OEA/Ser.G

CP/doc. 3609/02 corr.2

22 mai 2002

Original:  espagnol/anglais

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LA SITUATION EN HAÏTI – RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNERAL SUR
L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION CP/RES.806 (1303/02) corr.1
ET DE LA RÉSOLUTION AG/RES.1831 (XXXI/01)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce document est distribué aux Missions permanents et sera soumis
au Conseil permanent de l’Organisation.


                                                                        ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

                                                                                           WASHINGTON, D.C.

 

 

 

 

BUREAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

 

 

Le 21 mai 2002

 

 

 

 

Madame la Présidente,

 

J’ai l’honneur de faire parvenir à Votre Excellence le rapport du Secrétariat général sur la situation en Haïti, pour donner suite à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1 et à la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01).

 

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Présidente, les assurances de ma plus haute considération.

 

 

 

 

 

                                                                                                  César Gaviria

 

 

 

 

Son Excellence

L’Ambassadrice Margarita Escobar

Représentante permanente de El Salvador

Présidente du Conseil permanent

   de l’Organisation des États Américains

Washington, D.C.


TABLE DES MATIÈRES

 

Page

 

I.          Généralités...................................................................................................................... 1

 

II.         La Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001.................................. 1

 

III.       Le Groupe consultatif sur les réparations........................................................................... 2

 

IV.       La Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.................... 3

 

V.        Entretien du 10 mai avec le Président Aristide................................................................... 5

 

VI.       Le processus de négociation – Visite du Secrétaire général adjoint et du Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, Julian Hunte, en Haïti du 12 au 15 mai...................................................... 5

 

VII.      Mobilisation des ressources.............................................................................................. 6

 

VIII.     Conclusion/Observations.................................................................................................. 7

 

ANNEXE I.      Premier Rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 806 (1303/02) adoptée par le Conseil permanent sur la situation en Haïti....................................... 9

 

                        Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti..................... 21

            Accord entre le Gouvernement de la République d’Haïti et le Secrétariat général de l’OEA concernant la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti   33

            Attributions d’une Commission d’enquête sur les incidents survenus en Haïti le 17 décembre 2001            39

                        Attributions d’un Conseil consultatif sur les réparations........................................ 41

                        Projet d’Accord initial........................................................................................ 43

                        Mission spéciale en Haïti - Projet de budget......................................................... 49

            Offres d’appui provenant des États membres, des Observateurs permanent et des institutions internationales, à la Mission spéciale de l’OEA en Haïti........................................ 55

 

ANNEXE II.    Contributions à la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti            57

 


SITUATION EN HAÏTI:  RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L’APPLICATION

DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02) CORR.1 ET DE

LA RÉSOLUTION AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)

 

 

I.          GÉNÉRALITÉS

 

            Depuis août 2000, l’OEA participe activement aux efforts qui sont déployés pour trouver une solution aux difficultés découlant des élections législatives et municipales tenues le 21 mai 2000 en Haïti.  Depuis lors, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’Organisation ont effectué de nombreuses missions au cours desquelles ils sont parvenus à engager des négociations face-à-face entre le Gouvernement d’Haïti et les partis politiques d’opposition.  Un premier Accord était sur le point d’être conclu, mais il n’a pas abouti par deux fois en raison des actes de violence perpétrés les 28 juillet et 17 décembre 2001.

 

            Le 15 janvier 2002, le Conseil permanent de l’Organisation des États Américains a convoqué une séance extraordinaire pour examiner la situation en Haïti, par suite d’une attaque armée contre le Palais national de Port-au-Prince, aux premières heures du 17 décembre 2001.  Pendant cette réunion, le Conseil a adopté une résolution, “La situation en Haïti” publiée sous la cote CP/RES. 806 corr.1 le 16 janvier.  Par cette résolution, il réaffirme un certain nombre de mandats émis dans la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) adoptée par l’Assemblée générale.  Par ailleurs, au titre de cette même résolution, le Secrétaire général et le Conseil permanent ont été chargés d’entreprendre certaines actions spécifiques sur Haïti et d’en faire rapport à l’Assemblée générale, le cas échéant.

 

Le 3 avril 2002, le Secrétaire général a présenté au Conseil permanent le Premier rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la résolution CP/RES. 806, (CP/doc. 3567/02), dont une copie est jointe au présent rapport et constitue l’Annexe I.  Ce rapport donne un aperçu de l’ensemble des activités réalisées pendant les mois précédant le 3 avril et il fait partie intégrante du rapport complet qui sera présenté à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale conformément à la résolution CP/RES. 806.

 

            Le Secrétaire général soumet donc le présent rapport, accompagné d’Annexes, en exécution de son obligation de faire rapport figurant dans les résolutions AG/RES. 1831 et CP/RES. 806.

 

 

II.         LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU 17 DÉCEMBRE 2001

 

            Le 4 avril, le Secrétaire général a nommé une Commission d’enquête pour examiner les actes de violence qui ont été commis en Haïti le 17 décembre et faire des recommandations au Secrétaire général et aux autorités haïtiennes en se fondant sur les résultats de l’enquête.  La Commission est composée de trois juristes, Nicholas Liverpool de la Dominique, nommé par la Communauté des Caraïbes (CARICOM); Roberto Flores Bermúdez, ancien Premier ministre du Honduras; et Alonso Gómez Robledo, professeur de droit international originaire du Mexique.

 

            Suite aux réunions qui ont eu lieu au siège de l’OEA le 5 avril, les membres de la Commission ont séjourné en Haïti du 8 au 21 avril dans le cadre de la première phase de leurs activités.  À ce titre, ils ont tenu des audiences à Port-au-Prince comme dans les provinces pour recevoir des témoignages de personnes qui ont été touchées par les évènements du 17 décembre.  Ils sont retournés en Haïti le 13 mai pour commencer la deuxième phase de leur enquête.  Ils devraient normalement terminer leurs travaux aux environs du 30 juin 2002.

 

            Le Dr Bertha Santoscoy, qui est actuellement en congé de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, est la Secrétaire exécutive de ce cette Commission d’enquête.

 

 

III.       LE GROUPE CONSULTATIF SUR LES RÉPARATIONS

 

            Le 13 mai, le Secrétaire général a annoncé la création d’un Groupe consultatif sur les réparations, conformément à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1 dans laquelle le Conseil permanent avait appelé le Gouvernement d’Haïti “…à poursuivre avec diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA,” notamment à accorder, “des réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001”.

 

            La composition du Groupe consultatif a été convenue entre le Secrétaire général et le Gouvernement d’Haïti.  Le Gouvernement d’Haïti a nommé le Ministre des travaux publics, M. Harry Clinton, en tant que membre du Groupe consultatif, tandis que le Secrétaire général a nommé le Directeur de l’Association des assurances d’Haïti, M. Fritz de Catalogne, qui a été recommandé conjointement par des institutions du secteur privé et les Églises en Haïti.; le Directeur du Département du droit international du Secrétariat aux questions juridiques de l’OEA, M. Jean-Michel Arrighi, a été désigné par le Secrétaire général pour le représenter personnellement au sein du Groupe.

 

            Le Groupe consultatif a commencé ses travaux le 13 mai.  Entre autres, il “évaluera tous les dommages physiques, les pertes en vies humaines ou toute autre destruction de biens, causés directement par les actes de violence qui se sont produits le 17 décembre 2001 et se sont poursuivis pendant plusieurs jours et il recensera les dégâts matériels qui ont résulté de l’attaque contre le Palais national, la mise à sac et l’incendie des sièges des partis politiques d’opposition, des résidences privées des dirigeants de Convergence Démocratique, et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux, de Port-au-Prince et d’autres villes ou localités”.

 

            Le Groupe consultatif sur les réparations, qui a pour mandat de présenter des recommandations à la Commission interministérielle constituée par le Gouvernement d’Haïti pour connaître les revendications et procéder aux indemnisations, a immédiatement commencé ses travaux.  Aux fins consultatives pour lesquelles il  a été créé, le Groupe a décidé d’établir un cadre pour les types de situations qui se sont produits, de dommages qui ont été causés et de modalités et procédures d’évaluation à appliquer en fonction de leur nature.  Ce cadre général sera en place au cours des prochains jours.

 

            Simultanément, le Groupe consultatif sur les réparations espère pouvoir recevoir les informations sur les dénonciations présentées en vue de l’étude de cas et dont la transmission aux autorités nationales relève de sa compétence.  Sans prétendre en faire une évaluation exhaustive, il établira des paramètres permettant un calcul rapide de la part des instances nationales chargées du paiement des indemnités aux victimes.  Le Groupe consultatif sur les réparations souhaite pouvoir présenter au plus tôt ses recommandations à la Commission interministérielle et lui permettre d’en finir rapidement avec le processus de dédommagement et satisfaire ainsi aux revendications.

 

 

IV.       LA MISSION SPÉCIALE DE L’OEA POUR LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI

 

            Le 4 avril 2002, le Secrétaire général a annoncé la nomination de David Lee, ancien coordinateur spécial pour Haïti au Ministère des affaires étrangère du Canada, en tant que Chef de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie en Haïti et l’Ambassadeur Denneth Modeste, Conseiller du Secrétaire général adjoint, en tant que Chef adjoint de Mission.  La Mission spéciale a commencé à se déployer dès l’arrivée en Haïti du Chef adjoint de Mission le 10 avril et du Chef de Mission le 20 avril.  Des dispositions ont été prises pour engager le personnel administratif nécessaire et mettre en place le soutien logistique destiné à faciliter les travaux de la Mission.  De plus, on s’emploie à identifier des experts pour les quatre domaines essentiels de la Mission spéciale, à savoir sécurité, justice, droits humains et gouvernance.

 

Pendant la période qui a suivi leur arrivée, le Chef et le Chef adjoint de Mission ont tenu diverses réunions avec le Représentant spécial du Secrétaire général, l’Ambassadeur Sergio Romero, avec de hauts fonctionnaires du Gouvernement haïtien, des membres des partis politiques d’opposition, les représentants du Groupe des Amis d’Haïti du Secrétaire général basé à Port-au-Prince, de la société civile et du secteur privé, conformément au programme d’activités

 

Le Chef et le Chef adjoint de la Mission spéciale ont aussi eu des entretiens avec les principales organisations (gouvernementales) d’aide multilatérale et bilatérale pour se tenir au courant des progrès réalisés dans les domaines couverts par le mandat de la Mission et déterminer les secteurs dans lesquels la coopération pourrait être poursuivie avec une efficacité maximale et la façon de procéder à cet effet.

 

À chaque réunion, l’approche de la Mission consistait à décrire, dans leurs grandes lignes, les activités qui devaient être entreprises en application de la résolution CP/RES. 806 du 16 janvier 2002.  Dans son exposé, elle fournissait des renseignements émanant de la Commission d’enquête sur les actes de violence perpétrés en Haïti le 17 décembre 2001 et les jours suivants; elle faisait état des réparations accordées aux victimes de la violence selon les données communiquées par le Groupe consultatif; des négociations visant à résoudre la crise politique découlant des résultats contestés des élections législatives et municipales du 21 mai 2000; et de la nécessité de donner suite aux recommandations que formulera la Commission d’enquête ainsi qu’aux dispositions de l’Accord initial auquel devraient aboutir les négociations politiques.

 

La Mission y mentionnait aussi la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui, conformément à la résolution CP/RES. 806, a été invitée à “effectuer une visite sur le terrain en Haïti”.  La CIDH a fait savoir qu’elle retournera en Haïti d’ici à la fin mai ou début juin 2002.

