OEA/Ser.G
CP/doc. 3609/02 corr.2
22 mai 2002
Original:
espagnol/anglais
LA SITUATION EN
HAÏTI – RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNERAL SUR
L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION CP/RES.806 (1303/02) corr.1
ET DE LA RÉSOLUTION AG/RES.1831 (XXXI/01)
ORGANISATION
DES ÉTATS AMÉRICAINS
WASHINGTON,
D.C.
BUREAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Le 21 mai 2002
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de faire parvenir à Votre Excellence
le rapport du Secrétariat général sur la situation en Haïti, pour donner suite
à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1 et à la résolution AG/RES. 1831
(XXXI-O/01).
Je saisis cette occasion pour vous renouveler,
Madame la Présidente, les assurances de ma plus haute considération.
César
Gaviria
Son Excellence
L’Ambassadrice Margarita Escobar
Représentante permanente de El Salvador
Présidente du Conseil permanent
de
l’Organisation des États Américains
Washington, D.C.
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Généralités...................................................................................................................... 1
II. La
Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001.................................. 1
III. Le
Groupe consultatif sur les réparations........................................................................... 2
IV. La
Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.................... 3
V. Entretien
du 10 mai avec le Président Aristide................................................................... 5
VI. Le
processus de négociation – Visite du Secrétaire général adjoint et du Ministre
des affaires étrangères de Sainte-Lucie, Julian Hunte, en Haïti du 12 au 15
mai...................................................... 5
VII. Mobilisation
des ressources.............................................................................................. 6
VIII. Conclusion/Observations.................................................................................................. 7
ANNEXE I. Premier
Rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 806
(1303/02) adoptée par le Conseil permanent sur la situation en Haïti....................................... 9
Mission
spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti..................... 21
Accord
entre le Gouvernement de la République d’Haïti et le Secrétariat général de
l’OEA concernant la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la
démocratie en Haïti 33
Attributions
d’une Commission d’enquête sur les incidents survenus en Haïti le 17 décembre
2001 39
Attributions
d’un Conseil consultatif sur les réparations........................................ 41
Projet
d’Accord initial........................................................................................ 43
Mission
spéciale en Haïti - Projet de budget......................................................... 49
Offres
d’appui provenant des États membres, des Observateurs permanent et des
institutions internationales, à la Mission spéciale de l’OEA en Haïti........................................ 55
ANNEXE II. Contributions
à la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti 57
SITUATION EN HAÏTI: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR
L’APPLICATION
DE LA RÉSOLUTION CP/RES.
806 (1303/02) CORR.1 ET DE
LA RÉSOLUTION AG/RES.
1831 (XXXI-O/01)
I. GÉNÉRALITÉS
Depuis août 2000, l’OEA participe activement aux
efforts qui sont déployés pour trouver une solution aux difficultés découlant des
élections législatives et municipales tenues le 21 mai 2000 en Haïti. Depuis lors, le Secrétaire général et le
Secrétaire général adjoint de l’Organisation ont effectué de nombreuses
missions au cours desquelles ils sont parvenus à engager des négociations
face-à-face entre le Gouvernement d’Haïti et les partis politiques
d’opposition. Un premier Accord était
sur le point d’être conclu, mais il n’a pas abouti par deux fois en raison des
actes de violence perpétrés les 28 juillet et 17 décembre 2001.
Le 15 janvier 2002, le
Conseil permanent de l’Organisation des États Américains a convoqué une séance
extraordinaire pour examiner la situation en Haïti, par suite d’une attaque
armée contre le Palais national de Port-au-Prince, aux premières heures du 17
décembre 2001. Pendant cette réunion,
le Conseil a adopté une résolution, “La situation en Haïti” publiée sous la
cote CP/RES. 806 corr.1 le 16 janvier.
Par cette résolution, il réaffirme un certain nombre de mandats émis
dans la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) adoptée par l’Assemblée
générale. Par ailleurs, au titre de
cette même résolution, le Secrétaire général et le Conseil permanent ont été
chargés d’entreprendre certaines actions spécifiques sur Haïti et d’en faire
rapport à l’Assemblée générale, le cas échéant.
Le 3 avril 2002, le
Secrétaire général a présenté au Conseil permanent le Premier rapport
intérimaire sur la mise en oeuvre de la résolution CP/RES. 806, (CP/doc.
3567/02), dont une copie est jointe au présent rapport et constitue l’Annexe
I. Ce rapport donne un aperçu de
l’ensemble des activités réalisées pendant les mois précédant le 3 avril et il
fait partie intégrante du rapport complet qui sera présenté à la
trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale conformément à la
résolution CP/RES. 806.
Le Secrétaire général
soumet donc le présent rapport, accompagné d’Annexes, en exécution de son
obligation de faire rapport figurant dans les résolutions AG/RES. 1831 et
CP/RES. 806.
II. LA COMMISSION D’ENQUÊTE
SUR LES ÉVÉNEMENTS DU 17 DÉCEMBRE 2001
Le 4 avril, le Secrétaire
général a nommé une Commission d’enquête pour examiner les actes de violence
qui ont été commis en Haïti le 17 décembre et faire des recommandations au
Secrétaire général et aux autorités haïtiennes en se fondant sur les résultats
de l’enquête. La Commission est
composée de trois juristes, Nicholas Liverpool de la Dominique, nommé par la
Communauté des Caraïbes (CARICOM); Roberto Flores Bermúdez, ancien Premier ministre
du Honduras; et Alonso Gómez Robledo, professeur de droit international
originaire du Mexique.
Suite
aux réunions qui ont eu lieu au siège de l’OEA le 5 avril, les membres de la
Commission ont séjourné en Haïti du 8 au 21 avril dans le cadre de la première
phase de leurs activités. À ce titre,
ils ont tenu des audiences à Port-au-Prince comme dans les provinces pour
recevoir des témoignages de personnes qui ont été touchées par les évènements
du 17 décembre. Ils sont retournés en
Haïti le 13 mai pour commencer la deuxième phase de leur enquête. Ils devraient normalement terminer leurs
travaux aux environs du 30 juin 2002.
Le
Dr Bertha Santoscoy, qui est actuellement en congé de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme, est la Secrétaire exécutive de ce cette
Commission d’enquête.
III. LE GROUPE CONSULTATIF SUR
LES RÉPARATIONS
Le 13 mai, le Secrétaire
général a annoncé la création d’un Groupe consultatif sur les réparations,
conformément à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1 dans laquelle le
Conseil permanent avait appelé le Gouvernement d’Haïti “…à poursuivre avec
diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer
les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA,”
notamment à accorder, “des réparations aux organisations et individus qui ont
subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre
2001”.
La composition du Groupe
consultatif a été convenue entre le Secrétaire général et le Gouvernement
d’Haïti. Le Gouvernement d’Haïti a nommé
le Ministre des travaux publics, M. Harry Clinton, en tant que membre du Groupe
consultatif, tandis que le Secrétaire général a nommé le Directeur de
l’Association des assurances d’Haïti, M. Fritz de Catalogne, qui a été
recommandé conjointement par des institutions du secteur privé et les Églises
en Haïti.; le Directeur du Département du droit international du Secrétariat
aux questions juridiques de l’OEA, M. Jean-Michel Arrighi, a été désigné par le
Secrétaire général pour le représenter personnellement au sein du Groupe.
Le Groupe consultatif a
commencé ses travaux le 13 mai. Entre
autres, il “évaluera tous les dommages physiques, les pertes en vies humaines
ou toute autre destruction de biens, causés directement par les actes de violence
qui se sont produits le 17 décembre 2001 et se sont poursuivis pendant
plusieurs jours et il recensera les dégâts matériels qui ont résulté de
l’attaque contre le Palais national, la mise à sac et l’incendie des sièges des
partis politiques d’opposition, des résidences privées des dirigeants de
Convergence Démocratique, et de centres culturels et universitaires, étrangers
ou nationaux, de Port-au-Prince et d’autres villes ou localités”.
Le Groupe consultatif sur
les réparations, qui a pour mandat de présenter des recommandations à la
Commission interministérielle constituée par le Gouvernement d’Haïti pour
connaître les revendications et procéder aux indemnisations, a immédiatement
commencé ses travaux. Aux fins
consultatives pour lesquelles il a été
créé, le Groupe a décidé d’établir un cadre pour les types de situations qui se
sont produits, de dommages qui ont été causés et de modalités et procédures
d’évaluation à appliquer en fonction de leur nature. Ce cadre général sera en place au cours des prochains jours.
Simultanément, le Groupe
consultatif sur les réparations espère pouvoir recevoir les informations sur
les dénonciations présentées en vue de l’étude de cas et dont la transmission
aux autorités nationales relève de sa compétence. Sans prétendre en faire une évaluation exhaustive, il établira
des paramètres permettant un calcul rapide de la part des instances nationales
chargées du paiement des indemnités aux victimes. Le Groupe consultatif sur les réparations souhaite pouvoir
présenter au plus tôt ses recommandations à la Commission interministérielle et
lui permettre d’en finir rapidement avec le processus de dédommagement et
satisfaire ainsi aux revendications.
IV. LA
MISSION SPÉCIALE DE L’OEA POUR
LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI
Le
4 avril 2002, le Secrétaire général a annoncé la nomination de David Lee,
ancien coordinateur spécial pour Haïti au Ministère des affaires étrangère du
Canada, en tant que Chef de la Mission spéciale pour le renforcement de la
démocratie en Haïti et l’Ambassadeur Denneth Modeste, Conseiller du Secrétaire
général adjoint, en tant que Chef adjoint de Mission. La Mission spéciale a commencé à se déployer dès l’arrivée en
Haïti du Chef adjoint de Mission le 10 avril et du Chef de Mission le 20
avril. Des dispositions ont été prises
pour engager le personnel administratif nécessaire et mettre en place le
soutien logistique destiné à faciliter les travaux de la Mission. De plus, on s’emploie à identifier des
experts pour les quatre domaines essentiels de la Mission spéciale, à savoir
sécurité, justice, droits humains et gouvernance.
Pendant la période qui a
suivi leur arrivée, le Chef et le Chef adjoint de Mission ont tenu diverses
réunions avec le Représentant spécial du Secrétaire général, l’Ambassadeur
Sergio Romero, avec de hauts fonctionnaires du Gouvernement haïtien, des
membres des partis politiques d’opposition, les représentants du Groupe des
Amis d’Haïti du Secrétaire général basé à Port-au-Prince, de la société civile
et du secteur privé, conformément au programme d’activités
Le Chef et le Chef
adjoint de la Mission spéciale ont aussi eu des entretiens avec les principales
organisations (gouvernementales) d’aide multilatérale et bilatérale pour se
tenir au courant des progrès réalisés dans les domaines couverts par le mandat
de la Mission et déterminer les secteurs dans lesquels la coopération pourrait
être poursuivie avec une efficacité maximale et la façon de procéder à cet
effet.
À chaque réunion,
l’approche de la Mission consistait à décrire, dans leurs grandes lignes, les
activités qui devaient être entreprises en application de la résolution CP/RES.
806 du 16 janvier 2002. Dans son
exposé, elle fournissait des renseignements émanant de la Commission d’enquête
sur les actes de violence perpétrés en Haïti le 17 décembre 2001 et les jours
suivants; elle faisait état des réparations accordées aux victimes de la
violence selon les données communiquées par le Groupe consultatif; des
négociations visant à résoudre la crise politique découlant des résultats
contestés des élections législatives et municipales du 21 mai 2000; et de la
nécessité de donner suite aux recommandations que formulera la Commission
d’enquête ainsi qu’aux dispositions de l’Accord initial auquel devraient
aboutir les négociations politiques.
La Mission y mentionnait
aussi la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui,
conformément à la résolution CP/RES. 806, a été invitée à “effectuer une visite
sur le terrain en Haïti”. La CIDH a fait
savoir qu’elle retournera en Haïti d’ici à la fin mai ou début juin 2002.
Étant donné la petite taille de
la Mission spéciale, il est indispensable qu’elle acquière la faveur des
Haïtiens et qu’elle établisse des solides racines dans l’Administration
haïtienne – d’où la nécessité des homologues.
Il importe aussi de créer des partenariats avec d’autres donneurs, qui
seront en mesure de continuer d’aider Haïti lorsque la Mission aura pris fin,
en déterminant soigneusement quelle agence exerce des activités dans tel ou tel
domaine. La Mission spéciale entend
faire fond sur les acquis du passé (par
exemple en utilisant les rapports pertinents de la MICAH et de la MICIVIH), et
assurer une continuité dans les périodes à moyen et long terme.
L’équipe de la Mission spéciale
dont la constitution est seulement à mi-chemin de sa capacité prévue continuera
à être mise sur pied sur la base d’une sélection graduelle, et, si tout se
passe bien, ses activités à leur point d’efficacité maximale ne devraient
normalement pas être spectaculaires.
