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Questions fréquemment posées par les bénéficiaires
actuels :
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Quelles sont mes obligations envers le Fonds une fois que j’ai reçu un
prêt et suis en période de grâce ?
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Où puis-je réactualiser mes informations?
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Puis-je demander un report de ma première date de remboursement
établie dans l'accord du prêt?
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Puis-je anticiper mes paiements avant la date d’échéance indiquée dans
l'accord du prêt?
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Quelles sont mes obligations une fois que je commence la période de
remboursement
stipulée dans l'accord de prêt?
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Quelles sont mes options de paiement pendant mon séjour aux États-unis
et une fois que je retourne dans mon pays?
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Qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement?
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Dans le pire scénario, qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement
et continue à demeurer aux États-unis?
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Quelles sont les autres pénalités possibles dont je dois avoir
connaissance?
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Qu'arrive-t-il si je reste aux Etats-Unis plus longtemps que mon visa
ne le permet?
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Quelle est la peine pour ne pas soumettre mes transcriptions
(résultats , ou ne pas informer le Fonds de mes coordonnées?
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Quand les bénéficiaires du Fonds Rowe doivent-ils retourner dans leur
pays d'origine?
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Que signifie le retour au pays d'origine ?
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Quelles sont les conséquences pour ne pas retourner au pays d'origine
à la date stipulée dans le contrat?
1. Quelles sont mes
obligations envers le Fonds une fois que j’ai reçu un prêt et suis en
période de grâce?
Il y a trois obligations
principales dont nos bénéficiaires ont besoin de tenir compte une fois
que le prêt ait été approuvé:
a)
Utiliser le montant du prêt seulement aux fins éducationnelles stipulées
dans l'accord du prêt et pour lesquelles le prêt a été accordé.
b)
Soumettre leurs notes du semestre ou les rapports sur leur progrès
académiques au Comité à la fin de chaque période académique.
c)
Informer opportunément le Comité quand il y a un changement dans la date
de remise des diplômes ou d'achèvement de formation, des projets de
travail immédiats, de nouvelle adresse, numéro de téléphone, numéro de
fac-similé (si cas échéant), ou d’adresse électronique (si disponible).
2.
Où puis-je actualiser mes informations?
La façon la plus efficace de
mettre à jour vos informations est d’envoyer un email à l'adresse
suivante: rowefund@oas.org (en incluant dans le sujet votre nom
complet et votre numéro de prêt). Rappelez-vous d’inclure votre adresse
complète, le numéro de téléphone, l'adresse électronique la plus
utilisée, et le numéro de fac-similé, si disponible. Vous pouvez aussi
mettre à jour vos coordonnées et/ou envoyer une copie de vos
transcriptions et diplôme à l'adresse suivante :
L’Organisation des États Américains
Léo S. Rowe
Pan American Fund
1889
F. St. NW (Office N° 727)
Washington, DC 20006
3. Puis-je demander un report
de ma première date de remboursement établie dans l'accord du prêt?
La première date de paiement est
celle établie dans l'accord du prêt, basée sur la date de remise des
diplômes estimée au moment où le prêt a été accordé. L'échec aux examens
et la non obtention du diplôme à la date prévue ne sont pas une excuse
pour changer la date du premier paiement. Nos bénéficiaires peuvent
seulement demander le report de la première date de remboursement s'ils
peuvent montrer, à la discrétion du Comité, une raison justifiable. Les
bénéficiaires ont besoin de faire leur demande, au moins, trois mois
avant la première date de paiement établie dans l'accord du prêt. Pour
cela, il leur faut soumettre une lettre, adressée à le Comité de Léo S.
Rowe, énonçant les raisons pour demander un report de paiement, une
preuve ou un soutien à cette demande, et les dernières transcriptions
(incluant la copie du diplôme, si disponible). Les bénéficiaires ont
besoin de clairement déclarer le nombre de mois supplémentaires dont ils
ont besoin pour reporter la première date de remboursement, expliquer et
prouver clairement les raisons de cette demande.
4. Puis-je anticiper mes
paiements avant la date d’échéance indiquée dans l'accord du prêt?