 

Étant donné la petite taille de la Mission spéciale, il est indispensable qu’elle acquière la faveur des Haïtiens et qu’elle établisse des solides racines dans l’Administration haïtienne – d’où la nécessité des homologues.  Il importe aussi de créer des partenariats avec d’autres donneurs, qui seront en mesure de continuer d’aider Haïti lorsque la Mission aura pris fin, en déterminant soigneusement quelle agence exerce des activités dans tel ou tel domaine.  La Mission spéciale entend faire fond sur les acquis du passé (par exemple en utilisant les rapports pertinents de la MICAH et de la MICIVIH), et assurer une continuité dans les périodes à moyen et long terme.

 

L’équipe de la Mission spéciale dont la constitution est seulement à mi-chemin de sa capacité prévue continuera à être mise sur pied sur la base d’une sélection graduelle, et, si tout se passe bien, ses activités à leur point d’efficacité maximale ne devraient normalement pas être spectaculaires.

 

La Mission spéciale a un rôle à jouer dans l’établissement de contacts et la collaboration avec un très large éventail d’acteurs en Haïti, appartenant ou non à l’administration.  Elle s’emploie actuellement à nouer ces relations et le Chef de Mission espère former des liens productifs et tirer parti de leurs conseils et assistance dans l’exécution des travaux de la Mission.

 

Étant donné que les quatre principales clés de voûte de ses travaux sont étroitement liées, la Mission spéciale adopte une approche souple quant à l’interdépendance des secteurs.  De fait, certaines questions se recoupent, telles que celle des droits humains, et la Mission les traitera comme telles conjointement avec la CIDH, en gardant présent à l’esprit que la résolution CP/RES. 806 souligne aussi la fonction de surveillance et d’établissement de rapport de la Mission spéciale dans le domaine des droits humains.

 

De toute évidence, au moins dans le court terme, une priorité absolue sera la sécurité.  La plupart des interlocuteurs ont soulevé un certain nombre de questions ou de sujets de préoccupation concernant la sécurité dans le pays, qui recoupent les quatre principaux éléments des travaux de la mission, dont l’augmentation du nombre des bandes armées et la complexité de leurs armes, le non-respect par le Gouvernement des conclusions et décisions adoptées par les tribunaux, et les arrestations et détentions arbitraires et fondées sur des motifs politiques.  L’opposition politique et les organisations de la société civile ont déclaré qu’elles craignaient que, faute d’être réglées sérieusement, ces questions compliqueraient la recherche d’un accord sur la crise politique en cours.

 

Mise à part son importance intrinsèque, pour des raisons bien connues, la sécurité en Haïti revêt une signification particulière dans le contexte politique actuel, compte tenu notamment des événements du 17 décembre 2001 et de la perspective de la reprise des négociations politiques pendant les deux premières semaines de juin 2002.  Cependant, il serait possible pour la Mission spéciale de collaborer avec d’autres institutions internationales exerçant des activités dans les trois autres grands domaines, mais il ne subsiste en Haïti dans le secteur de la sécurité que peu d’acteurs internationaux; et la Mission spéciale, dans les limites de ses ressources restreintes, devra donc assumer des responsabilités plus lourdes.

 

L’approche fondée sur les mécanismes de contrepartie et de partenariat pour l’exécution de la composante Mission spéciale de la résolution CP/RES. 806 a été acceptée par tous les interlocuteurs comme étant une approche efficace qui devrait aboutir à des résultats tangibles.  Par ailleurs, la Mission est encouragée par leurs offres de collaboration et y a donné suite en fournissant des détails sur la façon pratique de procéder.

 

            La Mission a des entretiens avec d’autres secteurs de la société haïtienne, dont, l’Association des journalistes, des groupes pour la défense des droits humains et l’ordre des avocats haïtiens.  Elle entend continuer à tenir des réunions similaires dans les prochaines semaines.  L’accent a été placé sur la nécessité de coopérer avec ces institutions locales pour obtenir des ressources par effet de levier, et assurer une continuité, ce qui est l’un des objectifs principaux de la Mission spéciale.

 

            Dans le même temps, la Mission spéciale a souligné que le succès de ses travaux dépendra dans une très large mesure de l’évolution des négociations politiques.

 

 

V.        ENTRETIEN DU 10 MAI AVEC LE PRÉSIDENT ARISTIDE

 

            Le Secrétaire général adjoint a saisi l’occasion de la présence du Président Aristide à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants à New York pour s’entretenir avec lui le 10 mai.  Le Président était accompagné du Ministre des affaires étrangères, Son Excellence M. Joseph Philippe Antonio, et de l’Ambassadeur, Représentant permanent aux Nations Unies, M. Jean Alexandre.  Le Secrétaire général adjoint, qui était accompagné de son Chef de cabinet, Mme Sandra Honoré, a saisi l’occasion d’être dans un lieu de discussion neutre pour faire le bilan des activités de l’Organisation, et étudier les possibilités de résoudre la crise politique que traverse Haïti.

 

            Le Secrétaire général adjoint a souligné dans son entretien avec le Président que les États membres de l’Organisation ainsi que les Observateurs permanents se montraient de plus en plus préoccupés par la nécessité de conclure les négociations avec l’opposition politique pour assurer que les élections se déroulent librement et en temps opportun.

 

 

VI.       LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION – VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE SAINTE-LUCIE, JULIAN HUNTE, EN HAÏTI DU 12 AU 15 MAI

 

Le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie et Président du Conseil pour les relations étrangères et communautaires de la CARICOM (COFCOR), le Sénateur Julian R. Hunte, ont séjourné en Haïti du 12 au 15 mai pour s’efforcer d’aplanir les obstacles qui se dressent encore sur la voie de la conclusion d’un accord électoral entre le Gouvernement et les partis politiques d’opposition dans ce pays.

 

Le Secrétaire général de l’OEA, César Gaviria, avait indiqué avant sa visite l’importance particulière de la conclusion d’un accord à la lumière de la XXXIIe Session ordinaire de l’Assemblée générale qui aura lieu à la Barbade en juin 2002.  Pendant son séjour à Port-au-Prince, l’équipe s’est entretenue avec des représentants du Gouvernement d’Haïti, dont le Président, le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères; avec le parti d’opposition Convergence Démocratique; avec des représentants de la société civile et de l’Église.  Elle a saisi cette occasion pour suivre l’évolution de la situation et évaluer les premiers travaux de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.

 

            Le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie ont été particulièrement frappés par les préoccupations exprimées par les groupes d’opposition et de la société civile et qui sont nées des conditions déplorables de sécurité prévalant dans le pays. Ils ont reconnu la validité de ces préoccupations.  Ils ont aussi noté qu’elles devaient être envisagées dans le cadre de négociations formelles plutôt que comme des conditions préalables à des négociations.  Abordant des questions connexes, la Mission OEA/CARICOM a profité de l’occasion pour s’informer des activités de la Commission d’enquête composée trois membres, qui ont porté sur les actes de violence du 17 décembre 2001.  Ils ont participé au lancement des travaux du Groupe consultatif sur les réparations le 13 mai 2002, comme on l’a déjà mentionné.

 

            La solidité de la coopération des dirigeants de l’OEA et de la CARICOM, avec ceux de la communauté internationale a été illustrée dans deux réunions de travail qui ont été tenues avec les Ambassadeurs et les représentants du Groupe des amis du Secrétaire général tant à Port-au-Prince qu’à Washington.

 

 

VII.      MOBILISATION DES RESSOURCES

 

            Les quatre opérations auxquelles l’OEA participe actuellement en Haïti--la Mission spéciale, la Commission d’enquête, le Groupe consultatif sur les réparations et l’appui au dialogue politique—exigeront un volume important de ressources.  Suite à une communication adressée le 19 février 2002 aux Ambassadeurs, Représentants permanents, institutions financières internationales et organisations internationales, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont lancé un appel conjoint le 11 avril aux Ministres des affaires étrangères des États membres et Observateurs permanents ainsi qu’aux chefs des institutions et organisations susmentionnées pour apporter à l’Organisation des contributions lui permettant de couvrir les coûts afférents à ces opérations.  Le Secrétaire général exprime sa reconnaissance pour l’appui et les contributions qui sont recensés dans le tableau ci-joint intitulé “Contributions à la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti” (Annexe II)

 

            Cependant, il subsiste un écart de financement substantiel à couvrir entre le montant des contributions reçues et le coût effectif des activités qui se poursuivront encore pendant un certain temps.  Le faible coût de la Mission spéciale à elle seule est de l’ordre de EU$3 millions, tandis que celui de la Commission d’enquête et du Groupe consultatif sur les réparations réunis est estimé à EU$150 000 environ.  Le montant des contributions en effectif reçues au 17 mai s’élevait à EU$698 357.

 

            Selon la résolution 806, la Mission spéciale a un programme ambitieux et un budget limité qui ne comporte pas de fonds au titre des programmes.  L’OEA a ouvert des consultations avec la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale et d’autres organisations sur la collaboration à l’exécution du mandat de la Mission spéciale.  La BID a offert de fournir une assistance technique par l’intermédiaire de sa représentation de Port-au-Prince, tandis que la Banque mondiale examinait la possibilité de prêter une aide à la Mission spéciale dans ses travaux relevant du domaine de la gouvernance.

 

            Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint saisissent l’occasion de l’élaboration du présent rapport pour remercier les États membres et les Observateurs permanents ainsi que les organisations internationales pour leur appui, et les appeler une nouvelle fois à apporter contributions supplémentaires aux activités de l’OEA en Haïti.

 

VIII.     CONCLUSION/OBSERVATIONS

 

Les activités de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti se sont déroulées prudemment et progressivement.  Au moment de l’élaboration du présent rapport, la Mission spéciale avait mis la dernière main aux dernières dispositions concernant les espaces de bureau, et elle espère s’y installer vers la fin de mai.  S’étant assuré le personnel administratif et l’appui logistique initial, la Mission spéciale peut maintenant se consacrer à la tâche qui lui a été confiée de mettre en place et en œuvre des programmes de travail avec ses homologues haïtiens et ses partenaires internationaux, et de faire appel à des experts supplémentaires dans les quatre domaines essentiels de son mandat, en fonction des ressources dont elle disposera.

 

Par ailleurs, la Commission d’enquête continue d’avancer dans son enquête sur les événements du 17 décembre 2001 et s’efforce sérieusement de terminer ses travaux et de faire rapport au Président d’Haïti et au Secrétaire général d’ici au 30 juin 2002.

 

Le Groupe consultatif sur les réparations apportera un complément aux efforts de la Mission spéciale et de la Commission d’enquête, et il est à espérer que ses recommandations, lorsqu’elles seront mises en pratique, aideront à préparer la voie de la réconciliation entre les différents groupes touchés par les événements du 17 décembre 2001.

 

L’OEA continue de bénéficier de son étroite collaboration avec la CARICOM qui a été mise en évidence à l’occasion des nouveaux efforts entrepris par le Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie pour créer le terrain propice à la reprise des négociations en vue d’un premier accord électoral (politique) entre le Gouvernement et les partis politiques d’opposition en Haïti.

 

Il convient de souligner un élément peut-être encore plus important:  les efforts qu’a multipliés le Secrétariat de l’OEA en Haïti depuis l’adoption de la résolution CP/RES.806 datée du 16 janvier 2002 ont été suivies de mesures de réciprocité coopératives émanées du Gouvernement haïtien.  Dans le respect de l’Accord du 1er mars 2002 intervenu entre l’OEA et le Gouvernement haïtien, les activités de l’Organisation en Haïti se déroulent dans le cadre des lois de ce pays, et bénéficient de l’appui total des autorités haïtiennes.  Il est à espérer que le caractère prévisible et la confiance qui règnent dans cette relation naissante se refléteront également dans le climat qui entourera les négociations entre le Gouvernement et les forces d’opposition.