La Mission spéciale a un rôle à
jouer dans l’établissement de contacts et la collaboration avec un très large
éventail d’acteurs en Haïti, appartenant ou non à l’administration. Elle s’emploie actuellement à nouer ces relations
et le Chef de Mission espère former des liens productifs et tirer parti de
leurs conseils et assistance dans l’exécution des travaux de la Mission.
Étant donné que les quatre
principales clés de voûte de ses travaux sont étroitement liées, la Mission
spéciale adopte une approche souple quant à l’interdépendance des
secteurs. De fait, certaines questions
se recoupent, telles que celle des droits humains, et la Mission les traitera
comme telles conjointement avec la CIDH, en gardant présent à l’esprit que la
résolution CP/RES. 806 souligne aussi la fonction de surveillance et
d’établissement de rapport de la Mission spéciale dans le domaine des droits
humains.
De toute évidence, au moins dans le court terme, une priorité absolue
sera la sécurité. La plupart des
interlocuteurs ont soulevé un certain nombre de questions ou de sujets de
préoccupation concernant la sécurité dans le pays, qui recoupent les quatre
principaux éléments des travaux de la mission, dont l’augmentation du nombre
des bandes armées et la complexité de leurs armes, le non-respect par le
Gouvernement des conclusions et décisions adoptées par les tribunaux, et les
arrestations et détentions arbitraires et fondées sur des motifs
politiques. L’opposition politique et
les organisations de la société civile ont déclaré qu’elles craignaient que,
faute d’être réglées sérieusement, ces questions compliqueraient la recherche
d’un accord sur la crise politique en cours.
Mise à part son importance
intrinsèque, pour des raisons bien connues, la sécurité en Haïti revêt une
signification particulière dans le contexte politique actuel, compte tenu
notamment des événements du 17 décembre 2001 et de la perspective de la reprise
des négociations politiques pendant les deux premières semaines de juin
2002. Cependant, il serait possible
pour la Mission spéciale de collaborer avec d’autres institutions
internationales exerçant des activités dans les trois autres grands domaines,
mais il ne subsiste en Haïti dans le secteur de la sécurité que peu d’acteurs
internationaux; et la Mission spéciale, dans les limites de ses ressources
restreintes, devra donc assumer des responsabilités plus lourdes.
L’approche fondée sur les
mécanismes de contrepartie et de partenariat pour l’exécution de la composante
Mission spéciale de la résolution CP/RES. 806 a été acceptée par tous les
interlocuteurs comme étant une approche efficace qui devrait aboutir à des
résultats tangibles. Par ailleurs, la
Mission est encouragée par leurs offres de collaboration et y a donné suite en
fournissant des détails sur la façon pratique de procéder.
La Mission a des entretiens avec d’autres secteurs de la
société haïtienne, dont, l’Association des journalistes, des groupes pour la
défense des droits humains et l’ordre des avocats haïtiens. Elle entend continuer à tenir des réunions
similaires dans les prochaines semaines.
L’accent a été placé sur la nécessité de coopérer avec ces institutions
locales pour obtenir des ressources par effet de levier, et assurer une
continuité, ce qui est l’un des objectifs principaux de la Mission spéciale.
Dans le même temps, la Mission spéciale a
souligné que le succès de ses travaux dépendra dans une très large mesure de
l’évolution des négociations politiques.
V. ENTRETIEN DU 10 MAI AVEC LE
PRÉSIDENT ARISTIDE
Le Secrétaire général
adjoint a saisi l’occasion de la présence du Président Aristide à la Session
extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants à New
York pour s’entretenir avec lui le 10 mai.
Le Président était accompagné du Ministre des affaires étrangères, Son
Excellence M. Joseph Philippe Antonio, et de l’Ambassadeur, Représentant
permanent aux Nations Unies, M. Jean Alexandre. Le Secrétaire général adjoint, qui était accompagné de son Chef
de cabinet, Mme Sandra Honoré, a saisi l’occasion d’être dans un lieu de
discussion neutre pour faire le bilan des activités de l’Organisation, et
étudier les possibilités de résoudre la crise politique que traverse Haïti.
Le Secrétaire général
adjoint a souligné dans son entretien avec le Président que les États membres
de l’Organisation ainsi que les Observateurs permanents se montraient de plus
en plus préoccupés par la nécessité de conclure les négociations avec
l’opposition politique pour assurer que les élections se déroulent librement et
en temps opportun.
VI. LE PROCESSUS DE
NÉGOCIATION – VISITE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT ET DU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DE SAINTE-LUCIE, JULIAN HUNTE, EN HAÏTI DU 12 AU 15 MAI
Le Secrétaire général
adjoint et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie et Président du
Conseil pour les relations étrangères et communautaires de la CARICOM (COFCOR),
le Sénateur Julian R. Hunte, ont séjourné en Haïti du 12 au 15 mai pour
s’efforcer d’aplanir les obstacles qui se dressent encore sur la voie de la
conclusion d’un accord électoral entre le Gouvernement et les partis politiques
d’opposition dans ce pays.
Le Secrétaire général de
l’OEA, César Gaviria, avait indiqué avant sa visite l’importance particulière
de la conclusion d’un accord à la lumière de la XXXIIe Session
ordinaire de l’Assemblée générale qui aura lieu à la Barbade en juin 2002. Pendant son séjour à Port-au-Prince,
l’équipe s’est entretenue avec des représentants du Gouvernement d’Haïti, dont
le Président, le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères; avec
le parti d’opposition Convergence Démocratique; avec des représentants de la
société civile et de l’Église. Elle a
saisi cette occasion pour suivre l’évolution de la situation et évaluer les
premiers travaux de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la
démocratie en Haïti.
Le
Secrétaire général adjoint et le Ministre des affaires étrangères de
Sainte-Lucie ont été particulièrement frappés par les préoccupations exprimées
par les groupes d’opposition et de la société civile et qui sont nées des
conditions déplorables de sécurité prévalant dans le pays. Ils ont reconnu la
validité de ces préoccupations. Ils ont
aussi noté qu’elles devaient être envisagées dans le cadre de négociations
formelles plutôt que comme des conditions préalables à des négociations. Abordant des questions connexes, la Mission
OEA/CARICOM a profité de l’occasion pour s’informer des activités de la
Commission d’enquête composée trois membres, qui ont porté sur les actes de
violence du 17 décembre 2001. Ils ont
participé au lancement des travaux du Groupe consultatif sur les réparations le
13 mai 2002, comme on l’a déjà mentionné.
La
solidité de la coopération des dirigeants de l’OEA et de la CARICOM, avec ceux
de la communauté internationale a été illustrée dans deux réunions de travail
qui ont été tenues avec les Ambassadeurs et les représentants du Groupe des
amis du Secrétaire général tant à Port-au-Prince qu’à Washington.
VII. MOBILISATION DES RESSOURCES
Les
quatre opérations auxquelles l’OEA participe actuellement en Haïti--la Mission
spéciale, la Commission d’enquête, le Groupe consultatif sur les réparations et
l’appui au dialogue politique—exigeront un volume important de ressources. Suite à une communication adressée le 19
février 2002 aux Ambassadeurs, Représentants permanents, institutions
financières internationales et organisations internationales, le Secrétaire
général et le Secrétaire général adjoint ont lancé un appel conjoint le
11 avril aux Ministres des affaires étrangères des États membres et
Observateurs permanents ainsi qu’aux chefs des institutions et organisations
susmentionnées pour apporter à l’Organisation des contributions lui permettant
de couvrir les coûts afférents à ces opérations. Le Secrétaire général exprime sa reconnaissance pour l’appui et
les contributions qui sont recensés dans le tableau ci-joint intitulé
“Contributions à la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la
démocratie en Haïti” (Annexe II)
Cependant,
il subsiste un écart de financement substantiel à couvrir entre le montant des
contributions reçues et le coût effectif des activités qui se poursuivront
encore pendant un certain temps. Le
faible coût de la Mission spéciale à elle seule est de l’ordre de EU$3
millions, tandis que celui de la Commission d’enquête et du Groupe consultatif
sur les réparations réunis est estimé à EU$150 000 environ. Le montant des contributions en effectif
reçues au 17 mai s’élevait à EU$698 357.
Selon
la résolution 806, la Mission spéciale a un programme ambitieux et un budget
limité qui ne comporte pas de fonds au titre des programmes. L’OEA a ouvert des consultations avec la
Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale et d’autres
organisations sur la collaboration à l’exécution du mandat de la Mission
spéciale. La BID a offert de fournir
une assistance technique par l’intermédiaire de sa représentation de
Port-au-Prince, tandis que la Banque mondiale examinait la possibilité de
prêter une aide à la Mission spéciale dans ses travaux relevant du domaine de
la gouvernance.
Le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint saisissent l’occasion de
l’élaboration du présent rapport pour remercier les États membres et les
Observateurs permanents ainsi que les organisations internationales pour leur
appui, et les appeler une nouvelle fois à apporter contributions
supplémentaires aux activités de l’OEA en Haïti.
VIII. CONCLUSION/OBSERVATIONS
Les activités de la
Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti se sont
déroulées prudemment et progressivement.
Au moment de l’élaboration du présent rapport, la Mission spéciale avait
mis la dernière main aux dernières dispositions concernant les espaces de
bureau, et elle espère s’y installer vers la fin de mai. S’étant assuré le personnel administratif et
l’appui logistique initial, la Mission spéciale peut maintenant se consacrer à
la tâche qui lui a été confiée de mettre en place et en œuvre des programmes de
travail avec ses homologues haïtiens et ses partenaires internationaux, et de
faire appel à des experts supplémentaires dans les quatre domaines essentiels
de son mandat, en fonction des ressources dont elle disposera.
Par ailleurs, la
Commission d’enquête continue d’avancer dans son enquête sur les événements du
17 décembre 2001 et s’efforce sérieusement de terminer ses travaux et de faire
rapport au Président d’Haïti et au Secrétaire général d’ici au 30 juin 2002.
Le Groupe consultatif
sur les réparations apportera un complément aux efforts de la Mission spéciale
et de la Commission d’enquête, et il est à espérer que ses recommandations,
lorsqu’elles seront mises en pratique, aideront à préparer la voie de la
réconciliation entre les différents groupes touchés par les événements du 17
décembre 2001.
L’OEA continue de
bénéficier de son étroite collaboration avec la CARICOM qui a été mise en
évidence à l’occasion des nouveaux efforts entrepris par le Secrétaire général
adjoint et le Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie pour créer le
terrain propice à la reprise des négociations en vue d’un premier accord
électoral (politique) entre le Gouvernement et les partis politiques
d’opposition en Haïti.
Il convient de souligner
un élément peut-être encore plus important:
les efforts qu’a multipliés le Secrétariat de l’OEA en Haïti depuis
l’adoption de la résolution CP/RES.806 datée du 16 janvier 2002 ont été
suivies de mesures de réciprocité coopératives émanées du Gouvernement
haïtien. Dans le respect de l’Accord du
1er mars 2002 intervenu entre l’OEA et le Gouvernement haïtien, les
activités de l’Organisation en Haïti se déroulent dans le cadre des lois de ce
pays, et bénéficient de l’appui total des autorités haïtiennes. Il est à espérer que le caractère prévisible
et la confiance qui règnent dans cette relation naissante se refléteront
également dans le climat qui entourera les négociations entre le Gouvernement
et les forces d’opposition.
L’article 7 de la
résolution appelle “le Gouvernement d’Haïti et tous les partis politiques, avec
l’appui de la société civile et d’autres institutions pertinentes en Haïti, à
renouer d’urgence les négociations sous le patronage de l’OEA, aussitôt que les
conditions seront favorables à la tenue de discussions, en vue d’aboutir à un
accord destiné à résoudre la crise politique en Haïti”
La
conclusion du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint est que les
progrès pour aborder les causes et les conséquences de la violence du 17
décembre 2001, et pour établir la Mission spéciale sont tributaires de la
souscription, dans les meilleurs délais, d’un accord négocié sur les élections,
comme prévu dans le projet d’Accord intérimaire daté du 15 juillet 2001, et
comme proposé dans les éléments de compromis des 5 et 11 décembre 2001, car cet
accord négocié est la plus importante contribution à un progrès significatif en
Haïti aujourd’hui, qu’il s’agisse de la question de l’amélioration des
conditions de sécurité, et de celle de la normalisation des relations d’Haïti
avec les institutions internationales de financement. Ils appellent le Gouvernement haïtien et tous
les Haïtiens à faire, sans délai, de cet objectif une réalité.
ANNEXE I
PREMIER RAPPORT
INTÉRIMAIRE
RELATIF À LA MISE EN
ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806
(1303/02)
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI[1]/
PREMIER
RAPPORT INTÉRIMAIRE
RELATIF
À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)
ADOPTÉE
PAR LE CONSEIL PERMANENT SUR LA
SITUATION EN HAÏTI
INTRODUCTION
Le
Conseil permanent de l’Organisation des États Américains s’est réuni le 16
janvier 2002 en session extraordinaire pour examiner la question concernant la
détérioration de la situation de la sécurité et le cycle de violence en Haïti,
à la suite d’une attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince survenue dans les premières heures du 17
décembre 2001.
