COMITÉ D'EXPERTS DU MÉCANISME DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION 

QUESTIONNAIRE SUR LES DISPOSITIONS CHOISIES PAR LE COMITÉ D'EXPERTS POUR FAIRE L'OBJET D'UNE ANALYSE DANS LE CADRE DU PREMIER CYCLE 

I. BRÈVE DESCRIPTION DU SYSTÈME JURIDICO-INSTITUTIONNEL 

Le Canada est un État federal composé de dix provinces (Alberta, Colombie Britannique, Manitoba, Nouveau Brunswick, Terre Neuve et Labrador, Nouvelle Écosse, Ontario, Ile du Prince Édouard, Québec, et Saskatchewan) et trois territoires (les Térritoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut). Alors que la ratification des traités internationaux relève de la competence fédérale, leur mise en oeuvre nécessitent d’inclure la participation de tous les niveaux de gouvernement.

Le Canada est une démocratie constitutionnelle régie par la règle de la primauté du droit. La Constitution prévoit le partage des pouvoirs entre les ordres de gouvernement et garantit la souveraineté du Parlement, sous réserve des limites exprimées dans les instruments constitutionnels, y compris la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et toutes les conventions constitutionnelles qui se sont développées avec le temps. La Constitution veille également au maintien de l'indépendance de la magistrature afin qu'elle puisse agir à titre de gardien ultime et d'interprète des lois.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues dans la loi et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Plus particulièrement, la Charte prévoit que chacun a la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Elle confère également des droits démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement, des garanties juridiques et des droits à l'égalité. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.  

II. CONTENU DU QUESTIONNAIRE 

CHAPITRE UN 

MESURES ET MÉCANISMES RELATIFS AUX NORMES DE CONDUITE POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MANIÈRE CORRECTE, HONORABLE ET CONVENABLE (ARTICLES III.1 ET III.2 DE LA CONVENTION) 

1. Normes de conduite et mécanismes généraux 

a.      Existe-t-il dans votre pays des normes de conduite pour l'exercice de la fonction publique de manière correcte, honorable et convenable? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez‑en une copie. 

Le gouvernement fédéral du Canada possède des normes de conduite pour l’exercice de fonctions publiques de manière correcte, honorable et convenable par l’entremise d’une combinaison de lois fédérales, de règles parlementaires, de codes de conflits d’intérêts et de lignes directrices administratives précises. Diverses normes sont indiquées en réponse à cette question, alors que d’autres normes (par exemple les normes visant à prévenir les conflits d’intérêts et les normes visant à assurer la conservation et l’utilisation efficaces des ressources) sont également indiquées en réponse à d’autres questions. Les ministères et organismes fédéraux ont également établi des énoncés de leur mission et de leurs valeurs.  

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de la nomination de personnes compétentes au sein de la fonction publique, conformément aux principes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (p. ex., la sélection en vertu du mérite) et d’aider les administrateurs généraux dans le cadre de la formation du personnel et de l’élaboration de programmes dans la fonction publique. À la CFP, les commissaires doivent prêter un serment d’office et chaque administrateur général et employé nommé à la fonction publique et provenant de l’extérieur doit prêter un serment d’allégeance, d’office et de discrétion.  

Les ministres et secrétaires d’État sont assujettis à des lignes directrices précises imposant des limites à leurs opérations, au nom de leurs commettants, en collaboration avec la magistrature, les tribunaux fédéraux quasi judiciaires et les sociétés d’État. De plus, le premier ministre du Canada a émis de nouvelles lignes directrices pour régir les activités de financement à des fins politiques personnelles.

Le 23 mai 2002, le premier ministre du Canada a annoncé l’élaboration d’un plan d’action en huit points sur l’éthique gouvernementale. Ce plan prévoit les activités suivantes : la diffusion au grand public du Guide à l'intention des ministres et des secrétaires d'État; la diffusion des nouvelles règles régissant les rapports entre les ministres et les sociétés d’État, ce qui permettrait de préciser la relation entre les ministres et les sociétés d’État dans le cadre de dossiers relatifs aux circonscriptions; la diffusion des lignes directrices régissant les procédures de levé de fonds à des fins politiques personnelles, ce qui permettra d’assurer que le financement n’entraîne pas de conflit d’intérêts réel ou apparent; le dépôt devant le Parlement, à l’automne 2002, du premier rapport annuel du conseiller en éthique sur l’étendue de ses tâches et activités; l’élaboration à l’automne 2002 d’un code de conduite autonome pour les députés et les sénateurs; la présentation à l’automne 2002 des changements apportés à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes; la proposition à l’automne 2002 de changements fondamentaux à la législation régissant le financement des partis politiques et des candidats aux élections; l’élaboration de mesures qui renforceront la capacité et la responsabilité des cadres supérieurs de la fonction publique d’exercer la justesse et la diligence raisonnable dans le cadre de la gestion des fonds publics.

Le 11 juin 2002, le premier ministre a diffusé au grand public le Guide à l'intention des ministres et des secrétaires d'État. Ce guide contient les conseils personnels du premier ministre aux membres du gouvernement sur diverses questions, de l’éthique jusqu'aux priorités de gestion, et rappelle au ministres et secrétaires d’État leurs responsabilités constitutionnelles, juridiques et morales relativement à l’exercice de leurs fonctions officielles.  

Le Conseil du Trésor a également élaboré une Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (juin 2002), dont le but est de favoriser un milieu de travail fondé sur le respect.  

Dans les dix provinces et trois territoires du Canada, il existe des règles de conduite semblables sous forme de législation ou de lignes directrices. Par exemple, consulter le document Standards of Conduct for Public Service Employees, Policy Directive 5.4, de la Colombie-Britannique à l’adresse suivante : http://www.pserc.gov.bc.ca/policies/Directives/5-8/05-4soc.htm. 

b.      Existe-t-il des mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes de conduite? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

En général, les mécanismes d’observation sont intégrés ou liés aux diverses normes. Il y a également l’examen minutieux du Parlement, du public et, le cas échéant, de la magistrature. Les mécanismes d’observation sont abordés dans les réponses à d’autres questions dans le présent chapitre, et des renvois aux organismes de surveillance énumérés au chapitre 3 devraient également être insérés. Par exemple, en Colombie-Britannique, les sous-ministres doivent veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée dans le cas de toute infraction et que des mesures appropriées soient prises en conséquence. 

c.       Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles. 

Veuillez consulter les réponses aux autres questions du présent chapitre ainsi que celles des chapitres 2 et 3.  

d.      S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les normes de conduite pour l'exercice de la fonction publique de manière correcte, honorable et convenable ainsi que les mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la Convention.  

S/O.  

2. Conflits d’intérêts 

a.      Existe-t-il dans votre pays des normes de conduite concernant la prévention des conflits d'intérêts dans l'exécution de la fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, en mentionnant notamment à qui elles s'appliquent et sur quel concept elles se fondent, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

Le Canada est doté d’un code portant sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat pour les titulaires de charge publique, les fonctionnaires fédéraux, ainsi que de codes de conduite ministériels. De plus, de nombreuses lois créant des tribunaux administratifs ou des commissions spécialisées comprennent des dispositions sur les conflits d’intérêts pour les cas où ils surviennent au sein de ces entités en particulier. Dans les dix provinces et les trois territoires du Canada, des codes de conduite généralement semblables existent sous forme de lois ou de lignes directrices destinées aux agents publics, qu’ils soient élus ou nommés.  

Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat s’applique aux ministres, aux secrétaires d’État, à leur personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires ainsi qu’aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ce code traite de principes de conduite de base accompagnés d’un ensemble de règles sur les conflits d’intérêts et de mesures de conformité. Le Code fournit des règles quant aux biens pouvant ou pas continuer d’être gérés directement par le titulaire et il limite les activités extérieures, l’acceptation de cadeaux et de l’hospitalité et les activités d’après-mandat. Les ministres et les secrétaires d’État intéressés à participer à une campagne pour le leadership d’un parti sont aussi assujettis à des lignes directrices précises sur les activités des ministres et les campagnes de financement. Les lignes directrices relevant du Bureau du conseiller en éthique portent sur les marchés du gouvernement, les lobbyistes, les cabinets des ministres et les campagnes de financement. 

En juin 2002, le premier ministre a annoncé la publication de Lignes directrices régissant les rapports ministériels avec les sociétés d’État. Ces lignes directrices visent à clarifier la relation entre les ministres et les sociétés d’État pour ce qui est de leur mandat, à renforcer l’autonomie des sociétés d’État en matière de gestion et à limiter les contacts directs entre les membres du conseil des ministres et les sociétés d’État.

De plus, des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont prévues en vue d’améliorer sa clarté, sa transparence et son caractère exécutoire ainsi que d’assurer que le gouvernement du Canada possède l’un des régimes les plus rigoureux au monde en la matière. Parmi les éléments importants de ce régime, on compterait une définition plus claire du lobbying et de la nécessité de s’enregistrer, des dispositions d’exécution plus vigoureuses ainsi que des procédures d’enregistrement simplifiées et des procédures de retrait d’enregistrement renforcées. De plus, des mesures seraient mises en place en vue d’interdire le lobbying aux anciens titulaires de charge publique pendant deux ans après leur départ.

