DEUXIÈME RAPPORT DE LA MISSION DE L'OEA EN HAÏTI

DEUXIÈME RAPPORT DE LA MISSION DE

L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS EN HAÏTI

27 octobre 2000

ANTÉCÉDENTS

Aux termes de la résolution CP/RES. 722 (1247/00) adoptée par le Conseil permanent le 4 août 2000, le Secrétaire général de l’OEA, Monsieur César Gaviria s’est rendu en mission en Haïti du 17 au 20 août 2000. Il était accompagné de trois membres du Conseil permanent représentant, le Groupe d’amis d’Haïti, du Secrétaire général des Nations Unies: l’Ambassadeur de l’Argentine, Juan José Arcuri; l’Ambassadeur du Chili, Esteban Tomic Errazuriz et l’Ambassadeur du Venezuela, Virgnia Contreras; du Secrétaire général adjoint de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Ambassadeur Albert Ramdin et du Secrétaire général adjoint de l’OEA, Luigi R. Einaudi. Le rapport écrit du Secrétaire général figure dans le document qui porte la cote CP/doc.3349/00. Ce document est daté du 24 août 2000 et a été personnellement soumis au Conseil permanent le 5 septembre 2000. La mission a principalement conclu que la tenue d’un dialogue s’avérait impérative pour traiter des problèmes issus des élections locales et parlementaires du 21 mai, améliorer les perspectives des prochaines élections présidentielles et sénatoriales et plus généralement renforcer la démocratie.

ACTIVITÉS DE LA MISSION, 15 SEPTEMBRE-12 OCTOBRE 2000

Du 15 au 16 septembre 2000, le Secrétaire général adjoint s’est rendu en visite de consultation de 24 heures en Haïti, pendant laquelle il a rencontré le Président Préval, le Ministre des affaires étrangères Longchamp et le chef du parti La Fanmi Lavalas, l’ancien Président Aristide. Convaincu par ces conversations que les autorités étaient prêtes à faire montre de flexibilité au sujet d’un certain nombre de points d’intérêt pour un dialogue, le Secrétaire général adjoint est retourné en Haïti où il a séjourné du 21 au 29 septembre 2000. A cette occasion, le Président haïtien a émis un message télévisé dans lequel il a accueilli en termes très favorables la présence de l’OEA. Il a appelé au dialogue entre les partis politiques et s’est engagé à respecter les conclusions auxquelles aboutirait ce dialogue.

Pendant sa visite, le Secrétaire général adjoint a rencontré un large éventail d’Haïtiens, de partis et de membres de la société civile. Dans l’espoir de stimuler la conclusion d’un accord, il s’est focalisé sur les partis politiques, notamment La Fanmi Lavalas et le plus important groupement de partis de l’opposition, La Convergence démocratique. Une semaine durant, il s’est réuni en alternance avec les dirigeants de la Convergence et de Lavalas. Dans nombre de ces réunions, il était accompagné des représentants spéciaux de la CARICOM (L’ancien Ministre Charles Maynard de la Dominique), du Secrétaire général des Nations Unies (Ambassadeur Alfredo Cabral), des gouvernements du Canada et des États-Unis (respectivement les Ambassadeurs David Lee et Donald Steinberg), ainsi que d’Ambassadeurs des États membres de l’OEA et d’États Observateurs et du Directeur du bureau de l’OEA en Haïti, l’Ambassadeur Denneth Modeste.

Le 29 septembre, le Secrétaire général adjoint a quitté Haïti sans un accord, et sans même avoir été capable de porter les parties à engager un dialogue face à face. Néanmoins, toutes les parties ont reconnu qu’il était important et essentiel que le dialogue se poursuive. Le Gouvernement et La Fanmi Lavalas se sont montrés à nouveau prêts à agir avec une certaine flexibilité alors que l’opposition commençait à définir sa position. Un cadre éventuel de négociation a commencé à prendre corps, axé sur un thème qui, en termes généraux, pourrait être décrit comme le problème de la liberté et plus spécifiquement, des modalités à appliquer pour surmonter les difficultés électorales passées et assurer le succès des élections à l’avenir. En quittant Haïti le 29 septembre, le Secrétaire général adjoint annonçait que toutes les parties concernées avaient entamé une “pause de réflection”.