Oui. En effet nous encourageons
nos bénéficiaires de verser des paiements avant la date indiquée dans
l'accord du prêt, considérant qu’après leur retour dans leur pays, ils
ne peuvent pas invoquer la difficulté d’obtenir la somme nécessaire en
dollar américains comme justification pour retarder ou suspendre leurs
paiements. Il est conseillé aux bénéficiaires pendant la période de
grâce, s’ils travaillent à temps partiel et peuvent effectuer des
remboursements partiels sur leur prêt avant la première date de paiement
indiquée dans l'accord de prêt, de le faire. En général, nos
bénéficiaires peuvent rembourser le prêt avant les dates indiquées dans
l'accord du prêt, en commençant le remboursement plus tôt, en faisant
des paiements plus importants, et/ou en payant le montant total.
5. Quelles sont mes
obligations une fois que je commence la période de remboursement
stipulée dans l'accord de prêt?
a) Envoyer la dernière copie de
mon Diplôme et de mes transcriptions finales.
b) Continuer à mettre à jour mes
coordonnées jusqu'à ce que le prêt soit entièrement payé. Par la suite,
bien que ne cela ne soit pas exigé, le Fond apprécieraient de recevoir
les informations de changements d'adresse et d'avancement de carrière de
l'emprunteur, dans le cadre de ses études périodiques en vue d’améliorer
la portée et l'utilité de son programme de prêt d'étudiant.
c) Employer le montant du prêt à
des fins purement éducationnelles, comme stipulées à l’avance dans
l'accord du prêt, et pour lequel le prêt a été accordé.
d) Rembourser le prêt dans la
période de temps et pour les montants stipulés dans l'accord du prêt.
e) Faire en sorte que les
versements mensuels soient effectués par le premier de chaque mois.
f) Les bénéficiaires ne peuvent
pas invoquer des difficultés à obtenir la monnaie en dollars américains
comme justification pour retarder ou suspendre leurs paiements.
g) Les bénéficiaires doivent
s’engager à retourner dans leur pays d'origine.
6. Quelles sont mes options
de paiement pendant mon séjour aux États-unis et une fois que je
retourne dans mon pays?
Les bénéficiaires peuvent
effectuer leurs paiements par carte de crédit, par prélèvements
automatiques d'une carte de crédit, par chèque postal, par le transfert
télégraphique, ou dans les bureaux de l’OEA dans les états membres
(toute information supplémentaire et la
liste des bureaux de l’OEA dans les pays membres, leurs adresses et
heures d'opération). Pour options de
paiement cliquez
ici. En
vue de fournir un meilleur service et un système de paiement plus
efficace, le Comité explore continuellement de nouvelles alternatives de
paiement.
7. Qu'arrive-t-il en cas
d’arriérés? Le Fond ne chargera pas
d’intérêt sur les prêts étudiant pourvu que les bénéficiaires
remplissent leurs engagements stipulés dans l'accord du prêt. Cependant,
en signant leurs accords respectifs, les bénéficiaires et les garants,
consentent expressément à ce qui suit:
a) En cas d’arriéré de trois ou
plus paiements, sans un appel approuvé par le Comité du Fonds, le Fond
peut, à sa seule discrétion, mettre en œuvre une ou plus des actions
suivantes:
i.
Charger
mensuellement le montant total du prêt dû avec un taux d'intérêt jusqu'à
ce que le prêt soit réglé au comptant. Une fois que ce taux d'intérêt
commence, il peut être suspendu si le prêt cesse d'être en arriéré et le
bénéficiaire en fait la demande écrite au Comité;
ii.
Recalculer(autant de fois que nécessaire pendant que des arriérés
mensuels persistent) les paiements mensuels minimaux exigés pour le
remboursement entier du prêt par la date d'échéance, stipulée dans
l'accord, si les arriérés sont équivalents à trois mois de paiement;
iii.
Si les arriérés dépassent l'équivalent de trois fois le montant
des remboursements mensuels pendant trois mois consécutifs, la quantité
totale due–y compris l'intérêt cumulatif–sera due et doit être payé de
suite, et le Fonds notifiera le bénéficiaire et le garant. Pour honorer
leurs engagements, ils doivront payer en plein l'équilibre remarquable
du prêt;
iv.
Si un mois après avoir envoyé la notification de paiement, le
prêt n'a pas été totalement payé, le Fonds augmentera la quantité totale
due et enverra le dossier à une société de recouvrement.
8. Dans le pire scénario,
qu'arrive-t-il si je suis en retard de paiement et continue à demeurer
aux États-unis?