 

L’article 7 de la résolution appelle “le Gouvernement d’Haïti et tous les partis politiques, avec l’appui de la société civile et d’autres institutions pertinentes en Haïti, à renouer d’urgence les négociations sous le patronage de l’OEA, aussitôt que les conditions seront favorables à la tenue de discussions, en vue d’aboutir à un accord destiné à résoudre la crise politique en Haïti”

 

            La conclusion du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint est que les progrès pour aborder les causes et les conséquences de la violence du 17 décembre 2001, et pour établir la Mission spéciale sont tributaires de la souscription, dans les meilleurs délais, d’un accord négocié sur les élections, comme prévu dans le projet d’Accord intérimaire daté du 15 juillet 2001, et comme proposé dans les éléments de compromis des 5 et 11 décembre 2001, car cet accord négocié est la plus importante contribution à un progrès significatif en Haïti aujourd’hui, qu’il s’agisse de la question de l’amélioration des conditions de sécurité, et de celle de la normalisation des relations d’Haïti avec les institutions internationales de financement.  Ils appellent le Gouvernement haïtien et tous les Haïtiens à faire, sans délai, de cet objectif une réalité.

 

 


ANNEXE I

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE

RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE  DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)

ADOPTÉE PAR LE  CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI[1]/

 

 

 

 


PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE

RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)

ADOPTÉE PAR LE  CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI

 

 

INTRODUCTION

 

            Le Conseil permanent de l’Organisation des États Américains s’est réuni le 16 janvier 2002 en session extraordinaire pour examiner la question concernant la détérioration de la situation de la sécurité et le cycle de violence en Haïti, à la suite d’une attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince  survenue dans les premières heures du 17 décembre 2001.

 

            Les États membres ont exprimé de profondes préoccupations au sujet de l’effondrement de la loi et de l’ordre dans le pays et ils ont réaffirmé expressément, catégoriquement et unanimement que la négociation était la seule voie permettant d’aboutir à une solution pacifique de la crise découlant des élections législatives, municipales et locales peu concluantes de mai 2000.

 

            Le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) intitulée: “La situation en Haïti” qui accordait un nouveau mandat  au Secrétaire général de l’Organisation.  La résolution a pour objet de créer des conditions propices pour les négociations. Les passages essentiels de celle-ci prescrivent ce qui suit:

 

§                     La réalisation d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au  17 décembre 2001;

§                     L’octroi de réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence perpétrés à cette  date;

§                     L’établissement d’une Mission de l’OEA en vue de renforcer la démocratie  en Haïti.

 

Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’ OEA ont oeuvré de concert  avec les États membres, et notamment avec la CARICOM et le  Groupe d’amis d’Haïti pour l’exécution du mandat du Conseil permanent. Ils ont également obtenu un concours financier crucial et des assurances de soutien de nombre de ces États, Observateurs permanents, organisations internationales et  institutions financières multinationales.

 

Le présent rapport est présenté en exécution d’une disposition de la Résolution CP/RES. 806 prescrivant au Secrétaire général de remettre un rapport intérimaire au Conseil permanent sur la mise en œuvre de la  résolution.

 

 

CONSULTATIONS AU SIÈGE

 

À la suite de l’adoption par le Conseil permanent de la Résolution 806, le Secrétaire général et le  Secrétaire général adjoint de l’OEA ont entamé des négociations avec les représentants  du Groupe d’amis, l’ Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA et le Président Aristide au sujet de l’application des dispositions de la résolution. À ce propos, le Secrétariat général de l’OEA a invité des représentants de la Convergence démocratique à se rendre à Washington du 31 janvier au 1er février  2002, aux fins de s’entretenir avec des responsables de l’OEA.  La délégation de la Convergence démocratique se composait de Victor Benoit, Paul Denis et José Nicolas, lesquels se sont réunis avec le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et le Secrétaire exécutif de la  Commission interaméricaine des droits de l’homme.

 

La délégation s’est déclarée particulièrement préoccupée par la montée de la violence et la détérioration générale des conditions de sécurité dans le pays. Elle a fait état des dommages causés à la propriété et autres préjudices subis par les dirigeants de l’opposition à la suite des actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et dans les jours suivants.

 

Les membres de la délégation ont été informés des délibérations auxquelles cette question a donné lieu au sein du Conseil permanent  de l’Organisation et des dispositions de la Résolution 806 susceptibles de créer une dynamique qui déboucherait sur une solution positive de la crise, à savoir:

 

§                     Il incombait au premier chef au Gouvernement d’Haïti de mener une enquête indépendante impartiale, objective et ouverte tout en respectant la souveraineté et les institutions haïtiennes.

§                     Le versement de réparations à toutes les victimes, y compris les familles des policiers  qui ont perdu la vie dans l’attaque contre le Palais national.

§                     La reprise des  négociations en vue d’aboutir à une solution de la crise par consentement mutuel.

§                     La mise en place de la Mission spéciale en vue de contribuer à renforcer la démocratie et les  institutions démocratiques d’Haïti.

 

On a fait valoir à la délégation que l’OEA ne cherchait pas à susciter de nouveaux problèmes ni à exercer des pressions  par le biais de l’enquête ou de la Mission spéciale, mais qu’elle visait plutôt à aider l’Etat haïtien à s’acquitter de ses obligations.

 

            Le Secrétariat a tenu des consultations simultanément au siège avec l’Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA, Raymond Valcin, au sujet des dispositions relatives à la constitution d’une Commission d’enquête, d’un Conseil sur les réparations, et au sujet des questions administratives et  politiques liées  à la mise en place de la  Mission spéciale en Haïti.

 

 

LES CHEFS DE GOUVERNEMENT DE LA CARICOM

 

            La CARICOM, dont le États membres sont profondément affectés par la crise  haïtienne, a envoyé une  Mission spéciale en Haïti, du 28 au 31 janvier  2002, dirigée par Son Excellence Monsieur. Julian R. Hunte, Ministre des affaires extérieures de  Sainte-Lucie.  La visite avait pour objet  d’évaluer la situation et de faire rapport sur ses conclusions à la Treizième réunion intersessions  de la Conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM.

 

            À cette réunion, tenue au Belize du 4 au 5 février 2002, les dirigeants ont pris connaissance du rapport de la Mission spéciale et ont adopté notamment les initiatives ci-dessous:

 

§                     Demander l’établissement d’une Commission d’enquête internationale indépendante  sur les événements du 17 décembre 2001;

§                     Exhorter la communauté internationale à débloquer les fonds destinés à Haïti à la lumière de l’évaluation par la CARICOM de la dynamique politique  dans ce pays;

§                     Entériner les dispositions de la résolution CP/RES. 806,  invitant la Commission interaméricaine des droits de l’homme à effectuer une visite sur le terrain en  Haïti;

§                     Inviter les partis politiques d’Haïti à renouer les négociations et à signer un accord visant à mettre fin à l’impasse politique.

 

Le Secrétaire général Gaviria a participé au Sommet de la CARICOM et des pays d’Amérique centrale qui a fait suite à la Conférence des Chefs de gouvernement de  la  CARICOM le 5 février 2002, et en invoquant les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 806, a saisi l’occasion pour se concerter avec les dirigeants de la  CARICOM sur la situation en  Haïti.

 

 

PROPOSITION DE MISSION

 

            La résolution CP/RES. 806 (1303/02) du 16 janvier 2002, a chargé le  Secrétaire général:

 

                        D’épauler le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la présente crise politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des dispositions  de la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O1/01) de l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine.

 

Le 12 février 2002, le Secrétaire général a présenté au Groupe d’amis un document intitulé Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.  Ce document décrit la démarche initialement envisagée par le Secrétariat général de l’OEA au sujet du mandat et des activités de la Mission spéciale.  Il ne s’agissait pas d’une démarche exhaustive conçue pour répondre à la gamme complète des besoins et intérêts multiples  d’Haïti mais elle constitue le point de départ de l’appel lancé par le Secrétaire général en vue du financement de la Mission.

 

            Le document énonce les antécédents et les suites des efforts déployés par l’OEA pour résoudre, par le dialogue et la négociation, la crise politique actuelle en Haïti.  Le document prévoit un effectif de 15 cadres techniques et un personnel de soutien approprié pour administrer les programmes comportant quatre éléments - Sécurité, Justice, Droits de la personne et conduite des affaires publiques.  Les buts et objectifs de chaque composante sont énoncés aux pages 16 à 20 du document jointes en Annexe 1 au présent rapport.

 

 

POURSUITE DES CONSULTATIONS AVEC LA CARICOM

 

            Le Secrétaire général adjoint a quitté Washington D.C. le 23 février 2002 pour se rendre en Haïti. Il était accompagné de son chef de cabinet, Sandra Honoré  et de son Conseiller Denneth Modeste. Ce même soir, ils se sont réunis à Miami avec une délégation de la CARICOM composée de l’Honorable Julian R. Hunte, Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, de M. Edwin Carrington, Secrétaire général de la CARICOM et de Mme Charmaine Atkinson-Jordan, en vue de poursuivre les consultations et la collaboration avec Haïti.

 

            L’Ambassadeur Einaudi a fait savoir à la CARICOM que l’objective de cette visite en Haïti n’était pas de reprendre les négociations politiques, mais de négocier un accord cadre  avec les autorités haïtiennes au sujet de la Mission spéciale et d’obtenir un accord sur les attributions de la Commission d’enquête et une Commission sur les réparations. Il a ajouté qu’en adoptant cette approche, il commencerait le processus visant à créer un climat propre à la tenue de négociations.

 

            La délégation de la CARICOM a été d’avis que la politique de la communauté internationale vis-à-vis d’Haïti était inconsistante et contre-productive lorsqu’elle retenait l’aide; néanmoins, la délégation a été d’accord avec l’OEA qu’une enquête sur les incidents du 17 décembre était indispensable. La délégation de la CARICOM a mis l’accent sur le caractère international et indépendant de la Commission d’enquête.

 

            Les deux délégations ont fait une analyse des activités à mener pendant les prochains mois et ont mis au point un calendrier appelé à servir de point de référence. L’accent a été mis sur l’enquête, le déploiement de la Mission spéciale et la reprise des négociations.

 

 

VISITE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

 

            Suite aux consultations menées avec la CARICOM, le Secrétaire général adjoint s’est rendu en République dominicaine (qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti), où il devait prononcer, le 26 mars 2002, une conférence à la Pontifica Universidad Católica Madre y Maestra  sur la “Charte démocratique interaméricaine et le rôle de l’Organisation des Etats Américains dans le règlement des conflits politiques”.

 

            Le Secrétaire général adjoint a saisi l’occasion de sa présence en République dominicaine pour être mis au courant par le Président Hipólito Mejía, le Vice-président Milagros Ortiz Bosch et le Ministre des affaires étrangères  Hugo Tolentino, des initiatives bilatérales en cours entre les deux gouvernements. Il a aussi discuté avec les dirigeants dominicains des travaux entrepris par l’Organisation, conformément à la résolution 806. Le Secrétaire général adjoint a pu vérifier parmi les dirigeants de la République dominicaine un appui déterminé à la résolution sur la crise haïtienne, ainsi qu’une ferme disposition à épauler les efforts déployés par l’OEA en ce qui concerne la République voisine.

 

 

COLLABORATION AVEC LE GOUVERNEMENT HAÏTIEN

 

            Le Secrétaire général adjoint s’est ensuite rendu en Haïti où il a été rejoint par l’Ambassadrice Sonia Johnny, Représentante permanente de Sainte-Lucie auprès de l’OEA.  Ils ont eu des entretiens prolongés sur les principaux éléments de la Résolution 806 et son application avec le Président Aristide et avec des représentants de Fanmi Lavalas, du Groupe d’amis d’Haïti, de la Convergence démocratique, de la société civile et de l’Église catholique. Ils ont également rencontré les ministres des affaires étrangères et de la justice.