Durant les jours qui ont suivi, à l’occasion du la XIX^e réunion du SIRG tenue à Québec du 1^er au 3 octobre 2000 et à Washington, D.C., des fonctionnaires de l’OEA se sont réunis officieusement avec diverses délégations haïtiennes et des délégations diplomatiques. Le Secrétaire général adjoint a eu des consultations avec les Nations Unies, la CARICOM et des membres des Pouvoirs exécutif et législatif des États-Unis. Il a également assisté à la réunion informelle des pays donneurs sur Haïti convoquée par la Banque mondiale le 5 octobre 2000. Dans l’intérim, en Haïti, La Convergence procédait au raffinement de positions écrites tandis que Fanmi Lavalas indiquait son désir de faire de même. En même temps, le Conseil électoral provisoire prolongeait du 2 au 9 octobre le délai imparti pour l’inscription de candidats aux élections présidentielles et sénatoriales du 26 novembre.

Le 11 octobre 2000, le Secrétaire général adjoint a soumis un rapport oral au Conseil permanent soulignant les différences majeures qui restaient à surmonter. Il a indiqué que le temps devenait rapidement un ennemi commun pour toutes les parties concernées. Il a mis l’accent sur le fait qu’en l’absence d’un accord politique au sujet des moyens de surmonter les divergences issues des élections du 21 mai et d’assurer la tenue d’élections légitimes pour la présidence et le Sénat, il semblait évident que le présent calendrier électoral devant aboutir au scrutin le 26 novembre - soit dans six semaines seulement - allait être maintenu. Il a souligné qu’en cas de conclusion d’un accord, Il faudrait que les dispositions de celui-ci soit mises en oeuvre conformément à la Constitution d’Haïti qui prévoit la date d’expiration du mandat de l’actuel Président et la passation de pouvoir le 7 février 2001.

Le Secrétaire général adjoint a clairement établi que, ignorant si les forces politiques en Haïti seraient en mesure de parvenir à un accord, le Conseil permanent devrait garder à l’esprit que, si les parties arrivaient à se mettre d’accord sur un moyen d’aborder les problèmes très différents posés par les dates du 21 mai et du 26 novembre, un tel accord aurait inévitablement d’importantes incidences pour l’OEA et pour ses États membres.

Il a suggéré qu’il serait indispensable de mettre au point et d’appliquer un mécanisme de suivi destiné à encadrer les efforts entrepris par les divers secteurs de la société haïtienne, en s’inspirant peut-être des efforts déployés par le Secrétaire général et le Ministre des affaires étrangères du Canada au Pérou qui sont assistés d’un secrétaire permanent et d’une mission réduite. Il a également suggéré qu’il faudrait préparer un encadrement sous forme d’appui technique et d’observation pour un nouveau Conseil électoral. Il a souligné qu’il n’y aurait pas d’accord sans un nouveau Conseil électoral. Toutefois, en cas d’accord, la situation exigerait l’appui de la communauté internationale pour augmenter la confiance de toutes les parties concernées que les accords conclus seraient effectivement respectés.

Le Secrétaire général adjoint a prévenu que les présentes difficultés politiques en Haïti se développaient au beau milieu d’un ralentissement économique et de tensions sociales qui rendaient la vie dans le pays de plus en plus difficile. A son avis, l’OEA était devenue l’élément moteur des efforts internationaux déployés pour aider Haïti et toute une série de facteurs dépendait des efforts de l’Organisation.

ACTIVITÉS DE LA MISSION, 13 – 27 OCTOBRE 2000

En raison des progrès apparents enregistrés sur le terrain en Haïti et suite à divers contacts établis à Washington, compte tenu également de la pression du temps, le Secrétaire général adjoint est retourné en Haïti le 13 octobre pour poursuivre les consultations.

Entre le 13 et le 16 octobre, il a repris la «diplomatie de la navette» entre la Convergence Démocratique et le parti Fanmi Lavalas. Pendant quatre jours, le Secrétaire général adjoint a été saisi de documents écrits soumis par chacune des parties et définissant leurs positions au sujet des mesures qu’elles jugeaient indispensables pour que la situation politique du pays revienne à la normale.