La Loi sur le Parlement du Canada contient plusieurs interdictions en matière de conflits d’intérêts touchant les sénateurs et les députés. Le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada traitent aussi de questions relatives aux conflits d’intérêts.

Le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique met en place des règles de conduite pour les fonctionnaires fédéraux et il est appliqué, par délégation aux sous-ministres des ministères du gouvernement fédéral, par le Bureau des valeurs et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Code s’applique à tous les fonctionnaires pour qui le Conseil du Trésor représente le gouvernement à titre d’employeur.

Les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) fournissent une orientation et des directives aux membres des Forces canadiennes (FC) et aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) quant aux offres de cadeaux, à l’hospitalité et aux autres avantages provenant d’autres sources que le MDN et les FC.  

Les juges fédéraux ont leurs propres règles d’autoréglementation mises en place par le Conseil canadien de la magistrature. 

La Conflicts of Interest Act de l’Alberta prévoit les obligations des ministres et des membres de l’Assemblée législative en matière de conflits d’intérêts et elle énonce toutes leurs responsabilités et leurs obligations en ce qui concerne l’information privilégiée, les cadeaux et l’hospitalité, les marchées et les paiements ainsi que les déclarations relatives aux actifs et aux autres intérêts qui pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts. L’Alberta possède aussi un Code of Conduct and Ethics for the Public Service of Alberta dans lequel sont définies les responsabilités des employés dans différents domaines (par ex. l’impartialité, l’obligation de déclarer les situations possibles de conflit d’intérêts). Les organismes indépendants peuvent aussi avoir des codes de conduite ou des règlements internes (par ex. les autorités régionales en matière de santé et les organismes de réglementation quasi judiciaires comme la Alberta Energy and Utilities Board). Au niveau municipal, la Municipal Government Act et les règlements municipaux s’appliquent. 

La Members’ Conflict of Interest Act de la Colombie-Britannique prévoit qu’un député provincial ne peut participer à la prise d’une décision dans le cadre de ses fonctions tout en sachant que cette décision pourrait leur rapporter un avantage personnel. Dans les Standards for Conduct for Public Service Employees, on établit qu’il y a conflit d’intérêt lorsque la situation personnelle ou les intérêts financiers d’un employé entraînent un conflit avec ses obligations publiques, ou en donnent l’impression.

L’Île-du-Prince-Édouard est dotée de quelques lignes directrices sur les conflits d’intérêts pour les employés de la fonction publique. Les lignes directrices traitent des activités politiques et de la responsabilité de chacun des employés d’éviter toute situation de conflit d’intérêts et de déclarer ses actifs, tout emploi extérieur, ses activités et toute autre situation pouvant les placer dans une situation de conflit d’intérêts. 

En mars 1984, le Manitoba a adopté la Policy on Conflict of Interests pour ses fonctionnaires. Cette politique sur les conflits d’intérêts a été modifiée en juin 1996 de manière à préciser qu’à partir de ce moment elle s’appliquerait aux sous-ministres et aux autres fonctionnaires du même niveau. La politique définit le droit des employés de participer à des activités communautaires à titre de citoyens, elle confirme l’importance de l’intérêt public et des normes d’honnêteté, d’intégrité, d’impartialité et de comportement éthique et elle établit la responsabilité de chacun des employés d’éviter toute situation de conflit d’intérêts et de déclarer leurs actifs, tout emploi extérieur et toute activité ou situation qui pourrait les mettre en conflit d’intérêts. 

Le Nouveau-Brunswick est doté de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, qui définit des lignes directrices régissant la conduite des députés et des membres du Conseil exécutif dans les situations de conflit d’intérêts. Cette loi interdit et limite certaines activités et met en place plus précisément des dispositions dans divers domaines, notamment les fiducies sans droit de regard et les conflits d’intérêts pouvant être engendrés par une décision. De plus, il existe une Loi sur les conflits d’intérêts régissant tous les adjoints ministériels, les sous-ministres et les chefs des sociétés d’État. Le Nouveau-Brunswick a aussi une politique sur le conflit d’intérêt, qui couvre l’obligation des employés d’éviter toute situation qui pourrait mener à un conflit et qui définit les limites en matière d’emploi extérieur. De plus, des dispositions de la Loi sur la Cour provinciale prévoient qu’un juge ne doit pratiquer, exercer ou traiter aucune affaire relative à la profession ou à la pratique du droit ni s'adonner à aucun commerce ou métier, aucune profession ou occupation sans avoir d'abord obtenu, pour chacun des cas, l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 

En Nouvelle-Écosse, la Members and Public Employees Disclosure Act (1991) prévoit les obligations des membres de la législature et des membres du Conseil de déclarer leurs actifs personnels (par ex. leurs intérêts immobiliers et leurs valeurs mobilières) ainsi que ceux de leur famille et leur obligation de faire connaître les contributions qu’ils reçoivent pendant leurs campagnes électorales. De plus, la partie III de cette loi définit les obligations particulières aux fonctionnaires quant aux conflits d’intérêts, à l’utilisation des renseignements obtenus dans le cadre de leur emploi et à l’obligation de déclarer leurs actifs et les situations éventuelles de conflits d’intérêts. 

La Loi de 1994 sur l'intégrité des députés traite de questions de conflits d’intérêts et des conventions parlementaires ontariennes pour les députés provinciaux du Parlement de l’Ontario. La Loi interdit aux députés de l’Assemblée de participer à certaines activités et prévoit des restrictions supplémentaires pour les activités des membres du Conseil exécutif (par ex. avoir un emploi ou pratiquer une profession), y compris certaines restrictions quant aux emplois pour une durée de douze mois. La fonction publique de l’Ontario est régie par les Rules of Conduct for Public Servants, mises en place conformément à la Loi sur la fonction publique en 1997 (Règlement de l’Ontario 435/97). Ces règles traitent de l’obligation des fonctionnaires de ne pas utiliser leurs fonctions ou des renseignements confidentiels auxquels ils ont accès à des fins personnelles; de refuser les cadeaux; de ne pas accorder de traitement préférentiel, notamment de ne pas embaucher des membres de leur famille; d’être prudent en ce qui concerne leur poste et leurs activités extérieures et de déclarer leurs actifs et leurs autres intérêts ainsi que les situations susceptibles de les mettre en conflits d’intérêts. 

La Loi sur l’Assemblée nationale clarifie les situations de conflits d’intérêts au Québec pour les députés ainsi que les délais alloués pour mettre fin aux conflits d’intérêts une fois qu’ils sont connus. Le Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics traite des questions suivantes : principes d’éthique et règles générales de déontologie, activités politiques, rémunération, éthique et déontologie, processus disciplinaire. La deuxième partie de la Loi sur la fonction publique de 1993 régit les droits et les obligations des fonctionnaires. Ces règles sont divisées en quatre domaines : le rendement, les relations avec l’organisme, le service au public et la conduite. Le Conseil du trésor du Québec est aussi doté d’une déclaration de quatre valeurs pour le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor, c’est-à-dire le sens de l’État, l’importance des personnes, l’innovation et l’action. 

La Saskatchewan est dotée de deux principaux instruments relatifs à la conduite des représentants élus. La Members’ Conflict of Interest Act énonce un cadre législatif détaillé sur la déclaration des actifs et des intérêts des représentants élus et qui vise à éviter tout abus des renseignements privilégiés ou des fonctions associées à ce poste. Le Code of Ethical Conduct for Members of the Legislative Assembly, adopté par une résolution de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, prévoit des règles normatives pour tous les membres de l’Assemblée législative (représentants élus) pour leur conduite tant à l’Assemblée que dans le cadre de leur mandat. En ce qui concerne les agents du gouvernement, la Public Service Act prévoit pour eux des règles spécifiques en matière de conflit d’intérêts, comme le font aussi la Interpretation Act et la Crown Corporations Act, 1993. Les exigences législatives prévues par ces lois passent des infractions en situations extrêmes aux amendes, aux suspensions et aux destitutions. 

L’ensemble du deuxième partie de la House of Assembly Act de Terre-Neuve et du Labrador porte sur les conflits d’intérêts des députés. Les dispositions sont détaillées et expliquent les obligations des députés ainsi que leurs responsabilités. Terre-Neuve a aussi la Conflict of Interest Act pour ses titulaires de charge publique non élus. Cette loi, modifiée en 1999, définit les conditions d’emploi ainsi que les responsabilités et les obligations des employés visant à éviter les conflits d’intérêts (par ex. les situations dans lesquelles ils pourraient tirer des avantages personnels de leur poste ou de renseignements privilégiés, accepter des cadeaux ou d’autres avantages, participer à des activités qui pourraient influencer les décisions liées à leur travail et mener à un conflit d’intérêts).  

