COMITÉ D'EXPERTS DU MÉCANISME DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA
CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION
QUESTIONNAIRE
SUR LES DISPOSITIONS CHOISIES PAR LE COMITÉ D'EXPERTS POUR FAIRE L'OBJET
D'UNE ANALYSE DANS LE CADRE DU PREMIER CYCLE
I.
BRÈVE DESCRIPTION DU SYSTÈME JURIDICO-INSTITUTIONNEL
Le
Canada est un État federal composé de dix provinces (Alberta, Colombie
Britannique, Manitoba, Nouveau Brunswick, Terre Neuve et Labrador, Nouvelle Écosse,
Ontario, Ile du Prince Édouard, Québec, et Saskatchewan) et trois
territoires (les Térritoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut). Alors
que la ratification des traités internationaux relève de la competence fédérale,
leur mise en oeuvre nécessitent d’inclure la participation de tous les
niveaux de gouvernement.
Le
Canada est une démocratie constitutionnelle régie par la règle de la
primauté du droit. La Constitution prévoit le partage des pouvoirs entre les
ordres de gouvernement et garantit la souveraineté du Parlement, sous réserve
des limites exprimées dans les instruments constitutionnels, y compris la Loi
constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 et
toutes les conventions constitutionnelles qui se sont développées avec le
temps. La Constitution veille également au maintien de l'indépendance de la
magistrature afin qu'elle puisse agir à titre de gardien ultime et d'interprète
des lois.
La
Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les
libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues
dans la loi et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une
société libre et démocratique. Plus particulièrement, la Charte prévoit
que chacun a la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée,
de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des
autres moyens de communication, la liberté de réunion pacifique et la liberté
d'association. Elle confère également des droits démocratiques, la liberté
de circulation et d'établissement, des garanties juridiques et des droits à
l'égalité. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle
rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de
droit.
II.
CONTENU DU QUESTIONNAIRE
CHAPITRE
UN
MESURES ET MÉCANISMES RELATIFS AUX NORMES DE
CONDUITE POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MANIÈRE CORRECTE,
HONORABLE ET CONVENABLE (ARTICLES III.1 ET III.2 DE LA CONVENTION)
1.
Normes de conduite et mécanismes généraux
a.
Existe-t-il dans votre pays des
normes de conduite pour l'exercice de la fonction publique de manière
correcte, honorable et convenable? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez
les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez‑en une
copie.
Le
gouvernement fédéral du Canada possède des normes de conduite pour
l’exercice de fonctions publiques de manière correcte, honorable et
convenable par l’entremise d’une combinaison de lois fédérales, de règles
parlementaires, de codes de conflits d’intérêts et de lignes directrices
administratives précises. Diverses normes sont indiquées en réponse à
cette question, alors que d’autres normes (par exemple les normes visant à
prévenir les conflits d’intérêts et les normes visant à assurer la
conservation et l’utilisation efficaces des ressources) sont également
indiquées en réponse à d’autres questions. Les ministères et organismes
fédéraux ont également établi des énoncés de leur mission et de leurs
valeurs.
La
Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de la nomination de
personnes compétentes au sein de la fonction publique, conformément aux
principes de la Loi sur l’emploi dans
la fonction publique (p. ex., la sélection en vertu du mérite) et
d’aider les administrateurs généraux dans le cadre de la formation du
personnel et de l’élaboration de programmes dans la fonction publique. À
la CFP, les commissaires doivent prêter un serment d’office et chaque
administrateur général et employé nommé à la fonction publique et
provenant de l’extérieur doit prêter un serment d’allégeance,
d’office et de discrétion.
Les
ministres et secrétaires d’État sont assujettis à des lignes directrices
précises imposant des limites à leurs opérations, au nom de leurs
commettants, en collaboration avec la magistrature, les tribunaux fédéraux
quasi judiciaires et les sociétés d’État. De plus, le premier ministre du
Canada a émis de nouvelles lignes directrices pour régir les activités de
financement à des fins politiques personnelles.
Le
23 mai 2002, le premier ministre du Canada a annoncé l’élaboration d’un
plan d’action en huit points sur l’éthique gouvernementale. Ce plan prévoit
les activités suivantes : la diffusion au grand public du Guide à
l'intention des ministres et des secrétaires d'État; la diffusion des nouvelles règles régissant les rapports entre
les ministres et les sociétés d’État, ce qui permettrait de préciser la
relation entre les ministres et les sociétés d’État dans le cadre de
dossiers relatifs aux circonscriptions; la diffusion des lignes directrices régissant
les procédures de levé de fonds à des fins politiques personnelles, ce qui
permettra d’assurer que le financement n’entraîne pas de conflit d’intérêts
réel ou apparent; le dépôt devant le Parlement, à l’automne 2002, du
premier rapport annuel du conseiller en éthique sur l’étendue de ses tâches
et activités; l’élaboration à l’automne 2002 d’un code de conduite
autonome pour les députés et les sénateurs; la présentation à l’automne
2002 des changements apportés à la Loi
sur l’enregistrement des lobbyistes; la proposition à l’automne 2002
de changements fondamentaux à la législation régissant le financement des
partis politiques et des candidats aux élections; l’élaboration de mesures
qui renforceront la capacité et la responsabilité des cadres supérieurs de
la fonction publique d’exercer la justesse et la diligence raisonnable dans
le cadre de la gestion des fonds publics.
Le
11 juin 2002, le premier ministre a diffusé au grand public le Guide
à l'intention des ministres et des secrétaires d'État. Ce guide
contient les conseils personnels du premier ministre aux membres du
gouvernement sur diverses questions, de l’éthique jusqu'aux priorités de
gestion, et rappelle au ministres et secrétaires d’État leurs
responsabilités constitutionnelles, juridiques et morales relativement à
l’exercice de leurs fonctions officielles.
Le
Conseil du Trésor a également élaboré une Politique
sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (juin
2002), dont le but est de favoriser un milieu de travail fondé sur le
respect.
b.
Existe-t-il des mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes de conduite? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui
s'y rapportent et joignez-en une copie.
En
général, les mécanismes d’observation sont intégrés ou liés aux
diverses normes. Il y a également l’examen minutieux du Parlement, du
public et, le cas échéant, de la magistrature. Les mécanismes
d’observation sont abordés dans les réponses à d’autres questions dans
le présent chapitre, et des renvois aux organismes de surveillance énumérés
au chapitre 3 devraient également être insérés. Par exemple, en
Colombie-Britannique, les sous-ministres doivent veiller à ce qu’une enquête
approfondie soit menée dans le cas de toute infraction et que des mesures
appropriées soient prises en conséquence.
c.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la
mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Veuillez
consulter les réponses aux autres questions du présent chapitre ainsi que
celles des chapitres 2 et 3.
d.
S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes,
indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son
système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à
maintenir et à renforcer les normes de conduite pour l'exercice de la
fonction publique de manière correcte, honorable et convenable ainsi que les
mécanismes visant à assurer l'observation de ces normes, conformément aux
articles III.1 et III.2 de la Convention.
S/O.
2.
Conflits d’intérêts
a.
Existe-t-il dans votre pays des
normes de conduite concernant la prévention des conflits d'intérêts dans
l'exécution de la fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, en
mentionnant notamment à qui elles s'appliquent et sur quel concept elles se
fondent, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et
joignez-en une copie.
Le
Canada est doté d’un code portant sur les conflits d’intérêts et
l’après-mandat pour les titulaires de charge publique, les fonctionnaires fédéraux,
ainsi que de codes de conduite ministériels. De plus, de nombreuses lois créant
des tribunaux administratifs ou des commissions spécialisées comprennent des
dispositions sur les conflits d’intérêts pour les cas où ils surviennent
au sein de ces entités en particulier. Dans les dix provinces et les trois
territoires du Canada, des codes de conduite généralement semblables
existent sous forme de lois ou de lignes directrices destinées aux agents
publics, qu’ils soient élus ou nommés.
Le
Code régissant la conduite des
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et
l'après-mandat s’applique aux ministres, aux secrétaires d’État, à
leur personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires ainsi qu’aux
personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ce code traite de principes
de conduite de base accompagnés d’un ensemble de règles sur les conflits
d’intérêts et de mesures de conformité. Le Code fournit des règles quant aux biens pouvant ou pas continuer
d’être gérés directement par le titulaire et il limite les activités extérieures,
l’acceptation de cadeaux et de l’hospitalité et les activités d’après-mandat.
Les ministres et les secrétaires d’État intéressés
à participer à une campagne pour le leadership d’un parti sont aussi
assujettis à des lignes directrices précises sur les activités des
ministres et les campagnes de financement. Les lignes directrices relevant
du Bureau du conseiller en éthique portent sur les marchés du gouvernement,
les lobbyistes, les cabinets des ministres et les campagnes de financement.
En
juin 2002, le premier ministre a annoncé la publication de Lignes directrices régissant les rapports ministériels avec les sociétés
d’État. Ces lignes directrices visent à clarifier la relation entre
les ministres et les sociétés d’État pour ce qui est de leur mandat, à
renforcer l’autonomie des sociétés d’État en matière de gestion et à
limiter les contacts directs entre les membres du conseil des ministres et les
sociétés d’État.
De
plus, des modifications à la Loi sur
l'enregistrement des lobbyistes sont prévues en vue d’améliorer sa
clarté, sa transparence et son caractère exécutoire ainsi que d’assurer
que le gouvernement du Canada possède l’un des régimes les plus rigoureux
au monde en la matière. Parmi les éléments importants de ce régime, on
compterait une définition plus claire du lobbying et de la nécessité de
s’enregistrer, des dispositions d’exécution plus vigoureuses ainsi que
des procédures d’enregistrement simplifiées et des procédures de retrait
d’enregistrement renforcées. De plus, des mesures seraient mises en place
en vue d’interdire le lobbying aux anciens titulaires de charge publique
pendant deux ans après leur départ.