Les
États membres ont exprimé de profondes préoccupations au sujet de
l’effondrement de la loi et de l’ordre dans le pays et ils ont réaffirmé
expressément, catégoriquement et unanimement que la négociation était la seule
voie permettant d’aboutir à une solution pacifique de la crise découlant des
élections législatives, municipales et locales peu concluantes de mai 2000.
Le
Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) intitulée: “La situation en Haïti” qui accordait un
nouveau mandat au Secrétaire général de
l’Organisation. La résolution a pour
objet de créer des conditions propices pour les négociations. Les passages essentiels
de celle-ci prescrivent ce qui suit:
§
La réalisation d’une enquête approfondie, indépendante
sur les événements liés au 17 décembre
2001;
§
L’octroi de réparations aux organisations et individus
qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence perpétrés
à cette date;
§
L’établissement d’une Mission de l’OEA en vue de
renforcer la démocratie en Haïti.
Le Secrétaire général et
le Secrétaire général adjoint de l’ OEA ont oeuvré de concert avec les États membres, et notamment avec la
CARICOM et le Groupe d’amis d’Haïti
pour l’exécution du mandat du Conseil permanent. Ils ont également obtenu un
concours financier crucial et des assurances de soutien de nombre de ces États,
Observateurs permanents, organisations internationales et institutions financières multinationales.
Le présent rapport est
présenté en exécution d’une disposition de la Résolution CP/RES. 806
prescrivant au Secrétaire général de remettre un rapport intérimaire au Conseil
permanent sur la mise en œuvre de la
résolution.
CONSULTATIONS
AU SIÈGE
À la suite de l’adoption
par le Conseil permanent de la Résolution 806, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’OEA ont
entamé des négociations avec les représentants
du Groupe d’amis, l’ Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA et le Président
Aristide au sujet de l’application des dispositions de la résolution. À ce
propos, le Secrétariat général de l’OEA a invité des représentants de la
Convergence démocratique à se rendre à Washington du 31 janvier au 1er février 2002, aux fins de s’entretenir avec des
responsables de l’OEA. La délégation de
la Convergence démocratique se composait de Victor Benoit, Paul Denis et José
Nicolas, lesquels se sont réunis avec le Secrétaire général, le Secrétaire
général adjoint et le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
La délégation s’est
déclarée particulièrement préoccupée par la montée de la violence et la
détérioration générale des conditions de sécurité dans le pays. Elle a fait
état des dommages causés à la propriété et autres préjudices subis par les
dirigeants de l’opposition à la suite des actes de violence perpétrés le 17
décembre 2001 et dans les jours suivants.
Les membres de la
délégation ont été informés des délibérations auxquelles cette question a donné
lieu au sein du Conseil permanent de
l’Organisation et des dispositions de la Résolution 806 susceptibles de créer
une dynamique qui déboucherait sur une solution positive de la crise, à savoir:
§
Il incombait au premier chef au Gouvernement d’Haïti de mener
une enquête indépendante impartiale, objective et ouverte tout en respectant la
souveraineté et les institutions haïtiennes.
§
Le versement de réparations à toutes les victimes, y
compris les familles des policiers qui
ont perdu la vie dans l’attaque contre le Palais national.
§
La reprise des
négociations en vue d’aboutir à une solution de la crise par
consentement mutuel.
§
La mise en place de la Mission spéciale en vue de
contribuer à renforcer la démocratie et les
institutions démocratiques d’Haïti.
On a fait valoir à la
délégation que l’OEA ne cherchait pas à susciter de nouveaux problèmes ni à
exercer des pressions par le biais de
l’enquête ou de la Mission spéciale, mais qu’elle visait plutôt à aider l’Etat
haïtien à s’acquitter de ses obligations.
Le
Secrétariat a tenu des consultations simultanément au siège avec l’Ambassadeur
d’Haïti auprès de l’OEA, Raymond Valcin, au sujet des dispositions relatives à
la constitution d’une Commission d’enquête, d’un Conseil sur les réparations,
et au sujet des questions administratives et
politiques liées à la mise en
place de la Mission spéciale en Haïti.
LES CHEFS DE
GOUVERNEMENT DE LA CARICOM
La
CARICOM, dont le États membres sont profondément affectés par la crise haïtienne, a envoyé une Mission spéciale en Haïti, du 28 au 31
janvier 2002, dirigée par Son
Excellence Monsieur. Julian R. Hunte, Ministre des affaires extérieures de Sainte-Lucie. La visite avait pour objet
d’évaluer la situation et de faire rapport sur ses conclusions à la
Treizième réunion intersessions de la
Conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM.
À
cette réunion, tenue au Belize du 4 au 5 février 2002, les dirigeants ont pris
connaissance du rapport de la Mission spéciale et ont adopté notamment les
initiatives ci-dessous:
§
Demander l’établissement d’une Commission d’enquête
internationale indépendante sur les
événements du 17 décembre 2001;
§
Exhorter la communauté internationale à débloquer les
fonds destinés à Haïti à la lumière de l’évaluation par la CARICOM de la
dynamique politique dans ce pays;
§
Entériner les dispositions de la résolution CP/RES.
806, invitant la Commission
interaméricaine des droits de l’homme à effectuer une visite sur le terrain
en Haïti;
§
Inviter les partis politiques d’Haïti à renouer les
négociations et à signer un accord visant à mettre fin à l’impasse politique.
Le Secrétaire général
Gaviria a participé au Sommet de la CARICOM et des pays d’Amérique centrale qui
a fait suite à la Conférence des Chefs de gouvernement de la
CARICOM le 5 février 2002, et en invoquant les dispositions du
paragraphe 8 de la résolution 806, a saisi l’occasion pour se concerter avec
les dirigeants de la CARICOM sur la
situation en Haïti.
PROPOSITION DE MISSION
La
résolution CP/RES. 806 (1303/02) du 16 janvier 2002, a chargé le Secrétaire général:
D’épauler le
Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler conjointement
avec la communauté internationale pour trouver une solution à la présente crise
politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O1/01) de
l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l’esprit de la
Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine.
Le
12 février 2002, le Secrétaire général a présenté au Groupe d’amis un document
intitulé Mission spéciale de l’OEA pour
le renforcement de la démocratie en Haïti.
Ce document décrit la démarche initialement envisagée par le Secrétariat
général de l’OEA au sujet du mandat et des activités de la Mission
spéciale. Il ne s’agissait pas d’une
démarche exhaustive conçue pour répondre à la gamme complète des besoins et
intérêts multiples d’Haïti mais elle constitue
le point de départ de l’appel lancé par le Secrétaire général en vue du
financement de la Mission.
Le
document énonce les antécédents et les suites des efforts déployés par l’OEA
pour résoudre, par le dialogue et la négociation, la crise politique actuelle
en Haïti. Le document prévoit un
effectif de 15 cadres techniques et un personnel de soutien approprié pour
administrer les programmes comportant quatre éléments - Sécurité, Justice,
Droits de la personne et conduite des affaires publiques. Les buts et objectifs de chaque composante
sont énoncés aux pages 16 à 20 du document jointes en Annexe 1 au présent
rapport.
POURSUITE DES
CONSULTATIONS AVEC LA CARICOM
Le
Secrétaire général adjoint a quitté Washington D.C. le 23 février 2002 pour se
rendre en Haïti. Il était accompagné de son chef de cabinet, Sandra Honoré et de son Conseiller Denneth Modeste. Ce
même soir, ils se sont réunis à Miami avec une délégation de la CARICOM
composée de l’Honorable Julian R. Hunte, Ministre des affaires étrangères de
Sainte-Lucie, de M. Edwin Carrington, Secrétaire général de la CARICOM et de Mme
Charmaine Atkinson-Jordan, en vue de poursuivre les consultations et la
collaboration avec Haïti.
L’Ambassadeur
Einaudi a fait savoir à la CARICOM que l’objective de cette visite en Haïti
n’était pas de reprendre les négociations politiques, mais de négocier un
accord cadre avec les autorités
haïtiennes au sujet de la Mission spéciale et d’obtenir un accord sur les
attributions de la Commission d’enquête et une Commission sur les réparations.
Il a ajouté qu’en adoptant cette approche, il commencerait le processus visant
à créer un climat propre à la tenue de négociations.
La
délégation de la CARICOM a été d’avis que la politique de la communauté
internationale vis-à-vis d’Haïti était inconsistante et contre-productive
lorsqu’elle retenait l’aide; néanmoins, la délégation a été d’accord avec l’OEA
qu’une enquête sur les incidents du 17 décembre était indispensable. La
délégation de la CARICOM a mis l’accent sur le caractère international et
indépendant de la Commission d’enquête.
Les
deux délégations ont fait une analyse des activités à mener pendant les
prochains mois et ont mis au point un calendrier appelé à servir de point de
référence. L’accent a été mis sur l’enquête, le déploiement de la Mission
spéciale et la reprise des négociations.
VISITE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Suite
aux consultations menées avec la CARICOM, le Secrétaire général adjoint s’est
rendu en République dominicaine (qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti), où
il devait prononcer, le 26 mars 2002, une conférence à la Pontifica
Universidad Católica Madre y Maestra sur la “Charte démocratique interaméricaine et le rôle de
l’Organisation des Etats Américains dans le règlement des conflits politiques”.
Le
Secrétaire général adjoint a saisi l’occasion de sa présence en République
dominicaine pour être mis au courant par le Président Hipólito Mejía, le
Vice-président Milagros Ortiz Bosch et le Ministre des affaires étrangères Hugo Tolentino, des initiatives bilatérales
en cours entre les deux gouvernements. Il a aussi discuté avec les dirigeants
dominicains des travaux entrepris par l’Organisation, conformément à la
résolution 806. Le Secrétaire général adjoint a pu vérifier parmi les
dirigeants de la République dominicaine un appui déterminé à la résolution sur
la crise haïtienne, ainsi qu’une ferme disposition à épauler les efforts
déployés par l’OEA en ce qui concerne la République voisine.
COLLABORATION AVEC LE
GOUVERNEMENT HAÏTIEN
Le
Secrétaire général adjoint s’est ensuite rendu en Haïti où il a été rejoint par
l’Ambassadrice Sonia Johnny, Représentante permanente de Sainte-Lucie auprès de
l’OEA. Ils ont eu des entretiens
prolongés sur les principaux éléments de la Résolution 806 et son application
avec le Président Aristide et avec des représentants de Fanmi Lavalas, du
Groupe d’amis d’Haïti, de la Convergence démocratique, de la société civile et
de l’Église catholique. Ils ont également rencontré les ministres des affaires
étrangères et de la justice.
La
délégation a bénéficié de l’entière et efficace collaboration du Gouvernement
d’Haïti, ce qui a permis à l’OEA d’amorcer l’organisation de la Mission
spéciale. L’Ambassadeur Einaudi et le Ministre des affaires étrangères d’Haïti,
Joseph Philippe Antonio, ont signé le
1er mars 2002 un accord sur la Mission
spéciale ayant pour objet l’établissement du cadre juridique régissant la
présence et le travail de la mission en Haïti.
Afin
d’éviter toutes difficultés liées à l’interprétation et à l’application des
dispositions de la résolution CP/RES. 806 en rapport avec l’enquête sur les
incidents du 17 décembre 2001, l’Ambassadeur Einaudi a sollicité et reçu
l’engagement verbal du ministre de la justice et du Président quant à la nature
de l’enquête en vue de garantir qu’elle soit menée dans le cadre des dispositions
de la résolution et de la déclaration des Chefs de gouvernement de la
CARICOM.
Le Secrétaire général
adjoint a défini comme suit les aspects de l’enquête:
a.
La Commission d’enquête indépendante serait constituée par trois juristes
éminents choisis parmi les ressortissants des États membres de l’OEA.
b.
La Commission ne relèverait pas des autorités judiciaires
locales mais bénéficierait de l’appui total de l’État haïtien.
c.
La Commission a
pour objet de recueillir les faits et n’est pas investie d’un pouvoir d’exercer
des poursuites distinct de celui du Gouvernement d’Haïti.
d.
Elle remettrait un rapport indépendant au Secrétaire
général de l’OEA et au Gouvernement d’Haïti sur les faits recueillis dans le
cadre de son enquête, assorti de
recommandations pertinentes reposant sur ces faits, auxquelles les autorités
haïtiennes seront appelées à donner suite.
Le
Secrétariat a ensuite identifié et consulté trois juristes jouissant d’une
certaine autorité au sein du système interaméricain, dont il a obtenu l’accord
pour constituer la Commission d’enquête.
Le
Président et le Ministre de la justice ont donné leur accord à la
délégation au sujet de la création du
Conseil consultatif tripartite sur les réparations. Le Conseil sera formé d’un
représentant du Gouvernement, d’un représentant désigné par les institutions du
secteur privé et d’un autre désigné par le Secrétaire général de l’OEA.