Pour ce qui est des membres élus de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), la loi applicable est la Legislative Assembly and Executive Counsel Act. En ce qui concerne les fonctionnaires (employés) du gouvernement des T.N.-O., les documents applicables sont le Code of Conduct respecting Conflict of Interest and Oath of Office and Secrecy pour les employés du gouvernement et l’annexe D des contrats pour les sous-ministres. Les membres des comités et des conseils sont guidés par la Conflict of Interest Act.  

Le Nunavut est devenu un territoire le 1er avril 1999, date à laquelle les premiers élus de l’Assemblée législative et du cabinet sont devenus assujettis aux dispositions sur les conflits d’intérêts de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, identique à la loi équivalente des Territoires du Nord-Ouest d’avant la division. Le 1er juillet 2001, la nouvelle Loi sur l’intégrité est entrée en vigueur, mettant en place pour les membres de l’Assemblée législative, y compris le Conseil exécutif, des normes de conduite pour l’exécution de leurs tâches dans le cadre de leur charge publique. Cette loi prévoit aussi un système de responsabilisation supervisé par un agent indépendant de l’Assemblée, le commissaire à l’intégrité. La loi est fondée sur le concept que les représentants élus acceptent l’obligation de favoriser le bien public plutôt que les intérêts privés. 

Au Yukon, les questions relatives aux conflits d’intérêts sont prévues par plusieurs lois, notamment la Loi visant à assurer la transparence du gouvernement, la Loi sur les conflits d'intérêts (députés, ministres, fonctionnaires et employés du cabinet et des groupes parlementaires), la Loi sur la fonction publique et la Loi sur les employés du cabinet et des groupes parlementaires. La Loi visant à assurer la transparence du gouvernement crée la fonction de commissaire aux conflits d'intérêts, qui est un agent de l’Assemblée législative. La Loi sur les conflits d'intérêts (députés, ministres, fonctionnaires et employés du cabinet et des groupes parlementaires) crée une Commission sur les conflits d'intérêts.  

b.      Existe-t-il des mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes de conduite? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

En général, les mécanismes d’observation sont intégrés ou liés aux codes sur les conflits d’intérêts, et des organismes de surveillance sont en place. Par exemple, consulter le site suivant : http://www.strategis.ic.gc.ca/SSGF/oe01063f.html. Les Lignes directrices régissant les rapports entre les ministres et les sociétés d’État annoncées en juin 2002 comprennent l’élaboration de procédures par les bureaux des ministres responsables des sociétés d’État, afin que leur personnel puisse renvoyer les représentations des parlementaires et commettants aux sociétés d’État pour que les mesures appropriées soient entreprises. Les sociétés d’État devront enregistrer tous ces renvois.  

c.       Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles. 

Les résultats sont communiqués dans le cadre des rapports annuels des divers commissaires aux conflits d’intérêts. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, une enquête a été menée en 2000 et une autre en 2001. Dans les deux cas, le commissaire aux conflits d’intérêts a statué qu’il n’y avait pas d’infraction à la Loi.  

d.      S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les normes de conduite visant à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la Convention.

S/O.  

3. Conservation et utilisation appropriée des ressources confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions 

a.      Existe-t-il dans votre pays des normes de conduite régissant la conservation et l'utilisation appropriée des ressources confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions? Si oui, décrivez-les brièvement, en mentionnant notamment à qui elles s'appliquent et les exceptions dont elles sont assorties, le cas échéant, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

Au sein du gouvernement fédéral du Canada, il existe un Cadre de contrôle de la gestion des finances (CCGF) très précis et structuré qui est constitué de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), des règlements de la LGFP, des politiques centrales sur le financement et la reddition de comptes, et des politiques financières du Ministère (systèmes et procédures). Ce cadre s’applique à tous les ministères et organismes du gouvernement, tels que définis à l’article 2 de la LGFP et énumérés dans les annexes jointes à la LGFP. La Loi sur la gestion des finances publiques porte sur la gestion des finances publiques du gouvernement du Canada, sur l’établissement et le maintien des comptes du Canada, notamment le contrôle parlementaire de tous les fonds publics qui entrent et sortent du Trésor public, le Bureau du receveur général, les pouvoirs et les fonctions du Conseil du Trésor et du vérificateur général, et le contrôle des sociétés d’État. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement doit présenter un rapport de ses activités financières relatives aux comptes publics. Les provinces ont des obligations semblables en ce qui concerne la gestion des finances publiques. Les provinces et territoires produisent des comptes finaux dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. De plus, la Budget Transparency and Accountability Act de la Colombie-Britannique prévoit la divulgation d’information concernant les plans de services ministériels, les projets importants ainsi que les budgets, et établit des mécanismes qui permettent au public d’examiner les budgets et les plans de services du gouvernement. 

Les normes et mécanismes de conservation et d’utilisation adéquates des ressources, bien qu’ils ne soient énumérés ou promulgués nul part officiellement comme tel, font en fait partie intégrale du CCGF, et y sont enchâssés. La Division de la politique comptable du gouvernement a promulgué un Manuel de comptabilité du Conseil du Trésor et des Normes comptables du Conseil du Trésor, qui appuient également le CCGF.  

En juin 2002, le premier ministre a annoncé que le Président du Conseil du Trésor soumettrait des recommandations visant à accroître la reddition de comptes en ce qui a trait à la dépense des fonds publics, notamment des mécanismes permettant aux sous‑ministres de rendre compte plus en détails des affaires ministérielles. Tirant profit de la LGFP, cette initiative favorisera la promotion de la diligence raisonnable dans la gestion des fonds publics.  

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis divers mécanismes en place pour assurer la gestion et la prestation efficaces des services publics. Par exemple, il a émis des lignes directrices précises à l’intention des bureaux des ministres. Ces lignes directrices regroupent les divers règlements et règles qui régissent les dépenses engagées par les ministres, les secrétaires d’État et leur personnel exonéré dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions liées aux responsabilités de leur portefeuille.  

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes a adopté plusieurs règlements administratifs en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, qui réglementent l’utilisation des ressources parlementaires mises à la disposition des députés dans l’exécution de leurs fonctions parlementaires.

Les codes sur les conflits d’intérêts et les codes d’éthique fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les lois sur l’administration des finances et les politiques de gestion des finances provinciales et territoriales, traitent également de la conservation et de l’utilisation adéquate des ressources.  

b.      Existe-t-il des mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes de conduite? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

Des vérificateurs indépendants, notamment des vérificateurs généraux, aux niveaux fédéral et provincial, effectuent les vérifications externes. Une Politique sur la surveillance active du Conseil du Trésor a récemment été adoptée, et le processus visant à officialiser un mécanisme pour assurer sa mise en oeuvre efficace à l’échelle du Secrétariat du Trésor et du gouvernement est maintenant en cours. Pour obtenir plus d’information sur les organismes de surveillance et les mécanismes d’observation relativement aux conflits d’intérêts, veuillez consulter les réponses de la question 2b du chapitre 1, de la question a du chapitre 2, et de la question 1b du chapitre 3. Pour chaque société d’État, il y a un ministre responsable, un conseil d’administration chargé de surveiller le fonctionnement et les activités de la société, et un président-directeur général. Le Conseil du Trésor approuve les plans et budgets d’entreprise, et le ministre responsable de la société doit présenter un sommaire des plans et budgets approuvés au Parlement. Chaque société d’État doit préparer un rapport annuel comprenant des états financiers vérifiés. La plupart des sociétés subissent un examen spécial une fois à tous les cinq ans.  

En Colombie-Britannique, par exemple, les dispositions de la Financial Administration Act, de la Budget Transparency and Accountability Act, et les procédures visant l’application des Standards of Conduct for Public Service Employees, s’appliqueraient. 

c.       Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles. 

Les rapports des vérificateurs généraux des administrations fédérale, provinciales et territoriales peuvent être consultés en ligne. En ce qui concerne les plans et budgets d’entreprise des sociétés d’État, il est extrêmement rare que la société ne les soumette pas au Conseil du Trésor.  

d.      S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les normes de conduite visant à assurer la conservation et l'utilisation appropriée des ressources confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions ainsi que les mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la Convention.

S/O. 

4. Mesures et systèmes qui exigent des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique dont ils ont connaissance 

a.      Existe-t-il dans votre pays des normes de conduite qui établissent des mesures et des systèmes exigeant des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique dont ils ont connaissance? Si oui, décrivez-les brièvement, en mentionnant notamment à qui elles s'appliquent et quelles ressources elles visent, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.


La Politique sur la divulgation d’information concernant des actes fautifs au travail est entrée en vigueur le 30 novembre 2001. L’objectif de cette politique est de
permettre aux employés de divulguer de l’information concernant des actes fautifs et s’assurer qu’ils sont traités équitablement et protégés contre des représailles lorsqu’ils le font d’une manière conforme à la présente politique. Chaque ministère sous responsabilité directe du Secrétariat du Conseil du Trésor a nommé un cadre supérieur qui est chargé de recevoir les plaintes, de donner suite aux divulgations internes et de maintenir des communications régulières avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le 8 novembre 2001, le gouvernement a également annoncé la nomination du premier agent de l’intégrité de la fonction publique.

La Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne a été élaborée par le Conseil du Trésor en vue d’assurer ce qui suit : veiller à ce qu'on signale à la personne compétente toutes les pertes de fonds et toutes les allégations d'infractions et d'actes illégaux commis contre la Couronne et autres actes irréguliers, à ce que des enquêtes soient menées relativement à ces dossiers, et à ce que les mesures de suivi nécessaires soient prises.  

En juin, le premier ministre du Canada a annoncé qu’un conseiller en éthique serait nommé, après avoir consulté les dirigeants des parties de l’opposition, pour un mandat de cinq ans, et que sa destitution ne pourrait avoir lieu qu’avec l’autorisation du Parlement. Le conseiller en éthique aura le pouvoir de mener des enquêtes à l’égard des plaintes transmises à son bureau par les députés. Il devra également déposer un rapport annuel sur les activités de son bureau, qui sera présenté au Président de la Chambre des communes. Le conseiller en éthique devra aussi comparaître devant des comités parlementaires, afin de répondre aux questions relatives au rapport.  

Les provinces et territoires abordent ces questions de différentes façons. En Saskatchewan, par exemple, on s’attend à ce que les fonctionnaires, de façon tout à fait normale, identifient et signalent tout agissement suspect dont ils pourraient être témoins dans le cadre de fonctions officielles. Le serment professionnel des fonctionnaires les oblige à agir conformément à la loi. En Alberta, n’importe qui peut demander la tenue d’une enquête à l’égard d’une infraction alléguée à la Conflicts of Interest Act par un membre de l’Assemblée législative. Il n’existe aucune législation précise relative aux dénonciateurs, mais le par. 82 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée traite du cas d’un employé qui signale certains renseignements au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Relativement aux membres élus de l’Assemblée législative des T. N.-O., le mécanisme de plaintes est toujours accessible, bien qu’il ne soit pas obligatoire (voir articles 100-107).  En ce qui a trait aux fonctionnaires des T. N.-O., veuillez vous reporter aux articles 83 à 85 du Code of Conduct respecting Conflict of Interest and oath of Office and Secrecy. En C.-B., même si les employés de la fonction publique ne sont pas particulièrement tenus de faire une déclaration, les dénonciateurs qui signalent un acte de corruption ou un autre méfait sont protégés par la B.C. Government and Service Employees’ Union Master Agreement.  

b.      Existe-t-il des mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes de conduite? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie. 

Chaque ministère sous responsabilité directe du Secrétariat du Conseil du Trésor a nommé un cadre supérieur qui est chargé de recevoir les plaintes, de donner suite aux divulgations internes, ainsi que de maintenir des communications régulières avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. En ce qui concerne les fonctionnaires des T. N.-O., veuillez consulter les articles 95 à 98 du Code of Conduct respecting Conflict of Interest and oath of Office and Secrecy. En C.-B., il y a un processus d’application des normes de conduite de la police dans la Police Act et dans le Code of Professional Conduct Regulation. 

c.       Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles. 

La Politique sur la divulgation d’information concernant des actes fautifs au travail est relativement nouvelle. L’agent de l’intégrité de la fonction publique devra fournir des rapports annuels au Parlement sur le fonctionnement de la politique. Les propositions du premier ministre concernant le conseiller en éthique n’ont pas encore été mises en œuvre. En C.-B., l’Office of the Police Complaints Commission supervise le processus de plaintes contre la police. 

d.      S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les normes de conduite exigeant des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique dont ils ont connaissance ainsi que les mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la Convention.

S/O.

CHAPITRE DEUX 

SYSTÈMES DE DÉCLARATION DES REVENUS, AVOIRS ET DETTES

(ARTICLE III.4) 

a.      Existe-t-il dans votre pays des règlements établissant des systèmes de déclaration des revenus, avoirs et dettes de ceux et celles qui exercent des fonctions publiques nommément désignées par la loi et, s’il y a lieu, de publication de ces déclarations? Dans l’affirmative, décrivez-les brièvement en mentionnant notamment à qui ils s’appliquent, à quel moment les déclarations doivent être faites, le contenu de ces déclarations et les modes de vérification, de communication et d’utilisation des renseignements. Énumérez les dispositions et documents qui s’y rapportent et joignez‑en une copie.

Au fédéral, selon le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, la divulgation est requise. L’exercice d’une fonction publique est conditionnel au respect de ce code. Les règles de celui-ci sont fondées sur la prévention et l’évitement des conflits d’intérêts.   

Il faut tout d’abord présenter au Bureau du conseiller en éthique un rapport confidentiel dans les 60 jours qui suivent la date de la nomination. Les titulaires d’une charge publique doivent divulguer en toute confidentialité leurs avoirs, investissements, dettes, activités antérieures et actuelles, cadeaux, frais d’accueil et autres avantages. Les conjoints et les personnes à charge des ministres et secrétaires d’État doivent aussi divulguer ces renseignements, mais ceux-ci sont utilisés par le conseiller en éthique pour donner aux ministres et secrétaires d’État de meilleurs conseils pour éviter que des conflits d’intérêts surviennent en ce qui concerne les intérêts de leur conjoint. Tous ces renseignements sont examinés pour déterminer quelle mesure d’observation (vente, fiducie sans droit de regard, accord de gestion sans droit de regard ou démission) convient le mieux au titulaire d’une charge publique. Tous les documents publics que le titulaire d’une charge publique doit signer conformément à une mesure d’observation sont consignés dans un registre public. Certains avoirs, activités extérieures, cadeaux, frais d’accueil et autres avantages autorisés par le Code doivent être déclarés publiquement. Le registre public contient aussi une déclaration indiquant les mesures prises pour se conformer aux exigences du Code. Les membres du public peuvent consulter ce registre en accédant au site web du Bureau du conseiller en éthique.  

Par conséquent, la participation du titulaire d’une charge publique aux processus de prise des décisions ne sera pas influencée par un intérêt personnel, celui-ci ne pouvant exister lorsque le Code est respecté.  

Les Lignes directrices régissant les activités des ministres à des fins politiques personnelles publiées par le Premier ministre en juin 2002, portent sur quatre sujets en particulier : les contrats signés avec le ministère, les lobbyistes, les activités du cabinet du ministre et la collecte de fonds. Selon ces lignes directrices, les ministres peuvent choisir de placer les contributions dans une fiducie sans droit de regard et les divulguer au plus tard 30 jours avant un congrès. Les dons, notamment les contributions en espèces, celles recueillies en dehors d’une fiducie sans droit de regard, ou dont le ministre a pris connaissance, doivent être divulguées tous les soixante jours. En outre, ceux et celles qui participent à la campagne à la direction du ministre ne pourront agir à titre de lobbyiste ou signer des contrats avec le ministère du ministre en question ou tout autre organisme relevant de ce dernier. Les membres du personnel exonéré d’un ministre qui désirent participer à temps plein à une campagne à la direction doivent prendre un congé sans solde ou démissionner.  

Le Premier ministre a également annoncé que le gouvernement déposera un projet de loi plus sévère sur le financement des partis politiques et de la campagne des candidats afin d’en améliorer l’équité et la transparence. On proposera des changements pour établir des limites précises aux dons des entreprises, des syndicats et des particuliers et prendre de meilleures mesures fiscales, ce qui permettra aux particuliers de contribuer plus facilement à une campagne. Tous les membres du Parlement devront divulguer régulièrement toutes les contributions qu’ils reçoivent. En outre, le financement des campagnes à la direction de partis politiques sera réglementé.  

Les fonctionnaires fédéraux peuvent se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat en complétant un rapport sur leurs intérêts personnels lorsque ceux-ci peuvent présenter un conflit d’intérêts relativement à leurs fonctions officielles, et en remettant ce rapport à un administrateur désigné de leur ministère ou de leur organisme. Les fonctionnaires qui ne répondent pas à ces exigences peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires indiquées. La réception d’un cadeau ou d’un autre avantage, les frais d’accueil ou la participation à une activité extérieure qui peuvent présenter un conflit d’intérêts doivent aussi être divulgués. Ces obligations découlent de la politique du Conseil du Trésor, et non d’une loi. Le traitement des fonctionnaires est établi selon un système complexe de classification. L’échelle de traitement qui correspond à chaque poste fait partie du domaine public. Aucune disposition actuelle n’oblige les membres de la famille des fonctionnaires à déclarer leurs revenus, leurs avoirs et leurs dettes.  

L’armée canadienne divise les avoirs de ses membres en deux catégories. Les avoirs exemptés sont tous les avoirs et les intérêts de nature non commerciale utilisés par les membres des FC et leurs parents à des fins personnelles. Les dettes et les avoirs visés représentent tous les avoirs et intérêts qui ne font pas partie des avoirs, dettes et intérêts exemptés, et ils doivent être déclarés dans un rapport confidentiel s’ils présentent un conflit d’intérêts en ce qui concerne les fonctions officielles d’un membre des FC. Les DAOD donnent aux membres des FC et aux fonctionnaires du MDN des instructions et des conseils sur le traitement des avoirs et des dettes.   