Pendant cette période, le Secrétaire général adjoint a aussi rencontré les représentants de la communauté des affaires pour enregistrer leur appui à un accord national. Ceux-ci ont à leur tour plaidé pour une plus grande participation de la communauté internationale grâce à l’octroi d’une assistance à titre d’incitation à la conclusion d’un accord politique. Il a aussi rencontré le Président Préval.

Le 16 octobre 2000, le Secrétaire général adjoint a écrit au Président Préval et aux dirigeants de Fanmi Lavalas et des partis qui composent la Convergence Démocratique, leur demandant de désigner des représentants pour un face à face. Il a été demandé aux invités de se rendre à la réunion prêts à discuter d’un ordre du jour de sept points, à savoir: sécurité, les résultats des élections du 21 mai; les conditions pour la tenue des élections du 26 novembre; la restructuration du Conseil électoral provisoire; l’adoption de mesures de renforcement de la démocratie; le rôle de la communauté internationale; et tout autre point d’intérêt pour les participants. Cet ordre du jour était basé sur les communications écrites reçues précédemment de la Convergence et de Fanmi Lavalas.

Les destinataires ont répondu affirmativement. Fanmi Lavalas, à travers une communication de son leader, Jean-Bertrand Aristide, a proposé une délégation de cinq représentants. De même, la Convergence a envoyé une délégation légèrement plus nombreuse. Le Gouvernement pour sa part a répondu en envoyant, en qualité d’observateurs, le Premier Ministre Jacques Édouard Alexis et le Chef de cabinet du Président, M. Fleury.

Le premier face à face s’est tenu le mardi 17 octobre 2000 à midi. C’était la première fois que le parti majoritaire Fanmi Lavalas s’était réuni autour d’une table avec des membres de l’opposition; Il en était de même pour l’opposition. Le Secrétaire général adjoint a été d’avis que cette discussion s’était déroulée dans une atmosphère constructive et disciplinée. Les membres de la communauté internationale ont aussi jugé que les participants ont fait montre d’un respect mutuel, que ce soit lors des présentations initiales présentées tour à tour que durant les commentaires formulés par les deux parties. Vers la fin de la réunion, il était aussi évident que la glace avait été plus ou moins rompue. Néanmoins, il ne faisait pas de doute non plus que les divergences passées persistaient encore.

Pendant les deux séances qui se sont déroulées le mardi 17 novembre, le Secrétaire général adjoint de l’OEA a achevé l’examen de toutes les questions avec les parties. Il espérait qu’une fois que les questions séparées étaient examinées dans leur ensemble, il serait possible de concevoir une approche globale susceptible d’aboutir à un accord. Cependant, même après l’examen de toutes les questions, il a été très difficile d’avancer dans l’élaboration de solutions optionnelles répondant à des préoccupations particulières.

Le 19 octobre, pour focaliser la discussion et surmonter l’impasse, le Secrétaire général adjoint a distribué un document intitulé: “Éléments de réflexion pour un accord national” (ANNEXE I). Ce document a été établi conformément au mandat confié au Secrétaire général et à la Mission dans la résolution CP/RES. 772 (1247/00), qui avait chargé la Mission, entre autres, d’identifier “des options et recommandations visant à résoudre dans les plus brefs délais possibles les difficultés comme celles qui ont surgi des différentes interprétations de la loi électorale, et de renforcer la démocratie dans ce pays”. Le document contenait vingt-quatre options et recommandations destinées à résoudre les questions se rapportant à cinq rubriques: sécurité, les élections du 21 mai, les élections du 26 novembre, le Conseil électoral provisoire et les mesures de préservation de la démocratie. Quatre autres points additionnels traitaient de l’appui que pourrait apporter la communauté internationale à un accord national.

Les réponses écrites soumises par les deux parties ont révélé deux domaines d’accord très substantiels avec les propositions avancées dans le document de l’OEA; deux domaines de désaccord très substantiel dans deux domaines; un domaine où il y a eu plus d’accord que ce qui avait été anticipé et un sixième domaine dans lequel un accord dépendait clairement des autres domaines.