Le
Conseil fournira des services consultatifs à la Commission ministérielle créée
par le Gouvernement haïtien sur les réparations à octroyer aux organisations et
individus ayant souffert des dommages comme conséquence directe des actes de
violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants.
LA COMMISSION
INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
Le
onzième paragraphe de la résolution CP/RES. 806 demandait à la Commission
interaméricaine des droits de l’homme (CIDH),
“dans sa sphère de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain en
Haïti pour consulter la société civile, les
partis politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les
présentes conditions et les événements liés au 17 décembre 2001, et de
soumettre un rapport sur ces points.”
Le Gouvernement d’Haïti, en application de l’alinéa f du quatrième paragraphe de la résolution, a officiellement
transmis le 23 janvier 2002 à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme une invitation la conviant à effectuer la visite sur le terrain.
La
CIDH a envoyé à titre préliminaire une délégation en Haïti, du 19 au 22 février
2002, composée de deux de ses membres: Mme Raquel Poitevien-Cabral,
spécialiste des droits de l’homme au sein du Secrétariat exécutif de la CIDH,
et de Mme Debora Benchoam, Avocate au Bureau du Rapporteur pour la
liberté d’expression de la CIDH. La
visite avait pour but de recueillir des renseignements préliminaires sur la
situation des droits de la personne dans le pays et de procéder à une
évaluation préliminaire pour la visite sur le terrain qu’effectuera la
Commission. La délégation a rencontré
des représentants de tous les secteurs
de la société haïtienne. La délégation a reçu du Gouvernement haïtien toute
l’assistance et la coopération possibles ainsi qu’un accès sans entrave et en
toute sécurité à la société civile, notamment à la presse et aux partis
d’opposition et ce, conformément au douzième paragraphe de la résolution 806.
Au
cours de la 114e session ordinaire de la Commission interaméricaine
des droits de l’homme qui a eu lieu du 25 février au 15 mars 2002, la
Commission a procédé à une audition plénière sur la situation des droits de la personne Haïti et a reçu de
la Mission préparatoire un rapport verbal sur les résultats de sa visite
effectuée du 19 au 22 février 2002. La
CIDH a accepté de coopérer avec la Mission de l’OEA qui sera établie en Haïti
conformément à la Résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et d’élaborer différentes
options concernant les mesures à prendre dans le cadre du mandat et de la
juridiction de la CIDH.
Dans
la poursuite de cet objectif, la Commission a décidé d’envoyer dans les prochaines
semaines en Haïti une délégation
dirigée par Madame Clare Kamau Roberts,
membre de la Commission qui a été nommée Rapporteur pour Haïti.
SOUTIEN FINANCIER ET
AUTRE POUR LA MISSION
Le
Secrétariat général a déjà reçu une généreuse contribution initiale des
États-Unis se portant à EU$500 000 et de 10 000 livres sterlings du Royaume-Uni
dans le but d’amorcer le processus de constitution et
de mise en place de la mission. Le Secrétariat général de l’OEA a reçu des
indications et promesses d’appui de la part d’autres États membres et des
Observateurs permanents. Le Secrétariat général exprime ses sentiments de gratitude pour le vaste support reçu à
ce jour et la rapidité avec laquelle il a été accordé. Toutes les offres
d’assistance figurent à l’Annexe 2 au présent rapport.
Le 5 mars 2002, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont
eu des entretiens avec M. James
Wolfensohn, président de la Banque mondiale sur l’éventualité d’une
collaboration de cette institution avec l’OEA dans le but d’atteindre les
objectifs fixés pour Haïti. En tenant compte de ces discussions, la Banque a
décidé d’octroyer une subvention à l’OEA au titre de certains programmes de la
Mission spéciale, jugés compatibles avec les objectifs, les plans et la stratégie
de l’OEA en matière de justice et de conduite des affaires publiques.
Le montant de la subvention n’a pas encore été fixé. Une
rencontre entre les représentants officiels des deux institutions aura
cependant lieu en avril 2002 en vue de définir et d’élaborer des initiatives de
collaboration dans le cadre des paramètres indiqués par la Banque mondiale et à
la lumière des dispositions du sixième paragraphe de la Résolution CP/RES. 806.
.
Le
26 mars 2002, la Banque interaméricaine (BID) a fait savoir au Secrétariat
général qu’elle accueillait favorablement l’occasion de travailler plus
étroitement avec l’OEA et d’autres sur Haïti; elle avait passé des instructions
au Bureau à Port-au-Prince pour qu’il appuie les travaux de la Mission
spéciale.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
La quantité et la qualité des «produits» (biens ou
services) de la Mission spéciale seront pour une grande part fonction du
calibre des personnes désignées pour faire avancer sa tâche ainsi que des
mécanismes administratifs mis en place en Haïti de façon à garantir
‘‘l’acquisition’’ et la propriété de ces biens et services par l’État haïtien.
Chef
de Mission
A l’issue de consultations avec les États membres de
l’OEA, le Secrétariat général a choisi comme chef de mission un cadre
d’envergure, à la compétence reconnue, doté d’une vaste expérience tant en
matière de diplomatie et de développement social et économique et dont
l’impartialité, le sens logique d’analyse et l’approche objective et équilibrée
vis-à-vis de la tâche à accomplir contribueront à aboutir à des résultats
positifs.
Le
personnel de la Mission
Le Secrétariat général a entamé le processus de sélection
des quinze membres du personnel de la Mission spéciale. Son appel de
candidatures a suscité une réponse enthousiaste. Les membres sélectionnés
seront des professionnels reconnus doués d’une perspicacité et d’un esprit
analytique et ayant une expérience avérée dans l’un des volets de la Mission.
Contrepartie
Dans le cadre de la mise sur pied de la Mission spéciale
et de la recherche d’un agrément au sujet des attributions de la Commission
d’enquête et du Conseil consultatif sur les réparations, l’OEA a reçu une
coopération efficace de la part du Gouvernement haïtien. Celui-ci s’est
également engagé à apporter une contribution financière à la Mission spéciale,
et a offert au Secrétariat général des idées relatives à un certain nombre de
besoins cruciaux dont la satisfaction figure au premier plan de ses priorités.
Cette volonté politique manifeste de même que l’appui accordé à la Mission sont
indispensables pour l’obtention de résultats tangibles et garantir un succès à
long terme.
Le
Président Aristide a déjà communiqué au Secrétaire général adjoint de l’OEA son
accord au sujet de la nécessité de la mise en place d’un point focal reconnu et
respecté au sein du Bureau du Premier Ministre, pour qu’il remplisse le rôle de
liaison principale pour la Mission. Cette décision démontrera clairement
l’autorité du bureau qui
fournira un support mutuel et assurera une coopération fonctionnelle
entre le Gouvernement haïtien et la Mission, tout en veillant à la coordination
nécessaire qui sera requise entre les diverses composantes du Gouvernement
haïtien
CONDITION POUR LA TENUE DE NÉGOCIATIONS
La
résolution CP/RES. 806 vise le rétablissement, à travers l’adoption d’un
éventail de mesures décisives par le Gouvernement haïtien, “ d’un climat de
sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations
patronnées par l’OEA…” La Mission spéciale
n’aura pas pour but de négocier un mandat. Le Secrétaire général et le
Secrétaire général adjoint, par le truchement du Représentant spécial du
Secrétaire général à Port-au-Prince, dirigera ces efforts, en collaboration
avec la CARICOM et avec l’appui du Groupe d’amis d’Haïti. La résolution
attribue à “tous les partis politiques, avec l’appui de la société civile et
d’autres institutions pertinentes en Haïti”, la responsabilité de créer des
conditions adéquates pour les négociations “en vue d’aboutir à un accord destiné
à résoudre la crise politique en Haïti”.
Dans cette perspective, les propos d’ouverture du nouveau
Premier Ministre et son engagement déclaré envers les négociations sont
encourageants et rassurants. L’arrestation récente de quelques individus
impliqués dans de graves activités criminelles, pour qu’ils soient traduits en
justice, est un acte encore plus louable. Soumettre des membres d’un parti
politique à la primauté du droit est un acte majeur de courage politique et
moral. Des décisions aussi résolues
serviront de facteur de dissuasion des violations des droits de l’homme,
inspireront la confiance dans le Gouvernement et contribueront énormément à
créer un climat de sécurité dans le
pays.
L’avantage
du pouvoir inclut la capacité de faire preuve de modération et d’indulgence.
Dans ce contexte, l’OEA souhaite rendre
hommage au Gouvernement pour la tolérance qu’il a démontrée dans la gestion de
l’assemblée tenue par la Convergence démocratique le vendredi 22 mars 2002. De
même, l’opposition est digne de louanges pour avoir évité toute provocation.
L’OEA a toujours pensé que le comportement des politiciens ouvrira la voie à la
paix et la stabilité en Haïti.
Le 15 mars 2002, le Président Aristide a désigné Yvon
Neptune, l’ancien Président du Sénat, comme nouveau Premier Ministre et un
nouveau Conseil des ministres a été constitué, y compris M. Marc L. Bazin qui a
été nommé Ministre sans portefeuille chargé de faciliter l’établissement de
meilleures conditions pour la tenue des négociations.
CONCLUSION
La
stratégie de l’OEA pour la mise en œuvre de la résolution consiste à déployer
la Mission spéciale, en fonction de la disponibilité de fonds, en commençant
par l’enquête des juristes. IL est à
souhaiter que d’ici la fin d’avril 2002, la Mission aura été entièrement
déployée et que le Conseil consultatif sur les réparations aura complété ses
travaux. Des progrès concrets et substantiels de cette nature devraient
faciliter la signature de l’Accord initial. Ces accomplissements pourraient
constituer base d’un Deuxième Rapport intérimaire au Conseil permanent d’ici
mai 2002, lequel coïnciderait avec la réunion du Conseil de la CARICOM pour les
relations étrangères et de la Communauté devant avoir lieu du 4 au 6 mai 2002.
On espère que le rapport intégral adressé à la Trente-deuxième Session
ordinaire de l’Assemblée générale sur la mise en œuvre de la résolution
pourrait faire état de la réalisation des principaux buts et objectifs qui y
sont décrits, notamment l’achèvement de l’enquête, les travaux sur l’octroi des
réparations et le règlement de la crise politique.
L’OEA
s’attend à ce que la Mission spéciale apporte une contribution majeure pour
aider le peuple haïtien à réaliser ses aspirations de paix. Il s’agit d’une
mission modeste en fonction de normes
récentes; cependant, elle n’aura pas partir de la case départ. Cette mission
devrait être une compilation critique d’expériences passées en Haïti pour être
appliquées aux problèmes actuels. Grâce à une volonté politique d’effectuer des
changements sensibles, démontrée en partie par la mise en place d’un mécanisme
administratif adéquat pour assurer la mise en œuvre de mesures mutuellement
acceptée par la Mission et les autorités locales, les résultats de notre
collaboration pourraient avoir des incidences à long terme.
30 mars 2002
Annexe 1
MISSION SPÉCIALE DE L’OEA
VISANT À RENFORCER LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI
Document établi par le
Secrétariat général de l’OEA
NOTE: Le présent document décrit l’approche initiale adoptée par le Secrétariat général de
l’OEA pour donner suite au mandat et aux activités concernant la Mission
spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti, comme le prévoit
la résolution CP/RES: 806 datée du 15 janvier 2002. Le budget ci-joint couvre
une mission de l’OEA composée de 15 cadres techniques en sus du personnel
d’appui approprié. Le budget n’inclut pas de fonds de programmes, ni le
financement des activités de la Commission interaméricaine des droits de
l’homme.
TABLE DES MATIÈRES
Généralités
Leçons d’expériences
passées
Mandat et mise en œuvre
Dialogue
Volets de la Mission
Sécurité
Justice
Droits de
l’homme
Gouvernance
Coordination
Structure et budget
Conclusion
Annexe A —
Accord entre le SG/OEA et le gouvernement d’Haïti au sujet de la Mission
Annexe B —
Attributions d’une Commission d’enquête sur les incidents survenus en Haïti le
17 décembre 2001
Annexe C —
Attributions d’un Conseil consultatif sur les réparations
Annexe D —
Projet d’Accord initial
Annexe D —
Budget
Annexe F - Offres d’appui provenant des États membres,
des Observateurs permanents et des institutions internationales à la Mission
spéciale de l’OEA en Haïti
Généralités
Pendant l’été 2000,
l’Organisation des États Américains a entamé un processus de dialogue et de
négociation en vue d’une part, de résoudre la crise politique issue des lacunes
et des irrégularités identifiées dans les élections législatives, municipales
et locales tenues en Haïti le 21 mai 2000, et d’autre part, de promouvoir la
réconciliation entre les acteurs politiques dans le pays. Les résolutions
CP/RES. 772 (1247/00) datant du 4 août, 2000; et CP/RES. 786 (1267/01) corr.1,
du 14 mars 2001, ainsi que la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), “Appui à la
démocratie en Haïti”, adoptée par l’Assemblée générale le 6 juin 2001, font
état des mandats en vertu desquels le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint mènent leurs travaux avec
la CARICOM et le Groupe d’Amis d’Haïti pour trouver une solution à la crise
politique.