Des systèmes semblables existent, en règle générale, dans les dix provinces et les trois territoires du Canada. 

Par exemple, les articles 11 à 17 de la Members’ Conflict of Interest Act de la Saskatchewan instituent un système selon lequel les députés doivent déclarer en toute confidentialité leurs revenus, avoirs et dettes au commissaire aux conflits d’intérêts qui, à son tour, présente ensuite à l’assemblée législative une déclaration publique que les membres du public peuvent consulter.    

En Ontario, la Loi sur l’intégrité des députés de 1994 obligent ces derniers à présenter chaque année une déclaration confidentielle contenant des renseignements d’ordre financier qui les concernent ainsi que leur conjoint, leurs enfants mineurs et leurs entreprises, et à présenter une déclaration de changement matériel si leur situation financière fait l’objet d’un changement important. Une déclaration publique est complétée et remise au greffier de l’assemblée législative à des fins d’information publique. La loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige des ministères qu’ils déclarent le traitement des fonctionnaires recevant 100 000 $ ou plus par année et d’autres renseignements qui concernent ces fonctionnaires. 

La Conflicts of Interest Act de l’Alberta obligent les 83 députés de l’assemblée législative à déclarer chaque année les entreprises qu’ils gèrent et tous leurs revenus, avoirs, dettes et intérêts financiers ainsi que ceux de leur conjoint, enfants mineurs et de leur entreprises  contrôlé par l’un d’entre eux. Au meilleur de leurs connaissances, les députés présentent ces renseignements et ceux-ci ne sont pas examinés par le commissaire à l’éthique à moins qu’ils n’aient un rapport avec une violation alléguée de la Loi. Les déclarations publiques sont rédigées en se fondant sur les renseignements confidentiels remis au commissaire à l’éthique (les valeurs et les montants étant effacés), et les membres du public peuvent consulter ces documents en communiquant avec le greffier de l’assemblée législative. De 70 à 75 hauts fonctionnaires (postes situés au niveau des sous-ministres) présentent des déclarations confidentielles chaque année. Aucune déclaration publique n’est rédigée et aucune déclaration confidentielle (pour les hauts fonctionnaires ou les députés) ne peut être consultée en invoquant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.  

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les conflits d’intérêts des députés oblige les députés à déclarer en toute confidentialité au commissaire des renseignements sur la nature de  leurs avoirs, leurs dettes et leurs intérêts financiers et commerciaux ainsi que ceux de leurs enfants mineurs. Les députés doivent aussi déclarer le salaire et l’aide qu’ils ont reçu ou qu’ils recevront de la part d’un parti politique enregistré. La déclaration doit être présentée dans les 60 jours qui suivent l’entrée en fonction à l’assemblée législative et à chaque année suivante.   

Pour ce qui est des systèmes mis sur pied dans les T. N-O., veuillez vous référer aux articles 87 à 90 du Code sur les députés de l’assemblée législative des T.N.-O., aux articles 27 à 50 du Code et aux articles II et III de l’annexe sur les fonctionnaires (employés) du gouvernement des T.N.-O. Vous pouvez aussi vous référer à l’article 2 de la Conflict of Interest Act. 

Pour la C.-B., voir les articles 7, 16 et 17 de la Members’ Conflict of Interest Act. 

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles. 

Les résultats des enquêtes sont communiqués dans les rapports annuels des commissaires aux conflits d’intérêts et dans les sites Web.  

c.       S’il n’existe pas de tel règlement, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l’intérieur de son système institutionnel, l’applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les règlements établissant des systèmes de déclaration des revenus, avoirs et dettes de ceux et celles qui exercent des fonctions publiques nommément désignées par la loi et, s’il y a lieu, de publication de ces déclarations conformément à l’article III.4 de la Convention. 

S/O.

CHAPITRE TROIS

ORGANES DE CONTRÔLE SUPÉRIEUR

a.      Existe-t-il des organes de contrôle supérieur chargés d'assurer l'observation des dispositions mentionnées aux articles III.1, III.2 et III.4? Si oui, énumérez et décrivez brièvement leurs fonctions et caractéristiques, et joignez une copie des dispositions et documents qui s'y rapportent.

Un bon nombre d’organes de contrôle supérieur sont en place au Canada. Pour répondre à cette question, un échantillonnage représentatif est fourni, mais veuillez aussi vous reporter aux réponses des autres questions. 

En ce qui a trait au gouvernement fédéral, les organes de contrôle supérieur comprennent la CFP, le Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Vérificateur général du Canada, le Bureau du conseiller en éthique, le Bureau du conseiller en matière d’éthique de la GRC, la Commission des plaintes publiques contre la GRC, le Comité d’examen externe de la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Commissairiat à l’information du Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Comité des comptes publics (un Comité du Parlement non partisan), l’ensemble de vérificateurs internes du gouvernement, le Bureau de l’agent de l’intégrité de la fonction publique, le Bureau de l'infrastructure et des sociétés d'État du Canada, le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Comité des griefs des Forces canadiennes et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Les vérificateurs généraux, les commissaires au conflit d’intérêt, les ombudsmans, les forces et les commissions de police et d’autres organes de contrôle supérieur peuvent aussi exister dans les provinces et les territoires. 

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus par ces organismes de contrôle supérieur dans l'exercice de leurs fonctions, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.

Parmi les organes de contrôle supérieur nommés ci-dessus, beaucoup déposent des rapports annuels qui peuvent être consultés par le grand public. La plupart des sociétés d’État présentent annuellement leur plan et leur budget ministériel pour l’approbation du Conseil du Trésor.

c.       S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures, conformément à l'article III.9 de la Convention.

S/O.

CHAPITRE QUATRE

PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (ARTICLE III.11)

1. Questions générales sur les mécanismes de participation

a.      Existe-t-il dans votre pays un cadre juridique et des mécanismes visant à encourager la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales aux efforts tendant à prévenir la corruption? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.

Il existe de complexes cadres juridiques et mécanismes, ainsi que des processus parlementaires, législatifs et réglementaires qui ont été mis en place pour favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des gouvernements du Canada. Les lois peuvent être invalidées si elles portent atteinte à la Charte. Au Canada, il existe des organes de contrôle supérieur, des lois relatives à l’accès à l’information et une tradition de consultation publique par les gouvernements. Comme on peut le constater d’après les réponses aux questions qui suivent dans le présent chapitre, il existe des lois relatives, par exemple, aux enquête publiques, aux référendums et aux mécanismes de plaintes publiques. Des membres du grand public peuvent présenter des pétitions devant le Parlement et les assemblées législatives à propos de questions. En C.-B., des « réunions du Cabinet où le public est admissible » sont convoqués périodiquement pour rendre le processus décisionnel du Cabinet plus transparent.

Le Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), participe au financement de la Transparency International et des organisations de la société civile qui ont pour but de renforcer le rôle de la société civile (p. ex. la Institute for Strong Communities et la CIVICUS). Le 1er février 2002, l’ACDI a signé une entente de partenariat d’une durée de trois ans avec la Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL), dans laquelle la FOCAL continuera de travailler dans divers  domaines, notamment l’autonomie gouvernementale et la société civile, en ce qui a trait aux Amériques, d’offrir un point de vue indépendant sur les nouvelles réalisations dans les Amériques et de demander aux gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris au Sommet qui a eu lieu à Québec. 

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.

Le gouvernement du Canada exige que ses ministères et ses agences se soumettent à de nombreux processus d’examen qui peuvent, parfois, traiter des activités de participation du public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de donner aux parlementaires et aux Canadiens un accès facile à l’information sur le rendement et les dépenses du gouvernement et aux documents connexes. Sous la supervision du Parlement, le vérificateur général du Canada vérifie les activités du gouvernement et fournit l’information qui aide le Parlement à tenir le gouvernement responsable de son administration des fonds publics. De plus, le Parlement du Canada régit ce processus par l’entremise du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Dans l’ensemble, les résultats de ces nombreux mécanismes ont contribué à l’élaboration des politiques publiques, des lois et des programmes sur diverses questions.

c.       S'il n'existe pas de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à renforcer les mécanismes visant à encourager la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales aux efforts tendant à prévenir la corruption, conformément à l'article III.11 de la Convention.

S/O.

2. Mécanismes d'accès à l'information

a.      Existe-t-il dans votre pays des mécanismes régissant et facilitant l'accès de la société civile et des organisations non gouvernementales à l'information détenue par les institutions publiques? Si oui, décrivez-les brièvement, en indiquant notamment quel organisme ou agence est responsable de l'administration de ces mécanismes, et selon quels critères les demandes d'accès à l'information sont évaluées. Énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.

