 rev 1) et la présentation de ce document par le Président de la Commission, ainsi que les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/CAJP-1537/99);

CONSIDÉRANT:

Que les États membres de l’Organisation des États Américains ont proclamé dans la Charte, au nombre des principes de l’OEA, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

Que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), créée lors de la Cinquième Réunion de consultation des ministres des relations extérieures tenue à Santiago (Chili) en 1959, a pour principale attribution, conformément à la Charte de l’OEA et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, de promouvoir l’application et la défense des droits de la personne;

Que les Chefs d’État et de gouvernement ont exprimé dans la Déclaration de principes émanée du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998), que “le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes constituent une préoccupation primordiale de nos gouvernements”;

Que les États membres ont réaffirmé le lien indissoluble existant entre les droits de l’homme, la démocratie et le développement;

Que l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance sont des principes consacrés dans les instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme;

Que les principes de bonne foi, de sécurité juridique et d’impartialité de la procédure constituent des éléments fondamentaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre du Système interaméricain dont l’objectif ultime est la protection des droits de l’homme;

Que l’acceptation des contributions volontaires par la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour la mise en œuvre des initiatives, propositions et mandats présents et futurs, ne doit pas être un obstacle à l’attention prioritaire que la Commission doit accorder à tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport, en employant les ressources inscrites au Programme-budget et d’autres ressources et conformément aux Normes générales,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de remercier cette institution de la présentation de ce document.

2. De prier instamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne tels qu’ils ont été consacrés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

3. De reconnaître la tâche qu’a accomplie la Commission dans ce domaine et d’exhorter, d’autre part, les États membres à continuer à lui prêter leur collaboration et leur appui, en la dotant des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.

4. De rendre hommage à la CIDH pour les consultations qu’elle a effectuées auprès des États membres de l’Organisation au sujet de la modification de son Règlement, et de l’exhorter à tenir compte des observations et suggestions qui lui ont été transmises.

5. D’accueillir avec satisfaction le rapport du Conseil permanent sur les observations et recommandations formulées par les États membres au sujet du rapport annuel de la CIDH, et de les faire parvenir à la cette Commission.

6. D’encourager la CIDH à poursuivre les efforts qu’elle déploie en faveur du perfectionnement des procédures relatives au traitement des affaires individuelles, particulièrement en ce qui concerne la recevabilité des pétitions et la demande de mesures conservatoires.

7. D’encourager la CIDH à poursuivre ses efforts visant à assurer le traitement des affaires individuelles, leur conclusion, et la notification correspondante aux parties dans des délais raisonnables.

8. D’encourager la CIDH à ajouter, dans les rapports visés aux articles 50 et 51 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, les interventions verbales et écrites faites durant cette étape de l’examen des affaires individuelles, si les parties intéressées le souhaitent.

9. D’inviter instamment la CIDH à continuer à accorder une attention et un traitement égaux aux questions qui font l’objet de rapports spéciaux et aux autres questions que proposent les États membres.

10. De prendre note avec satisfaction du recours de plus en plus fréquent au mécanisme de règlement amiable, et d’exhorter les États membres et la CIDH à continuer à avoir recours, dans un esprit de collaboration, à ce mécanisme.

11. D’exhorter les États membres qui ne sont pas parties à: la Convention américaine relative aux droits de l’homme “Pacte de San José de Costa Rica”; au Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels “Protocole de San Salvador”; au Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme sur l’abolition de la peine de mort, “Protocole d’Asunción”; ni aux instruments ci-après de promotion et de protection des droits de l’homme: la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture; la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes; et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme “Convention de Belém do Para”, à accorder une attention spéciale et prompte à leur signature et à leur ratification, ainsi qu’à leur adhésion à ces instruments, selon le cas, et conformément à leurs normes constitutionnelles et juridiques, et dans cette perspective, d’inclure les États membres qui auraient dénoncer l’un quelconque des instruments mentionnés ci-dessus.[6]^/

12. De prendre note avec satisfaction de la disposition de la CIDH d’intensifier le dialogue avec les organes politiques de l’Organisation pour traiter des différents aspects liés à ses travaux.

13. De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à soumettre des rapports sur les mesures adoptées en réponse aux observations et recommandations présentées par le Conseil permanent à l’Assemblée générale.

14. De demander au Conseil permanent de soumettre en temps opportun un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1661 (XXIX-O/99)

L’ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RECONNAISSANT le rôle de plus en plus important que remplissent les institutions de la société civile dans les affaires publiques de tous les États membres de l’Organisation des États Américains,

RECONNAISSANT AUSSI la contribution importante des institutions de la société civile aux activités de l’Organisation des États Américains et de ses organismes et institutions apparentés dans tout le Système interaméricain, et à des projets spécifiques de coopération technique,

VU la résolution du Conseil permanent intitulée: “Le statut des organisations non gouvernementales (ONG) au sein de l’OEA” [CP/RES. 704 (1129/97)], le rapport de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent traitant du statut des organisations non gouvernementales (ONG) au sein de l’OEA (CP/doc.2946/97) et les normes relatives aux relations de coopération entre l’Organisation des États Américains et l’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et d’autres organisations nationales et internationales [AG/RES. 57 (I-O/71)],

RAPPELANT que, dans le Plan d’action du Premier Sommet des Amériques (Miami, 1994), les Chefs d’État et de gouvernement ont déclaré “qu’une société civile forte et diverse, organisée de différentes manières et en différents secteurs, comprenant les individus, le secteur privé, les associations professionnelles, les partis politiques, les enseignants ainsi que d’autres organisations et acteurs non gouvernementaux, confère à la démocratie de la profondeur et de la durabilité”;

RAPPELANT également que le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998) souligne que l’OEA pourrait faire office de forum pour l’échange de données d’expérience et d’informations sur la formation d’organisations sans but lucratif et autres institutions de la société civile, à la fois responsables et transparentes, et confie à l’Organisation la promotion de programmes appropriés ayant pour but d’encourager une plus grande participation de la société civile aux affaires publiques;

RECONNAISSANT que la résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98) a chargé le Conseil permanent “d’examiner les modalités d’une participation plus étroite des organisations non gouvernementales et des institutions pertinentes de la société civile aux activités de l’Organisation, et d’un apport de contributions plus importantes de ces institutions à ces activités, et d’autre part de mettre en œuvre les dispositions relatives à la société civile arrêtées à l’intention de l’Organisation dans le Plan d’action de Santiago”,

TENANT COMPTE du fait que le Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) sur le renforcement et la modernisation de l’OEA a mené des débats en profondeur sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98),

CONSIDÉRANT que l’Assemblée générale a demandé au Conseil permanent de présenter un rapport d’activités sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette résolution,

PRENANT EN COMPTE les progrès du projet de Directives pour la participation de la société civile aux activités de l’OEA, en particulier celles visées aux chapitres I, II, III, IV et VI annexées au Rapport du Conseil permanent sur les avancées de l’application de la résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98) (GETC/FORMOEA-101/99 rev.3), élaboré par le Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil permanent pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA,

DÉCIDE:

1. D’accueillir avec satisfaction le rapport présenté par le Conseil permanent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98).

2. De créer une Commission du Conseil permanent sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA composée de tous les États membres de l’Organisation.

3. De charger le Conseil permanent d’élaborer, par l’intermédiaire de la Commission précitée, les Directives appelées à régir la participation de la société civile aux activités de l’OEA, en tenant compte de l’annexe au Rapport présenté par le Conseil permanent afin que ces directives soient adoptées avant le 31 décembre 1999.

4. De remercier le Secrétaire général d’accéder aux requêtes formulées dans la résolution CP/RES. 704 (1129/97) du Conseil permanent, et notamment celle qui porte sur la mise en place d’un répertoire des ONG avec lesquelles l’OEA entretient des relations.

5. De demander au Conseil permanent de présenter un rapport à l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution, à l’occasion de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1662 (XXIX-O/99)

CONSIDÉRATION DU STATUT DES OBSERVATEURS PERMANENTS

ET DE LEUR PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS ET PROGRAMMES

DE COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3825/99) concernant l’examen du statut des observateurs permanents et de leur participation aux activités et programmes de coopération de l’Organisation;

PRENANT EN COMPTE que le Conseil permanent, par le truchement de la Commission des questions juridiques et politiques, a entamé l’examen de la possibilité de fixer des critères appelés à régir tous les aspects liés à la participation des observateurs permanents aux activités et programmes de coopération de l’Organisation, conformément à la résolution AG/RES. 1491 (XXVII-O/97);

TENANT COMPTE EN OUTRE de la résolution AG/RES. 1555 (XXVIII-O/98), par laquelle elle a envisagé l’utilité de poursuivre l’examen de cette question si importante; qu’il a été décidé que le Conseil permanent devra soumettre un rapport final à la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale, sur la base de l’étude qu’aura établie le Secrétariat général aux termes de la résolution CP/RES. 619 (978/94);

CONSIDÉRANT l’utilité d’achever les études mentionnées dans les plus brefs délais et de pouvoir disposer à ces fins des points de vue des Observateurs permanents,

DÉCIDE:

1. De demander de nouveau au Conseil permanent de continuer à analyser la question du statut des Observateurs permanents et de leur participation aux activités et programmes de coopération de l’Organisation, et notamment de tenir compte des Observateurs permanents qui manifestent un intérêt particulier à l’égard des activités de l’Organisation.

2. De charger le Secrétariat général, sous la coordination du Sous-Secrétariat aux questions juridiques, de donner suite au mandat relatif à la réalisation des études qui lui ont été confiées par les résolutions CP/RES. 619 (978/99) et AG/RES. 1555 (XXVIII-O/98), et de soumettre un rapport avant le 31 décembre 1999.

3. De demander au Conseil permanent d’engager des consultations, par le truchement de la Commission des questions juridiques et politiques, en vue de la tenue d’une réunion spéciale pendant le deuxième semestre de 1999, avec la participation des Observateurs permanents près l’Organisation, afin d’écouter leurs points de vue et de procéder à un échange d’opinions.

4. De prendre note de la mise en pratique des mesures appropriées sur le plan administratif visant à faciliter et à rendre plus effective la participation des Observateurs permanents aux activités des divers secteurs de l’Organisation.

5. De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport final sur cette question à sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1663 (XXIX-O/99)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN

DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la promotion internationale des droits de la personne dans le Système interaméricain (CP/CAJP-1534/99), établi aux termes de la résolution AG/RES. 1547 (XXVII-O/97);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les États membres de l’Organisation des États Américains ont proclamé, au nombre des principes de la Charte de l’OEA, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

RAPPELANT que selon l’article 106 de la Charte de l’Organisation des États Américains, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a pour “principale attribution celle de promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme, et de servir dans ce domaine d’organe consultatif à l’Organisation”;

PRENANT EN COMPTE:

Que dans la conjoncture actuelle du Continent américain caractérisée par la démocratie représentative, la promotion internationale des droits de la personne revêt une importance fondamentale, et exige qu’une impulsion résolue soit imprimée au Système interaméricain;

Que les Chefs d’État et de gouvernement qui ont participé au Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998) ont réaffirmé dans la Déclaration de Santiago que “le respect et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes constituent une préoccupation primordiale pour nos gouvernements”;

Que dans le Plan d’action émané du Sommet précité, les Chefs d’État et de gouvernement ont décidé de “renforcer et de perfectionner le Système interaméricain des droits de l’homme en recourant à l’adoption d’initiatives et de mesures concrètes pour renforcer sa structure institutionnelle et encourager l’établissement de liens avec les réseaux nationaux et les entités régionales de promotion et de protection des droits de l’homme”;

RAPPELANT que par sa résolution AG/RES. 1489 (XXVII-O/97) “Promotion internationale des droits de l’homme dans le Système interaméricain,” elle a demandé à la CIDH d’élaborer, en collaboration et/ou en consultation avec d’autres organes et organismes pertinents, un Programme interaméricain de promotion internationale des droits de l’homme, et que la CIDH, aux termes de cette résolution, a présenté, au chapitre IV de son rapport annuel, le projet de Programme en question;

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1547 (XXVIII-O/98), elle a chargé le Conseil permanent d’entamer l’examen du projet de programme présenté par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en se fondant sur les conclusions de la réunion spéciale de la Commission des questions juridiques et politiques sur la promotion internationale des droits de la personne dans le Système interaméricain, lesquelles sont reproduites dans la résolution AG/RES. 1489 (XXVII-O/97), ainsi que sur les apports des organes, entités et organismes compétents du Système; de lui demander aussi d’adopter les nouvelles mesures et initiatives se dégageant de ce projet qu’elle juge appropriées, en attendant que l’Assemblée générale adopte le programme à sa vingt-neuvième Session ordinaire,

Que le Conseil permanent a demandé aux États membres, par l’intermédiaire de sa Commission des questions juridiques et politiques, les 9 octobre 1998 et 19 janvier 1999, de lui faire parvenir leurs observations sur ce programme pour donner suite à la résolution AG/RES. 1547 (XVIII-O/98) précitée,

DÉCIDE:

1. D’adopter le Programme interaméricain de promotion des droits de la personne élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) annexé à la présente résolution.

2. De charger le Conseil permanent de continuer à examiner les différentes activités prévues dans le Programme, dans le cadre des objectifs de ce Programme, de lui demander aussi d’approuver les nouvelles actions et initiatives de promotion des droits de la personne qu’il estime appropriées sur la base des propositions émanées des États membres, ainsi que des organes, entités et organismes compétents du Système.

3. De renouveler la validité et l’importance des conclusions émanées de la réunion spéciale de la Commission des questions juridiques et politiques sur la promotion internationale des droits de la personne dans le Système interaméricain, contenues dans la résolution AG/RES. 1489 (XXVII-O/97).

4. De demander au Conseil permanent d’assurer, en coordination avec les organes, entités et organismes compétents du Système interaméricain, la mise en œuvre des mesures prévues dans le programme, ainsi que de celles qui auront été adoptées aux termes des dispositions du paragraphe 2; et de lui demander aussi de soumettre opportunément un rapport à l’Assemblée générale.

5. De charger le Secrétariat général d’appuyer, en consultation avec les États membres, les efforts des organes, organismes et institutions compétentes du Système interaméricain, et en particulier la CIDH, pour mettre en œuvre les actions et initiatives visées au paragraphe précédent, sans diminuer les activités de protection, et en fonction des ressources inscrites à ce titre au Programme-budget et d’autres ressources.

6. De faire parvenir la présente résolution à la CIDH.

7. De demander à la CIDH de soumettre au Conseil permanent un rapport sur le stade d’avancement de la mise en œuvre du Programme.

ANNEXE

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN

DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE

1. INTRODUCTION

En 1997, l’Assemblée générale a décidé ce qui suit, par sa résolution “Promotion internationale des droits de l’homme dans le Système interaméricain” [AG/RES. 1489 (XXVII-O/97)] du 5 juin 1997, après avoir approuvé les conclusions de la Commission des questions juridiques et politiques formulées sur ce sujet (et figurant dans le paragraphe suivant):

“De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme d’élaborer, sans réduire ses activités de protection, en collaboration et/ou en consultation avec les autres entités et organes pertinents, un Projet de programme interaméricain de promotion internationale des droits de la personne, qui sera soumis à l’attention du Conseil permanent de l’Organisation des États Américains avant la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale. Cette tâche devra être réalisée dans les limites des ressources du Programme-budget ainsi que d’autres ressources.”

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a établi ce Projet de programme en consultation et en coordination avec d’autres organes et entités. Pour ce faire, elle a tenu compte des précieuses contributions envoyées par les Gouvernements du Costa Rica, du Mexique, du Pérou et du Venezuela, en réponse à une requête qu’elle leur avait adressée en vue de la formulation d’observations dans la perspective de l’élaboration de ce programme. Elle a aussi pris en compte les commentaires écrits des Gouvernements d’Argentine, du Canada, des États-Unis et du Venezuela, offerts dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent (CP/doc.2909/97), ainsi que les observations et suggestions exprimées lors des délibérations de ces organes sur ce sujet. Ce Projet de programme a été examiné et approuvé par la CIDH lors de sa 98ème session et sera présenté au Conseil permanent, conformément à la requête de l’Assemblée générale.

2. ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES

Ce programme suivra dans ses grandes lignes les principes essentiels de la doctrine et de la pratique moderne des droits de l’homme, tels qu’ils sont reconnus par les instruments internationaux et ceux du Système interaméricain ; notamment la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Ces principes programmatiques régiront le développement des activités déjà ébauchées et l’intégration future de nouvelles activités au sein du Programme. Ils fourniront en outre un cadre de base permettant d’évaluer le déroulement de ces activités, leurs résultats concrets et les réussites obtenues par le programme. Ces principes de base sont les suivants:

a. Toutes les personnes naissent libres et égales quant à leur dignité et à leurs droits, et comme elles sont dotées par la nature de raison et de conscience, elles doivent se conduire fraternellement, les uns envers les autres. Toute personne a le devoir d’entretenir, avec ses semblables, des relations permettant à chacun, comme à tous, de former intégralement sa personnalité et de s’épanouir.[i]

b. Les droits fondamentaux de la personne n’ont pas leur origine dans le fait que celle-ci est ressortissante d’un État déterminé, mais reposent avant tout sur la dignité et et la valeur, en un mot, les attributs de la personne humaine.[ii]

c. Les institutions juridiques et politiques qui régissent la vie en société ont comme but principal la protection des droits fondamentaux de la personne et la création de conditions permettant son progrès spirituel et matériel et la réalisation de son bonheur, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.[iii] La protection des droits de l’homme et le développement des membres des couches les plus vulnérables et les plus faibles de la population doivent être une priorité spéciale. La pauvreté absolue et l’exclusion sociale constituent une atteinte à la dignité humaine.[iv]

d. Les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sont universels, indivisibles et liés entre eux. Leur exercice et leur application doivent tenir compte des particularités nationales et régionales, ainsi que des divers patrimoines historiques, culturels et religieux, mais les États ont le devoir, dans l’exercice de leur souveraineté et indépendamment de leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.[v]

e. La démocratie représentative est le seul système politique qui garantisse le respect des droits de l’homme et la primauté du droit ; et qui protège la diversité culturelle, le pluralisme, le respect des droits des minorités, et la paix au sein des nations et entre elles.[vi]

f. Le droit au développement fait partie des droits fondamentaux de la personne humaine et doit être exercé en tenant compte équitablement des besoins des générations présentes et futures en matière de développement et d’environnement. Le développement favorise la jouissance de tous les droits de l’homme, mais le manque de développement ne peut pas être invoqué pour les restreindre.[vii]

g. Les peuples et les États des Amériques ont la responsabilité de mettre fin au racisme, à l’intolérance et la xénophobie, et à la discrimination basée sur la race ou le sexe.[viii]

h. Les populations autochtones et afro-américains des Amériques constituent des segments organisés, dotés de caractésristiques propres et entiers de la population, et ont le droit de faire partie de l’identité nationale des pays. Elles ont un rôle spécial à remplir dans le renforcement des institutions de l’État ainsi que dans la réalisation de l’unité nationale sur la base des principes démocratiques et le plein respect des droits humains de tous les habitants.[ix]

i. La violence contre la femme est une atteinte à la dignité humaine, une violation des droits humains et une manifestation des relations de pouvoir historiquement inégales entre hommes et femmes.[x] Tout enfant a droit à une protection spéciale, et doit avoir la possibilité et les moyens, garantis par la loi ou d’autres mesures, suffisants à son développement physique, mental, moral, spirituel et social d’une manière saine et normale et dans un climat de dignité et de liberté.[xi]

j. L’administration indépendante, impartiale et effective de la justice est essentielle pour une juste application des droits de l’homme, de la démocratie et du développement durable.[xii] Les institutions des États membres et leurs agents sont responsables au premier chef de veiller au respect, à la protection et à la défense des droits de l’homme, et de rendre la justice en cas d’éventuelles violations. La transparence et la publicité des actes publics sont les conditions nécessaires de tout système démocratique et respectueux des droits de l’homme.

k. Les organes internationaux de promotion du respect et de la défense des droits de l’homme, et notamment la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme, sont des mécanismes destinés à soutenir ou à compléter l’action nationale, et les États ont officiellement convenu de les respecter et de les aider à donner suite à leurs mandats.

l. L’éducation doit renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’éducation sous toutes ses formes doit inclure la question des droits de l’homme et encourager la compréhension, la tolérance, la paix et les rapports d’amitié entre les personnes, les diverses couches de la société et les nations ; elle doit aussi favoriser le règlement pacifique des conflits, ainsi que la compréhension et l’acceptation des droits et des devoirs de toute personne.[xiii]

3. CADRE CONCEPTUEL ET INSTITUTIONNEL DU PROGRAMME

Afin de satisfaire la requête de l’Assemblée générale, la notion de promotion des droits de l’homme, ainsi que le cadre institutionnel et fonctionnel de la Commission et des autres entités et organes concernés, doivent être définis. Selon la Charte de l’OEA et la Convention, la fonction principale de la Commission est de “promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme”. Ceci est confirmé par les activités qu’elle mène depuis 38 ans. Cette “promotion du respect et de la défense” peut se concrétiser a) par la “protection”, à savoir, en déterminant la responsabilité des États et en prévoyant des indemnisations, notamment dans le cadre du système de traitement des affaires individuelles par la Commission et la Cour; b) en “établissant des normes” internationales, au moyen de propositions d’instruments, dans la doctrine et dans la jurisprudence du système; c) en menant des enquêtes de situation générale et en rédigeant des rapports généraux, spécifiques ou thématiques, et en faisant des recommandations aux États ; et d) par des activités d’éducation et de diffusion.

Les activités de “protection” dans le cadre du système des affaires individuelles, d’établissement des normes internationales, ces enquêtes de situation générale et la formulation de recommandations s’y rapportant constituent le mandat principal de la Commission. C’est à travers elles que la Commission s’acquitte le plus efficacement de sa fonction principale, à savoir “promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme”.

À titre de complément, il incombe à la Commission de s’efforcer de faire connaître par d’autres moyens (à caractère éducatif tels que des séminaires, des publications, etc.) la nature et le fonctionnement du Système interaméricain des droits de l’homme. Comme il est expliqué dans la suite, la Commission a poursuivi ce but et continue de le faire en fonction des ressources existantes.

Enfin, comme ce Programme tente de le montrer, la Commission peut contribuer à mobiliser l’ensemble des ressources et des capacités des divers membres, organes et entités de l’OEA pour collaborer, sous d’autres formes et avec d’autres moyens, à la “sensibilisation des peuples des Amériques à la question des droits de l’homme”.

Les fonctions principales de la Commission: La “protection et la défense”

Le caractère essentiel de la fonction de la Commission, à savoir la “promotion du respect et de la défense”, est établi dans son Règlement et la Convention, qui prescrit que les mécanismes principaux de mise en œuvre sont le système de protection par le biais du traitement des communications individuelles, le système de suivi et d’établissement de rapports sur des situations générales, les mécanismes de prise de mesures conservatoires et de mesures préventives, ainsi que les recommandations et les études réalisées pour l’Organisation et ses membres.

La protection et la défense sont des fonctions essentielles dans la Convention et dans la réalité concrète des Amériques et du Système interaméricain. La protection et la défense ont effectivement contribué à promouvoir les droits de l’homme, comme le prouvent les milliers d’affaires déposées devant la Commission par des personnes et des institutions de tout niveau et de toute appartenance sociale ou géographique. L’intérêt suscité dans divers médias par les décisions et les actions de la Commission et de la Cour l’indiquent clairement. On peut aussi citer l’impact produit sur la société civile et les organes de l’État par les rapports de la Commission et ses visites in loco, ainsi que leur pouvoir de mobilisation.

L’établissement de normes internationales est essentiel pour promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme

De même, comme l’indiquent la Convention et comme établi dans la pratique du système, les activités d’établissement des normes de droit international en matière de droits de l’homme sont une fonction et une forme principale de la promotion du respect et de la protection des droits de l’homme.

Telle a été l’interprétation de l’Assemblée générale lorsqu’elle a demandé à la Commission et à d’autres organes de l’OEA de collaborer à l’élaboration de nouvelles conventions, de nouveaux protocoles et de nouvelles déclarations traitant des droits de l’homme. Ces instruments ont été ensuite adoptés et ratifiés, et intégrés à la législation des droits de l’homme en vigueur dans la région. Dans certains cas, ils sont devenus obligatoires après avoir été incorporés aux Constitutions politiques des pays, dans d’autres, ils sont appliqués dans le cadre d’accords internationaux.[xiv]

De même, cette promotion du respect et de la protection des droits de l’homme par l’établissement de «normes» est renforcée par la jurisprudence, la doctrine et l’interprétation des instruments internationaux émanant de la Cour et de la Commission. Leur insertion croissante dans les jurisprudences nationales et leur influence sur les législations nationales en sont le meilleur indicateur.

La promotion des droits de l’homme au sens large du mot comprend aussi la diffusion de ces droits et l’éducation directe en matière des droits de la personne

La “promotion” au sens large du mot comprend d’autres aspects (essentiellement des activités menées dans le domaine de l’éducation, du renforcement des capacités et de la diffusion) qui dépassant la notion de promotion au sens strict, définie par la protection et l’établissement de normes internationales.

C’est à ce genre d’activités éducatives et de diffusion que se réfèrent le Conseil permanent et l’Assemblée lorsqu’ils parlent de “promotion des droits de l’homme.” Les conclusions et les recommandations de la session spéciale de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent en mars 1997 relatives au Point 1 “Promotion internationale des droits de l’homme dans le Système interaméricain”, reprises par l’Assemblée générale dans sa résolution,[7]^/ pourraient se résumer de la manière suivante:

· Dans le contexte actuel de démocratie représentative, la promotion régionale doit être encouragée, afin de favoriser une culture de tolérance, de paix et de développement ; La ratification et l’acceptation des instruments et des juridictions interaméricaines y contribuent.

· La promotion et la protection des droits de l’homme sont interactifs et se renforcent mutuellement, les efforts régionaux complètent ceux qui se réalisent au niveau interne, et ces derniers sont essentiels en matière de promotion.

· La CIDH doit vivement encourager et traiter de manière appropriée les actions portant sur la promotion, sans réduire ses activités de protection.

· L’éducation, la diffusion, l’octroi de bourses, les stages et les échanges de données d’expériences entre les États, utilisant tous les moyens technologiques disponibles, sont des moyens efficaces de promotion. Leur contenu doit porter sur tous les droits de l’homme, toutes les garanties et les procédures nationales et internationales, ainsi que sur les rapports de la CIDH et la jurisprudence de la Cour.

· Les groupes les plus vulnérables doivent faire l’objet d’une priorité spéciale, ainsi que les forces de l’ordre ou les meneurs d’opinion.