Le 15 janvier 2002, une
séance extraordinaire du Conseil permanent a été convoquée pour examiner la
situation en Haïti, suite à une attaque armée contre le Palais national et les
actes de violence qui ont suivi. À cette occasion, les résidences de plusieurs
dirigeants de l’opposition et les bureaux de la Convergence démocratique, ainsi
que celles de trois des partis membres furent incendiées. Le Conseil permanent
a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 qui contient le passage
ci-après relatif à l’envoi d’une mission en Haïti:
D’épauler le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt
et sa volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale
pour trouver une solution à la présente crise politique en établissant une
Mission de l’OEA en vertu des dispositions de la résolution AG/RES. 1831
(XXXI-O/01) adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa
tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique
interaméricaine.
L’approche
utilisée par l’OEA pour la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1831 consiste
à conclure un accord initial au sujet d’une formule consensuelle pour la
formation d’un conseil électoral crédible, neutre et indépendant, l’élaboration
de son mandat et d’un certain nombre de mesures appelées à créer un climat
stable pour la tenue d’élections crédibles. Cette étape sera suivie d’un accord
global couvrant d’autres questions critiques, notamment la bonne gouvernance,
les droits de l’homme et le développement économique et social d’Haïti.
Le présent document
décrit ce que la Mission spéciale pourrait accomplir et il fournit un budget
illustratif pour son fonctionnement.
Leçons d’expériences passées
En 1992, l’OEA avait
entamé une mission des droits de l’homme sur le terrain en Haïti pour observer
la situation des droits de l’homme sous le régime de facto. En 1993, en
partenariat avec les Nations Unies, l’OEA mit sur pied la Mission civile
internationale en Haïti (MICIVIH). Le mandat initial de la MICIVIH fut de se
focaliser sur la promotion et la défense des droits de l’homme, ainsi que sur
l’appui à la consolidation de la démocratie. Après le rétablissement de l’ordre
constitutionnel, le mandat de la MICIVIH fut élargi pour ajouter spécifiquement
un volet de renforcement des institutions démocratiques, efforts qui se
révélèrent peu concluants.
Les expériences
recueillies de programmes passés de l’OEA ainsi que d’autres indiquent sans
équivoque que toute tentative internationale de faciliter le dialogue en Haïti
doit prévoir une prise en charge et une direction haïtienne en ce qui a trait à
la définition de l’agenda, au choix des interlocuteurs et des représentants
officiels, ainsi qu’au rythme et à l’opportunité de leurs décisions. Un aspect
clé est à retenir pour être en mesure de faciliter des échanges productifs
entre des acteurs en conflit: il s’agit d’assurer que toutes les parties
disposent des connaissances, de capacités et d’un comportement adéquats pour
participer effectivement au processus du dialogue. La communauté internationale
a souvent négligé ce besoin de prise en charge et de responsabilité nationales
lorsqu’elle a essayé d’appuyer le
processus de démocratisation en Haïti.
Mandat et mise en oeuvre
Dans
le but spécifique de trouver une “solution à la présente crise politique”, la
résolution CP/RES. 806 décrit dans les termes suivants le mandat de la nouvelle
Mission de l’OEA:
–
Mener une enquête et évaluer la situation.
–
Aider le Gouvernement d’Haïti, la société civile et les partis
politiques démocratiques…. à renforcer les institutions démocratiques
haïtiennes.
–
Effectuer un suivi des événements en Haïti:
a. Notamment en veillant au respect des
composantes essentielles de la démocratie représentative;
b. En assurant la mise en œuvre de tout
accord qui pourrait émaner des négociations menées sous le patronage de l’OEA.
L’OEA mettra en œuvre ce
nouveau mandat dans le cadre du Projet d’accord initial. Les modalités seront
les suivantes:
a.
Commencer à déployer la mission à mesure que les fonds
deviennent disponibles, conformément à l’accord-cadre sur la Mission conclu
entre le Gouvernement haïtien et le Secrétariat général de l’OEA (voir ci-joint
l’Annexe A).
b.
La Mission mènera une enquête indépendante sur les
incidents survenus le 17 décembre 2001 (les critères régissant cette
enquête indépendante figurent à l’annexe B). Un Conseil tripartite sur les
réparations sera créé, en vertu du paragraphe 4 d. du dispositif de la
résolution CP/RES. 806. Le Conseil tripartite sera composé d’un membre de la
Mission spéciale de l’OEA, d’un représentant du Gouvernement haïtien et d’un
représentant choisi par les institutions du secteur privé et les Églises (les
critères régissant le Conseil tripartite sur les réparations figurent à
l’Annexe C).
c.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint
essaieront de conclure les négociations relatives à deux questions en suspens
dans le Projet d’accord initial “dès que les conditions seront propices à la
tenue de discussions”.
Dialogue
Conformément
à la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O/01), le Secrétaire général et le Secrétaire
général adjoint ont mis en route un processus en vue d’aboutir à “un accord
résultant d’une large participation entre le Gouvernement d’Haïti, les partis
politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de
la société haïtienne…”
L’OEA estime qu’il est
d’une importance critique que les négociations soient relancées dans un climat
qui facilite l’aboutissement de l’Accord initial. Le Secrétaire général et le
Secrétaire général adjoint continueront de diriger les négociations, avec
l’assistance, le cas échéant, du
Représentant spécial du Secrétaire général.
L’Organisation
a adopté une approche visant à obtenir un accord initial au sujet d’un certain
nombre de points critiques; cette phase devant ensuite être suivie de
négociations pour parvenir à un accord global. Les principaux éléments de
l’accord initial sont les suivants:
·
Une formule pour la formation d’un Conseil électoral
provisoire (CEP) crédible, neutre et indépendant
·
Le mandat du Conseil
·
Création d’un
climat propre à la tenue d’élections crédibles
·
Élargissement du dialogue national
·
Dispositions concernant les relations d’Haïti avec la
communauté internationale
L’OEA estime que les points
qui ont déjà été consentis dans le projet d’accord initial devraient être
respectés, même en l’absence d’un accord.
De surcroît,
Fanmi Lavalas et Convergence démocratique se sont déjà engagés dans le projet
d’accord initial à entamer un dialogue entre les partis politiques et la
société civile dans les trente jours suivant la signature de l’accord initial.
L’objectif déclaré de ce dialogue généralisé est d’aboutir à un accord
politique sur les questions suivantes:
a.
Sécurité pour les citoyens, un système de justice et un
système de police, y compris la mise en place d’autorités civiles pour
superviser la police.
b.
Consolidation de la démocratie et occasions de
participation, notamment le renforcement des partis politiques en tant
qu’institutions sociales.
c.
Droits de l’homme.
d.
Développement économique et social.
e.
Gouvernance et transparence.
Volets de la
mission
En exécution du mandat émané du Conseil permanent et dans
la perspective du consensus atteint à cette étape dans les négociations
patronnées par l’OEA, le Secrétaire général a établi les quatre volets ci-après
de la mission:
a. Sécurité
b. Justice
c. Droits de
l’homme
d. Évolution
démocratique, gouvernance et renforcement des institutions
Sécurité
Au nombre des objectifs
immédiats de la Mission dans ce domaine, figure l’amélioration des conditions
de sécurité concernant les activités politiques. À cet égard, la Mission
fournira une assistance en matière de mise en place de mécanismes et de
procédures destinés à assurer la sécurité de tous les partis politiques, leurs
membres et leurs candidats, dans la perspective de la création d’un climat
propice à la tenue de futures élections dans le pays. La mission travaillera
étroitement avec tous les partis politiques, le Conseil électoral provisoire et
la Commission des garanties électorales à la mise en œuvre de la section 2 du
projet d’accord initial qui traite du rôle de la police dans le processus
électoral (Annexe D).
Dans le long et moyen
terme, la Mission collaborera avec le Gouvernement haïtien, la société civile,
les organisations non gouvernementales et les institutions internationales à
l’élaboration d’un plan stratégiques visant à réaliser les objectifs suivants:
–
Renforcer le développement institutionnel d’importantes
institutions publiques de sécurité.
–
Améliorer la collaboration en matière d’administration de
la justice parmi les institutions judiciaires, les institutions pénales et
celles qui sont chargées de faire respecter la loi, en fonction de la prémisse
que ces trois éléments forment les composantes d’un système intégré.
–
Développer le potentiel technique et gestionnaire des
fonctionnaires judiciaires et de ceux qui sont chargés de faire respecter la
loi, grâce à un programme de formation officielle et d’activités connexes. Les
programmes de formation pourraient être conçus dans les cas de gestion des
conflits, de contrôle communautaire, de protection des droits de l’homme et de
comportement professionnel de la police.
La police
nationale d’Haïti doit contribuer à la consolidation d’un climat de paix et de
sécurité. La Mission aidera à la réalisation de cet objectif en travaillant
conjointement avec les institutions susmentionnées pour réformer et réorganiser
la mission et les structures de contrôle de la police, en conformité avec la
primauté du droit et le gouvernement civil constitutionnel et élu.
La Mission formulera des recommandations au
Gouvernement haïtien sur la composition de la force de police en vue d’assurer
que les effectifs soient en harmonie
avec les besoins de sécurité du pays. Les critères de recrutement seront
examinés pour renforcer le professionnalisme de la force de police.
Justice
La communauté internationale (aux échelons bilatéral et
multilatéral) a effectué d’importantes contributions à la réforme du système judiciaire
haïtien pour renforcer la capacité
d’institutions clés à administrer la justice. La structure, l’organisation et
les processus de prise de décisions du système ont encore besoin de remédier à
des déficiences substantielles, notamment les retards, les coûts, la
complexité, l’accès à la justice et l’impunité.
Le paragraphe 4 a. de la résolution CP/RES. 806 a demandé
que soit réalisée “une enquête approfondie, indépendante sur les événements
liés au 17 décembre 2001”, en vue de
“rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la
reprise de négociations patronnées par l’OEA”
Les Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize
à l’occasion de la Trentième Réunion intersession de la Conférence des Chefs de
gouvernement, ont accueilli la recommandation de l’envoi d’une Mission spéciale
de la CARICOM en Haïti (28-31 janvier 2001)
relative à la création d’une Commission d’enquête internationale et
indépendante qui aura pour tâche de
mener une évaluation des événements du 17 décembre 2001.
Donnant suite à ces mandats, et se fondant sur les
consultations entreprises avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le
Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner trois experts juridiques
auxquels il a demandé de former une Commission d’enquête à ces fins. La Mission spéciale de l’OEA aidera le Gouvernement haïtien à mettre en œuvre toute
recommandation que formulera la Commission dans le cadre du mandat de la
Mission.
Le peuple haïtien a besoin d’avoir accès à un système de
justice qui soit perçu comme impartial, efficace et performant sur le plan
politique. Une enquête crédible sur les événements du 17 décembre 2001
suivie de la poursuite des personnes impliquées dans les actes de violence
encouragera la confiance dans le système judiciaire et réduira les cas de
violence politiquement motivée.
La Mission prendra des mesures pour renforcer le
processus de poursuites judiciaires en vue d’accélérer l’instruction des cas,
ce qui réduira le taux de détention précédant l’instruction. Au nombre de ces
mesures, citons les suivantes:
–
Assistance et formation juridiques à l’intention des
Juges d’instruction et des Commissaires de Gouvernement en matière d’enquêtes
criminelles et de poursuite des délinquants.
–
Appui à l’École de la Magistrature pour la formation des
juges de paix et des greffiers en
matière de maintien des dossiers, du prononcé des décisions et d’autres tâches.
La Mission épaulera le Département du Registre civil
d’Haïti en vue d’inscrire le plus grand nombre possible de citoyens sans pièces
d’identité en vue d’améliorer leur accès à la justice.
Droits de l’homme
Les droits de
l’homme occupent une place de choix dans les travaux de la Mission de l’OEA. La
Mission de l’OEA se fondera sur les travaux accomplis par les missions
précédentes en Haïti pour aider à améliorer la situation des droits de
l’homme grâce à un suivi efficace et
l’établissement de rapports sur les questions des droits de l’homme, une
assistance technique et institutionnelle et la protection des droits de
l’homme, l’éducation et la formation.
Le Gouvernement haïtien a adressé une invitation séparée
à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), en vertu du
paragraphe 11 de la résolution of CP/RES. 806 qui se lit comme suit:
“De demander à la
Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans sa sphère de compétence,
d’effectuer une visite sur le terrain en Haïti pour consulter la société
civile, les partis politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue d’analyser les
présentes conditions et les événements liés au 17 décembre 2001, et de soumettre un rapport sur ces points.”
Bien que la CIDH soit une institution indépendante et
autonome au sein du Système interaméricain et qu’elle est appelée à maintenir
ces mêmes attributs dans l’accomplissement de sa mission, il est entendu qu’elle accomplira sa tâche en coordination
avec la Mission de l’OEA.