La Loi sur l’accès à l’information régit et facilite l'accès de la société civile et des organisations non gouvernementales à l'information détenue par les institutions publiques fédérales. La Loi est dite quasi constitutionnelle parce qu’elle déroge aux dispositions des autres lois fédérales, sauf les dispositions énoncées à l’Annexe II de la Loi. La Loi prévoit un droit d’accès à l’information du gouvernement fédéral conformément à certains principes, sous réserve de certaines exceptions et exemptions, tandis que les renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral sont régis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

La Loi sur l’accès à l’information énonce les institutions auxquelles elle s’applique, les types d’information gouvernementale qui peuvent ou qui doivent être protégés en réponse aux demandes et les types d’information qui sont exclus complètement de la portée de la Loi. La Loi décrit aussi le processus pour présenter une demande, notamment les délais et les procédures pour aviser les tiers, elle établit le Bureau du Commissaire à l’information afin de recevoir et de traiter les plaintes et elle prévoit un recours en révision devant la Cour fédérale du Canada.  

Le ministère de la Justice est responsable de la Loi. Le président du Conseil du Trésor a été nommé le ministre responsable de superviser l’administration de la Loi, d’élaborer des lignes directrices et des directives aux institutions gouvernementales et de publier une  publication (Info Source) qui contient de l’information sur les institutions gouvernementales et leurs fonds de renseignements dans le but d’aider les individus à exercer leur droit prévu par la Loi. La Loi établit le Bureau du Commissaire à l’information – qui est un ombudsman nommé par le Parlement pour traiter les plaintes alléguant que le gouvernement a brimé les droits prévus par la Loi sur l’accès à l’information. 

La Loi prévoit que les institutions gouvernementales ont 30 jours pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Elles peuvent demander plus de temps s’il faut examiner de nombreux dossiers, consulter d’autres agences gouvernementales ou aviser des tiers. Elles doivent avertir le demandeur de ces délais dans les 30 jours de la date de la demande. Les droits d’accès sont assujettis à des exemptions précises et limitées afin d’établir un équilibre entre l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, le secret des affaires, la sécurité nationale et la franche communication nécessaire à un processus d’élaboration des politiques efficace. Ces exemptions permettent aux agences gouvernementales de refuser l’accès à l’information, causant souvent des différends entre les demandeurs et les ministères. Les demandeurs insatisfaits peuvent demander de l’aide au Commissaire à l’information qui fait une enquête sur les plaintes des demandeurs : si on leur a refusé l’accès à l’information demandée; s’ils ont dû verser une somme trop importante pour des copies de l’information; si le prolongement de la période de 30 jours par le ministère pour fournir l’information est déraisonnable; le document n’était pas dans la langue officielle choisie ou le temps pour la traduction était déraisonnable; s’ils éprouvent un problème avec le guide Info Source ou les bulletins périodiques qui sont publiés pour aider le public à utiliser la Loi; ou s’ils éprouvent d’autres problèmes pour utiliser la Loi. 

Les provinces et les territoires ont eux aussi adopté des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. 

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.

Les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et des mécanismes susmentionnés se trouvent dans le rapport annuel du Commissaire à l’information. Les rapports annuels des commissaires à l’information et les commissaires à la vie privée des provinces et des territoires fournissent aussi de l’information sur les résultats obtenus dans les administrations. Le 12 juin 2002, le Groupe d’étude sur l’accès à l’information a publié un rapport comprenant des recommandations visant à moderniser l’accès à l’information.  

3. Mécanismes de consultation

a.      Existe-t-il dans votre pays des mécanismes permettant à ceux qui exercent des fonctions publiques de mener auprès de la société civile et des organisations non gouvernementales des consultations sur des questions relevant de leur champ de compétence pouvant servir à prévenir, dépister, sanctionner et éliminer la corruption dans la fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.

Les différents paliers du gouvernement ont souvent recours aux mécanismes de consultations publiques comme moyen de veiller à ce que les citoyens aient l’occasion de participer au processus décisionnel du gouvernement en ce qui a trait aux politiques gouvernementales, aux lois, aux règlements et aux programmes. À tous les paliers du gouvernement au Canada, chaque ministère et agence doit assumer en vertu de la loi la responsabilité de domaines précis des politiques gouvernementales. Dans la plupart des cas, ces ministères et ces agences ont, parfois, recours aux mécanismes de participation du public pour s’assurer que les Canadiens puissent participer à l’élaboration des politiques, des lois et des programmes. Dans certains cas, ces provinces et ces agences conçoivent des mécanismes dans le cadre des lignes directrices précises du ministère ou de l’agence. De plus, dans le cas du gouvernement du Canada, les lois provinciales et territoriales peuvent aussi prévoir que le public soit consulté en ce qui a trait aux politiques gouvernementales, aux lois et aux règlements. Les provinces et les territoires font participer le public par l’entremise de consultations portant sur de nombreux secteurs des politiques.

À l’extérieur du gouvernement, il existe des occasions pour le gouvernement ou les fonctionnaires de consulter le public sur de nouvelles initiatives. Il y a aussi la publication du budget principal des dépenses, les débats publics dans l’assemblée législative sur les actions du gouvernement, les débats au sein des comités permanents du Parlement du Canada et devant les assemblées législative provinciales et territoriales, qui examinent les actions des gouvernements. Le Canada a appuyé les initiatives visant à lutter contre la corruption proposées par la Fondation des Amériques. Le gouvernement canadien a aussi pris part et contribué financièrement à une discussion sur la transparence et la gouvernance dans les Amériques, organisée par la Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL). Des experts de tout l'hémisphère, notamment des organisations de la société civile et de l'OEA, ont ainsi eu l'occasion de discuter d'initiatives et de contestations politiques régionales de lutte contre la corruption. De plus, les organisations de la société civile qui s’intéressaient au processus du Sommet des Amérique de 2001 et aux questions touchant l’hémisphère ont pu faire part de leurs commentaires et de leurs opinions dans le cadre de séances d’échange d’information organisées régulièrement et de réunions qui ont eu lieu avec divers représentants de la société civile de partout au Canada. De plus, le 15 avril 2002, le gouvernement a organisé une journée de discussion avec la société civile pour faire le point sur les progrès réalisés au cours de la dernière année à la suite du Sommet des Amériques. Un des ateliers portait sur le bon gouvernement et la sécurité, tandis qu’un autre portait sur la corruption et la responsabilité sociale des entreprises.

Un autre exemple du processus de consultation mené par le gouvernement du Canada est la consultation écrite qui a eu lieu en 2001 sur l’Instrument proposé par l’Organisation des Nations Unies pour lutter contre la corruption. De plus,  le 21 juin 2001, les fonctionnaires fédéraux ont participé à une table ronde sur la corruption internationale avec les membres de la société civile et les organisations non gouvernementales, parrainée par le Centre canadien pour le développement de la politique étrangère.

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.

Au Canada, il existe une longue tradition de consultation avec la société civile. Les consultations continueront d’être menées auprès de la société civile, par l’entremise de mécanismes de consultation publique, pour donner aux citoyens l’occasion de participer au processus décisionnel gouvernemental en ce qui trait aux politiques gouvernementales, aux lois, aux règlements et aux programmes. Tel que prévu, l’expérience acquise – et les résultats obtenus – par les différents paliers de gouvernement au Canada grâce aux mécanismes de consultation publique est très variée.  Cela est dû, notamment, aux divers mécanismes auxquels ont eu recours les différents paliers de gouvernement au Canada pour consulter le public et le vaste éventail de questions qui ont fait l’objet de consultations publiques. Un sondage effectué par Ekos Research Associates a conclu que parmi 28 % des Canadiens qui ont participé à des processus de consultation/de participation du citoyen, 24 % des personnes ont participé à un processus organisé par le gouvernement fédéral, 46 % des personnes ont participé à un processus organisé par le gouvernement provincial et 19 % des personnes ont participé à un processus organisé par une municipalité. « [traduction] Dans l’ensemble, les personnes qui ont participé à une activité de consultation/de participation du citoyen parrainé par le gouvernement ont évalué ces activités de façon favorable. » ( Ekos Research Associates, Rethinking Citizen Engagement: Moving From Theory to Practice. Final Report, juin 2001. p. 39.)

4. Mécanismes visant à encourager la participation active à l'administration publique

a.      Existe-t-il dans votre pays des mécanismes visant à faciliter, à promouvoir et à obtenir la participation active de la société civile et des organisations non gouvernementales au processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions collectives, afin de réaliser les objectifs de prévention, de dépistage, de sanction et d'élimination des actes de corruption dans la fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.

La responsabilité de comprendre les besoins du public, particulièrement ceux des publics cibles clés, et de communiquer les politiques, les lois et les programmes qui découlent des pouvoirs conférés par la Constitution relève de chaque palier de gouvernement au Canada. Par conséquent, toutes les administrations du Canada ont mis sur pied des mécanismes pour faciliter la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales au processus d’élaboration des politiques gouvernementales, des lois et des programmes gouvernementaux. Toutefois, ces mécanismes et le recours à ces mécanismes varieront d’une administration à une autre. Bien que plusieurs de ces mécanismes ne visent pas directement à prévenir la corruption, ils ont tous comme premier avantage d’améliorer la relation entre les citoyens et leur gouvernement.