 

            La délégation a bénéficié de l’entière et efficace collaboration du Gouvernement d’Haïti, ce qui a permis à l’OEA d’amorcer l’organisation de la Mission spéciale. L’Ambassadeur Einaudi et le Ministre des affaires étrangères d’Haïti, Joseph Philippe Antonio,  ont signé le 1er  mars 2002 un accord sur la Mission spéciale ayant pour objet l’établissement du cadre juridique régissant la présence et le travail de la mission en Haïti.

 

            Afin d’éviter toutes difficultés liées à l’interprétation et à l’application des dispositions de la résolution CP/RES. 806 en rapport avec l’enquête sur les incidents du 17 décembre 2001, l’Ambassadeur Einaudi a sollicité et reçu l’engagement verbal du ministre de la justice et du Président quant à la nature de l’enquête en vue de garantir qu’elle soit menée dans le cadre des dispositions de la  résolution et de la  déclaration des Chefs de gouvernement de la CARICOM.

 

            Le Secrétaire général adjoint a défini comme suit les aspects de l’enquête:

 

a.                   La Commission d’enquête indépendante  serait constituée par trois juristes éminents choisis parmi les ressortissants des États membres de l’OEA.

b.                   La Commission ne relèverait pas des autorités judiciaires locales mais bénéficierait de l’appui total de l’État haïtien.

c.                   La  Commission a pour objet de recueillir les faits et n’est pas investie d’un pouvoir d’exercer des poursuites distinct de celui du Gouvernement  d’Haïti.

d.                   Elle remettrait un rapport indépendant au Secrétaire général de l’OEA et au Gouvernement d’Haïti sur les faits recueillis dans le cadre de  son enquête, assorti de recommandations pertinentes reposant sur ces faits, auxquelles les autorités haïtiennes seront appelées à donner suite.

 

            Le Secrétariat a ensuite identifié et consulté trois juristes jouissant d’une certaine autorité au sein du système interaméricain, dont il a obtenu l’accord pour constituer la Commission d’enquête.

 

            Le Président et le Ministre de la justice ont donné leur accord à la délégation  au sujet de la création du Conseil consultatif tripartite sur les réparations. Le Conseil sera formé d’un représentant du Gouvernement, d’un représentant désigné par les institutions du secteur privé et d’un autre désigné par le Secrétaire général de l’OEA. 

 

            Le Conseil fournira des services consultatifs à la Commission ministérielle créée par le Gouvernement haïtien sur les réparations à octroyer aux organisations et individus ayant souffert des dommages comme conséquence directe des actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants.

 

 

LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

 

            Le onzième paragraphe de la résolution CP/RES. 806 demandait à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH),  “dans sa sphère de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain en Haïti pour consulter la société civile, les  partis politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les présentes conditions et les événements liés au 17 décembre 2001, et de soumettre un rapport sur ces points.”  Le Gouvernement d’Haïti, en application de l’alinéa f du quatrième paragraphe de la résolution, a officiellement transmis le 23 janvier 2002 à  la  Commission interaméricaine des droits de l’homme une invitation la conviant à effectuer la  visite sur le terrain.

 

            La CIDH a envoyé à titre préliminaire une délégation en Haïti, du 19 au 22 février 2002, composée de deux de ses membres: Mme Raquel Poitevien-Cabral, spécialiste des droits de l’homme au sein du Secrétariat exécutif de la CIDH, et de Mme Debora Benchoam, Avocate au Bureau du Rapporteur pour la liberté d’expression de la CIDH.  La visite avait pour but de recueillir des renseignements préliminaires sur la situation des droits de la personne dans le pays et de procéder à une évaluation préliminaire pour la visite sur le terrain qu’effectuera la Commission. La  délégation a rencontré des représentants  de tous les secteurs de la société haïtienne. La délégation a reçu du Gouvernement haïtien toute l’assistance et la coopération possibles ainsi qu’un accès sans entrave et en toute sécurité à la société civile, notamment à la presse et aux partis d’opposition et ce, conformément au douzième paragraphe de la résolution 806.

 

            Au cours de la 114e session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme qui a eu lieu du 25 février au 15 mars 2002, la Commission a procédé à une audition plénière sur la situation  des droits de la personne Haïti et a reçu de la Mission préparatoire un rapport verbal sur les résultats de sa visite effectuée du 19 au 22 février 2002.  La CIDH a accepté de coopérer avec la Mission de l’OEA qui sera établie en Haïti conformément à la Résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et d’élaborer différentes options concernant les mesures à prendre dans le cadre du mandat et de la juridiction  de la CIDH.

 

            Dans la poursuite de cet objectif, la Commission a décidé d’envoyer dans les prochaines semaines  en Haïti une délégation dirigée par Madame Clare Kamau Roberts,  membre de la Commission qui a été nommée Rapporteur pour Haïti.

 

 

SOUTIEN FINANCIER ET AUTRE POUR LA MISSION

 

            Le Secrétariat général a déjà reçu une généreuse contribution initiale des États-Unis se portant à EU$500 000 et de 10 000 livres sterlings du Royaume-Uni dans le but d’amorcer le processus de constitution et de mise en place de la mission. Le Secrétariat général de l’OEA a reçu des indications et promesses d’appui de la part d’autres États membres et des Observateurs permanents. Le Secrétariat général  exprime ses sentiments de gratitude pour le vaste support reçu à ce jour et la rapidité avec laquelle il a été accordé. Toutes les offres d’assistance figurent à l’Annexe 2 au présent rapport.

 

            Le 5 mars 2002, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont eu des  entretiens avec M. James Wolfensohn, président de la Banque mondiale sur l’éventualité d’une collaboration de cette institution avec l’OEA dans le but d’atteindre les objectifs fixés pour Haïti. En tenant compte de ces discussions, la Banque a décidé d’octroyer une subvention à l’OEA au titre de certains programmes de la Mission spéciale, jugés compatibles avec les objectifs, les plans et la stratégie de l’OEA en matière de justice et de conduite des affaires publiques.

 

            Le montant de la subvention n’a pas encore été fixé. Une rencontre entre les représentants officiels des deux institutions aura cependant lieu en avril 2002 en vue de définir et d’élaborer des initiatives de collaboration dans le cadre des paramètres indiqués par la Banque mondiale et à la lumière des dispositions du sixième paragraphe de la Résolution CP/RES. 806.

.

            Le 26 mars 2002, la Banque interaméricaine (BID) a fait savoir au Secrétariat général qu’elle accueillait favorablement l’occasion de travailler plus étroitement avec l’OEA et d’autres sur Haïti; elle avait passé des instructions au Bureau à Port-au-Prince pour qu’il appuie les travaux de la Mission spéciale.

 

 

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

 

            La quantité et la qualité des «produits» (biens ou services) de la Mission spéciale seront pour une grande part fonction du calibre des personnes désignées pour faire avancer sa tâche ainsi que des mécanismes administratifs mis en place en Haïti de façon à garantir ‘‘l’acquisition’’ et la propriété de ces biens et services par l’État haïtien.

 

Chef de Mission

 

            A l’issue de consultations avec les États membres de l’OEA, le Secrétariat général a choisi comme chef de mission un cadre d’envergure, à la compétence reconnue, doté d’une vaste expérience tant en matière de diplomatie et de développement social et économique et dont l’impartialité, le sens logique d’analyse et l’approche objective et équilibrée vis-à-vis de la tâche à accomplir contribueront à aboutir à des résultats positifs.

 

Le personnel de la Mission

 

            Le Secrétariat général a entamé le processus de sélection des quinze membres du personnel de la Mission spéciale. Son appel de candidatures a suscité une réponse enthousiaste. Les membres sélectionnés seront des professionnels reconnus doués d’une perspicacité et d’un esprit analytique et ayant une expérience avérée dans l’un des volets de la Mission.

 

Contrepartie

 

            Dans le cadre de la mise sur pied de la Mission spéciale et de la recherche d’un agrément au sujet des attributions de la Commission d’enquête et du Conseil consultatif sur les réparations, l’OEA a reçu une coopération efficace de la part du Gouvernement haïtien. Celui-ci s’est également engagé à apporter une contribution financière à la Mission spéciale, et a offert au Secrétariat général des idées relatives à un certain nombre de besoins cruciaux dont la satisfaction figure au premier plan de ses priorités. Cette volonté politique manifeste de même que l’appui accordé à la Mission sont indispensables pour l’obtention de résultats tangibles et garantir un succès à long terme.

 

            Le Président Aristide a déjà communiqué au Secrétaire général adjoint de l’OEA son accord au sujet de la nécessité de la mise en place d’un point focal reconnu et respecté au sein du Bureau du Premier Ministre, pour qu’il remplisse le rôle de liaison principale pour la Mission. Cette décision démontrera clairement l’autorité du bureau  qui fournira un support mutuel et assurera une coopération fonctionnelle entre le Gouvernement haïtien et la Mission, tout en veillant à la coordination nécessaire qui sera requise entre les diverses composantes du Gouvernement haïtien

CONDITION POUR LA TENUE DE NÉGOCIATIONS

 

            La résolution CP/RES. 806 vise le rétablissement, à travers l’adoption d’un éventail de mesures décisives par le Gouvernement haïtien, “ d’un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA…” La Mission spéciale  n’aura pas pour but de négocier un mandat. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, par le truchement du Représentant spécial du Secrétaire général à Port-au-Prince, dirigera ces efforts, en collaboration avec la CARICOM et avec l’appui du Groupe d’amis d’Haïti. La résolution attribue à “tous les partis politiques, avec l’appui de la société civile et d’autres institutions pertinentes en Haïti”, la responsabilité de créer des conditions adéquates pour les négociations “en vue d’aboutir à un accord destiné à résoudre la crise politique en Haïti”.

 

            Dans cette perspective, les propos d’ouverture du nouveau Premier Ministre et son engagement déclaré envers les négociations sont encourageants et rassurants. L’arrestation récente de quelques individus impliqués dans de graves activités criminelles, pour qu’ils soient traduits en justice, est un acte encore plus louable. Soumettre des membres d’un parti politique à la primauté du droit est un acte majeur de courage politique et moral. Des décisions  aussi résolues serviront de facteur de dissuasion des violations des droits de l’homme, inspireront la confiance dans le Gouvernement et contribueront énormément à créer un climat de sécurité  dans le pays. 

 

            L’avantage du pouvoir inclut la capacité de faire preuve de modération et d’indulgence. Dans ce contexte, l’OEA souhaite  rendre hommage au Gouvernement pour la tolérance qu’il a démontrée dans la gestion de l’assemblée tenue par la Convergence démocratique le vendredi 22 mars 2002. De même, l’opposition est digne de louanges pour avoir évité toute provocation. L’OEA a toujours pensé que le comportement des politiciens ouvrira la voie à la paix et la stabilité en Haïti.

 

            Le 15 mars 2002, le Président Aristide a désigné Yvon Neptune, l’ancien Président du Sénat, comme nouveau Premier Ministre et un nouveau Conseil des ministres a été constitué, y compris M. Marc L. Bazin qui a été nommé Ministre sans portefeuille chargé de faciliter l’établissement de meilleures conditions pour la tenue des négociations.

 

 

CONCLUSION

 

            La stratégie de l’OEA pour la mise en œuvre de la résolution consiste à déployer la Mission spéciale, en fonction de la disponibilité de fonds, en commençant par l’enquête des juristes.  IL est à souhaiter que d’ici la fin d’avril 2002, la Mission aura été entièrement déployée et que le Conseil consultatif sur les réparations aura complété ses travaux. Des progrès concrets et substantiels de cette nature devraient faciliter la signature de l’Accord initial. Ces accomplissements pourraient constituer base d’un Deuxième Rapport intérimaire au Conseil permanent d’ici mai 2002, lequel coïnciderait avec la réunion du Conseil de la CARICOM pour les relations étrangères et de la Communauté devant avoir lieu du 4 au 6 mai 2002. On espère que le rapport intégral adressé à la Trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la résolution pourrait faire état de la réalisation des principaux buts et objectifs qui y sont décrits, notamment l’achèvement de l’enquête, les travaux sur l’octroi des réparations et le règlement de la crise politique.