· Aux termes des instruments interaméricains, la CIDH a pour mission principale de promouvoir le respect et la défense au niveau régional. Elle doit remplir cette mission en coordination avec d’autres organes compétents de l’OEA, et d’autres organes du Système interaméricain, gouvernementaux et autres (par exemple l’Institut interaméricain des droits de l’homme – IIDH).

De l’avis de la Commission, ce texte doit être interprété dans la ligne de la mise au point conceptuelle effectuée plus haut, à savoir que la fonction principale de la CIDH, telle qu’elle est définie dans son mandat, est la protection, et que ses activités de promotion dans les domaines de la divulgation et de l’éducation ne doivent pas grever ses ressources ou réduire l’importance de ses activités de protection. À titre de corollaire nécessaire, et comme l’indique la résolution de l’Assemblée générale, d’autres organes du Système interaméricain, des institutions gouvernementales, des ONG, etc., doivent coordonner leur action dans ce domaine comme le prévoit le programme interaméricain en cours d’élaboration.

La Commission et d’autres entités et organes interaméricains et nationaux entreprennent déjà des activités de promotion éducative dans le domaine des droits de l’homme

Tant les pays que leurs institutions publiques et privées, les organes du Système interaméricain de protection ainsi que d’autres organismes privés, notamment l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH), ont augmenté ces dernières années leurs activités de promotion, surtout dans les domaines de l’éducation et de la diffusion, comme nous l’indiquerons dans les paragraphes qui suivent.

4. ACTIVITÉS ACTUELLES CONFORMES AU PROGRAMME

Dans les pays et au sein des organismes interaméricains et régionaux, des efforts notables sont fournis à l’heure actuelle dans les domaines de l’éducation et de la diffusion des droits de l’homme. Le Programme doit en examiner les divers aspects et selon le cas, les inclure et tenter de les élargir et de les renforcer.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans les limites de ses ressources, a également accru ces dernières années ses activités d’éducation et de diffusion dans le but d’améliorer la connaissance technique de la nature, des mécanismes et de la jurisprudence du Système interaméricain.

En somme, en 1996 et 1997, par exemple, la Commission a mené les activités suivantes:

· séminaires nationaux sur le Système interaméricain (au Brésil, en février 1997; au Paraguay, également en 1997) avec l’aide de plusieurs centaines de professionnels et des gouvernements de ces pays et des pays invités.

· Les membres de la Commission se réunissent régulièrement avec les plus hautes autorités judiciaires et gouvernementales pour examiner la question des normes interaméricaines des droits de l’homme et leur insertion dans la jurisprudence nationale.

· Les membres de la Commission, représentant celle-ci, et les autorités et avocats du Secrétariat exécutif ont participé en tant que rapporteurs à de nombreuses réunions techniques et universitaires, ils ont dispensé divers cours universitaires, ainsi que des séminaires et cours de formation.

· Le Secrétariat a poursuivi le programme de bourses “Rómulo Gallegos” (octroyant quatre bourses en 1995/96 et six en 1996/97, toutes destinées à de jeunes avocats de la région).

· En 1996/97, la Commission a mené des activités de promotion éducative et de diffusion liées à l’élaboration du Projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones, et a encouragé la tenue de réunions de consultation et de diffusion dans quinze pays de la région, ainsi que trois réunions régionales. Pour ce faire, elle a coopéré avec d’autres organes du système et des organes interaméricains (UPD, III, BID, Fonds autochtone, et IIDH, entre autres) ainsi qu’avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

· Les publications de la Commission constituent sans nul doute des matériels d’éducation et de diffusion. Au cours des deux dernières années, la Commission a publié ses Rapports annuels dans les quatre langues officielles de l’Organisation, ainsi que des Rapports spéciaux sur le Brésil, l’Équateur et Haïti, ce dernier également publié en créole.

· Elle a publié aussi les Documents de base dans les quatre langues ; une brochure sur les modalités de la présentation des plaintes auprès du Système interaméricain, et diverses affiches de référence.

· Grâce à une coopération extérieure, la Commission continue de publier l’Annuaire interaméricain des droits de l’homme sur la base d’un accord passé avec la maison d’édition Nijhoff, des Pays-Bas.

· Les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires du Secrétariat exécutif ont publié de nombreux articles techniques et de diffusion relatifs aux droits de l’homme.

· La Commission utilise aussi des moyens électroniques pour publier et diffuser ses documents publics. Tous les Rapports annuels, d’autres rapports et les documents publics de la Commission figurent sous forme électronique sur le site de la CIDH sur l’Internet, et sont accessibles sous cette forme ou en passant par Le site de l’OEA.

· Le Secrétariat tient régulièrement des réunions de travail avec les délégations des pays membres désireux de se familiariser avec le système et ses procédures. Au cours de cette période, des délégations de juges et de membres du pouvoir judiciaire et de la police ont été reçues, notamment en provenance du Guatemala et du Brésil, ainsi que de nombreuses délégations de dirigeants autochtones de divers pays et d’experts internationaux.

· La Commission collabore avec la Compétence américaine en matière de droits de l’homme (Moot Court) démarrée en 1996, organisée par le Washington College of Law, de la American University, à laquelle participent près de cinquante équipes d’autres universités du Continent américain. Elle fournit aussi des conseils à d’autres universités de la région qui souhaitent imiter ces activités dans leurs pays.

L’Institut interaméricain des droits de l’homme (dont le siège est à San José, Costa Rica) se consacre, dans la ligne de son mandat, à l’enseignement, à la recherche et à la promotion des droits de l’homme et de toutes les disciplines connexes, considérés d’un point de vue pluridisciplinaire qui doit tenir compte des besoins et des problèmes de l’Amérique latine.

À ces fins, l’Institut a entrepris, mène et prévoit des activités telles que:

· Conférences, colloques, cours, tables rondes et séminaires.

· Programmes de recherche, tant au niveau institutionnel qu’en coopération avec des institutions nationales ou internationales en matière de droits de l’homme.

· Publications imprimées et électroniques (Cédérom).

· Co-responsabilité de la Bibliothèque avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

· Promotion et diffusion des progrès en matière des droits de l’homme en Amérique latine, et distribution d’informations à travers son Centre de documentation.

· Conseils aux institutions gouvernementales et de la société civile pour le lancement de projets nationaux de promotion des droits de l’homme.

En 1996 et 1997, l’IIDH a mené à bien de nombreux projets dans ses divers domaines prioritaires (éducation, institutions publiques, CAPEL pour la préparation et l’observation des élections, et société civile).

D’autres organes de l’OEA, notamment la Commission interaméricaine des femmes et l’Unité pour la promotion de la démocratie ont entrepris des activités de promotion des droits de l’homme en 1996 et 1997, dans le cadre de leurs programmes spécifiques. Par exemple, la CIF a organisé des Séminaires au Guatemala en août 1997 sur le thème: Les femmes et la culture de la paix ; et à Caracas en septembre sur le thème: “Violence à l’encontre des femmes et de la famille.”

Divers programmes menés à l’heure actuelle par l’Unité pour la promotion de la démocratie du Secrétariat général contribuent à promouvoir le respect des droits de l’homme et d’autres objectifs humanitaires:

· Observation des élections et assistance technique aux élections: a observé 40 processus électoraux et apporté une assistance technique en matière d’administration des élections et de participation civique.

· Renforcement des institutions démocratiques: soutient les efforts destinés à renforcer le corps législatif, à enseigner les valeurs et les pratiques démocratiques dans les salles de classe ; et à développer les pouvoirs municipaux et la participation populaire au niveau local. A appuyé un cours consacré aux “Droits de l’homme et démocratie” , organisé à l’intention des civils et des militaires péruviens.

· Édification de la paix et reconstruction nationale: au Nicaragua, a participé à la démobilisation des anciens combattants et à leur réinsertion sociale. Dans le cadre de la Mission spéciale au Suriname, surveille le processus de paix, la démobilisation des combattants et le déminage. En Haïti, a participé à l’établissement d’une mission d’observation des droits de l’homme en 1992, qui est devenue par la suite la mission OEA/ONU qui poursuit sa tâche. Au Guatemala, son assistance au processus de paix a pris la forme d’un soutien à la réinsertion sociale des anciens combattants; une initiative novatrice de prévention et de règlement des conflits, et des programmes législatifs et électoraux en faveur de la mise en œuvre des accords de paix.

· Elle a aussi exécuté, conjointement avec l’Organisation interaméricaine de défense un Programme d’enlèvement des mines terrestres au Costa Rica, au Honduras, au Nicaragua et au Guatemala.

· Publications et échange d’informations: avec l’Université Georgetown (États-Unis) et d’autres associés, soutient la Base de données politiques des Amériques, la compilation de constitutions, de lois électorales et d’autres législations connexes, accessibles à travers l’Internet. En collaboration avec la CIDH, a organisé deux Forums démocratiques, l’une pour célébrer l Jour international des droits de l’homme (1995) et l’autre sur le thème “Démocratie et droits des populations autochtones” (1996), et a contribué à l’organisation de deux réunions régionales à Quito et au Guatemala dans le cadre de la “Consultation sur la future Déclaration américaine des droits des populations autochtones”. L’UPD publie régulièrement des rapports sur ses missions électorales, ses forums démocratiques et un bulletin d’information trimestriel.

Dans les orientations tracées par les États membres à l’intention du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), la question des droits de l’homme n’a pas été spécifiquement intégrée au Plan Stratégique en vigueur. Toutefois, les activités de promotion de la démocratie du CIDI dans les sphères éducatives et culturelles comprennent en toute logique des activités liées au respect des droits de l’homme. À ce propos, le CIDI a indiqué que si les pays étaient intéressés et donnaient leur accord, il entreprendrait des activités dans ce domaine, sur la base d’un financement spécial ou ordinaire, selon le cas, et dans le cadre de ses systèmes normaux de décision et de mise en œuvre.

Au vu de l’importance accordée à la reconnaissance des droits de l’homme des populations autochtones, ce Programme devra aussi envisager de coordonner ses activités avec celles que l’Institut interaméricain des affaires indigènes a prévues dans le cadre de son Programme interaméricain de coopération autochtone, élaboré à la demande de ces populations, des communautés et des organisations consultées, et qui comprend des activités relatives à la défense des droits de l’homme. Les activités prévues pour les années à venir et propres à être intégrées au Programme interaméricain sont les suivantes:

· Forum permanent des populations autochtones au sein de l’OEA (La question des droits de l’homme constitue un sujet essentiel des forums prévus de 1998 à 2001).

· Forum des femmes autochtones des Amériques.

· Réseau de communication autochtone des Amériques.

· Centre d’information et de documentation des populations autochtones des Amériques “Manuel Gamio”.

· Bourses destinées au renforcement du leadership autochtone au moyen de la formation aux niveau du premier degré universitaire et pour les études supérieures.

Les institutions nationales publiques, entre autres progrès, ont aussi introduit à de nombreux niveaux de l’éducation classique des programmes cognitifs, affectifs et de conduite relatifs aux droits de l’homme, bien que le travail ne fasse que commencer dans ce domaine. Des programmes, des matériaux et des manuels de formation sont déjà disponibles dans la région et dans le monde. De même, les forces armées et de sécurité introduisent ces éléments à leur entraînement et à leurs pratiques. L’élaboration de Plans nationaux en faveur des droits de l’homme par les pays a aussi permis d’entreprendre de nombreuses activités de promotion éducative et de réflexion.

De nombreuses initiatives de la société civile – notamment celles qui visent les groupes les plus vulnérables – sont aussi destinées à renforcer la connaissance et la défense des droits de l’homme.

5. LES TROIS OBJECTIFS DU PROGRAMME

A. RENFORCEMENT DE LA FONCTION DE PROTECTION ET DE DÉFENSE, À TRAVERS LA DIVULGATION DES NORMES ET DES PROCÉDURES DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

Comme le prescrivent la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Commission a pour attribution principale de promouvoir le respect et la défense de ces droits. Par conséquent, elle axera strictement sa participation sur cet objectif du Programme interaméricain de promotion des droits de l’homme, diffusant et menant des activités de formation et d’analyse sur les normes interaméricaines et les procédures du Système.

B. RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES CHARGÉES DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Le Programme doit fournir des moyens permettant aux institutions nationales chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme de renforcer leurs capacités en matière d’action et de protection. Ce second objectif comprend la préparation des institutions de l’État et de ses membres afin qu’ils agissent dans le strict respect des droits de l’homme.

C. ENSEIGNEMENT DES DROITS DE L’HOMME À TOUTE LA POPULATION ET NOTAMMENT AUX GROUPES VULNÉRABLES DU CONTINENT AMÉRICAIN

Le Programme doit prévoir un soutien aux efforts déployés par les organisations internationales et nationales pour mobiliser et informer les diverses catégories de la population, notamment les groupes les plus vulnérables, ainsi que les nouvelles générations, sur les droits de l’homme et sur une culture de tolérance et de démocratie.

6. ORGANISMES D’EXÉCUTION DU PROGRAMME

Les organismes chargés d’exécuter ce programme seront la CIDH ainsi que d’autres organes et entités du Système interaméricain et nationaux, tant publics que non gouvernementaux.

La désignation par le Programme d’une institution chargée d’exécuter une activité ou d’y collaborer, que cette activité soit actuellement en cours ou ait été proposée pour l’avenir, respecte et ne restreint en aucune façon l’autonomie et les mécanismes de décision des diverses institutions mentionnées, y compris la Commission. C’est pourquoi les activités prévues dans le cadre du Programme devront être planifiées, négociées, exécutées et évaluées en suivant les procédures normales prescrites dans les instruments juridiques et les pratiques des institutions concernées. Ces institutions seront aussi bien des organisations et entités internationales, nationales, gouvernementales ou non gouvernementales.

Caractéristiques des activités des divers organes d’exécution du Programme

Dans le cas de la CIDH

Quant au contenu, la CIDH axera les activités menées dans le cadre de ce Programme sur la promotion du Système interaméricain, de ses instruments, de ses procédures et de sa jurisprudence. S’agissant des bénéficiaires, la CIDH comprend que son travail consiste à privilégier, au sein du secteur public, les personnes les plus directement liées à son activité (fonctionnaires des affaires étrangères ou du Ministère de l’Intérieur, membres du pouvoir judiciaire, ombudsmen) ; et au sein de la société civile, les membres des organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme en général.

En matière de méthodologie à employer pour mener à bien les activités du Programme, la CIDH devra privilégier la formation technique; c’est-à-dire, mettre principalement l’accent sur la formation des ressources humaines afin de faciliter la compréhension et l’application des instruments interaméricains; et sur l’élaboration de matériels de divulgation des règles et des critères du Système.

Tant dans la teneur que dans la définition des techniques et des stratégies des activités dont elle a été chargée, la CIDH doit agir avec l’autonomie qui lui a été conférée dans la Charte, dans le Statut de la Commission et dans la Convention américaine. En outre, elle doit faire en sorte que les activités qu’elle entreprendra dans le cadre du Programme complètent et renforcent ses activités principales, c’est-à-dire “sans réduire les activités de protection”.

Coordination avec d’autres organismes et entités

La résolution de l’Assemblée générale recommande que le Programme interaméricain soit élaboré “en coordination avec d’autres organes de l’OEA compétents dans ce domaine, et en coopération avec les organismes et entités du Système interaméricain, ainsi qu’avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des autres organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales”. [AG/RES. 1489 (XXVII/O-97) par. 2.11].

Comme nous l’avons mentionné plus haut, ces entités, notamment l’IIDH, l’III, la CIM, l’UPD et de nombreuses organisations nationales, exécutent déjà des programmes et des activités clairement orientées vers les objectifs de ce Programme. Leur participation sera tributaire de leurs normes, de leurs capacités, de leurs ressources, de leurs priorités et de leurs caractéristiques propres.

7. LES TROIS VOLETS DU PROGRAMME

En fonction des objectifs susmentionnés, le Programme se subdivisera en trois grands volets qui prévoiront à la fois des sous-programmes et des activités spécifiques. Ces trois volets seront: 1) un volet consacré à des activités strictement axées sur la diffusion des normes interaméricaines et des mécanismes du Système, et à la formation dans ces domaines; 2) un volet consacré au renforcement des institutions nationales liées au respect et à la défense des droits de l’homme, tant gouvernementales que de la société civile; 3) un volet consacré à l’éducation, à la divulgation et à la diffusion générale des questions et des pratiques relatives aux droits de l’homme.

La Commission focalisera spécifiquement son action sur le premier volet, et sur certains aspects du second directement liés aux normes et aux mécanismes du Système, dans les deux cas dans la mesure des ressources disponibles et sans réduire ses activités de protection. D’autres entités et organismes nationaux et interaméricains, qui seront indiqués dans chaque cas, joueront un rôle essentiel dans l’exécution des second et troisième volets, et participeront aussi aux activités de diffusion et de formation concernant les normes et les mécanismes du système interaméricain (1^er volet).

I. VOLET RELATIF AUX NORMES ET AUX MÉCANISMES DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

Objectif général du volet: divulguer les normes et les mécanismes du Système interaméricain et offrir une formation dans ce domaine. Il s’agira notamment du système de pétitions et d’affaires individuelles, des procédures de la Commission et de la Cour interaméricaine, de leur jurisprudence et de leur appareil de décision; de la teneur et de la nature de leurs recommandations et de leurs décisions; du rôle et des attributions des divers auteurs du système; de sa participation à l’élaboration de nouvelles normes internationales; et de l’analyse de ses capacités et de ses limitations. Ce volet s’adressera en priorité aux personnes qui, tant dans le secteur public qu’au sein de la société civile, de par leur fonction ou leur position, sont amenées à recourir au système ou à appliquer ses normes et sa doctrine.

1. Programme de cours et de séminaires sur les normes et les mécanismes du Système interaméricain

a. Séminaire de la CIDH sur le Système interaméricain des droits de l’homme

(En cours de mise en œuvre)

Organe d’exécution: la CIDH

Objectif: offrir une formation aux fonctionnaires sur cette question et informer les défenseurs des droits de l’homme des organisations non gouvernementales sur les caractéristiques et le fonctionnement du Système, et les familiariser avec sa jurisprudence de base.

Caractéristiques: séminaire intensif avancé à l’intention des juges, des procureurs et des avocats. Durée de 2 à 3 jours. Des analyses des diverses compétences de la Commission seront effectuées, notamment sur le système des affaires individuelles et de leur traitement par la Commission et la Cour interaméricaines. Déjà organisé au Brésil, en Argentine et au Paraguay.

Financement: dans la mesure des ressources de son budget ordinaire, la Commission propose de tenir ce séminaire deux fois par an, et de prendre en charge les frais de voyage et d’étude des instructeurs et du personnel de soutien. Le pays accueillant le Séminaire devra prendre en charge les dépenses supplémentaires.

b. Cours annuel de la CIDH sur le Système interaméricain

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIDH

Objectif: perfectionner les connaissances des juristes, des juges et des fonctionnaires en matière de gestion et de jurisprudence des organes du Système interaméricain, et servir de séminaire de réflexion sur des questions de procédure et de fond relatives aux normes du Système interaméricain et au fonctionnement de ses organes de protection.

Comme le Séminaire (voir 1.a), ce cours s’adresserait à des professionnels et des fonctionnaires, et permettrait d’effectuer des analyses en profondeur. Il serait dispensé à Washington, D.C., pendant une semaine, une fois par an. De 30 à 50 participants pourraient y prendre part.

Les participants seront sélectionnés par la CIDH, 50% des places disponibles étant réservées aux candidats présentés par les États et le reste à des personnes se présentant directement à la sélection.

Estimation des coûts: EU$200.000 (Nécessite un financement supplémentaire).

c. Conférence annuelle de la CIDH avec les hauts magistrats judiciaires des Amériques

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIDH avec l’appui de la Cour suprême ou de l’Organe judiciaire du pays où se tient la Conférence.

Objectif: réunir une fois par an, pendant deux jours, les membres de la Commission et des hauts magistrats judiciaires (y compris ceux de la Cour suprême, des tribunaux ou des cours constitutionnels, des cours d’appel, des juges militaires et des défenseurs du peuple) pour analyser le cadre juridique et pratique de mise en œuvre des instruments interaméricains relatifs aux droits de l’homme dans les jurisprudences nationales.

Financement: les voyages des membres de la Commission seront pris en charge dans le cadre du budget ordinaire de la CIDH. Le reste des dépenses sera à la charge de l’organisme judiciaire de chaque pays et/ou du pays hôte.

d. Séminaire de familiarisation des Ombudsmen de la Caraïbe anglophone au Système interaméricain de la CIDH/CARICOM

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIDH avec la coopération de la CARICOM

Objectifs: il est apparu, à l’issue de la réunion des Ombudsmen de la Caraïbe anglophone (Antigua, mars 1998), que ces défenseurs publics des droits de l’homme souhaitent connaître les normes et les mécanismes du Système. Ce séminaire d’un jour et demi a pour but de satisfaire cette demande. Il a pour objectif supplémentaire de faciliter la communication réciproque dans les domaines de la jurisprudence lorsque se présentent des situations particulières aux Caraïbes, dans la perspective d’une connaissance plus approfondie du fonctionnement de la Commission.

Financement: la CIDH prendra en charge, dans le cadre de son budget ordinaire, la participation des membres de la Commission ou de certains spécialistes, et le pays ou l’organisation hôtes, ainsi que les participants, prendront en charge le reste des dépenses.

e. Séminaire sur l’avenir du Système interaméricain de protection des droits de l’homme

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: promouvoir un dialogue constructif dans divers forums interaméricains au sujet des propositions de révision et de réforme du fonctionnement du Système interaméricain de protection des droits de l’homme.

Caractéristiques: cours de formation à l’intention des différents acteurs provenant de divers domaines d’activités liés au Système interaméricain. Aura lieu en octobre 1998.

Financement : budget ordinaire de l’IIDH et autres fonds.

f. Projet d’ateliers régionaux ou sous-régionaux consacrés au Système interaméricain

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: familiariser les avocats et les magistrats des pays avec le Système interaméricain pour les mettre en mesure de mieux le connaître et discuter de son avenir; examiner l’intégration de décisions et de sentences par les organes de droit interne.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et contributions spéciales.

2 Programme de bourses d’études et de stages au sein du Système interaméricain

a. Programme de bourses “Rómulo Gallegos” de la CIDH

(En cours)

Organe d’exécution: la CIDH avec l’appui administratif du Département des bourses de l’OEA.

Objectifs: depuis 1991, offre à de nouveaux avocats des États membres de l’OEA la chance de se familiariser avec les activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Caractéristiques: stages de dix mois au siège du Secrétariat exécutif, ouvert à de jeunes avocats sélectionnés par la Commission sur concours libre. Le programme de travail est le suivant: a ) pendant la période de la bourse, les stagiaires effectuent des travaux pour le compte du Secrétariat exécutif de la Commission, sous la supervision de ses spécialistes ; b) au cours de l’année qui suit le stage, ils doivent faire un cours sur le Système interaméricain de protection des droits de l’homme dans une institution de leur pays. Ils doivent être affiliés à l’ordre des avocats ou à l’autorité pertinente. Le boursier doit présenter un rapport de fin de stage.

Conditions: a) être titulaire d’un diplôme de droit délivré par une université officiellement accréditée; b) être inscrit au barreau ou membre de la corporation correspondante; c) avoir fait preuve d’un intérêt professionnel dans la sphère légale des droits de l’homme; d) être bilingue espagnol-anglais; e) avoir reçu son diplôme au maximum cinq ans avant la demande de la bourse; f) être citoyen d’un État membre de l’OEA; g) présenter un essai écrit sur le sujet des droits de l’homme.

Indemnités: la CIDH octroie EU$18 000 au total à chaque boursier/ière durant la période du stage ; prend en charge les frais de voyage aller-retour depuis le pays d’origine et fournit une assurance-santé.

Financement: la CIDH offre trois bourses et procure un financement extérieur à des boursiers supplémentaires. En 1997-98, cinq personnes ont obtenu cette bourse, trois sur la base des fonds ordinaires de la CIDH et les deux autres, grâce à des fonds provenant d’autres institutions.

b. Programme de stages de la CIDH

(En cours)

Organe d’exécution: la CIDH, dans le cadre du Programme de stages de l’OEA.

Objectifs du programme: familiariser de jeunes étudiants des universités de la région avec la théorie et la pratique des droits de l’homme et de la Commission, ainsi qu’avec le fonctionnement général de l’OEA.

Caractéristiques: ce programme, mis en œuvre depuis les dix dernières années, consiste en des stages de courte durée offerts à des étudiants ayant obtenu une licence en droit, qui travaillent au Secrétariat exécutif, sous la supervision directe des spécialistes. Ils prennent également part aux activités générales du Programme de stages de l’OEA. Les stagiaires ne reçoivent pas d’aide financière de la part de l’Organisation, bien qu’ils puissent être financés par des institutions extérieures. Durée: de deux à quatre mois. Sélection: trois fois par an. Nombre de stages: variable, de 3 à 5 tous les quatre mois.

Financement: n’exige pas de financement spécial.

3. Programme de diffusion et de publications sur le Système interaméricain des droits de l’homme

a. Publications régulières de la CIDH

(En cours)

Objectif: enregistrer et divulguer publiquement les décisions et les rapports de la Commission. À l’heure actuelle, la Commission distribue ses publications par courrier à des centaines d’entités gouvernementales, des universités, des ONG et des experts. Un programme d’acheminement par messagerie électronique est en cours de mise au point, afin d’accélérer et d’étendre la distribution tout en réduisant ses coûts.

Organe d’exécution: la CIDH

Caractéristiques: à l’heure actuelle, la CIDH publie et distribue régulièrement des documents, y compris ses rapports et documents de base. Ces derniers comprennent le Rapport annuel, des Rapports spéciaux sur la situation des droits de l’homme de pays spécifiques ; les Documents de base du système interaméricain des droits de l’homme mis à jour ; et occasionnellement des études, des recherches ou des rapports spéciaux. À partir de 1998-1999, le “Rapport annuel sur la liberté d’expression dans les Amériques” sera aussi inclus. Ces documents sont publiés dans les quatre langues de travail et sont distribués à plus de mille destinataires (universités, organes du gouvernement et judiciaires, associations, experts, organismes de défense des droits de l’homme et membres de la presse). Dans certains cas spéciaux, ces documents sont aussi publiés dans la langue des populations concernées (en Créole pour Haïti; en Miskito pour ce peuple du Nicaragua, par exemple).

Financement: l’élaboration, la traduction, la publication et la distribution de ces documents sont financées par les fonds du budget ordinaire alloués à la publication des décisions et des documents de la CIDH dans a) le Rapport annuel; b) les rapports spéciaux; c) les documents de base mis à jours.

b. Annuaire interaméricain des droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: la CIDH avec la maison d’édition Nijhoff, Pays-Bas.