Chaque palier de gouvernement peut élaborer des cadres juridiques ou autres dans le but de faciliter la participation de la société civile. Ces mécanismes de participation incluent les processus parlementaires et administratifs qui peuvent, selon l’administration ou la question, être prévus par la loi. Ces mécanismes incluent des sondages d’opinion publique; des activités de consultation publique et de participation des citoyens; les cartes-réponses jointes à divers produits de communication du gouvernement; les lignes téléphonique sans frais d’information et de commentaires; les stands d’information et de service; les stands de service Internet et des services en ligne connexes et des programmes visant la prestation d’information et donnant l’occasion aux citoyens de faire part de leurs commentaires. Le programme en direct « Wastebuster » de la Colombie-Britannique illustre bien cette situation. Les institutions parlementaires à l’échelle fédérale et provinciale offrent aux Canadiens des moyens importants de participer à l’élaboration des politiques et des lois par l’entremise des comités législatifs. Les référendums sont un moyen important pour les gouvernements fédéral et provinciaux de recueillir la réaction des Canadiens sur des questions importantes relatives aux politiques gouvernementales. Par exemple, en 2002, la Colombie-Britannique a tenu un référendum provincial sur les méthodes de négociation des traités avec les Premières nations. Les commissions d’enquête parlementaires sont un autre moyen pour le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux de connaître les opinions du public. Parfois, les consultations peuvent être régies par les prescriptions d’une loi. Des audiences publiques sont citées dans de nombreuses lois du Parlement comme des outils de participation du public. De plus, la Gazette du Canada avise le  public des initiatives du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux lois, aux règlements, etc. Chaque parution hebdomadaire de la Partie I contient tous les avis publics officiels , les nominations officielles et la publication préalable des règlements proposés. La publication préalable permet au public d’examiner la proposition et de faire part de commentaires sur celle-ci pendant une période d’au moins 30 jours. Il est prévu que les commentaires faits par le public seront inclus dans le règlement révisé, sinon des raisons seront fournies expliquant pourquoi la préoccupation ne pouvait pas être abordée.  

b.      Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.

Les efforts déployés ont permis d’orienter l’élaboration des politiques gouvernementales, des lois et des programmes gouvernementaux et permettent d’améliorer la relation entre les citoyens et leur gouvernement. Les rapports préparés à la suite des processus de consultation publique sont souvent publiés sur les sites Web des ministères. En C.-B., le grand public est invité à faire part de ses idées et de ses commentaires au sujet du rendement économique de la province au  B.C. Progress Board. 

5. Mécanismes de participation au suivi de l'administration publique

  1. Existe-t-il dans votre pays des mécanismes visant à faciliter, à promouvoir et à obtenir la participation active de la société civile et des organisations non gouvernementales au suivi de l'administration publique, afin de réaliser les objectifs de prévention, de dépistage, de sanction et d'élimination des actes de corruption dans la fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.

Des exemples de tels mécanismes furent abordés dans les questions précédentes et se retrouvent aussi dans l’Annexe I. Il faut aussi noter les efforts déployés relativement au projet de loi S-21, la Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, et ultérieurement la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, notamment l’obligation prévue par la Loi de produire un rapport annuel.  

  1. Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Il existe une communication continue entre le gouvernement et la société civile sur ces questions.
CHAPITRE CINQ

ENTRAIDE ET COOPÉRATION (ARTICLE XIV)

1. Assistance mutuelle

a.   Décrivez brièvement le cadre juridique de votre pays, le cas échéant, qui établit des mécanismes d'assistance mutuelle applicables au traitement de demandes d'assistance émanant d'États étrangers aux fins d'enquêtes sur des actes de corruption et de poursuites à leur égard. Joignez une copie des dispositions relatives à ces mécanismes.

Au Canada, le processus d'entraide juridique est régi principalement par la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Ces dispositions législatives mettent en oeuvre les traités et les conventions actuels et futurs auxquels le Canada est partie, ce qui lui permet d'aider les États partenaires qui ont besoin d'assistance en matière d'enquêtes, de poursuites et de prévention du crime, notamment en ce qui concerne les actes de corruption. Parmi les mesures d'assistance offertes aux États par ces dispositions législatives, on compte les ordonnances visant à recueillir des éléments de preuve documentaire et matérielle conformément à des ordonnances d’obtention d'éléments de preuve ou des mandats de perquisition. En outre, tous les mandats prévus par le Code criminel du Canada (les mandats autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et les mandats autorisant l'utilisation de dispositifs de localisation) peuvent être obtenus à la demande d'un partenaire de traité ou de convention. Conformément aux dispositions législatives sur l'entraide juridique, le Canada peut aussi : 1) forcer la déclaration ou de témoignage de témoins présents au Canada, y compris grâce à la technologie vidéo, 2) ordonner l'examen d'un lieu au Canada, 3) prêter des pièces à conviction, 4) transférer, avec leur consentement, des détenus à un État qui en fait la demande afin qu’ils témoignent ou qu’ils contribuent à l'enquête de cet État. De plus, le Canada a le pouvoir d'ordonner le paiement des amendes d’autres pays ainsi que, dans une certaine mesure, d’exécuter des ordonnances de saisie, de fouille et perquisition provenant de l'étranger. Le Canada a signé des traités d'entraide juridique bilatéraux avec l’Argentine, les Bahamas, le Mexique, le Pérou, les États-Unis d'Amériques et l’Uruguay.

En plus des mécanismes officiels d'entraide susmentionnés, le Canada offre de manière officieuse son assistance aux pays qui en font la demande par la collaboration entre les services de police dans les cas où l'assistance recherchée ne nécessite pas l’intervention des tribunaux. Cette assistance sans formalités est généralement offerte grâce aux réseaux d'Interpol.

Le Canada agit à titre de chef de file, en collaboration avec l’Argentine, les Bahamas, l’El Salvador et le Département de Coopération et d'Information juridique de l’OEA, en vue de mettre en place, au sein de l'OEA, un réseau d'information par Internet pour l'aide juridique mutuelle dans le domaine du droit pénal dans l'hémisphère. 

La corruption (des policiers et dans son sens le plus large) demeure une priorité en matière de renseignement du Programme de renseignements criminels de la GRC et fait régulièrement l’objet de surveillance, de recherches et d’évaluations. La GRC a des agents de liaison affectés en Colombie, en Jamaïque, au Mexique, aux États-Unis et au Venezuela. Ils interviennent dans de nombreux domaines d’application de la loi, notamment la lutte contre la corruption. De plus, la GRC est l’agent d’Interpol pour le Canada et elle collabore très étroitement, aux fins d’application de la loi, avec les 180 autres pays membres d’Interpol et toutes les pays membres de l’OEA.

 

b.         Votre gouvernement a-t-il présenté ou reçu des demandes d'assistance en vertu de la Convention? Si oui, indiquez le nombre de demandes qu'il a présentées, et expliquez combien d'entre elles sont restées sans réponse et combien d'entre elles ont été refusées et pour quel motif; indiquez le nombre de demandes qu'il a reçues, et expliquez combien d'entre elles sont restées sans réponse et combien d'entre elles ont été refusées et pour quel motif; mentionnez le temps de réponse moyen de votre pays à ces demandes et le temps de réponse moyen des autres pays, et indiquez si vous estimez que ces délais sont raisonnables.  

Jusqu'à présent, le Canada n'a reçu aucune demande dans le cadre de la Convention et il n'en a présenté aucune.

c.   S'il n'existe pas de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a rempli son obligation, conformément à l'article XIV.1 de la Convention.

s/o

2. Coopération technique

a.   Votre pays dispose-t-il de mécanismes permettant la coopération technique la plus étendue au sujet des procédures et méthodes les plus efficaces à employer pour la prévention, le dépistage et la sanction des actes de corruption et la conduite d'enquêtes à ce sujet, notamment les échanges d'expériences dans le cadre d'accords et de rencontres entre les institutions et les organes compétents, et l'échange de connaissances relatives aux formes et procédures de participation du citoyen à la lutte contre la corruption? Si oui, décrivez-les brièvement.