 

            L’OEA s’attend à ce que la Mission spéciale apporte une contribution majeure pour aider le peuple haïtien à réaliser ses aspirations de paix. Il s’agit d’une mission modeste  en fonction de normes récentes; cependant, elle n’aura pas partir de la case départ. Cette mission devrait être une compilation critique d’expériences passées en Haïti pour être appliquées aux problèmes actuels. Grâce à une volonté politique d’effectuer des changements sensibles, démontrée en partie par la mise en place d’un mécanisme administratif adéquat pour assurer la mise en œuvre de mesures mutuellement acceptée par la Mission et les autorités locales, les résultats de notre collaboration pourraient avoir des incidences à long terme. 

 

30 mars 2002

 


Annexe 1

 

MISSION SPÉCIALE DE L’OEA

VISANT À RENFORCER LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI

 

Document établi par le Secrétariat général de l’OEA

 

NOTE: Le présent document  décrit l’approche initiale adoptée par le Secrétariat général de l’OEA pour donner suite au mandat et aux activités concernant la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti, comme le prévoit la résolution CP/RES: 806 datée du 15 janvier 2002. Le budget ci-joint couvre une mission de l’OEA composée de 15 cadres techniques en sus du personnel d’appui approprié. Le budget n’inclut pas de fonds de programmes, ni le financement des activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

Généralités

 

Leçons d’expériences passées

 

Mandat et mise en œuvre

 

Dialogue

 

Volets de la Mission

Sécurité

Justice

Droits de l’homme

Gouvernance

 

Coordination

 

Structure et budget

 

Conclusion

 

Annexe A — Accord entre le SG/OEA et le gouvernement d’Haïti au sujet de la Mission

Annexe B — Attributions d’une Commission d’enquête sur les incidents survenus en Haïti le 17 décembre 2001

Annexe C — Attributions d’un Conseil consultatif sur les réparations

Annexe D — Projet d’Accord initial

Annexe D — Budget

Annexe F - Offres d’appui provenant des États membres, des Observateurs permanents et des institutions internationales à la Mission spéciale de l’OEA en Haïti


MISSION SPÉCIALE DE L’OEA

VISANT À RENFORCER LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI

 

 

Généralités

 

            Pendant l’été 2000, l’Organisation des États Américains a entamé un processus de dialogue et de négociation en vue d’une part, de résoudre la crise politique issue des lacunes et des irrégularités identifiées dans les élections législatives, municipales et locales tenues en Haïti le 21 mai 2000, et d’autre part, de promouvoir la réconciliation entre les acteurs politiques dans le pays. Les résolutions CP/RES. 772 (1247/00) datant du 4 août, 2000; et CP/RES. 786 (1267/01) corr.1, du 14 mars 2001, ainsi que la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), “Appui à la démocratie en Haïti”, adoptée par l’Assemblée générale le 6 juin 2001, font état des mandats en vertu  desquels le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint mènent leurs travaux avec la CARICOM et le Groupe d’Amis d’Haïti pour trouver une solution à la crise politique.

 

            Le 15 janvier 2002, une séance extraordinaire du Conseil permanent a été convoquée pour examiner la situation en Haïti, suite à une attaque armée contre le Palais national et les actes de violence qui ont suivi. À cette occasion, les résidences de plusieurs dirigeants de l’opposition et les bureaux de la Convergence démocratique, ainsi que celles de trois des partis membres furent incendiées. Le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 qui contient le passage ci-après relatif à l’envoi d’une mission en Haïti:

 

D’épauler le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la présente crise politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine.

 

            L’approche utilisée par l’OEA pour la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1831 consiste à conclure un accord initial au sujet d’une formule consensuelle pour la formation d’un conseil électoral crédible, neutre et indépendant, l’élaboration de son mandat et d’un certain nombre de mesures appelées à créer un climat stable pour la tenue d’élections crédibles. Cette étape sera suivie d’un accord global couvrant d’autres questions critiques, notamment la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le développement économique et social d’Haïti.

 

Le présent document décrit ce que la Mission spéciale pourrait accomplir et il fournit un budget illustratif pour son fonctionnement.

 

Leçons d’expériences passées

 

            En 1992, l’OEA avait entamé une mission des droits de l’homme sur le terrain en Haïti pour observer la situation des droits de l’homme sous le régime de facto. En 1993, en partenariat avec les Nations Unies, l’OEA mit sur pied la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Le mandat initial de la MICIVIH fut de se focaliser sur la promotion et la défense des droits de l’homme, ainsi que sur l’appui à la consolidation de la démocratie. Après le rétablissement de l’ordre constitutionnel, le mandat de la MICIVIH fut élargi pour ajouter spécifiquement un volet de renforcement des institutions démocratiques, efforts qui se révélèrent peu concluants. 

 

Les expériences recueillies de programmes passés de l’OEA ainsi que d’autres indiquent sans équivoque que toute tentative internationale de faciliter le dialogue en Haïti doit prévoir une prise en charge et une direction haïtienne en ce qui a trait à la définition de l’agenda, au choix des interlocuteurs et des représentants officiels, ainsi qu’au rythme et à l’opportunité de leurs décisions. Un aspect clé est à retenir pour être en mesure de faciliter des échanges productifs entre des acteurs en conflit: il s’agit d’assurer que toutes les parties disposent des connaissances, de capacités et d’un comportement adéquats pour participer effectivement au processus du dialogue. La communauté internationale a souvent négligé ce besoin de prise en charge et de responsabilité nationales lorsqu’elle a essayé  d’appuyer le processus de démocratisation en Haïti.

 

Mandat et mise en oeuvre

 

            Dans le but spécifique de trouver une “solution à la présente crise politique”, la résolution CP/RES. 806 décrit dans les termes suivants le mandat de la nouvelle Mission de l’OEA:

 

                    Mener une enquête et évaluer la situation.

 

                    Aider le Gouvernement d’Haïti, la société civile et les partis politiques démocratiques…. à renforcer les institutions démocratiques haïtiennes.

 

                    Effectuer un suivi des événements en Haïti:

 

a.         Notamment en veillant au respect des composantes essentielles de la démocratie représentative;

 

b.         En assurant la mise en œuvre de tout accord qui pourrait émaner des négociations menées sous le patronage de l’OEA.

 

            L’OEA mettra en œuvre ce nouveau mandat dans le cadre du Projet d’accord initial. Les modalités seront les suivantes:

 

a.                   Commencer à déployer la mission à mesure que les fonds deviennent disponibles, conformément à l’accord-cadre sur la Mission conclu entre le Gouvernement haïtien et le Secrétariat général de l’OEA (voir ci-joint l’Annexe A).

 

b.                   La Mission mènera une enquête indépendante sur les incidents survenus le 17 décembre 2001 (les critères régissant cette enquête indépendante figurent à l’annexe B). Un Conseil tripartite sur les réparations sera créé, en vertu du paragraphe 4 d. du dispositif de la résolution CP/RES. 806. Le Conseil tripartite sera composé d’un membre de la Mission spéciale de l’OEA, d’un représentant du Gouvernement haïtien et d’un représentant choisi par les institutions du secteur privé et les Églises (les critères régissant le Conseil tripartite sur les réparations figurent à l’Annexe C).

 

c.                   Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint essaieront de conclure les négociations relatives à deux questions en suspens dans le Projet d’accord initial “dès que les conditions seront propices à la tenue de discussions”.

 

Dialogue

 

            Conformément à la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O/01), le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont mis en route un processus en vue d’aboutir à “un accord résultant d’une large participation entre le Gouvernement d’Haïti, les partis politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne…”

 

L’OEA estime qu’il est d’une importance critique que les négociations soient relancées dans un climat qui facilite l’aboutissement de l’Accord initial. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint continueront de diriger les négociations, avec l’assistance, le cas échéant,  du Représentant spécial du Secrétaire général.

 

            L’Organisation a adopté une approche visant à obtenir un accord initial au sujet d’un certain nombre de points critiques; cette phase devant ensuite être suivie de négociations pour parvenir à un accord global. Les principaux éléments de l’accord initial sont les suivants:

 

·                     Une formule pour la formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, neutre et indépendant

·                     Le mandat du Conseil

·                     Création  d’un climat propre à la tenue d’élections crédibles

·                     Élargissement du dialogue national

·                     Dispositions concernant les relations d’Haïti avec la communauté internationale

 

            L’OEA estime que les points qui ont déjà été consentis dans le projet d’accord initial devraient être respectés, même en l’absence d’un accord.

 

De surcroît, Fanmi Lavalas et Convergence démocratique se sont déjà engagés dans le projet d’accord initial à entamer un dialogue entre les partis politiques et la société civile dans les trente jours suivant la signature de l’accord initial. L’objectif déclaré de ce dialogue généralisé est d’aboutir à un accord politique sur les questions suivantes:

 

a.                   Sécurité pour les citoyens, un système de justice et un système de police, y compris la mise en place d’autorités civiles pour superviser la police.

b.                   Consolidation de la démocratie et occasions de participation, notamment le renforcement des partis politiques en tant qu’institutions sociales.

c.                   Droits de l’homme.

d.                   Développement économique et social.

e.                   Gouvernance et transparence.


Volets de la mission

 

En exécution du mandat émané du Conseil permanent et dans la perspective du consensus atteint à cette étape dans les négociations patronnées par l’OEA, le Secrétaire général a établi les quatre volets ci-après de la mission:

 

a.       Sécurité

b.       Justice

c.       Droits de l’homme

d.       Évolution démocratique, gouvernance et renforcement des institutions

 

 

Sécurité

 

Au nombre des objectifs immédiats de la Mission dans ce domaine, figure l’amélioration des conditions de sécurité concernant les activités politiques. À cet égard, la Mission fournira une assistance en matière de mise en place de mécanismes et de procédures destinés à assurer la sécurité de tous les partis politiques, leurs membres et leurs candidats, dans la perspective de la création d’un climat propice à la tenue de futures élections dans le pays. La mission travaillera étroitement avec tous les partis politiques, le Conseil électoral provisoire et la Commission des garanties électorales à la mise en œuvre de la section 2 du projet d’accord initial qui traite du rôle de la police dans le processus électoral (Annexe D).

 

Dans le long et moyen terme, la Mission collaborera avec le Gouvernement haïtien, la société civile, les organisations non gouvernementales et les institutions internationales à l’élaboration d’un plan stratégiques visant à réaliser les objectifs suivants:

 

                    Renforcer le développement institutionnel d’importantes institutions publiques de sécurité.

                    Améliorer la collaboration en matière d’administration de la justice parmi les institutions judiciaires, les institutions pénales et celles qui sont chargées de faire respecter la loi, en fonction de la prémisse que ces trois éléments forment les composantes d’un système intégré.

                    Développer le potentiel technique et gestionnaire des fonctionnaires judiciaires et de ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, grâce à un programme de formation officielle et d’activités connexes. Les programmes de formation pourraient être conçus dans les cas de gestion des conflits, de contrôle communautaire, de protection des droits de l’homme et de comportement professionnel de la police.

 

La police nationale d’Haïti doit contribuer à la consolidation d’un climat de paix et de sécurité. La Mission aidera à la réalisation de cet objectif en travaillant conjointement avec les institutions susmentionnées pour réformer et réorganiser la mission et les structures de contrôle de la police, en conformité avec la primauté du droit et le gouvernement civil constitutionnel et élu.

