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Uruguay*
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Description
Textes de base
Général
Documents-types de procédure
Législation
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Général
Documents-types de procédure
Législation
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Argentine
- Convention visant à supprimer les légalisations aux
fins de commissions rogatoires, Loi 4.329, 1904-08-12
ESP
- Convention sur l'échange d'information relative aux
antécédents pénaux, Loi 22.332,
1980-11-19 ESP
- Convention sur la procédure et les commissions rogatoires,
Loi 22.410, 1981-02-27 ESP
- Convention sur l'application du droit étranger et
l'information à ce sujet, Loi 22.411, 1981-02-27
ESP
- Convention sur la protection internationale des mineurs, Loi 22.546,
1982-03-01 ESP
- Convention de
coopération juridique, Loi 22.547,
1982-03-01 ESP
- Tratado de
Extradición ESP
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Chili
Equateur
États-Unis
Mexique
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Venezuela
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