Une amende combinée sera
chargée. Le Fonds peut aussi mettre en œuvre des actions supplémentaires
appropriées pour s'assurer que les prêts seront remboursés en totalité
et dans les termes consentis dans le contrat de prêt, incluant le
rapport du défaut de paiement des bénéficiaire et garant au bureau du
crédit et aux organisations d’évaluation de crédit aux États-unis et
ailleurs. Le bénéficiaire consent en cas de non conformité à ses
obligations contractuelles pré-établies, non limitées au défaut de
remboursement du prêt et/ou de violation sous toute autre forme de
l'accord, qu’il/elle se soumettra à la juridiction des juges et/ou des
tribunaux de son lieu de résidence ou de Washington, ÉTATS-UNIS (À la
seule discrétion du Comité du Fonds Rowe ou de son représentant légal)
pour toute action légale qui sera estimée nécessaire par le Comité. De
plus, le bénéficiaire consent à se conformer à toutes notifications et
procédures juridiques, conditions, et règles qui peuvent être
nécessaires à la mise en œuvre et/ou l’obtention de l'accomplissement de
l'accord de prêt, signé une fois que le prêt ait été approuvé par le
Comité.
9. Quelles sont les autres
pénalités possibles dont je dois avoir connaissance?
Pour tout chèque refusé par la
banque pour cause d’insuffisance de fonds, le compte du bénéficiaire se
verra surchargé d’une amende de américains pour
chaque paiement par carte de crédit décliné par l'émetteur de carte.
10. Quelle est la peine pour
ne pas soumettre mes transcriptions (résultats , ou ne pas informer le
Fonds de mes coordonnées ?
Le taux d'intêret annuel fixé par l'accord
du prêt sera prélevé de votre compte.
11.
Quelle est la peine pour
ne pas soumettre mes transcriptions (résultats , ou ne pas informer le
Fonds de mes coordonnées ?
Dans le cas de violation au
contrat de prêt, comprenant de manière exhaustive mais non limitée tout
changement majeur sans notifier le Fonds, la non soumission des
transcriptions, ou de la copie du diplôme, ou encore la non information
des coordonnées courantes, toutes les sanctions décrites dans l’aléa
peuvent être appliquées et/ou l’entier montant du prêt demandé.
12.
Quand les bénéficiaires
du Fonds Rowe doivent-ils retourner dans leur pays d'origine?
La date à laquelle les
bénéficiaires du prêt doivent retourner dans leur pays d'origine est
énoncée dans le contrat signé par l'étudiant et le Fonds Rowe.
Généralement cette date est douze mois après la date d'achèvement prévue
(comme il apparaît dans l'accord du prêt) des études ou du degré pour
lequel le prêt a été accordé. Ainsi, les bénéficiaires du prêt peuvent
faire un plein usage de leur formation pratique facultative (OPT) année
de travail aux États-unis autorisée par les autorités d'immigration
d'États-unis, s'ils le choisissent, avant de retourner dans leur pays
d'origine.
13.
Que signifie le retour au
pays d'origine?
Après l'achèvement d'étude ou du
programme de formation pour lequel le prêt a été accordé, l'étudiant
doit retourner dans son pays d'origine (le pays qui apparaît dans le
contrat), à moins que l'étudiant ne décide de travailler dans un autre
pays dont les citoyens sont éligibles pour un prêt du Fond Rowe (la
liste de ces pays est disponible en cliquant ici) ou dans
une organisation internationale accréditée au sein de laquelle la
majorité des pays membres de l’OAS sont membres.
14.
Quelles sont les conséquences pour ne pas retourner au pays d'origine à
la date stipulée dans le contrat?,
A moins que le bénéficiaire
n’ait demandé et reçu une autorisation du Comité pour reporter sa date
de épart des ,États-unis, si l’obligation de retourner dans son pays
n'est pas remplie et le prêt n'a pas été entièrement payé, le montant
impayé entier sera tout de suite dû et payable, et la balance du
prêt accroîtra les taux d'intérêt mensuels calculés à un taux de 7% par
an. Une fois que ce taux d'intérêt commence, il continue jusqu'à ce que
le prêt soit entièrement payé, à moins que le bénéficiaire ne retourne
dans son pays (ou a une raison valide pour ne pas le faire), qu’il ne
fasse la demande par voie écrite au Comité, pour que ce taux d'intérêt
soit interrompu, et que le Comité consente à suspendre ce taux.
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