 


            La Mission formulera des recommandations au Gouvernement haïtien sur la composition de la force de police en vue d’assurer que les  effectifs soient en harmonie avec les besoins de sécurité du pays. Les critères de recrutement seront examinés pour renforcer le professionnalisme de la force de police.

 

 

Justice

 

            La communauté internationale (aux échelons bilatéral et multilatéral) a effectué d’importantes contributions à la réforme du système judiciaire haïtien  pour renforcer la capacité d’institutions clés à administrer la justice. La structure, l’organisation et les processus de prise de décisions du système ont encore besoin de remédier à des déficiences substantielles, notamment les retards, les coûts, la complexité, l’accès à la justice et l’impunité.

 

            Le paragraphe 4 a. de la résolution CP/RES. 806 a demandé que soit réalisée “une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001”, en vue  de “rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA”

 

            Les Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à l’occasion de la Trentième Réunion intersession de la Conférence des Chefs de gouvernement, ont accueilli la recommandation de l’envoi d’une Mission spéciale de la CARICOM en Haïti (28-31 janvier 2001)  relative à la création d’une Commission d’enquête internationale et indépendante  qui aura pour tâche de mener une évaluation des événements du 17 décembre 2001.

 

            Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les consultations entreprises avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner trois experts juridiques auxquels il a demandé de former une Commission d’enquête à ces fins.  La Mission spéciale de l’OEA  aidera le Gouvernement  haïtien à mettre en œuvre toute recommandation que formulera la Commission dans le cadre du mandat de la Mission.

 

            Le peuple haïtien a besoin d’avoir accès à un système de justice qui soit perçu comme impartial, efficace et performant sur le plan politique. Une enquête crédible sur les événements du 17 décembre 2001 suivie de la poursuite des personnes impliquées dans les actes de violence encouragera la confiance dans le système judiciaire et réduira les cas de violence politiquement motivée.

 

            La Mission prendra des mesures pour renforcer le processus de poursuites judiciaires en vue d’accélérer l’instruction des cas, ce qui réduira le taux de détention précédant l’instruction. Au nombre de ces mesures, citons les suivantes:

 

                    Assistance et formation juridiques à l’intention des Juges d’instruction et des Commissaires de Gouvernement en matière d’enquêtes criminelles et de poursuite des délinquants.

 

                    Appui à l’École de la Magistrature pour la formation des juges de paix et des greffiers  en matière de maintien des dossiers, du prononcé des décisions et d’autres tâches.

 

            La Mission épaulera le Département du Registre civil d’Haïti en vue d’inscrire le plus grand nombre possible de citoyens sans pièces d’identité en vue d’améliorer leur accès à la justice.

 

 

Droits de l’homme

 

Les droits de l’homme occupent une place de choix dans les travaux de la Mission de l’OEA. La Mission de l’OEA se fondera sur les travaux accomplis par les missions précédentes en Haïti pour aider à améliorer la situation des droits de l’homme  grâce à un suivi efficace et l’établissement de rapports sur les questions des droits de l’homme, une assistance technique et institutionnelle et la protection des droits de l’homme, l’éducation et la formation.

 

            Le Gouvernement haïtien a adressé une invitation séparée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), en vertu du paragraphe 11 de la résolution of CP/RES. 806 qui se lit comme suit:

 

            “De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans sa sphère de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain en Haïti pour consulter la société civile, les partis politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les présentes conditions et les événements liés au 17 décembre 2001, et de  soumettre un rapport sur ces points.”

 

            Bien que la CIDH soit une institution indépendante et autonome au sein du Système interaméricain et qu’elle est appelée à maintenir ces mêmes attributs dans l’accomplissement de sa mission, il est entendu  qu’elle accomplira sa tâche en coordination avec la Mission de l’OEA. 

 

La Mission de l’OEA déploiera des efforts pour effectuer ce qui suit:

 

                    Observer et soumettre des rapports sur le droit à la vie, l’intégrité et la sécurité de la personne, les droits individuels et les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’association et d’assemblée d’autres droits civils et politiques et les garanties de voies et de procédures.

 

                    Renforcer la capacité des institutions locales (respect de la loi, loi pénale, la justice, Bureau de l’ombudsman et la société civile, y compris les ONG se consacrant aux droits de l’homme) de protéger, de promouvoir et de défendre les droits de l’homme en Haïti.

 

                    Veiller à ce que les autorités chargées de faire respecter la loi observent les normes internationales des droits de l’homme.

 

                    Aider les autorités haïtiennes à codifier les lois traitant de la protection des droits de l’homme.

                    Dispenser, selon les besoins, une éducation et une formation en matière des droits de l’homme, à l’intention des institutions de la société civile, de celles de l’État et des instituts de hautes études (sujets, instruments et normes, protection nationale et internationale et mécanismes de recours).

 

                    Sensibiliser la population locale, notamment dans les régions rurales aux règles et normes régissant les droits de l’homme.

 

 

Gouvernance

 

            Le paragraphe 3 de la résolution CP/RES. 806 prescrit que la Mission de l’OEA devrait “accomplir sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine”.

 

            Ces instruments identifient et décrivent les principales caractéristiques qui renforcent nos valeurs démocratiques values, notamment:

 

                    Représentation de la population au sein de toutes les institutions politiques sur la base du principe du consentement librement accordé.

 

                    Participation des citoyens à la formulation de politiques et aux processus de prise de décisions au sein de ces institutions.

 

                    La tenue périodique d’élections libres et équitables à la lumière du principe selon lequel la souveraineté appartient à la population et est exercée à travers leurs représentants  et l’organisation politique qui reflète ce principe.

 

                    Le système pluraliste de partis politiques dont la participation équitable au processus électoral est une condition indispensable à l’exercice de la volonté des peuples.

 

                    Les fonctions essentielles de gouvernement sur le plan législatif, exécutif et judiciaire, devraient être exécutées par des individus ou des institutions séparés, en vue de prévenir les abus de pouvoir.

 

                    Des rapports différentiels entre les institutions de l’État, notamment les forces armées et les autorités élues, légalement constituées dans chaque pays; et les institutions militaires et celles chargés de faire respecter la loi et dont la mission et les structures de contrôle sont en harmonie avec un gouvernement civil constitutionnel et élu.

 

                    Respect du principe de la primauté du droit et des droits de l’homme, ainsi que des libertés fondamentales.

 

                    Confidentialité dans l’administration publique.

 

                    Efficience, efficacité et impartialité parmi les membres de la branche judiciaire.

 

Guidée par ces valeurs, la Mission de l’OEA s’inspirera de ces accomplissements dans ce domaine et complétera les efforts visant à renforcer les institutions démocratiques haïtiennes et à améliorer la capacité du gouvernement à formuler et mettre en œuvre des politiques sociales et économiques. À cet égard, la Mission peut entreprendre les activités suivantes pour renforcer l’administration publique et améliorer les systèmes de comptabilité financière et de gestion publics.

 

                    Elaborer les grandes lignes et formuler les recommandations portant sur la comptabilité financière publique, les pratiques de gestion financière et les normes de conduites dans l’administration publique.

 

                    Formuler des recommandations au sujet de la décentralisation de l’administration publique avec référence spécifique à l’équilibre des pouvoirs entre les administrations centrale et locale; le degré d’autonomie octroyée aux autorités locales; le degré de contrôle de l’administration centrale sur les pouvoirs des autorités locales, et l’uniformisation des normes dans la fourniture des services gouvernementaux, notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’administration de la justice et du respect de la loi.

 

                    Assurer le suivi de la mise en œuvre de ces éléments  lors de la mise en œuvre des accords initiaux et globaux dans ce domaine.

 

Coordination

 

            Les efforts de  la Mission doivent être bien coordonnés à Washington et à Port-au-Prince en vue de satisfaire aux conditions de cohérence et de prévisibilité, ce, pour que les activités se complètent et pour qu’il n’y ait pas de chevauchement d’efforts.

 

¨       Washington

 

            Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint mèneront des consultations avec le Groupe d’amis d’Haïti qu’ils tiendront intégralement informés, y compris le représentant des Nations Unies; la CARICOM, à travers les Représentants permanents  près l’OEA et le Secrétariat de la CARICOM, ainsi que d’autres institutions permanentes.

 

¨       Port-au-Prince

 

            La Mission établira des liens mutuels d’appui à l’échelon politique (Groupe d’amis) et à l’échelon technique (communauté internationale de donneurs — UNDP, BID, Banque mondiale, Union européenne, Commission des droits de l’homme des Nations Unies, Commission interaméricaine des droits de l’homme, etc.) En s’acquittant de leur fonction consultative, le Groupe et les institutions décideront, en consultation avec la Mission, des mécanismes de coopération et de collaboration dans ce domaine.

 

La Mission prendra des mesures pour assurer la coordination effective de toutes les activités avec le secteur public et veillera à ce que toutes les évaluations, plans et recommandations soient discutés avec d’autres secteurs clés de la société haïtienne et le Conseil électoral provisoire lorsque ces documents sont liés au rôle envisagés pour cette institution dans l’accord initial.


Structure et budget

 

Il est proposé que la Mission soit dirigée par un chef de mission de compétence reconnue et soit composé de personnes dotées d’expérience dans les secteurs de programmes de la Mission.

 

Un chef de mission adjoint sera chargé de la coordination des fonctions journalières dans les quatre secteurs clés (sécurité, justice, gouvernance et droits et l’homme). Il sera aussi responsable des fonctions administratives. Chaque secteur clé sera doté d’un personnel  de deux experts techniques au moins; le secteur de la sécurité comptera quatre experts et celui de la justice, trois (dont un de la CARICOM). Les experts en justice aideront le Gouvernement haïtien à mener les enquêtes mentionnées au paragraphe 4 de la résolution CP/RES. 806.

 

            L’Annexe 6 contient un budget illustratif destiné à couvrir le fonctionnement de la Mission. Le budget prévoit une mission composée de quinze cadres techniques en sus du personnel de support requis. Le budget ne prévoit pas de fonds de programme, ni un financement pour les activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. 

 

 

Conclusion

 

            Les États membres de l’Organisation des États Américains ont déclaré dans les résolutions  CP/RES. 772 (1247/00), CP/RES. 786 (1267/01), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1, qu’ils rejettent la violence comme instrument de discours politique et ils ont appuyé le dialogue et la négociation  pour résoudre la crise politique en Haïti.

 

            Il est souhaité que les progrès réalisés lors des négociations menées sous le patronage de l’OEA soient préservés et qu’une mise en œuvre rapide des dispositions du paragraphe 4 contribuerait à “rétablir le climat de sécurité” propre à faciliter la reprise des négociations en vue de régler les deux questions encore en suspens dans le projet d’Accord initial.

 

            La Mission de l’OEA s’efforcera de souligner à l’intention des parties politiques l’importance de leur contribution à l’établissement du climat de sécurité en encourageant la tolérance, la paix et le respect mutuel.

 

            La Mission travaillera étroitement avec le Gouvernement haïtien pour donner suite au mandat confié à la Mission, non pas en tant qu’obligation d’honneur de la part du Gouvernement, mais en tant qu’engagement mutuel entre Haïti et la communauté internationale pour fournir un appui concret au Gouvernement d’Haïti, approche qui devrait se traduire par des avantages pour le peuple haïtien.

 

 


Annexe A

 

 

 

ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI

ET

LE SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

CONCERNANT LA MISSION SPÉCIALE DE L’ORGANISATION

DES ÉTATS AMÉRICAINS POUR LE RENFORCEMENT

DE LA DÉMOCRATIE EN HAITI

 

Le Gouvernement de la République d’Haïti (Gouvernement d’Haïti) et le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (le SG/OEA), (“les parties”) ont décidé ce qui suit:

 

ARTICLE I

 

OBJET

 

1.1       Le présent accord a pour objet de définir les termes et conditions de l’exécution satisfaisante des travaux de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti (la Mission), conjointement avec la Caribbean Community (CARICOM), et conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et de la résolution CP/RES. 806 (1303/02 corr.1 du 16 janvier 2002.