Le premier des deux domaines d’accord faisait état de l’importance de la sécurité. Quatre points inscrits dans le document de l’OEA sous la rubrique: Sécurité ont été acceptées mot pour mot par les délégations de Fanmi Lavalas et de la Convergence. Le deuxième domaine d’accord très substantiel portait sur les mesures concernant le renforcement de la démocratie. Figuraient parmi ces points la protection de la liberté d’information, de la presse, des droits et de la sécurité des partis politiques et de la société civile.

Les deux domaines de désaccord très substantiel portaient sur les élections du 21 mai et les prochaines élections prévues pour le 26 novembre. Pour l’essentiel, Fanmi Lavalas voulait que des décisions soient prises en vue de la tenue d’élections présidentielles et sénatoriales selon un calendrier bien défini qui permettrait l’entrée en fonction d’un nouveau Président le 7 février 2001. Pour sa part, la Convergence exigeait l’adoption préalable de décisions concernant le sort (et à l’annulation) des élections du 21 mai.

Le domaine dans lequel il s’est produit un accord surprenant a été le besoin d’établissement d’un Conseil électoral jouissant d’une large représentation politique. Néanmoins, le désaccord causé par l’importance relative des divergences au sujet des élections passées et de celles à venir s’est clairement répercuté sur les discussions relatives au Conseil électoral.

La dernière question subordonnée était liée à la communauté internationale. Il est évident que le rôle de celle-ci dépendrait de la conclusion d’un accord entre les parties haïtiennes elles-mêmes.

Dans la soirée du vendredi 20 octobre, le Secrétaire général adjoint a suspendu, sine die, la cinquième séance de face à face, lesquelles avaient toutes été assistées non seulement par les deux délégations des partis politiques, mais aussi par le Premier Ministre et le Chef de cabinet du Président. Le samedi 21 octobre, après une dernière réunion avec le Président Préval, le Secrétaire général adjoint a quitté Haïti.

Par la suite, le Secrétaire général adjoint a reçu deux lettres aux fins de distribution au Conseil permanent de l’Organisation. Les deux lettres remerciaient le Secrétaire général adjoint et l’OEA pour ses efforts et exprimaient des points de vue basés sur les discussions. La première lettre (ANNEXE II) datée du 20 octobre 2000 était signée du chef du parti Fanmi Lavalas, Jean-Bertrand Aristide. Elle faisait état de six engagements portant sur les postes de sénateurs en litige, le Conseil électoral provisoire (CEP) et le financement des partis politiques. Cette lettre mentionnait aussi un certain nombre d’aspirations et de conclusions et formulait le vœu que les prochaines élections se tiennent en présence d’observateurs nationaux et internationaux.

La deuxième lettre (ANNEXE III) émanée de la Convergence Démocratique, était datée du 21 octobre 2000. Elle avait été signée par les dirigeants des six partis et groupements les plus importants membres de la Convergence – Organisation du Peuple en Lutte (OPL), Espace de Concertation, Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), Mouvement Patriotique pour le Sauvetage National (MPSN), Parti Démocratique Haïtien (PADEMH), et Mouvement Chrétien pour une Nouvelle Haïti (MOCHRENA). La lettre couvrait plusieurs points similaires, mais notait que la Convergence avait accepté de participer au dialogue en dépit du fait qu’un certain nombre de conditions préalables n’avait été satisfaites ni par le Gouvernement, ni par Fanmi Lavalas.

A TITRE DE CONCLUSIONS

1. Des progrès sensibles ont été enregistrés en ce qui a trait à la définition des questions, à l’identification des domaines d’accords et de désaccord, et à l’élimination au moins de barrières interpersonnelles. Ces développements encourageants laissent présager que si d’autres efforts sont déployés, il sera possible de réaliser des progrès additionnels.

2. A la date de l’élaboration du présent rapport, un consensus suffisamment large n’a pas été réuni pour permettre l’atteinte de l’objectif visé par l’OEA, à savoir, la négociation d’un accord national entre les parties qui puisse résoudre la crise politique et sur la base de critères susceptibles d’attirer l’appui de la communauté internationale.