La
Loi sur le Parlement du Canada contient
plusieurs interdictions en matière de conflits d’intérêts touchant les sénateurs
et les députés. Le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada traitent aussi de questions relatives
aux conflits d’intérêts.
Le
Code régissant les conflits d’intérêts
et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique met en place
des règles de conduite pour les fonctionnaires fédéraux et il est appliqué,
par délégation aux sous-ministres des ministères du gouvernement fédéral,
par le Bureau des valeurs et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le Code s’applique à tous les
fonctionnaires pour qui le Conseil du Trésor représente le gouvernement à
titre d’employeur.
Les Directives et ordonnances administratives de la Défense
(DOAD) fournissent
une orientation et des directives aux membres des Forces canadiennes (FC) et
aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) quant aux offres de
cadeaux, à l’hospitalité et aux autres avantages provenant d’autres
sources que le MDN et les FC.
Les
juges fédéraux ont leurs propres règles d’autoréglementation mises en
place par le Conseil canadien de la magistrature.
La
Conflicts of Interest Act de
l’Alberta prévoit les obligations des ministres et des membres de
l’Assemblée législative en matière de conflits d’intérêts et elle énonce
toutes leurs responsabilités et leurs obligations en ce qui concerne
l’information privilégiée, les cadeaux et l’hospitalité, les marchées
et les paiements ainsi que les déclarations relatives aux actifs et aux
autres intérêts qui pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts.
L’Alberta possède aussi un Code of
Conduct and Ethics for the Public Service of Alberta dans lequel sont définies
les responsabilités des employés dans différents domaines (par ex.
l’impartialité, l’obligation de déclarer les situations possibles de
conflit d’intérêts). Les organismes indépendants peuvent aussi avoir des
codes de conduite ou des règlements internes (par ex. les
autorités régionales en matière de santé et les organismes de réglementation
quasi judiciaires comme la Alberta Energy and Utilities Board). Au niveau
municipal, la Municipal Government Act
et les règlements municipaux s’appliquent.
La
Members’ Conflict of Interest Act
de la Colombie-Britannique prévoit qu’un député provincial ne peut
participer à la prise d’une décision dans le cadre de ses fonctions tout
en sachant que cette décision pourrait leur rapporter un avantage personnel.
Dans les Standards for Conduct for
Public Service Employees, on établit qu’il y a conflit d’intérêt
lorsque la situation personnelle ou les intérêts financiers d’un employé
entraînent un conflit avec ses obligations publiques, ou en donnent
l’impression.
L’Île-du-Prince-Édouard
est dotée de quelques lignes directrices sur les conflits d’intérêts pour
les employés de la fonction publique. Les lignes directrices traitent des
activités politiques et de la responsabilité de chacun des employés d’éviter
toute situation de conflit d’intérêts et de déclarer ses actifs, tout
emploi extérieur, ses activités et toute autre situation pouvant les placer
dans une situation de conflit d’intérêts.
En
mars 1984, le Manitoba a adopté la Policy
on Conflict of Interests pour
ses fonctionnaires. Cette politique sur les conflits d’intérêts a été
modifiée en juin 1996 de manière à préciser qu’à partir de ce moment
elle s’appliquerait aux sous-ministres et aux autres fonctionnaires du même
niveau. La politique définit le droit des employés de participer à des
activités communautaires à titre de citoyens, elle confirme l’importance
de l’intérêt public et des normes d’honnêteté, d’intégrité,
d’impartialité et de comportement éthique et elle établit la
responsabilité de chacun des employés d’éviter toute situation de conflit
d’intérêts et de déclarer leurs actifs, tout emploi extérieur et toute
activité ou situation qui pourrait les mettre en conflit d’intérêts.
Le
Nouveau-Brunswick est doté de la Loi
sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif,
qui définit des lignes directrices régissant la conduite des députés et
des membres du Conseil exécutif dans les situations de conflit d’intérêts.
Cette loi interdit et limite certaines activités et met en place plus précisément
des dispositions dans divers domaines, notamment les fiducies sans droit de
regard et les conflits d’intérêts pouvant être engendrés par une décision.
De plus, il existe une Loi sur les
conflits d’intérêts régissant tous les adjoints ministériels, les
sous-ministres et les chefs des sociétés d’État. Le Nouveau-Brunswick a
aussi une politique sur le conflit d’intérêt, qui couvre l’obligation
des employés d’éviter toute situation qui pourrait mener à un conflit et
qui définit les limites en matière d’emploi extérieur. De plus, des
dispositions de la Loi sur la Cour
provinciale prévoient qu’un juge ne doit pratiquer, exercer ou traiter
aucune affaire relative à la profession ou à la pratique du droit ni
s'adonner à aucun commerce ou métier, aucune profession ou occupation sans
avoir d'abord obtenu, pour chacun des cas, l'approbation du
lieutenant-gouverneur en conseil.
En
Nouvelle-Écosse, la Members and Public Employees Disclosure Act (1991) prévoit les
obligations des membres de la législature et des membres du Conseil de déclarer
leurs actifs personnels (par ex. leurs intérêts immobiliers et leurs valeurs
mobilières) ainsi que ceux de leur famille et leur obligation de faire connaître
les contributions qu’ils reçoivent pendant leurs campagnes électorales. De
plus, la partie III de cette loi définit les obligations particulières aux
fonctionnaires quant aux conflits d’intérêts, à l’utilisation des
renseignements obtenus dans le cadre de leur emploi et à l’obligation de déclarer
leurs actifs et les situations éventuelles de conflits d’intérêts.
La
Loi de 1994 sur l'intégrité des députés traite de questions de
conflits d’intérêts et des conventions parlementaires ontariennes pour les
députés provinciaux du Parlement de l’Ontario. La Loi
interdit aux députés de l’Assemblée de participer à certaines activités
et prévoit des restrictions supplémentaires pour les activités des membres
du Conseil exécutif (par ex. avoir un emploi ou pratiquer une profession), y
compris certaines restrictions quant aux emplois pour une durée de douze
mois. La fonction publique de l’Ontario est régie par les Rules of Conduct for Public Servants, mises en place conformément
à la Loi sur la fonction publique en
1997 (Règlement de l’Ontario 435/97). Ces règles traitent de
l’obligation des fonctionnaires de ne pas utiliser leurs fonctions ou des
renseignements confidentiels auxquels ils ont accès à des fins personnelles;
de refuser les cadeaux; de ne pas accorder de traitement préférentiel,
notamment de ne pas embaucher des membres de leur famille; d’être prudent
en ce qui concerne leur poste et leurs activités extérieures et de déclarer
leurs actifs et leurs autres intérêts ainsi que les situations susceptibles
de les mettre en conflits d’intérêts.
La
Loi sur l’Assemblée nationale
clarifie les situations de conflits d’intérêts au Québec pour les députés
ainsi que les délais alloués pour mettre fin aux conflits d’intérêts une
fois qu’ils sont connus. Le Règlement sur l'éthique
et la déontologie des administrateurs publics traite des questions
suivantes : principes d’éthique et règles générales de déontologie,
activités politiques, rémunération, éthique et déontologie, processus
disciplinaire. La deuxième partie de la Loi
sur la fonction publique de 1993 régit les droits et les obligations des
fonctionnaires. Ces règles sont divisées en quatre domaines : le
rendement, les relations avec l’organisme, le service au public et la
conduite. Le Conseil du trésor du Québec est aussi doté d’une déclaration
de quatre valeurs pour le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor,
c’est-à-dire le sens de l’État, l’importance des personnes,
l’innovation et l’action.
La
Saskatchewan est dotée de deux principaux instruments relatifs à la conduite
des représentants élus. La Members’
Conflict of Interest Act énonce un cadre législatif détaillé sur la déclaration
des actifs et des intérêts des représentants élus et qui vise à éviter
tout abus des renseignements privilégiés ou des fonctions associées à ce
poste. Le Code of Ethical Conduct for Members of the Legislative Assembly,
adopté par une résolution de l’Assemblée législative de la Saskatchewan,
prévoit des règles normatives pour tous les membres de l’Assemblée législative
(représentants élus) pour leur conduite tant à l’Assemblée que dans le
cadre de leur mandat. En ce qui concerne les agents du gouvernement, la Public Service Act prévoit pour eux des règles spécifiques en
matière de conflit d’intérêts, comme le font aussi la Interpretation Act et la Crown
Corporations Act, 1993. Les exigences législatives prévues par ces lois
passent des infractions en situations extrêmes aux amendes, aux suspensions
et aux destitutions.
L’ensemble
du deuxième partie de la House of
Assembly Act de Terre-Neuve et du Labrador porte sur les conflits d’intérêts
des députés. Les dispositions sont détaillées et expliquent les
obligations des députés ainsi que leurs responsabilités. Terre-Neuve a
aussi la Conflict of Interest Act
pour ses titulaires de charge publique non élus. Cette loi, modifiée en
1999, définit les conditions d’emploi ainsi que les responsabilités et les
obligations des employés visant à éviter les conflits d’intérêts (par
ex. les situations dans lesquelles ils pourraient tirer des avantages
personnels de leur poste ou de renseignements privilégiés, accepter des
cadeaux ou d’autres avantages, participer à des activités qui pourraient
influencer les décisions liées à leur travail et mener à un conflit
d’intérêts).
Pour
ce qui est des membres élus de l’Assemblée législative des Territoires du
Nord-Ouest (T.N.-O.), la loi applicable est la Legislative
Assembly and Executive Counsel Act. En ce qui concerne les fonctionnaires
(employés) du gouvernement des T.N.-O., les documents applicables sont le Code
of Conduct respecting Conflict of Interest and Oath of Office and Secrecy
pour les employés du gouvernement et l’annexe D des contrats pour les
sous-ministres. Les membres des comités et des conseils sont guidés par la Conflict
of Interest Act.