La Mission de
l’OEA déploiera des efforts pour effectuer ce qui suit:
–
Observer et soumettre des rapports sur le droit à la vie,
l’intégrité et la sécurité de la personne, les droits individuels et les
libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’association et
d’assemblée d’autres droits civils et politiques et les garanties de voies et
de procédures.
–
Renforcer la capacité des institutions locales (respect
de la loi, loi pénale, la justice, Bureau de l’ombudsman et la société civile,
y compris les ONG se consacrant aux droits de l’homme) de protéger, de
promouvoir et de défendre les droits de l’homme en Haïti.
–
Veiller à ce que les autorités chargées de faire
respecter la loi observent les normes internationales des droits de l’homme.
–
Aider les autorités haïtiennes à codifier les lois
traitant de la protection des droits de l’homme.
–
Dispenser, selon les besoins, une éducation et une
formation en matière des droits de l’homme, à l’intention des institutions de
la société civile, de celles de l’État et des instituts de hautes études
(sujets, instruments et normes, protection nationale et internationale et mécanismes
de recours).
–
Sensibiliser la population locale, notamment dans les
régions rurales aux règles et normes régissant les droits de l’homme.
Gouvernance
Le paragraphe 3 de la résolution CP/RES. 806 prescrit que
la Mission de l’OEA devrait “accomplir sa tâche dans l’esprit de la Charte de
l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine”.
Ces instruments identifient et décrivent les principales
caractéristiques qui renforcent nos valeurs démocratiques values, notamment:
–
Représentation de la population au sein de toutes les
institutions politiques sur la base du principe du consentement librement
accordé.
–
Participation des citoyens à la formulation de politiques
et aux processus de prise de décisions au sein de ces institutions.
–
La tenue périodique d’élections libres et équitables à la
lumière du principe selon lequel la souveraineté appartient à la population et
est exercée à travers leurs représentants
et l’organisation politique qui reflète ce principe.
–
Le système pluraliste de partis politiques dont la
participation équitable au processus électoral est une condition indispensable
à l’exercice de la volonté des peuples.
–
Les fonctions essentielles de gouvernement sur le plan
législatif, exécutif et judiciaire, devraient être exécutées par des individus
ou des institutions séparés, en vue de prévenir les abus de pouvoir.
–
Des rapports différentiels entre les institutions de
l’État, notamment les forces armées et les autorités élues, légalement
constituées dans chaque pays; et les institutions militaires et celles chargés
de faire respecter la loi et dont la mission et les structures de contrôle sont
en harmonie avec un gouvernement civil constitutionnel et élu.
–
Respect du principe de la primauté du droit et des droits
de l’homme, ainsi que des libertés fondamentales.
–
Confidentialité dans l’administration publique.
–
Efficience, efficacité et impartialité parmi les membres
de la branche judiciaire.
Guidée par ces
valeurs, la Mission de l’OEA s’inspirera de ces accomplissements dans ce
domaine et complétera les efforts visant à renforcer les institutions
démocratiques haïtiennes et à améliorer la capacité du gouvernement à formuler
et mettre en œuvre des politiques sociales et économiques. À cet égard, la
Mission peut entreprendre les activités suivantes pour renforcer
l’administration publique et améliorer les systèmes de comptabilité financière
et de gestion publics.
–
Elaborer les grandes lignes et formuler les
recommandations portant sur la comptabilité financière publique, les pratiques
de gestion financière et les normes de conduites dans l’administration
publique.
–
Formuler des recommandations au sujet de la
décentralisation de l’administration publique avec référence spécifique à
l’équilibre des pouvoirs entre les administrations centrale et locale; le degré
d’autonomie octroyée aux autorités locales; le degré de contrôle de
l’administration centrale sur les pouvoirs des autorités locales, et
l’uniformisation des normes dans la fourniture des services gouvernementaux,
notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’administration de
la justice et du respect de la loi.
–
Assurer le suivi de la mise en œuvre de ces éléments lors de la mise en œuvre des accords
initiaux et globaux dans ce domaine.
Coordination
Les efforts de la
Mission doivent être bien coordonnés à Washington et à Port-au-Prince en vue de
satisfaire aux conditions de cohérence et de prévisibilité, ce, pour que les
activités se complètent et pour qu’il n’y ait pas de chevauchement d’efforts.
¨
Washington
Le Secrétaire général et
le Secrétaire général adjoint mèneront des consultations avec le Groupe d’amis
d’Haïti qu’ils tiendront intégralement informés, y compris le représentant des
Nations Unies; la CARICOM, à travers les Représentants permanents près l’OEA et le Secrétariat de la CARICOM,
ainsi que d’autres institutions permanentes.
¨
Port-au-Prince
La Mission établira des liens
mutuels d’appui à l’échelon politique (Groupe d’amis) et à l’échelon technique
(communauté internationale de donneurs — UNDP, BID, Banque mondiale, Union
européenne, Commission des droits de l’homme des Nations Unies, Commission
interaméricaine des droits de l’homme, etc.) En s’acquittant de leur fonction
consultative, le Groupe et les institutions décideront, en consultation avec la
Mission, des mécanismes de coopération et de collaboration dans ce domaine.
La Mission prendra des
mesures pour assurer la coordination effective de toutes les activités avec le
secteur public et veillera à ce que toutes les évaluations, plans et
recommandations soient discutés avec d’autres secteurs clés de la société
haïtienne et le Conseil électoral provisoire lorsque ces documents sont liés au
rôle envisagés pour cette institution dans l’accord initial.
Structure et budget
Il est proposé que la
Mission soit dirigée par un chef de mission de compétence reconnue et soit
composé de personnes dotées d’expérience dans les secteurs de programmes de la
Mission.
Un chef de mission
adjoint sera chargé de la coordination des fonctions journalières dans les
quatre secteurs clés (sécurité, justice, gouvernance et droits et l’homme). Il
sera aussi responsable des fonctions administratives. Chaque secteur clé sera
doté d’un personnel de deux experts
techniques au moins; le secteur de la sécurité comptera quatre experts et celui
de la justice, trois (dont un de la CARICOM). Les experts en justice aideront
le Gouvernement haïtien à mener les enquêtes mentionnées au paragraphe 4 de la
résolution CP/RES. 806.
L’Annexe
6 contient un budget illustratif destiné à couvrir le fonctionnement de la
Mission. Le budget prévoit une mission composée de quinze cadres techniques en
sus du personnel de support requis. Le budget ne prévoit pas de fonds de
programme, ni un financement pour les activités de la Commission
interaméricaine des droits de l’homme.
Conclusion
Les
États membres de l’Organisation des États Américains ont déclaré dans les
résolutions CP/RES. 772 (1247/00),
CP/RES. 786 (1267/01), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et CP/RES. 806 (1303/02) corr.
1, qu’ils rejettent la violence comme instrument de discours politique et ils
ont appuyé le dialogue et la négociation
pour résoudre la crise politique en Haïti.
Il
est souhaité que les progrès réalisés lors des négociations menées sous le
patronage de l’OEA soient préservés et qu’une mise en œuvre rapide des
dispositions du paragraphe 4 contribuerait à “rétablir le climat de sécurité”
propre à faciliter la reprise des négociations en vue de régler les deux
questions encore en suspens dans le projet d’Accord initial.
La
Mission de l’OEA s’efforcera de souligner à l’intention des parties politiques
l’importance de leur contribution à l’établissement du climat de sécurité en
encourageant la tolérance, la paix et le respect mutuel.
La
Mission travaillera étroitement avec le Gouvernement haïtien pour donner suite
au mandat confié à la Mission, non pas en tant qu’obligation d’honneur de la
part du Gouvernement, mais en tant qu’engagement mutuel entre Haïti et
la communauté internationale pour fournir un appui concret au Gouvernement
d’Haïti, approche qui devrait se traduire par des avantages pour le peuple
haïtien.
Annexe A
ACCORD ENTRE
LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI
ET
LE SÉCRÉTARIAT
GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
CONCERNANT LA
MISSION SPÉCIALE DE L’ORGANISATION
DES ÉTATS
AMÉRICAINS POUR LE RENFORCEMENT
DE LA DÉMOCRATIE
EN HAITI
Le Gouvernement de la République d’Haïti (Gouvernement d’Haïti) et le
Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (le SG/OEA), (“les parties”)
ont décidé ce qui suit:
ARTICLE I
OBJET
1.1 Le présent accord a pour objet de définir
les termes et conditions de l’exécution satisfaisante des travaux de la Mission
spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti (la Mission),
conjointement avec la Caribbean Community (CARICOM), et conformément aux
dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et de la résolution
CP/RES. 806 (1303/02 corr.1 du 16 janvier 2002.
1.2 Les travaux de la Mission porteront sur
les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne et du
développement démocratique, de la gouvernance et du renforcement
institutionnel. Le document détaillant la distribution équilibrée des travaux
de la Mission dans ces domaines, lequel documents se trouve en consultation
avec la CARICOM, les autres États membres, Haïti compris, et Observateurs
Permanents de l’OEA. Ce document fera partie intégrante du présent Accord après
son adoption par les représentants dûment autorisés des Parties.
1.3 Les travaux de la Mission ont pour but
d’examiner et d’évaluer la situation et d’aider le Gouvernement et le peuple
d’Haïti à renforcer leur système et leurs institutions démocratiques.
ARTICLE II
GARANTIES ET
INFORMATION
2.1 Pour l’exécution du présent accord, le
Gouvernement d’Haïti garantit à la Mission et à ses membres l’accès libre et
sûr à tous les secteurs de la politique et de la société civile haïtienne,
presse et partis d’opposition compris. De même, le Gouvernement d’Haïti, dans
le cadre des lois haïtiennes et conformément à la Charte de l’OEA, apportera à
la Mission et à ses membres toutes facilités pour l’exercice de leurs
fonctions, y compris leur libre circulation sur tout le territoire haïtien,
ainsi que le plein accès à tous les organes, organismes et entités
gouvernementaux et à leurs archives et documents.
2.2 Au nombre des activités de la Mission et
de ses membres, figurent les suivantes:
a. réaliser
les enquêtes et mener les évaluations qu’ils jugent nécessaires;
b. formuler
les recommandations et fournir l’aide qu’ils jugent pertinentes;
2.3 Le SG/OEA soumettra périodiquement un
rapport au Conseil permanent de l’OEA et au Gouvernement haïtien sur les
activités de la Mission. Le SG/OEA tiendra le public dûment informer à travers
les médias.
ARTICLE III
MEMBRES DE LA
MISSION
3.1 Le SG/OEA communiquera au Gouvernement
d’Haïti les noms des personnes qui formeront la Mission, lesquelles seront
dûment identifiées par une carte d’identité de l’OEA, établie spécialement pour
la Mission, conformément à l’article 9.1 du présent Accord.
3.2 Le Secrétaire général de l’OEA désignera
les membres de la Mission, qui rempliront les fonctions nécessaires pour
l’exécution satisfaisante du présent Accord.
ARTICLE IV
PRIVILÈGES ET
IMMUNITÉS DE LA MISSION
4.1 Les privilèges et immunités de la
Mission et de ses membres sont ceux conférés à l’OEA, à ses organes et à son
personnel en vertu des articles 133, 134, 135 et 136 de la Charte de l’OEA,
dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le
28 mars 1951, de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’OEA, dont
l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 13
mars 1952, et de 1’Accord sur le fonctionnement du Bureau du SG/OEA à
Port-au-Prince, intervenu entre le Gouvernement de Haïti et le SG/OEA le 8 mars
1972.
4.2 Les biens et avoirs de la Mission, sis en
tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a
possession, jouiront de l’immunité contre toute procédure judiciaire, à
l’exception des cas particuliers ou ladite immunité sera expressément levée. II
est néanmoins entendu que cette levée de l’immunité n’aura pas pour effet de
soumettre lesdits biens et avoirs à une mesure quelconque d’exécution.
4.3 Les locaux qu’occupe la Mission seront
inviolables. De même, ses biens et avoirs, sis en tout lieu du territoire
d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de
l’immunité contre la saisie, la réquisition, la confiscation, l’expropriation
et toute autre forme d’intervention de caractère exécutif, administratif,
judiciaire ou législatif.
4.4 Les archives de la Mission et tous les
documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, seront
inviolables ou qu’ils soient.
4.5 La Mission sera a) exonérée du paiement
de tout impôt interne, étant entendu néanmoins qu’elle ne pourra pas demander
une exonération quelconque au titre d’impôts qui représentent en fait une
rémunération pour services publics; b) exonérée du paiement de tout droit de douanes
et d’interdictions et restrictions concernant les articles et publications
qu’elle importe ou exporte pour son usage officiel. Il est néanmoins entendu
que les articles qui sont importés libres de droits ne pourront être vendus
dans le pays que dans les conditions convenues avec le Gouvernement d’Haïti, c)
exonérée de l’application d’ordonnances fiscales, règlements ou moratoires de
tous ordres. En outre, elle pourra posséder des devises courantes de tous
ordres, tenir ses comptes en n’importe quelle devise et transférer ses fonds en
devises.