3. Le présent calendrier et processus électoral se poursuit sans modification en l’absence d’un accord qui pourrait le modifier. Cependant, les parties ont fait part de leurs intentions de continuer à déployer des efforts résoudre la crise. Du point de vue pratique, le temps est devenu un facteur d’importance critique. A titre d’indication troublante du degré de polarisation politique, il faut noter qu’aucun représentant des principaux partis d’opposition ne figure parmi les sept candidats qui se sont portés candidats aux élections présidentielles (une liste qui inclut l’ancien Président Aristide). De toute évidence, il ne reste pas beaucoup de temps pour parvenir à un accord prévoyant la candidature de l’un des principaux partis d’opposition à la présidence, bien que l’on souhaite qu’éventuellement, un tel accord soit conclu.

4. Si l’évolution de la situation permet aux Haïtiens d’aboutir à un consensus, de très fortes pressions seront exercées sur la communauté internationale pour qu’elle fournisse un appui. Les aspirations seront les plus élevées précisément dans les deux domaines dans lesquels les parties sont déjà parvenues à une espèce d’accord, du moins en principe. Ces deux domaines sont la sécurité et le renforcement de la démocratie. Le potentiel existe que la communauté internationale fournisse un appui dans les deux domaines, mais surtout dans le long terme. Un support effectif technique et une observation des élections pourraient être assurés cependant plus rapidement.

5. Le Secrétariat de l’OEA, fidèle à ses obligations envers les États membres aux termes de la Charte, continuera de recourir à tous les instruments à sa disposition pour aider Haïti dans les efforts qu’il déploie pour renforcer les institutions démocratiques.

REMERCIEMENTS

La Mission de l’OEA en Haïti saisit cette occasion pour remercier à nouveau les États membres et d’autres institutions internationales de leur appui substantiel. Des marques de gratitude sont adressées à l’Argentine, au Canada, au Chili, à Trinité-et-Tobago, aux États-Unis et au Venezuela, dont les gouvernements ont contribué des ressources et du personnel à l’intérieur et en dehors d’Haïti.

La présence, durant cinq face à face d’importance critique pendant la période du 17 au 21 octobre, des Ambassadeurs du Canada, de la France et des États-Unis en Haïti, ainsi que du chef du Bureau des Nations Unies dans ce pays ont symboliquement illustré les préoccupations de ces pays ainsi que celles de l’Union européenne. Cette présence a constitué un symbole visible de l’unité de la communauté internationale. Citons parmi ces pays l’Argentine, le Chili et le Venezuela, pays actifs en leur qualité, d’une part, de membres du Groupe d’amis d’Haïti, du Secrétaire général des Nations Unies et d’autre part, de membres de l’Organisation des États Américains.

Des remerciements spéciaux sont aussi adressés à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour l’encadrement qu’elle a fourni pendant ce processus.

La Mission tient également à remercier le Gouvernement haïtien, les partis politiques et les représentants et la société civile qui ont participé à ces échanges de vue.

ANNEXE I

Original: Français

Éléments de réflexion pour un accord national

Principaux points rassemblés par l’OEA des discussions entre haïtiens, selon de mandat de formuler des options et des recommandations, contenu dans la résolution CP/RES. 772 du 4 août 2000 du Conseil permanent.

1. Sécurité:

· L’Exécutif assurera la conduite professionnelle de la police qui devra protéger les élections et les activités électorales, évitant toute activité partisane.

· Les partis politiques contribueront au climat de sécurité, en cultivant la tolérance, la paix et le respect mutuel.

· Les partis politiques s’engagent à ne pas inciter à la violence, et à prendre des mesures contre leurs partisans s’ils utilisent la violence.

· L’Exécutif établira un mécanisme qui permettra la coopération des partis politiques pour aider la police à maintenir sa neutralité.

2. Les problématiques des élections du 21 mai 2000:

· Les partis politiques ont la responsabilité de respecter la volonté des électeurs. Ils devraient chercher une solution politique et légale aux controverses surgies des élections du 21 mai, en particulier les postes contestés au sénat.

· Pour trouver une solution technique, on pourrait créer une commission d’évaluation chargée d’examiner les élections du 21 mai. Cette commission examinerait les contestations et les problèmes surgis des différentes interprétations de la loi électorale. La commission remettrait ses conclusions dans les plus brefs délais aux partis signataires de l’accord national.

· Ce mandat pourrait être confié au CEP reformé (voir la section No. 4).