Publié annuellement, comprend un récapitulatif de toutes les décisions et de tous les documents du Système.

Financement: publié aux frais de la maison d’édition avec un apport de fonds du budget ordinaire de la CIDH en échange d’exemplaires de l’ouvrage.

c. Manuel à l’intention des journalistes spécialisés dans le traitement des informations ayant trait aux affaires et aux procédures du Système interaméricain

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIDH.

Objectif: ce programme serait exécuté dans le but d’obtenir une plus grande précision et une plus grande clarté dans la presse au sujet des initiatives du Système interaméricain. Il consisterait en principe en un petit manuel à l’intention des journalistes, destiné à faciliter leur travail et à éviter de répandre des informations erronées pouvant nuire au prestige de la presse et du Système. Il sera complété à l’avenir par un cours spécialisé.

Financement: exige un financement spécial. Estimation des coûts: devis pour la préparation du manuel et sa publication en quatre langues: 40 000 dollars.

d. Programme d’accès à la base de documents de la CIDH par voie électronique publique

(En cours)

Organe d’exécution: la CIDH

Objectif: rendre accessibles via l’Internet les Rapports et autres documents publics de la Commission et faciliter la recherche portant sur la jurisprudence du système.

Caractéristiques: site électronique de la Commission sur l’Internet, où l’on peut consulter tous les documents publiés par la Commission. Ce site est déjà opérationnel et contient les Rapports annuels de l’Organisation depuis 1990, ainsi que les rapports spéciaux publiés pendant cette période. De nouveaux documents y sont ajoutés à mesure qu’ils sont publiés. Cette base de documents sera complétée en 1998-1999 par des documents antérieurs à 1990, et sera connectée aux bases complémentaires de la Washington School of Law, American University et de la Cour interaméricaine.

Le site de la CIDH permet aussi d’effectuer des recherches par mots et offre des liens directs avec la Commission, ainsi qu’avec d’autres sites choisis, notamment la page centrale de l’OEA, qui contient les instruments juridiques du Système, et autres. La création d’un lien direct avec la page de la Cour et de l’IIDH est également prévue.

e. Programme d’accès électronique au Système interaméricain des droits de l’homme et guide des procédures à suivre, contenant la jurisprudence et la doctrine de base de ce Système, de celui de l’Europe et des Nations Unies

(Proposition de nouvelle activité)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: mettre à la disposition des plaignants éventuels et des fonctionnaires un instrument d’orientation pratique permettant de s’adresser aux organes d’application et de faciliter le travail au siège national.

Caractéristiques: information systématisée et mise à jour portant sur les instruments et les mécanismes de protection des droits de l’homme, figurant sur la page électronique de l’IIDH. Produire un disque compact qui contienne, en outre, une information sur le droit interne des pays américains et d’autres instruments internationaux.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH.

f. Projet de diffusion de l’ouvrage de l’IIDH “L’avenir du Système interaméricain de protection des droits de l’homme”

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: diffuser cet ouvrage déjà publié en mars 1998 par l’IIDH et auquel ont contribué les principaux spécialistes (dont des membres actuels et ex-membres et fonctionnaires de la CIDH) parmi les usagers du Système, les diplomates, fonctionnaires d’organismes, etc., afin d’enrichir le débat sur l’éventuelle réforme du système.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH.

g. Magazine de l’IIDH (Nos 27 et 28)

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: divulguer les travaux des institutions liées au Système interaméricain des droits de l’homme, telles que la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Diffuser la doctrine et les mécanismes du Système interaméricain des droits de l’homme.

Caractéristiques: publications régulières, éditées tous les semestres.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH.

II. VOLET RELATIF AU RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES

Objectif général de ce volet: renforcer les capacités des institutions nationales (Directions des droits de l’homme de divers ministères, Ministère du Défenseur du peuple, Ministère public, organes de supervision des forces de sécurité, pouvoir judiciaire, facultés de droit, écoles de formation des forces armées et de sécurité, organismes de défense légale des droits de l’homme, etc.) et de leurs membres en matière des droits de l’homme en général et des procédures de règlement de conflits juridiques et extra-juridiques au niveau national et international.

1. Programme de coopération horizontale en faveur du renforcement des capacités des institutions nationales

a. Programme de coopération horizontale OEA-CIDH en matière de droits de l’homme

(Proposition de nouvelle activité)

Organe d’exécution: Département des bourses de l’OEA, avec les conseils techniques de la CIDH

Caractéristiques: programme d’échange entre organismes nationaux, aux fins de la formation ou du conseil. Par exemple, la Commission des droits de l’homme d’un pays ou d’autres organes équivalents pourraient financer des stages proposés aux membres des institutions des autres pays, et de cette façon, diverses institutions pourraient offrir ou solliciter cette coopération à travers le mécanisme existant de coopération horizontale de l’OEA.

Financement: exige un financement spécial de la part des entités participant à l’échange (qu’elles en soient l’origine ou le destinataire).

b. Activités de formation et de renforcement des institutions nationales de défense des droits de l’homme

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: dans un premier temps, l’IIDH, avec le concours de l’III et de la CIM.

À définir en fonction de l’intérêt manifesté par les pays et des capacités des institutions chargées de l’exécution. En principe, il pourrait contenir différents projets:

i Formation aux techniques de recherche sur des affaires ou des questions individuelles, aux niveaux tant national qu’international.

ii. Formation dans des domaines spécifiques des droits de l’homme: droits des populations autochtones, des femmes, des minorités.

Opération et financement: avec l’accord de l’IIDH, seraient intégrés à son système de programmation et de demande de participation des pays. Sur cette base, un plan de travail serait établi et des priorités seraient définies. Ce système servirait aussi à la recherche des fonds nécessaires au financement.

À cet égard, la CIM, conjointement avec deux organismes (dont l’un sera affilié aux Nations Unies et l’autre au Centre de politique criminelle et de réforme pénale) soutiendra un projet de formation juridique destiné aux écoles. L’objectif du projet sera de créer un cours tendant à renforcer le respect des droits de l’homme et de contribuer à la prévention, à la sanction et à l’éradication de la violence contre les femmes.

Financement: nécessitera un financement spécial.

2. Programme de cours et de séminaires de l’IIDH visant à renforcer les capacités des institutions nationales

a. Réunion interaméricaine annuelle d’experts gouvernementaux

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: en rotation, l’un des Conseils nationaux des droits de l’homme (ou une entité analogue) des pays participants, sous les auspices de la CIDH.

Objectif: encourager l’échange d’initiatives en matière de droits de l’homme entre les délégués des entités gouvernementales directement responsables de la promotion et de la divulgation des droits de l’homme dans chaque pays. Cette Réunion permettra d’exposer les divers projets de promotion entrepris par les États et sera l’occasion de créer de nouvelles formes de coopération entre eux. Elle pourrait devenir une tribune où les avantages, les obstacles et les résultats de divers projets de promotion des droits de l’homme seraient examinés afin d’identifier ceux qui sont les plus efficaces dans ce domaine. Ces projets pourraient ensuite être mis en œuvre dans d’autres pays de la région.

Financement: nécessitera un financement spécial.

b. Cours interdisciplinaire annuel de l’IIDH

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Le premier Cours interdisciplinaire sur les droits de l’homme a eu lieu en 1983, trois ans après la création de l’Institut. Ce Cours est ensuite devenu le principal forum de ce type en Amérique latine.

Après avoir dispensé ce cours et constaté l’intérêt des pays latino-américains à y participer, l’IIDH l’a intégré à ses activités permanentes dans le but de promouvoir les droits de l’homme à travers diverses organisations travaillant dans ce domaine. Cette initiative est ensuite devenue la plus importante de l’IIDH.

À cette fin, le Cours a été conçu pour identifier les besoins précis de la région en matière de droits de l’homme, permettre l’échange des données d’expériences entre les participants, faire connaître les travaux de l’IIDH dans ce domaine, forger des liens de coopération entre les anciens élèves des Cours interdisciplinaires et l’IIDH, et faciliter l’élaboration de programmes nationaux.

Les objectifs généraux du Cours sont les suivants:

· Promouvoir la doctrine des droits de l’homme dans le Continent américain, afin de soutenir les processus démocratiques mis en œuvre dans la région, dans le cadre d’un espace unique interdisciplinaire et intersectoriel.

· Collaborer au renforcement de la démocratie en Amérique latine au moyen de l’enseignement des droits de l’homme.

· Renforcer la société civile latino-américaine en offrant une formation à ses représentants et en favorisant la création de liens entre eux et l’IIDH.

Cette activité est prévue pour offrir une formation à 120 personnes qui, à leur tour, serviront d’agents multiplicateurs. À cette fin, le processus de sélection tient compte d’éléments tels que le sexe des candidats et l’équilibre entre les différentes catégories sociales, outre des critères de profession, de région, d’origine et de spécialisation. En conséquence, le choix se porte sur des représentants d’institutions du gouvernement, d’organisations non gouvernementales, d’organismes internationaux, d’universités, des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, des défenseurs des droits de la femme, des populations autochtones et des handicapés, des militants des droits de l’homme et des éducateurs.

Le Cours dure deux semaines et a recours à des formats pédagogiques tels que des conférences, tables rondes, ateliers et études de cas, avec une activité principale et d’autres facultatives.

Le Cours a été dispensé quinze fois de manière ininterrompue, permettant de former
1 782 personnes, et la demande continue de croître. En 1997, 868 candidats ont postulé, sur lesquels 112 participants ont été sélectionnés.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et contributions spéciales.

c. Cours régionaux spécialisés en matière de droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Afin de répondre à la grande quantité de demandes de participation au Cours interdisciplinaire, il a été décidé de dispenser tous les ans un Cours régional spécialisé ayant les mêmes objectifs, mais axé sur les besoins de la région d’Amérique latine où il a lieu.

Depuis le premier Cours spécialisé dans les droits de l’homme, la Commission européenne a apporté un précieux soutien à cette initiative. Le Cours a eu lieu pour la première fois en 1993, à Santafé de Bogotá (Colombie), pour la région andine. Les participants étaient originaires de Bolivie, de Colombie, d’Équateur, du Pérou et du Venezuela.

En 1994, un deuxième Cours spécialisé a été organisé à Santiago du Chili, à l’intention de participants originaires du Cône Sud, à savoir, l’Argentine, le Chili, le Paraguay et l’Uruguay.

En 1995, le Cours régional spécialisé a été entièrement consacré au Brésil pour deux raisons fondamentales: d’abord, l’étendue du territoire de ce pays permettait d’accueillir des participants originaires de différentes régions, appartenant à divers groupes de la société, et ensuite, pour des raisons de langue. L’université de Brasilia et le Ministère de la Justice du Brésil, qui ont servi de contreparties au projet, ont accepté la proposition. Parmi les autres institutions ayant soutenu ce projet, on peut citer: le Comité international de la Croix-Rouge, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des États Américains, le Conseil national de développement scientifique et technologique, et le Ministère public de la République.

En 1996, le cours a été consacré au Mexique et aux pays d’Amérique centrale, qui forment une région unie tant du point de vue historique que culturel. Il a été proposé à tous les pays d’accueillir cette activité, et le Guatemala a été particulièrement prompt et enthousiasme à accepter. En outre, la situation politique particulière qui régnait dans ce pays a été un facteur déterminant pour la tenue du cours. En 1998, deux cours seront dispensés: l’un à la Barbade, le Cinquième séminaire régional pour la Caraïbe anglophone (juin) ; et le II^e Cours régional spécialisé en matière de droits de l’homme pour la région andine, qui se tiendra à Caracas en novembre.

Le Cours dure une semaine et utilise des formats pédagogiques tels que: des conférences, tables rondes, ateliers et études de cas, avec une activité principale et d’autres facultatives.

Financement: sera couvert par les fonds ordinaires du budget de l’IIDH et par des contributions extérieures.

d. Administration de la justice et droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: donner une formation permettant aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire et à d’autres organismes d’intégrer les droits de l’homme à l’administration de la justice et de faire respecter ces droits.

Caractéristiques: séminaires, ateliers et autres activités de formation dans le domaine de l’administration de la justice. Cette formation est offerte à des fonctionnaires du pouvoir judiciaire ou d’autres organismes liés à l’intégration et à la pratique des droits de l’homme dans la sphère judiciaire. Ces rencontres ont lieu tout le long de l’année dans divers pays d’Amérique latine, tels que l’Argentine, le Honduras et le Mexique.

Parmi les activités qui se sont déroulées en 1998, nous pouvons citer:

· Le Forum international sur l’accès à la justice (deuxième semestre de l’année)

· Cours d’application des droits de l’homme dans le cadre interne (mars-mai)

· Séminaire sur la carrière judiciaire (Nicaragua) (mai)

· Séminaire sur la Loi organique du pouvoir judiciaire (Nicaragua) (avril-juin)

Financement: fonds institutionnels et soutien extérieur.

e. Ombudsmen et droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: offrir une formation sur les droits de l’homme et les instruments de protection internationaux aux fonctionnaires des Ministères du défenseur et du Procureur des droits de l’homme d’Amérique latine.

Caractéristiques: à travers diverses activités menées en différents lieux du Continent américain pendant l’année, une formation sera offerte aux fonctionnaires des Ministères du défenseur et du Procureur des droits de l’homme sur la question des droits de l’homme considérée sous plusieurs angles, afin qu’ils puissent l’intégrer à leur travail quotidien.

Parmi ces activités, nous pouvons citer les suivantes:

· Cours à l’intention de l’ombudsman à l’Université de Alcalá de Henares (9-17 mars)

· III^e Assemblée générale de la Fédération ibéroaméricaine des ombudsmen (septembre)

· II^e Cours interaméricain sur les défenseurs du peuple et des droits de l’homme (septembre)

· Cours d’initiation à l’intention des fonctionnaires des Ministères du défenseur du peuple récemment constitués (novembre)

Financement: fonds institutionnels et autres sources.

f. Atelier sur les droits de l’homme et les garanties prévues par la loi

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: favoriser, au sein d’un groupe choisi de membres de la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, un débat portant sur les différentes options offertes par la pratique constitutionnelle comparée en Amérique latine concernant les garanties prévues par la loi et liées aux droits de l’homme.

Caractéristiques: cette activité sera placée sous la responsabilité de la Direction de la recherche et du développement, et s’inscrit dans un plan plus vaste en faveur de la promotion et du renforcement des droits de l’homme à Cuba. Elle se tiendra au mois de septembre.

Financement: fonds institutionnels et autres fonds.

g. Cours interaméricain sur la société civile et les droits de l’homme

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: mettre à la disposition des organisations de la société civile qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme un cadre permettant l’échange des données d’expériences, le recyclage, et la création de liens de collaboration mutuelle.

Caractéristiques: cette activité est conçue pour offrir aux membres des organisations de la société civile une formation sur diverses questions liées aux droits de l’homme, afin de soutenir les efforts déployés dans ce domaine. En outre, elle envisage la tenue d’ateliers au cours desquels les participants pourront échanger leurs acquis et tirer parti des travaux effectués par d’autres. Ces ateliers serviront aussi à forger des liens de coopération et de coordination entre les organismes représentés.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et autres fonds.

h. Programme de stages à l’IIDH

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Caractéristiques: programme de stages d’une durée de six mois ou d’un an ouverts aux étudiants de différentes disciplines des sciences sociales intervenant dans l’étude et le développement des droits de l’homme: droit, psychologie, sociologie et sciences politiques, entre autres.

La sélection est effectuée par l’IIDH sur la base des demandes soumises par les étudiants, celles-ci devant être avalisées par le financement d’une institution d’enseignement supérieure ou liées à la pratique des droits de l’homme. Nombre de stages: au maximum 5 par an.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH.

3. Programme de renforcement des capacités en matière de droits de la femme

a. Séminaires de la CIM pour le renforcement des institutions nationales sur les “aspects juridiques de la lutte contre la violence dans la famille”

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIM

Caractéristiques: se tiendront dans les pays non-signataires de la Convention de Belém do Pará et dans ceux qui n’ont pas adopté de lois en matière de violence dans la famille. Ces séminaires seraient de niveau avancé, et destinés à des législateurs, des juges, des personnels médicaux et des policiers. Son but serait de mobiliser les participants sur ce problème, ainsi que sur la nécessité de disposer d’une législation appropriée et de services de soutien aux victimes de la violence dans la famille.

Financement: nécessite un financement spécial.

b. Programme de la CIM à l’intention des journalistes sur le rôle de la femme dans la société actuelle

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIM

Objectif: programme d’orientation destiné aux journalistes et aux dirigeants des médias visant à accélérer l’évolution culturelle concernant le rôle et la fonction de la femme dans la société, ainsi qu’à éviter la transmission de pratiques condamnables et de stéréotypes sexo-spécifiques.

Financement: nécessite des fonds spéciaux.

c. Renforcement des institutions nationales en vue d’appliquer le profil de l’impact des migrations des populations sur les droits de la femme

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIM

Objectif: mettre en pratique le descriptif du projet élaboré par l’UNESCO, la CIM et l’Institut international des migrations, afin de mesurer l’impact des migrations des populations sur les femmes de différentes régions, en vue de remédier aux conséquences négatives de ces migrations, notamment celles qui font suite aux conflits armés.

Financement: nécessite un financement spécial.

d. Protocole facultatif. Document de travail. Convention sur l’élimination de toutes

les formes de discrimination à l’égard des femmes

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: offrir une information, une rigueur d’analyse et des fondements juridiques aux personnes se trouvant au sein des systèmes de protection, des instances gouvernementales en faveur des femmes et des organisations sur la condition féminine de la Caraïbe et de l’Amérique latine. De même, le but de ce document de travail est de fournir un outil utile et efficace aux représentations diplomatiques des pays qui doivent participer à l’élaboration du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce document sera bientôt soumis à l’attention de l’Assemblée générale.

Caractéristiques: document offrant des renseignements sur les antécédents du processus d’examen et d’approbation d’un avant-projet du Protocole facultatif, ainsi que certaines stratégies visant à garantir l’engagement effectif de tous les secteurs concernés par la ratification et l’approbation de ce document. Publié au mois de mars, 182 pages.

Financement: fonds institutionnels.

e. Parité hommes-femmes et droits de la personne

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: former des femmes dans le domaine de l’éducation, de la promotion et des mécanismes de protection des droits de la personne, au moyen de la production de matériels ou d’activités de formation.

Caractéristiques: pendant l’année, le Programme de l’IIDH , Parité hommes-femmes et droits de la personne a organisé toute une gamme d’activités régionales et nationales, telles que des séminaires et ateliers de formation, dans le but d’éduquer certains groupes de femmes en matière de droits de l’homme. De même, il a été proposé de produire et de distribuer des matériels didactiques destinés à des femmes de diverses catégories sociales et professionnelles.

Financement: fonds institutionnels et autres fonds.

4. Programme en faveur de droits de la personne dans les forces armées et de sécurité

a. Forces de sécurité

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: intégrer la question des droits de l’homme à la formation des membres des forces de sécurité au moyen de la production de matériels, d’activités de formation et de l’assistance technique.

Caractéristiques: l’IIDH a prévu de mener en 1998 diverses activités visant à intégrer la question du respect des droits de l’homme aux activités quotidiennes des forces de sécurité. Dans ce but, différentes méthodes de travail ont été définies, allant de la publication de matériels à l’assistance technique et à la création de forums de formation.

Financement: fonds institutionnels et autres sources de financement.

5. Programme en faveur de la liberté d’expression

a. Réunion sur la liberté d’expression et le sérieux des médias

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: réunir des professionnels du journalisme, des juristes et des hommes politiques chargés d’examiner la promotion de normes plus modernes de protection de la liberté d’expression dans les Amériques, et en particulier, leur adaptation professionnelle à la norme de l’article 13 de la Convention. La réunion aborde aussi des questions telles que l’ingérence du journalisme dans le fonctionnement de la justice et autres institutions de l’État. Trois séminaires ont eu lieu en 1997 à Cartagena (Colombie); Santa Cruz de la Sierra (Bolivie), et Antigua (Guatemala). Trois autres devraient se tenir en 1998 et 1999.

Financement: nécessite un financement partiel des nouvelles activités prévues pour 1998 et 1999.

b. Séminaires sur la liberté d’expression

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: promouvoir le libre exercice et le sérieux des médias en tant que conditions essentielles du droit à la liberté d’expression.

Caractéristiques: auront lieu pendant le deuxième semestre de 1998, et aborderont, entre autres thèmes de discussion, la révision de la législation relative à la liberté d’expression et d’information. En outre, les conseils techniques de la Société interaméricaine de presse (SIP) seront sollicités pour procéder à la révision de la déclaration de Chapultepec sur la liberté de la presse.

Financement: fonds institutionnels complétés par d’autres sources de financement.

c. Activités de promotion de la liberté d’expression

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: la CIDH

Objectifs: organiser des cours, des ateliers, des conférences et des séminaires sur la liberté d’expression dans les Amériques, ainsi que sur les méthodes de protection.

Financement: nécessite un financement spécial.

6. Programme de conseil et de promotion électorale

a. Services consultatifs et promotion électorale de l’IIDH-CAPEL

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: soutenir le développement des processus électoraux en Amérique latine et dans la Caraïbe, en offrant une formation et une assistance technique aux fonctionnaires des organismes électoraux et autres organisations connexes.

Caractéristiques: l’IIDH, par l’entremise du Centre de conseil et de promotion électorale (CAPEL), a lancé un vaste programme d’activités dans toute l’Amérique latine et la Caraïbe, allant de l’assistance technique à la tenue de cours et de séminaires de formation en matière d’élections et des droits de l’homme. En outre, cette initiative vise à favoriser l’échange et la coopération entre les divers organismes électoraux du Continent américain.

Les activités prévues pour cette année sont, entre autres:

· Deuxième séminaire ibéroaméricain sur la liberté d’expression (avril)

· Séminaire sur les systèmes d’élection des députés (avril)

· XII^e Conférence du Protocole de Tikal (juin)

· Séminaire sur un réseau informatique parlementaire (juin)

· VIII^e Conférence du Protocole de Quito (août)

· IV^e Conférence de l’Union des organismes électoraux (décembre)

En outre, des missions d’observation se sont déroulées ou seront entreprises au Costa Rica, au Paraguay, en Équateur, en Colombie, au Brésil, au Venezuela et en République dominicaine.

Financement: fonds institutionnels et autres sources de financement.

7. Programme sur les systèmes pénitentiaires et les droits de l’homme

a. Prévention et traitement des victimes de la torture: séminaires sur les Systèmes pénitentiaires d’Amérique centrale

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: promouvoir l’examen et la réforme des systèmes pénitentiaires dans l’optique des droits de l’homme.

Caractéristiques: formation et conseil des agents des systèmes pénitentiaires en vue de promouvoir une réforme adaptée aux dispositions des instruments internationaux et de la législation interne en matière des droits de l’homme. En 1998, le travail réalisé dans ce domaine sera axé sur l’Amérique centrale, au moyen d’activités régionales et nationales.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et autres fonds.

8. Programme de publications et de diffusion de l’IIDH

a Programme de publications et de diffusion des droits de l’homme de l’IIDH

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: publier des matériels sur des questions spécifiques des droits de l’homme, et diffuser des informations sur les mécanismes, les normes, les activités et les matériels de doctrine. L’IIDH produit, publie et diffuse aussi régulièrement des publications (voir annexe) destinées un public varié.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et contributions spéciales.

b. Réseau d’échange et de diffusion électronique des droits économiques, sociaux et culturels

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: depuis 1997, l’IIDH utilise sa page “web” pour créer et appuyer un réseau d’ONG à vocation de droits économiques, sociaux et culturels dans le Continent américain, veillant à leur application par les institutions financières internationales et s’intéressant à d’autres questions connexes.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et contributions spéciales.

III. VOLET RELATIF À L’ÉDUCATION ET À LA FORMATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME

L’objectif général de ce volet est de dispenser des cours destinés essentiellement aux groupes les plus vulnérables de la population et de favoriser une culture de respect des droits de l’homme, de tolérance et de démocratie au sein de la population en général.

a. Projet d’éducation universitaire de l’IIDH en matière de droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

L’IIDH a démarré un projet de conseils techniques destinés à certaines universités d’Amérique latine qui intègrent les droits de l’homme à leurs programmes d’études. En particulier, une Convention de coopération générale a été signée avec l’Université Rafael Landivar au Guatemala, à travers laquelle l’IIDH collaborera à la mise en place d’une Maîtrise en droits de la personne, qui débutera en juin 1998.

Financement: l’initiative de l’IIDH menée à l’université Rafael Landívar dispose d’un financement. L’étendue de projets de cette sorte nécessitera un financement spécial.

b. Programme d’éducation en matière de droits de l’homme élaboré par l’UPD

(Activité nouvelle, approuvée par le Conseil permanent)

Organe d’exécution: l’UPD (fait partie de son plan de travail approuvé par le Conseil permanent).

Objectif: destiné à aider les citoyens à mieux faire valoir leurs droits.

La CIM, en collaboration avec l’UPD, peut promouvoir la tenue de conférences sur la participation pleine et égale des femmes.

Financement: nécessite des fonds spéciaux. Dans son Plan de travail pour 1998, approuvé par le Conseil permanent, l’UPD prévoit d’élaborer ce programme en collaboration avec la CIDH et de rechercher des fonds extérieurs pour le financer. (OEA/Ser.G/CP/doc.2995/97 p. 6).

c. Programme d’intégration des droits de l’homme aux programmes et aux

pratiques des systèmes classiques d’éducation nationale. (Élargissement d’un programme en cours mis en œuvre par l’IIDH et d’autres organismes)

Organe d’exécution: l’IIDH, avec l’éventuelle coopération d’autres institutions.

Dans le cadre d’accords passés avec les Ministères de l’éducation de divers pays, l’IIDH donne des conseils sur les programmes des droits de l’homme qui doivent être intégrés aux études primaires et secondaires. Il collabore aussi dans ce domaine avec des associations corporatives d’enseignants. Par l’entremise de son Centre de ressources éducatives (CRE), il produit des matériels didactiques et des guides d’utilisation à l’intention des enseignants dont le contenu a été approuvé par les instances éducatives dans divers pays. Cette partie du programme repose sur l’intérêt que manifestent les pays, suivant leurs engagements spécifiques. Le programme permet d’élaborer des plans et des projets de perfectionnement des études, de formation des enseignants et de mise au point de techniques et de matériels pertinents. Un grand nombre d’initiatives allant dans le même sens ont déjà été lancées dans la région tant par les Ministères nationaux que par des institutions et des experts. En 1997, l’IIDH a compilé et examiné ces initiatives au cours le la Conférence-exposition sur l’Éducation en matière des droits de l’homme tenue au Costa Rica en décembre 1997.