4.6 La Mission pourra établir et utiliser sur
le territoire d’Haïti un système de radio-communications autonome pour établir
un contact permanent entre les membres de la Mission et les véhicules employée
par la Mission et ses bureaux, entre ces derniers et le bureau central et entre
celui-ci et le siège central du SG/OEA a Washington, D.C.; a cet effet, le
Gouvernement d’Haïti apportera toute la collaboration technique et
administrative qui sera nécessaire. Cette disposition dépendra de
l’autorisation du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) laquelle
autorisation ne devrait pas être exagérément retardée ou rejetée.
ARTICLE V
DES MEMBRES DE
LA MISSION
5.1 Les membres de la Mission jouiront,
durant la période pendant laquelle ils exercent leurs fonctions et durant leur
voyage aller-retour en Haïti, des privilèges et immunités suivants:
a. Immunité contre la détention ou
l’arrestation de leur personne; et immunité contre toutes procédures
judiciaires concernant tous leurs actes et expressions, qu’elles soient orales
ou écrites, dans l’exercice de leurs fonctions;
b. Inviolabilité de tout écrit et
document;
c. Droit de communiquer avec le SG/OEA par
radio, téléphone, télégraphe, satellite ou autres moyens, et de recevoir des
documents et une correspondance par messagers ou en valises sous scellés, en
jouissant des mêmes privilèges et immunités accordés a la poste, aux courriers
ou aux valises diplomatiques;
d. Droit d’utiliser pour leurs
déplacements tout moyen de transport, aussi bien aérien que maritime ou
terrestre, sur tout le territoire national;
e. Exonération, pour eux-mêmes et leurs
conjoints et enfants, de toute restriction d’immigration, d’inscription des
étrangers et de tout service de caractère national en Haïti;
f. Jouissance de la plus grande liberté
pour le virement de fonds et pour la négociation, en tout lieu et sous toute
forme, de devises, chèques, espèces, monnaies ou billets étrangers, qu’ils
reçoivent à titre de rémunération et bénéfices pour leurs services, sans être
sujets aux limitations, restrictions ou mesures fiscales ou contrôles en
vigueur en la matière; et
g. Les mêmes immunités et franchises
concernant les biens personnels qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.
ARTICLE VI
SÉCURITÉ DES
MEMBRES DE LA MISSION
6.1 Le Gouvernement d’Haïti s’engage à
prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la protection
des membres de la Mission, sur le plan de leur intégrité physique et de leurs
biens.
6.2 Les membres de la Mission s’engagent à
coopérer avec les autorités civiles et policières chargées de leur sécurité et
de leur protection.
ARTICLE VII
COOPÉRATION AVEC LES
AUTORITÉS
7.1 Les membres de la Mission collaboreront
avec les autorités compétentes d’Haïti pour éviter que se produisent des abus à
propos des privilèges et immunités susmentionnés. De même, les autorités
compétentes d’Haïti feront leur possible pour faciliter la collaboration qui
pourrait être demandée par les membres de la Mission.
7.2 Sous réserve des privilèges et immunités
consentis, les membres de la Mission respecteront les lois et règlements en
vigueur en Haïti.
7.3 Le Gouvernement d’Haïti et le SG/OEA
prendront les mesures nécessaires pour régler à l’amiable:
a. Les différends découlant de contrats ou
autres questions de droit privé,
b. Les différends auxquels seraient
parties les membres de la Mission à propos de questions qui jouissent de
l’immunité.
ARTICLE VIII
CARACTÈRE DES PRIVILÈGES
ET IMMUNITÉS
8.1 Les privilèges et immunités sont octroyés
à la Mission et à ses membres pour sauvegarder leur indépendance dans
l’exercice de leurs fonctions d’enquête, d’évaluation et d’aide au Gouvernement
et au peuple d’Haïti pour renforcer leurs systèmes et institutions
démocratiques, et non pas pour conférer un avantage personnel ou pour réaliser
des activités qui seraient contraires à la législation haïtienne. Par
conséquent, le Secrétaire général de l’OEA renoncera à leurs privilèges et
immunités dans le cas où, à son avis, leur exercice entraverait le cours de la
justice et quand cette levée peut se faire sans porter préjudice aux intérêts
de l’OEA.
ARTICLE IX
IDENTIFICATION
9.1 Le SG/OEA fournira à chacun des membres
de la Mission, ainsi qu’au personnel local engagé par contrat, une pièce
d’identité numérotée, laquelle portera le nom complet, la date de naissance, le
poste ou rang et une photo. Pour leur part, les membres de la Mission auront
l’obligation de présenter ladite pièce sur demande des autorités d’Haïti.
ARTICLE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Le Gouvernement d’Haïti reconnaît le
“document officiel de voyage” délivré par le SG/OEA comme document valide et
suffisant pour les voyages des membres de la Mission. Le Gouvernement d’Haïti
accordera aux membres de la Mission le visa diplomatique correspondant pour
qu’ils puissent entrer et sortir du pays, et y rester, autant de fois et
pendant le temps qui seront nécessaires jusqu’à la fin de la Mission.
10.2 Le présent Accord pourra être modifié par
décision mutuelle du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA.
10.3 Le présent Accord entrera en vigueur à la
date de sa signature et y restera pendant une année, étant renouvelable par
accord écrit entre les deux Parties.
EN FOI DE QUOI,
les représentants du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA, dûment autorisés à cet
effet, signent le présent Accord en deux originaux, en la ville de
Port-au-Prince, Haïti, le 1er mars de l’année deux mille deux.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI |
pOUR LE SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS |
—————————————— Joseph Philippe ANTONIO Ministre des affaires étrangères et des cultes |
—————————————— Luigi
R. EINAUDI Secrétaire Général Adjoint |
Annexe B
ATTRIBUTIONS D’UNE
COMMISSION D’ENQUÊTE SUR
LES INCIDENTS SURVENUS
EN HAÏTI LE 17 DÉCEMBRE 2001
GÉNÉRALITÉS
Le
16 janvier 2002, le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES: 806
(1303/02) qui prévoit au paragraphe 4(a) du dispositif qu’il sera réalisé “une
enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre
2001” en vue de “rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions
nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA.”
Les
Chefs de gouvernement de la CARICOM, réunis à Belize à l’occasion de la
Trentième Réunion de la Conférence des Chefs de gouvernement, ont accueilli la
recommandation de la Mission spéciale de la CARICOM en Haïti (28 -31 janvier
2001) relative à la création d’une
Commission d’enquête internationale et indépendante qui aura pour tâche de mener une évaluation des événements du 17
décembre 2001.
Donnant suite à ces
mandats, et se fondant sur les consultations entamées avec la CARICOM et le
Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner trois
experts juridiques appelés à constituer une Commission d’enquête (“La
Commission”) à ces fins.
ATTRIBUTIONS
1. Les membres de la Commission mèneront
une enquête sur les circonstances entourant les événements suivants:
a.
Une attaque armée contre le Palais national à
Port-au-Prince durant les premières heures de la journée du lundi 17 décembre
2001.
b.
Le pillage et l’incendie du siège de partis politiques de
l’opposition, des résidences privées des dirigeants de la Convergence
démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux
à Port-au-Prince ainsi que dans d’autres villes et localités.
c.
Tout lien possible entre les incidents indiqués aux
alinéas a. et b. ci-dessus et les violents incidents du 28 juillet 2001 à
Port-au-Prince et autre part en Haïti.
d.
Attaques, actes d’intimidation et menaces contre les
membres de la presse et propriétaires de médias le 17 décembre 2001 et les
jours suivants.
2. Les trois membres de la Commission
(“Membre”) ne doivent pas être des
ressortissants haïtiens. Ils sont choisis en fonction de leur capacité
professionnelle, de leur discrétion et de leur réputation de personne
impartiale et objective, à partir d’une liste de candidats proposés par les
Etats membres, y compris un de la CARICOM.
3. L’enquête sera menée de manière
indépendante et séparément de toute procédure judiciaire en Haïti.
4. Conformément à l’Accord intervenu entre
le Secrétariat général de l’OEA et le Gouvernement d’Haïti:
i. Les membres de la Commission jouissent
d’un accès libre et illimité à toutes les localités, organisations et entités
qu’ils choisissent de visiter ou à tout individu qu’ils désirent rencontrer,
ainsi qu’à tous les documents et toute source d’information.
ii. Les autorités haïtiennes et les
institutions coopèrent avec les membres de la Commission et leur fournissent
toute l’assistance et tout l’appui requis dans le cadre de la réalisation de
l’enquête.
5. Les trois membres de la Commission
soumettent leur rapport sur l’enquête au Gouvernement haïtien et au Secrétaire
général de l’OEA. Ce rapport contiendra les résultats de l’enquête et des
recommandations adressées au Gouvernement haïtien; il reflètera aussi leurs
discussions et conclusions indépendantes basées sur cette enquête.
Annexe C
ATTRIBUTIONS D’UN
CONSEIL CONSULTATIF SUR LES RÉPARATIONS
GÉNÉRALITÉS
Le
16 janvier 2002, le Conseil permanent de l’Organisation des Etats Américains a adopté la résolution
CP/RES. 806 (1303/02) qui appelle le Gouvernement haïtien “à poursuivre avec
diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer
les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA,”
y compris l’octroi de “réparations aux organisations et individus qui ont subi
des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001.”
En
vertu de ce mandat et se basant sur les consultations menées avec la CARICOM et
le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA a décidé de désigner
deux personnes appelées à constituer , avec un représentant du Gouvernement
haïtien, un Conseil tripartite sur les réparations. Le Conseil fournira des
services consultatifs à la Commission ministérielle (La Commission) créée par
le Gouvernement haïtien sur cette question.
ATTRIBUTIONS
1. Le
Conseil
a.
Procède à une évaluation de tout blessure physique, perte
de vies humaines ou autre dommage physique enregistrés comme conséquence
directe des actes de violence du 17 décembre 2001 qui se sont poursuivies
pendant plusieurs jours par la suite.
b.
Effectue un inventaire des dommages physiques découlant
de l’attaque contre le Palais national, le pillage et l’incendie du siège des
partis politiques de l’opposition, des résidences privées de dirigeants de la
Convergence démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers
ou nationaux à Port-au-Prince et dans d’autres villes et localités.
2. Le
Conseil est constitué comme suit:
(i)
Une personne désignée par le Gouvernement haïtien;
(ii)
Une personne désignée par le Secrétaire général de l’OEA
à partir d’une liste de personnalités recommandées par les institutions du
secteur privé et les Eglises d’Haïti;
(iii)
Une personne désignée par le Secrétaire général de l’OEA à sa propre discrétion.
3. Les autorités haïtiennes coopèrent avec
le Conseil et lui fournisse toute l’assistance et tout l’appui requis pour la
réalisation de ses travaux.
4. Le Conseil soumet un rapport à la
Commission ministérielle assortie de recommandations sur les réparations aux
organisations et individus qui ont souffert des dommages comme conséquence directe des actes de
violence qui ont débuté le 17 décembre 2001 et se sont poursuivies pendant
plusieurs jours par la suite.
Annexe D
Rev. 8, 15 juillet 2001,
23 h 40
PROJET
D’ACCORD INITIAL
Nous soussignés, les partis
politiques, les organisations de la société civile et les Églises, réaffirmons
notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique
et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la
matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre
concours pour les atteindre de, bonne foi, en synergie avec les démarches
hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d’accord,
avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants:
I. La composition d’un nouveau Conseil
Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant
et neutre
Nous convenons de participer à la
désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci-dessous, laquelle
formule a été arrêtée par consensus.
Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de
tous les citoyens. Avant leur
nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra
être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent
les qualités requises.
Le CEP aura les mandats,
responsabilités, capacités et garanties suivantes[2]/
a.
Organiser, à la fin de l’année 2002, des élections pour
les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000.
b.
Organiser, à la fin de l’année 2002, des élections pour
les Collectivistes territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après
celles des Collectivistes territoriales.
c.
Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargé d’exécuter les décisions du CEP.
d.
Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP
pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme,
d’expertise, d’impartialité et d’équité qu’on attend d’eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de
nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.
e.
Le CEP recevra tout le support financier et technique du
Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans
interférence. Par ailleurs le
Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité et protéger l’autonomie des membres du CEP, ses
fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants
politiques et citoyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits
politiques sur toute 1’étendue du territoire national.
f.
Le CEP pourra demander et recevoir une assistance
logistique, technique et financière de la communauté Internationale à travers
l’État.
II. La création d’un environnement propice
à l’expression des choix politiques et permettant la tenue l’é1ections libres
Nous sommes d’accord pour prendre
toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis
politiques et le Gouvernement.
La Police en particulier devra
exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s’acquitter de ses
fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) aura l’autorité pour
surveiller que la Police Nationale s’acquitte de ses fonctions avec impartialité,
neutralité et équité. Pour cela le CEP
déterminera, après consultations avec les partis politiques, la société civile
et les Églises, un mécanisme d’appui pour réaliser cette surveillance.