Le
Nunavut est devenu un territoire le 1er avril 1999, date à
laquelle les premiers élus de l’Assemblée législative et du cabinet sont
devenus assujettis aux dispositions sur les conflits d’intérêts de la Loi
sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, identique à la loi équivalente des Territoires du
Nord-Ouest d’avant la division. Le 1er juillet 2001, la nouvelle Loi
sur l’intégrité est entrée en vigueur, mettant en place pour les
membres de l’Assemblée législative, y compris le Conseil exécutif, des
normes de conduite pour l’exécution de leurs tâches dans le cadre de leur
charge publique. Cette loi prévoit aussi un système de responsabilisation
supervisé par un agent indépendant de l’Assemblée, le commissaire à
l’intégrité. La loi est fondée sur le concept que les représentants élus
acceptent l’obligation de favoriser le bien public plutôt que les intérêts
privés.
Au
Yukon, les questions relatives aux conflits d’intérêts sont prévues par
plusieurs lois, notamment la Loi visant
à assurer la transparence du gouvernement, la Loi sur les conflits d'intérêts (députés, ministres, fonctionnaires
et employés du cabinet et des groupes parlementaires), la Loi
sur la fonction publique et la Loi
sur les employés du cabinet et des groupes parlementaires. La Loi
visant à assurer la transparence du gouvernement crée la fonction de
commissaire aux conflits d'intérêts, qui est un agent de l’Assemblée législative.
La Loi sur les conflits d'intérêts (députés,
ministres, fonctionnaires et employés du cabinet et des groupes
parlementaires) crée une Commission sur les conflits d'intérêts.
b.
Existe-t-il des mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes de conduite? Si
oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui
s'y rapportent et joignez-en une copie.
En
général, les mécanismes d’observation sont intégrés ou liés aux codes
sur les conflits d’intérêts, et des organismes de surveillance sont en
place. Par exemple, consulter le site suivant : http://www.strategis.ic.gc.ca/SSGF/oe01063f.html.
Les Lignes directrices régissant les rapports entre les ministres et les sociétés
d’État annoncées en juin 2002 comprennent l’élaboration
de procédures par les bureaux des ministres responsables des sociétés d’État,
afin que leur personnel puisse renvoyer les représentations des
parlementaires et commettants aux sociétés d’État pour que les mesures
appropriées soient entreprises. Les sociétés d’État devront enregistrer
tous ces renvois.
c.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la
mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Les
résultats sont communiqués dans le cadre des rapports annuels des divers
commissaires aux conflits d’intérêts. Au Nouveau-Brunswick, par exemple,
une enquête a été menée en 2000 et une autre en 2001. Dans les deux cas,
le commissaire aux conflits d’intérêts a statué qu’il n’y avait pas
d’infraction à la Loi.
d.
S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes,
indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son
système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à
maintenir et à renforcer les normes de conduite visant à prévenir les
conflits d'intérêts ainsi que les mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la
Convention.
S/O.
3.
Conservation et utilisation appropriée des ressources confiées aux
fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions
a.
Existe-t-il dans votre pays des
normes de conduite régissant la conservation et l'utilisation appropriée des ressources
confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions?
Si oui, décrivez-les brièvement, en mentionnant notamment à qui elles
s'appliquent et les exceptions dont elles sont assorties, le cas échéant, énumérez
les dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
Au
sein du gouvernement fédéral du Canada, il existe un Cadre de contrôle de
la gestion des finances (CCGF) très précis et structuré qui est constitué
de la Loi sur la gestion des finances
publiques (LGFP), des règlements de la LGFP, des politiques centrales sur
le financement et la reddition de comptes, et des politiques financières du
Ministère (systèmes et procédures). Ce cadre s’applique à tous les
ministères et organismes du gouvernement, tels que définis à l’article 2
de la LGFP et énumérés dans les annexes jointes à la LGFP. La Loi sur la gestion des finances publiques porte
sur la gestion des finances publiques du gouvernement du Canada, sur l’établissement
et le maintien des comptes du Canada, notamment le contrôle parlementaire de
tous les fonds publics qui entrent et sortent du Trésor public, le Bureau du
receveur général, les pouvoirs et les fonctions du Conseil du Trésor et du
vérificateur général, et le contrôle des sociétés d’État. En
vertu de la Loi sur la gestion des
finances publiques, le gouvernement doit présenter un rapport de ses
activités financières relatives aux comptes publics. Les provinces ont des
obligations semblables en ce qui concerne la gestion des finances publiques.
Les provinces et territoires produisent des comptes finaux dans les douze mois
suivant la fin de l’exercice. De plus, la Budget
Transparency and Accountability Act
de la Colombie-Britannique prévoit la divulgation d’information
concernant les plans de services ministériels, les projets importants ainsi
que les budgets, et établit des mécanismes qui permettent au public
d’examiner les budgets et les plans de services du gouvernement.
Les
normes et mécanismes de conservation et d’utilisation adéquates des
ressources, bien qu’ils ne soient énumérés ou promulgués nul part
officiellement comme tel, font en fait partie intégrale du CCGF, et y sont
enchâssés. La Division de la politique comptable du gouvernement a promulgué
un Manuel de comptabilité du Conseil du Trésor et des Normes comptables du
Conseil du Trésor, qui appuient également le CCGF.
En
juin 2002, le premier ministre a annoncé que le Président du Conseil du Trésor
soumettrait des recommandations visant à accroître la reddition de comptes
en ce qui a trait à la dépense des fonds publics, notamment des mécanismes
permettant aux sous‑ministres de rendre compte plus en détails des
affaires ministérielles. Tirant profit de la LGFP, cette initiative
favorisera la promotion de la diligence raisonnable dans la gestion des fonds
publics.
Le
Secrétariat du Conseil du Trésor a mis divers mécanismes en place pour
assurer la gestion et la prestation efficaces des services publics. Par
exemple, il a émis des lignes directrices précises à l’intention des
bureaux des ministres. Ces lignes directrices regroupent
les divers règlements et règles qui régissent les dépenses engagées par
les ministres, les secrétaires d’État et leur personnel exonéré dans le
cadre de l’exécution de leurs fonctions liées aux responsabilités de leur
portefeuille.
Le
Bureau de régie interne de la Chambre des communes a adopté plusieurs règlements
administratifs en vertu de la Loi sur le
Parlement du Canada, qui réglementent l’utilisation des ressources
parlementaires mises à la disposition des députés dans l’exécution de
leurs fonctions parlementaires.
Les
codes sur les conflits d’intérêts et les codes d’éthique fédéraux,
provinciaux et territoriaux, ainsi que les lois sur l’administration des
finances et les politiques de gestion des finances provinciales et
territoriales, traitent également de la conservation et de l’utilisation adéquate
des ressources.
b.
Existe-t-il des mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes de conduite? Si
oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui
s'y rapportent et joignez-en une copie.
Des
vérificateurs indépendants, notamment des vérificateurs généraux, aux
niveaux fédéral et provincial, effectuent les vérifications externes. Une
Politique sur la surveillance active du Conseil du Trésor a récemment été
adoptée, et le processus visant à officialiser un mécanisme pour assurer sa
mise en oeuvre efficace à l’échelle du Secrétariat du Trésor et du
gouvernement est maintenant en cours. Pour obtenir plus
d’information sur les organismes de surveillance et les mécanismes
d’observation relativement aux conflits d’intérêts, veuillez consulter
les réponses de la question 2b du chapitre 1, de la question a du chapitre 2,
et de la question 1b du chapitre 3. Pour chaque société d’État,
il y a un ministre responsable, un conseil d’administration chargé de
surveiller le fonctionnement et les activités de la société, et un président-directeur
général. Le Conseil du Trésor approuve les plans et budgets d’entreprise,
et le ministre responsable de la société doit présenter un sommaire des
plans et budgets approuvés au Parlement. Chaque société d’État doit préparer
un rapport annuel comprenant des états financiers vérifiés. La plupart des
sociétés subissent un examen spécial une fois à tous les cinq ans.
En
Colombie-Britannique, par exemple, les dispositions de la Financial Administration Act, de la Budget Transparency and Accountability Act, et les procédures
visant l’application des Standards of
Conduct for Public Service Employees, s’appliqueraient.
c.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la
mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Les
rapports des vérificateurs généraux des administrations fédérale,
provinciales et territoriales peuvent être consultés en ligne. En ce qui
concerne les plans et budgets d’entreprise des sociétés d’État, il est
extrêmement rare que la société ne les soumette pas au Conseil du Trésor.
d.
S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes,
indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son
système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à
maintenir et à renforcer les normes de
conduite visant à assurer la conservation et l'utilisation appropriée
des ressources confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs
attributions ainsi que les mécanismes visant à assurer l'observation de ces
normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la Convention.
S/O.
4.
Mesures et systèmes qui exigent des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux
autorités compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique
dont ils ont connaissance
a.
Existe-t-il dans votre pays des
normes de conduite qui établissent des mesures et des systèmes exigeant des
fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités compétentes sur les
actes de corruption dans la fonction publique dont ils ont connaissance? Si
oui, décrivez-les brièvement, en mentionnant notamment à qui elles
s'appliquent et quelles ressources elles visent, énumérez les dispositions
et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
La Politique sur la divulgation d’information concernant des actes fautifs
au travail est entrée en vigueur le 30 novembre 2001. L’objectif de cette
politique est de
permettre aux employés de divulguer de l’information concernant des actes
fautifs et s’assurer qu’ils sont traités équitablement et protégés
contre des représailles lorsqu’ils le font d’une manière conforme à la
présente politique. Chaque ministère sous responsabilité directe du Secrétariat
du Conseil du Trésor a nommé un cadre supérieur qui est chargé de recevoir
les plaintes, de donner suite aux divulgations internes et de maintenir des
communications régulières avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le
8 novembre 2001, le gouvernement a également annoncé la nomination du
premier agent de l’intégrité de la fonction publique.