3. Conditions pour les élections prévus pour le 26 novembre:

· Les élections pour la Présidence et pour le sénat doivent être régies par un CEP reformé (voir la section No. 4).

· La date des élections pourrait être prorogée au-delà du 26 novembre, mais devra assurer la prise de fonction d’un nouveau Président le 7 février 20001.

· Les partis encourageront la présentation et l’enregistrement de candidatures, tout en évitant des actes contraires à la réalisation d’élections libres et légitimes.

· Des observateurs auront plein accès au CEP et aux bureaux électoraux.

· L’Exécutif protégera les élections (voir section No. 1 : Sécurité), et s’engagent a ne pas avoir recours aux fonds et aux ressources publiques à des fins partisanes.

· Tous les partis devront avoir un accès équitable aux médias, incluant ceux de l’État.

4. Restructuration du Conseil Électoral Provisoire (CEP)

· La composition du CEP devra inclure des représentants des partis politiques et de la société civile.

· La section des opérations du CEP devra être changée suffisamment pour assurer sa neutralité.

· Le CEP devra avoir les fonds nécessaires à la réalisation des élections et les gérer de manière transparente.

· Le CEP aidera à financer les activités électorales des partis politiques reconnus présentant des candidats aux élections.

· Le CEP aura un pouvoir de contestation indiscutable.

5. Mesures pour le renforcement de la démocratie:

· La liberté d’information, y compris d’éducation, la liberté de la presse et la sécurité des journalistes sont des conditions préalables pour le fonctionnement de la démocratie.

· Les droits et la sécurité des partis politiques, de leurs dirigeants et de leurs adhérents, devront être explicitement reconnus dans la loi.

· Le rôle important des organisations de la société civile dans la démocratie participative devra être explicitement reconnu dans la loi.

· Tous les partis s’engagent à respecter les institutions de l’État et à poursuivre leur modernisation utilisant l’aide qui pourra être reçue à travers des organisations internationales.

· La commission mentionnée dans la section No. 2 ci-dessus pourrait avoir un second mandat, celui de réviser aussi les nouvelles élections Présidentielles et du sénat de 2000 et de recommander des reformes et des améliorations pour tous les aspects du processus électoral. La commission soumettra un rapport dans un an, afin de mettre en place les reformes avant les prochaines élections au sénat prévues pour l’an 2002.

· Un Comité national pourra être crée (qui pourrait être composé de représentants des partis politiques, de la société civile, de l’Exécutif, et de la Cour de cassation), comme un point de rencontre des différents secteurs de la Nation haïtienne. Le Comité national sera également l’interlocuteur privilégié de la communauté internationale, et en particulier, de la mission spéciale de l’OEA (voir la section No. 6 ci-dessous).

La communauté internationale:

Dans le cas d’un accord national, la communauté internationale examinera avec sympathique et rigueur sa capacité d’accompagner à Haïti.

Au fur et à mesure que les points contenus dans l’accord national seront mis en place, et répondant à des propositions faites par les signataires de cet accord, la communauté international pourrait considérer des actions, comme les suivantes:

· Mettre sur pied une mission spéciale d’appui de l’OEA pour la démocratie en Haïti. Cette mission veillerait à la mise en vigueur de cet accord et pourra recevoir les contestations et allégations de violations.

· Considérer une invitation à fournir de l’assistance technique au processus électoral, en particulier, en ce qui concerne le fonctionnement des bureaux de votes.

· La communauté internationale pourra envoyer des observateurs internationaux qui auront plein accès au CEP et aux bureaux électoraux.

· Le CEP pourrait recevoir un appui direct de la communauté internationale.

Ce document est offert respectueusement comme possible point de départ pour un accord national qui permettrait à Haïti et a la communauté internationale de continuer a progresser ensemble.