Oui. L'Agence canadienne de développement international (ACDI) possède différents programmes qui facilitent le partage d'expérience sur la lutte contre la corruption. D'abord, la contribution de sa Direction générale des programmes multilatéraux permet à l'Agence d’établir des contacts et de collaborer avec des organismes multilatéraux qui luttent contre la corruption dans leur région. Parmi ces organismes, on compte l’Organisation des États américains, la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement et les organismes de l’ONU oeuvrant dans les domaines du développement et des règlements. Ensuite, grâce à sa Direction générale du partenariat canadien, l’ACDI collabore avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux locaux en vue de promouvoir la lutte contre la corruption. Ces partenaires peuvent comprendre des universités, des coopératives, des syndicats, des associations professionnelles, des ONG du domaine des droits et de la gestion des affaires publiques, des municipalités et d’autres organismes. Finalement, l’Agence peut aussi établir des relations bilatérales, entre pays, grâce auxquelles elle finance un soutien direct aux organismes gouvernementaux et à d’autres institutions publiques. Les programmes bilatéraux ne traitent pas la plupart du temps spécifiquement de lutte contre la corruption : l’ACDI collabore avec les institutions et les organismes qui sont étroitement liés à ces questions (par ex. l’Agence collabore avec les bureaux des vérificateurs généraux, les bureaux des ombudsmans, les contrôleurs, les ministères des finances, les organismes d’approvisionnement gouvernementaux, les bureaux électoraux, etc.). Dans de nombreux pays, l’ACDI fournit du financement pour des fonds de réforme du secteur public, qui peut être utilisé pour l’analyse ou l’identification de plus vastes programmes de réforme. L’Annexe II ci-jointe contient une liste partielle des programmes bilatéraux de lutte contre la corruption de la région des Amériques. 

D’autres ministères et organismes fédéraux collaborent aussi à l’assistance technique mutuelle. Par exemple, le groupe de coopération internationale, au ministère de la Justice, demeure actif au plan de la coopération internationale qu'il apporte aux pays qui cherchent à moderniser leur système de justice. Aussi, la GRC participe, soit par elle-même ou sous les auspices de l’ACDI, à plusieurs initiatives de formation à l’étranger axées sur des sujets comme l’administration policière, les techniques d’éducation des adultes et l’analyse des renseignements. La formation de la GRC, à l’échelle nationale ou internationale, comporte toujours un examen en profondeur de l’éthique et des différentes philosophies du maintien de l’ordre. Par conséquent, un élément de « lutte contre la corruption » est intégré à pratiquement tous les ateliers de formation qu’elle donne. La GRC commence une série d’ateliers à l’étranger sur la corruption et l’intégrité. Récemment, en Colombie, les membres de la GRC chargés du Programme de renseignements criminels et du Programme antidrogue ont organisé le premier de ces ateliers conjointement avec divers organismes colombiens de police, de justice et de sécurité. Dans le cadre de leur travail avec des petits groupes de participants, ils s’efforcent d’aider les participants à déterminer et à examiner les questions spécifiques d’intérêt local, à formuler des recommandations aux dirigeants relativement à ces questions et à assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations.   

Les provinces et les territoires peuvent aussi participer à des projets de coopération technique. Par exemple, le International Governance Office de l’Alberta a participé, et continue de participer, à divers projets de gestion des affaires publiques avec des institutions financières internationales, des partenaires du secteur privé et d’autres pays. Les bureaux du Vérificateur général, du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et du Commissaire à l’éthique, ainsi que des membres de l’Assemblée législative de l’Alberta et des représentants ministériels ont participé à des projets de ce type (consulter http://www.iir.gov.ab.ca/inter_rel/pages/governance/ongoing.htm). 

b.   Votre gouvernement a-t-il présenté à d'autres États parties ou reçu de leur part des demandes de coopération technique en vertu de la Convention? Si oui, décrivez brièvement les résultats.

L’ACDI reçoit des demandes de la part de nombreux gouvernements et leur donne son appui grâce à une panoplie de projets. Les demandes peuvent être des demandes mineures de conseils ou de contacts avec des homologues canadiens ou des demandes pour d’importants programmes bilatéraux pluriannuels.  

L’International Governance Office de l’Alberta a été invité à participer à des initiatives de gestion des affaires publiques et à des projets en cours en Argentine, au Brésil et au Mexique. Parmi les résultats à court terme, on compte l’examen des principes et des pratiques ainsi qu’un désir d’amélioration constante. On s’attend à ce que les résultats à long terme comprennent des réformes de la gestion des affaires publiques dans divers domaines, notamment l’éthique, les communications, la planification des affaires, l’évaluation du rendement, la gestion financière, la responsabilisation, etc.

c.   S'il n'existe pas de tels mécanismes, indiquez brièvement comment votre État a rempli son obligation, conformément à l'article XIV.2 de la Convention.

s/o 

d.   Votre pays a-t-il élaboré des programmes ou des projets de coopération technique dans des domaines mentionnés dans la Convention, de concert avec des agences ou des organisations internationales? Si oui, décrivez-les brièvement, en indiquant notamment l'objet du programme ou du projet ainsi que les résultats obtenus.

L’ACDI soutient différentes activités en collaboration avec d’autres organismes multilatéraux. Elle appuie l’organisme Transparency International, la Banque mondiale, la BID, les organismes de l’ONU ainsi que d’autres organismes. Le Canada agit à titre de chef de file, en collaboration avec l’Argentine, les Bahamas, l’El Salvador et le Département de Coopération et d'Information juridique de l’OEA, dans les efforts visant à mettre en œuvre, au sein de l’OEA, un réseau d’information par Internet entre les autorités compétentes de l’hemisphère en matière d’entraide juridique. Le Canada participe aussi activement aux efforts visant à créer un réseau officieux regroupant des institutions publiques dotées de responsabilités en matière d’éthique. De plus, entre 1994 et 2001, plus de 600 agents de police canadiens ont contribué à des missions de l’ONU à Haïti en vue de fournir la formation et une coopération technique à la police nationale haïtienne.

L’International Governance Office de l’Alberta a collaboré avec d’autres organismes (secteurs public et privé) et leur a offert son aide dans le cadre de projets parrainés par l’ACDI.

CHAPITRE SIX

AUTORITÉS CENTRALES (ARTICLE XVIII)

1. Désignation des autorités centrales

a.   Votre pays a-t-il désigné une autorité centrale pour recevoir les demandes d'entraide et les transmettre aux autorités compétentes dans votre pays, conformément aux dispositions de la Convention?

Oui.

b.   Votre pays a-t-il désigné une autorité centrale pour recevoir les demandes de coopération technique et les transmettre aux autorités compétentes dans votre pays, conformément aux dispositions de la Convention?

Oui.

c.   Si votre pays a désigné une ou plusieurs autorités centrales, veuillez fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir communiquer avec elle(s), notamment le nom de l'organisme ou des organismes, le(les) fonctionnaire(s) responsable(s), le poste qu'il(s) occupe(nt), les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse ou les adresses de courrier électronique.

L’autorité centrale du Canada chargée de recevoir les demandes d’entraide juridique est :

Avocat général et directeur, Ministère de la Justice du Canada, Service d'entraide internationale, Direction du droit pénal / Service fédéral des poursuites, 284, rue Wellington, pièce 2049, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Canada. 

Les demandes de coopération technique peuvent être transmises à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : M. Robert Anderson, Vice-président, Direction générale des Amériques, Agence canadienne de développement international

bob_anderson@acdi-cida.gc.ca :Tél. : (819) 997-3291;  Téléc. : (819) 997-0077. 

d.   Si votre pays a désigné une ou plusieurs autorités centrales, veuillez fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir communiquer avec elle(s), notamment le nom de l'organisme ou des organismes, le(les) fonctionnaire(s) responsable(s), le poste qu'il(s) occupe(nt), les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse ou les adresses de courrier électronique.

s/o

2. Fonctionnement des autorités centrales

a.      L'autorité centrale dispose-t-elle des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour pouvoir transmettre et recevoir convenablement des demandes d'entraide et de coopération en vertu de la Convention? Si oui, veuillez les décrire brièvement.

Le Service d'entraide internationale (SEI) compte actuellement douze avocats et huit employés de soutien, dont des parajuristes, des parajuristes débutants et des adjoints administratifs. Le SEI est divisé en trois équipes, dont une est essentiellement chargé de l’examen et de la coordination des demandes d’entraide juridique. 

L’ACDI dispose du personnel du programme afin d’examiner les demandes de coopération. Nous disposons d’un budget limité dédié aux Amériques. Chaque pays a un budget déterminé qui ne peut être dépassé. L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’une entente entre le gouvernement du Canada et le pays partenaire. Nous avons pu répondre positivement à de nombreuses demandes, comme on peut le constater dans la liste de projets ci-jointe. (Voir le fichier joint : anticorruption-table.lwp.)  

b.      Depuis qu'elle a été désignée, l'autorité centrale a-t-elle transmis ou reçu des demandes d'entraide ou de coopération en vertu de la Convention? Si oui, indiquez les résultats obtenus, les obstacles ou difficultés rencontrés dans le traitement des demandes, le cas échéant, et comment ce problème pourrait être résolu.

Non, il n’y en a pas eu pour ce qui est de l’entraide juridique. 

III. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DE LA RÉPONSE AU PRÉSENT QUESTIONNAIRE

État partie : CANADA 

Fonctionnaire à consulter concernant les réponses au présent questionnaire : M. Doug Breithaupt, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice, Immeuble Commémoratif de l’est, Ottawa  (Ontario) KlA  0H8 Canada; Numéro de téléphone : (613) 957-4743; Numéro de télécopieur: (613) 941-4122; Adresse de counrrier électronique: Doug.Breithaupt@justice.gc.ca