La
Politique sur les pertes de fonds et infractions et
autres actes illégaux commis contre la Couronne a été élaborée par le
Conseil du Trésor en vue d’assurer ce qui suit : veiller à ce qu'on
signale à la personne compétente toutes les pertes de fonds et toutes les
allégations d'infractions et d'actes illégaux commis contre la Couronne et
autres actes irréguliers, à ce que des enquêtes soient menées relativement
à ces dossiers, et à ce que les mesures de suivi nécessaires soient prises.
En
juin, le premier ministre du Canada a annoncé qu’un conseiller en éthique
serait nommé, après avoir consulté les dirigeants des parties de
l’opposition, pour un mandat de cinq ans, et que sa destitution ne pourrait
avoir lieu qu’avec l’autorisation du Parlement. Le conseiller en éthique
aura le pouvoir de mener des enquêtes à l’égard des plaintes transmises
à son bureau par les députés. Il devra également déposer un rapport
annuel sur les activités de son bureau, qui sera présenté au Président de
la Chambre des communes. Le conseiller en éthique devra aussi comparaître
devant des comités parlementaires, afin de répondre aux questions relatives
au rapport.
Les
provinces et territoires abordent ces questions de différentes façons. En
Saskatchewan, par exemple, on s’attend à ce que les fonctionnaires, de façon
tout à fait normale, identifient et signalent tout agissement suspect dont
ils pourraient être témoins dans le cadre de fonctions officielles. Le
serment professionnel des fonctionnaires les oblige à agir conformément à
la loi. En Alberta, n’importe qui peut demander la tenue d’une enquête à
l’égard d’une infraction alléguée à la Conflicts
of Interest Act par un membre de l’Assemblée législative.
Il n’existe aucune législation précise relative aux dénonciateurs,
mais le par. 82 (2) de la Loi sur
l’accès à l’information et la protection de la vie privée traite du
cas d’un employé qui signale certains renseignements au Commissaire à
l’information et à la protection de la vie privée.
Relativement aux membres élus de l’Assemblée législative des T.
N.-O., le mécanisme de plaintes est toujours accessible, bien qu’il ne soit
pas obligatoire (voir articles 100-107).
En ce qui a trait aux fonctionnaires des T. N.-O., veuillez vous
reporter aux articles 83 à 85 du Code of Conduct
respecting Conflict of Interest and oath of Office and Secrecy. En
C.-B., même si les employés de la fonction publique ne sont pas particulièrement
tenus de faire une déclaration, les dénonciateurs qui signalent un acte de
corruption ou un autre méfait sont protégés par la B.C.
Government and Service Employees’ Union Master Agreement.
b.
Existe-t-il des mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes de conduite? Si
oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents qui
s'y rapportent et joignez-en une copie.
Chaque
ministère sous responsabilité directe du Secrétariat du Conseil du Trésor
a nommé un cadre supérieur qui est chargé de recevoir les plaintes, de
donner suite aux divulgations internes, ainsi que de maintenir des
communications régulières avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. En ce
qui concerne les fonctionnaires des T. N.-O., veuillez consulter les articles
95 à 98 du Code of Conduct respecting Conflict of Interest and oath of
Office and Secrecy. En C.-B., il y a un processus d’application des
normes de conduite de la police dans la Police
Act et dans le Code of Professional
Conduct Regulation.
c.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la
mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
La
Politique sur la divulgation d’information concernant des actes fautifs au
travail est relativement nouvelle. L’agent de l’intégrité de la fonction
publique devra fournir des rapports annuels au Parlement sur le fonctionnement
de la politique. Les propositions du premier ministre concernant le conseiller
en éthique n’ont pas encore été mises en œuvre. En C.-B., l’Office
of the Police Complaints Commission supervise le processus de plaintes
contre la police.
d.
S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes,
indiquez brièvement comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son
système institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à
maintenir et à renforcer les normes de
conduite exigeant des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités
compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique dont ils
ont connaissance ainsi que les mécanismes visant à assurer
l'observation de ces normes, conformément aux articles III.1 et III.2 de la
Convention.
S/O.
CHAPITRE
DEUX
SYSTÈMES DE DÉCLARATION DES REVENUS, AVOIRS
ET DETTES
(ARTICLE III.4)
a.
Existe-t-il dans votre pays des règlements
établissant des systèmes de déclaration des revenus, avoirs et dettes de
ceux et celles qui exercent des fonctions publiques nommément désignées par
la loi et, s’il y a lieu, de publication de ces déclarations? Dans
l’affirmative, décrivez-les brièvement en mentionnant notamment à qui ils
s’appliquent, à quel moment les déclarations doivent être faites, le
contenu de ces déclarations et les modes de vérification, de communication
et d’utilisation des renseignements. Énumérez les dispositions et
documents qui s’y rapportent et joignez‑en une copie.
Au fédéral,
selon le Code régissant la conduite des
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts
et l’après-mandat, la divulgation est requise. L’exercice d’une
fonction publique est conditionnel au respect de ce code. Les règles de
celui-ci sont fondées sur la prévention et l’évitement des conflits
d’intérêts.
Il
faut tout d’abord présenter au Bureau du conseiller en éthique un rapport
confidentiel dans les 60 jours qui suivent la date de la nomination. Les
titulaires d’une charge publique doivent divulguer en toute confidentialité
leurs avoirs, investissements, dettes, activités antérieures et actuelles,
cadeaux, frais d’accueil et autres avantages. Les conjoints et les personnes
à charge des ministres et secrétaires d’État doivent aussi divulguer ces
renseignements, mais ceux-ci sont utilisés par le conseiller en éthique pour
donner aux ministres et secrétaires d’État de meilleurs conseils pour éviter
que des conflits d’intérêts surviennent en ce qui concerne les intérêts
de leur conjoint. Tous ces renseignements sont examinés pour déterminer
quelle mesure d’observation (vente, fiducie sans droit de regard, accord de
gestion sans droit de regard ou démission) convient le mieux au titulaire
d’une charge publique. Tous les documents publics que le titulaire d’une
charge publique doit signer conformément à une mesure d’observation sont
consignés dans un registre public. Certains avoirs, activités extérieures,
cadeaux, frais d’accueil et autres avantages autorisés par le Code doivent
être déclarés publiquement. Le registre public contient aussi une déclaration
indiquant les mesures prises pour se conformer aux exigences du Code. Les
membres du public peuvent consulter ce registre en accédant au site web du
Bureau du conseiller en éthique.
Par
conséquent, la participation du titulaire d’une charge publique aux
processus de prise des décisions ne sera pas influencée par un intérêt
personnel, celui-ci ne pouvant exister lorsque le Code est respecté.
Les Lignes
directrices régissant les activités des ministres à des fins politiques
personnelles publiées par le Premier ministre en juin 2002, portent sur
quatre sujets en particulier : les contrats signés avec le ministère, les
lobbyistes, les activités du cabinet du ministre et la collecte de fonds.
Selon ces lignes directrices, les ministres peuvent choisir de placer les
contributions dans une fiducie sans droit de regard et les divulguer au plus
tard 30 jours avant un congrès. Les dons, notamment les contributions en espèces,
celles recueillies en dehors d’une fiducie sans droit de regard, ou dont le
ministre a pris connaissance, doivent être divulguées tous les soixante
jours. En outre, ceux et celles qui participent à la campagne à la direction
du ministre ne pourront agir à titre de lobbyiste ou signer des contrats avec
le ministère du ministre en question ou tout autre organisme relevant de ce
dernier. Les membres du personnel exonéré d’un ministre qui désirent
participer à temps plein à une campagne à la direction doivent prendre un
congé sans solde ou démissionner.
Le Premier
ministre a également annoncé que le gouvernement déposera un projet de loi
plus sévère sur le financement des partis politiques et de la campagne des
candidats afin d’en améliorer l’équité et la transparence. On proposera
des changements pour établir des limites précises aux dons des entreprises,
des syndicats et des particuliers et prendre de meilleures mesures fiscales,
ce qui permettra aux particuliers de contribuer plus facilement à une
campagne. Tous les membres du Parlement devront divulguer régulièrement
toutes les contributions qu’ils reçoivent. En outre, le financement des
campagnes à la direction de partis politiques sera réglementé.
Les
fonctionnaires fédéraux peuvent se conformer au Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne
les conflits d’intérêts et l’après-mandat en complétant un rapport
sur leurs intérêts personnels lorsque ceux-ci peuvent présenter un conflit
d’intérêts relativement à leurs fonctions officielles, et en remettant ce
rapport à un administrateur désigné de leur ministère ou de leur
organisme. Les fonctionnaires qui ne répondent pas à ces exigences peuvent
faire l’objet de mesures disciplinaires indiquées. La réception d’un
cadeau ou d’un autre avantage, les frais d’accueil ou la participation à
une activité extérieure qui peuvent présenter un conflit d’intérêts
doivent aussi être divulgués. Ces obligations découlent de la politique du
Conseil du Trésor, et non d’une loi. Le traitement des fonctionnaires est
établi selon un système complexe de classification. L’échelle de
traitement qui correspond à chaque poste fait partie du domaine public.
Aucune disposition actuelle n’oblige les membres de la famille des
fonctionnaires à déclarer leurs revenus, leurs avoirs et leurs dettes.
L’armée
canadienne divise les avoirs de ses membres en deux catégories. Les avoirs
exemptés sont tous les avoirs et les intérêts de nature non commerciale
utilisés par les membres des FC et leurs parents à des fins personnelles.