Luigi R. Einaudi

Secrétaire général adjoint

Port-au-Prince

Le 19 octobre 2000

ANNEXE II

Original: Français

Jean-Bertrand Aristide

Ancien Président de la République d’Haïti

Port-au-Prince, le 20 octobre 2000

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Luigi R. Einaudi

Secrétaire général adjoint de l’OEA

Port-au-Prince, Haïti

Monsieur l’Ambassadeur,

Fanmi Lavalas vous adresse ses remerciements pour avoir orienté ces négociations conformément à la résolution CP/RES. 772 du 4 août 2000, du Conseil permanent. Toujours prête à se retrouver autour de la table du dialogue et à la lumière des propositions formulées par les partis politiques et l’OEA tout au long de cette semaine, l’Organisation Fanmi Lavalas

1. s’engage à:

· respecter la volonté des électeurs en cherchant, avec l’Opposition, une solution politique et légale aux controverses surgies des élections du 21 mai, en particulier les postes contestés au Sénat;

· encourager les autorités de l’État à créer une Commission d’évaluation chargée d’examiner les postes contestés au Sénat. Cette Commission examinerait la problématique de la méthode de calcul utilisée pour les sénatoriales du 21 mai. Ces solutions ne doivent violer ni la Constitution ni les lois de la République;

· participer aux élections du 26 novembre prochain avec l’actuel Conseil Électoral Provisoire (CEP) incluant des citoyens et citoyennes proposés par l’Opposition politique, Fanmi Lavalas et les autorités de l’État;

· encourager le financement des activités électorales des partis politiques reconnus et présentant des candidats aux élections;

· contribuer au climat de paix et de sécurité, en cultivant la tolérance, la modération et le respect mutuel;

· encourager toutes mesures visant à renforcer la démocraties.

2. espère que:

· l’Exécutif assurera la conduite professionnelle de la police qui devra protéger les élections et les activités électorales, dans la plus grande neutralité;

· l’Exécutif établira un mécanisme qui permettra la coopération des partis politiques pour aider la police à maintenir sa neutralité;

· l’Exécutif lancera un programme d’Éducation civique pour la sécurité et la paix;

· les partis politiques contribueront au climat de pais et de sécurité, en cultivant la tolérance, la modération et le respect mutuel;

· les partis politiques s’engageront à ne pas inciter à la violence et à prendre des mesures contre leurs partisans s’ils utilisent la violence;

· tous les partis politiques auront un accès équitable aux médias d’État.

Avec l’espoir que les élections du 26 novembre prochain se dérouleront en présence d’observateurs nationaux et internationaux, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer nos salutations distinguées.

Jean Bertrand Aristide

Ancien président d’Haïti

ANNEXE III

Original: Français

CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE

Port-au-Prince, le 21 octobre 2000

Ambassadeur Luigi Einaudi

Secrétaire général adjoint de l’OEA

En ses bureaux

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

La Convergence démocratique tient à vous remercier pour les efforts que vous avez déployés pour favoriser un dialogue inter haïtien en vue de résoudre la crise politique et socio-économique chronique à laquelle Haïti est confrontée. Cette crise hypothèque l’avenir du pays et menace la stabilité de la région. Elle a été aggravée par le coup d’état électoral du 21 mai 2000 pratiqué par le pouvoir Lavalas. Nous avions nourri l’espoir que ce dialogue qui grâce à vos bons offices a été péniblement initié, aurait permis de trouver un consensus sur la manière de procéder pour sortir de la crise.

Pour soutenir vos infatigables efforts, les partis et regroupements politiques membres de la Convergence démocratique ont fait preuve, vous en conviendrez, Monsieur le Secrétaire général adjoint, de bonne volonté, d’esprit de créativité et d’ouverture pour débloquer la crise. Nous avons accepté d’entrer dans le dialogue malgré:

· Le refus du pouvoir Lavalas de considérer nos légitimes prérequis pouvant indiquer leur désir d’un véritable dialogue;

· Le refus du président du parti Fanmi Lavalas, l’ancien président Jean Bertrand Aristide, de participer directement au dialogue avec les leaders de l’opposition;

· L’envoi par Fanmi Lavalas de l’ancien président Jean-Bertrand Aristide de représentants non mandatés, incapables de l’engager dans des décisions concrètes;

· Le refus de Président René Préval de participer au dialogue, se contentant d’envoyer des observateurs, alors que la majorité des décisions à prendre pour débloquer la crise demande la participation active de l’Exécutif.

Nous souhaitons que vous communiquez au Conseil permanent de l’OEA cette synthèse de nos positions qui ont été exprimées formellement à l’occasion de nos différentes rencontres.