Dans ce domaine, les activités de l’IIDH prévues pour 1998 sont les suivantes:

· Assistance technique à l’enseignement des droits de l’homme en Amérique centrale

· Forum sur l’enseignement des droits de l’homme au Guatemala

· Projet d’éducation, droits de l’homme et démocratie pour l’Amérique centrale

· Séminaire d’éducation sur les droits de l’homme au Venezuela

· Tribunal des droits des garçons et des fillettes au Pérou et au Guatemala

· Évaluation des programmes d’enseignement des droits de l’homme au Nicaragua

· Projet d’éducation, droits de l’homme et démocratie pour le Pérou

· Projet d’éducation, droits de l’homme et démocratie pour le Mexique

· Projet d’éducation, droits de l’homme et démocratie pour le Chili, le Paraguay et l’Uruguay

· Publication et validation du Manuel d’éducation sur les droits de l’homme de l’UNESCO

· Publication et validation du Dossier de matériels didactiques du CRE. Version argentine

· Projet Décennie des Nations Unies pour l’éducation

Financement: les activités prévues par l’IIDH disposent d’un financement. Des fonds spéciaux seront nécessaires pour étendre leur portée en fonction de la demande des pays.

d. Populations autochtones et droits de l’homme

(En cours)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectifs: organiser des activités et des rencontres nationales et régionales dans le but de donner aux participants autochtones une formation sur les droits de l’homme et les instruments et mécanismes de protection internes et internationaux. En outre, encourager et renforcer leur participation politique et la mise en place de normes juridiques.

Caractéristiques: activités de formation conçues en fonction des besoins particuliers des populations autochtones des différents pays. Leur but est aussi d’encourager le respect des droits de l’homme de ces peuples. En 1998, une attention spéciale sera accordée au cas du Guatemala et des activités seront menées en mai, juin et octobre.

Financement: budget ordinaire de l’IIDH et autres fonds.

e. Populations migrantes et affectées par la violence

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: l’IIDH

Objectif: étudier des groupes de populations migrantes, le respect de leurs droits humains, la sécurité dans les villes et la criminalité.

Caractéristiques: série de recherches permettant d’identifier les principaux problèmes des populations migrantes. En particulier, l’expérience des femmes migrantes sera analysée du point de vue d’une stratégie de survie devant des violations systématiques des droits de l’homme. Le résultat obtenu sera d’une grande importance pour les initiatives futures de recherche, d’éducation et de prévention dans ce domaine.

Financement: fonds institutionnels et autres sources de financement.

f. Concours interaméricain de monographies

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: à déterminer

Objectifs: organiser un concours de monographies ouvert à tous sur le thème de l’importance des droits de l’homme dans la construction d’une société pacifique et démocratique. (Proposition du Gouvernement du Pérou).

Financement: nécessiterait un financement spécial.

g. Concours de bourses d’études supérieures spécialisées dans les droits de l’homme

(Activité nouvelle)

Organe d’exécution: Département des bourses de l’OEA

Concours de bourses permettant d’effectuer des études supérieures spécialisées dans les droits de l’homme et de bénéficier d’une aide financière spéciale pour rédiger des dissertations de doctorat sur ce sujet. Les personnes qui reçoivent ces bourses, ou tout autre type d’aide financière à l’issue du concours, pourraient, en contrepartie, s’engager à exposer les résultats de leurs recherches lors de divers congrès et conférences organisés dans le cadre de ce Programme. (Proposition du Gouvernement du Pérou).

Financement: nécessiterait un financement spécial.

_____________________________

NOTES

i. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, 1^er par. du Préambule et Art. XXIX.

ii. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme. 3^ème Considérant.

iii. Ibidem., Considérant.

iv. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, par. 12, 13 et 25, Vienne, 1993 (A. Conf. 157/24 Part I. 1993, Déclaration universelle des droits de l’enfant; Convention américaine pour la prévention, la sanction et l’éradication de la violence contre les femmes).

v. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, par. 3, Vienne, 1993.

vi. cf. Sommet des Amériques. Déclaration de principes. Miami, 1994.

vii. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, I-10 et I-11, Vienne 1993.

viii. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, I-10 et I-11, Vienne 1993 et projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones, par. 4 du Préambule; Rapport annuel de la CIDH, 1996.

ix. cf. Projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones, Art. 1. Rapport annuel de la CIDH, 1996.

x. cf. Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’éradication de la violence contre les femmes, Par. 3 du Préambule. OEA 1994.

xi. cf. Déclaration sur les droits de l’enfant. Principe 2. ONU 1959.

xii. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, I-27, Vienne 1993.

xiii. cf. Conférence mondiale des droits de l’homme, Déclaration finale, I-33, Vienne 1993.

xiv. La Commission interaméricaine, avec d’autres organes de l’OEA, notamment le Comité juridique interaméricain et la CIM, a joué un rôle essentiel dans l’établissement des principaux instruments du Système interaméricain (i.e. la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ses Protocoles, les Conventions contre la torture et la disparition forcée des personnes, la violence à l’égard des femmes, la proposition de Déclaration américaine des droits des populations autochtones, etc.)

AG/RES. 1664 (XXIX-O/99)

CÉLÉBRATION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION

AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME “PACTE DE SAN JOSÉ

DU COSTA RICA” ET DU VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA

COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos aires, 1967) a approuvé l’inclusion de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans la Charte de l’Organisation des États Américains au nombre des organes de celle-ci, et qu’elle a décidé qu’une convention interaméricaine relative aux droits de l’homme déterminera la structure, la compétence et les procédures des organes chargés de l’examen de ce sujet;

RAPPELANT que le 22 novembre 1969 a été adoptée la Convention américaine relative aux droits de l’homme, lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l’homme tenue à San José (Costa Rica);

RAPPELANT ÉGALEMENT que par suite de l’entrée en vigueur, le 18 juillet 1978, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica) avec le dépôt du onzième instrument de ratification par un État membre de l’OEA, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été installée le 3 septembre 1979 et son siège a été fixé à San José (Costa Rica);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que vingt-quatre États membres de l’OEA ont ratifié la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme “Pacte de San José de Costa Rica”, ou y ont adhéré, et que vingt États parties ont accepté la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme;

METTANT EN RELIEF les travaux que mènent la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme;

NOTANT que le Gouvernement du Costa Rica commémorera le trentième anniversaire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José de Costa Rica) et le vingtième anniversaire de l’installation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et qu’il a invité à participer à cette célébration les gouvernements des États membres de l’OEA, le Secrétaire général de l’OEA, les Observateurs permanents, la Cour et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que l’Institut interaméricain des droits de l’homme et d’autres organes régionaux non gouvernementaux présentant une importance pour le fonctionnement du Système,

DECIDE:

1. De remercier le Gouvernement du Costa Rica de son offre d’accueil de ces manifestations commémoratives du trentième anniversaire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (“Pacte de San José de Costa Rica”) et du vingtième anniversaire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

2. D’inscrire cette importance célébration patronnée par le Gouvernement du Costa Rica et la Cour interaméricaine des droits de l’homme comme acte officiel du Système interaméricain des droits de l’homme prévu en novembre 1999.

3. D’exhorter les gouvernements des États membres et le Secrétaire général de l’OEA, les Observateurs permanents et la Commission interaméricaine des droits de l’homme à assister à la célébration du trentième anniversaire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme («Pacte de San José de Costa Rica») et du vingtième anniversaire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

AG/RES. 1665 (XXIX-O/99)

APPPUI À LA TÂCHE QU’ACCOMPLIT L’INSTITUT INTERAMÉRICAIN

DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution Adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1334 (XXV-O/95) et AG/RES. 1405 (XXVI-O/96) sur l’appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH);

RENDANT HOMMAGE aux travaux réalisés par l’IIDH dans les pays du Continent américain en matière de démocratisation et de respect des droits de l’homme, ainsi qu’à son assistance technique dans l’élaboration des législations modernes et dans l’incorporation des normes internationales à la législation interne des pays;

NOTANT la tâche remarquable qu’accomplit l’IIDH en faveur de la promotion des droits de la personne, en créant des programmes éducatifs destinés à informer la population au sujet des droits universellement reconnus par les États;

RECONNAISSANT les efforts déployés par l’Institut interaméricain des droits de l’homme pour la formation spécialisée, et l’assistance technique à l’intention tant des juges, des tribunaux électoraux, des ministres de l’éducation, des bureaux nationaux des droits de l’homme, des forces de l’ordre et des forces armées, que des organisations de la société civile, des éducateurs, des juristes et des partis politiques;

SALUANT l’initiative de l’IIDH d’incorporer à tous ses programmes la perspective de la parité homme-femme, et de consolider l’adoption de nouveaux instruments internationaux visant à garantir les droits de la femme;

RECONNAISSANT l’importante contribution de l’Institut interaméricain des droits de l’homme au débat actuel sur l’avenir du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne;

APPLAUDISSANT à la contribution de l’Institut interaméricain des droits de l’homme à la consolidation d’une culture de paix et de respect des droits de l’homme dans le Continent américain, au moyen de la méthode d’établissement de Plans intégraux qui contribuent à optimiser les ressources et à tirer le meilleur parti de l’investissement dans l’éducation et la formation spécialisée,

DÉCIDE:

1. D’appuyer l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH) pour qu’il continue à mener les activités de promotion, d’éducation et de formation spécialisée dans le domaine des droits de la personne aux niveaux national, régional et continental afin de renforcer le plein respect de ces droits.

2. D’encourager les institutions financières internationales et régionales à soutenir les différents programmes de l’Institut interaméricain des droits de l’homme ainsi que son renforcement institutionnel.

3. De prier instamment les États membres, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et l’Institut interaméricain des droits de l’homme, qu’en raison de leur trajectoire dans le Continent américain, ils coordonnent les efforts orientés vers les préparatifs des célébrations prévues à San José de Costa Rica à l’occasion du XXX^e anniversaire de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

4. De charger le Conseil permanent d’incorporer l’Institut interaméricain des droits de l’homme, conformément à la résolution AG/RES. 1488 (XXVII-O/97), au dialogue qu’il encourage conjointement avec les autres organes, organismes et entités du Système pour renforcer et perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne.

AG/RES. 1666 (XXIX-O/99)

CRÉATION DU COMITÉ DE COORDINATION DES PROGRAMMES

DE COOPÉRATION DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

PRENANT EN CONSIDÉRATION la vaste gamme de programmes et d’activités liés à la coopération technique et au développement menés par les organes, organismes et entités du Système interaméricain,

CONSIDÉRANT:

Que le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains emploie un système de coordination avec la Banque interaméricaine de développement (BID);

Qu’il est nécessaire de créer un mécanisme appelé à rationaliser les échanges d’informations et la coordination de ces programmes et activités de façon à tirer le meilleur parti des ressources du Système d’une façon efficace et performante;

PRENANT EN COMTPE également que les organes, organismes et entités du Système interaméricain mènent des activités de développement dans les pays du Continent américain qui ne bénéficient pas d’une coordination appropriée;

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que le besoin d’une coordination plus rationnelle au sein du Système interaméricain a été un thème récurrent dans le Dialogue des ministres sur la “Coopération pour le développement intégré dans le nouveau millénaire” tenu pendant la quatrième Réunion ordinaire du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI),

DÉCIDE:

1. D’autoriser la création du Comité de coordination des programmes de coopération du Système interaméricain, et de demander au Secrétaire général d’engager les consultations nécessaires avec les organes, organismes et entités du Système interaméricain à vocation de développement, et de faire rapport au Conseil permanent sur les modalités de l’application de la présente résolution.

2. D’arrêter que les attributions de ce Comité seront de rationaliser la coordination de la coopération technique et des programmes de développement mis en place par les multiples entités, organisations et organismes du Système interaméricain.

3. De prescrire que ce Comité sera présidé par le Secrétaire général de l’OEA, et composé du plus haut fonctionnaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH); de la Commission interaméricaine des femmes (CIM); de l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (IPGH); de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA); de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN); de l’Institut interaméricain des affaires indigènes (III); de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), de la Banque interaméricaine de développement (BID), ainsi que du haut fonctionnaire chargé des commissions participant aux programmes de coopération technique et de développement ainsi qu’à des activités connexes.

4. D’établir que le Secrétaire général adjoint remplira les fonctions de vice-président de ce Comité, et que le Secrétaire exécutif du CIDI en sera le Secrétaire technique.

5. D’établir également que ce Comité tiendra au moins deux réunions par an ou toute réunion que le Secrétaire général estimera nécessaire, ou qui aura été officiellement requise par le plus haut fonctionnaire de tout organisme spécialisé du Système interaméricain.

6. De demander au Secrétaire général de faire rapport périodiquement au Conseil permanent, au Conseil interaméricain pour le développement intégré et à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité de coordination des programmes de coopération du Système interaméricain.

AG/RES. 1667 (XXIX-O/99)

INCORPORATION À L’AGENDA CONTINENTAL DES QUESTIONS

RELATIVES À L’ENFANCE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et les recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet des rapports annuels (AG/doc.3830/99 add. 2) émanés des organes, organismes et entités de l’Organisation, et en particulier celles qui portent sur le Rapport annuel de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN) (CP/doc.3182/99);

CONSIDÉRANT:

Que pendant la 73^eRéunion du Conseil directeur de l’Institut interaméricain de l’enfance, tous les participants ont souligné à plusieurs reprises la difficulté à laquelle ils doivent faire face pour inscrire le thème de l’enfance à l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée générale et des Conseils de l’Organisation des États Américains et des autres organismes spécialisés interaméricains;

Que l’enfance est une réalité permanente, et que les enfants sont la source de la richesse de la région en matière de ressources humaines, et que presque la moitié des habitants de nos pays sont des enfants ou des adolescents et que, dans les Amériques, toutes les quatre secondes, un bébé voit le jour;

Que du fait de leur condition socio-économique, bon nombre d’enfants ne pourront pas tirer parti des progrès de la région; que l’un sur trois de ces enfants naîtra dans un foyer pauvre, et souffrira de la marginalisation dès ses premiers jours; qu’environ dix pour cent de ces enfants ne seront inscrits dans aucun registre civil, et que par conséquent ils n’auront aucune identité; que près de la moitié abandonnera le système scolaire avant d’avoir terminé ses études primaires, et que cette désertion exerce une incidence non seulement sur les possibilités individuelles de ces enfants mais sur le capital social de leurs pays; que vingt-deux pour cent d’entre eux deviendront des enfants de la rue, ce qui met en danger leur intégrité physique et morale;

Que les différents problèmes susmentionnés exercent des effets préjudiciables sur les enfants et les adolescents du Continent américain;

Que le contexte socio-économique, tout aussi important, place nos enfants dans une situation de vulnérabilité extrême face à l’exploitation sexuelle;

Que, par conséquent, le dossier de l’enfance et l’obligation de nos pays de mettre en place des politiques publiques respectueuses des droits des enfants occupent la place qui leur revient de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, des Conseils de l’Organisation et des organismes spécialisés interaméricains;

Que dans cette perspective, il est absolument indispensable que le dossier de l’enfance soit examiné, en priorité, dans les instances politiques mentionnées ci-dessus, et en particulier au sein de l’Assemblée générale de l’OEA et au prochain Sommet des Amériques qui se tiendra au Canada;

Que le Conseil directeur de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN), à sa 73^eRéunion ordinaire, a décidé, par la résolution CD/RES. 11 (73-R/98), de demander à cet Institut d’inclure dans le Rapport annuel qu’il adressera à l’Assemblée générale, un projet de résolution soulignant l’importance de ce dossier, et proposant une ligne spécifique d’action y afférente,

DÉCIDE:

1. D’encourager tous les États membres de l’OEA à promouvoir, par le truchement des instances pertinentes, l’inscription à l’ordre du jour du prochain Sommet des Amériques qui se tiendra au Canada, des thèmes liés à l’enfance, et plus particulièrement ceux qui ont trait au bien-être des enfants.

2. De charger l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN) de traiter, de manière systématique, en coordination avec d’autres organes, organismes et institutions du Système interaméricain et des Nations Unies, ainsi que d’autres organismes à vocation analogue, le problème de l’exploitation sexuelle des garçons, des fillettes, des adolescents de la région et de leur participation aux conflits armés, de façon à proposer la mise en place de stratégies et de plans d’action destinés à prévenir et à combattre ce fléau.

3. De charger l’IIN d’établir un rapport annuel à l’intention du Secrétaire général de l’Organisation des États Américains, dans lequel il rendra compte des actions entreprises par les États membres pour combattre l’exploitation sexuelle, à des fins commerciales ou autres, des garçons, des fillettes, et des adolescents.

AG/RES.1668 (XXIX-O/99)

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ENTRE LES GOUVERNEMENTS

ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

La Déclaration émise au Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998) qui reconnaît que la démocratie représentative est tributaire de la participation active des citoyens;

L’initiative du Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques portant sur la société civile;

La résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98), “L’Organisation des États Américains et la société civile”;

Le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3830/99), plus particulièrement les parties de ce rapport qui traitent de l’application des dispositions relatives à la société civile dont l’application avait été confiée à l’OEA dans le Plan d’action de Santiago,

CONSIDÉRANT:

Que les Chefs d’État et de gouvernement du Continent américain réunis au Sommet continental de Santiago se sont engagés à donner une impulsion à l’éducation pour la démocratie, à promouvoir les interventions nécessaires pour que les institutions publiques deviennent des structures plus participatives; à renforcer les capacités des gouvernements régionaux et locaux, et à promouvoir une participation plus active de la société civile des pays;

Que l’initiative sur la société civile du Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques reconnaît l’OEA comme le forum approprié pour l’échange des données d’expériences et des informations, et la charge “d’inciter les gouvernements et les organisations de la société civile à s’appuyer mutuellement et d’encourager la mise en œuvre de programmes appropriés pour mener à bien cette initiative”;

Que dans ce Plan d’action, les Chefs d’État et de gouvernement du Continent américain sont convenus de demander à la Banque interaméricaine de développement de prévoir les mécanismes financiers pour la mise en œuvre des programmes visant à renforcer la société civile et les mécanismes de participation publique;

Que la résolution AG/RES. 1539 (XXVIII-O/98) a réaffirmé le rôle de l’OEA en sa qualité de forum d’établissement des politiques d’une communauté de nations démocratiques, et a chargé le Conseil permanent d’examiner de nouvelles modalités d’accroissement de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de la société civile aux activités de l’Organisation;

Que le Programme de coopération pour la décentralisation, le gouvernement local et la participation citoyenne, créé par l’Unité pour la promotion de la démocratie, s’est révélé particulièrement fructueux, et qu’il a donné lieu à l’organisation du premier et du deuxième séminaires sur les cadres et les politiques de la participation citoyenne au niveau municipal, qui ont été tenus à Cochabamba (juillet 1998) et Buenos Aires (mai 1999);

Que les États membres ont exprimé leur intérêt à renforcer le dialogue et la coopération avec les organisations de la société civile,

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États membres de créer ou de continuer à renforcer les mécanismes de coopération entre les gouvernements et les organisations de la société civile aux niveaux tant de l’État que des provinces et des municipalités.

2. De charger le Secrétariat général de prêter des services et une assistance aux États membres qui le demandent, en vue de créer ou de renforcer des mécanismes propres à faciliter les échanges entre les gouvernements et les organisations de la société civile aux niveaux de l’État, de la province et des municipalités, notamment dans les domaines suivants:

a. Création et consolidation de systèmes souples et rationnels de communication, notamment grâce aux moyens électroniques, entre les États membres et les organisations de la société civile;

b. Mise en place de réseaux de communication entre les États membres qui favorisent la transmission des connaissances, des données d’expériences et de processus innovateurs dans ce domaine, y compris la tenue de réunions périodiques dans le cadre de l’OEA;

c. L’appui aux États concernés pour l’organisation de conférences et de séminaires, sous le patronage du Secrétariat général, en vue de sensibiliser les organisations de la société civile aux questions qui les intéressent aux échelons national, régional ou continental.

3. De demander au Secrétaire général de fournir les ressources nécessaires permettant de prêter cette coopération avec l’appui de la BID, des États concernés ainsi que d’autres institutions interaméricaines pertinentes.

4. De demander au Secrétaire général d’inviter également les États membres, les États observateurs et les organisations de la société civile, à effectuer des contributions volontaires additionnelles dans le but de contribuer à la mise en œuvre des mandats émis dans la présente résolution.

5. De demander au Conseil permanent de soumettre des rapports d’activités sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1669 (XXIX-O/99)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES RAPPORTS

ANNUELS DES ORGANES, ORGANISMES ET ENTITÉS DE L’ORGANISATION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations du Conseil permanent (AG/doc.3830/99 add. 2) sur les Rapports annuels soumis par l’Organisation panaméricaine de la santé (CP/doc.3155/99), la Commission interaméricaine des femmes (CP/doc.3166/99), l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (CP/doc.3156/99), la Commission interaméricaine des télécommunications (CP/doc.3170/99), le Tribunal administratif (CP/doc.3162/99), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CP/doc.3169/99), l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (CP/doc.3168/99), et l’Institut interaméricain de l’enfance (CP/doc.3182/99);

CONSIDÉRANT:

Que les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels des organes, organismes et entités susmentionnés de l’Organisation sont reproduits dans les procès-verbaux CP/ACTA 1184/99, 1185/99, 1187/99, 1189/99 et 1190/99;

Que dans ses recommandations et observations, le Conseil permanent reconnaît l’excellente tâche accomplie par les organes, organismes et entités de l’Organisation pour promouvoir les buts et principes de l’Organisation et du Système interaméricain;

PRENANT EN COMPTE que ces rapports ont été soumis conformément à l’alinéa f de la l’article 91 de la Charte de l’OEA et aux dispositions de la résolution AG/RES. 1452 (XXVII-O/97),

DÉCIDE:

1. De noter et de faire parvenir aux organes, organismes et entités de l’Organisation, les observations et recommandations du Conseil permanent sur leurs rapports annuels.

2. De demander aux organes, organisme et entités de l’Organisation d’inclure dans leur rapport annuel qu’ils devront présenter à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale, les projets de résolution qu’ils jugent pertinents de transmettre à l’Assemblée générale, par suite de leur examen préalable par leurs membres ou spécialistes en la matière.

3. De demander également aux organes, organismes et entités d’inclure dans leurs rapports annuels, le cas échéant, la considération de la perspective de la parité homme-femme.

4. De remercier les organes, organismes et entités de l’Organisation qui ont respecté le délai réglementaire imparti pour la présentation des rapports annuels, et de les prier instamment de nouveau de soumettre leurs rapports conformément aux dispositions de l’article 35 du Règlement du Conseil permanent.

AG/RES. 1670 (XXIX-O/99)

APPUI À LA TÂCHE DES DÉFENSEURS DU PEUPLE, DES PROTECTEURS DU CITOYEN, DES PROCUREURS OU DES COMMISSAIRES DES DROITS DE L’HOMME

(OMBUDSMEN) DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE LA

DÉMOCRATIE DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

TENANT COMPTE de l’importance des travaux menés par les défenseurs du peuple, les protecteurs du citoyen, les procureurs ou les commissaires des droits de l’homme dans divers pays du Continent américain, ce qui favorise la tendance à créer et à mettre en fonction l’institution de l’Ombudsman dans tous les pays de la région;

AYANT PRÉSENTES À L’ESPRIT les résolutions AG/RES. 1505 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1601 (XXVIII-O/98) par laquelle l’Assemblée générale a recommandé à la communauté internationale d’apporter, dans la limite de ses capacités, sa précieuse contribution à la tenue du troisième Congrès annuel de la Fédération ibéro-américaine des Ombudsmen qui s’est tenue à Lima (Pérou) en septembre 1998;

RAPPELANT l’exhortation adressée dans les résolutions précitées aux États membres du Système interaméricain pour qu’ils prennent des mesures visant à mettre les défenseurs du peuple, les protecteurs du citoyen, les procureurs ou les commissaires des droits de l’homme à travers le Continent américain en mesure de jouir d’une indépendance politique, administrative et financière;

PRENANT EN CONSIDÉRATION la teneur du Plan d’action adopté lors du Deuxième Sommet des Amériques, notamment, l’engagement assumé par les États membres en faveur du renforcement de la démocratie, de la justice et des droits de la personne, lesquels constituent une priorité fondamentale du Continent américain;

TENANT COMPTE des conclusions issues des réunions du Chapitre Amérique latine et Caraïbes de l’Institut international de l’Ombudsman (IOI) et du troisième Congrès de la Fédération ibéro-américaine des Ombudsmen (FIO) qui sont contenues dans la “Déclaration de Lima”, et auxquelles s’ajoute la Déclaration d’Oporto, adoptée par les Ombudsmen de l’Amérique latine lors de la réunion préparatoire au huitième Sommet latino-américain des Chefs d’État et de gouvernement (Oporto, Portugal, octobre 1998);

DÉCIDE:

1. De réaffirmer son appui à la tâche accomplie par les Ombudsmen ou défenseurs du peuple, protecteurs du citoyen, procureurs ou commissaires des droits de l’homme des pays du Continent américain, qui sont une composante essentielle du renforcement de la démocratie représentative, de la justice, des droits de l’homme et de la gestion avisée de la chose publique.

2. De recommander aux États membres de prendre les mesures nécessaires, dans le respect du cadre juridique en vigueur dans chaque pays, afin que les défenseurs du peuple, les protecteurs du citoyen, les procureurs ou commissaires des droits de l’homme des pays membres du Continent américain jouissent d’une autonomie politique, administrative et financière.

3. De recommander aux États qui ne sont pas encore dotés de ce type d’institution d’envisager la possibilité d’en créer une, et de la mettre en fonction dans le cadre de leurs normes constitutionnelles et légales en vigueur.

4. D’encourager les gouvernements et les organes du Système interaméricain à promouvoir la création d’espaces de dialogue entre ces institutions et les organes pertinents du Système interaméricain afin de renforcer leur contribution à l’ordre démocratique du Continent américain.

5. De renouveler l’appui de la communauté interaméricaine à la Fédération ibéro-américaine des Ombudsmen, notamment à la tenue du quatrième Congrès annuel de la Fédération qui aura lieu au Honduras du 27 au 29 septembre 1999, et d’accorder une attention appropriée aux recommandations émanées de ce congrès.