Les dettes et les avoirs visés représentent tous les avoirs et intérêts
qui ne font pas partie des avoirs, dettes et intérêts exemptés, et ils
doivent être déclarés dans un rapport confidentiel s’ils présentent un
conflit d’intérêts en ce qui concerne les fonctions officielles d’un
membre des FC. Les DAOD donnent aux membres des FC et aux fonctionnaires du
MDN des instructions et des conseils sur le traitement des avoirs et des
dettes.
Des systèmes
semblables existent, en règle générale, dans les dix provinces et les trois
territoires du Canada.
Par exemple, les articles
11 à 17 de la Members’ Conflict of
Interest Act de la Saskatchewan instituent un système selon lequel les députés
doivent déclarer en toute confidentialité leurs revenus, avoirs et dettes au
commissaire aux conflits d’intérêts qui, à son tour, présente ensuite à
l’assemblée législative une déclaration publique que les membres du
public peuvent consulter.
En
Ontario, la Loi sur l’intégrité des députés de 1994 obligent ces derniers
à présenter chaque année une déclaration confidentielle contenant des
renseignements d’ordre financier qui les concernent ainsi que leur conjoint,
leurs enfants mineurs et leurs entreprises, et à présenter une déclaration
de changement matériel si leur situation financière fait l’objet d’un
changement important. Une déclaration publique est complétée et remise au
greffier de l’assemblée législative à des fins d’information publique.
La loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige des
ministères qu’ils déclarent le traitement des fonctionnaires recevant 100
000 $ ou plus par année et d’autres renseignements qui concernent ces
fonctionnaires.
La Conflicts
of Interest Act de l’Alberta obligent les 83 députés de l’assemblée
législative à déclarer chaque année les entreprises qu’ils gèrent et
tous leurs revenus, avoirs, dettes et intérêts financiers ainsi que ceux de
leur conjoint, enfants mineurs et de leur entreprises
contrôlé par l’un d’entre eux. Au meilleur de leurs
connaissances, les députés présentent ces renseignements et ceux-ci ne sont
pas examinés par le commissaire à l’éthique à moins qu’ils n’aient
un rapport avec une violation alléguée de la Loi. Les déclarations
publiques sont rédigées en se fondant sur les renseignements confidentiels
remis au commissaire à l’éthique (les valeurs et les montants étant effacés),
et les membres du public peuvent consulter ces documents en communiquant avec
le greffier de l’assemblée législative. De 70 à 75 hauts fonctionnaires
(postes situés au niveau des sous-ministres) présentent des déclarations
confidentielles chaque année. Aucune déclaration publique n’est rédigée
et aucune déclaration confidentielle (pour les hauts fonctionnaires ou les députés)
ne peut être consultée en invoquant la Loi
sur l’accès à l’information et la
protection de la vie privée.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les conflits
d’intérêts des députés oblige les députés à déclarer en toute
confidentialité au commissaire des renseignements sur la nature de
leurs avoirs, leurs dettes et leurs intérêts financiers et
commerciaux ainsi que ceux de leurs enfants mineurs. Les députés doivent
aussi déclarer le salaire et l’aide qu’ils ont reçu ou qu’ils
recevront de la part d’un parti politique enregistré. La déclaration doit
être présentée dans les 60 jours qui suivent l’entrée en fonction à
l’assemblée législative et à chaque année suivante.
Pour
ce qui est des systèmes mis sur pied dans les T. N-O., veuillez vous référer
aux articles 87 à 90 du Code sur les députés de l’assemblée législative
des T.N.-O., aux articles 27 à 50 du Code et aux articles II et III de
l’annexe sur les fonctionnaires (employés) du gouvernement des T.N.-O. Vous
pouvez aussi vous référer à l’article 2 de la Conflict
of Interest Act.
Pour la C.-B., voir les
articles 7, 16 et 17 de la Members’
Conflict of Interest Act.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre
de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes
si elles sont disponibles.
Les résultats des enquêtes
sont communiqués dans les rapports annuels des commissaires aux conflits
d’intérêts et dans les sites Web.
c.
S’il n’existe pas de tel règlement, indiquez brièvement comment
votre État a envisagé, à l’intérieur de son système institutionnel,
l’applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir et à
renforcer les règlements établissant des systèmes de déclaration des
revenus, avoirs et dettes de ceux et celles qui exercent des fonctions
publiques nommément désignées par la loi et, s’il y a lieu, de
publication de ces déclarations conformément à l’article III.4
de la Convention.
S/O.
CHAPITRE
TROIS
ORGANES
DE CONTRÔLE SUPÉRIEUR
a.
Existe-t-il des organes de contrôle supérieur chargés d'assurer
l'observation des dispositions mentionnées aux articles III.1, III.2 et
III.4? Si oui, énumérez et décrivez brièvement leurs fonctions et caractéristiques,
et joignez une copie des dispositions et documents qui s'y rapportent.
Un bon nombre d’organes
de contrôle supérieur sont en place au Canada. Pour répondre à cette
question, un échantillonnage représentatif est fourni, mais veuillez aussi
vous reporter aux réponses des autres questions.
En ce qui a trait au
gouvernement fédéral, les organes de contrôle supérieur comprennent la
CFP, le Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Vérificateur général du
Canada, le Bureau du conseiller en éthique, le Bureau du
conseiller en matière d’éthique de la GRC, la
Commission des plaintes publiques contre la GRC, le
Comité d’examen externe de la GRC, le Comité de
surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Commissairiat
à l’information du Canada, le Commissaire à la
protection de la vie privée, le Comité des comptes publics (un Comité
du Parlement non partisan), l’ensemble de vérificateurs internes du
gouvernement, le Bureau de l’agent de l’intégrité
de la fonction publique, le Bureau de
l'infrastructure et des sociétés d'État du Canada, le
Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le
Comité des griefs des Forces canadiennes et la
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Les vérificateurs
généraux, les commissaires au conflit d’intérêt, les ombudsmans, les
forces et les commissions de police et d’autres organes de contrôle supérieur
peuvent aussi exister dans les provinces et les territoires.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus par ces organismes de contrôle
supérieur dans l'exercice de leurs fonctions, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Parmi
les organes de contrôle supérieur nommés ci-dessus, beaucoup déposent des
rapports annuels qui peuvent être consultés par le grand public. La plupart
des sociétés d’État présentent annuellement leur plan et leur budget
ministériel pour l’approbation du Conseil du Trésor.
c.
S'il n'existe pas de telles normes et de tels mécanismes, indiquez brièvement
comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système
institutionnel, l'applicabilité de mesures, conformément à l'article III.9
de la Convention.
S/O.
PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ
CIVILE (ARTICLE III.11)
1. Questions générales sur les mécanismes
de participation
a.
Existe-t-il dans votre pays un cadre juridique et des mécanismes
visant à encourager la participation de la société civile et des
organisations non gouvernementales aux efforts tendant à prévenir la
corruption? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et
documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
Il
existe de complexes cadres juridiques et mécanismes, ainsi que des processus
parlementaires, législatifs et réglementaires qui ont été mis en place
pour favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des
gouvernements du Canada. Les lois peuvent être invalidées si elles portent
atteinte à la Charte. Au Canada, il
existe des organes de contrôle supérieur, des lois relatives à l’accès
à l’information et une tradition de consultation publique par les
gouvernements. Comme on peut le constater d’après les réponses aux
questions qui suivent dans le présent chapitre, il existe des lois relatives,
par exemple, aux enquête publiques, aux référendums et aux mécanismes de
plaintes publiques. Des membres du grand public peuvent présenter des pétitions
devant le Parlement et les assemblées législatives à propos de questions.
En C.-B., des « réunions du Cabinet où le public est admissible
» sont convoqués périodiquement pour rendre le processus décisionnel du
Cabinet plus transparent.
Le
Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement
international (ACDI), participe au financement de la Transparency
International et des organisations de la société civile qui ont pour but
de renforcer le rôle de la société civile (p. ex. la Institute
for Strong Communities et la CIVICUS). Le 1er février 2002,
l’ACDI a signé une entente de partenariat d’une durée de trois ans avec
la Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL), dans laquelle la FOCAL
continuera de travailler dans divers domaines,
notamment l’autonomie gouvernementale et la société civile, en ce qui a
trait aux Amériques, d’offrir un point de vue indépendant sur les
nouvelles réalisations dans les Amériques et de demander aux gouvernements
de mettre en œuvre les engagements pris au Sommet qui a eu lieu à Québec.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la
mise en œuvre de ces normes et mécanismes, et joignez les données
statistiques pertinentes si elles sont disponibles.
Le
gouvernement du Canada exige que ses ministères et ses agences se soumettent
à de nombreux processus d’examen qui peuvent, parfois, traiter des activités
de participation du public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
est responsable de donner aux parlementaires et aux Canadiens un accès facile
à l’information sur le rendement et les dépenses du gouvernement et aux
documents connexes. Sous la supervision du Parlement, le vérificateur général
du Canada vérifie les activités du gouvernement et fournit l’information
qui aide le Parlement à tenir le gouvernement responsable de son
administration des fonds publics. De plus, le Parlement du Canada régit ce
processus par l’entremise du Comité permanent des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires. Dans l’ensemble, les résultats
de ces nombreux mécanismes ont contribué à l’élaboration des politiques
publiques, des lois et des programmes sur diverses questions.
c.
S'il n'existe pas de tels mécanismes, indiquez brièvement
comment votre État a envisagé, à l'intérieur de son système
institutionnel, l'applicabilité de mesures destinées à créer, à maintenir
et à renforcer les mécanismes visant à encourager la participation de la
société civile et des organisations non gouvernementales aux efforts tendant
à prévenir la corruption, conformément à l'article III.11 de la
Convention.
S/O.
2. Mécanismes d'accès à
l'information
a.