Pour sortir de la crise, les partis et regroupements politiques de la Convergence démocratique se sont engagés à:

· Confier à un nouveau CEP formé de façon crédible, le sort des élections contestées du 21 mai 2000;

· Participer à des élections, à la Présidence et à tous les autres postes à pourvoir, réalisées par un nouveau CEP crédible avec des garanties de sécurité;

· Participer à la formation d’un CEP crédible selon une formule consensuelle;

· Participer au renforcement de la démocratie en coopération avec les autres partis politiques, la société civile, les pouvoirs publics et la communauté internationale;

· Ne pas recourir à la violence et à prendre des mesures pour la prévenir et pour sanctionner leurs partisans qui y ont recours;

· Participer à l’information et à l’éducation civique;

· Coopérer avec les acteurs nationaux et la communauté internationales pour la réalisation d’élections crédibles, la recherche de la gouvernabilité et de la stabilité du pays, son développement socio-économique, sa modernisation et sa démocratisation véritable.

Nous espérions que Fanmi Lavalas aurait pu souscrire à des engagements identiques.

Pour qu’il y ait des élections crédibles, l’Exécutif doit s’engager à:

· Accepter que le CEP soit formé selon le consensus résultant du dialogue;

· Confier à un nouveau CEP crédible, le soin de statuer sur le sort des élections contestées du 21 mai 2000;

· Accepter et respecter l’indépendance du CEP crédible nouvellement formé et ses décisions;

· S’assurer du comportement apolitique de la police et de la justice particulièrement durant les joutes électorales et à accepter les mesures que nous avons proposé pour nous assurer de la neutralité indispensable des agents préposés à cette sécurité;

· Créer une commission mixte disposant des moyens de décision et de coercition pour assurer l’accès équitable aux médias d’État de tous les compétiteurs aux joutes électorales;

· Respecter les droits des partis politiques;

· Ne pas utiliser les fonds et le matériel de l’État à des fins partisanes;

· Respecter la neutralité de l’État et faire respecter le devoir de réserve par les fonctionnaires durant la campagne électorale.

Nous espérons que dans le but de sortir de la crise, la communauté internationale pourrait s’engager à fournir une assistance technique au processus électoral et pour l’encadrement de ceux qui ont en charge la sécurité publique. Nous souhaitons également que communauté internationale fournisse un appui particulier à Haïti dans le suivi d’un éventuel accord.

Nous avons constaté malheureusement que Fanmi Lavalas s’enferme dans ses «erreurs» et persiste dans la négation de l’évidence sur ce qui constitue le problème principal qui a aggravé la crise à savoir les contestations des résultats du 21 mai 2000 et la perte totale de crédibilité du CEP. Fanmi Lavalas, en dépit du bon sens, a fait marche arrière sur les concessions timides dont ils semblaient vouloir discuter.

Nous croyons que seule la tenue d’élections libres et crédibles le plus rapidement possible peut sortir Haïti de la crise. A notre avis, pour qu’il y ait, de nouveau des élections crédibles, il faut mettre en confiance les électeurs en les assurant qu’il y aura véritablement une compétition, que leurs votes seront effectivement comptabilisés et que tous se déroulera avec une garantie de sécurité.

Le comportement de Fanmi Lavalas et du pouvoir en place, le dédain qu’ils manifestent envers les partis de l’opposition, leur crainte d’impliquer la société civile dans la recherche d’une solution, leur refus d’entamer de véritables discussions autour des vrais problèmes constituent autant de preuves de l’absence de volonté de leur part de trouver une solution négociée à la crise.

CP07653F04

En dépit de la suspension de votre intermédiation nous demeurons attachée à une sortie négociée de la crise. Nous pensons que les efforts de la communauté internationale doivent être poursuivis et que son implication peut aider à trouver finalement, avec tous les démocrates, une issue heureuse pour Haïti et les haïtiens.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l’expression de nos sentiments respectueux.

Gérard Pierre-Charles Victor Benoît Marcel Pereira

OPL ESPACE DE CONSERTATION RDNP

Reynold Georges Clark Parent Luc Mesadieu

MPSN PADEMH MOCHRENA

cc: Membres du Conseil permanent de l’Organisation des États Américains

Secrétaire général des Nations Unies

Ambassadeurs des pays amis