AG/RES. 1671 (XXIX-O/99)

DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES — APPUI À LA TÂCHE ACCOMPLIE PAR LES PARTICULIERS, LES GROUPES ET LES ORGANISATIONS

DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN FAVEUR DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION

DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, particulièrement le Chapitre VII “Recommandations adressées aux États membres au sujet des domaines dans lesquels ils doivent adopter des mesures en vue du plein respect des droits de la personne, conformément à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme”;

CONSIDÉRANT:

Que les Chefs d’État et de gouvernement ont exprimé ce qui suit dans la Déclaration de principes du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998): “la promotion et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les individus constituent une préoccupation primordiale de nos gouvernements”;

Que dans la “Réaffirmation de Caracas”, adoptée par l’Assemblée générale à Caracas (Venezuela) en juin 1998, les États membres de l’Organisation des États Américains ont réaffirmé leur détermination “à continuer le processus de renforcement et de perfectionnement du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme”;

Que par sa résolution AG/RES. 1044 (XX-O/90) adoptée le 8 juin 1990, elle a décidé “de recommander de nouveau, comme elle l’a fait les années précédentes, aux gouvernements des États membres, d’accorder les garanties et les moyens nécessaires aux organisations non gouvernementales qui sont au service des droits de l’homme, afin qu’elles continuent à contribuer à la promotion et à la défense de ces droits, et de respecter la liberté des membres de ces organisations”;

Que dans son rapport annuel 1998, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a recommandé aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité physique des défenseurs des droits de la personne, et de créer les conditions favorables indispensables à l’accomplissement de leur mission;

RECONNAISSANT l’importante tâche qu’accomplissent les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile, ci-après dénommés “Défenseurs des droits de la personne” et leur précieuse contribution en faveur de la promotion, du respect et de la protection des droits et libertés fondamentales, et de l’élimination effective des violations des droits de la personne sur les plans tant national que régional;

PREOCCUPÉE par le fait que se sont présentées dans les Amériques des situations qui, directement ou indirectement, ont empêché ou entravé la tâche des défenseurs des droits de la personne sur les plans tant national que régional;

CONSCIENTE de l’importance du respect des buts et principes fondamentaux énoncés dans la Charte de l’Organisation des États Américains et dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, ainsi que dans les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et dans les autres instruments de promotion et de protection des droits de l’homme du Système interaméricain;

PRENANT EN COMPTE les principes consacrés dans la Déclaration des droits et devoirs des individus, des groupes et des institutions, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998,

DÉCIDE:

1. De reconnaître et d’appuyer la tâche qu’accomplissent les défenseurs des droits de la personne, ainsi que la précieuse contribution qu’ils apportent à la promotion, au respect et à la protection des droits et libertés fondamentales dans les Amériques.

2. D’exhorter les États membres à poursuivre les efforts qu’ils déploient en vue d’assurer aux Défenseurs des droits de la personne les garanties et les facilités nécessaires pour qu’ils continuent à accomplir librement leurs travaux de promotion et de protection des droits de la personne aux échelons national ou régional, conformément aux principes et accords reconnus à l’échelle internationale.

3. De déplorer les actes qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la tâche des Défenseurs des droits de la personne sur les plans tant national que régional, et d’exhorter les États membres à continuer d’adopter les mesures requises pour garantir la vie, la liberté et l’intégrité de ceux-ci.

4. D’encourager la Commission interaméricaine des droits de l’homme à continuer à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des Défenseurs des droits de la personne.

5. De demander aux États et organismes du Système interaméricain des droits de la personne de redoubler d’efforts pour assurer la diffusion de la présente résolution, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, d’autres instruments interaméricains relatifs à cette question ainsi que de la Déclaration des Nations Unies sur les droits et devoirs des individus, des groupes et des institutions de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales universellement reconnus.

6. De demander au Conseil permanent de poursuivre, en coordination avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme, l’examen du point qui fait l’objet de la présente résolution, et de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1672 (XXIX-O/99)

PROGRAMME SPÉCIAL D’APPUI AU GUATEMALA

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport adressé par le Secrétaire général au Conseil permanent sur le Programme spécial d’appui au Guatemala (CP/doc.3212/99);

RAPPELANT le mandat d’appui à la consolidation de la démocratie et au processus de paix conféré au Secrétariat général par la résolution MRE/RES. 2/93, de la Réunion ad hoc des ministres des relations extérieures sur le Guatemala; par la résolution AG/RES. 1378 (XXVI-O/96), adoptée par l’Assemblée générale tenue à Panama (République du Panama); par la résolution AG/RES. 1466 (XXVII-O/97) adoptée à Lima (Pérou), et par la résolution AG/RES. 1533 (XXVIII-O/98) adoptée à Caracas (Venezuela);

CONSIDÉRANT:

Que les Accords de paix souscrits à la ville Guatemala le 29 décembre 1996, ont mis fin à plus de trois décennies de conflit armé interne;

Que le Gouvernement du Guatemala est résolument engagé à appliquer les termes des accords, et par ce moyen, à consolider la paix et la démocratie au Guatemala;

Que la solidarité de la communauté internationale s’est traduite par son engagement de continuer à appuyer le pays dans ses efforts visant à l’application intégrale de ces accords;

TENANT COMPTE des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions adoptées par les Ministres des affaires étrangères et les Chefs de délégation des États membres de l’Organisation des États Américains dans la résolution AG/RES. 1533 (XXVIII-O/98),

DÉCIDE:

1. De rendre hommage aux efforts du Gouvernement du Guatemala et de le féliciter pour les progrès qu’il a accomplis dans l’application des engagements souscrits dans les Accords de paix.

2. De renouveler son appui au Gouvernement et au peuple du Guatemala dans leur détermination de consolider la démocratie et de construire une paix ferme et durable dans leur pays.

3. De reconnaître la tâche accomplie par le Secrétariat général aux termes de la résolution AG/RES. 1466 (XXVII-O/97).

4. De demander au Secrétariat général de continuer à prêter tout son appui aux efforts de consolidation de la démocratie et de la paix, à la reconstruction et à la réconciliation au Guatemala, au moyen du Programme spécial d’appui de l’OEA au Guatemala, approuvé par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1378 (XXVI-O/96).

5. De prendre note avec satisfaction du lancement récent du Programme valeurs démocratiques et gestion de la politique, une nouvelle composante du Programme spécial d’appui au Guatemala [AG/RES. 1378 (XXVI-O/96)].

6. De demander au Secrétariat général de continuer à appuyer le Programme spécial d’appui au Guatemala, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, particulièrement ses composantes suivantes: Assistance technique aux élections, Culture du dialogue, Développement des ressources pour l’édification de la paix au Guatemala (PROPAZ), Valeurs démocratiques et Gestion de la politique, Appui juridique à la tâche du Congrès du Guatemala et Assistance aux opérations de déminage et d’enlèvement d’engins explosifs au Guatemala.

7. De féliciter le Gouvernement guatémaltèque et le Secrétariat général pour leurs initiatives exploratoires visant à examiner les modalités de l’institutionnalisation du Programme Culture du dialogue: Développement des ressources pour l’édification de la paix (PROPAZ), ainsi que pour la création éventuelle d’une entité régionale consacrée à la formation, la recherche et à la promotion des disciplines associées aux questions de prévention et de règlement des différends.

8. De reconnaître en particulier les efforts consentis par les Gouvernements du Canada et des États-Unis ainsi que ceux du Danemark, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède, par la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Fondation Soros-Guatemala pour leurs contributions financières aux diverses composantes du Programme spécial d’appui au Guatemala.

9. De réitérer au Secrétariat général la requête concernant la poursuite de la coordination avec le Secrétariat des Nations Unies et d’autres organisations internationales pour la réalisation des objectifs de la présente résolution.

10. De prier le Secrétaire général de faire rapport au Conseil permanent avant la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale, sur le stade d’avancement du Programme spécial d’appui au Guatemala.

AG/RES. 1673 (XXIX-O/99)

RÉSEAU DES PARLEMENTAIRES DES aMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport établi par le Conseil permanent sur le réseau des parlementaires des Amériques (CP/CAJP-1527/99 rev. 1), aux termes de la résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98), ainsi que le rapport présenté par l’Unité pour la promotion de la démocratie sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98), notamment l’organisation de la réunion des dirigeants parlementaires des nations des Amériques qui s’est tenue en République dominicaine en novembre 1998;

RAPPELANT:

Que dans le Plan d’action émané du Premier Sommet des Amériques (Miami, 1994), il a été décidé d’appuyer les efforts déployés par l’Organisation des États Américains pour encourager les occasions d’échange de données d’expérience entre les institutions démocratiques des États membres, notamment entre leurs organes législatifs;

Que dans la Déclaration émanée du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998), les participants ont réaffirmé la volonté d’approfondir le dialogue et la coopération entre les pays du Continent américain;

Que par sa résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98), elle a demandé au Secrétariat général de l’OEA de faciliter le dialogue entre les parlementaires;

TENANT COMPTE des initiatives approuvées par l’Assemblée générale pour faciliter la tenue de réunions de parlementaires sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité recommandées dans la Déclaration de San Salvador et prescrites dans la résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) “Mesures pour le renforcement de la confiance et des mécanismes de sécurité dans les Amériques”;

CONSIDÉRANT l’importance de l’apport des parlementaires nationaux, expressions de la volonté populaire, dans le cadre d’un dialogue interparlementaire pour la discussion de questions de portée continentale, ce qui contribuera à renforcer la coopération de l’OEA avec les représentants de la société civile;

CONSIDÉRANT EN OUTRE:

Que l’établissement d’un réseau de parlementaires entre les États membres à l’échelle continentale compléterait les initiatives lancées dans les forums parlementaires internationaux, régionaux et sous-régionaux des Amériques;

Que les parlementaires de nombreux États membres ont pris des mesures pour engager un tel dialogue en ce qui a trait à l’agenda interaméricain,

DÉCIDE:

1. De tenir, pendant le premier trimestre de l’an 2000, selon les termes de la résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98) en ce qui concerne le financement d’activités par des sources externes, une réunion des présidents des commissions des affaires étrangères, ou d’un organe équivalent, des congrès ou parlements nationaux des États membres de l’OEA, laquelle réunion visera à contribuer au développement du dialogue entre parlementaires pour le traitement des questions inscrites à l’agenda continental, en ne perdant pas de vue l’idée de créer un forum à ces fins.

2. De demander au Secrétariat général de procéder aux préparatifs de cette réunion, par le truchement de l’Unité pour la promotion de la démocratie, et de tenir informé le Groupe de travail sur la démocratie représentative sur la question.

3. D’encourager les États membres à verser des contributions volontaires à un fonds spécial qui serait géré par le Secrétariat général en vue de la réalisation d’activités liées au dialogue interparlementaire au sujet de l’Agenda interaméricain.

4. De demander au Secrétaire général et au Conseil permanent de soumettre un rapport à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1674 (XXIX-O/99)

LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

La Déclaration de Santa Cruz de la Sierra et le Plan d’action pour le développement durable des Amériques,

La Déclaration de Santiago et le Plan d’action du deuxième Sommet des Amériques,

RECONNAISSANT:

Que les changements climatiques sont un motif de préoccupation commun à l’humanité,

La nécessité permanente d’entreprendre des recherches scientifiques sur les causes et les effets des changements climatiques, et leur impact potentiellement nocif, notamment leurs conséquences socio-économiques,

PRENANT NOTE:

De la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Protocole de Tokyo et du Plan d’action de Buenos Aires;

De la Déclaration et du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, adoptés à la Barbade,

PRENANT NOTE:

Du besoin urgent de tous les États membres d’entamer le processus de planification en vue de l’adaptation aux changements climatiques à l’échelle globale, et de mettre en place des mesures pour atténuer les effets potentiellement nocifs des changements climatiques dans le continent;

De l’active participation des gouvernements des États membres de la CARICOM au projet “Caraïbes: Planification de l’adaptation aux changements climatiques dans le monde”, financé par le Fonds pour la protection de l’environnement à travers la Banque mondiale et exécuté par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains en collaboration avec le Centre de l’Université des Antilles pour l’environnement et le développement (UWICED);

DÉCIDE:

1. De charger le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) d’examiner, par l’intermédiaire de ses organes subsidiaires appropriés, de concert avec les États membres, les moyens qui doivent être mis à contribution pour aborder la question du changement climatique au sein de l’OEA, en tenant compte de la nécessité d’éviter le chevauchement des activités qui sont menées dans d’autres forums appropriés.

2. De charger le CIDI de lui soumettre à sa trentième Session ordinaire un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1675 (XXIX-O/99)

COOPÉRATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET DU SECRÉTARIAT DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Secrétariat général sur les suites données à la résolution AG/RES. 1538 (XXVIII-O/98) “Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général de la Communauté des Caraïbes”,

RECONNAISSSANT que, comme indiqué dans le rapport, le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) coopèrent dans un certain nombre de secteurs et mènent conjointement plusieurs programmes et projets dans des domaines prioritaires, comme par exemple la promotion de la démocratie et le développement durable, thèmes qui figurent dans l’agenda du Sommet des Amériques et qui ont été aussi discutés lors de la deuxième réunion générale OEA/CARICOM tenue en avril 1998,

NOTANT que les discussions se sont poursuivies au niveau du Secrétariat au sujet du “Programme d’appui à la démocratie et la gouvernance dans les systèmes parlementaires: Une perspective de la Caraïbe”, initiative qui a été lancée pendant la deuxième Réunion générale entre l’OEA et la CARICOM; et qu’en avril 1999, le Secrétaire général adjoint s’est réuni avec le Secrétaire général et les représentants du Secrétariat de la CARICOM à Georgetown (Guyana), pour discuter des modalités de mise en œuvre de ce programme, ainsi que de la mobilisation des ressources externes au moyen de la tenue, en septembre ou octobre 1999, d’une réunion de bailleurs de fonds,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Secrétaire général sur la mise en application de la résolution AG/RES. 1538 (XXVIII-O/98).

2. De demander au Secrétaire général de continuer à mener des activités orientées vers le renforcement et l’intensification des relations de coopération entre le Secrétariat général de l’OEA et le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

3. D’exprimer sa satisfaction au Secrétaire général adjoint pour sa maîtrise de la coordination de la mise en œuvre et du suivi des activités conjointes menées par l’OEA et la CARICOM.

4. De demander au Secrétariat général de continuer à déployer des efforts visant à assurer la réalisation des objectifs fixés à la Réunion générale de coopération OEA/CARICOM, qui a eu lieu au siège de l’Organisation des États Américains en 1998.

5. De demander au Secrétaire général, d’assurer la mise en œuvre des mandats émanés du Sommet des Amériques, en prenant les mesures nécessaires pour promouvoir la coopération effective entre le Secrétariat général de l’OEA et le Secrétariat de la CARICOM, à travers le bureau de suivi des Sommets et en coordination avec le bureau du Secrétaire général adjoint, et faciliter la mise en œuvre de ces mandats émanés des Sommets, qui revêtent une importance particulière pour les États membres de la CARICOM.

6. D’appuyer le “Programme d’appui à la démocratie et la gouvernance dans les systèmes parlementaires: Une perspective de la Caraïbe”, qui a été approuvé par le Secrétariat de l’OEA et le Secrétariat de la CARICOM, et de demander aux États membres de prêter la plus large assistance possible en vue de la réalisation de ce Programme.

7. D’exhorter les États membres à prendre part à la Réunion des bailleurs de fonds pour mobiliser des ressources externes destinées à ce Programme.

8. De demander au Secrétaire général de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale à l’occasion de sa trentième Session ordinaire.

AG/RES. 1676 (XXIX-O/99)

PROGRAMME SPÉCIAL D’APPUI AUX PAYS AFFECTÉS

PAR LE PHÉNOMÈNE “EL NINO”

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

La Charte de l’Organisation des États Américains, notamment les articles 93, 94 et 95, et le Statut du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), [AG/RES. 1443 (XXVI-O/96)],

La Déclaration de Santiago adoptée lors du Deuxième Sommet des Amériques; le Plan stratégique de partenariat 1997-2001; la résolution “Programme interaméricain pour le développement durable et suivi du Sommet des Amériques sur le développement durable” [CIDI/RES. 11 (II-O/97)]; la Déclaration et le Plan stratégique d’action de Miami sur l’atténuation des catastrophes et sur le développement durable; les résolutions “Participation de 1’OEA à la décennie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles” [CP/RES. 546 (834/90)], et Appui à la question “Réduction des catastrophes naturelles pour un développement durable”, à l’occasion de la Journée internationale, pour 1992, de la Décennie internationale de la réduction des catastrophes naturelles, [CP/RES. 593 (922/92)]; la résolution AG/RES. 1584 (XXVIII-O/98), “Programme spécial d’appui aux pays touchés par le phénomène “El Niño”, et la résolution CIDI/RES. 64 (IV-O/99) “Programme spécial d’appui aux pays touchés par le phénomène “El Niño”;

CONSIDÉRANT:

Que le phénomène cyclique d’oscillation australe connu sous le nom de “El Niño” a eu des conséquences profondes et désastreuses sur les Amériques et a causé d’importantes pertes humaines, matérielles, économiques et environnementales, et que ses effets se sont prolongés, affectant gravement le processus de développement économique et social des États membres;

Que les efforts déployés au niveau national par les pays touchés exigent une intensification de la coopération et de la solidarité internationales pour que ces pays soient en mesure de prédire l’apparition du phénomène et d’atténuer ses effets négatifs aux plans sociaux, économiques et environnementaux;

Que les États membres accordent une importance particulière au rôle des organisations internationales pour prévenir et ainsi atténuer et réduire les effets des catastrophes dans les pays membres, au titre d’une responsabilité de nature humanitaire, économique et sociale;

Que le Programme interaméricain de science et de technologie approuvé par la IV^ème Réunion ordinaire du CIDI identifie comme l’une de ses lignes d’action le développement de la recherche au niveau régional sur le phénomène “El Niño” et les changements climatiques;

Que l’Assemblée générale de l’OEA a chargé le Secrétaire général d’établir une étude identifiant les capacités dont dispose l’Organisation pour prévenir, réduire les dégâts causés par le phénomène “El Niño” et y remédier, en tenant compte des avantages comparatifs de l’Organisation et de la résolution 52/200 de l’Assemblée générale des Nations Unies;

TENANT COMPTE des efforts déployés par les Nations Unies pour affronter ce problème dans le cadre de la Décennie internationale pour l’atténuation des catastrophes naturelles, notamment par la résolution 52/200 de cette organisation “Coopération internationale en vue de réduire les effets du phénomène El Niño”,

DECIDE:

1. De proroger jusqu’à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale les mandats de la résolution AG/RES. 1584 (XXVIII-O/98) “Programme spécial d’appui aux pays touchés par le phénomène “El Niño”, notamment la mise au point de l’étude visée au paragraphe 2 du dispositif de la résolution.

2. De demander au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) qu’une fois achevées l’étude et l’analyse pertinentes, elle élabore une réponse appropriée au phénomène “El Niño”; et que, dans cette perspective, conformément au mandat émané du Deuxième Sommet des Amériques consistant en un échange d’informations sur ce phénomène, la CEPCIDI envisage l’utilité de convoquer, avant la Cinquième Réunion ordinaire du CIDI, une réunion intergouvernementale d’experts appelés à contribuer à l’élaboration de la réponse.

3. De reprendre l’appel lancé aux États membres, institutions et organisations du Système interaméricain, notamment la Banque interaméricaine de développement (BID), l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) qui se consacrent à cette question, afin qu’ils puissent intensifier leurs efforts dans le cadre de la Décennie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles, et prêter leur coopération pour l’accomplissement des actions visant à prévenir, à réduire les conséquences du phénomène “El Niño” et à y remédier.

4. De charger le CIDI de soumettre un rapport à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur l’exécution de la présente résolution.

AG/RES. 1677 (XXIX-O/99)

RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN

POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

L’alinéa f de l’article 91 de la Charte de l’Organisation des États Américains selon lequel il incombe au Conseil permanent d’examiner les rapports du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) et de soumettre à l’Assemblée générale les observations et recommandations qu’il juge nécessaires;

L’alinéa g de l’article 21 du Statut du CIDI selon lequel il appartient au CIDI d’adopter le rapport annuel et les autres rapports qu’il doit soumettre à l’Assemblée générale;

Les résolutions AG/RES. 1452 (XXVII-O/97), “Établissement des rapports des organes, organismes et entités de l’Organisation”, et AG/RES. 1586 (XXVIII-O/98) “Observations et recommandations sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation”;

La résolution CIDI/RES. 85 (IV-O/99) “Rapport annuel du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) à l’Assemblée générale”,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du rapport annuel du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) pour la période 1998-99.

2. De rendre hommage au CIDI pour la tâche accomplie durant la période visée dans son rapport annuel.

AG/RES. 1678 (XXIX-O/99)

MÉCANISMES DE MISE EN OEUVRE DU DIALOGUE INTERAMÉRICAIN

EN MATIÈRE DE PARTENARIAT

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le Plan stratégique de partenariat 1997-2001, qui définit le rôle du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) en sa qualité de tribune de dialogue continental, d’organe de promotion des activités de coopération, et de mécanisme d’échange des informations, des données d’expériences, et des connaissances;

Le Statut du CIDI qui, en son article 15, autorise ce Conseil à créer les Commissions spéciales qu’il estime nécessaire, et en son article 16, l’habilite à créer d’autres entités subsidiaires et organismes pour traiter des questions spécialisées;

La résolution AG/RES. 1524 (XXVII-O/97) “Renforcement des activités menées dans le but de concrétiser le partenariat dans le cadre du Conseil interaméricain pour le développement intégré “, qui exhorte les États membres à promouvoir l’utilisation des mécanismes prévus par le CIDI, notamment ses réunions ordinaires et spécialisées à l’échelon ministériel, afin d’assurer le suivi des décisions des Sommets des Amériques, conformément aux priorités retenues dans le Plan stratégique, et de formuler et d’élaborer des initiatives de nature à favoriser l’application de ces décisions;

La résolution AG/RES. 1574 (XXVIII-O/98) “Conférences spécialisées” qui a demandé au Congrès interaméricain du tourisme et à la Conférence interaméricaine des ministres du travail de tenir leurs réunions à l’échelon ministériel dans le cadre des réunions sectorielles du CIDI;

La Déclaration de Santiago et le Plan d’action émanés du Deuxième Sommet des Amériques;

La résolution CIDI/RES. 50 (III-O/98) “Le CIDI et les Sommets des Amériques” par laquelle le CIDI recommande aux autorités sectorielles des États membres d’avoir recours à ses mécanismes, et en particulier ses réunions sectorielles et spécialisées au niveau ministériel, le cas échéant, pour aider les États membres dans la mise en œuvre des décisions issues des Sommets des Amériques,

La résolution CIDI/RES. 55 (IV-O/99) intitulée: “Mécanismes de mise en œuvre du Dialogue interaméricain en matière de partenariat”,

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

Que le CIDI a décidé de favoriser une plus large participation des autorités sectorielles, politiques et techniques des États membres ainsi que de leurs institutions spécialisées, à ses réunions spécialisées et sectorielles; la mobilisation de ressources financières additionnelles pour la coopération; la mise en place d’un réseau d’information, et l’appui à des programmes de formation et de perfectionnement des ressources humaines, entre autres activités;

Que le Congrès interaméricain du tourisme, et la Conférence interaméricaine des ministres du travail devront tenir leurs réunions à l’échelon ministériel dans le cadre des réunions sectorielles du CIDI, conformément à la priorité de développement durable du tourisme, du développement social et de la création d’emplois productifs, convenue dans le Plan stratégique de partenariat 1997-2001, et conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1574 (XXVIII-O/98);

Que par sa résolution AG/RES. 1440 (XXVI-O/96); l’Assemblée générale a créé la Commission interaméricaine pour le développement durable en qualité d’organe subsidiaire du CIDI;

Que le CIDI, par l’intermédiaire de sa Commission exécutive permanente (CEPCIDI), a créé la Commission du développement social (CDS), en application de la résolution AG/RES. 1424 (XXVI-O/96);

Que la Commission spéciale sur le commerce (CEC) a été incorporée au CIDI en qualité de Commission spéciale, conformément à l’article 34 du Statut du CIDI, et à la résolution AG/RES. 1438 (XXVI-O/96);

Qu’après avoir donné suite aux mandats émis dans la résolution AG/RES. 1573 (XXVIII-O/98), la CEPCIDI a autorisé la création de la Commission spéciale interaméricaine des ports, aux termes de la résolution CEPCIDI/RES. 41 (XLIX-O/98)

Que le CIDI a créé la Commission interaméricaine de science et de technologie et que l’Assemblée générale a entériné cette décision par sa résolution AG/RES. 1576 (XXVIII-O/98),

RAPPELANT:

Que le CIDI a habilité la CEPCIDI à identifier et à mettre en œuvre, dans sa sphère de compétence, des projets spécifiques de partenariat qui traduisent concrètement la volonté d’action collective des Chefs d’État et de gouvernement et des réunions sectorielles du CIDI;

Que le Secrétariat exécutif au développement intégré cherche à maximaliser l’appui des gouvernements, des institutions internationales de financement et de coopération, ainsi que du secteur privé, en vue de renforcer le dialogue interaméricain en matière de partenariat;

Que lors du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998), les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont demandé à l’OEA que d’une part, au moyen des réunions ministérielles et d’autres mécanismes que mettent au point les États membres dans le cadre du CIDI, elle s’attache à promouvoir, articuler et faciliter la collaboration et l’action collective dans le Continent américain, et que d’autre part, elle convoque à ces fins, en consultation avec les pays coordonnateurs, des forums de concertation technique des pays du Continent américain pour contribuer à la concrétisation des engagements inclus dans le chapitre I — Éducation: la clef du progrès, du Plan d’action de Santiago;

Qu’en vue d’assurer le suivi des mandats spécifiques des Sommets des Amériques qui exigent la tenue de réunions sectorielles au niveau ministériel, celles-ci se tiennent, selon qu’il appartient, dans le cadre du CIDI et de l’OEA;

CONSIDÉRANT qu’il est utile d’agencer de manière systématique les mécanismes de dialogue interaméricain au niveau sectoriel dans le cadre du CIDI, afin d’impulser le partenariat sur une base rationnelle, tout en contribuant à maximaliser les ressources humaines et financières de l’Organisation et des États membres,

DÉCIDE:

1. D’inviter les États membres à avoir recours, à travers leurs autorités sectorielles, aux mécanismes du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) en vue de mettre en œuvre le Dialogue interaméricain dans chacun des domaines prioritaires définis dans le Plan stratégique de partenariat 1997-2001.

2. De prier instamment les autorités sectorielles des États membres qui ne l’ont pas encore fait, à s’incorporer aux mécanismes de dialogue interaméricain existant dans le cadre du CIDI, en particulier à travers des réunions spécialisées ou sectorielles à l’échelon ministériel ou de niveau équivalent, ou des commissions interaméricaines, étant entendu que pourront être proposés les ajustements nécessaires à leur fonctionnement dans le cadre du CIDI.