Existe-t-il dans votre pays des mécanismes régissant et facilitant
l'accès de la société civile et des organisations non gouvernementales à
l'information détenue par les institutions publiques? Si oui, décrivez-les
brièvement, en indiquant notamment quel organisme ou agence est responsable
de l'administration de ces mécanismes, et selon quels critères les demandes
d'accès à l'information sont évaluées. Énumérez les dispositions et
documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
La Loi sur l’accès à
l’information régit et facilite l'accès de la société civile et des
organisations non gouvernementales à l'information détenue par les
institutions publiques fédérales. La Loi est dite quasi
constitutionnelle parce qu’elle déroge aux dispositions des autres lois fédérales,
sauf les dispositions énoncées à l’Annexe II de la Loi. La Loi prévoit
un droit d’accès à l’information du gouvernement fédéral conformément
à certains principes, sous réserve de certaines exceptions et exemptions,
tandis que les renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral
sont régis par les dispositions de la Loi
sur la protection des renseignements personnels.
La
Loi sur l’accès à l’information énonce
les institutions auxquelles elle s’applique, les types d’information
gouvernementale qui peuvent ou qui doivent être protégés en réponse aux
demandes et les types d’information qui sont exclus complètement de la portée
de la Loi. La Loi décrit aussi le processus pour présenter une demande,
notamment les délais et les procédures pour aviser les tiers, elle établit
le Bureau du Commissaire à l’information afin de recevoir et de traiter les
plaintes et elle prévoit un recours en révision devant la Cour fédérale du
Canada.
Le
ministère de la Justice est responsable de la Loi. Le président du Conseil
du Trésor a été nommé le ministre responsable de superviser
l’administration de la Loi, d’élaborer des lignes directrices et des
directives aux institutions gouvernementales et de publier une
publication (Info Source) qui contient de l’information sur les
institutions gouvernementales et leurs fonds de renseignements dans le but
d’aider les individus à exercer leur droit prévu par la Loi. La Loi établit
le Bureau du Commissaire à l’information – qui est un ombudsman nommé
par le Parlement pour traiter les plaintes alléguant que le gouvernement a
brimé les droits prévus par la Loi sur
l’accès à l’information.
La
Loi prévoit que les institutions gouvernementales ont 30 jours pour répondre
aux demandes d’accès à l’information. Elles peuvent demander plus de
temps s’il faut examiner de nombreux dossiers, consulter d’autres agences
gouvernementales ou aviser des tiers. Elles doivent avertir le demandeur de
ces délais dans les 30 jours de la date de la demande. Les droits d’accès
sont assujettis à des exemptions précises et limitées afin d’établir un
équilibre entre l’accès à l’information, la protection des
renseignements personnels, le secret des affaires, la sécurité nationale et
la franche communication nécessaire à un processus d’élaboration des
politiques efficace. Ces exemptions permettent aux agences gouvernementales de
refuser l’accès à l’information, causant souvent des différends entre
les demandeurs et les ministères. Les demandeurs insatisfaits peuvent
demander de l’aide au Commissaire à l’information qui fait une enquête
sur les plaintes des demandeurs : si on leur a refusé l’accès à
l’information demandée; s’ils ont dû verser une somme trop importante
pour des copies de l’information; si le prolongement de la période de 30
jours par le ministère pour fournir l’information est déraisonnable; le
document n’était pas dans la langue officielle choisie ou le temps pour la
traduction était déraisonnable; s’ils éprouvent un problème avec le
guide Info Source ou les bulletins périodiques qui sont publiés pour aider
le public à utiliser la Loi; ou s’ils éprouvent d’autres problèmes pour
utiliser la Loi.
Les
provinces et les territoires ont eux aussi adopté des lois sur l’accès à
l’information et sur la protection des renseignements personnels.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre
de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes
si elles sont disponibles.
Les
résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces normes et des mécanismes
susmentionnés se trouvent dans le rapport annuel du Commissaire à
l’information. Les rapports annuels des commissaires à
l’information et les commissaires à la vie privée des provinces et des
territoires fournissent aussi de l’information sur les résultats obtenus
dans les administrations. Le 12 juin 2002, le Groupe d’étude sur
l’accès à l’information a publié un rapport comprenant des
recommandations visant à moderniser l’accès à l’information.
3. Mécanismes de
consultation
a.
Existe-t-il dans votre pays des mécanismes permettant à ceux qui
exercent des fonctions publiques de mener auprès de la société civile et
des organisations non gouvernementales des consultations sur des questions
relevant de leur champ de compétence pouvant servir à prévenir, dépister,
sanctionner et éliminer la corruption dans la fonction publique? Si oui, décrivez-les
brièvement, énumérez les dispositions et documents qui s'y rapportent et
joignez-en une copie.
Les différents paliers du
gouvernement ont souvent recours aux mécanismes de consultations publiques
comme moyen de veiller à ce que les citoyens aient l’occasion de participer
au processus décisionnel du gouvernement en ce qui a trait aux politiques
gouvernementales, aux lois, aux règlements et aux programmes. À tous les paliers du gouvernement au Canada, chaque
ministère et agence doit assumer en vertu de la loi la responsabilité de
domaines précis des politiques gouvernementales. Dans la plupart des cas, ces
ministères et ces agences ont, parfois, recours aux mécanismes de
participation du public pour s’assurer que les Canadiens puissent participer
à l’élaboration des politiques, des lois et des programmes. Dans certains
cas, ces provinces et ces agences conçoivent des mécanismes dans le cadre
des lignes directrices précises du ministère ou de l’agence. De plus, dans
le cas du gouvernement du Canada, les lois provinciales
et territoriales peuvent aussi prévoir que le public soit consulté en ce qui
a trait aux politiques gouvernementales, aux lois et aux règlements.
Les provinces et les territoires font participer le public par l’entremise
de consultations portant sur de nombreux secteurs des politiques.
À
l’extérieur du gouvernement, il existe des occasions pour le gouvernement
ou les fonctionnaires de consulter le public sur de nouvelles initiatives. Il
y a aussi la publication du budget principal des dépenses, les débats
publics dans l’assemblée législative sur les actions du gouvernement, les
débats au sein des comités permanents du Parlement du Canada et devant les
assemblées législative provinciales et territoriales, qui examinent les
actions des gouvernements. Le Canada a appuyé les initiatives visant à
lutter contre la corruption proposées par la Fondation des Amériques. Le
gouvernement canadien a aussi pris part et contribué financièrement à une
discussion sur la transparence et la gouvernance dans les Amériques, organisée
par la Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL). Des experts de tout
l'hémisphère, notamment des organisations de la société civile et de
l'OEA, ont ainsi eu l'occasion de discuter d'initiatives et de contestations
politiques régionales de lutte contre la corruption. De plus, les
organisations de la société civile qui s’intéressaient au processus du
Sommet des Amérique de 2001 et aux questions touchant l’hémisphère
ont pu faire part de leurs commentaires et de leurs opinions dans le cadre de
séances d’échange d’information organisées régulièrement et de réunions
qui ont eu lieu avec divers représentants de la société civile de partout
au Canada. De plus, le 15 avril 2002, le gouvernement a organisé
une journée de discussion avec la société civile pour faire le point sur
les progrès réalisés au cours de la dernière année à la suite du Sommet
des Amériques. Un des ateliers portait sur le bon gouvernement et la sécurité,
tandis qu’un autre portait sur la corruption et la responsabilité sociale
des entreprises.
Un autre exemple du processus de
consultation mené par le gouvernement du Canada est la consultation écrite
qui a eu lieu en 2001 sur l’Instrument proposé par l’Organisation des
Nations Unies pour lutter contre la corruption. De plus, le 21 juin 2001, les fonctionnaires fédéraux ont
participé à une table ronde sur la corruption internationale avec les
membres de la société civile et les organisations non gouvernementales,
parrainée par le Centre canadien pour le développement de la politique étrangère.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre
de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes
si elles sont disponibles.
Au
Canada, il existe une longue tradition de consultation avec la société
civile. Les consultations continueront d’être menées auprès de la société
civile, par l’entremise de mécanismes de consultation publique, pour donner
aux citoyens l’occasion de participer au processus décisionnel
gouvernemental en ce qui trait aux politiques gouvernementales, aux lois, aux
règlements et aux programmes. Tel que prévu, l’expérience acquise – et
les résultats obtenus – par les différents paliers de gouvernement au
Canada grâce aux mécanismes de consultation publique est très variée.
Cela est dû, notamment, aux divers mécanismes auxquels ont eu recours
les différents paliers de gouvernement au Canada pour consulter le public et
le vaste éventail de questions qui ont fait l’objet de consultations
publiques. Un sondage effectué par Ekos
Research Associates a conclu que parmi 28 % des Canadiens qui ont
participé à des processus de consultation/de participation du citoyen, 24 %
des personnes ont participé à un processus organisé par le gouvernement fédéral,
46 % des personnes ont participé à un processus organisé par le
gouvernement provincial et 19 % des personnes ont participé à un
processus organisé par une municipalité. « [traduction]
Dans l’ensemble, les personnes qui ont participé à une activité de
consultation/de participation du citoyen parrainé par le gouvernement ont évalué
ces activités de façon favorable. » (
Ekos Research Associates, Rethinking
Citizen Engagement: Moving From Theory to Practice. Final Report, juin 2001.
p. 39.)
4.
Mécanismes visant à encourager la participation active à l'administration
publique
a.
Existe-t-il dans votre pays des mécanismes visant à faciliter, à
promouvoir et à obtenir la participation active de la société civile et des
organisations non gouvernementales au processus d'élaboration de politiques
et de prise de décisions collectives, afin de réaliser les objectifs de prévention,
de dépistage, de sanction et d'élimination des actes de corruption dans la
fonction publique? Si oui, décrivez-les brièvement, énumérez les
dispositions et documents qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
La
responsabilité de comprendre les besoins du public, particulièrement ceux
des publics cibles clés, et de communiquer les politiques, les lois et les
programmes qui découlent des pouvoirs conférés par la Constitution relève
de chaque palier de gouvernement au Canada. Par conséquent, toutes les
administrations du Canada ont mis sur pied des mécanismes pour faciliter la
participation de la société civile et des organisations non gouvernementales
au processus d’élaboration des politiques gouvernementales, des lois et des
programmes gouvernementaux. Toutefois, ces mécanismes et le recours à ces mécanismes
varieront d’une administration à une autre. Bien que plusieurs de ces mécanismes
ne visent pas directement à prévenir la corruption, ils ont tous comme
premier avantage d’améliorer la relation entre les citoyens et leur
gouvernement.