 

1.2       Les travaux de la Mission porteront sur les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne et du développement démocratique, de la gouvernance et du renforcement institutionnel. Le document détaillant la distribution équilibrée des travaux de la Mission dans ces domaines, lequel documents se trouve en consultation avec la CARICOM, les autres États membres, Haïti compris, et Observateurs Permanents de l’OEA. Ce document fera partie intégrante du présent Accord après son adoption par les représentants dûment autorisés des Parties.

 

1.3       Les travaux de la Mission ont pour but d’examiner et d’évaluer la situation et d’aider le Gouvernement et le peuple d’Haïti à renforcer leur système et leurs institutions démocratiques.

 

ARTICLE II

GARANTIES ET INFORMATION

 

2.1       Pour l’exécution du présent accord, le Gouvernement d’Haïti garantit à la Mission et à ses membres l’accès libre et sûr à tous les secteurs de la politique et de la société civile haïtienne, presse et partis d’opposition compris. De même, le Gouvernement d’Haïti, dans le cadre des lois haïtiennes et conformément à la Charte de l’OEA, apportera à la Mission et à ses membres toutes facilités pour l’exercice de leurs fonctions, y compris leur libre circulation sur tout le territoire haïtien, ainsi que le plein accès à tous les organes, organismes et entités gouvernementaux et à leurs archives et documents.

 


            2.2        Au nombre des activités de la Mission et de ses membres, figurent les suivantes:

 

            a.         réaliser les enquêtes et mener les évaluations qu’ils jugent nécessaires;

            b.         formuler les recommandations et fournir l’aide qu’ils jugent pertinentes;

 

2.3        Le SG/OEA soumettra périodiquement un rapport au Conseil permanent de l’OEA et au Gouvernement haïtien sur les activités de la Mission. Le SG/OEA tiendra le public dûment informer à travers les médias.

 

ARTICLE III

MEMBRES DE LA MISSION

 

3.1        Le SG/OEA communiquera au Gouvernement d’Haïti les noms des personnes qui formeront la Mission, lesquelles seront dûment identifiées par une carte d’identité de l’OEA, établie spécialement pour la Mission, conformément à l’article 9.1 du présent Accord.

 

3.2        Le Secrétaire général de l’OEA désignera les membres de la Mission, qui rempliront les fonctions nécessaires pour l’exécution satisfaisante du présent Accord.

 

ARTICLE IV

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA MISSION

 

            4.1        Les privilèges et immunités de la Mission et de ses membres sont ceux conférés à l’OEA, à ses organes et à son personnel en vertu des articles 133, 134, 135 et 136 de la Charte de l’OEA, dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 28 mars 1951, de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’OEA, dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 13 mars 1952, et de 1’Accord sur le fonctionnement du Bureau du SG/OEA à Port-au-Prince, intervenu entre le Gouvernement de Haïti et le SG/OEA le 8 mars 1972.

 

4.2       Les biens et avoirs de la Mission, sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de l’immunité contre toute procédure judiciaire, à l’exception des cas particuliers ou ladite immunité sera expressément levée. II est néanmoins entendu que cette levée de l’immunité n’aura pas pour effet de soumettre lesdits biens et avoirs à une mesure quelconque d’exécution.

 

4.3       Les locaux qu’occupe la Mission seront inviolables. De même, ses biens et avoirs, sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de l’immunité contre la saisie, la réquisition, la confiscation, l’expropriation et toute autre forme d’intervention de caractère exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.

 

4.4       Les archives de la Mission et tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, seront inviolables ou qu’ils soient.

 

4.5       La Mission sera a) exonérée du paiement de tout impôt interne, étant entendu néanmoins qu’elle ne pourra pas demander une exonération quelconque au titre d’impôts qui représentent en fait une rémunération pour services publics; b) exonérée du paiement de tout droit de douanes et d’interdictions et restrictions concernant les articles et publications qu’elle importe ou exporte pour son usage officiel. Il est néanmoins entendu que les articles qui sont importés libres de droits ne pourront être vendus dans le pays que dans les conditions convenues avec le Gouvernement d’Haïti, c) exonérée de l’application d’ordonnances fiscales, règlements ou moratoires de tous ordres. En outre, elle pourra posséder des devises courantes de tous ordres, tenir ses comptes en n’importe quelle devise et transférer ses fonds en devises.

 

4.6       La Mission pourra établir et utiliser sur le territoire d’Haïti un système de radio-communications autonome pour établir un contact permanent entre les membres de la Mission et les véhicules employée par la Mission et ses bureaux, entre ces derniers et le bureau central et entre celui-ci et le siège central du SG/OEA a Washington, D.C.; a cet effet, le Gouvernement d’Haïti apportera toute la collaboration technique et administrative qui sera nécessaire. Cette disposition dépendra de l’autorisation du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) laquelle autorisation ne devrait pas être exagérément retardée ou rejetée.

 

ARTICLE V

DES MEMBRES DE LA MISSION

 

5.1       Les membres de la Mission jouiront, durant la période pendant laquelle ils exercent leurs fonctions et durant leur voyage aller-retour en Haïti, des privilèges et immunités suivants:

 

a.         Immunité contre la détention ou l’arrestation de leur personne; et immunité contre toutes procédures judiciaires concernant tous leurs actes et expressions, qu’elles soient orales ou écrites, dans l’exercice de leurs fonctions;

b.         Inviolabilité de tout écrit et document;

c.         Droit de communiquer avec le SG/OEA par radio, téléphone, télégraphe, satellite ou autres moyens, et de recevoir des documents et une correspondance par messagers ou en valises sous scellés, en jouissant des mêmes privilèges et immunités accordés a la poste, aux courriers ou aux valises diplomatiques;

d.         Droit d’utiliser pour leurs déplacements tout moyen de transport, aussi bien aérien que maritime ou terrestre, sur tout le territoire national;

e.         Exonération, pour eux-mêmes et leurs conjoints et enfants, de toute restriction d’immigration, d’inscription des étrangers et de tout service de caractère national en Haïti;

f.          Jouissance de la plus grande liberté pour le virement de fonds et pour la négociation, en tout lieu et sous toute forme, de devises, chèques, espèces, monnaies ou billets étrangers, qu’ils reçoivent à titre de rémunération et bénéfices pour leurs services, sans être sujets aux limitations, restrictions ou mesures fiscales ou contrôles en vigueur en la matière; et

g.         Les mêmes immunités et franchises concernant les biens personnels qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.

 

 


ARTICLE VI

SÉCURITÉ DES MEMBRES DE LA MISSION

 

6.1       Le Gouvernement d’Haïti s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des membres de la Mission, sur le plan de leur intégrité physique et de leurs biens.

 

6.2       Les membres de la Mission s’engagent à coopérer avec les autorités civiles et policières chargées de leur sécurité et de leur protection.

 

ARTICLE VII

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

 

7.1       Les membres de la Mission collaboreront avec les autorités compétentes d’Haïti pour éviter que se produisent des abus à propos des privilèges et immunités susmentionnés. De même, les autorités compétentes d’Haïti feront leur possible pour faciliter la collaboration qui pourrait être demandée par les membres de la Mission.

 

7.2       Sous réserve des privilèges et immunités consentis, les membres de la Mission respecteront les lois et règlements en vigueur en Haïti.

 

7.3       Le Gouvernement d’Haïti et le SG/OEA prendront les mesures nécessaires pour régler à l’amiable:

            a.         Les différends découlant de contrats ou autres questions de droit privé,

 

b.         Les différends auxquels seraient parties les membres de la Mission à propos de questions qui jouissent de l’immunité.

 

ARTICLE VIII

CARACTÈRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

 

8.1       Les privilèges et immunités sont octroyés à la Mission et à ses membres pour sauvegarder leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions d’enquête, d’évaluation et d’aide au Gouvernement et au peuple d’Haïti pour renforcer leurs systèmes et institutions démocratiques, et non pas pour conférer un avantage personnel ou pour réaliser des activités qui seraient contraires à la législation haïtienne. Par conséquent, le Secrétaire général de l’OEA renoncera à leurs privilèges et immunités dans le cas où, à son avis, leur exercice entraverait le cours de la justice et quand cette levée peut se faire sans porter préjudice aux intérêts de l’OEA.

 

ARTICLE IX

IDENTIFICATION

 

9.1       Le SG/OEA fournira à chacun des membres de la Mission, ainsi qu’au personnel local engagé par contrat, une pièce d’identité numérotée, laquelle portera le nom complet, la date de naissance, le poste ou rang et une photo. Pour leur part, les membres de la Mission auront l’obligation de présenter ladite pièce sur demande des autorités d’Haïti.

 

ARTICLE X

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

10.1     Le Gouvernement d’Haïti reconnaît le “document officiel de voyage” délivré par le SG/OEA comme document valide et suffisant pour les voyages des membres de la Mission. Le Gouvernement d’Haïti accordera aux membres de la Mission le visa diplomatique correspondant pour qu’ils puissent entrer et sortir du pays, et y rester, autant de fois et pendant le temps qui seront nécessaires jusqu’à la fin de la Mission.

 

10.2     Le présent Accord pourra être modifié par décision mutuelle du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA.

 

10.3     Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et y restera pendant une année, étant renouvelable par accord écrit entre les deux Parties.

 

EN FOI DE QUOI, les représentants du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord en deux originaux, en la ville de Port-au-Prince, Haïti, le 1er mars de l’année deux mille deux.

 

 

 

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI

 

pOUR LE SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

 

——————————————

Joseph Philippe ANTONIO

Ministre des affaires étrangères

et des cultes

 

——————————————

Luigi R. EINAUDI

Secrétaire Général Adjoint

 

 


Annexe B

 

 

ATTRIBUTIONS D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE SUR

LES INCIDENTS SURVENUS EN HAÏTI LE 17 DÉCEMBRE 2001

 

 

GÉNÉRALITÉS

 

            Le 16 janvier 2002, le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES: 806 (1303/02) qui prévoit au paragraphe 4(a) du dispositif qu’il sera réalisé “une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001” en vue de “rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA.”

 

            Les Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à l’occasion de la Trentième Réunion de la Conférence des Chefs de gouvernement, ont accueilli la recommandation de la Mission spéciale de la CARICOM en Haïti (28 -31 janvier 2001)  relative à la création d’une Commission d’enquête internationale et indépendante  qui aura pour tâche de mener une évaluation des événements du 17 décembre 2001.

 

Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les consultations entamées avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner trois experts juridiques appelés à constituer une Commission d’enquête (“La Commission”) à ces fins.

 

 

ATTRIBUTIONS

 

1.         Les membres de la Commission mèneront une enquête sur les circonstances entourant les événements suivants:

 

a.                   Une attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince durant les premières heures de la journée du lundi 17 décembre 2001.

 

b.                   Le pillage et l’incendie du siège de partis politiques de l’opposition, des résidences privées des dirigeants de la Convergence démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux à Port-au-Prince ainsi que dans d’autres villes et localités.

 

c.                   Tout lien possible entre les incidents indiqués aux alinéas a. et b. ci-dessus et les violents incidents du 28 juillet 2001 à Port-au-Prince et autre part en Haïti.

 

d.                   Attaques, actes d’intimidation et menaces contre les membres de la presse et propriétaires de médias le 17 décembre 2001 et les jours suivants.

 


2.         Les trois membres de la Commission (“Membre”)  ne doivent pas être des ressortissants haïtiens. Ils sont choisis en fonction de leur capacité professionnelle, de leur discrétion et de leur réputation de personne impartiale et objective, à partir d’une liste de candidats proposés par les Etats membres, y compris un de la CARICOM.