3. De réitérer aux autorités œuvrant dans les domaines du travail et du tourisme la directive émise par la résolution AG/RES. 1574 (XXVIII-O/98) concernant la tenue de leurs réunions à l’échelon ministériel dans le cadre des réunions sectorielles du CIDI, et de les exhorter à présenter au CIDI, par l’intermédiaire de la CEPCIDI, les modifications à leurs règlements respectifs qu’ils estiment nécessaires pour adapter leurs réunions tenues à l’échelon ministériel aux mécanismes existant dans le cadre du CIDI, dans la ligne de la priorité du développement social et de la création d’emplois productifs et du développement durable du tourisme respectivement, du Plan stratégique de partenariat 1997-2001.

4. De modifier comme suit le Statut du CIDI:

Article 5. Organes du CIDI

Le CIDI est composé des organes subsidiaires suivants:

a. La Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI);

b. Les commissions spécialisées non permanentes;

c. Les commissions interaméricaines;

d. Les autres organes et organismes subsidiaires qu’il crée.

Article 15. Commissions interaméricaines du CIDI

Le CIDI peut créer, avec l’accord des deux tiers des États membres, les commissions interaméricaines qui sont liées aux domaines prioritaires du Plan stratégique. Dans chaque cas, il détermine la nature, la finalité, la structure et le fonctionnement des commissions qui sont créées.

Article 16. Finalité des commissions interaméricaines

Les commissions interaméricaines ont pour finalité d’assurer la continuité du dialogue sectoriel de partenariat dans un secteur déterminé, de donner suite aux mandats arrêtés au niveau ministériel, et d’identifier des initiatives multilatérales de coopération.

Article 17. Composition des commissions interaméricaines

Les commissions interaméricaines sont composées des autorités sectorielles politiques et techniques accréditées par le gouvernement de chaque État membre.

Article 18. Attributions des commissions interaméricaines

Dans leur sphère de compétence, les commissions interaméricaines ont pour attributions, au besoin, entre autres:

a. de proposer et de promouvoir des politiques de partenariat pour le développement;

b. d’appuyer la préparation et le suivi des réunions spécialisées ou sectorielles à l’échelon ministériel ou à un niveau équivalent;

c. de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes interaméricains de partenariat;

d. de formuler les directives appelées à régir le processus d’élaboration et de présentation de propositions de projets et d’activités de partenariat conformément au Plan stratégique de partenariat, au Statut du Fonds spécial multilatéral du Conseil interaméricain pour le développement intégré, au programme interaméricain pertinent et à d’autres documents y afférents;

e. de définir et de mettre en œuvre des stratégies de canalisation et de mobilisation de ressources additionnelles en vue du financement de programmes, projets et activités de partenariat;

f. d’exercer toute autre attribution conforme à leurs objectifs, ainsi que les autres tâches que lui confient l’Assemblée générale, le CIDI ou celles que lui demande la CEPCIDI.

L’article 16 de l’actuel Statut deviendra l’article 19, et la numérotation des articles suivants se fera ainsi successivement.

5. De faire part du contenu de la présente résolution aux autorités du commerce qui aux termes des résolutions CIDI/RES. 45 (III-O/98) et AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98) ont fait l’objet de consultations au sujet du rôle futur qui pourrait incomber à la Commission spéciale sur le commerce; de leur demander de tenir compte de la présente résolution lors de la formulation de leur recommandation, et de se prononcer également sur la modification éventuelle de l’article 34 du Statut du CIDI.

6. De modifier comme suit les noms des organes subsidiaires ci-après du CIDI: la Commission du développement social deviendrait la Commission interaméricaine du développement social; la Commission spéciale interaméricaine des ports deviendrait la Commission interaméricaine des ports. En fonction des recommandations des autorités du commerce, la Commission spéciale sur le commerce deviendrait la Commission interaméricaine du commerce.

7. De charger le Conseil permanent et le CIDI de mettre en pratique les mécanismes définis dans la présente résolution, en fonction des ressources disponibles dans le Programme-budget de l’Organisation, et sur la base des paramètres suivants:

a. La contribution annuelle du Programme-budget de l’OEA destinée à la tenue des réunions à l’échelon ministériel, et celles des Commissions interaméricaines est répartie à tour de rôle entre les différents secteurs. Lorsque pour une année donnée, l’Organisation n’affecte aucunes ressources à un secteur spécifique, les autorités de ce secteur rechercheront des fonds de sources externes ou indépendantes.

b. Le Secrétariat général fournit les services d’appui pour lesquels des crédits sont inscrits au Programme-budget au titre du secteur pertinent, étant entendu que les services du personnel du Secrétariat général auprès de chaque secteur seront les mêmes que ceux prêtés dans la limite des postes financés par le Programme-budget pour chaque année. Si d’autres services de secrétariat s’avèrent nécessaires, ils sont assumés par d’autres ressources provenant de fonds spécifiques ou indépendants des autorités du secteur pertinent ou de sources externes, conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et d’autres instruments applicables.

8. De veiller à ce que le CIDI garantisse la plus grande autonomie technique aux autorités de chaque secteur, à la lumière des normes de la Charte de l’Organisation et d’autres instruments pertinents.

AG/RES. 1679 (XXIX-O/99)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE L’ÉDUCATION

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Chapitre I du Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques; le Programme interaméricain de l’éducation; la résolution CIDI/RES. 50 (III-O/98) “Le CIDI et le Sommet des Amériques”, et la résolution CIDI/RES. 71 (IV-O/99) “Programme interaméricain de l’éducation”;

CONSIDÉRANT:

La Déclaration de Santiago, approuvée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Deuxième Sommet des Amériques, qui identifie l’éducation comme la clé des processus de développement et de l’intégration dans le Continent américain, et demande aux ministres de l’éducation de se réunir à Brasilia afin de consolider les initiatives conjointes destinées à améliorer l’accès à l’éducation sur la base des principes d’égalité, de qualité, de pertinence et d’efficacité;

Que le Programme interaméricain de l’éducation de l’Organisation des États Américains, approuvé par les ministres de l’éducation réunis à Brasilia en juillet 1998, a défini des lignes d’action et projets prioritaires en matière de coopération en vue de donner suite aux engagements du Plan d’action de Santiago;

TENANT COMPTE de l’utilité de renforcer, dans le cadre du CIDI, les activités de coopération multilatérale des États membres dans la mise en œuvre des mandats émis par le Deuxième Sommet des Amériques en matière d’éducation,

DÉCIDE:

1. D’adopter, en tant que partie intégrante du Plan stratégique de partenariat 1997-2001, le Programme interaméricain de l’éducation qui a été approuvé lors de la Première Réunion des ministres de l’éducation organisée par le CIDI.

2. De confier au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), par l’intermédiaire de sa Commission exécutive permanente (CEPCIDI), le soin d’examiner l’opportunité de la convocation en l’an 2000 de la Deuxième réunion des ministres de l’éducation organisée par le CIDI dans le but d’évaluer la mise en œuvre du Chapitre I: Éducation, la clé du progrès, du Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques, ainsi que du Programme interaméricain de l’éducation, et de formuler des recommandations sur l’avenir de la coopération continentale dans ce domaine.

3. De charger le CIDI d’engager les consultations nécessaires avec les autorités sectorielles des États membres, par le biais de la CEPCIDI, afin de déterminer la nécessité et l’opportunité de la création de la Commission interaméricaine de l’éducation, composée des autorités politiques et techniques en matière d’éducation, qui aurait, entre autres attributions, celle de préparer la Deuxième Réunion des ministres de l’éducation.

4. De charger la Commission spécialisée non permanente (CENPE) de l’éducation de privilégier les projets multilatéraux faisant partie du Programme interaméricain de l’éducation, lorsqu’elle élaborera le rapport prévu à l’article 21 du Statut du Fonds spécial multilatéral du CIDI (FEMCIDI), relatif aux activités de partenariat dans le domaine de l’éducation qu’elle a recommandées et qui doivent être exécutées en l’an 2000.

5. De charger le CIDI de donner une impulsion, par l’intermédiaire de la CEPCIDI, à la mise en œuvre du Programme interaméricain de l’éducation, avec l’appui du Secrétariat exécutif au développement intégré, et en coordination avec l’Unité du développement social et de l’éducation.

AG/RES. 1680 (XXIX-O/99)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution CIDI/RES. 58 (IV-O/99) adoptée à la quatrième Réunion ordinaire du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) par lequel le CIDI a approuvé le Programme interaméricain de science et de technologie;

CONSIDÉRANT que le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001 adopté par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1511 (XXVII-O/97) fait du développement scientifique, de l’échange et du transfert des technologies l’une des huit priorités du CIDI;

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

Que l’OEA a décidé d’intensifier ses efforts pour donner une impulsion au dialogue et aux actions de coopération liées aux questions prioritaires d’intérêt commun en faveur du développement intégré et durable;

Que l’OEA a réaffirmé son engagement d’encourager le partenariat entre ses États membres en matière de promotion du développement de ses capacités scientifiques et technologiques,

DÉCIDE:

1. D’adopter le Programme interaméricain de science et de technologie, approuvé par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) comme partie intégrante du Plan stratégique de partenariat 1997-2001.

2. De charger le CIDI de promouvoir la mise en œuvre du Programme interaméricain de science et de technologie avec l’assistance de la Commission interaméricaine de la science et la technologie (COMCYT), en coordination avec le Secrétariat exécutif au développement intégré et le Bureau de la science et de la technologie.

AG/RES. 1681 (XXIX-O/99)

CONFÉRENCES SPÉCIALISÉES

(Résolution adoptée à la première séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution CIDI/RES. 82 (IV-O/99) adoptée lors de la Quatrième réunion ordinaire du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) au sujet des conférences interaméricaines spécialisées tenues dans le cadre du CIDI,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1574 (XXVIII-O/98) “Conférences spécialisées”,

DECIDE de proroger pour une année supplémentaire les délais accordés au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), pour assurer que, par le biais de la CEPCIDI, les suites pertinentes soient données aux directives émises au paragraphe 4 de la résolution AG/RES. 1574 (XXVIII-O/98) qui charge “la CEPCIDI d’élaborer un projet de nouveau régime juridique qui définisse la structure et le fonctionnement des conférences spécialisées dans le cadre du partenariat”.

AG/RES. 1682 (XXIX-O/99)

MÉCANISMES DE l’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

POUR LA REDUCTION DES CATASTROPHES NATURELLES

ET LA RÉPONSE Y RELATIVE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Les documents “Mécanismes de réponse aux catastrophes naturelles dans le Système interaméricain” (CP/doc.3133/99 rev. 1), et “Gestion des catastrophes” (CP/doc.3140/99);

Le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998), par lequel nos chefs d’État et de gouvernement ont convenu “d’atténuer les dommages causés par les effets d’El Niño et d’autres sinistres comme les éruptions volcaniques, les ouragans, les tremblements de terre et les inondations et leur impact sur l’économie et les écosystèmes, par une meilleure capacité de prévision, de prévention et de réaction, de meilleures méthodes de recherche et de formation en gestion des sinistres, et l’application des sciences et de la technologie aux effets de la variabilité du climat sur la santé, l’agriculture et l’eau”;

La Stratégie et le Plan d’action de Yokohama pour un monde plus sûr, établi par la Conférence sur la réduction des catastrophes naturelles (1994) qui a conclu, entre autres, que la prévention des catastrophes “contribue à assurer une sécurité durable et est indispensable à la gestion intégrée des catastrophes”;

NOTANT:

Le Rapport du Dialogue interaméricain sur la réduction des catastrophes (1997) qui a conclu, entre autres, que l’aide internationale visant à la réduction des catastrophes devrait être “pleinement coordonnée avec les organisations nationales chargées de la réduction des catastrophes et avec d’autres organismes pertinents chargés de la réduction des catastrophes aux niveaux national, régional et local, de sorte que les programmes s’appuient sur les connaissances et expériences existant à l’échelle nationale tout en apportant leur propre contribution”;

La Déclaration de Miami sur la réduction des catastrophes et le développement durable (1996) qui notait que “la réduction des catastrophes et le développement durable sont des objectifs qui se soutiennent l’un l’autre”;

CONSIDÉRANT:

Les graves pertes de vies humaines, la perturbation sociale, la dévastation des économies et la destruction du patrimoine culturel et les dégâts matériels causés par les catastrophes naturelles comme le phénomène El Niño, les cyclones Georges et Mitch, et le tremblement de terre d’Armenia (Colombie);

L’impact désastreux dans le long terme de ces catastrophes naturelles sur le développement social et économique des régions et pays touchés;

L’importance de la réduction de la vulnérabilité de nos pays aux risques et catastrophes naturels au moyen de l’utilisation appropriée de pratiques de développement durable dans le cadre d’un développement économique et social durable;

La nécessité de focaliser la politique, l’action stratégique et les activités de coopération pour le développement de l’OEA, sur la réduction des vulnérabilités, dans la perspective de l’atteinte d’un développement durable;

CONSCIENTE des preuves scientifiques de la possibilité que se produisent des cyclones de plus en plus fréquents et violents ainsi que d’autres événements naturels périodiques qui poseront des risques pour les Amériques au cours des prochaines années;

RECONNAISSANT:

Le bien-fondé du rôle de l’OEA en sa qualité de forum appelé à établir des politiques et dans lequel sont envisagées les questions stratégiques entrant dans le cadre des mécanismes interaméricains de réaction aux catastrophes et de réduction de la vulnérabilité de l’infrastructure économique et sociale;

La nécessité de renforcer le rôle que doit remplir l’OEA dans la réduction des catastrophes naturelles, l’aménagement des préparatifs et la fourniture des secours requis;

La nécessité d’éviter le double emploi des efforts dans un contexte où d’autres organisations publiques et privées nationales, intergouvernementales et de la société civile ont acquis une certaine expérience technique dans le domaine de la gestion des catastrophes, particulièrement la prestation de secours;

La nécessité d’achever l’examen du rapport du Groupe de travail du Secrétariat général sur la révision du Statut du Fonds interaméricain d’assistance pour situations de crise (FONDEM) (CP/CAAP/2242/96 corr. 1),

DECIDE:

1. De renforcer les activités de l’OEA en matière de planification et de gestion des catastrophes pour la mettre en mesure de réagir plus efficacement, en étroite coordination avec d’autres mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, aux catastrophes naturelles fréquentes dans le Continent américain.

2. De créer la “Commission interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles (CIRDN)” qui servira de forum principal de l’OEA pour les questions relatives aux catastrophes.

3. D’arrêter que la CIRDN aura pour mandat principal celui de servir de forum principal de l’Organisation pour la discussion de questions liées aux catastrophes naturelles; en coordination avec les institutions nationales compétentes. A cet égard, la Commission adressera au Conseil permanent ses réflexions sur la stratégie connexe, et ses recommandations sur les initiatives liées aux catastrophes naturelles, dont ses conseils sur les méthodes de financement de ces initiatives, en accordant une attention spéciale aux politiques et programmes conçus pour réduire la vulnérabilité des États membres aux catastrophes naturelles.

4. D’établir que la CIRDN sera présidée par le Secrétaire général de l’OEA et sera composée du Président du Conseil permanent, du Secrétaire général adjoint de l’OEA, du Président de la Banque interaméricaine de développement (BID), du Directeur général de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), du Secrétaire général de l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (IPGH), du Directeur général de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), et du Secrétaire exécutif du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI).

5. De charger le Secrétaire général d’inviter, lorsqu’il l’estimera approprié, les représentants d’organisations internationales et régionales, publiques et privées, comme les Nations Unies, la Banque mondiale, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fondation panaméricaine de développement, l’Organisation interaméricaine de défense, conformément à la résolution AG/RES. 1240 (XXVIII-O/99), l’Institution de réponse de la Caraïbe aux situations d’urgence (CDERA), et le Centre pour la prévention des catastrophes naturelles de l’Amérique centrale (CEPREDENAC), à participer à la CIRDN, et de tenir compte des initiatives et interventions mises en place au titre de la coopération régionale.

6. De demander que la CIRDN formule à l’intention du Conseil permanent des recommandations spécifiques sur les sujets ci-après, au plus tard le 30 novembre 1999, notamment:

a. Les modalités les plus performantes de la participation de l’OEA, en coordination avec les organes nationaux, régionaux et internationaux compétents, à l’application des politiques, et à la mise en œuvre de programmes d’assistance mutuelle dans les situations d’urgence décrétées par les États membres, en tenant compte de l’efficacité des mécanismes de réponse de l’OEA face à la situation d’urgence créée par les cyclones Georges et Mitch, et le tremblement de terre d’Armenia (Colombie);

b. L’opportunité de l’utilisation des installations de stockage de la Fondation panaméricaine pour le développement (FOPAD) pour l’emmagasinage des articles d’urgence, en coordination avec d’autres mécanismes nationaux, régionaux et internationaux ainsi que d’autres entités du Système interaméricain;

c. L’opportunité du renforcement de la mission de l’Initiative des Casques blancs établie dans le cadre de l’OEA pour aider les pays touchés par les catastrophes naturelles;

d. L’utilité de la création et de l’alimentation périodique d’un fonds d’urgence pour venir en aide aux pays touchés par les catastrophes naturelles;

e. Le mécanisme le plus approprié au moyen duquel l’OEA pourrait aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles à mettre en place et à concrétiser des programmes de reconstruction à l’aide du financement international par suite de ces catastrophes;

f. La relance des mécanismes de coopération OEA/ONU en matière de catastrophes;

g. Le moyen le plus avantageux d’utiliser l’OEA comme instrument de défense, d’information et d’activités de vulgarisation, notamment de formation aux programmes d’alerte rapide et d’ateliers de planification pour les cas de catastrophes;

h. La mise en place de mécanismes appropriés pour la mobilisation des ressources nécessaires pour donner suite aux recommandations émanées de la Commission interaméricaine pour la réduction des catastrophes naturelles (CIRCN).

7. D’établir que la CIRCN se réunira au moins tous les trois mois, laissant à son Président la discrétion de convoquer des réunions plus fréquentes, si cela s’avère nécessaire.

8. De charger le Secrétaire général de créer un comité interne sur les catastrophes naturelles composé du personnel de tous les secteurs du Secrétariat général exerçant des fonctions liées aux différents aspects de la réduction, de la gestion des catastrophes et aux dispositifs de secours, en vue d’appuyer les activités menées par la CIRCN.

9. De confier à la CIRCN le soin d’évaluer le Rapport du Groupe de travail du Secrétariat général sur la révision du Statut du Fonds interaméricain d’assistance pour situations de crise (FONDEM) afin de formuler les recommandations nécessaires à la XXX^e Session ordinaire de l’Assemblée générale.

10. D’encourager l’échange de personnel technique et scientifique en matière de recherche sur les événements nocifs, grâce à des stages, des séminaires, des conférences ou des programmes d’échange entre les institutions des États membres de l’OEA, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.

11. De demander au Conseil permanent d’élaborer et d’adopter le projet de Statut applicable à la CIRCN.

AG/RES. 1683 (XXIX-O/99)

FÉLICITATIONS À L’EQUATEUR ET AU PÉROU POUR LA SIGNATURE

DES ACCORDS DE PAIX

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDERANT :

L’importance historique que revêt pour la communauté des nations américaines et, en particulier, pour les peuples de l’Équateur et du Pérou, le règlement total et définitif de leurs différends, grâce à la signature de l’Acte présidentiel et de l’ensemble des accords qui ont été souscrits le 26 octobre 1998 à Brasilia, en application du Protocole de paix, d’amitié et d’établissement des frontières de Rio de Janeiro, de 1942, et de la Déclaration de paix d’Itamaraty, de février 1995;

Que les Congrès de la République de l’Équateur et de la République du Pérou ont ratifié les accords souscrits, et que les gouvernements des deux pays ont échangé leurs instruments de ratification, réaffirmant ainsi leur volonté résolue de paix;

Que le 13 mai 1999, aussitôt achevé l’acte protocolaire de la pose de la dernière borne qui a mis fin au processus de démarcation de la frontière entre les deux pays, les Présidents de l’Équateur et du Pérou ont souscrit une Déclaration conjointe et leurs Ministres des affaires étrangères ont échangé des notes réciproques afin d’officialiser, au même moment, l’entrée en vigueur des Accords de paix;

DÉCIDE:

1. D’exprimer ses félicitations aux peuples et aux gouvernements des Républiques de l’Équateur et du Pérou pour avoir mené à bonne fin le processus de règlement pacifique et définitif de leurs différends, avoir conclu les travaux de démarcation de la frontière et avoir donné effet aux accords globaux de paix, garantissant ainsi aux deux pays, à l’avenir, des relations de coopération prometteuses et des avantages réciproques.

2. De rendre hommage aux gouvernements de la République Argentine, de la République fédérative du Brésil, de la République du Chili et des États-Unis d’Amérique, pays garants du Protocole de Rio de Janeiro pour la paix, l’amitié et l’établissement des frontières, pour leur contribution au maintien de la paix et pour leur soutien à la mise en application des accords conclus.

3. D’exhorter les pays cités ci-dessus ainsi que la communauté internationale à poursuivre et à redoubler leur soutien aux accords souscrits par l’Équateur et le Pérou, et en particulier à celui ayant trait à l’intégration et au développement de la zone frontalière et aux relations de bon voisinage, qui, grâce à la mise en œuvre de ses programmes et de ses projets, favorisera l’établissement de liens d’amitié plus étroits entre les deux pays et l’obtention par les deux nations d’avantages réciproques.

4. De féliciter tout particulièrement les Présidents Jamil Mahuad et Alberto Fujimori de leurs efforts résolus en faveur de la paix et de leurs vues progressistes de l’avenir qui contribueront à ce que le Continent américain aborde le nouveau millénaire dans un climat de véritable coopération et de bien-être pour tous.

AG/RES. 1684 (XXIX-O/99)

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 8 juin 1999

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les débats engagés par les Ministres des affaires étrangères et les Chefs de délégation sur la Rénovation et la consolidation de la démocratie en tant que défi pour le prochain millénaire;

AYANT PRÉSENTS À L´ESPRIT les principes et les idéaux de liberté, de paix, de démocratie, de justice sociale, de développement intégré et de solidarité, consacrés dans la Charte de l´OEA;

RÉAFFIRMANT l’Engagement de Santiago envers la démocratie et la rénovation du Système interaméricain, par lequel les Ministres des affaires étrangères et les Chefs de délégation ont marqué leur détermination à adopter un ensemble de procédures efficaces, opportunes et rapides afin de soutenir la promotion et la défense de la démocratie, conformément à la Charte de l’OEA;

RÉITERANT que la Déclaration de Nassau souligne le fait que la pauvreté absolue et les inégalités économiques et sociales s’opposent à la consolidation et à la stabilité de la démocratie dans le Continent américain;

RAPPELANT la Déclaration de principes du Premier Sommet des Amériques (Miami, 1994) et le Plan d’action du deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, 1998) qui proclament l’importance du renforcement des mécanismes démocratiques dans le Continent américain;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de promouvoir et de renforcer intégralement le système démocratique de gouvernement,

DECIDE:

1. De charger le Conseil permanent d’examiner, par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la démocratie représentative et conjointement avec l’Unité pour la promotion de la démocratie, l’opportunité d’organiser un séminaire consacré à l’analyse et de réflexion sur la démocratie participative, et de promouvoir cette activité.

2. De demander aux gouvernements des États membres de présenter au Groupe de travail leurs observations à propos relatives à ce thème, à une date qui devra être déterminée par le Conseil permanent.

3. De demander au Conseil permanent de présenter un rapport assorti des conclusions et recommandations du Groupe de travail qui permettra à l’Organisation d’adopter une Déclaration relative au perfectionnement des institutions démocratiques dans le Continent américain.

AG/RES. 1685 (XXIX-O/99)

MODERNISATION DE L’OEA ET RÉNOVATION

DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 7 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la modernisation de l’OEA et la rénovation du Système interaméricain (AG/doc.3825/99);

CONSIDÉRANT que par suite du dialogue sur la rénovation du Système interaméricain qui s’est déroulé lors de la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale (Caracas, Venezuela), les Ministres des affaires étrangères et chefs de délégation ont adopté la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), par laquelle ils ont chargé le Conseil permanent et le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI):

a. “d’identifier les aspects qui requièrent une étude approfondie et une stimulation du processus de renforcement et de modernisation de l’OEA, en définissant des stratégies, des procédures et des actions concrètes en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain;”

b. d’étudier “l’organisation et les méthodes de travail des Conseils, de leurs organes subsidiaires, et du Secrétariat général, dans l’optique de la rationalisation de leurs travaux, pour qu’ils donnent suite, d’une manière plus performante et plus efficace aux mandats qui leur ont été confiés;”

c. d’adopter “les mesures d’organisation et la structure qu’ils jugent pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés au paragraphe précédent;”

PRENANT EN CONSIDÉRATION le mandat octroyé aux ministres par les Chefs d’État et de gouvernement des États membres dans la Déclaration de Santiago adoptée lors du Deuxième Sommet des Amériques pour qu’ils examinent des modalités de renforcement et de modernisation des institutions du Continent américain, notamment de l’Organisation des États Américains;

TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la résolution AG/RES. 1449 (XXVII-O/97) “Contribution de l’OEA au processus des Sommets des Amériques”;

RAPPELANT que par la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), il a été demandé au Secrétariat général de prêter son plein appui à la mise en œuvre de cette résolution;

DECIDE:

1. De prendre note du rapport soumis par le Conseil permanent et de l’en remercier.

2. De renouveler les directives émises dans la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), et de charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution, particulièrement en ce qui concerne la durée prévue pour l’examen des thèmes en suspens, la rationalisation des travaux du Secrétariat général pour qu’il donne suite de manière plus performante et plus efficace aux mandats qui lui sont confiés, ainsi que la définition des stratégies, procédures et actions concrètes y compris la question des ressources et la coordination avec d’autres organismes interaméricains en vue de promouvoir une rénovation intégrale du Système interaméricain.