Chaque
palier de gouvernement peut élaborer des cadres juridiques ou autres dans le
but de faciliter la participation de la société civile. Ces mécanismes de
participation incluent les processus parlementaires et administratifs qui
peuvent, selon l’administration ou la question, être prévus par la loi.
Ces mécanismes incluent des sondages d’opinion publique; des activités de
consultation publique et de participation des citoyens; les cartes-réponses
jointes à divers produits de communication du gouvernement; les lignes téléphonique
sans frais d’information et de commentaires; les stands d’information et
de service; les stands de service Internet et des services en ligne connexes
et des programmes visant la prestation d’information et donnant l’occasion
aux citoyens de faire part de leurs commentaires. Le programme en direct
« Wastebuster » de la Colombie-Britannique illustre bien cette
situation. Les institutions parlementaires à l’échelle
fédérale et provinciale offrent aux Canadiens des moyens importants de
participer à l’élaboration des politiques et des lois par l’entremise
des comités législatifs. Les référendums sont un moyen important pour les
gouvernements fédéral et provinciaux de recueillir la réaction des
Canadiens sur des questions importantes relatives aux politiques
gouvernementales. Par exemple, en
2002, la Colombie-Britannique a tenu un référendum provincial sur les méthodes
de négociation des traités avec les Premières nations. Les commissions d’enquête parlementaires sont un autre moyen pour le
gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux de
connaître les opinions du public. Parfois, les consultations peuvent être régies
par les prescriptions d’une loi. Des audiences publiques sont citées dans
de nombreuses lois du Parlement comme des outils de participation du public.
De plus, la Gazette
du Canada avise le public des
initiatives du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux lois, aux règlements,
etc. Chaque parution hebdomadaire de la Partie I contient tous les avis
publics officiels , les nominations officielles et la publication préalable
des règlements proposés. La publication préalable permet au public
d’examiner la proposition et de faire part de commentaires sur celle-ci
pendant une période d’au moins 30 jours. Il est prévu que les commentaires
faits par le public seront inclus dans le règlement révisé, sinon des
raisons seront fournies expliquant pourquoi la préoccupation ne pouvait pas
être abordée.
b.
Exposez brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre
de ces normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes
si elles sont disponibles.
Les
efforts déployés ont permis d’orienter l’élaboration des politiques
gouvernementales, des lois et des programmes gouvernementaux et permettent
d’améliorer la relation entre les citoyens et leur gouvernement. Les
rapports préparés à la suite des processus de consultation publique sont
souvent publiés sur les sites Web des ministères. En C.-B., le grand public
est invité à faire part de ses idées et de ses commentaires au sujet du
rendement économique de la province au B.C. Progress Board.
5. Mécanismes de
participation au suivi de l'administration publique
- Existe-t-il
dans votre pays des mécanismes visant à faciliter, à promouvoir et à
obtenir la participation active de la société civile et des
organisations non gouvernementales au suivi de l'administration publique,
afin de réaliser les objectifs de prévention, de dépistage, de sanction
et d'élimination des actes de corruption dans la fonction publique? Si
oui, décrivez-les brièvement, énumérez les dispositions et documents
qui s'y rapportent et joignez-en une copie.
Des exemples de tels mécanismes furent abordés dans les questions précédentes
et se retrouvent aussi dans l’Annexe I. Il faut aussi noter les efforts déployés
relativement au projet de loi S-21, la Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en
oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois
en conséquence, et ultérieurement la Loi
sur la corruption d’agents publics étrangers, notamment l’obligation
prévue par la Loi de produire un rapport annuel.
- Exposez
brièvement les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces
normes et mécanismes, et joignez les données statistiques pertinentes si
elles sont disponibles.
CHAPITRE CINQ
ENTRAIDE
ET COOPÉRATION (ARTICLE XIV)
1. Assistance mutuelle
a.
Décrivez brièvement le cadre
juridique de votre pays, le cas échéant, qui établit des mécanismes
d'assistance mutuelle applicables au traitement de demandes d'assistance émanant
d'États étrangers aux fins d'enquêtes sur des actes de corruption et de
poursuites à leur égard. Joignez une copie des dispositions relatives à ces
mécanismes.
Au Canada, le processus
d'entraide juridique est régi principalement par la Loi
sur l'entraide juridique en matière criminelle. Ces dispositions législatives
mettent en oeuvre les traités et les conventions actuels et futurs auxquels
le Canada est partie, ce qui lui permet d'aider les États partenaires qui ont
besoin d'assistance en matière d'enquêtes, de poursuites et de prévention
du crime, notamment en ce qui concerne les actes de corruption. Parmi les
mesures d'assistance offertes aux États par ces dispositions législatives,
on compte les ordonnances visant à recueillir des éléments de preuve
documentaire et matérielle conformément à des ordonnances d’obtention d'éléments
de preuve ou des mandats de perquisition. En outre, tous les mandats prévus
par le Code criminel du Canada (les
mandats autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique
et les mandats autorisant l'utilisation de dispositifs de localisation)
peuvent être obtenus à la demande d'un partenaire de traité ou de
convention. Conformément aux dispositions législatives sur l'entraide
juridique, le Canada peut aussi : 1) forcer la déclaration ou de témoignage
de témoins présents au Canada, y compris grâce à la technologie vidéo, 2)
ordonner l'examen d'un lieu au Canada, 3) prêter des pièces à conviction,
4) transférer, avec leur consentement, des détenus à un État qui en fait
la demande afin qu’ils témoignent ou qu’ils contribuent à l'enquête de
cet État. De plus, le Canada a le pouvoir d'ordonner le paiement des amendes
d’autres pays ainsi que, dans une certaine mesure, d’exécuter des
ordonnances de saisie, de fouille et perquisition provenant de l'étranger. Le
Canada a signé des traités d'entraide juridique bilatéraux avec
l’Argentine, les Bahamas, le Mexique, le Pérou, les États-Unis d'Amériques
et l’Uruguay.
En plus des mécanismes
officiels d'entraide susmentionnés, le Canada offre de manière officieuse
son assistance aux pays qui en font la demande par la collaboration entre les
services de police dans les cas où l'assistance recherchée ne nécessite pas
l’intervention des tribunaux. Cette assistance sans formalités est généralement
offerte grâce aux réseaux d'Interpol.
Le Canada agit à titre de
chef de file, en collaboration avec l’Argentine, les Bahamas, l’El
Salvador et le Département de Coopération et
d'Information juridique de l’OEA, en vue de mettre en place, au sein de
l'OEA, un réseau d'information par Internet pour l'aide juridique mutuelle
dans le domaine du droit pénal dans l'hémisphère.
La corruption (des policiers
et dans son sens le plus large) demeure une priorité en matière de
renseignement du Programme de renseignements criminels de la GRC et fait régulièrement
l’objet de surveillance, de recherches et d’évaluations. La GRC a des
agents de liaison affectés en Colombie, en Jamaïque, au Mexique, aux États-Unis
et au Venezuela. Ils interviennent dans de nombreux domaines d’application
de la loi, notamment la lutte contre la corruption. De plus, la GRC est
l’agent d’Interpol pour le Canada et elle collabore très étroitement,
aux fins d’application de la loi, avec les 180 autres pays membres
d’Interpol et toutes les pays membres de l’OEA.
b.
Votre gouvernement a-t-il présenté
ou reçu des demandes d'assistance en vertu de la Convention? Si oui, indiquez
le nombre de demandes qu'il a présentées, et expliquez combien d'entre elles
sont restées sans réponse et combien d'entre elles ont été refusées et
pour quel motif; indiquez le nombre de demandes qu'il a reçues, et expliquez
combien d'entre elles sont restées sans réponse et combien d'entre elles ont
été refusées et pour quel motif; mentionnez le temps de réponse moyen de
votre pays à ces demandes et le temps de réponse moyen des autres pays, et
indiquez si vous estimez que ces délais sont raisonnables.
Jusqu'à présent, le
Canada n'a reçu aucune demande dans le cadre de la Convention et il n'en a présenté
aucune.
c.
S'il n'existe pas de tels mécanismes,
indiquez brièvement comment votre État a rempli son obligation, conformément
à l'article XIV.1 de la Convention.
s/o
2. Coopération technique
a.
Votre pays dispose-t-il de mécanismes
permettant la coopération technique la plus étendue au sujet des procédures
et méthodes les plus efficaces à employer pour la prévention, le dépistage
et la sanction des actes de corruption et la conduite d'enquêtes à ce sujet,
notamment les échanges d'expériences dans le cadre d'accords et de
rencontres entre les institutions et les organes compétents, et l'échange de
connaissances relatives aux formes et procédures de participation du citoyen
à la lutte contre la corruption? Si oui, décrivez-les brièvement.
Oui.