 

3.         L’enquête sera menée de manière indépendante et séparément de toute procédure judiciaire en Haïti.

 

4.         Conformément à l’Accord intervenu entre le Secrétariat général de l’OEA et le Gouvernement d’Haïti:

 

i.          Les membres de la Commission jouissent d’un accès libre et illimité à toutes les localités, organisations et entités qu’ils choisissent de visiter ou à tout individu qu’ils désirent rencontrer, ainsi qu’à tous les documents et toute source d’information.

 

ii.          Les autorités haïtiennes et les institutions coopèrent avec les membres de la Commission et leur fournissent toute l’assistance et tout l’appui requis dans le cadre de la réalisation de l’enquête.

 

5.         Les trois membres de la Commission soumettent leur rapport sur l’enquête au Gouvernement haïtien et au Secrétaire général de l’OEA. Ce rapport contiendra les résultats de l’enquête et des recommandations adressées au Gouvernement haïtien; il reflètera aussi leurs discussions et conclusions indépendantes basées sur cette enquête.

 

 


Annexe C

 

 

ATTRIBUTIONS D’UN CONSEIL CONSULTATIF SUR LES RÉPARATIONS

 

 

GÉNÉRALITÉS

 

            Le 16 janvier 2002, le Conseil permanent de l’Organisation  des Etats Américains a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) qui appelle le Gouvernement haïtien “à poursuivre avec diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA,” y compris l’octroi de “réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001.”

 

            En vertu de ce mandat et se basant sur les consultations menées avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner deux personnes appelées à constituer , avec un représentant du Gouvernement haïtien, un Conseil tripartite sur les réparations. Le Conseil fournira des services consultatifs à la Commission ministérielle (La Commission) créée par le Gouvernement haïtien sur cette question.

 

 

ATTRIBUTIONS

 

1.         Le Conseil

 

a.                   Procède à une évaluation de tout blessure physique, perte de vies humaines ou autre dommage physique enregistrés comme conséquence directe des actes de violence du 17 décembre 2001 qui se sont poursuivies pendant plusieurs jours par la suite.

 

b.                   Effectue un inventaire des dommages physiques découlant de l’attaque contre le Palais national, le pillage et l’incendie du siège des partis politiques de l’opposition, des résidences privées de dirigeants de la Convergence démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux à Port-au-Prince et dans d’autres villes et localités.

 

2.         Le Conseil est constitué comme suit:

 

(i)                  Une personne désignée par le Gouvernement haïtien;

 

(ii)                Une personne désignée par le Secrétaire général de l’OEA à partir d’une liste de personnalités recommandées par les institutions du secteur privé et les Eglises d’Haïti;

 

(iii)               Une personne désignée par le Secrétaire général  de l’OEA à sa propre discrétion.

 

3.         Les autorités haïtiennes coopèrent avec le Conseil et lui fournisse toute l’assistance et tout l’appui requis pour la réalisation de ses travaux.

 

4.         Le Conseil soumet un rapport à la Commission ministérielle assortie de recommandations sur les réparations aux organisations et individus qui ont souffert des dommages  comme conséquence directe des actes de violence qui ont débuté le 17 décembre 2001 et se sont poursuivies pendant plusieurs jours par la suite.

 

 

 


Annexe D

 

Rev. 8, 15 juillet 2001, 23 h 40

 

 

PROJET D’ACCORD INITIAL

 

 

            Nous soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et les Églises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques.  Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de, bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie.  En ce sens, nous nous sommes mis d’accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants:

 

 

I.          La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre

 

            Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus.  Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens.  Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

 

            Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes[2]/

 

a.                   Organiser, à la fin de l’année 2002, des élections pour les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000.

 

b.                   Organiser, à la fin de l’année 2002, des élections pour les Collectivistes territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivistes territoriales.

 

c.                   Nommer les officiers exécutifs du  CEP, chargé d’exécuter les décisions du CEP.

 

d.                   Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d’expertise, d’impartialité et d’équité qu’on attend d’eux.  Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

 

e.                   Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence.  Par ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l’autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits politiques sur toute 1’étendue du territoire national.

 

f.                    Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté Internationale à travers l’État.

 

II.         La création d’un environnement propice à l’expression des choix politiques et permettant la tenue  l’é1ections libres

 

            Nous sommes d’accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

 

            La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s’acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité.  Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) aura l’autorité pour surveiller que la Police Nationale s’acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité.  Pour cela le CEP déterminera, après consultations avec les partis politiques, la société civile et les Églises, un mécanisme d’appui pour réaliser cette surveillance.

 

            Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral.  Également, la mission de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme et la Mission d’Observation Électorale pourront signaler au CEP les défaillances queues auraient observées.

 

            Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Également, il pourra s’adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés.  Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place.  Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d’un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post-électorales.

 

            Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu’il n’y aura pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

 

            Le Gouvernement d’Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme pour surveiller le respect de ces droits.

 

            Le Gouvernement d’Haïti demandera également à l’OEA et à la CARICOM 1’envoi d’une Mission d’Observation Électorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral.  La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera 1’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

 

            Le Gouvernement d’Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d’aider a 1’é1aboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.

 

            Le CEP crée une Commission de Garanties Électorales destinée à:

 

·         Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

 

·         Assister le CEP dans la collecte, 1’examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

 

·         La C.G.E. comprendra entre autres des représentants d’organisations d’observation électorale et d’une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d’observation électorale, et des institutions de la Société Civile.  La Mission de l’OEA/CARICOM participera en tant que témoin.

 

·         Élie sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Épiscopale et la Fédération Protestante d’Haïti sous la supervision du Président du CEP.

 

Ill.        La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des droits de l’homme et promouvoir le progrès économique et social

 

            Nous sommes d’accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les organisations de la société civile et avec l’appui du Gouvernement d’Haïti et de la mission OEA-CARICOM, pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:

 

a.       Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d’instances civiles de surveillance de la police.

 

b.       Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l’institutionnalisation des partis politiques.

 

c.       Droits de l’homme.

 

d.       Développement économique et social.

 

e.       Gouvernance et transparence.

 

 

IV.        Formule pour la nomination des membres du CEP

 

            Nous sommes d’accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

 

§         1 représentant de Fanmi Lavalas

 

§         1 représentant de la Convergence démocratique

§         1 représentant des autres partis politiques

 

§         1 représentant de la Conférence Épiscopale

 

§         1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d’Haïti

 

§         1 représentant de l’Église Épiscopale

 

§         1 représentant du Judiciaire

 

§         1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH

 

§         1 représentant des organisations des droits de l’homme coordonnées par Justice et Paix

 

            Au cas où une Organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Épiscopale, la Fédération Protestante d’Haïti, l’Église Épiscopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des droits de l’homme conjointement auront à combler le vide.

 

            En cas de démission, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un membre du CEP exercer ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui l’avait désigné.

 

            Comme prévu au Chapitre premier, chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens.  Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussign6s pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

 

V.         Dispositions relatives à la Coopération Internationale

 

            Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire général de l’OEA d’œuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans l’application effective du présent accord politique en vue d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d’Haïti.

 

Signé a Port au Prince, le

 

 

 

                                    Fanmi Lavalas                                          Convergence Démocratique

 


TÉMOINS:

 

Conférence Épiscopale

Fédération des Églises Protestantes d’Haïti

Initiative de la Société Civile

Nouvelle Haïti

Chambre de Commerce et de l’Industrie

Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie

Organisation des États Américains

Caribbean Community (CARICOM)

Union Européenne

Doyen du Corps Diplomatique

États-Unis d’Amérique

Canada

France

République dominicaine

Chili

Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti

 

 

 

 


MISSION SPECIALE DE L’OEA EN HAÏTI

Annexe E

 

NOTE:

Ce projet de budget prévoit une mission de l’OEA comprenant 15 techniciens, en sus du personnel d’appui adéquat, ainsi que les besoins opérationnels, mais pas de fonds provenant de programmes, ni de fonds destinés aux activités de la CIDH.

 

 

 

 

 

 

Mois

1

Mois

2

Mois

3

Mois

4

Mois

5

Mois

6

Mois

7

Mois

8

Mois

9

Mois

10

Mois

11

Mois

12

Sous-Total

1.   Contrats internationaux:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chef de Mission

 

 

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

8,000

96,000

 

Chef adjoint de Mission

 

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

6,750

81,000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expert principal en droits de la personne

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert principal en droits de la personne

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

 

Expert principal en justice

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert principal en justice

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert en justice

 

 

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

57,000

 

 

Expert principal en gouvernance (démocratie)

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert principal en gouvernance (démocratie)

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

 

Expert principal en sécurité

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert principal en sécurité

 

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

5,750

69,000

 

Expert en sécurité

 

 

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

57,000

 

Expert en sécurité

 

 

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

4,750

57,000

 

 

Fonctionnaire administratif

 

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

45,000

 

Assistant exécutif

 

 

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

3,750

45,000

 

Assistant administratif

 

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

3,000

36,000

 

 

Assurance-santé

 

 

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

11,250

135,000

 

Assurance-vie

 

 

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

4,000

48,000

 

Sécurité sociale

 

 

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

12,825

153,900

 

2.   Service consultatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Consultant techniques internationaux

90000

 

 

90000

 

 

90000

 

 

90000

 

 

360,000

 

Consultant techniques haïtiens

 

100000

 

 

100000

 

 

100000

 

 

100000

 

 

400,000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.    Voyage internationaux/per diem

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voyages du Secrétaire général, SGA et Conseillers

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

36,000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chef de Mission

 

 

1500

 

 

1500

 

 

1500

 

 

1500

 

1500

7,500

 

Chef adjoint de Mission

 

1000

 

 

1000

 

 

1000

 

 

1000

 

1000

5,000

 

13 spécialistes

 

 

13000

 

 

 

 

 

13000

 

 

 

 

13000

39,000

 

Assistant administratif

 

 

1000

 

 

 

 

 

1000

 

 

 

 

1000

3,000

 

4.   Personnel local

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quatre (4) chauffeurs --$650/mois:

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

2600

31,200

 

Trois (3) secrétaires-- $1,200/mois

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

3600

43,200

 

Deux (2) gardes de sécurité--- $850/mois

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

1700

20,400

 

5.   Transport local

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Achat de quatre (4) véhicules

 

80000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

80,000

 

Carburant

 

 

 

800

800

800

800

800

800

800

800

800

800

800

800

9,600

 

Entretien des véhicules

 

 

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

6,000


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.   Communications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Téléphone/fax

 

 

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

6,000

 

Courrier

 

 

 

3000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3,000

 

Cellulaire

 

 

 

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

1200

14,400

 

Internet/courriel

 

 

3000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3,000

 

7.   Achat –location d’équipement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Achat de 18 ordinateurs-- $1500 chacun

27000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

27,000

 

Achat de logiciel

 

9000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9,000

 

Achat de quatre imprimantes

 

2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2,000

 

Achat d’un (1) Scanneur

 

400

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

400

 

Achat de 2 photocopieuses

 

4000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4,000

 

Achat de 18 téléphones cellulaires -- $200 chacun

3600

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3,600

 

Assurance pour équipement

 

 

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

2,400

 

8.    Location et maintenance de bureau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Location de bureau à Port-au-Prince

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

4000

48,000

 

Services publics

 

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

6,000

 

Fournitures de bureaux

 

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

2,400

 

Achat d’une génératrice

 

20000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20,000

 

Carburant

 

 

 

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

6,000

 

9.   Documents et rapports

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Production de documents

 

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

2,400

 

Traduction de documents

 

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

500

6,000

 

Service d’interprétation

 

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

1000

12,000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10. Frais administratifs généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais administratifs au siège (10% du total)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

258,140