AG/RES. 1686 (XXIX-O/99)

ORGANISME INTERAMÉRICAIN POUR

LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

La résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98), “Modernisation de l’OEA et rénovation du système interaméricain”;

Le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3825/99) sur les activités menées par le Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA (GETC);

Le rapport du Sous-groupe créé par le GETC pour élaborer les projets de Statut de l’Organisme interaméricain pour la coopération et le développement (AICD) (AG/doc.3825/99
add. 1) annexé à ce rapport;

La résolution CIDI/RES. 54 (IV-O/99), “Création de l’Organisme interaméricain pour la coopération et le développement” (AICD),

CONSIDÉRANT:

Que le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) a recommandé à l’Assemblée générale, par la résolution CIDI/RES. 54 (IV-O/99), la création de l’AICD en tant qu’organe subsidiaire du CIDI, en vue de promouvoir, de coordonner et de faciliter la mise en œuvre des projets et activités de partenariat pour le développement établis dans le cadre du Plan stratégique du CIDI;

Que le GETC a créé un Sous-groupe de travail chargé d’élaborer le projet de Statut de l’AICD et le projet des modifications nécessaires au Statut du CIDI, et que ce Sous-groupe de travail a élaboré un avant-projet de Statut, et a présenté au GETC un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux; et

Que la création de l’AICD exigera par ailleurs la modification du Statut du CIDI, du Statut du Fonds spécial multilatéral du CIDI (FEMCIDI), du Règlement du CIDI et de ses organes subsidiaires, des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, ainsi que l’adoption de nouvelles mesures relatives au personnel, au budget, au fonctionnement et à l’administration de l’AICD,

DÉCIDE :

1. D’approuver la création, conformément à la recommandation faite dans la résolution CIDI/RES. 54 (IV-O/99), de l’Organisme interaméricain pour la coopération et le développement (AICD) en tant qu’organe subsidiaire du CIDI, sous réserve de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Statut de l’AICD et d’autres instruments pertinents.

2. De demander au Conseil permanent de convoquer, pendant l’année en cours et de préférence avant le 31 octobre 1999, une Session extraordinaire de l’Assemblée générale au siège de l’Organisation pour examiner et approuver le Statut de l’AICD et les modifications nécessaires au Statut du CIDI, au Statut du FEMCIDI, au Règlement du CIDI et de ses organes subsidiaires, ainsi qu’aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général.

3. De créer une Sous-commission spéciale de la Commission exécutive permanente du CIDI (CEPCIDI) qui aura pour objectif d’élaborer les instruments pertinents de l’AICD, en tenant compte du rapport du Sous-groupe de travail et des autres documents mentionnés dans la présente résolution, lesquels seront examinés et approuvés au cours de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale qui sera convoquée à cet effet.

4. De charger le Secrétaire général de présenter avant le 30 août 1999, pour examen, à la Sous-commission spéciale, un plan de travail et des propositions relatives aux normes appelées à régir le personnel, le budget, le fonctionnement et l’administration et qui s’avéreraient nécessaires au fonctionnement de l’AICD.

AG/RES. 1687 (XXIX-O/99)

LIEU ET DATE DE LA TRENTE-TROISIÈME SESSION ORDINAIRE

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les articles 47 et 48 de son Règlement traitent de la tenue des Sessions ordinaires de l’Assemblée et de la détermination du lieu de leur tenue;

CONSIDÉRANT:

Que sa résolution AG/RES. 939 (XVIII-O/88) a recommandé de fixer au premier lundi du mois de juin de chaque année la date d’ouverture de ses Sessions ordinaires;

Que le Gouvernement de l’Équateur a offert d’accueillir la trente-troisième Session ordinaire de l’Assemblée générale qui aura lieu en 2003, en indiquant que cette offre est une réaffirmation de son engagement en faveur des objectifs et principes de la Charte de l’OEA et un témoignage de sa décision de continuer à participer activement aux efforts déployés à l’heure actuelle pour moderniser l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De remercier le Gouvernement équatorien pour son aimable offre d’accueil de la trente-troisième Session ordinaire de l’Assemblée générale dans ce pays, et d’accepter cette offre.

2. D’établir que la trente-troisième Session ordinaire de l’Assemblée générale commencera le premier lundi de juin de l’an 2003.

AG/RES. 1688 (XXIX-O/99)

LIEU ET DATE DE LA TRENTE-QUATRIÈME SESSION ORDINAIRE

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les articles 47 et 48 de son Règlement traitent de la tenue des Sessions ordinaires de l’Assemblée et de la détermination du lieu de leur tenue;

CONSIDÉRANT:

Que sa résolution AG/RES. 939 (XVIII-O/88) a recommandé de fixer le premier lundi du mois de juin de chaque année comme date de démarrage de ses Sessions ordinaires;

Que le Gouvernement du Chili a offert d’accueillir la trente-quatrième Session ordinaire de l’Assemblée générale qui aura lieu en 2004, en indiquant que cette offre est une réaffirmation de son engagement envers les objectifs et principes de la Charte de l’OEA et un témoignage de sa décision de continuer à participer activement aux efforts déployés à l’heure actuelle pour moderniser l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De remercier le Gouvernement chilien pour son aimable offre d’accueil de la trente-quatrième Session ordinaire de l’Assemblée générale dans ce pays, et d’accepter cette offre.

2. D’établir que la trente-quatrième Session ordinaire de l’Assemblée générale commencera le premier lundi de juin de l’année 2004.

AG/RES. 1689 (XXIX-O/99)

COMMERCE ET INTÉGRATION DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent et de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98) (AG/doc.3823/99 corr. 1);

RAPPELANT:

Les résolutions AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98); AG/RES. 1516 (XXVII-O/97); AG/RES. 1430 (XXVI-O/96) et CIDI/RES. 63 (IV-O/99), CIDI/RES. 46 (III-O/98) intitulées: “Commerce et intégration dans les Amériques”; AG/RES. 1534 (XXVIII-O/98) “Soutien et suivi des initiatives des Sommets des Amériques”; AG/RES. 1438 (XXVI-O/96) “Liens entre la Commission spéciale sur le commerce et le Conseil interaméricain pour le développement intégré”; AG/RES. 1349 (XXV-O/95) “Gestion des Sommets interaméricains”; et AG/RES. 1220 (XXIII-O/93) “Constitution de la Commission spéciale sur le commerce (CEC)” dans laquelle les États membres ont noté que l’Organisation des États Américains (OEA) est une tribune continentale appropriée pour un dialogue sur les questions relatives au commerce international;

GARDANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la Déclaration de Santiago du Deuxième Sommet des Amériques dans laquelle les Chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont demandé à leurs ministres chargés du commerce international d’engager les négociations pour la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), et ont réaffirmé leur détermination à conclure les négociations au plus tard en l’an 2005, Déclaration dans laquelle ils ont réaffirmé également leur détermination à accomplir des progrès concrets d’ici à la fin du présent millénaire, et exprimé leurs remerciements pour l’importante contribution de la Commission tripartite;

CONSIDÉRANT que la diversification et l’intégration économiques, la libéralisation du commerce et l’accès aux marchés constituent l’une des priorités établies dans le Plan stratégique du partenariat pour le développement 1997-2001 et que, dans ce contexte, le processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) est un élément fondamental;

RÉAFFIRMANT l’engagement de l’Organisation des États Américains d’appuyer le processus de libre-échange et d’intégration économique dans le Continent américain, et réitérant l’importance de la contribution du Secrétariat général, spécialement de l’Unité sur le commerce, à ce processus,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent et de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98) “Commerce et intégration dans les Amériques”.

2. De charger le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) d’examiner les résultats des consultations menées avec le Président de la Commission spéciale sur le commerce (CEC) et les États membres de la CEC, conformément aux instructions données par le CIDI à la CEPCIDI par la résolution CIDI/RES. 63 (IV-O/99) paragraphes 1, 2 et 3, et de recommander à l’Assemblée générale lors de sa trentième Session ordinaire des mesures appropriées.

3. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir, par l’intermédiaire de l’Unité sur le commerce, un appui analytique et une assistance technique, et à mener des études pertinentes, dans le cadre de la Commission tripartite, ou en réponse à la demande des organes créés par la Déclaration ministérielle de San José (Costa Rica), au titre du processus de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

4. De charger le Secrétariat général de continuer à fournir une assistance technique aux États membres, particulièrement aux petites économies, sur leur demande, pour tout ce qui concerne la ZLEA, conformément à la demande formulée par les Ministres du commerce dans leur Déclaration ministérielle de San José.

5. De charger le CIDI d’épauler les projets, programmes et activités liés aux secteurs prioritaires de diversification et d’intégration économiques, de libéralisation du commerce et d’accès aux marchés, conformément au Plan stratégique du partenariat pour le développement 1997-2001.

6. De réaffirmer son appui aux activités de collaboration en matière de commerce et d’intégration de la Commission tripartite, et de reconnaître les contributions des autres organisations spécialisées régionales, sous-régionales et multilatérales, ainsi que celles des institutions régionales et sous-régionales.

7. De charger le Conseil permanent de continuer à fournir les ressources appropriées existantes indispensables pour donner des suites favorables aux demandes de soutien technique formulées par les organes de la ZLEA, notamment par la réaffectation de fonds à cette fin, si nécessaire.

8. De charger le Secrétariat général de soumettre à la CEC pour examen et approbation, d’ici au 15 novembre 1999, le programme annuel de travail de 1’Unité sur le commerce pour l’an 2000, ou si la CEC ne se réunit pas, de soumettre le programme à la CEPCIDI pour approbation ad referendum du CIDI lors de sa prochaine Réunion ordinaire.

9. De charger le Secrétariat général de continuer à soumettre au Conseil permanent et à la CEPCIDI pour examen, des rapports semestriels écrits relatifs aux activités de l’Unité sur le commerce, y compris des informations sur le niveau d’exécution budgétaire.

10. De reconnaître les importantes réalisations du Système d’information sur le commerce international (SICE), et en particulier les mesures adoptées en vue d’augmenter ses données sur le commerce et les questions connexes, ainsi que sa base de clients, et d’épauler la poursuite de ses opérations, notamment la mise en place d’un site officiel sur le réseau Internet pour le processus de la ZLEA.

11. De charger le Secrétariat général d’assurer la coordination entre le Secrétariat exécutif au développement intégré et les services pertinents du Secrétariat général, particulièrement l’Unité sur le commerce, dans leurs activités visant à appuyer la mise en œuvre de la présente résolution.

12. D’arrêter que les mandats définis dans les paragraphes précédents seront mis en œuvre en fonction des ressources allouées et approuvées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources.

13. De demander au Conseil permanent et à la CEPCIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1690 (XXIX-O/99)

LE MUSÉE D’ART DES AMÉRIQUES ET LES INSTALLATIONS DESTINÉES

AUX CONFÉRENCES DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

NOTANT:

Qu’au cours de ces dernières années le nombre de conférences et réunions tenues à l’OEA ou sous son patronage ont considérablement augmenté, et que cette tendance continuera probablement à s’accentuer;

Que par le passé, les tentatives de modernisation des bâtiments et des installations destinées aux conférences de l’Organisation pour permettre à celle-ci d’accueillir un plus grand nombre de réunions n’ont pas abouti en raison du manque de financement adéquat;

Que la Fondation du Musée d’art des Amériques, la Banque interaméricaine de développement, le Smithsonian Institution et l’OEA collaborent aux travaux d’aménagement d’un nouveau Musée d’art des Amériques dans un lieu adéquat situé dans l’aire du siège de l’OEA;

Que le Musée proposé nécessitera l’aménagement de salles de conférences ainsi que d’autres installations qui soient compatibles avec les besoins d’installations similaires de l’OEA et qui répondent à la nécessité de protéger et de préserver la collection d’objets d’art et de documents historiques de l’OEA, et les complètent;

Que l’aménagement du Musée proposé représente une occasion unique et immédiate d’agrandir les installations de l’Organisation destinées aux conférences;

VU:

Le document CP/doc.3110/98 qui contient des renseignements détaillés sur les insuffisances des installations actuelles de l’Organisation réservées aux conférences, et qui ébauche les plans de modernisation et d’actualisation de ces locaux;

Le document CP/doc.3148/98 décrivant les carences des bâtiments et installations actuels de l’OEA et la nécessité de les réaménager,

DÉCIDE:

1. D’épauler les efforts déployés par le groupe de parrainage du projet de Musée d’art des Amériques visant à aménager le Musée dans l’aire du Siège de l’Organisation des États Américains.

2. D’autoriser le Secrétaire général à collaborer avec les entités concernées pour la création d’un nouveau Musée des Amériques, à procéder à la planification, aux préparatifs et toutes les démarches légales nécessaires, y compris la conclusion d’accords et l’établissement des conditions d’utilisation à ces fins des biens appartenant à l’Organisation, et à veiller à l’inclusion dans ces plans d’un espace approprié pour les expositions organisées par l’OEA, ainsi que des installations plus spacieuses réservées aux conférences de l’Organisation et, le cas échéant, à l’utilisation commune par l’OEA et le nouveau Musée réaménagé, sous réserve de l’approbation finale par le Conseil permanent de ces plans et dispositions.

3. D’autoriser le Conseil permanent, à titre d’exception aux dispositions de l’article 66 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, sur la demande d’un État membre et sur la recommandation préalable de la Commission des questions administratives et budgétaires, à examiner la possibilité d’employer les paiements des quotes-parts arriérées de cet État membre, intégralement ou en partie, pour un projet ou une activité spécifique si ce projet ou cette activité spécifique est conforme aux priorités de modernisation et de renforcement de l’Organisation, et à prendre une décision à ce sujet.

4. D’autoriser le Secrétaire général à conclure des accords avec les États membres pour recevoir des contributions volontaires en vue d’améliorer les installations réservées aux conférences de l’OEA ou réaménager d’autres bâtiments au Siège, et d’établir à cet effet un fonds d’investissement pour le réaménagement des locaux.

5. De charger le Conseil permanent de rechercher, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, d’autres moyens d’accroître les fonds destinés à l’aménagement des locaux et de faciliter la construction de nouvelles installations réservées aux conférences de l’OEA conjointement avec l’édification du nouveau Musée des Amériques.

6. De demander au Secrétariat général d’examiner les tarifs de la location des locaux de l’OEA à titre de moyen d’augmenter les ressources destinées au financement de l’aménagement des présentes installations de l’Organisation.

7. De charger le Secrétaire général de soumettre au Conseil permanent, au plus tard six mois à partir de l’adoption de la présente résolution, et par la suite, périodiquement chaque six mois, un rapport d’activité sur les activités menées, notamment la collecte de fonds, en vue de la construction du nouveau Musée des Amériques et des installations réservées aux conférences.

AG/RES. 1691 (XXIX-O/99)

RAPT INTERNATIONAL DE MINEURS PAR L’UN DE LEURS PARENTS

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international des mineurs, du 25 octobre 1980.

La Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs, datée du 15 juillet 1989;

La Convention relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

Le Plan d’action émané Deuxième Sommet des Amériques (Santiago du Chili, avril 1998);

La résolution CD/RES. 10 (73-R/98) “Enlèvement des garçons et filles par l’un de leurs parents" adoptée à la 73e réunion du Conseil de direction de l’Institut interaméricain (IIN) le 24 octobre 1998,

CONSIDÉRANT:

Que les mandataires du Continent américain, fermement déterminés à redoubler d’efforts en vue de poursuivre les réformes destinées à améliorer les conditions de vie des peuples des Amériques, et à parvenir à un partenariat communautaire, se sont engagés, dans le Plan d’action émané du Deuxième Sommet des Amériques, à accorder la priorité, entre autres droits, à celui de la garde des mineurs;

Que le Conseil de direction de l’IIN a condamné, lors de sa 73^e. Réunion ordinaire, l’enlèvement des garçons et des filles par l’un ou l’autre de leurs parents, parce qu’un tel acte constitue une violation grave des droits de l’enfant,

PRENANT NOTE des démarches menées par le Secrétaire général dans ce domaine,

DÉCIDE:

1. D’exprimer sa profonde préoccupation face à l’existence de ces actes de rapt international des mineurs par l’un de leurs parents.

2. De demander au Conseil de direction de l’Institut interaméricain de l’enfance de poursuivre, lors de sa 74^e Réunion ordinaire, l’examen du problème du rapt international des mineurs par l’un de leurs parents, considéré comme une cause de préoccupation commune.

3. De suggérer que les questions du rapt des mineurs par l’un de leurs parents et du droit de garde des mineurs soient examinées de façon approfondie lors du XVIII^e Congrès panaméricain de l’enfance prévue à Buenos Aires (République argentine), en septembre prochain.

4. De demander au Comité juridique interaméricain d’émettre un avis, aux termes de la résolution CD/RES. 10 (73-R/98) adoptée par le Conseil de direction de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN) à sa 73e réunion ordinaire.

5. D’encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sur les aspects civils du rapt international des mineurs, datée du 25 octobre 1980, et à y adhérer.

AG/RES. 1692 (XXIX-O/99)

SITUATION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE DE L’ORGANISATION

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la situation financière et budgétaire difficile dans laquelle se trouve l’Organisation;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’examiner avec toute la diligence voulue les mesures qui permettent de trouver des solutions efficaces à cette situation financière et budgétaire difficile;

TENANT COMPTE de la nécessité pour l’Organisation de donner suite effectivement aux directives qui émanent de ses organes politiques ainsi que des Sommets des Amériques;

AYANT À L’ESPRIT qu’en sa qualité d’organe suprême de l’Organisation, il lui incombe, entre autres attributions principales d’approuver le programme-budget de l’Organisation et de fixer les quotes-parts des États membres, conformément aux dispositions de l’article 54 e de la Charte;

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent d’analyser, avec le concours du Groupe spécial de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA, tous les aspects qui touchent l’Organisation au plan financier et budgétaire, afin de proposer des mesures, de formuler et d’adopter les recommandations appropriées.

2. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire sur les suites données à la présente résolution.

AG/RES. 1693 (XXIX-O/99)

LA SITUATION DES RÉFUGIÉS ET DES PERSONNES RAPATRIÉES

DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT:

Que par ses résolutions AG/RES. 774 (XV-O/85), AG/RES. 838 (XVI-O/86), AG/RES. 951 (XVIII-O/88), AG/RES. 1021 (XIX-O/89), AG/RES. 1039 (XX-O/90), AG/RES. 1040 (XX-O/90), AG/RES. 1103 (XXI-O/91), AG/RES. 1170 (XXII-O/92), AG/RES. 1214 (XXIII-O/93), AG/RES. 1273 (XXIV-O/94), AG/RES. 1336 (XXV-O/95), AG/RES. 1416 (XXVI-O/96), AG/RES. 1504 (XXVII-O/97), et AG/RES. 1602 (XXVIII-O/98), elle a exprimé sa préoccupation face aux personnes qui, dans les Amériques, en qualité de réfugiés et de rapatriés, ont besoin que leurs droits fondamentaux soient protégés, et qu’une aide humanitaire leur soit accordée;

Que la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par son Protocole de 1967, est considérée précisément comme la Charte des réfugiés, et constitue l’apogée des efforts de la communauté internationale qui ont débuté en 1921 avec la Société des Nations, et qui visent à garantir un régime de droits fondamentaux pour assurer la protection des réfugiés;

Que l’importance cruciale de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 a été réaffirmée par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Vienne en 1993, et que l’exercice effectif de ces droits a été réitéré par le Comité exécutif du Programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que dans plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, et par la présente Assemblée générale de l’Organisation des États Américains;

Que, dans ce contexte, il convient de souligner aussi l’importance de la Déclaration de Cartagena de 1984;

Que le bureau du HCR a lancé le 8 octobre dernier une campagne mondiale ayant pour but de promouvoir de nouvelles adhésions à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 relative à la diminution des cas d’apatride; et que cette campagne mondiale prendra fin en l’an 2000, à l’occasion de la célébration du 50^ème anniversaire du HCR,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux instruments internationaux relatifs au statut des réfugiés et à les ratifier, contribuant ainsi à la mise en application universelle de ces conventions.

2. De réitérer qu’il est important que les États adoptent des normes internes pour l’application effective de ces instruments internationaux, qui tiennent compte des normes internationales mises au point par la jurisprudence, la pratique étatique et la doctrine régionale et internationale en la matière.

3. D’inviter le Secrétaire général de l’OEA à présenter un rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine à l’Assemblée générale, lors de sa prochaine Session ordinaire prévue au Canada en l’an 2000.

AG/RES. 1694 (XXIX-O/99)

DIVIDENDES DE LA PAIX

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le document intitulé "Dividendes de la paix" (AG/CP/doc.610/99);

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que l’un des buts essentiels de l’Organisation consacré dans la Charte de l’OEA est de consolider la paix, la démocratie et la sécurité dans le Continent américain, “d’arriver à une limitation effective des armes classiques, et de permettre, de ce fait, que des ressources plus importantes soient consacrées au développement économique et social des États membres”;

OBSERVANT les principes énoncés dans les Déclarations et Plans d’action émanés des Sommets des Amériques (Miami, 1994; Santiago du Chili, 1998), et du Sommet des Amériques sur le développement durable (Santa Cruz de la Sierra, Bolivie, 1996), au sujet de la préservation et du renforcement de la communauté des démocraties des Amériques, de la promotion de la prospérité au moyen de l’intégration économique et du libre-échange; de l’élimination de la pauvreté et de la discrimination dans notre Continent, et de la garantie du développement durable ainsi que de la préservation de notre environnement pour les générations à venir;

EXPRIMANT son intention de continuer à étudier les mesures appropriées visant à avancer sur la voie de la limitation effective et du contrôle des armes classiques dans la région;

CONSIDÉRANT:

Que, parallèlement aux mutations profondes qui se sont produites sur la scène internationale au cours de ces dix dernières années, des changements ont marqué le concept de la sécurité et ont inclus l’incorporation à ce concept de certains aspects liés à la sécurité de la personne humaine, ainsi que ceux qui relèvent des plans social, économique, culturel et écologique;

Que, compte tenu des nouvelles réalités de la coopération et de la paix dans le Continent américain, il est aujourd'hui possible d'envisager une nouvelle allocation des ressources, dans la mesure du possible, aux activités de développement économique et social que chaque société jugera prioritaires;

Que selon l'article 3 f de la Charte de l'Organisation l’élimination de la pauvreté absolue est un élément essentiel de la promotion et de la consolidation de la démocratie représentative et que les États du Continent américain en partagent la responsabilité;

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent d’entamer le processus d’examen du dossier "Dividendes de la paix" en ayant recours au mécanisme qu’il jugera pertinent.

2. De demander aux États membres de faire parvenir au Conseil permanent leurs observations relatives au dossier "Dividendes de la paix".

3. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trentième Session ordinaire, sur l’application de la présente résolution.

AG/RES. 1695 (XXIX-O/99)

CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE,

LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que la Charte de l’OEA réaffirme, au nombre des principes fondamentaux de l’Organisation, que les États américains proclament les droits fondamentaux de la personne sans distinction de race, de nationalité, de croyance ou de sexe;

AYANT À L’ESPRIT que par sa résolution 52/111, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé d’organiser une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

RAPPELANT que par la résolution précitée, l’Assemblée générale des Nations Unies prie les gouvernements et les organisations régionales, entre autres, d’épauler le Comité préparatoire, d’entreprendre des études et de soumettre au Comité préparatoire par l’intermédiaire du Secrétaire général des recommandations concernant la Conférence mondiale et les préparatifs y afférents, et de participer activement à la Conférence; et qu’elle a invité les États et les organisations régionales à tenir des réunions nationales ou régionales;

RAPPELANT les résolutions AG/RES. 1404 (XXVI-O/96) et AG/RES. 1478 (XXVII-O/97), par lesquelles l’Assemblée générale a prié instamment les États membres de garantir les droits humains des populations autochtones, des mineurs à risque, des réfugiés, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et de leurs familles, des détenus et des prisonniers, des marginalisés ou des minorités, et des victimes de la discrimination raciale, et par laquelle elle a demandé à ces États de prêter une attention spéciale à ces droits, tout en les exhortant à créer des conditions propres à favoriser l’harmonie et la tolérance entre ces groupes et tous les secteurs de la société;

TENANT COMPTE de l’expérience acquise par l’Institut interaméricain des droits de l’homme depuis sa création et ses travaux dans le domaine des droits de l’homme, et particulièrement en ce qui concerne l’organisation de réunions régionales préparatoires à la Conférence de Vienne sur les droits de l’homme de 1993 et à la Conférence de Pékin sur les droits de la femme;

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres à appuyer les activités entreprises pour organiser la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

2. De reconnaître l’action que mène l’Institut interaméricain des droits de l‘homme pour épauler les préparatifs régionaux de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

3. D’inviter les États membres à coopérer avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme dans ses efforts visant à appuyer les travaux préparatoires à la réunion interaméricaine dans la perspective de la Conférence mondiale.

4. De demander au Secrétaire général de l’Organisation des États Américains de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme.

AG/RES. 1696 (XXIX-O/99)

RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RÉAFFIRMANT l’engagement des États membres en faveur de la consolidation et du renforcement de la démocratie représentative;

CONSIDÉRANT:

Qu’au cours de ces dernières années, les États membres de l'OEA ont ouvert la voie à l'établissement ou au rétablissement de la démocratie représentative; et rappelant la Déclaration de Managua ainsi que les déclarations relatives à la démocratie représentative émises par les chefs d’État et de gouvernement des Amériques lors des Sommets des Amériques (Miami, 1994; Santiago du Chili, 1998);

Que l'Organisation des États Américains a, par résolution AG/RES. 1080 (XXI-O/91), établi un mécanisme destiné à contribuer à la restauration de la démocratie représentative lorsque celle-ci a été interrompue, et que ce mécanisme s'est avéré efficace dans un certain nombre de situations de crise;

Que, conformément à la Charte, l’élimination de la pauvreté absolue fait partie intégrante de la consolidation et du renforcement de la démocratie représentative et constitue une responsabilité commune et partagée des États membres;

Que le principe de non-intervention entraîne, conformément à la Charte, l’obligation pour les États membres de coopérer largement, et quelle que soit la nature de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT le dialogue approfondi et significatif tenu par les ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation à l’occasion de la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA au sujet de la rénovation démocratique au seuil du nouveau millénaire,

DECIDE:

1. De charger le Conseil permanent de continuer à examiner, à la lumière des principes de la Charte, du droit international, y compris la Charte des Nations Unies, et des déclarations et résolutions pertinentes de l’Organisation, les mesures visant à consolider et à renforcer la démocratie représentative.

2. De demander au Conseil permanent de recueillir les observations formulées par les États membres sur la question.

3. De charger le Conseil permanent de présenter à l’Assemblée générale au plus tard à sa trentième Session ordinaire un rapport sur la question.