L'Agence canadienne de développement international (ACDI) possède différents
programmes qui facilitent le partage d'expérience sur la lutte contre la
corruption. D'abord, la contribution de sa Direction générale des programmes
multilatéraux permet à l'Agence d’établir des contacts et de collaborer
avec des organismes multilatéraux qui luttent contre la corruption dans leur
région. Parmi ces organismes, on compte l’Organisation des États américains,
la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, le Programme
des Nations Unies pour le développement et les organismes de l’ONU oeuvrant
dans les domaines du développement et des règlements. Ensuite, grâce à sa
Direction générale du partenariat canadien, l’ACDI collabore avec des
partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux locaux en vue de promouvoir
la lutte contre la corruption. Ces partenaires peuvent comprendre des
universités, des coopératives, des syndicats, des associations
professionnelles, des ONG du domaine des droits et de la gestion des affaires
publiques, des municipalités et d’autres organismes. Finalement, l’Agence
peut aussi établir des relations bilatérales, entre pays, grâce auxquelles
elle finance un soutien direct aux organismes gouvernementaux et à d’autres
institutions publiques. Les programmes bilatéraux ne traitent pas la plupart
du temps spécifiquement de lutte contre la corruption : l’ACDI
collabore avec les institutions et les organismes qui sont étroitement liés
à ces questions (par ex. l’Agence collabore avec les bureaux des vérificateurs
généraux, les bureaux des ombudsmans, les contrôleurs, les ministères des
finances, les organismes d’approvisionnement gouvernementaux, les bureaux électoraux,
etc.). Dans de nombreux pays, l’ACDI fournit du financement pour des fonds
de réforme du secteur public, qui peut être utilisé pour l’analyse ou
l’identification de plus vastes programmes de réforme. L’Annexe II
ci-jointe contient une liste partielle des programmes bilatéraux de lutte
contre la corruption de la région des Amériques.
D’autres
ministères et organismes fédéraux collaborent aussi à l’assistance
technique mutuelle. Par exemple, le groupe de coopération internationale, au
ministère de la Justice, demeure actif au plan de la coopération
internationale qu'il apporte aux pays qui cherchent à moderniser leur système
de justice. Aussi, la GRC participe, soit par elle-même ou sous les auspices
de l’ACDI, à plusieurs initiatives de formation à l’étranger axées sur
des sujets comme l’administration policière, les techniques d’éducation
des adultes et l’analyse des renseignements. La formation de la GRC, à l’échelle
nationale ou internationale, comporte toujours un examen en profondeur de l’éthique
et des différentes philosophies du maintien de l’ordre. Par conséquent, un
élément de « lutte contre la corruption » est intégré à
pratiquement tous les ateliers de formation qu’elle donne. La GRC commence
une série d’ateliers à l’étranger sur la corruption et l’intégrité.
Récemment, en Colombie, les membres de la GRC chargés du Programme de
renseignements criminels et du Programme antidrogue ont organisé le premier
de ces ateliers conjointement avec divers organismes colombiens de police, de
justice et de sécurité. Dans le cadre de leur travail avec des petits
groupes de participants, ils s’efforcent d’aider les participants à déterminer
et à examiner les questions spécifiques d’intérêt local, à formuler des
recommandations aux dirigeants relativement à ces questions et à assurer le
suivi de la mise en œuvre des recommandations.
Les provinces et les
territoires peuvent aussi participer à des projets de coopération technique.
Par exemple, le International Governance Office de l’Alberta a participé,
et continue de participer, à divers projets de gestion des affaires publiques
avec des institutions financières internationales, des partenaires du secteur
privé et d’autres pays. Les bureaux du Vérificateur général, du
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et du
Commissaire à l’éthique, ainsi que des membres de l’Assemblée législative
de l’Alberta et des représentants ministériels ont participé à des
projets de ce type (consulter
http://www.iir.gov.ab.ca/inter_rel/pages/governance/ongoing.htm).
b.
Votre gouvernement a-t-il présenté
à d'autres États parties ou reçu de leur part des demandes de coopération
technique en vertu de la Convention? Si oui, décrivez brièvement les résultats.
L’ACDI reçoit des
demandes de la part de nombreux gouvernements et leur donne son appui grâce
à une panoplie de projets. Les demandes peuvent être des demandes mineures
de conseils ou de contacts avec des homologues canadiens ou des demandes pour
d’importants programmes bilatéraux pluriannuels.
L’International
Governance Office de l’Alberta a été invité à participer à des
initiatives de gestion des affaires publiques et à des projets en cours en
Argentine, au Brésil et au Mexique. Parmi les résultats à court terme, on
compte l’examen des principes et des pratiques ainsi qu’un désir d’amélioration
constante. On s’attend à ce que les résultats à long terme comprennent
des réformes de la gestion des affaires publiques dans divers domaines,
notamment l’éthique, les communications, la planification des affaires,
l’évaluation du rendement, la gestion financière, la responsabilisation,
etc.
c. S'il n'existe pas de tels mécanismes, indiquez brièvement
comment votre État a rempli son obligation, conformément à l'article XIV.2
de la Convention.
s/o
d.
Votre pays a-t-il élaboré des programmes ou des projets de coopération
technique dans des domaines mentionnés dans la Convention, de concert avec
des agences ou des organisations internationales? Si oui, décrivez-les brièvement,
en indiquant notamment l'objet du programme ou du projet ainsi que les résultats
obtenus.
L’ACDI
soutient différentes activités en collaboration avec d’autres organismes
multilatéraux. Elle appuie l’organisme Transparency International, la
Banque mondiale, la BID, les organismes de l’ONU ainsi que d’autres
organismes. Le Canada agit à titre de chef de file, en collaboration avec
l’Argentine, les Bahamas, l’El Salvador et le Département de Coopération
et d'Information juridique de l’OEA, dans les efforts visant à mettre en œuvre,
au sein de l’OEA, un réseau d’information par Internet entre les autorités
compétentes de l’hemisphère en matière d’entraide juridique. Le Canada
participe aussi activement aux efforts visant à créer un réseau officieux
regroupant des institutions publiques dotées de responsabilités en matière
d’éthique. De plus, entre 1994 et 2001, plus de 600 agents de police
canadiens ont contribué à des missions de l’ONU à Haïti en vue de
fournir la formation et une coopération technique à la police nationale haïtienne.
L’International
Governance Office de l’Alberta a collaboré avec d’autres organismes
(secteurs public et privé) et leur a offert son aide dans le cadre de projets
parrainés par l’ACDI.
CHAPITRE SIX
AUTORITÉS CENTRALES
(ARTICLE XVIII)
1. Désignation
des autorités centrales
a. Votre pays a-t-il désigné une autorité centrale pour
recevoir les demandes d'entraide et les transmettre aux autorités compétentes
dans votre pays, conformément aux dispositions de la Convention?
Oui.
b.
Votre pays a-t-il désigné une autorité centrale pour recevoir les
demandes de coopération technique et les transmettre aux autorités compétentes
dans votre pays, conformément aux dispositions de la Convention?
Oui.
c.
Si votre pays a désigné une ou plusieurs autorités centrales, veuillez
fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir communiquer avec elle(s),
notamment le nom de l'organisme ou des organismes, le(les) fonctionnaire(s)
responsable(s), le poste qu'il(s) occupe(nt), les numéros de téléphone et
de télécopieur et l'adresse ou les adresses de courrier électronique.
L’autorité
centrale du Canada chargée de recevoir les demandes d’entraide juridique
est :
Avocat général et directeur, Ministère de
la Justice du Canada, Service d'entraide internationale, Direction du droit pénal
/ Service fédéral des poursuites, 284, rue Wellington, pièce 2049, Ottawa
(Ontario) K1A 0H8 Canada.
Les demandes de coopération technique
peuvent être transmises à l’Agence canadienne de développement
international (ACDI) : M. Robert Anderson, Vice-président, Direction générale
des Amériques, Agence canadienne de développement international
[email protected]
:Tél. : (819) 997-3291; Téléc. :
(819) 997-0077.
d.
Si votre pays a désigné une ou plusieurs autorités centrales, veuillez
fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir communiquer avec elle(s),
notamment le nom de l'organisme ou des organismes, le(les) fonctionnaire(s)
responsable(s), le poste qu'il(s) occupe(nt), les numéros de téléphone et
de télécopieur et l'adresse ou les adresses de courrier électronique.
s/o
2. Fonctionnement des autorités centrales
a.
L'autorité
centrale dispose-t-elle des ressources humaines, financières et techniques nécessaires
pour pouvoir transmettre et recevoir convenablement des demandes d'entraide et
de coopération en vertu de la Convention? Si oui, veuillez les décrire brièvement.
Le Service d'entraide
internationale (SEI) compte actuellement douze avocats et huit employés de
soutien, dont des parajuristes, des parajuristes débutants et des adjoints
administratifs. Le SEI est divisé en trois équipes, dont une est
essentiellement chargé de l’examen et de la coordination des demandes
d’entraide juridique.
L’ACDI dispose du personnel du programme
afin d’examiner les demandes de coopération. Nous disposons d’un budget
limité dédié aux Amériques. Chaque pays a un budget déterminé qui ne
peut être dépassé. L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’une
entente entre le gouvernement du Canada et le pays partenaire. Nous avons pu répondre
positivement à de nombreuses demandes, comme on peut le constater dans la
liste de projets ci-jointe. (Voir le fichier joint :
anticorruption-table.lwp.)
b.
Depuis
qu'elle a été désignée, l'autorité centrale a-t-elle transmis ou reçu
des demandes d'entraide ou de coopération en vertu de la Convention? Si oui,
indiquez les résultats obtenus, les obstacles ou difficultés rencontrés
dans le traitement des demandes, le cas échéant, et comment ce problème
pourrait être résolu.
Non,
il n’y en a pas eu pour ce qui est de l’entraide juridique.
III. RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AU FONCTIONNAIRE RESPONSABLE DE LA RÉPONSE AU PRÉSENT QUESTIONNAIRE
État
partie : CANADA
Fonctionnaire
à consulter concernant les réponses au présent questionnaire : M. Doug
Breithaupt, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal,
Ministère de la Justice, Immeuble Commémoratif de l’est, Ottawa
(Ontario) KlA 0H8 Canada; Numéro de téléphone : (613) 957-4743; Numéro
de télécopieur: (613) 941-4122; Adresse de counrrier électronique:
[email protected]