Le CEP à travers ce mécanisme et à
travers sa Commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les
demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au
fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus
électoral. Également, la mission de la
Commission interaméricaine des Droits de l’Homme et la Mission d’Observation
Électorale pourront signaler au CEP les défaillances queues auraient observées.
Le CEP aura droit de saisine sur le
Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des
mesures correctives. Également, il pourra s’adresser au Gouvernement de la
République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les
problèmes qu’il aura identifiés. Les
recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour
leur mise en place. Le CSPN prendra
toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP
avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d’un
environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées
électorales et post-électorales.
Le Conseil supérieur de la Police
Nationale garantira qu’il n’y aura pas d’interférence dans le recrutement, le
travail et la conduite professionnelle de la police.
Le Gouvernement d’Haïti invitera une
mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme pour surveiller
le respect de ces droits.
Le Gouvernement d’Haïti demandera
également à l’OEA et à la CARICOM
1’envoi d’une Mission d’Observation Électorale (MOE) qui sera présente tout au
long du processus électoral. La MOE
fournira une assistance technique au CEP et surveillera 1’existence de toutes
les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et
honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat
libre d’intimidation.
Le Gouvernement d’Haïti demandera
une assistance technique pour la Police Nationale en vue d’aider a
1’é1aboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.
Le CEP crée une Commission de
Garanties Électorales destinée à:
·
Renforcer la participation et la confiance des citoyens,
des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus
électoral.
·
Assister le CEP dans la collecte, 1’examen et le
traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par
rapport au processus électoral.
·
La C.G.E. comprendra entre autres des représentants
d’organisations d’observation électorale et d’une instance de coordination
nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale
d’observation électorale, et des institutions de la Société Civile. La Mission de l’OEA/CARICOM participera en
tant que témoin.
·
Élie sera dirigée conjointement par des personnalités
désignées par la Conférence Épiscopale et la Fédération Protestante d’Haïti
sous la supervision du Président du CEP.
Ill. La poursuite d’un dialogue national
ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer
la démocratie, le respect des droits de l’homme et promouvoir le progrès
économique et social
Nous sommes d’accord pour
entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord,
un dialogue entre les partis politiques, les organisations de la société civile
et avec l’appui du Gouvernement d’Haïti et de la mission OEA-CARICOM, pour
développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:
a. Sécurité
des citoyens, système de justice et de police, y compris la création
d’instances civiles de surveillance de la police.
b. Renforcement
de la démocratie et des espaces de participation, y compris l’institutionnalisation
des partis politiques.
c. Droits de
l’homme.
d. Développement
économique et social.
e. Gouvernance
et transparence.
IV. Formule
pour la nomination des membres du CEP
Nous sommes d’accord que le
Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les
institutions suivantes:
§
1 représentant de Fanmi Lavalas
§
1 représentant de la Convergence démocratique
§
1 représentant des autres partis politiques
§
1 représentant de la Conférence Épiscopale
§
1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la
Fédération Protestante d’Haïti
§
1 représentant de l’Église Épiscopale
§
1 représentant du Judiciaire
§
1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH
§
1 représentant des organisations des droits de l’homme
coordonnées par Justice et Paix
Au cas où une Organisation ou un
secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence
Épiscopale, la Fédération Protestante d’Haïti, l’Église Épiscopale, le Pouvoir
Judiciaire et la coordination des organisations des droits de l’homme
conjointement auront à combler le vide.
En cas de démission, d’incapacité ou
d’indisponibilité d’un membre du CEP exercer ses fonctions il sera remplacé par
la même entité qui l’avait désigné.
Comme prévu au Chapitre premier,
chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous
les citoyens. Avant leur nomination,
une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être
réalisée entre les soussign6s pour vérifier que ces personnes possèdent les
qualités requises.
V. Dispositions
relatives à la Coopération Internationale
Nous sommes d’accord également pour
demander au Secrétaire général de l’OEA d’œuvrer, de concert avec les États
membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté
internationale, y compris les institutions financières internationales, à
mesure que des progrès sont accomplis dans l’application effective du présent
accord politique en vue d’une solution durable à la crise découlant des
élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le
développement économique et social d’Haïti.
Signé a Port au
Prince, le
Fanmi Lavalas Convergence
Démocratique
TÉMOINS:
Conférence
Épiscopale
Fédération des
Églises Protestantes d’Haïti
Initiative de la
Société Civile
Nouvelle Haïti
Chambre de
Commerce et de l’Industrie
Centre pour la
Libre Entreprise et la Démocratie
Organisation des
États Américains
Caribbean
Community (CARICOM)
Union Européenne
Doyen du Corps
Diplomatique
États-Unis
d’Amérique
Canada
France
République
dominicaine
Chili
Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti
MISSION SPECIALE DE L’OEA EN HAÏTI |
Annexe E |
||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||
NOTE: |
Ce projet de
budget prévoit une mission de l’OEA comprenant 15 techniciens, en sus du
personnel d’appui adéquat, ainsi que les besoins opérationnels, mais pas de
fonds provenant de programmes, ni de fonds destinés aux activités de la CIDH. |
||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||
|
|
|
|
|
Mois 1 |
Mois 2 |
Mois 3 |
Mois 4 |
Mois 5 |
Mois 6 |
Mois 7 |
Mois 8 |
Mois 9 |
Mois 10 |
Mois 11 |
Mois 12 |
Sous-Total |
1. Contrats internationaux: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|||||||||||||||||
|
Chef de Mission |
|
|
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
8,000 |
96,000 |
|
|
Chef adjoint de
Mission |
|
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
6,750 |
81,000 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Expert principal
en droits de la personne |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert
principal en droits de la personne |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
|||||||||||||||||
|
Expert
principal en justice |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert
principal en justice |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert en
justice |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
|||||||||||||||||
|
Expert
principal en gouvernance (démocratie) |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
|||
|
Expert
principal en gouvernance (démocratie) |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
|||
|
|||||||||||||||||
|
Expert
principal en sécurité |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert
principal en sécurité |
|
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
5,750 |
69,000 |
||
|
Expert en
sécurité |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
Expert en
sécurité |
|
|
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
4,750 |
57,000 |
|
|
|||||||||||||||||
|
Fonctionnaire
administratif |
|
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
45,000 |
||
|
Assistant
exécutif |
|
|
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
3,750 |
45,000 |
|
|
Assistant
administratif |
|
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
3,000 |
36,000 |
||
|
|||||||||||||||||
|
Assurance-santé |
|
|
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
11,250 |
135,000 |
|
|
Assurance-vie |
|
|
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
4,000 |
48,000 |
|
|
Sécurité
sociale |
|
|
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
12,825 |
153,900 |
|
|
|||||||||||||||||
2. Service consultatifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|||||||||||||||||
|
Consultant
techniques internationaux |
90000 |
|
|
90000 |
|
|
90000 |
|
|
90000 |
|
|
360,000 |
|||
|
Consultant
techniques haïtiens |
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
100000 |
|
|
400,000 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3. Voyage internationaux/per diem |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Voyages du
Secrétaire général, SGA et Conseillers |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
3000 |
36,000 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chef de Mission |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
|
1500 |
|
1500 |
7,500 |
|
|
Chef adjoint de
Mission |
|
1000 |
|
|
1000 |
|
|
1000 |
|
|
1000 |
|
1000 |
5,000 |
||
|
13 spécialistes |
|
|
13000 |
|
|
|
|
|
13000 |
|
|
|
|
13000 |
39,000 |
|
|
Assistant
administratif |
|
|
1000 |
|
|
|
|
|
1000 |
|
|
|
|
1000 |
3,000 |
|
|
|||||||||||||||||
4. Personnel local |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Quatre (4)
chauffeurs --$650/mois: |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
31,200 |
|||
|
Trois (3)
secrétaires-- $1,200/mois |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
3600 |
43,200 |
|||
|
Deux (2) gardes
de sécurité--- $850/mois |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
1700 |
20,400 |
|||
|
|||||||||||||||||
5. Transport local |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Achat de quatre
(4) véhicules |
|
80000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
80,000 |
||
|
Carburant |
|
|
|
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
800 |
9,600 |
|
Entretien des
véhicules |
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
6. Communications |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Téléphone/fax |
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
|||
|
Courrier |
|
|
|
3000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,000 |
||
|
Cellulaire |
|
|
|
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
1200 |
14,400 |
||
|
Internet/courriel |
|
|
3000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,000 |
|||
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|||||||||||||||||||
7. Achat –location d’équipement |
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|
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|
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Achat de 18
ordinateurs-- $1500 chacun |
27000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
27,000 |
|||||
|
Achat de
logiciel |
|
9000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9,000 |
||||
|
Achat de quatre
imprimantes |
|
2000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2,000 |
||||
|
Achat d’un (1)
Scanneur |
|
400 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
400 |
||||
|
Achat de 2
photocopieuses |
|
4000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4,000 |
||||
|
Achat de 18
téléphones cellulaires -- $200 chacun |
3600 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3,600 |
|||||
|
Assurance pour
équipement |
|
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
|||
|
|||||||||||||||||||
8. Location et maintenance de
bureau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Location de
bureau à Port-au-Prince |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
4000 |
48,000 |
|||||
|
Services
publics |
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||||
|
Fournitures de
bureaux |
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
||||
|
Achat d’une
génératrice |
|
20000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20,000 |
||||
|
Carburant |
|
|
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||
|
|||||||||||||||||||
9. Documents et rapports |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Production de
documents |
|
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
200 |
2,400 |
||||
|
Traduction de
documents |
|
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
500 |
6,000 |
||||
|
Service
d’interprétation |
|
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
1000 |
12,000 |
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
10. Frais administratifs généraux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Frais
administratifs au siège (10% du total) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
258,140 |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
TOTAL |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2,839,540 |
||
|
|||||||||||||||||||
Ce projet de budget n’inclut pas de
fonds de programme pour les volets envisagés par la Mission, à savoir, droits
de l’homme, administration de la justice, gouvernance et sécurité, ou pour
les activités de la Commission interaméricaine des droits de l’homme |
|||||||||||||||||||
ANNEXE F
OFFRES
D’APPUI PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES, DES OBSERVATEURS PERMANENTS ET DES
INSTITUTIONS INTERNATIONALES,
À
LA MISSION SPÉCIALE DE L’OEA EN HAÏTI
AU
30 MARS 2002
|
|
Argentine |
Intéressé à contribuer |
Barbade |
$5 000 |
Canada |
Envisage d’appuyer la Mission |
Chili |
Intéressé à contribuer |
El Salvador |
Intéressé à contribuer |
États-Unis |
$500 000 montant reçu |
Haïti |
$25,000 annonce |
Mexique |
Intéressé à contribuer |
Nicaragua |
$3 000 |
Pérou |
Intéressé à contribuer |
|
|
Observateurs
permanents |
|
Allemagne |
Intéressé à contribuer |
Corée |
1 voiture plus 2 ordinateurs reçus |
Espagne |
$70 000 annonce |
France |
$140,000 initialement, mais pour des programmes, plus des experts |
Italie |
$17 000 reçu en fait d’équipement informatisé |
Norvège |
$57 000 annonce |
Royaume Uni |
10 000 livre sterling reçu |
|
|
|
|
Institutions
internationales |
|
CARICOM |
Envisage d’appuyer la Mission |
Banque mondiale |
Désireuse de soutenir des programmes de la
Mission spéciale |
Banque interaméricaine de développement (BID) |
Désireuse de soutenir des programmes de la
Mission spéciale |
ANNEXE II
CONTRIBUTIONS À LA MISSION
SPÉCIALE DE L’OEA POUR LE RENFORCEMENT DE
LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI
CONTRIBUTIONS REÇUES |
|||
|
|
||
ANTIGUA-ET-BARBUDA |
$ 1 000,00 |
||
BAHAMAS |
$ 5 000,00 |
||
BARBADE |
$ 5 000,00 |
||
NICARAGUA |
$ 3 000,00 |
||
NORVÈGE |
$ 58 365,75 |
||
ASG00239F05 |
$ 14 268,00 |
||
ÉTATS-UNIS |
$500 000,00 |
||
ESPAGNE |
$ 70 000,00 |
||
ITALIE |
$ 16 724,00 (Sous forme de
matériels) |
||
HAÏTI |
$25 000,00 |
||
TOTAL |
$698 357,00 |
||
|
|
||
CONTRIBUTIONS ANNONCÉES |
|||
|
|
||
ALLEMAGNE |
88 000,00 |
||
CANADA |
$500 000,00 (environ) |
||
FRANCE |
$140 000,00 (environ) |
||
CARICOM |
$ 15 000,00 |
CP09958F01.doc
Ajoutées à ce qui précède les
contributions qui, pour la plupart, seront apportées sous forme de financement
de programmes, et qui sont encore en cours de négociation avec la Banque
mondiale, l’Union européenne et la Banque interaméricaine de développement