AG/RES. 1697 (XXIX-O/99)

PROGRAMME-BUDGET DE L’ORGANISATION POUR L’AN 2000,

QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS AU FONDS

VOLONTAIRE POUR L’AN 2000

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 8 juin 1999)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le projet de Programme-budget de l’Organisation soumise par le Secrétaire général pour l’exercice budgétaire 2000 (AG/CP/doc.606/99);

Le rapport de la Commission préparatoire sur le projet de Programme-budget de l’Organisation pour l’an 2000 (AG/doc.3828/99);

La note datée du 29 avril 1999 émanée du Secrétaire général (CP/doc.3196/99), et concernant les suites données aux mandats émis dans la résolution AG/RES. 3 (XXV-E/98), “Versement des quotes-parts”;

La note datée du 29 avril 1999 émanée du Secrétaire général par laquelle celui-ci formule des observations sur certaines questions abordées par la Commission des vérificateurs extérieurs dans son rapport “Audit des comptes et états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 1998”, (CP/doc.3197/99);

CONSIDÉRANT:

Qu’aux termes des articles 54 et 55 de la Charte, l’Assemblée générale approuve le Programme-budget de l’Organisation et établit le barème des quotes-parts que doivent verser les gouvernements pour le fonctionnement de l’Organisation, en tenant compte de leurs capacités de paiement respectives et de leur détermination à y souscrire d’une façon équitable;

Que l’Organisation a défini ses priorités politiques qui doivent être envisagées dans la limite des ressources disponibles;

Qu’il est indispensable de fixer un nombre maximum de postes et de fonctions au sein de l’Organisation pendant une période de deux ans;

Que la nécessité de modifier la répartition des postes s’avère urgente pour que le Secrétariat général soit doté d’une structure pyramidale de postes le mettant en mesure de donner suite aux mandats qui lui sont confiés en vertu des articles 107 et 111 de la Charte par l’Assemblée générale, les Réunions de consultation des ministres des relations extérieures, et les Conseils afin de promouvoir les relations économiques, sociales, juridiques, éducatives et culturelles entre tous les États membres de l’Organisation, avec un accent spécial sur la coopération en vue de l’élimination de la pauvreté absolue.

Que des économies substantielles peuvent être réalisées grâce à la réduction des frais de voyage au Secrétariat général;

Que conformément à l’article 60 b de la Charte, la Commission préparatoire a soumis à l’Assemblée générale un document de travail sur le projet de Programme-budget de l’Organisation pour l’an 2000;

PRÉOCCUPÉE:

Par le fait que certains États membres n’ont pas versé intégralement et ponctuellement leurs quotes-parts;

Par la baisse substantielle et continue du budget des dépenses, ajoutée à une augmentation des coûts fixes au titre de l’inflation entre autres facteurs, ce qui a entraîné une réduction substantielle des ressources disponibles pour la mise en œuvre des mandats politiques;

Par la baisse importante et continuelle de l’appui aux programmes de coopération technique et de développement de l’OEA au cours de ces dernières années, et qui menace de retarder les avancées dans la réalisation des objectifs visés par la création du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI);

Par le besoin urgent de l’Organisation de disposer de ressources plus importantes pour donner suite aux mandats politiques,

DÉCIDE:

I. CREDITS BUDGÉTAIRES

1. D’adopter et d’autoriser le Programme-budget de l’Organisation pour l’exercice budgétaire s’ouvrant le 1^er janvier et clos le 31 décembre 2000, financé par les fonds suivants et correspondant aux montants indiqués ci-après:

2000

(EU$1 000)

a. Fonds ordinaire

78 000,0

b. Fonds volontaire

10 156,1

soit un montant total de crédits budgétaires de EU$88 156 100 qui ne recouvre pas les programmes afférents au personnel et d’autres obligations contractuelles mentionnées dans les dispositions générales de la présente résolution.

2. D’approuver les montants spécifiques des crédits par chapitre, programme et sous-programme avec les recommandations, directives ou mandats spécifiés ci-après:

		2000 (EU$1,000)
CHAPITRE 1 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES		11 958,1
10A	Assemblée générale (Trentième Session ordinaire)	180,6
10B	Sessions du Tribunal Administratif	79,9
10D	Commission des vérificateurs extérieurs	164,0
10E	Secrétariat de l’Assemblée générale, de la Réunion de consultation et du Conseil permanent	1 076,3
10G	Secrétariat des conférences et réunions	4 879,0
10H	Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues	173,4
10K	Réunions du Conseil interaméricain pour le développement intégré	144,4
10L	Réunions régionales et sous-régionales de programmation	105,0
10N	Commissions spécialisées non permanentes	137,9
10O	Commission interaméricaine des droits de l’homme	2 987,5
10P	Comité juridique interaméricain	446,9
10Q	Cour interaméricaine des droits de l’homme	1 114,9
10V	Commissions interaméricaines	83,0
10W	Conférences de l’OEA (Voir tableau C)	300,1
10X	Montants non programmés (Voir Tableau C)	85,2

		2000 (EU$1,000)
CHAPITRE 2 — ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS		5 471,1
20A	Organisation interaméricaine de défense	2 159,2
20B	Institut interaméricain de l’enfance	1 528,3
20C	Commission interaméricaine des femmes	931,4
20D	Fondation panaméricaine de développement	173,5
20J	Commission interaméricaine des télécommunications	678,7
CHAPITRE 3 — CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL		9 316,0
30A	Cabinet du Secrétaire général	2 094,7
30B	Cabinet du Secrétaire général adjoint	991,7
30C	Département de l’information	1 980,1
30D	Département des services juridiques	869,0
30E	Bureau de l’Inspecteur général	695,1
30F	Musée d’art des Amériques	521,3
30G	Bibliothèque Colomb	993,9
30H	Service du Protocole	453,8
30I	Fonctions officielles (SG/SGA/CP)	53,3
30J	Département des relations extérieures	328,8
30K	Bureau de suivi des Sommets	334,3

CHAPITRE 4 — UNITÉS ET SERVICES SPECIALISÉS		21 424,0
40A	Unité sur le commerce	1 730,8
40B	Système d’information sur le commerce extérieur	429,6
41C	Unité pour la promotion de la démocratie	3 493,2
42D	Unité intersectorielle du tourisme et Organisation du tourisme des Caraïbes	729,2
43A	Cabinet exécutif de la CICAD	1 653,4
44E	Unité du développement durable et de l’environnement	1,430,2
46F	Unité du développement social et de l’éducation	1 381,4
47G	Bureau des affaires culturelles	565,9
48H	Bureau de la science et de la technologie	961,6
49M	Département des bourses	9 048,7

CHAPITRE 5 — SECRÉTARIAT EXÉCUTIF AU DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ		2 779,1
55A	Secrétariat exécutif au développement intégré	648,9
56A	Division des opérations et services techniques d’appui	769,1
57A	Division de planification et d’évaluation	889,1
58A	Division de coordination des programmes et des projets	472,0
59X	Activités de coopération non programmées du CIDI	00,0

CHAPITRE 6 — BUREAUX HORS SIEGE DE L’OEA		6 298,4
60G	Bureaux hors siège de l’OEA	6 298,4

CHAPITRE 7 — SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES		1 984,4
70A	Cabinet du Sous-secrétaire aux questions juridiques	411,9
70B	Département du droit international	970,8
70G	Secrétariat du Tribunal administratif	192,4
70H	Département de la coopération et de la diffusion juridiques	409,3

CHAPITRE 8 — SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION		9 839,3
80M	Cabinet du Sous-secrétaire à la gestion	315,9
80N	Département des services financiers	2 053,1
80P	Département du programme-budget	1 144,9
80Q	Département des ressources matérielles	2 997,4
80R 80S	Département des ressources humaines Département des systèmes de gestion et de la technologie de l’information	1 571,3 1 756,7

CHAPITRE 9 — SERVICES COMMUNS		8 929,6
90B	Matériels et fournitures pour ordinateurs	411,5
90C	Matériels et fournitures	45,4
90D	Administration et entretien des bâtiments	4 482,5
90E	Assurances générales	250,5
90F	Audit de postes	125,0
90G	Recrutements et mutations	168,8
90H	Cessations de service et rapatriements	976,4
90I	Congés au foyer	192,6
90J	Allocation pour frais d’étude, et prime de connaissances linguistiques, examens médicaux	127,0
90K	Pension des hauts fonctionnaires retraités. Assurance-maladie et assurance-vie des retraités	1 801,6
90L	Perfectionnement des ressources humaines	121,4
90M	Contribution à l’Association du Personnel	10,0
90Q	Systèmes administratifs	216,9

II. FINANCEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. De fixer les montants des quotes-parts au moyen desquelles les gouvernements des États membres financeront, en l’an 2000 le Fonds ordinaire du Programme-budget de l’Organisation, en application de la résolution AG/RES. 1073 (XX-O/90), et de la décision du 19 janvier 1955, (doc.C-i-269) sur le remboursement de l’impôt sur le revenu, selon le barème et les montants qui figurent au Tableau B.

2. De financer le budget du Fonds ordinaire pour l’an 2000 avec les quotes-parts des États membres, les intérêts créditeurs estimatifs, les recettes de la location du bâtiment du Secrétariat général, les contributions provenant du Fonds volontaire et des Fonds spécifiques au titre de l’appui administratif et technique, et au moyen de recettes diverses.

3. D’autoriser le financement de la portion du Fonds volontaire du Programme-budget de l’Organisation au niveau approuvé pour les programmes en l’an 2000 par la CEPCIDI aux fins d’exécution en l’an 2001.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

1. Personnel

a. De continuer à maintenir à 587 le plafond du nombre de postes financés par le Programme-budget de l’Organisation établi pour l’exercice 1999-2000.

b. D’exhorter le Secrétaire général à respecter le plafond de 50% du total des budgets du Fonds ordinaire et du Fonds volontaire fixé pour les dépenses afférentes au personnel à l’objet de dépenses 1.a.

c. De charger le Secrétaire général de veiller à ce que dans l’exécution du budget, les cessations anticipées de service, les mutations et les réaffectations de personnel soient effectuées de telle sorte qu’elles n’aient aucune incidence adverse sur les programmes approuvés.

2. Versement des quotes-parts

De prier instamment les États membres de verser leurs arrérages dans leur intégralité, ou autrement, de soumettre au Secrétariat général un calendrier de paiement de leurs quotes-parts impayées avant le 1^er janvier de l’an 2000.

3. Fonds spécifiques

a. Pour donner suite à l’observation formulée par les vérificateurs extérieurs au sujet de la nécessité d’obtenir des contributions provenant des Fonds spécifiques et destinés à financer l’appui technique et administratif imputé au Fonds ordinaire et au FEMCIDI au titre de ces Fonds, de modifier comme suit l’article 72 des Normes générales:

Article 72. Dépôts et intérêts bancaires. Le Secrétaire général désigne les institutions bancaires où doivent être déposées les ressources de l’Organisation. Les intérêts rapportés par ces ressources sont considérés comme des recettes du fonds concerné. Cependant, pour chaque Fonds spécifique, les intérêts créditeurs y seront versés seulement si le pays donateur a payé les frais généraux découlant de l’appui technique et administratif des activités financées par le Fonds. Autrement, les intérêts seront portés au crédit soit du Fonds ordinaire, soit du Fonds spécial multilatéral du CIDI (FEMCIDI), selon le cas, au titre de l’appui technique et administratif apporté aux Fonds spécifiques. Le rapport financier annuel adressé par le Secrétariat général au Conseil permanent précisera comment les intérêts provenant de chaque Fonds spécifique a été crédité.

Cette modification restera en vigueur indéfiniment à moins qu’elle soit modifiée ou transgressée.

b. De demander au Secrétariat général d’achever la mise au point d’un système de comptabilité des coûts, de façon à être en mesure de fournir les pièces justificatives afférentes aux coûts de la fourniture des services d’appui aux Fonds spécifiques, pour que, aussitôt que ces pièces auront été soumises et que ces coûts auront été imputés, le Conseil permanent autorise les décaissements au titre de ces services.

4. Financement des réunions hors siège par prélèvement sur le Fonds ordinaire de l’OEA

De renouveler à l’intention du Conseil permanent et du Secrétariat général que conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 3 (XXV-E/98), les ressources du Fonds ordinaire de l’Organisation ne seront employées pour financer des réunions dans les États membres que si ces derniers sont à jour du versement de leur quote-part au Fonds ordinaire, ou s’ils ont soumis un calendrier de paiements au Secrétariat général, et en respectent les échéances.

5. Voyages

De demander au Secrétaire général de continuer à observer la politique de réduction des frais de voyage et, autant que possible, de faire les réservations de billets d’avion au moins 28 jours à l’avance, afin de pouvoir bénéficier des tarifs les plus économiques possible.

6. Services des conférences

De donner des instructions au Secrétariat général pour qu’il veille à ce que les crédits ouverts au titre des activités inscrites au sous-programme 10G “Secrétariat des conférences et réunions” financent la fourniture des services, sur une base d’égalité, pour appuyer tous les organes de l’OEA, conformément à la résolution CP/RES. 718 (1150/98).

7. Contributions au Fonds ordinaire au titre de la supervision technique et de l’appui administratif provenant du FEMCIDI et d’autres comptes

De demander au Conseil permanent de présenter ses conclusions à l’Assemblée générale, lors de sa prochaine Session ordinaire, sur l’étude comparative des frais administratifs perçus par d’autres organisations et institutions de coopération et par l’OEA depuis 1990 au titre de la supervision technique et de l’appui administratif au FEMCIDI et aux autres fonds de l’OEA, demandée par la résolution AG/RES. 1531 (XXVII-O/97).

8. Études sur le droit international

De confier au Secrétariat général le soin d’assurer que les ressources inscrites au titre de l’activité “Études” dans le sous-programme 70B soient employées pour des études menées par des spécialistes de renom sur des thèmes spécifiques d’intérêt juridique qui seront définis par le Conseil permanent, conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1471 (XXVII-O/97).

9. Bureaux hors siège

De demander au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour négocier avec les gouvernements des États membres une réduction de 15% du coût global des bureaux hors siège dans les cas applicables, en tenant compte en particulier, des frais de location et de sécurité.

10. Heures supplémentaires

De demander au Secrétaire général de payer les heures supplémentaires autant que possible sous forme de congé de compensation en vertu de la règle 103.8 e du Règlement du personnel.

11. Crédits non décaissés

De demander au Conseil permanent et au Secrétaire général de veiller à ce que, à partir du 1^er janvier 2000, les crédits non décaissés ne soient utilisés que lorsqu’ils sont financés intégralement par des fonds de trésorerie lorsqu’ils deviennent caducs dans le Sous-fonds de réserve. Les crédits non décaissés qui ne sont pas financés intégralement par des fonds de trésorerie au moment où ils deviennent caducs ne peuvent être utilisés à aucunes autres fins. Pour les programmes financés spécifiquement par prélèvement sur des crédits non décaissés, le Secrétariat général doit attester en informant le Conseil permanent que ces crédits étaient financés intégralement par des fonds de trésorerie avant de devenir caducs. Dans le cas contraire, le Secrétaire général doit demander au Conseil permanent l’autorisation spécifique de décaisser les fonds existants.

12. Hommage rendu aux représentants permanents sortants

De mettre en œuvre la proposition du Secrétaire général énoncée dans le document CP/doc.3153/99 en vue de réduire les coûts occasionnés par les hommages rendus aux Représentants permanents sortants.

13. Utilisation des installations destinées aux conférences et réunions tenues au Siège

a. De charger le Secrétariat général de veiller à ce que pendant les mois d’avril et mai, la priorité soit accordée aux réunions liées aux préparatifs de l’Assemblée générale. Les dates de toutes les autres réunions devront être fixées avant le 1^er avril ou après l’Assemblée générale.

b. De demander au Secrétariat général d’œuvrer étroitement avec les présidents des Conseils et leurs organes subsidiaires en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour maximiser les ressources budgétaires et temporelles; de lui demander aussi de soumettre un rapport trimestriel aux Conseils sur ces questions.

14. Contrats à la tâche (CPR)

De charger le Secrétariat général de soumettre chaque six mois au Conseil permanent un rapport sur les contrats à la tâche (CPR) financés par le Fonds ordinaire. Ce rapport devrait inclure la source des fonds employés, le nom du détenteur du CPR, la durée du contrat, le montant du contrat, le secteur du Secrétariat requérant le CPR, et une justification détaillée de la nécessité du CPR, ainsi qu’un exposé des raisons justifiant l’impossibilité de l’utilisation des services du personnel sur place pour l’accomplissement des tâches requises par le CPR.

Le Conseil permanent examinera, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, le rapport concernant les CPR ainsi que les résultats auxquels parviendra le Groupe de travail sur la politique du personnel à la lumière de la mission de l’Organisation et des mandats qui lui ont été confiés.

15. Plan de réaménagement du Bâtiment du Secrétariat général

D’autoriser le Conseil permanent à approuver un plan de réaménagement du Bâtiment du Secrétariat général qui rendra possible une utilisation plus performante et plus efficace de l’espace disponible par le Secrétariat général, et augmentera la valeur immobilière de l’espace de location à des tiers. Le coût du réaménagement sera financé par une nouvelle hypothèque sur le bâtiment qui sera amortie par le montant actuel des allocations à ce titre, ainsi que par les recettes provenant de la location de l’espace de bureau.

16. Magazine Américas

a. De demander au Secrétariat général de présenter un rapport sur toutes recettes provenant de la vente du magazine en l’an 2000 comme recettes de l’Organisation, et d’inclure ces recettes dans le projet de Programme-budget.

b. D’autoriser le Secrétariat général à consacrer en priorité toute contribution reçue au titre de la publication du Magazine à son édition dans les quatre langues officielles de l’Organisation.

c. De demander au Secrétariat général d’assujettir à son approbation préalable toute activité du Magazine qui exige le recours à la franchise postale.

d. De réaffirmer que la politique éditoriale du Magazine sera établie par son Comité de rédaction qui devra assurer qu’en sa qualité d’organe officiel de l’Organisation, le Magazine accorde une attention spéciale à la promotion des activités de l’Organisation, comme le prescrit l’article 111 de la Charte.

17. Conférences de l’OEA (10W)

a. D’approuver les crédits en vue du financement des titres 2 et 4 du sous-programme 10W pour l’an 2000 (voir Tableau C), dans lesquels il est demandé au Groupe spécial de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA d’établir une étude des critères appelés à régir la convocation de futures réunions traitant de ces questions

b. De même, de demander au Groupe de travail spécial mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA de créer un cadre de politique générale appelé à régir la fréquence et la durée des réunions tenues à l’échelon ministériel sous les auspices de l’OEA, ainsi que les services qui y sont offerts.

18. Montants non programmés (10X)

De charger le Conseil permanent d’établir les critères pour l’emploi du sous-programme 10X, “Montants non programmés” (voir Tableau C).

B. AUTRES DISPOSITIONS

1. Honoraires et frais de subsistance

a. De maintenir à EU$150,00 par jour le montant des honoraires versés aux membres des organes suivants qui sont habilités à les recevoir: Tribunal administratif, Commission des vérificateurs extérieurs, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Comité juridique interaméricain, et Cour interaméricaine des droits de l’homme.

b. D’arrêter que le Secrétariat général est autorisé à verser au Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme des indemnités journalières de subsistance ainsi que des honoraires prélevés du budget approuvé pour la Commission, en conformité avec les tarifs et les normes en vigueur au Secrétariat général lorsque cette personne mène des activités de la Commission. Cependant, un ou une président(e) accomplissant sa tâche en qualité de “Président résidant dans le pays siège” ne recevra pas d’indemnité journalière de subsistance pour les journées de travail à Washington, D.C. s’il (si elle) est domicilié(e) dans la région métropolitaine de Washington, D.C., ou s’il (si elle) s’y est établi(e) pendant l’année précédant son entrée en fonctions.

2. Observateurs permanents

D’inviter les États Observateurs permanents à contribuer au financement des programmes et projets de l’Organisation.

3. Programme-budget pour l’an 2001

a. De passer des instructions au Secrétaire général pour qu’il soumette une proposition de Programme-budget du Fonds ordinaire pour l’an 2001 à un niveau indicatif ne dépassant pas EU$80 000 000,00, étant entendu que le Secrétariat général est en mesure de le financer avec les recettes définies à la Section II.2 de la présente résolution. Si le Secrétariat général reçoit des recettes supérieures aux montants approuvés, ces fonds seront virés au Sous-fonds de réserve jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau prescrit par les Normes générales.

b. De charger le Secrétaire général et la Commission préparatoire de l’Assemblée générale d’inscrire au projet de Programme-budget un montant non programmé destiné au financement des nouveaux mandats émanés de la séance plénière de l’Assemblée générale.

c. De passer des instructions à la Commission préparatoire de l’Assemblée générale pour que toutes les résolutions acheminées à sa séance plénière en vue de leur adoption, soient assorties d’un avis sur les incidences budgétaires qu’elles comportent pour que celles-ci soient prises en compte dans le budget élaboré pour l’an 2001. Dans cette perspective, le Secrétariat général est requis de demander aux Secrétaires de commission de remplir le formulaire établi à cet effet et mis au point par le Secrétariat général en consultation avec la CAAP, et de l’acheminer, en vue de son examen par la CAAP, au Département du Programme-budget, en annexe au projet de résolution y afférent au plus tard 30 jours avant l’ouverture de l’Assemblée générale, ou à toute autre date qui aura été fixée par la Commission préparatoire. Toute résolution n’ayant pas encore fait l’objet de révision par la Commission préparatoire, ou par toute autre commission établie à cette fin ne peut être examinée en séance plénière que si elle est accompagnée de l’avis pertinent sur les incidences budgétaires.

d. De demander au Secrétaire général de consulter le Conseil permanent, lors de l’élaboration du Programme-budget, au sujet des critères et des données de base qui devront être pris en compte dans le projet de Programme-budget, conformément à l’article 88 des Normes générales.

e. D’inviter instamment les États membres à se prononcer sur l’adoption d’un nouveau barème des quotes-parts, comme le prescrit la résolution AG/RES. 1594 (XXVIII-O/98).

f. De charger le Secrétaire général de prendre des dispositions immédiates en vue de l’élaboration du Programme-budget de l’Organisation sur la base des mandats et programmes correspondants, et de faire rapport chaque trimestre au Conseil permanent, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, sur les progrès accomplis dans ce domaine.

1. Dans la colonne intitulée: “Renseignements supplémentaires” les États Parties qui le désirent peuvent fournir des informations supplémentaires telles que la désignation, le modèle et tout autre renseignement qu’ils estiment appropriés. Les États Parties qui le souhaitent peuvent utiliser cette colonne pour expliquer ou clarifier des aspects portant sur l’acquisition.

Les États Parties qui n’ont aucune information à fournir devrait renvoyer un rapport portant la mention “rien à rapporter”, dans lequel ils précisent qu’ils ne se sont engagés dans aucune importation dans les catégories mentionnées pendant l’année civile en question.

1. Dans la colonne intitulée: “Informations supplémentaires” les États Parties qui le désirent peuvent fournir des informations supplémentaires telles que la désignation, le modèle et tout autre renseignement estimé approprié. Les États Parties qui le souhaitent peuvent utiliser cette colonne pour expliquer ou clarifier des aspects portant sur les exportations.

Les États Parties qui n’ont aucune information à fournir devrait renvoyer un rapport portant la mention “rien à rapporter”, dans lequel ils précisent qu’ils ne se sont engagés dans aucune exportation dans les catégories mentionnées pendant l’année civile en question.

1. Dans la colonne intitulée: “Renseignements supplémentaires” les États Parties qui le désirent peuvent fournir des informations supplémentaires telles que la désignation, le modèle et tout autre renseignement estimé approprié. Les États Parties qui le souhaitent peuvent utiliser cette colonne pour expliquer ou clarifier des aspects portant sur l’acquisition.

1. Les mots entre crochets sont sujets aux décisions qui seront prises au sujet de la création de l’Organisme interaméricain pour la coopération et le développement.

1. La Délégation de la Trinité-et-Tobago a déclaré qu’elle ne se joindrait pas au consensus concernant le paragraphe 11 du dispositif de cette résolution.

1. Voir les résolutions adoptées par l’Assemblée générale en 1997 "Évaluation du fonctionnement et du perfectionnement du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme". AG/RES. 1488 (XXVII-O/97) et "Promotion internationale des droits de l’homme dans le système interaméricain". AG/RES. 1489 (XXVII-O/97) Actes et documents Volume 1 OEA/Ser.P/XXVII-O.2.

A. ARMES CLASSIQUES	B. QUANTITES	C. TYPES	D. PAYS EXPORTATEUR	E. Renseignements supplémentaires[1]^/
I. CHARS DE BATAILLE
II. VÉHICULES BLINDÉS DE COMBAT
III. SYSTÈMS D’ARTILLERIE DE GROS CALIBRE
IV. AVIONS DE COMBAT
V. HÉLICOPTÈRES D’ATTAQUE
VI. NAVIRES DE GUERRE
VII. MISSILES ET LANCEURS DE MISSILES

A. ARMES CLASSIQUES	B. QUANTITÉS	C. TYPES	D. PAYS IMPORTATEUR	E. Renseignements supplémentaires[2]^/
I. CHARS DE BATAILLE
II. VÉHICULES BLINDÉS DE COMBAT
III. SYSTÈMES D’ARTILLERIE DE GROS CALIBRE
IV. AVIONS DE COMBAT
V. HÉLICOPTÈRES D’ATTAQUE
VI. NAVIRES DE GUERRE
VII. MISSILES ET LANCEURS DE MISSILES

		TOTAL		FONDS ORDINAIRE		FONDS VOLONTAIRE
A. CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES		11 958,1		11 958,1
2. ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS		5 471,1		5 471,1
3. CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL		9 316,0		9 316,0
4. UNITÉS ET BUREAUX SPÉCIALISÉS		21 424,0		21 424,0
5. SECRÉTARIAT EXÉCUTIF AU DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ		12 935,2		2 779,1		10 156,1
6. BUREAUX HORS SIÈGE DE L’OEA		6 298,4		6 298,4
7. SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES		1 984,4		1 984,4
8. SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION		9 839,3		9 839,3
9. SERVICES COMMUNS		8 929,6		8 929,6
TOTAL		88 156,1		78 000,0		10 156,1
TABLEAU A (Suite) PROGRAMME-BUDGET DE L’ORGANISATION POUR L’AN 2000, FINANCEMENT DU PROGRAMME-BUDGET DE L’ORGANISATION EN L’AN 2000 (EU$1 000)
	TOTAL		FONDS ORDINAIRE		FONDS VOLONTAIRE
1. Fonds ordinaire a. Quotes-parts b. Contribution au titre de la supervision technique et de l’appui administratif c. Recettes au titre de la location de bâtiments d. Autres recettes 2. Fonds volontaire a. Annonces reçues b. Annonces en suspens	73 727,1 1 523,4 1 200,0 1 549,5 10 156,1		73 727,1 1 523,4 1 200,0 1 549,5		10 156,1
TOTAL	88 156,1		78 000,0		10 156,1

AG

AG

Pages

ARTICLE III – NOTIFICATIONS ANNUELLES DES IMPORTATIONS

ARTICLE III– RAPPORT ANNUEL SUR LES NOTIFICATIONS D’EXPORTATIONS

I. CHARS DE BATAILLE

Les rubriques en caractères gras sont obligatoires

ANNEXE II (C)

Les rubriques en caractères gras sont obligatoires.

ANNEXE II (D)

Les rubriques en caractères gras sont obligatoires

FONDS